Le discours de Ségolène Royal à Dakar - L’intégralité du texte qui suscite une vive polémique en France

Posté par issopha le 7 avril 2009

 

Le discours de Ségolène Royal à Dakar
L’intégralité du texte qui suscite une vive polémique en France


Ségolène Royal a demandé “pardon” aux Africains, dans le discours qu’elle a prononcé lundi, à Dakar, au Sénégal, pour les propos tenus par Nicolas Sarkozy dans le même lieu, le 26 juillet 2007. Ce pardon a provoqué, mardi, une avalanche de réactions hostiles dans la majorité, tandis que ses “amis” socialistes ont été contraints de faire bloc derrière elle. Voici l’intégralité du discours de l’ancienne candidate socialiste française à la présidentielle 2007.


mardi 7 avril 2009



Ségolène Royal a une fois de plus réussi à créer l’événement. Son spectaculaire “pardon” aux Africains pour le discours de Nicolas Sarkozy à Dakar a provoqué mardi une avalanche de réactions hostiles dans la majorité, tandis que ses “amis” socialistes étaient contraints de faire bloc derrière elle.

Merci, chers amis de votre hospitalité, dont je sais qu’en wolof, elle se dit teranga. Un mot magnifique qui exprime une valeur que, de longue date, les civilisations africaines exaltent.

Dans cette salle qui porte son nom, je pense bien sûr à l’œuvre de Léopold Sedar Senghor, à ce qu’il voulut et fit pour pour son pays.

Je pense aussi, et votre université porte aujourd’hui son nom, à Cheikh Anta Diop.

Je pourrais vous dire que je suis une amie ancienne et fidèle du peuple Sénégalais : mais je vous dirai beaucoup plus : je suis une fille de l’Afrique et une sœur des hommes et des femmes d’ici.

C’est sur votre terre que je suis née, à Ouakam. J’y ai vécu jusqu’à l’âge de deux ans. Je n’en ai pas beaucoup de souvenirs conscients. Mais tout s’est imprimé. Car on garde enfouis en soi les couleurs, les musiques, la chaleur, la lumière, les parfums engrangés dans les premiers jours de sa vie. De cette naissance j’ai toujours ressenti un profond sentiment de fierté. C’est une force d’être une citoyenne du monde et d’avoir toujours le réflexe de regarder ce qui se passe loin de nos frontières et plus loin encore dans l’hémisphère sud.

Avant de me lancer dans la campagne présidentielle, je suis revenue au Sénégal. J’avais besoin de retrouver mes racines et de renouer avec mes origines. A cette occasion, j’ai rencontré une femme à Thiaroye, avec une centaine d’autres. Elles avaient perdu leurs fils, noyés alors qu’ils tentaient de gagner l’Europe. Nous nous sommes longuement serrées dans nos bras. Cette femme, submergée par le chagrin, a décidé, avec d’autres, de le dépasser en s’investissant pour les jeunes de son village.

Nous nous sommes revus longuement hier. Que de progrès dans leurs actions dont j’avais vu les balbutiements en 2006 : activité de pêche, artisanat, alphabétisation des femmes. Avec quel courage toutes ces mères ont dépassé leurs souffrances pour prendre en main leur vie, leur subsistance, et donner à leurs enfants des raisons d’espérer et de vivre dignement de leur travail dans leur pays.

Ces femmes symbolisent la force des êtres humains quand ils utilisent leurs souffrances pour créer l’espoir. Quand ils agissent localement pour apaiser le monde dans sa globalité.

Ce n’est pas d’aujourd’hui que je parle de l’Afrique. A Villepinte, dans le discours d’ouverture de la campagne présidentielle, ce continent était au cœur de mes préocupations (« De quoi souffre-t-elle l’Afrique ? D’une économie mondiale absolument débridée qui ne laisse aucune chance à des produits agricoles fragiles et incapables de rivaliser avec les politiques de pays bardés d’atouts financiers et technologiques ! »).

Elle était là aussi, l’Afrique, dans l’ouvrage coécrit avec Alain Touraine, Si la gauche veut des idées. J’y annonçais : « L’Afrique est notre avenir. Le développement de l’Afrique sera l’oeuvre des africains » et dans Femme debout, écrit avec Françoise Degois.

Dans chacune de mes responsabilités j’ai toujours pensé à l’Afrique. En 1992, ministre de l’Environnement, j’avais choisi le Mali comme pays partenaire d’actions communes environnementales. Devenue ministre de l’Enseignement scolaire, j’ai pris beaucoup de soin à intégrer le Sénégal dans des actions de développement commun de l’Education, comme la bibliothèque de Ouakam.

Je pourrais vous donner bien d’autres exemple de cette préoccupation au long cours et de ce lien indéfectible qui me ramène toujours vers l’Afrique tant est forte ma conviction que cette alliance entre le continent européen et le continent africain est une chance à saisir pour équilibrer un monde multipolaire qui doit construire la paix et la prospérité. C’est dire à quel point dans le contexte actuel de toutes les violences qui nous assaillent : crise économique brutale, dégâts environnementaux, désastres sanitaires, notre responsabilité est forte et notre capacité commune à oser les stratégies visionnaires qui nous donnent les clefs du monde d’après. L’Afrique, je ne l’ai jamais lâchée.

C’est une conviction très profonde. Ce n’est pas seulement une conviction d’ailleurs, c’est une raison d’agir. C’est pourquoi aujourd’hui, présidente d’une région française, j’ai choisi comme principale coopération décentralisée, une région du Sénégal, la région de Fatick. Et cette coopération est si efficace, si exemplaire (j’y reviendrai), qu’elle vient d’être retenue comme le premier modèle de réfèrence de coopération décentralisée par le Programme des Nations Unies pour le Développement.

Voilà chers amis, la démonstration politique par la preuve qu’il y a un lien très étroit, pour l’avenir de l’humanité entre le local et le global, c’est à dire entre les actions concrètes de terrain qui bénéficient directement aux gens et les échelons financiers à l’échelle des Etats et des organisations internationales qui doivent les permettre.

Oui il y aura un avenir pour l’humanité avec une Afrique forte, debout et respectée, partenaire d’une Europe forte, debout et respectée.

Oui, je veux devant vous porter une parole de respect, de fraternité et de justice, celle qu’aurait dû porter le G20 en associant davantage l’Afrique dans son ensemble. Au delà des avancées positives qu’il faut saluer et qui viennent poser d’autres règles du jeu, pourquoi l’Afrique ne s’y trouve-t-elle pas ? Pourquoi avoir écarté un milliard d’habitants et 1/3 des ressources naturelles de la planète ? Ce n’est ni juste ni efficace. Tout comme n’est ni juste ni efficace l’absence de ce continent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ou encore sa sous-représentation dans les conseils du FMI et de la Banque mondiale. L’Afrique doit enfin avoir toute sa place dans les instances internationales car nous avons besoin d’elle, de sa vision, de ses talents, de sa faculté de don, de ses idées.

Chers amis,

Nous vivons une époque historique, avec une crise sans précédent faite de drames mais aussi d’opportunités. L’opportunité de nous en sortir en décidant des changements profonds et des valeurs nouvelles qui nous permettront d’inventer le monde d’après, un monde plus humain et plus juste.

L’aménagement à la marge du système actuel ne permettra pas la sortie de crise. Les peuples doivent exiger de leurs gouvernants et de leurs élites qui n’ont su ni anticiper, ni guérir, qu’ils changent de logique.

Partout les peuples se révoltent. Il n’y aura pas de paix sans justice. Et il n’y aura pas de justice sans respect. La finance doit impérativement être mise au service de l’économie réelle et l’économie réelle au service des hommes et des femmes.

Une crise écologique sans précédent menace notre survie. Depuis 2000, le nombre de personnes touchées par des catastrophes naturelles a triplé. D’ici 2040 un milliard de personnes seront contraintes à se déplacer, victimes de la sécheresse, de l’appauvrissement des sols, de la hausse du niveau de la mer. La plupart seront originaires des pays en développement et du continent africain en particulier. Les forêts denses de ce continent sont menacées par la surexploitation des sols et par une agriculture intensive destinée non pas à nourrir les peuples mais aux seules exportations. En 2025, 750 millions de personnes vivront dans des zones désertiques. Aujourd’hui déjà, seule la moitié de la population africaine a accès à l’eau potable.

Une crise financière et bancaire d’une ampleur inouïe provoque par ailleurs une crise économique et sociale mondiale. Cette crise, l’Afrique et les pays émergents n’en sont pas responsables et pourtant ils en sont les premières victimes. Pour la première fois depuis 50 ans, le commerce mondial s’est contracté de près de 10%. L’accès au financement pour des projets de développement a lui aussi été réduit de plusieurs milliards de dollars. L’Afrique, trop souvent oubliée de la mondialisation, est aussi l’oubliée des plans de relance. Les bailleurs du Fonds monétaire international et en particulier les Pays du Nord, devront impérativement consacrer le triplement des réserves décidées lors du G20 aux pays en développement, notamment à l’Afrique.

La boulimie financière, l’avidité de profit, la gloutonnerie d’argent ont conduit le monde au bord du précipice en inversant les valeurs, en prenant l’accessoire pour l’essentiel, en oubliant que le bonheur des êtres humains - éducation, santé, culture, alimentation, cadre de vie - doit impérativement passer avant tout le reste, oui je dis bien tout le reste.

En oubliant ce principe fondamental « Par le peuple, pour le peuple » qui est d’ailleurs aussi le principe de gouvernement de la République du Sénégal, nous voici tous entraînés collectivement vers le gouffre si nous subissons. Mais nous sommes nombreux à l’échelle planétaire à avoir les moyens et la volonté de réagir et à refuser de subir.

Aujourd’hui plus que jamais, nous devons être à la hauteur du défi que le siècle nous pose. Les forces de vie doivent l’emporter sur les forces de l’argent.

Et d’abord, pour bâtir un monde commun, qui fait reculer la rupture intolérable qu’engendrent les inégalités dans la répartition des richesses. Selon l’ONU, 2% de la population mondiale possède 50% de la richesse mondiale quand la moitié de la population doit se contenter d’à peine 1% de cette richesse. La malnutrition est responsable de plus de la moitié de la mortalité infantile. 2/3 des séropositifs dans le monde se trouvent en Afrique. Rien qu’en 2007, un million de personnes sont mortes à cause de la pandémie. 40 millions d’enfants n’ont toujours pas accès à l’école et moins de la moitié des enfants en école primaire n’achèvent pas leur cursus alors même que, nous le savons tous, l’éducation est la condition absolue du développement.

Il existe un seuil de richesse, et un seuil de pauvreté, à partir desquels, ce qui est en cause, c’est l’unité même de l’espèce humaine.

Certes des progrès existent. Mais dans les pays pauvres, on le sait, la misère a doublé en 10 ans. L’aggravation de la pauvreté s’est traduite par les émeutes de la faim.

Je le dis avec la plus grande solennité : cette situation n’est pas tenable. C’est terminé le temps où certains pensaient pouvoir s’en sortir en fermant les yeux sur le péril.

Il est urgent que nous définissions ensemble à l’échelle planétaire d’autres façons de faire, d’autres formes de solidarité, d’autres transferts de richesse.

Il est urgent que les pays du Nord tiennent enfin leurs promesses et respectent leurs engagements internationaux. En aucun cas, la crise ne doit donner prétexte à baisser l’aide au développement.

De quelle aide publique parle-t-on ? Aujourd’hui elle se compose essentiellement des annulations de dettes et de prêts. La part des financements destinés à de nouveaux projets, elle, diminue. Ce qui a été donné d’un côté a été repris de l’autre.

Je veux pour mon pays, la France, et pour l’Europe le courage de ne pas se payer de mots. Et l’honnêteté de ne pas tromper ceux qu’on prétend aider. Le respect commence là.

Lorsque j’étais à Belém, j’ai entendu Lula dire qu’il en avait assez d’être convoqué dans les grandes capitales du Nord par de jeunes banquiers qui lui disent comment gérer son pays alors qu’ils n’y ont jamais mis les pieds et savent à peine où il se situe.

Sous la plume d’Aminata Traoré, j’ai lu que les Maliens en avaient assez que ceux qui n’ ont jamais vu une boule de coton, leur disent ce qu’ils devraient en faire.

Dans les textes d’artistes comme Tiken Jah Fakoly ou le rappeur Didier Awadi, j’ai entendu la colère que provoque l’injustice. De nombreux universitaires, et responsables politiques africains demandent que l’Europe tire la leçon d’accords de partenariats économiques qui ont échoué et qui sont perçus non comme une aide mais comme un rapport de force.

L’aide au développement ne doit plus être une version moderne de la charité, condescendante, assénant ses certitudes depuis Washington, Bruxelles ou Paris. Elle doit être construite avec, et non pas pour. Mais des progrès ont été faits, il faut le dire, et je voudrais vous rappeler comment nous nous en sommes inspirés.

Deux principes ont guidé la coopération décentralisée menée entre la Région de Fatick et la région Poitou-Charentes que je préside : ne jamais plaquer de solution toute faite mais chercher ensemble, en mutualisant nos expériences, les meilleures réponses ; appuyer les initiatives locales, fidèles à un esprit d’écoute qui conditionne le succès de tout programme.

Avec la région de Fatick, nous avons développé un programme de coopération qui comprend plusieurs volets : agricole, éco-énergétique, éco-touristique, économique, sanitaire et éducatif.

Notre coopération agricole a commencé à l’automne 2004. Nous avons déjà obtenu de très bons résultats en formation des éleveurs caprins, en amélioration des structures, en niveau de production, en respect de l’environnement.

Ces succès nous permettent aujourd’hui d’envisager de nouveaux partenariats, notamment avec Agronomes et Vétérinaires sans Frontières.

Nous avons développé l’énergie solaire pour l’accès à l’eau. Et nous pouvons maintenant, tout en économisant la consommation du bois, électrifier des chèvreries, des fromageries, des pompes à eau, des services publics, notamment des établissements scolaires et des unités sanitaires rurales. Je les visiterai demain et pendant trois jours avec les élus et les habitants de Fatick.

À terme, l’énergie solaire permettra d’électrifier les territoires isolés du réseau électrique conventionné, notamment les Îles du Saloum.

Et grâce à ces réalisations, la région de Fatick a été retenue par le Programme des Nations Unies pour le Développement comme région-pilote pour la lutte contre le changement climatique.

Voilà comment, en agissant localement, on transforme globalement.

Pour favoriser le développement de l’éco-tourisme, nous avons lancé des projets pilotes dans la zone du parc naturel du delta du Sine-Saloum et dans l’arrière-pays.

Bientôt, les habitants de ces régions pourront accueillir des visiteurs de tout le Sénégal, de toute l’Afrique de l’Ouest, et du monde entier, tout en respectant l’harmonie et les équilibres de la nature locale.

Voilà comment, en agissant localement, on transforme globalement.

Plus généralement, le Poitou-Charentes a soutenu la mise en place du microcrédit pour permettre aux éleveurs de financer les fourrages et les équipements dans les coopératives pour le lait.

La devise du microcrédit est la nôtre : agir localement, transformer globalement.

Ce programme dans son ensemble englobe de nombreux partenaires locaux et en particulier les Groupements de Promotion Féminine. Elles sont venues en Poitou Charentes. Elles m’ont raconté leur histoire. Elles m’ont dit tout leurs efforts en tant que mères, en tant qu’épouses, pour colmater les brèches du quotidien. Elles m’ont dit les trésors d’ingéniosité, d’opiniâtreté, de créativité qu’elles déploient.

Nous nous sommes appuyés sur cette ingéniosité et sur cette créativité pour imaginer des programmes de développement pionniers : microcrédit, foyers de cuisson améliorée, utilisation de l’énergie solaire pour les séchoirs et pour les fours. Les potentiels des savoir-faire locaux ont été valorisés. Des forgerons, des potières ont été formés, des centres de production d’inserts en céramique ont été construits, des villages ont été accompagnés dans leur démarche éco-touristique. Mais surtout nous avons beaucoup appris nous-mêmes par les missions d’échange et nos agriculteurs et nos techniciens en énergie solaire ont beaucoup appris en venant ici. C’est dans cet échange de réciprocité que nous sommes plus efficaces ensemble.

La qualité du partenariat a été reconnue par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui a signé une lettre d’intention le 17 novembre 2008 avec les deux Régions.

Notre programme de coopération décentralisée va faire de Fatick la première région du Sud à devenir neutre en émission de gaz carbonique.

C’est à travers ce type d’action, conjuguée naturellement à l’action d’un Etat que l’on peut changer les règles de la planète. Partout se mettent en place ces actions qui changent concrètement la vie des gens, créent de la ressource, développement des régions. Ces petites rivières font de grands fleuves.

La coopération décentralisée, bien sûr, ne remplace pas des coopérations à l’échelle des Etats et des continents. Mais on pourrait faire tellement plus si on n’avait ne serait-ce que quelques miettes des milliards perdus par les établissements bancaires.

L’aide au développement n’est pas un luxe de pays riche. C’est précisément parce que nous sommes tous confrontés, ensemble, au même moment, à la plus grave crise économique que nous devons agir ensemble. Car nul ne s’en sortira seul et encore moins contre les autres, mais les uns avec les autres.

Chers amis,

Vous le voyez il existe des raisons profondes d’espérer. J’aime cette phrase de Martin Luther King : « Il n’y a que quand il fait suffisamment sombre que l’on peut voir les étoiles. »

Une de ces lueurs est apparue récemment, aux Etats-Unis d’Amérique avec l‘élection de Barack Obama. Au-delà du symbole de cet homme noir, jeune qui accède à la première puissance du monde et redonne une fierté à tous les hommes et femmes de couleur et plus largement, à ceux qui se sentent opprimés, au-delà de ce symbole créateur d’espoir, il y a la politique américaine qui change radicalement.

Son économie s’est effondrée comme une maison rongée par les termites depuis des années et qui s’écroule subitement. Une violence qui oblige l’Administration Obama à mener une révolution sur tous les fronts. Front intérieur avec la refonte du système financier, la loi sur les superbonus, l’investissement dans la croissance verte. Front extérieur avec un tournant dans les relations internationales, le dialogue. Cette stratégie de la main tendue portera ses fruits, j’en suis convaincue. Dialoguer même lorsqu’il n’y a plus de mots pour le faire. Construire des médiations là où le dialogue est rompu. Voilà ce que doit être la diplomatie du XXIè siècle.

Il y a ensuite le forum de Belém. L’altermondialisme n’a jamais autant mérité de porter son nom. Penser le monde différemment, faire le serment de dépasser tous les schémas, les lieux communs, les systèmes de pensée qui rapetissent, être créatif et réaliste à la fois. A Belem comme à Washington, j’ai ressenti la même pulsation : celle de l’énergie vitale des peuples qui prennent les fausses vérités à contre-pied, se rassemblent, joyeux, sentant que le monde d’après se soulève.

Oui, je crois à la force citoyenne, la force du peuple qui se dresse, comme s’est dressé le peuple des outremers, autour d’un leader qui a porté la soif de justice et de respect : Elie Domota. Aucune atteinte à la dignité, aucune arrogance ne peut résister à la force de conviction et à la détermination d’un peuple qui a soif de respect et d’actions justes.

L’écoute, la démocratie participative, la médiation font leurs preuves partout où elles s’appliquent. Là où l’écoute est défaillante, là où l’exaspération et la violence surgissent.

Plusieurs révolutions soufflent sur le monde et notamment une révolution des couleurs. Nous sentons bien que nous sommes à un tournant. Mais nous ne savons pas quel en sera le sens.

Si bien que la question qui se pose à nous aujourd’hui, Sénégalais et Français, Africains et Européens, est celle-ci : Que faire naître ensemble ? Et comment le faire naître ?

La réponse commune, nous la vivons ici dans cette salle, nous la vivrons encore à Fatick demain, avec tous les exemples de développement durable. C’est celle de la fraternité qui nous permet de bâtir ensemble des solutions respectueuses de la planète que nous partageons. Vous avez autant si ce n’est plus d’atouts que nous avec l’énergie solaire pour réussir la croissance verte. Alors vous imaginez comment nous pouvons être efficaces en unissant nos efforts et nos volontés.

Chers amis,

Pour le meilleur et parfois hélas le pire, nos destins ont été liés. Ils sont liés.

Le pire : ce fut l’esclavage, cette « déportation la plus massive et la plus longue de l’histoire des hommes », comme l’a écrit Christiane Taubira dans l’exposé des motifs de notre loi de 2001 qui reconnaît ce « crime orphelin » pour ce qu’il fut : un crime contre l’humanité.

Le pire : ce fut la colonisation dont une partie de la droite, dans un projet de loi, a essayé de nous faire croire, en 2005, qu’elle eut des « aspects positifs ».

Voici ce que je disais en 2005 au ministre de l’Intérieur à ce sujet :

« La vive réaction de nos compatriotes des Antilles vous a permis de mesurer l’offense faite à la République par la loi adoptée par votre majorité, qui promeut une lecture révisionniste de la colonisation et heurte, dans l’Hexagone comme outremer, celles et ceux pour qui l’adhésion à la France ne peut s’inspirer que des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, bafouées hier par le colonialisme et aujourd’hui par les discriminations.

L’honneur de la République, c’est la lucidité d’une histoire partagée dans une France accueillante à tous les siens. »

Permettez-moi d’être très claire. Qu’il y ait eu à cette époque des hommes et des femmes sincères de bonne volonté, cela est sûr. Mais on n’a rien dit quand on n’a dit que cela. Le problème est que la colonisation fut un système. Ce système doit être condamné pour ce qu’il fut : une entreprise systématique d’assujettissement et de spoliation. Ses séquelles doivent être combattues sans fléchir.

Les colonisés n’avaient pas le choix. Le travail forcé et le Code de l’Indigénat étaient la règle. Et le mépris. Et le racisme. Et la violence d’un système qui fit les uns ployés sous le joug des autres.

Je veux rendre honneur à ceux qui, dans toute l’Afrique, se sont battus et sont morts dans une combat qui était le combat des Africains, oui, et de toute l’humanité.

Et je suis fière qu’il y ait eu en France des consciences pour s’insurger et des militants pour se porter aux côtés de ceux qui luttaient pour leur indépendance. Ceux-là défendaient nos valeurs quand la colonisation en était la négation.

Je crois que nous avons le devoir de poser les mots justes sur ce qui fut. Car les mots font plus que nommer : ils construisent la réalité et le regard qu’on porte sur elle. Nos plaies d’histoire ne sont pas toutes cicatrisées. Le devoir de mémoire n’a pas besoin de permission. Chacun s’en acquitte avec la subjectivité et l’héritage qui est le sien. Ce dont, en revanche, nous sommes collectivement comptables et responsables, c’est du droit à l’histoire et du devoir de vérité.

Ce droit à l’histoire et ce devoir de vérité, c’est ce qui permet de regarder les faits en face et de partager un récit qui ne soit pas ressassement du passé mais moyen de le dépasser sans amnésie et de se projeter ensemble dans l’avenir.

Dans la dernière lettre qu’il a écrite à sa femme avant d’être assassiné, Patrice Lumumba a dit sa foi inébranlée dans l’établissement de la vérité historique : « L’Histoire dira un jour son mot. L’Afrique écrira sa propre histoire ».

Honneur aux maîtres de la parole qui conservèrent et transmirent. Honneur aux historiens de l’Afrique qui ont rappelé au monde que non seulement l’Afrique était le berceau de l’humanité mais qu’elle était avec l’Asie mineure le berceau de la civilisation humaine.

Honneur aux historiens de l’Afrique qui ont rappelé au monde l’existence des grands royaumes et des grands empires de l’Afrique. Honneur aux historiens de l’Afrique qui ont retracé les mille et une relations nouées bien avant la conquête, en des temps où le Sahara, la Méditerranée et l’Océan Indien n’étaient pas des frontières mais des points de passage et de mise en contact.

Quelqu’un est venu ici vous dire que « l’Homme africain n’est pas entré dans l’Histoire ».

Pardon pour ces paroles humiliantes et qui n’auraient jamais dû être prononcées et qui n’engagent pas la France. Car vous aussi, vous avez fait l’histoire, vous l’avez faite bien avant la colonisation, vous l’avez faite pendant, et vous la faites depuis.

Et ce que Léopold Sedar Senghor et Aimé Césaire ont magistralement accompli avec le concept « négritude » , vous l’avez poursuivi avec le mot « Afrique », cet étendard d’une dignité reconquise.

C’est pour cela que les œuvres des historiens Cheikh Anta Diop du Sénégal et de Joseph Ki-Zerbo du Burkina Faso, constituent non seulement un sommet de la science, mais aussi un sommet de la lutte pour la liberté.

C’est pour cela qu’il était si important de démontrer comme ils l’ont fait que la Grèce ancienne devait tant à l’Egypte ancienne qui elle-même devait beaucoup à l’Afrique. Ils ont montré que les langues africaines permettent le même déploiement de la rationalité humaine que les langues européennes.

Il leur a souvent été reproché d’être partisans.

En insistant sur leur engagement indépendantiste et panafricain, on a voulu mettre en doute la rigueur scientifique de leurs recherches.

Mais aujourd’hui, chaque jour, les découvertes de l’égyptologie valident les thèses de Cheikh Anta Diop.

Une certaine histoire européenne de l’Afrique a voulu dénier aux Africains la fierté d’être Africains.

Et comme le pensait Lumumba, écrire c’est agir et agir c’est écrire.

Pour aujourd’hui, il est bon que se constituent autant que cela est possible des équipes mixtes de chercheurs africains et européens pour retracer le destin commun de l’Afrique et de l’Europe. Car c’est en élucidant ensemble les pages communes de nos histoires que nous pourrons écrire ensemble les pages communes de nos futurs.

Alors oui, il est temps que nous pratiquions davantage entre nous l’égalité vraie, loin des paternalismes, des misérabilismes, des ostracismes, loin des doubles langages qui masquent mal les doubles jeux.

Oui, la France doit honorer sa dette à l’égard de l’Afrique et que les Français doivent apprendre à l’école ce qu’ils ont reçu de l’Afrique.

Quand notre territoire national fut envahi, l’Afrique fut un refuge et une aide pour les forces de la France Libre.

Les soldats africains ont contribué, sur tous les champs de bataille, à inverser le cours de l’histoire.

Le 8 mai 1945, sans l’Afrique et les Africains, jamais la France n’aurait retrouvé sa liberté.

Alors comment oublier la sanglante répression menée au camp de Thiaroye contre des Tirailleurs qui réclamaient simplement le respect, leur dû et le droit de porter leurs galons car ils croyaient qu’à l’égalité du sang versé devait succéder l’égalité des droits. Ils avaient raison.

Il y a des mots que le peuple français doit au peuple sénégalais et à tous les peuples africains qui ont souffert pour nous et par nous, ce sont des mots simples mais puissants, trois mots que j’ai envie de dire ici en tant que citoyenne et élue de la République française :

Pardon. Merci pour le passé. Et s’il vous plaît, pour l’avenir, bâtissons ensemble.

Je veux que nous ayons la force de reconnaître enfin tout ce que nous vous devons et tout ce que nous pouvons ensemble.

Et c’est parce que j’aime la France, parce que je la crois suffisamment forte et généreuse, que je la veux capable de regarder son histoire en face. Je le veux capable d’assumer son devoir de vérité et son devoir de responsabilité.

Nous devons créer ensemble, à l’échelle de nos deux continents, une “Commission Vérité du passé et avenir commun” qui aurait accès à toutes les archives civiles et militaires, qui accueillerait tous les témoignages et qui aurait pour mission de dire le vrai, de pacifier les mémoires et de récueillir tous les témoignages.

La France républicaine mérite aussi que cesse ce qu’on appelle - et on sait ce que cela veut dire - la Françafrique et l’opacité de décisions prises dans le secret de quelques bureaux.

Chers amis,

Nos pays doivent inventer une relation fondée sur le respect et l’intérêt mutuel. Je veux une France du respect, dénuée d’arrogance, ouverte, mais exigeante sur la défense des libertés démocratiques partout où il le faut.

Il faut en finir avec cette idée fausse selon laquelle la démocratie et les droits fondamentaux n’auraient qu’un seul berceau, l’Occident. Dans une conférence donnée récemment par Stéphane Hessel sur l’histoire de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont il fut l’un des rédacteurs, il avait donné la parole à Suleiman Bachir Diagne. Ce dernier rappelait que dans la Charte du Mandé du XIIIème siècle, ce « Serment des Chasseurs » qui se voulait aussi adresse au monde, on trouve une définition toujours actuelle des droits de la personne humaine.

Je veux rendre hommage au Sénégal, au Mali, au Ghana, au Bénin, au Liberia, à tous les pays du continent qui ont su s’ouvrir aux transitions démocratiques. Surtout, je veux rendre hommage à tous ceux qui, jeunes et moins jeunes, fidèles aux idéaux qui guidaient leurs aînés au moment des indépendances, se battent pour faire vivre leurs droits à la liberté, à l’égalité et à fraternité.

Pour nous, Français, cela veut dire que nous ne pouvons ni soutenir les dictatures, ni jamais abandonner les démocrates. Le refus absolu de l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays souverain ne signifie pas que l’on s’abstienne de lui demander des comptes toutes les fois que cela est nécessaire. C’est cela le dialogue entre égaux.

Chers amis, la démocratie est un droit ; elle est aussi une chance. Je crois qu’elle est un facteur fondamental de développement économique et social. Partout où les citoyens prennent part aux décisions qui les concernent, les inégalités diminuent, et l’efficacité économique augmente.

Nous devons favoriser toutes les initiatives pour faire de l’Afrique le continent du XXIe siècle.

Mesdames et messieurs, la crise que nous traversons est mondiale, et c’est parce qu’elle touche tous les recoins de la planète, toutes les activités humaines, que nous allons la surmonter ensemble. Le temps est venu de la citoyenneté planétaire.

Croyons pour cela aux forces de la vie. Ayons la certitude que le temps est venu de ne plus perdre un seul instant, de se consacrer corps et âme à jeter des ponts et non plus dresser des murs. Croyons aux hommes et aux femmes de bonne volonté, croyons à leur sincérité, leur créativité, leur courage, leur bon sens, leur espoir, leur aspiration à la paix : civile, économique, sociale, écologique, et à l’épanouissement personnel. Croyons à la défense des valeurs humaines comme arme politique à part entière. C’est la décision de placer coûte que coûte le progrès de l’être humain au cœur de toute action. D’en faire l’axe permanent et non plus la variable d’ajustement.

Le rôle de l’Afrique dans cette profonde mutation est majeur. Parce que l’Afrique a subi plus que tout autre endroit du monde, souffert plus que tout autre continent, elle peut imposer l’être humain au cœur du système et devenir un phare pour le monde. Qui mieux qu’elle peut saisir l’impasse de la déshumanisation, elle qui a subi à travers les siècles cette déshumanisation. C’est dans le feu qu’on forge les plus belles lames, c’est dans les larmes que l’on peut aussi forger les plus grandes joies. Alors imaginons ensemble, agissons ensemble, réussissons ensemble le nouveau monde qui vient.

Faisons notre cette jolie phrase que j’ai entendu de la bouche des jeunes de Thiaroye : soyons solidaires comme les grains de l’épi de maïs, forts comme le baobab, courageux comme le lion.

Ségolène Royal

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Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d’État africains en France - 13 ème législature

Posté par issopha le 29 mars 2009

Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d'État africains en France 13 ème législature

Question orale sans débat n° 0169S de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

  • publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 270

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la récente enquête de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d'argent public » ce dont la presse nationale s'est fait l'écho. Cette enquête met en évidence l'important patrimoine immobilier de cinq chefs d'État africains ou de leur famille ainsi que les conditions d'acquisition de ce patrimoine dans notre pays, alors que la gestion financière de leur pays d'origine reste d'une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement avec les conditions moyennes de vie sur le continent africain. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations de cette enquête policière.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la coopération et de la francophonie

  • publiée dans le JO Sénat du 26/03/2008 - page 1179
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 169, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la récente enquête de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d'argent public », dont la presse nationale a révélé l'existence fin janvier 2008.

Cette enquête officielle met en évidence l'immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d'États africains - congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé - ou de leur famille, ainsi que les conditions d'acquisition, qualifiées d'« atypiques », de ce patrimoine dans notre pays.

Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars dernier sur une chaîne du service public a fait l'étalage de ces nombreuses et luxueuses acquisitions - plusieurs dizaines d'appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, véhicules de grandes marques aux prix mirobolants…-, et ce alors que la gestion financière des pays d'origine de certains de ces chefs d'État reste d'une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement - c'est le moins que l'on puisse dire ! - avec les conditions de vie sur le continent africain.

À l'heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir dans ce récent reportage l'immense patrimoine immobilier des chefs d'État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole comptant respectivement 4 millions et 1,2 million d'habitants, dont 70 % de pauvres dans l'un et 60 % dans l'autre vivent avec moins d'un dollar par jour. Dans ces pays, tout manque : routes, hôpitaux modernes, électricité et eau courante…

Or, l'enquête de la police a démontré que beaucoup de ces achats, dont l'unité de compte est le million d'euros, ont été réglés par des sociétés publiques.

La même enquête aurait révélé, au-delà de ce patrimoine immobilier et du parc de véhicules de luxe, l'existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit des chefs d'État ou de leur famille.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel de critique contre l'ancien système couramment appelé « Françafrique » et alors que l'exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu'indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège - je suis tenté de dire « hélas » ! - les chefs d'État en fonction, il n'en est pas de même pour leur famille.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, les faits que vous évoquez ont fait l'objet d'une enquête préliminaire, ordonnée par le parquet de Paris le 19 juin 2007.

L'enquête préliminaire a été menée en toute indépendance par l'autorité judiciaire et le dossier a été classé le 15 novembre de cette même année.

Vous comprendrez qu'il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans le domaine judiciaire en commentant cette décision.

S'agissant plus généralement de la relation entre la France et l'Afrique, je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République au Cap, qui fixe la ligne que suivra le Gouvernement en matière de relations avec les pays africains.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les conditions de la nomination, voilà quelques jours, de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ne me laissaient pas espérer une réponse très ouverte s'agissant des relations entre la France et certains pays d'Afrique noire.

Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous en teniez à une réponse que je qualifierai d' « administrative », car ce n'est pas parce que le parquet a de lui-même classé cette affaire que notre État, qui est porteur d'un message de défense des droits de l'homme à l'échelle internationale, ne doit pas se sentir plus concerné par cet étalage de luxe sur son territoire. Et lorsqu'il s'agit notamment de propriétés appartenant non pas aux chefs d'État eux-mêmes mais à leur famille, il y a, me semble-t-il, matière à investigations.

J'aurais souhaité qu'une toute petite porte au moins s'entrouvre. Ce n'est hélas ! pas le cas.

Extension du secret défense : une menace sur les pouvoirs d’investigation des juges anti-corruption

 

 

Transparence-International (France) exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir le projet d'extension du secret défense sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption.

Un article du projet de loi de programmation militaire prochainement débattu au Parlement prévoit en effet d’étendre la protection des informations classées secret défense aux lieux susceptibles d'abriter des informations classifiées.

Sans remettre en cause le principe de la réforme, TI France indique qu'il serait possible de modifier la procédure actuelle d'une manière qui n'entrave pas la liberté d'investigation du juge.

Si le texte est adopté en l’état, le juge d'instruction, qui envisage de perquisitionner un lieu susceptible d’abriter un secret de la défense nationale – la liste de ces lieux devant être arrêtée par décret –, devra en informer préalablement le président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) et lui indiquer la nature de l'infraction poursuivie, les raisons de la perquisition et l'objet de sa recherche.

En supprimant l'effet de surprise, ce projet de loi pourrait donc porter un sérieux coup aux pouvoirs d’investigation des juges, et ce, au moment même où le secret défense a pu être invoqué dans des affaires de vente d'armes où la sécurité de la nation ne semblait pas engagée. Le non-lieu prononcé dans l’affaire des frégates de Taïwan a en effet montré qu’une invocation abusive du secret défense pouvait nuire gravement à la manifestation de la vérité. Renforcer encore la procédure de déclassification représente donc un réel danger pour la poursuite et l’instruction de faits de corruption.

Pour TI France qui a travaillé sur la question dans le cadre de son groupe de travail sur le secret défense, il devrait être possible de modifier la procédure actuelle d'une manière qui n'entrave pas la liberté d'investigation du juge, par exemple en accordant à la CCSDN un recours contre les actes de saisie du juge une fois accomplis et en confiant à la CCSDN la garde des objets saisis.

En finir avec “la malédiction des ressources”

L'industrie extractive (pétrole, gaz et minerais) génère des revenus considérables. En 2006, les seuls revenus du pétrole étaient estimés à 860 milliards de dollars. Cela représente environ 1,8% du Produit intérieur brut (PIB) mondial pour cette année là et plus de la moitié des PIB additionnés des 53 pays les plus pauvres de la planète pour la même période.

Les revenus colossaux des industries extractives ont souvent alimenté la corruption, les inégalités, la stagnation économique et les conflits. Ce paradoxe a été désigné sous le nom de “malédiction des ressources”. Pour inverser ce phénomène, l'un des leviers consiste à mettre en place une gestion plus responsable et transparente des revenus générés par les industries extractives.

Transparency International et TI France se sont associées en 2002 à la campagne “Publiez ce que vous payez” qui regroupe aujourd'hui plus de 300 organisations et dont le principal objectif est d'aboutir à ce que les compagnies extractives publient, de façon systématique et transparente, le montant des taxes et redevances de toute nature qu'elles versent aux Etats des pays dans lesquels elles sont présentes.

Rapport de TI sur la transparence dans les industries extractives: performances des compagnies pétrolières et gazières

Le nouveau rapport de TI “Transparence des revenus: performances des compagnies pétrolières et gazières” évalue les politiques, les systèmes de management et les performances de 42 compagnies pétrolières et gazières, dont Total pour la France, et ce dans 21 pays d'opération. Publié le 28 avril, ce rapport a été présenté à Paris le 5 mai à l'occasion d'une conférence.

En savoir plus

Sur la base de ce rapport, TI France avec la plateforme Publiez Ce Que Vous Payez - France a transmis à différents membres du gouvernement des propositions visant à renforcer la réglementation en faveur d'une plus grande transparence. Suite à la réponse de Jean-Pierre Jouyet, ancien secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, la plateforme a ensuite adressé ces mêmes propositions à la Direction générale au marché intérieur de la Commission Européenne.

Lire la lettre adressée à Jean-Pierre Jouyet

Lire la lettre adressée à la DG Marché intérieur

Autres ressources

Interview de Christian Mounzeo
Christian Mounzeo est coordinateur pour le Congo de la coalition Publiez ce que Vous Payez et membre du comité de direction de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)

TI appelle les compagnies pétrolières et gazières à plus de transparence

Les revenus colossaux des industries extractives ont souvent alimenté dans les pays producteurs la corruption, les inégalités, la stagnation économique et les conflits. Pour inverser ce phénomène, l'un des leviers consiste à mettre en place une gestion plus responsable et transparente des revenus générés par les industries extractives.

TI publie un rapport intitulé “Transparence des revenus: performances des compagnies pétrolières et gazières”, qui évalue les politiques, les systèmes de management et les performances de 42 compagnies pétrolières et gazières, dont Total pour la France, et ce dans 21 pays d'opération. Il a été présenté à Paris à l'occasion d'une conférence le lundi 5 mai.

Groupe Total: encore des progrès à réaliser

Depuis le premier rapport publié en 2005, Total a fait quelques progrès en publiant sur son site web des informations sur 4 pays d’opération. Mais des efforts doivent encore être réalisés pour hisser les pratiques de l’entreprise au niveau des meilleurs standards identifiés dans le rapport.

 

          Le rapport fait quatre recommandations clés :

  • Les compagnies devraient rendre compte, de leur propre initiative, des paiements qu’elles font aux gouvernements pays par pays, sans attendre que des lois les y contraignent ;
  • Les gouvernements, bourses et organismes de régulation devraient sans plus attendre exiger la déclaration obligatoire des informations des compagnies opérant dans leur pays et à l’étranger ;
  • Les gouvernements des pays producteurs de pétrole et de gaz devraient introduire une législation obligeant les compagnies qui opèrent sur leur territoire à déclarer tous leurs  paiements ;
  • Les organismes de régulation et les compagnies devraient se mettre d’accord pour publier des informations dans un format uniforme et accessible, qui donne à la fois des clés de compréhension et des éléments de comparaison.

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Le rapport a été présenté à Paris le lundi 5 mai 2008 à l'occasion d'une conférence intitulée “Transparence des revenus: quelles performances des compagnies pétrolières et gazières?”

Cette réunion publique, organisée par Transparence-International (France), le Secours Catholique et la plateforme française “Publiez ce que vous payez”, s'est déroulée de 17h30 à 19h dans les locaux de l'ENA, 2 avenue de l'Observatoire  75006 Paris.

Programme:

- Accueil par Jacques Terray, vice-président de TI France

- Présentation du rapport par Pierre Colmant, Secours Catholique

- Intervention de Francis Perrin, Amnesty International

- Point sur la campagne “Publiez ce que vous payez” par Michel Roy, Secours Catholique, directeur du plaidoyer international

Restituer les avoirs détournés aux Etats spoliés

La restitution des avoirs détournés est l’un des enjeux fondamentaux de la lutte contre la corruption. Cette procédure, prévue par la Convention des Nations unies contre la corruption (Convention de Mérida, 2003), doit résonner comme une menace aux oreilles des cercles dirigeants afin que cessent les détournements de fonds publics.

L’adoption d’instruments internationaux dans ce sens témoigne de la reconnaissance progressive de cet enjeu. Pourtant, les processus de recouvrement menés à leur terme restent très rares. Manque de volonté politique de la part des gouvernements spoliés, insuffisance de la coopération internationale, complexité des procédures. Les explications sont multiples.

Devant tel paradoxe, la mobilisation de la société civile est essentielle. Depuis 2001, la question du rapatriement des avoirs détournés est l’une des priorités de Transparency International. De même que TI se bat pour le bon usage de l’aide internationale, le retour dans le pays d’origine des biens spoliés doit être mis à profit pour le développement de ces Etats. En aucun cas, la restitution ne doit fournir l’occasion aux nouveaux dirigeants de répéter les travers de leurs prédécesseurs.

Action en justice de TI France : restituer aux populations les biens détournés par leurs dirigeants

TI France, conjointement avec un citoyen gabonais, a engagé une action en justice à l'encontre de trois chefs d’Etat africains pour recel de détournements d’argent public. Avec cette action, TI France entend faire progresser la question de la restitution des avoirs détournés, l’une des priorités de Transparency International.
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Dossier de La Lettre de Transparence n°34 - octobre 2007

Dossier consacré à la restitution des biens mal acquis avec, notamment, une interviention de M° William Bourdon, président de l'association Sherpa, consacrée à la plainte déposée en France pour “recel de détournement de biens publics” contre les chefs d'Etats africains Omar Bongo et Denis Sassou N'Guesso.

Télécharger La Lettre de Transparence n°34.

« Biens mal acquis profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales » : rapport du CCFD

Cette étude publiée en mars 2007 par le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD), met en lumière le paradoxe actuel entre l'importance des biens mal acquis et la faiblesse des montants saisis et restitués.

Télécharger le rapport sur le site du CCFD

Engagement de TI France en faveur des droits des victimes de la corruption

En droit français, la corruption est considérée comme une infraction à la chose publique. La victime est donc la société dans son entier, et non les individus pris séparément. TI France appelle à dépasser cette approche. Doivent être considérées comme victimes, toutes les personnes, physiques ou morales, qui subissent un préjudice du fait d’actes de corruption. La priorité doit porter sur l'identification et la protection des victimes ainsi que sur les moyens de faire valoir leurs droits.

Les droits des victimes de la corruption recoupent différents thèmes, de l’assistance juridique aux victimes au droit à la restitution des avoirs détournés et à l’indemnisation du préjudice, de la protection des victimes et des témoins à la possibilité pour des associations spécialisées comme TI d’engager des actions en justice.

Cette question est aujourd'hui au centre de l'action de TI France :

  • Cet engagement s’est illustré lors du vote de la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption avec la proposition d’un amendement visant à permettre aux associations spécialisées d’agir en justice au nom de victimes de la corruption.
  • Avec son action en justice à l'encontre de trois chefs d’Etat pour recel de détournements d’argent public, TI France a mis en pratique cette proposition. Une action qui concrétise également l’engagement de Transparency International en faveur de la restitution des avoirs détournés au profit des populations, principe figurant à l’article 35 de la Convention des Nations unies contre la corruption.
  • Suite à un premier colloque organisé en 2007 sur les droits des victimes de la corruption, TI France a décidé d'y consacrer un deuxième colloque, organisé le 26 novembre 2008, afin d'approfondir la réflexion et encourager le développement de travaux de recherche sur ce thème.

Colloques de TI France sur les droits des victimes de la corruption

Colloque 2007 : « Agir contre la corruption – Quels droits pour les victimes de la corruption ? »

TI France a organisé en 2007 son premier colloque sur les droits des victimes de la corruption. Celui-ci a été marqué par la volonté de placer au centre de la lutte contre la corruption, l’identification et la protection des victimes ainsi que les moyens de faire valoir leurs droits.
Télécharger les actes du colloque

Colloque 2008 : « Agir contre la corruption – Comportements et moyens d'action des victimes »
Pour l'édition 2008, TI France a décidé d’approfondir la réflexion sur ce sujet en s’intéressant plus particulièrement aux comportements des victimes de la corruption. La première table ronde, d’orientation sociologique, a traité de phénomènes tels que la peur et le déni comme facteurs des comportements des acteurs économiques et sociaux confrontés à la corruption. La seconde table ronde, plus juridique, a eu pour objectif, sur la base des travaux du colloque 2007, d'approfondir les réflexions sur le statut juridique et les moyens d’action des victimes de la corruption.
Télécharger le programme du colloque 2008

Thèmes liés

Assistance juridique aux victimes de la corruption : les dispositifs ALAC de TI
Certaines sections nationales de TI ont mis en place des centres “ALACs” (centres d’assistance juridique et d’action citoyenne) qui apportent des conseils et une assistance juridique aux victimes et témoins d'actes de corruption.
Lire la fiche sur les ALACs

Le déclenchement d'alerte éthique : un moyen d'action pour les victimes de la corruption
Les victimes de faits de corruption doivent pouvoir alerter les autorités compétentes. TI France soutient activement la mise en place de systèmes de whistleblowing correctement encadrés pour prévenir les abus et assurant une protection efficace des déclencheurs d’alerte.

Renforcer les moyens d'action de la justice

st1:*{behavior:url(#ieooui) } En comparaison à d’autres pays, la France est bien avancée sur le plan de sa législation anti-corruption. Elle pèche en revanche dans les moyens à disposition de la justice pour que les normes soient réellement appliquées. Ce manque de moyens explique, par exemple, la lenteur de l'instruction des dossiers de corruption, objet de nombreuses critiques. Une entreprise peut être condamnée pour corruption 10 ans après les faits alors même que les dirigeants fautifs ne sont plus en place.

Des lacunes existent également en matière de détection de la corruption. L'une des solutions selon TI France serait de faciliter le signalement par les tribunaux administratifs aux juridictions financières des infractions économiques dont ils ont connaissance. Les magistrats enquêtant sur des affaires de corruption doivent par ailleurs faire face à deux obstacles majeurs : l'opacité des flux financiers transitant par les paradis fiscaux et judiciaires et la complexité des procédures de déclassification des documents “secret défense”.

TI France travaille activement sur les moyens de renforcer l'action anti-corruption des magistrats :

- TI France a mis en place en 2006 un groupe de travail sur les moyens d’action de la justice en France. Les thèmes de réflexion sur lesquels le groupe travaille actuellement sont la responsabilité du déclenchement des poursuites (ministère public, victimes, associations…) et les moyens pour les juges d’avoir connaissance de faits de corruption.

- Lors du vote de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, TI France a activement milité pour l’adoption d’un amendement visant à ajouter la corruption à la liste des délits justifiant l'emploi des méthodes d'investigation réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, écoutes, surveillances…). Cette mesure correspond d’ailleurs à l'article 50 de la convention des Nations Unies contre la corruption. La proposition a finalement été adoptée dans la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption.

- TI France suit de près la mise en œuvre du processus de dépénalisation du droit des affaires et la réforme du statut du juge d'instruction.

- Enfin, les paradis fiscaux et la procédure du secret défense font partie des principaux domaines d'intervention de TI France.

Projet de suppression du juge d’instruction : Transparence International (France) réagit

Suite à la déclaration de Nicolas Sarkozy le 6 janvier 2009 concernant la probable suppression du juge d'instruction, TI France a publié un communiqué faisant part de ses préoccupations.
En savoir plus
Voir également l'argumentaire développé par l'AFMI (Association Française des Magistrats Instructeurs).

Conférence de TI France – « Les moyens de la justice française face à la corruption »

TI France a organisé le 12 juin 2007 une conférence en présence de Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente à la 15ème chambre (Délits économiques et financiers) de Nanterre. Cette ancienne juge d’instruction du pôle financier de Paris a exposé les difficultés rencontrées par les magistrats et montré leurs conséquences sur la lutte anti-corruption.
Télécharger le compte-rendu de la conférence

Rapport mondial sur la corruption 2007 – « La corruption dans les systèmes judiciaires »

Télécharger le résumé du rapport
Télécharger le rapport complet

Autres ressources

Communiqué de presse sur la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption
Télécharger le communiqué

Usage des techniques spéciales d'enquêtes pour les délits de corruption

En amont du vote de la loi sur la prévention de la délinquance en mars 2007, TI France a adressé une lettre aux parlementaires demandant l'extension de l'usage des techniques spéciales d'enquêtes aux délits de corruption.
Lire la lettre

Paradis fiscaux et judiciaires
TI France est très active sur la question des paradis fiscaux et participe, depuis 2006, aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».
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Procédure du secret défense
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Le « déclenchement d’alerte éthique » ou whistleblowing

Un individu, témoin d’actes illicites dans le cadre de son activité professionnelle, peut décider d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. On parlera alors de déclenchement d’alerte éthique, ou whistleblowing en anglais – littéralement « donner un coup de sifflet ».

Transparence International France considère que les systèmes de whistleblowing, s’ils sont correctement encadrés, constituent un outil important de lutte contre la corruption. Pour qu’ils soient crédibles et efficaces, deux principes doivent guider leur mise en œuvre :

- Protéger le déclencheur d’alerte contre d’éventuelles représailles
- Encadrer leur utilisation pour prévenir les abus (dénonciations calomnieuses)

Sur ce premier point, la loi contre la corruption de novembre 2007, qui instaure la protection des déclencheurs d’alerte dans les entreprises, représente une avancée importante. TI France estime néanmoins que le dispositif français doit encore être renforcé pour la fonction publique.

La prévention des abus passe elle par la mise en place de garde-fous permettant d’exclure les plaintes malveillantes exercées par vengeance, par dépit, ou encore destinées à favoriser la concurrence.

Au sein du réseau TI, la question du whistleblowing et de la protection des déclencheurs d’alerte est envisagée de manière plus large et concerne tous ceux qui donnent l’alerte, y compris en dehors d’une activité salariée professionnelle : citoyens, journalistes, militants de la société civile…
En savoir plus sur le travail de TI sur cette question

Rapport du groupe de travail sur le déclenchement de l’alerte éthique

Publié en octobre 2004, le rapport “Favoriser le déclenchement d'alerte en France” fait une série de recommandations pour la mise en place d’un système dans les entreprises et les administrations. Il insiste notamment sur la protection des déclencheurs d'alerte et les moyens d’éviter les abus.

Télécharger le rapport.

Intervention de Pierre-David Labani lors du colloque sur les droits des victimes de la corruption

Administrateur de TI France et rapporteur du groupe de travail sur le déclenchement d’alerte éthique, Pierre-David Labani fait le point sur les mécanismes de whistleblowing en France.

Télécharger les actes du colloque - Table ronde n°3.

La Lettre de Transparence a consacré plusieurs de ses articles à ce sujet

- LLT 35 : « La protection des déclencheurs d’alerte dans la nouvelle loi », par Pierre-David Labani

Télécharger La Lettre de Transparence n°35.

- LLT 32 : Entretien avec le professeur Antonmattei, auteur du rapport « Chartes éthiques, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives »

Télécharger La Lettre de Transparence n°32.

- LLT 28 : « Le whistleblowing est désormais explicitement autorisé en France », document d’orientation de la CNIL

Télécharger La Lettre de Transparence n°28.

- LLT 26 : « Déclenchement d’alerte : les expériences étrangères », suite à la publication du rapport de TI France

Télécharger La Lettre de Transparence n°26.

- LLT 23 : « Déclencher l'alerte - Un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption », présentation du rapport 2004 sur le whistleblowing

Télécharger La Lettre de Transparence n°23.

Autres ressources

Fiche technique sur le whistleblowing
Accéder à la base de données juridique

Loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
L’article 9 renforce la protection des déclencheurs d’alerte et rend nul de plein droit tout licenciement, sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, dont ils pourraient faire l’objet pour avoir témoigné de bonne foi de faits de corruption dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Télécharger le texte de loi.

« Chartes éthiques, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives »
Rapport Antonmattei-Vivien remis au Ministre du travail Gérard Larcher en mars 2007

Télécharger le rapport.

Document d’orientation de la CNIL pour la mise en oeuvre de dispositifs d’alerte professionnelle
Publié le 10 novembre 2005, ce document précise les principales règles que la CNIL recommande aux entreprises d’adopter en matière d’alertes professionnelles, pour se conformer à la loi informatique et libertés.

Télécharger le document d'orientation.

Un ressort fondamental de la lutte contre la corruption

TI France considère que la problématique des paradis fiscaux et judiciaires (ou centres offshore - ci-après “PFJ”) est sans aucun doute l’un des ressorts fondamentaux de la lutte contre la corruption. Les centres offshore, jouent en effet un rôle central dans le blanchiment d’argent, les évasions fiscales et l’absence de transparence des flux financiers.

L’argent de la grande corruption, celle du pétrole et des armes, est notamment caché dans les comptes bancaires protégés des paradis fiscaux et judiciaires. TI France participe à des actions de plaidoyer envers les pays où se trouvent les grandes places financières internationales pour les pousser à avoir la volonté politique d’identifier et de suivre à la trace les transferts de fonds, pour rendre la vie des corrupteurs et des corrompus plus difficile et plus risquée.

TI France pense que pour combattre la corruption efficacement, il faut l’attaquer au porte-monnaie, et donc accentuer la pression là où se déroulent les transferts massifs de fonds criminels : les paradis fiscaux et judiciaires. La Convention de l’ONU de Merida, en 2003, semble apporter des premières avancées potentielles en la matière (via « la récupération des biens mal acquis » par exemple).

TI a constitué en 2003 un groupe de travail sur les abus des centres financiers offshore et participe aujourd’hui aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».

Crise financière et paradis fiscaux et judiciaires

Face à la crise financière, TI France renouvelle son appel pour un renforcement du contrôle des paradis fiscaux et judiciaires et s'attaquer ainsi au “trou noir” de la finance mondiale.
En savoir plus

Dossier de La Lettre de Transparence n°33 - juillet 2007

Dossier consacré aux PFJ avec, notamment, une interview de M. Jean-François Thony, responsable de la lutte anti-blanchiment au FMI.

Télécharger La Lettre de Transparence n° 33.

Brochure “Paradis fiscaux et judiciaires - Cessons le scandale !” - avril 2007

« L’expression « paradis fiscal » évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais cette vision première est à la fois trompeuse et nocive car les capitaux qui se pressent vers les paradis fiscaux sont de plus en plus importants. La moitié des flux financiers internationaux transite désormais par ces places, leurs origines sont de plus en plus variées et les conséquences de cette situation sont dramatiques à maints égards. […] »

Cette brochure a été élaborée par la plateforme d’ONG du même nom à laquelle TI France a participé. Elle propose une définition et un historique des PFJ, démontre les conséquences désastreuses de l’absence de régulation en la matière, dresse un état des lieux des initiatives existantes et formule une série de recommandations pour prévenir les dommages imputables aux PFJ.

Télécharger la brochure “Paradis fiscaux et judiciaires - Cessons le scandale !”.

Propositions de TI France pour mettre fin aux abus des centres financiers offshore - octobre 2003

Télécharger les propositions de TI France.

Transparence-International (France) appelle à une consultation publique sur l'encadrement des activités de lobbying au Parlement

 

 

Alors que le règlement de l'Assemblée nationale devrait être modifié en 2009 pour plus de transparence en matière de lobbying, TI France transmet ses premières recommandations visant à renforcer l’encadrement des relations entre parlementaires et groupes d’influence.

Actuellement, le lobbying est une activité ni définie, ni réglementée. Aussi, la mise en place d'une règlementation en France est plus que jamais nécessaire afin de prévenir les dérives que peut entrainer cette absence d'encadrement et de transparence.

En tête de ses recommandations, TI France demande l'ouverture d'une consultation publique à laquelle l'ensemble des acteurs concernés par ce sujet pourraient contribuer.

A la suite de différentes initiatives de l'Assemblée Nationale sur le lobbying, son président, Bernard Accoyer, a créé en mars 2008 une délégation spéciale de l’Assemblée Nationale chargée de la question des groupes d'intérêt. Présidée par Marc Le Fur, la délégation prépare des propositions.

Dans cette perspective, TI France a adressé aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Président de la délégation spéciale chargée des groupes d’intérêt, ses recommandations demandant notamment :

- Une consultation publique ouverte à l'ensemble des acteurs concernés ;

- La création d'un organe commun aux deux assemblées, chargé, notamment, de l'accréditation équitable des différents représentants d'intérêts et du respect d'un code de bonne conduite, que les parlementaires ou les citoyens pourraient saisir en cas de doute ou de litige ;

- L'instauration d'une empreinte législative afin de rendre publiques les positions communiquées par les représentants d'intérêts qui peuvent orienter les décisions des parlementaires prises au nom des citoyens et de l’intérêt de la Nation. Cette empreinte législative doit être collective – publication de la liste des groupes d'intérêts consultés en annexe des rapports parlementaires – et individuelle – compte-rendu des activités exercées par chaque parlementaire ;

- L'élaboration d'un rapport indépendant chiffré sur le lobbying pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer le débat public.

Le contexte international est marqué par des prises de position en faveur d'une plus grande transparence et de règles de bonne conduite en matière de lobbying, en particulier de la part de l'Union Européenne et de la nouvelle administration américaine. La France ne peut rester à l'écart de ce mouvement. Il en va de la crédibilité de notre démocratie.

Télécharger le communiqué de presse.

Télécharger les recommandations de TI France.

Lire la lettre adressée à Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale

Lire la lettre adressée à Gérard Larcher, Président du Sénat

Lire la lettre adressée à Marc Le Fur, Président de la délégation spéciale chargée des groupes d'intérêts

Convention de l'OCDE

 

 

En collaboration avec toutes les autres sections de TI présentes dans les pays signataires de la convention de l'OCDE contre la corruption de 1997, TI France participe tous les ans à l'élaboration d'un rapport de progrès coordonné par le secrétariat international de TI.

Ce rapport fait le point sur la transposition de la convention dans les droits internes et sur le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations lancées en vertu de ses dispositions. Ces données constituent un bon indicateur pour estimer si un Etat a réellement la volonté politique de mettre en oeuvre ses engagements.

Avec les Etats-Unis et l'Allemagne, la France fait pour l'instant partie des Etats les plus diligents. En revanche, l’absence d’application de la convention au Japon, au Royaume-Uni et au Canada, pays pourtant membres du G7, est une nouvelle fois montrée du doigt dans le dernier rapport de TI, publié le 24 juin 2008.

Rapports d'évaluation de la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE

24/06/2008 - 4ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE de 1997
Accéder au rapport

18/07/2007 - 3ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE de 1997

Télécharger le communiqué de TI France.

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

26/06/2006 - 2ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention OCDE de 1997

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

07/03/2005 - 1er rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE de 1997

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

Evaluation de la mise en oeuvre de la convention en France

Des rapports d'évaluation sur la mise en oeuvre de la convention sont élaborés pays par pays. Pour la France, un premier rapport au titre de la phase 1 a été publié en décembre 2000. Il a été suivi par deux autres rapports, au titre de la phase 2 :
Rapport sur l'application de la convention et de la recommandation de 1997 - Janvier 2004
Rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations élaborées dans le rapport 2004 - Mars 2006

Autres ressources

29/10/2008 - Résolution de l'Assemblée Générale de TI face à l'échec de la Grande-Bretagne à appliquer la convention anti-corruption de l’OCDE

Revenant sur le jugement de la Haute Cour de Londres rendu le 10 avril 2008 déclarant illégale la décision du Serious Fraud Office (brigade policière spécialisée dans la lutte contre la corruption) de mettre un terme à l’enquête criminelle sur BAE Systems à propos du contrat Al Yamamah en Arabie saoudite, la Chambre des Lords a validé l’arrêt de l’enquête.

Lire la résolution adoptée lors de l'AG 2008

28/06/2006 - “Comment l'OCDE assure-t-elle le suivi de la convention de 1997 sur la corruption d'agents publics étrangers ? Bilan et perspectives ” - conférence de Patrick Moulette, chef du service de lutte contre la corruption à l’OCDE

Télécharger le compte rendu de la conférence.

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Hervé Novelli obtient le retrait d’un podcast du JT de France 3 Centre. Voici pourquoi.

Posté par issopha le 22 mars 2009

Hervé Novelli obtient le retrait d'un podcast du JT de France 3 Centre

 

NOUVELOBS.COM | 21.03.2009 | 18:33

Réagissez à l'article 33 réactions

Le secrétaire d'Etat au commerce, candidat à l'investiture UMP pour les régionales du Centre, n'aurait pas apprécié les références à son passé de militant d'extrême-droite.

Hervé Novelli

Hervé Novelli (c) Sipa

Une information du site internet de Libération fait état vendredi 20 mars du retrait d'un journal télévisé de France 3 Centre, après le dépôt d'une plainte pour diffamation par l'avocat d'Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat au commerce.
Après vérification sur le site internet de France Télévisions, le podcast du journal télévisé du 18 mars 2009 n'est effectivement plus en ligne.
En cause, un sujet diffusé dans l'édition du 19/20 du mercredi 18 mars dans lequel le journaliste Xavier Naizet revenait sur le passé de militant d'extrême droite de l'actuel secrétaire d'Etat.

“On ne peut pas raconter tout et n'importe quoi”

Opposé à Serge Lepeltier dans la course à l'investiture UMP pour les régionales du Centre, Hervé Novelli, par la voix d'un de ses proches, a dénoncé selon Libération “une opération purement politique” estimant qu'il suffisait “de regarder le reportage complaisant sur Serge Lepeltier diffusé la veille pour le comprendre. Nous devons montrer que l'on ne peut pas raconter tout et n'importe quoi”.
Averti de la diffusion de ce reportage, l'avocat d'Hervé Novelli avait fait parvenir à la direction de France 3 Centre un courrier de mise en garde. Un courrier resté lettre morte puisque la direction de France 3 Centre avait finalement décidé de diffuser le reportage.

Une diffusion justifiée

Une décision justifiée par Xavier Naizet, l'auteur du reportage, pour qui “Le fait que Serge Lepeltier évoque publiquement le passé d'Hervé Novelli durant cette campagne a pleinement justifié cette diffusion”.
Selon un proche de la rédaction de France 3, joint par Libération, “Suite à la sommation de l'avocat, on ne trouve plus le journal télévisé du 18 mars 2009 sur le site de France 3″.

 

LA VIDEO EST VISIBLE SUR DAILYMOTION EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT :

http://www.dailymotion.com/search/novelli/video/x8qgil_enquete-de-france-3-sur-le-passe-dh_news

 

 

Hervé Novelli

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section est sujet à caution car il ne cite pas suffisamment ses sources. (mars 2008)

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Hervé Novelli
Parlementaire français
Groupe parlementaire UDFC (1993-1997)
UMP (depuis 2002)
Ve République

Hervé Novelli, né le 6 mars 1949 à Paris est un homme politique français, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services dans le second gouvernement de François Fillon depuis le 18 mars 2008.

Sommaire

[masquer]

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Carrière professionnelle [modifier]

Hervé Novelli est, depuis 1982, PDG d'une PME de vingt salariés spécialisée dans la fabrication de prothèses et orthèses à Richelieu (Indre-et-Loire).

Il a pour tout bagage un CAP de micromécanique.

Il sera successivement chargé de mission pour la Chambre syndicale de la sidérurgie française, puis conseiller du président de cette chambre. Son expérience lui vaut des missions dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de la protection sociale.

Il a également occupé les fonctions de banquier d'affaires au sein de Drexel Burnham Lambert.

Parcours politique [modifier]

Il commença par militer à l'extrême droite : Fédération des étudiants nationalistes (1962-1964), Occident (1964-1968), puis Ordre nouveau (1969-1973), le Front national (1973-1974) et enfin le Parti des forces nouvelles (1974-1981). Avec d'autres cadres du PFN, il rejoint le Centre national des indépendants et paysans au début des années 1980, puis l'UDF.

Il fut le chef de cabinet d'Alain Madelin (son ancien compagnon d'Occident) au ministère de l'Industrie, des PTT et du Tourisme, entre 1986 et 1988. Après la défaite de la droite aux élections de 1988, ils fondent ensemble l'Institut Euro 92, qui a pour vocation de préparer l'entrée des entreprises françaises dans le Marché unique européen dont Hervé Novelli deviendra le secrétaire général.

Secrétaire général du Parti républicain en 1990, puis membre du Bureau exécutif du PR présidé par Gérard Longuet - autre « Occidental » - en 1993, il était chargé des relations avec les Assemblées territoriales et les élus.

Élu député d'Indre-et-Loire en mars 1993, son mandat parlementaire sera particulièrement marqué par son action auprès des entreprises. Il fondera ainsi le groupe Audace pour l'emploi, réunissant une cinquantaine de députés issus du milieu entrepreneurial. À la demande de Gérard Longuet, il coordonnera aussi de 1993 à 1995 l'action des députés membres du PR.

Chargé d'une mission interministérielle sur la création d'emplois dans les PME par MM. Longuet et Madelin, Hervé Novelli rédigera un rapport sur le développement économique local et l'emploi au sein des PME. Il sera également désigné par l'Assemblée nationale rapporteur de la Commission d'enquête sur les aides à l'emploi et rapporteur de la mission d'information sur l'application de la loi quinquennale pour l'emploi.

Après la dissolution de 1997 il ne retrouve pas son siège de député à l'Assemblée nationale. La même année il est élu conseiller général du canton de Richelieu puis vice-président du conseil général en mars 1998, jusqu'en 2001. En 1999, il est élu Député européen sur la liste d'Union RPR-DL, conduite par Nicolas Sarkozy et Alain Madelin. Depuis mars 2001, Hervé Novelli est maire-adjoint de la commune de Richelieu, président du Syndicat mixte du pays du Chinonais et président de la communauté de communes de Richelieu.

Il est élu député le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la 4e circonscription d'Indre-et-Loire. Il fait partie du groupe UMP. Il lance avec une trentaine de député un groupe informel intitulé Les Réformateurs, regroupant des députés libéraux venant de toutes les familles politiques de l'UMP.

Hervé Novelli est rapporteur spécial des crédits du budget de l'industrie et président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'initiative économique.

A l'arrivée de Nicolas Sarkozy à la présidence de l'UMP, le 28 novembre 2004, Hervé Novelli est nommé Secrétaire National chargé des fédérations en tandem avec Christian Estrosi, puis Roger Karoutchi.

Le 7 mars 2006, il officialise à la Mutualité la création du premier courant de l'UMP en annonçant la création de l'association « Les Réformateurs » regroupant environ 80 députés représentant la sensibilité libérale du mouvement. Il en est le fondateur et le premier président.

Le 17 juin 2007, Hervé Novelli est réélu député de la quatrième circonscription d'Indre-et-Loire avec 52,56 % des voix.

Fonctions gouvernementales [modifier]

Deux jours plus tard, le 19 juin 2007 tard, il est nommé secrétaire d'État chargé des entreprises (Industrie-PME-PMI-Artisanat et Commerce) et du commerce extérieur dans le gouvernement Fillon, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Après le remaniement du 18 mars 2008, il est en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

il est à l'origine du statut statut d'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Fonction Politique [modifier]

  • président du PR puis de DL d'Indre-et-Loire (1993-2002);
  • coordinateur des députés PR à l'Assemblée nationale (1995-1996);
  • membre du bureau politique de l'UDF (1996-1999); délégué *général de Démocratie libérale (1997-1998);
  • membre du comité exécutif de DL,
  • secrétaire national de l'UMP, chargé des fédérations et de l'animation (depuis décembre 2004.
  • vice-président du groupe UDF à l'Assemblée nationale (jusqu'en 1997);
  • membre du comité exécutif de DL, chargé de mission auprès du président, chargé des réseaux et des cercles professionnels (1998-2002); président de l'Institut de Touraine (1999-2001);
  • président du syndicat mixte du pays du Chinonais (2001-2008);
  • secrétaire national de l'UMP, chargé des fédérations et de l'animation (2004-2007);
  • vice-président du groupe UMP à l'Assemblée nationale (2005-2007);
  • candidat à la primaire UMP pour la désignation de la tête de liste en région Centre pour les régionales 2010.

Mandats politiques [modifier]

Mandat en cours [modifier]

  • Dépuis 2001: président de la communauté de communes du pays de Richelieu
  • Depuis 2008: maire de Richelieu

Voir aussi [modifier]

Bibliographie [modifier]

  • Frédéric Charpier, Génération Occident, éd. du Seuil, 2005

Liens externes [modifier]

Les réactions des lecteurs

norbert14
anormal
tres bientot toute la radio et tele publique n aura plus droit de parole et sa ce n est pas normal ce monsieur aurait il honte de son passe il faut dans la vie accepter la realite
22.03 à 16h00 -
Alerter
ALLALA1
MINUS CALIGULUS
Il est effectivement bien plus grave d'avoir ete de l'extreme droite que d'avoir été de l'extreme gauche,
l'extreme droite a tué dans notre pays bien plus de personnes que l'extreme gauche, l'extreme droite a soutenu petain et les nazis, ce que n'a pas fait l'extreme gauche, l'extreme droite soutient des lois raciales, ce que n'a jamais fait l'extreme gauche, l'extreme droite soutient des lois anti libertaires, ce que n'a jamais fait l'extreme gauche, l'extreme droite a soutenu les militaires tirant sur les grevistes, ce que n'a jamais fait l'extreme gauche, l'extreme droite soutient les expulsion indignes d'un pays qui se dit civilisés, ce que n'a jamais fait l'extreme gauche, l'extreme droite soutient que les personnes sont inégales entre elles, ce que n'a jamais fait l'extreme gauche, et on n'en finirait pas de decrire les ignominies de l'extreme droite, allant de la lutte contre la recherche à la lutte contre l'avortement.
22.03 à 14h21 -
Alerter
tapex
Cela explique bien des choses
Vu les “amis” de notre monarque on frémit à l'idée de qui tire les ficelles du pantin désarticulé.
Il est plus que temps pour la droite de se ressaisir avant qu'elle soit phagoyctée.
22.03 à 14h05 -
Alerter
caligula minus
liberté chérie
Seuls les passés d'extème droite sont ils critiquables ?
Et les passés trotskyste ou maoïstes de plusieurs leaders de gauche c'est de la rigolede ?
22.03 à 13h54 -
Alerter
liberté chérie
quand on voit
tous les mecs d'extrème droite au gouvernement, on n'est pas étonnés que le FN soit devenu marginal, car l'ump a repris les grandes lignes de ses chevaux de bataille : l'immigration, la sécurité, l'éducation, etc…
22.03 à 13h38 -
Alerter
ancien
C'est pas (ordre) nouveau c'est novelli.
Wikipedia :
“Il commença par militer à l'extrême droite : Fédération des étudiants nationalistes (1962-1964), Occident (1964-1968), puis Ordre nouveau (1969-1973), le Front national (1973-1974) et enfin le Parti des forces nouvelles (1974-1981). Avec d'autres cadres du PFN, il rejoint le Centre national des indépendants et paysans au début des années 1980, puis l'UDF.” (http://fr.wikipedia.org/wiki/Novelli).
C'est fou ce qu'il réussit contre la crise, trouvez pas ?
22.03 à 13h06 -
Alerter
LucM
Maladroit dans ses bottes
Toujours assumer ses paroles et ses actes.
Seuls les lâches se défilent.
22.03 à 13h01 -
Alerter
la guepe
pas le seul au gourvenement
il est honteux que l'on censure un reportage, Mr Novellei aurait il honte de son passe d'extrème droite? pourtant in ne doit pas se sentir isolé à l'UMP, Sarko n'est pas Chirac. Il n'a pas anéanti le Front National, il a integre des frontistes.
Mais jusqu'ou France 3 va -t-elle etre aux ordres?
22.03 à 12h07 -
Alerter
B.BER
pour rafraichir les mémoires défaillantes..
pour ceux qui auraient oublié qui sont Novelli et ses amis, je vous propose une saine piqûre de rappel
http://www.chanvre-info.ch/info/fr/Sarkozy-a-de-mauvaises.html
22.03 à 11h34 -
Alerter
gelinottedesbois
censure
Il me semble que la censure est de retour ?
22.03 à 11h18 -
Alerter
orroz
De quoi s'agit-il ?
J'ai beau lire et relire. Je ne vois rien que des : “revenait sur le passé”, des ” n'importe quoi”; etc.
Je reste sur ma faim.Oui ou non, H. Novelli a-t-il fait parti d'un parti d'extrême derite ? Si oui, on a le droit de le dire. Sinon, on a le devoir de se taire.
22.03 à 11h17 -
Alerter
citoyen_beta
Se la mettre en veilleuse, non jamais ?
Le NET a cela de terrible c'est qu'il met tout le monde d'accord : tu veux que l'on parle de toi ? c'est sans problème et dans la seconde.Pour en revenir au débat :- Ce qui est étonnant c'est que cela se passe entre deux candidats à l'investiture de l'UMP. Ambiance…

- ce qui est encore plus étonnant c'est que le rapprochement de toutes les droites donc y compris ceux qui votent pour le FN a été le credo de la campagne présidentielle de l'UMP pour pouvoir gagner et personne n'a moufté à ce moment là.

- donc on ne comprend pas qu'un candidat UMP puisse s'offusquer que l'on dise qu'il ait appartenu à l'extrême droite puisque ces électeurs votent pour l'UMP.

Il faudrait alors que l'UMP dise aux français une bonne fois pour toute qu'elles sont les frontières de sa majorité actuelle comme cela il n'aura plus de lézard patron.
22.03 à 10h56 - Alerter

Toubib 53
Anastasie de retour ?
Merci à dazibaos pour le lien Daily motion.
Avoir honte de son passé au point de faire censurer une émission d'info cela dénote l'état d'esprit de nos ''gouvernants''
22.03 à 10h35 -
Alerter
lefrançais
@tocc
on voudrais la dire un peu plus la vérité mais ce n'est pas lumpfn comme vous dites qui verrouillent mais plutôt les médias et les gauchistes qui ne veulent pas entendrent les vérités camarades
22.03 à 10h32 -
Alerter
gife
comité des forges
pour prendre des nouvelles d'extreme droite d'hervé novelli d'alain madelin ecoutez sur le site de la bas si j'y suis recherchez COMITE DES FORGES c'est l'origine de l'iumm
22.03 à 10h32 -
Alerter
Tocc
Les FNUMPs verrouillent les médias
la vérité doit obligatoirement être cachée aux Français…Triste pays
22.03 à 10h26 - Alerter
Nelse
Comme c'est dommage !!!
Étre et paraître !!! ce monsieur préfère paraître que d'être, suivant les situations politiques il renie ses convictions, c'est bien dommage, mais c'est courant dans la politique.
22.03 à 10h23 -
Alerter
lerepublicainfrançai
mais quelle mentalite
il ne faut surtout pas avoir honte d'avoir appartenu au front national je ne comprend novelli
22.03 à 09h48 -
Alerter
dazibaos
Daily motion
Combien de temp la vidéo restera sur dailymotion ?? http://www.dailymotion.com/video/x8qgil_enquete-de-france-3-sur-le-passe-dh_newsbien sur les commentaires sont désactivés pour cette vidéo ils assurent grave sur dailymotion
22.03 à 09h26 - Alerter
Inser
info ou intox ?
Il commença par militer à l'extrême droite : Fédération des étudiants nationalistes (1962-1964), Occident (1964-1968), puis Ordre nouveau (1969-1973), le Front national (1973-1974) et enfin le Parti des forces nouvelles (1974-1981)
22.03 à 09h06 -
Alerter

jacks
wanted
je croyai m novelli secrétaire d etat à l industrie
mais vous dites qu il est au commerce
mais alors quel est le brillant
secrétaire d etat à l industrie
travaillant avec autant de discrétion
22.03 à 08h06 -
Alerter
Realisme
la liberté fout le camp
Un jour l'avocat aura des bottes, et d'autres moyens qu'un courrier de mise en garde. Quand la vérité n'est plus admise, c'est que la liberté est compromise.
22.03 à 07h02 -
Alerter
C'EST VRAI QUOI !
on peut avoir été nazillon ou fasciste
sans que ça veuille rien dire ! Regardez Devedjian, ou Balkany, comme ça se trouve très vieux “amis” de Charlatan 1er, élus du même département le plus riche de France comme ça se trouve ! Pas une seule gamelle accrochée au cul !
D'ailleurs, ce reflexe de censurer un reportage exposant tout simplement une réalité historique montre bien que Mr Novelli n'a plus rien d'un fasciste, et je suis définitivement rassuré sur la non-réalité de la soi-disant “dérive fascisante” de nos gouvernants.
22.03 à 02h21 -
Alerter
tit2009
bonnet blanc
si je comprend bien, c'est comme Jospin qui a été Stroskiste pendant plusieurs années ?
d'ailleurs je n'ai jamais compris pourquoi l'extreme droite était plus mal que l'extreme gauche (je crois qu'en nombre de mort le siècle dernier ça se tient non ?)
bizzz à tous
Thierry
22.03 à 00h03 -
Alerter
enzo
la censure
se met insidieusement, mais surement en place !!
Qu'attend-on pour bouter sarko' et sa clique hors du gouvernement de la France??!!
21.03 à 22h44 -
Alerter
Conscience 45
Et une histoire de plus
Quel beau parti tout de même!!! Et quels beaux représentants !!! Ah si seulement le Maréchal pouvait voir çà!!!
21.03 à 21h51 -
Alerter
sigismonddemartenot
A droite, toute
M'enfin, si on en croit Wikipedia, ce sont quand même 20 ans d'encartement à l'extrême droite, ce n'est pas un simple “détail de l'histoire” tout de même!!Alors à côté de ce Monsieur, Serge Lepeltier fait figure de joyeux gauchiste.
21.03 à 21h08 - Alerter
aplatventre
sur le NET…
……On a tout sur cet homme (wikipedia) alors que l'on y avait pas attaché d'importance auparavant. Alors coup de pub involontaire pour le FN ou quoi ?
21.03 à 19h46 -
Alerter
baerat
la photo
par contre le monsieur se trompe de doigt sur la photo de l'article !
21.03 à 19h35 -
Alerter
obsith
écarter l' électeur,
pour un homme politique des éléments relatifs à la
vie privée de celui -ci mais de ceux relatifs à la vie publique ? !!!un coup de pub râté ôu réussi? en tout cas ceci montre que que notre régime politique actuel”s'extrémise” !
21.03 à 19h33 -
Alerter
Bourgeois
bof
suffit de taper Novelli sur un moteur de recherche.
d'ailleurs il est en bonne compagnie au Gvt, Boutin, Devedjian, Hortefeux…
21.03 à 19h26 -
Alerter
regionale
Ridicule…
C'est d'autant plus ridicule puisque NS, candidat de l'UMP aux présidentielles, s'est félicité d'avoir rassemblé toutes les droites notamment celle du front national sans laquelle il n'aurait pas été élu. Alors on ne comprend pas cette indignation. De grosses pointures socialistes sont passées par la LCR sans pour cela renier leur passé bien au contraire. On ne peut pas à la fois avoir besoin de l'extrême droite pour remplir les urnes et en même temps en avoir honte.
21.03 à 19h11 -
Alerter
liberté chérie
honte de son passé ?
faut assumer, comme dirait l'autre !
du coup ça fait un buzz national
réussi
alors que s'il avait laissé, ce serait resté local
quelle intelligence, on en est baba !
21.03 à 19h00 -
Alerter

Publié dans PARFUMS DE SCANDALES, AU SUJET DES MEDIAS, LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY | Pas de Commentaires »

Sofremi : 18 mois ferme requis contre Pierre Pasqua

Posté par issopha le 22 mars 2009

JUSTICE

Sofremi : 18 mois ferme requis contre Pierre Pasqua

NOUVELOBS.COM | 20.03.2009 | 16:56

Réagissez à l'article 5 réactions

Accompagnée de 18 mois de sursis, la peine requise contre le fils de l'ancien ministre de l'Intérieur, accusé d'avoir reçu illégalement 1,5 millions d'euros, a été alourdie en appel.

Pierre Pasqua aurait détourné 1,5 millions d'euros (Sipa)

Pierre Pasqua aurait détourné 1,5 millions d'euros (Sipa)

Dix-huit mois de prison ferme ont été requis vendredi 20 mars à la cour d'appel de Paris contre Pierre Pasqua, dans le procès de la Sofremi, société para-publique qui lui aurait versé indûment quelque 1,5 million d'euros.
En outre, une peine d'un an ferme a été réclamée contre l'homme d'affaires Pierre Falcone, également accusé d'avoir détourné des fonds au préjudice de la Sofremi, société vendant du matériel de sécurité à l'étranger, placée sous la tutelle de Charles Pasqua dans les années 1993-95.

400.000 euros d'amende

Si la peine réclamée pour Pierre Falcone, assortie d'un an de sursis, est identique à celle infligée en première instance, l'avocat général Denys Millet a demandé un alourdissement de celle de Pierre Pasqua, le fils unique de l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua.
En effet, la peine requise contre lui, passe de 18 mois de prison ferme et 6 mois de sursis en première instance, à 18 mois ferme et 18 mois de sursis. De même, l'amende requise est de 400.000 euros, soit 100.000 de plus que la sentence du 11 décembre 2007.

Charles Pasqua mis en examen

Pour l'accusation, la Sofremi a versé indûment des commissions d'un total de quelque 36 millions de francs (5,4 millions d'euros), lors de quatre marchés : au Koweït, en Colombie, en Argentine et au Brésil. L'argent, versé en échange de l'obtention de ces contrats, transitait principalement par Pierre Falcone ou Etienne Leandri, un proche de Charles Pasqua décédé en 1995, via des sociétés écrans dans des paradis fiscaux.
Cet argent “était redistribué à des fins personnelles et politiques”, a déclaré Denys Millet, rappelant qu'une partie avait servi au financement du Quotidien du Maire.
“Sur la demande de qui ? c'est une autre histoire”, a-t-il ajouté, sans mentionner le nom de Charles Pasqua, qui ne fait pas partie des prévenus de ce procès puisqu'il est actuellement mis en examen dans ce même dossier devant la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à enquêter et à se prononcer sur des faits délictueux commis par un ministre en exercice.
Lors de l'audience, Pierre Falcone a assuré n'avoir “jamais en aucune façon détourné quelque centime que ce soit”, tandis que Pierre Pasqua expliquait avoir “choisi très tôt de ne pas faire de politique”, allant jusqu'à “éviter” dans ses affaires le département des Hauts-de-Seine, fief de son père.
La peine la plus lourde, quatre ans dont deux avec sursis, a été réclamée contre l'un des dirigeants de la Sofremi, Bernard Poussier.

 REACTIONS D'INTERNAUTES

BADABOOM
Papa va pas être content !
Enfin, les juges s'affranchissent de cette mafiat politico-financière … mais leurs peines restent en-dessous de leurs actes (cf. génocide africain … angolagate!
La pancarte rappelant les bons et loyaux services de papa du temps de DE GAULLE est du SAC ne protège plus tous ces malfrats de gauche (soi-disant avec le fils Mitterrand) comme de droite … cf. leruisseau
21.03 à 16h06 -
Alerter
Catégorie”C”
Et voilà…
Et voilà encore un pauvre bougre, victime d'une “persécution judiciaire”.
Il est vraiment temps de dépénaliser, les Codes du Travail, Commerce, Marchés Publics et aussi…. le Code “Pénal”.
Fermer les Tribunaux, mettre aux pas les Procureurs Généraux, supprimer les Juges d'instruction bien trop “fouineur” et surtout le plus important……que les Juges ne se laissent plus impressionner par des réquisitions de “prison ferme”, cessons cette horreur de mettre des “innocents” en détention.
Ce qui m'attriste le plus c'est ce manque de réactions de nos éminents ou imminents “juristes de gauche” à la “casse” de notre système judiciaire par Mme DATI qui garde les Sceaux, celle qui a fait fuir 22 de ses conseillers qui étaient eux des juristes de qualité.(record d'Europe pour un Ministre de la Justice).
Mais n'y aurait t-il pas des intérêts convergents avec certains hommes politiques de “gauche”?
21.03 à 13h46 -
Alerter
Bépé
Expatriation
Et voilà, à cause de nos juges gauchistes et revanchards, nos chers (!) riches vont plus encore penser à s'expatrier. Décidément, la France est un pays ringard où on ne peut pas s'enrichir en paix.
20.03 à 22h11 -
Alerter
couillon
la gavade
ca vaut le coup 1.5million ? pour 18 mois ferme ca donne envie d escroquer
20.03 à 20h34 -
Alerter
rififi
BAGATELLES CINEMA
Et bientôt grâce à la dépénalisation du droit des affaires, LES AMIS DE SARKOZY LES pasqua et compagnie ne seront plus inquiétés
20.03 à 17h55 -
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Discriminations : Sarkozy ne sait à quel saint se vouer

Posté par issopha le 22 mars 2009

Décryptage

Discriminations : Sarkozy ne sait à quel saint se vouer

Yazid Sabeg devait remettre son rapport la veille de la journée de lutte contre les discriminations. Il a été snobé par l'Elysée.

Nicolas Sarkozy à l'Elysée le 8 février 2008 (Reuters)

Nicolas Sarkozy s'était engagé à faire de la lutte contre les discriminations une priorité. Pour le prouver, il avait même créé en décembre dernier un poste sur mesure, celui de commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. Problème :  Yazid Sabeg, premier à l'occuper, ne brillera pas ce samedi 21 mars, pourtant grande journée internationale de lutte contre les discriminations.

Depuis des semaines, il pariait pourtant sur un rendez-vous avec Nicolas Sarkozy pour ce vendredi, c'est à dire la veille du grand jour. Il n'en sera rien :  en milieu de semaine, l'Elysée signifiait au commissaire que Sarkozy ne le recevrait pas (officiellement pour des raisons d'emploi du temps).

Sabeg avait annoncé la couleur à l'avance

Entre temps, il faut dire que Yazid Sabeg a grillé quelques cartouches, annonçant début mars qu'il préconiserait le passage aux statistiques ethniques dans le rapport qu'il devait justement remettre au Président. Or ce n'est pas lui qui sera reçu à l'Elyée cette fin de semaine, mais un fervent adversaire des statistiques ethniques, en la personne de Patrick Gaubert, député européen sorti du giron de Charles Pasqua et président de la Licra, à qui Nicolas Sarkozy avait offert en novembre dernier le Haut conseil à l'intégration (HCI).

Camouflet pour Sabeg, même si son entourage préfère dire pudiquement qu'il attend juste une date du président de la République. Ce chef d'entreprise d'origine algérienne n'a pourtant pas trahi :  lorsque Nicolas Sarkozy a décidé de lui tailler ce poste sur mesure, ses positions en faveur des statistiques ethniques étaient notoires.

Le 6 mars, même s'il se veut rassurant, il annonce qu'il plaise en faveur de la statistique ethnique, mais précise que ce sera seulement sur la base du volontariat et dans les limites de l'anonymat.

Sauf que Nicolas Sarkozy, lui, n'a pas une position univoque sur cette question. C'est même le moins qu'on puisse dire, si l'on décrypte ses prises de positions, plutôt friables, depuis deux ans : 

  • Début 2007, le candidat Sarkozy se prononce en faveur des statistiques ethniques durant la campagne pour l'élection présidentielle.
  • Septembre 2007, un amendement rajoute les statistiques ethniques au projet de loi sur l'immigration que le Parlement adoptera en octobre.
  • Novembre 2007, le Conseil consitutionnel sanctionne l'article 63 qui concernait les statistiques ethniques, mais pas les tests ADN car « si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race ».
  • Avril 2008, Nicolas Sarkozy, qui n'a pas encore changé de position sur ce dossier officiellement, charge le comité présidé par Simone Veil de préciser si une modification de la Constitution sera nécéssaire pour procéder aux statistiques ethniques.
  • Novembre 2007, le président de la République nomme au HCI Patrick Gaubert, adversaire connu des statistiques ethniques.
  • 17 décembre 2008, Nicolas Sarkozy lance à grand renfort de médias le commissariat à l'égalité des chances, et nomme à sa tête Sabeg, grand défenseur des statistiques ethniques, tout en prenant acte du rapport que Simone Veil lui rend le jour-même, et qui se prononce contre.
  • Janvier 2009, sur son portail, Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, écrit explicitement  :  « Ce que vise la République en effet, c’est que chacun puisse accéder à une citoyenneté pleine et entière avec le sentiment d’appartenir à la Nation, ce creuset qui dépasse les particularismes pour ouvrir sur l’universel. C’est pourquoi on ne peut recourir à des critères ethniques ou religieux, car cela risquerait d’enfermer chacun dans son identité et son histoire, de réveiller de vieux démons ou de remettre en cause le principe de laïcité. »
  • 6 mars 2009, alors que 55% des Français et bon nombre d'associations sont contre, Yazid Sabeg persiste et signe et annonce dans un entretien au Monde les statistiques ethniques à la française, avec toutefois des gardes-fous.
  • 20 mars 2009, à Bruxelles une partie de la journée, Nicolas Sarkozy boude son commissaire à l'égalité des chances à la veille de la journée de lutte contre les discriminations.

Gaubert sûr de son ascendant

Sollicité par Rue89, Yazid Sabeg n'a pas souhaité s'exprimer. Son cabinet précise qu'il « réserve la primeur de ses déclarations au Président » et qu'il s'est « déjà suffisament exprimé dans la presse ». A-t-il remanié son rapport après ce camouflet ? « Ca ne regarde personne ».

Depuis ses bureaux du HCI, Patrick Gaubert, l'anti-stats' ethniques, parie quant à lui qu'il aura le fin mot de l'histoire, sûr de son influence, là où Sabeg serait très isolé.

On peut dire en tous cas qu'il n'y a effectivement aucune trace de son commissariat sur le portail du Premier ministre, dont il dépend pourtant sur le papier. Son administration (« une dizaine de personnes au total », hébergées dans des bureaux du ministère des Finances, rue de Lille) n'a même pas de site web.

Et, du côté de l'Elysée, ce n'est pas le conseiller chargé de l'immigration et de l'intégration au cabinet de Nicolas Sarkozy qui répond du dossier mais un conseiller technique préposé à « la fonction publique, la réforme de l’Etat, la jeunesse et les associations ». A la veille de la grande journée anti-discriminations, ce dernier n'était pas disponible pour évoquer Yazid Sabeg et son rapport en souffrance.

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

Ailleurs sur le Web

 

 

 

LUTTE CONTRE LES PREJUGES

Diversité : la remise du rapport de Sabeg reportée

NOUVELOBS.COM | 20.03.2009 | 16:45

Le commissaire à la diversité et à l'égalité des chances avait suscité une levée de boucliers en proposant de mesurer la diversité, autrement dit d'autoriser les statistiques ethniques.

Yazid Sabeg propose une mesure statistique de la diversité mais pas un fichier. (Sipa)

Yazid Sabeg propose une mesure statistique de la diversité mais pas un fichier. (Sipa)

La remise d'un premier rapport sur la “mesure de la diversité” à Nicolas Sarkozy par Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, qui était prévue vendredi, est “reportée pour des raisons d'agenda”, a-t-on appris vendredi 20 mars auprès de Yazid Sabeg.
Aucune date précise n'a encore été fixée mais cela devrait intervenir prochainement, a ajouté Yazid Sabeg, joint par l'AFP, sans toutefois fournir plus de précisions quant au contenu du rapport et en indiquant simplement qu'il était “prêt”.

Mesurer le sentiment “d'appartenance à une communauté”

Pour le commissaire à la diversité, mesurer la diversité ne signifie pas classer les personnes interrogées dans des catégories ethno-raciales, comme cela se fait aux Etats-Unis mais les questionner sur leur sentiment “d'appartenance à une communauté”.
Pour répondre à ces interrogations, Yazid Sabeg a désigné un “comité de réflexion” présidé par François Héran, directeur général de l'Ined (Institut national d'études démographiques), doit présenter ses recommandations avant l'été.

“Rendre licite la mesure de la diversité”

Ce comité, qui sera officiellement installé le 23 mars, sera très diversifié et comprendra aussi bien des membres de la Cnil et de la Halde que des chercheurs d'horizons différents.
Sur la base des recommandations de ce comité, sera formulé un projet ou une proposition de loi visant à “rendre licite la mesure de la diversité”. (Avec AFP)

DIVERSITÉ

Biographie : Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances

NOUVELOBS.COM | 20.03.2009 | 16:46

Yazid Sabeg, grand patron français d'origine berbère, 58 ans, a été nommé mercredi 17 décembre “commissaire à la diversité et à l'égalité des chances”. Son parcours illustre une assimilation réussie.

Familier des pouvoirs politique et financier, Yazid Sabeg, dont le nom pour entrer dans un gouvernement circulait depuis plusieurs années, est le PDG de la société de technologies informatiques Communication et Systèmes spécialisée dans la défense, les télécommunications et les transports.
Engagé sur les questions de promotion et de participation des minorités visibles, cet homme d'influence, proche de la majorité présidentielle, avait soutenu Jacques Chirac lors de la présidentielle de 2002.
Né le 8 janvier 1950 à Guelma (Algérie), dans les Aurès, Yazid Sabeg passe sa jeunesse à Lille. Etudiant, il suit les cours de Raymond Barre (dont il deviendra un proche) à Paris I et, en 1973, soutient sa thèse sur les enjeux pétroliers.
Docteur ès Sciences économiques, il entre à l'Union des banques arabes de France (groupe Crédit Lyonnais) puis est tour à tour chargé de mission à la Datar, conseiller du président de Spie-Batignolles et dirigeant de diverses sociétés dans le secteur industriel et financier. En 1991, il devient PDG de la Compagnie des signaux, future Communication et Systèmes (CS, 3.800 salariés).
Ce grand patron franco-maghrébin, qui défend la discrimination positive et se dit “fondamentalement Français et profondément Maghrébin”, préside aussi le Comité de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et est le président-fondateur de la Convention laïque pour l'égalité des droits et la participation des musulmans de France.
En 2000, il avait été mis en examen pour vente de matériel prohibé à l'Angola. En 2004, l'instruction s'est soldée par un non-lieu.
Yazid Sabeg a écrit, en collaboration, “Les oubliés de l'égalité des chances”. Cet ouvrage, directement issu d'un rapport commandé en 2004 par l'Institut Montaigne - club de réflexion créé par l'ancien PDG d'Axa Claude Bébéar - soulignait “la manière ambiguë dont la France se rapporte à sa propre diversité”.
En novembre dernier, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, lui avait proposé d'animer un groupe de travail sur la thématique “identité française et diversité” au sein de son club politique generationfrance.fr.

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DROIT DE L’IMMIGRATION EN FRANCE en quelques MOTS-Lexique ( CIMADE )

Posté par issopha le 20 mars 2009

 

Lexique

“Les chaînes de l’humanité torturée sont faites de paperasse” (Kafka)

La Machine à Expulser “POUR LES NULS”

Trop souvent employés de façon lapidaire, quelques acronymes qui ne doivent pas décourager ceux qui veulent signer les pétitions du RESF, se joindre aux actions, ou qui débarquent dans les collectifs du RESF

AAR - AJ - APRF - APS - AT - CRA - CRE - CST - Dublin II - IQT - ITF - JLD - OFPRA - OQTF - PAF - Rafles - TA - TGI - VPF - ZA


AAR : Assigné(e) A Résidence
AJ : Aide Juridictionnelle
APRF comme dans “demander l’annulation de l’APRF et la sortie de rétention pour Madame Mafdaoui Fatima”
Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière. 7 jours pour faire appel (à partir de la date d’envoi). 48h seulement si remis en main propre (au commissariat au cours d’une arrestation par exemple) ! Se faire absolument aider juridiquement (Cimade, Gisti, Ldh…)
- http://sos-net.eu.org/etrangers/rec…
- http://www.gisti.org/pratique/model…

Information pratique lors de la remise d’un APRF en GAV : l’heure exacte à laquelle celle ci est notifiée à l’issue de la GAV est très importante : elle conditionne l’heure limite de réception de la requête en annulation auprès du greffe du TA ( exactement 48 h, à la minute près).
Exemple : notification aprf jeudi 4 oct à 16 h 18 —> le greffe du TA doit recevoir la requête en nullité avant samedi 6 oct à 16 h18 (17 de préférence !)
Le dépôt de la requête se fait à l’heurodateur du greffe du TA, ou par FAX, à condition de garder copie du récépissé de fax .
Mais attention, comme la Cimade n’est pas en CRA le samedi , en pratique il faut que la requête soit rédigée et envoyée le vendredi !

C’est pire pour les personnes arrêtées les jeudi, dont les notifications d’aprf sont données le vendredi soir , car personne de la CIMADE n’est en CRA ni le samedi , ni le dimanche : dans ce cas soit la personne prend un avocat, soit elle demande ( c’est possible mais pas évident) que soit demandé au bureau pénal de lui envoyer en CRA l’avocat de permanence à qui elle remet sa requête en nullité ( si elle sait la rédiger elle même… et la signer ! ) .

Penser aussi aux 24 h maximum de délai pour faire appel de la décision du 1er JLD qui souvent a lieu très rapidement après la fin de la GAV.
- ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF


APS : Autorisation Provisoire de Séjour
AT : Autorisation de Travail
CRA comme dans “quatre sans-papiers sont transférés au CRA du département”
ou RÉTENTION comme dans “Évreux : un père et son fils en rétention”
Centre de Rétention Administrative

- http://www.cimade.org/publications/…
- voir le Rapport de la Cimade 2005

- Photos de la famille Raba au centre de rétention de Lyon Saint Exupéry
- l’article sur Wikipedia
- les CRA sur Dailymotion
CRE comme dans “Chaque soir, devant les CRE, c’est le même rituel. Un des sans-papiers distribue des numéros, avant de se coucher sur le trottoir”
Centre de Réception des Étrangers
- http://www.gisti.org/doc/actions/20…


CST comme dans “le non renouvellement des CST 1 an augmenterait le nombre de clandestins de façon importante.”
Carte de Séjour Temporaire
pistes : le Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France
Dublin 2 ou Dublin II comme dans “Le ministre n’a fait “qu’appliquer strictement” la convention de Dublin en ordonnant l’arrestation”
Les familles entrées par un autre pays européen sont renvoyées dans le pays où elles ont débarqué.
- http://www.ofpra.gouv.fr/index.html…

IQT comme dans “Vous devez faire appel de l’IQT dans les deux mois et cet appel n’est pas suspensif”
Invitation à Quitter le Territoire. Deux mois pour faire appel. (”invitation”, c’est sympa,non ?)
- http://pajol.eu.org/article24.html
- ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF
L'expulsion d'un immigré illégal vers Yaoundé, au Cameroun

L’expulsion d’un immigré illégal vers Yaoundé, au Cameroun


ITF comme dans “Le CSP 59 vous annonce que Khamkhi vient de voir son ITF levée, c’est la preuve que l’assignation est utile”
Interdiction de Territoire Français
- http://www.gisti.org/pratique/model…

JLD comme dans“Un maintien pour quinze jours, confirmé par le JLD malgré différents problèmes sur la procédure d’interpellation.”
Juge des Libertés et de la Détention
Le JLD est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_d…
témoignage de S. Portelli
“black list” de JLD à Bobigny
OFPRA comme dans “Après un premier refus de l’OFPRA, la commission de recours a donné un avis négatif
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
C’est un établissement public sous tutelle des affaires étrangères, qui est le seul habilité à déterminer la qualité de réfugié.
- http://pajol.eu.org/article895.html

- « Droit d’asile au NON de quoi ? » de Clémence Armand
- L’Express : « Je ne veux plus trier les réfugiés »
OQTF
Obligation à Quitter le Territoire Français
Décret pris le 29.12.2006
Pour résumer, l’obligation à quitter le territoire français(OQTF) est la nouvelle mesure unique prise par la préfecture qui contient à la fois, le refus de délivrance du titre de séjour et la reconduite à la frontière (APRF)
Voir note explicative et Que faire après une OQTF ?
PAF comme dans “Nous vous avions fait part de l’émotion et de la colère provoquées le 26 octobre dernier par l’intervention de la PAF”
Police Aux Frontières
également appelée Police de l’Air et des Frontières.
“Dans le cadre de la police de proximité, la Police aux Frontières (PAF) assure au plan judiciaire ainsi qu’au plan administratif toute la procédure des infractions sur les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. La lutte contre le travail illégal, comme la lutte contre la façon et l’usage de moyens illicites d’entrée et de séjour sur le territoire (faux documents administratifs) participent à la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière.
La Police aux Frontières assure l’éloignement des étrangers frappés d’un arrêté de reconduite à la frontière, ou expulsés, ou interdits du territoire par jugement.” (http://www.bouches-du-rhone.pref.go…)
Anafé : liste des ZA gérées par la PAF (Juin 06)
SanspapRennes : Les méthodes de la PAF en Ille-et- Vilaine
RAFLES
Définition du Petit Larousse 1995
Rafle : Opération policière exécutée à l’improviste dans un lieu suspect ; arrestation massive de personnes. Être pris dans une rafle
Définition du Petit Robert 1992
Rafle : Arrestation massive opérée à l’improviste par la police dans un quartier ou un établissement suspect.
Voir le communiqué de la Cimade : “Arrestations de sans papiers : le retour de la rafle ?”
Voir http://www.phototheque.org/329.html
Voir l’article A propos des rafles, arrestations “ciblées”, délation, dénonciation (Témoignages à déposer ici)
TA comme dans “Le TA a annulé l’arrêté après un véritable réquisitoire contre la préfecture”
Tribunal Administratif
Attention : vous avez 48 heures ou 7 jours, selon les cas, pour demander au tribunal administratif d’annuler l’APRF

TGI comme dans “Aujourd’hui, le TGI de Paris a prolongé de 15 jours la rétention de Jeff”
Tribunal de Grande Instance
Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant 4 jours sur décision de l’administration. Au-delà de ce délai, l’administration doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée maximale de 8 jours. Exceptionnellement, le TGI peut prononcer une deuxième prolongation de 8 jours.
VPF comme dans “les cartes VPF sont indépendantes au résultat d’examens ou à la poursuite d’un cursus.”
Vie Privée et Familiale
L’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi Réséda du 11 mai 1998, relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, prévoit, dans son article 12 bis 7°, de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit à l’étranger « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »
pistes : http://www.gisti.org/pratique/model…
ZA comme dans “Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps nécessaire à son départ, si l’entrée en France lui a été refusée”
Zone d’Attente
http://www.anafe.org/rapports.html

À suivre
…avec votre aide

REPERTOIRE DES ABREVIATIONS_________________________________________ 

 

article 3 : article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme stipulant que “nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants“ 

article 8 : article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme protégeant la vie privée et familiale 

AGDREF : se rapporte au fichier national des étrangers 

AJ : aide juridictionnelle 

AME : aide médicale de l'Etat 

ANAEM : agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations. Remplace l’OMI. 

ANAFE : association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers 

APRF : arrêté préfectoral de reconduite à la frontière 

APS : autorisation provisoire de séjour 

ASE : aide sociale à l'enfance 

CAA : cour administrative d'appel 

CADA : centre d'accueil pour demandeurs d'asile 

Ou : commission d’accès aux documents administratifs 

CAF : caisse d'allocations familiales 

CAFDA : coordination d'accueil des familles demandeuses d'asile 

CATRED : collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits 

CASP : centre d'action sociale protestant 

CCAS : centre communal d'action sociale 

CCFD : comité catholique contre la faim et pour le développement 

CE : Conseil d'Etat 

CEDH : convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme 

            : cour européenne des droits de l'Homme (chargée de l'application de la convention) 

CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

CFDA : coordination française sur le droit d'asile 

CIMADE : à l’origine, comité inter mouvements auprès des évacués. Aujourd’hui n’est plus un acronyme. 

CMU : couverture maladie universelle 

CNAV : caisse nationale d'assurance vieillesse 

CNCDH : commission nationale consultative des droits de l'Homme 

COMEDE : comité médical pour les exilés et les déplacés 

COMEX : commission d'expulsion 

CPAM : caisse primaire d'assurance maladie 

CPH : centre provisoire d'hébergement 

CRA : centre de rétention administrative 

CRE : centre de réception des étrangers (à Paris) 

CRR : commission des recours des réfugiés 

CST : carte de séjour temporaire 

DASES : direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (Mairie de Paris) 

DASS (ou DDASS) : direction départementale des affaires sanitaires et sociales 

DDTEFP : direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle 

DER : défense des étrangers reconduits (service de la Cimade) 

DLPAJ : direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l'Intérieur) 

DPM : direction de la population et des migrations (ministère des affaires sociales) 

EURODAC : fichier européen des empreintes digitales 

FAS ou FASILD : fonds d'action sociale, devenu fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations 

FNE : fichier national des étrangers 

FTDA : France terre d'asile 

GISTI : groupe d'information et de soutien des immigrés 

HCR : haut commissariat auprès des réfugiés 

IQF : invitation à quitter la France 

ITF : interdiction du territoire français 

JO : journal officiel 

LDH : ligue des droits de l'Homme 

MAE : ministère des Affaires Etrangères 

MISP : médecin inspecteur de la santé publique 

MRAP : mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples 

ODSE : observatoire du droit à la santé des étrangers 

OFPRA : office français de protection des réfugiés et des apatrides 

OMI : office des migrations internationales. A été remplacé par l’ANAEM. 

PACS : pacte civil de solidarité 

SIS : système d'information Schengen 

SSAE : service social d'aide aux émigrés. A fusionné avec l’OMI pour créer l’ANAEM. 

TA : tribunal administratif 

TGI : tribunal de grande instance 

TI : tribunal d'instance 

ZA : zone d'attente 


LEXIQUE__________________________________________________________________ 

 


Documents d’entrée, de séjour ou de voyage______________________________________ 

 


Autorisation Provisoire de Séjour (APS): 

L’autorisation de séjour est remise aux étrangers à qui l’administration reconnaît un droit au séjour sans pour autant leur délivrer une carte de séjour. 

Elle concerne notamment les étrangers malades récemment arrivés en France ou nécessitant des soins médicaux pour une courte période, les personnes assignées à résidence et les demandeurs d’asile qui ne possèdent pas encore de récépissé. 

La loi du 24 juillet 2006 a créé trois nouvelles catégories de bénéficiaires d’une APS : pour faciliter la recherche d’emploi des étrangers ayant achevé leurs études en France ; pour les missions de volontariat et pour l’un des parents d’un enfant malade. 

L’APS place l’étranger qui en est titulaire en situation régulière mais n’ouvre pas les mêmes droits que la carte de séjour temporaire ou la carte de résident. 

Généralement elle n’emporte pas droit au travail mais l’étranger peut se voir remettre une autorisation de travail sur présentation d’une promesse d’embauche. 

Elle peut être valable un mois, trois mois mais plus généralement six mois.

 

Carte de résident : 

La carte de résident est valable dix ans et est renouvelable automatiquement. 

Elle se présente sous la forme d’une carte plastifiée, indépendante du passeport de l’étranger.

 

Carte de séjour temporaire : 

Délivrée par l’autorité préfectorale, la carte de séjour temporaire matérialise le droit au séjour des étrangers. L’étranger se trouve donc en situation régulière sur le territoire français pendant la durée de validité de sa carte. Celle-ci ne peut pas excéder une année, mais sa durée de validité peut être inférieure. Elle se présente généralement sous la forme d’une vignette apposée dans le passeport de l’étranger, mais peut aussi être indépendante du passeport.

 

Document de circulation pour étranger mineur : 

Le document de circulation est délivré par la préfecture compétente et permet au jeune de sortir de France et d’y entrer sans avoir à solliciter de visa. Ce document est attribué dans les hypothèses où le mineur aura droit, à l’âge de dix-huit ans, à un titre de séjour. 

 

Laissez-passer : 

Pour reconduire un étranger à la frontière, l’administration doit produire le document de voyage de l’étranger qu’elle souhaite expulser. Il s’agit le plus souvent du passeport de l’intéressé mais lorsque celui-ci n’est pas en mesure de le présenter, l’administration doit se procurer un laissez-passer, délivré par l’ambassade ou le consulat du pays d’origine présumé de l’étranger. Il prend la forme d’une attestation écrite qui reconnaît l’identité de la personne et autorise son entrée dans le pays de renvoi.

 

Récépissé constatant le dépôt d’une demande de reconnaissance de statut de réfugié : 

Il s'agit d'un document ayant valeur d'autorisation provisoire de séjour, délivré par la préfecture lorsque le dossier de demande de statut de réfugié a été enregistré par l'OFPRA. Il est valable 3 mois et renouvelé jusqu'à la décision finale de l'office ou, le cas échéant, de la Commission des recours des réfugiés.

 

Récépissé de demande de titre de séjour : 

Il est délivré à l’étranger admis à souscrire une première demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Il apporte la preuve du dépôt de la demande et place l’étranger en situation régulière le temps de l’instruction de son dossier. Il permet parfois à son titulaire d’exercer une activité professionnelle. Il est valable au moins un mois (en général trois mois) et est renouvelable. 

En pratique, le récépissé est rarement délivré au moment du dépôt de la demande de titre de séjour, mais bien plus souvent au moment où l’administration a déjà pris la décision de régulariser l’étranger. Le récépissé est alors attribué le temps de l’édition de la carte de séjour.

 

Sauf-conduit : 

Le sauf conduit est un visa de régularisation délivré à la frontière. Il régularise donc l'entrée sur le territoire comme le ferait un visa établi par un consulat français.

 

Titre d’identité républicaine : 

En attendant d’obtenir la nationalité française, les enfants nés en France de parents étrangers peuvent obtenir un titre d’identité républicain qui atteste de leur résidence en France. 

Il est délivré aux enfants mineurs nés en France de parents étrangers qui résident régulièrement en France. Il permet au jeune de sortir de France et d’y entrer sans avoir à solliciter de visa. De plus, il permet de faciliter les démarches des enfants qui ont vocation à devenir français en leur permettant de justifier de leur identité.

 

Titre de séjour : 

Terme générique qui recouvre les autorisations provisoires de séjour, les cartes de séjour et les cartes de résident.

 

  

Visa de court séjour : 

Egalement appelé visa touristique, visa de voyage ou visa C (du nom de la lettre aposée sur la vignette), il permet d’entrer en France régulièrement (visa = entrée régulière) et d’y séjourner régulièrement pour une durée inférieure à trois mois (visa en cours de validité = séjour régulier). 

La détention d’un visa est obligatoire pour entrer en France, sauf pour certains ressortissants. 

 

 Visa de long séjour: 

Appelé aussi visa d’installation ou visa D (du nom de la lettre apposée sur la vignette), il permet d’entrer en France et permet de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 

La détention d’un visa de long séjour peut être obligatoire pour l’obtention de certaines cartes de séjour (conjoints de Français, bénéficiaires du regroupement familial, « étudiant », « visiteur », « salarié », « scientifique », « profession artistique et culturelle », etc…). Dans ce cas, il porte la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ». 

En revanche lorsque le requérant souhaite rester plus de trois mois en France mais ne souhaite pas s’établir durablement sur le territoire (c’est-à-dire pour une période inférieure à six mois), un visa dit de « long séjour temporaire » est délivré : la mention apposée sur la vignette est alors « dispense temporaire de carte de séjour ». 

 

 

 

 

 

Juridictions________________________________________________________________ 

 


Commission d’expulsion (COMEX) : 

Elle doit être consultée lorsqu’une mesure d’expulsion est envisagée à l’égard d’un étranger (sauf si l’administration considère que l’expulsion constitue une urgence absolue et, éventuellement, une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique). L’avis de la commission ne lie pas l’administration mais doit éclairer l’autorité compétente dans sa prise de décision.

 

Commission des recours contre les refus de délivrance des visas : 

En cas de recours contentieux suite à un refus de délivrance de visa, la commission doit obligatoirement être saisie préalablement à la saisine du Conseil d’Etat.

 

Commission des recours des réfugiés : 

La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative spécialisée. Elle est compétente uniquement pour examiner les recours exercés contre les décisions de l'OFPRA en matière de demande de statut de réfugié. Elle ne se contente pas de juger la légalité de la décision de l'OFPRA, mais est en charge d'évaluer l'ensemble des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle elle statue (le jour de l'audience) pour apprécier le bien fondé de la demande de statut de réfugié. 

Contrairement aux juridictions administratives classiques, la commission doit être saisie dans le délai de un mois (au lieu de deux).

 

Commission du titre de séjour : 

Elle doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour qui doit être délivré de plein droit. Le préfet peut se dispenser de saisir cette commission lorsque les conditions de fond de délivrance du titre de séjour sollicité ne sont pas remplies. En pratique, la commission n’est pratiquement jamais saisie car les préfets estiment la plupart du temps que la demande de titre de séjour présentée par l’étranger n’est pas fondée.

 

 De plus, le préfet peut saisir la commission pour toute question relative à l’application du CESEDA. 

Enfin, le préfet doit la saisir des dossiers d’étrangers qui justifient par tous moyens leur résidence en France depuis plus de dix ans.

 

Conseil d’Etat : 

Il exerce une double fonction : d’une part, il conseille le gouvernement dans l’élaboration de ses textes législatifs. D’autre part, il doit juger des actes de l’administration, lorsque des citoyens s’en plaignent. 

Il traite en appel (donc sur le fond du dossier), certaines affaires déjà examinées par les cours administratives d’appel (ex : recours contre un APRF). 

Il est également juge de cassation des décisions prises par les cours administratives d’appel (ex : recours contre un refus de séjour) 

C’est la plus haute juridiction administrative puisqu’il examine les décisions prises par toutes les instances administratives de premier ou de second degré, soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation.

 

Cour administrative d’appel : 

Au nombre de 5, elles sont compétentes pour juger en deuxième instance le contentieux administratif ordinaire. Elles sont saisies après que le tribunal administratif ait rendu sa décision.

 

Cour européenne des Droits de l’Homme : 

Elle peut être saisie par un Etat mais aussi directement par une personne physique qui se prétend victime d’une violation d’un droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsque cette violation est le fait d’un Etat contractant. 

L’intéressé doit au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

 

Tribunal administratif (TA) : 

Au nombre de 33, ils sont compétents pour juger en première instance les litiges entre l’administration et les citoyens.

 

Tribunal de Grande Instance (TGI) : 

Ils sont au nombre de 181. 

Ils peuvent statuer au civil et au pénal. 

Ils tranchent toutes les affaires dont l’enjeu financier est supérieur à 4615 euros mais aussi toutes celles qui relèvent de son activité propre : famille (divorce, succession…), détermination de la nationalité, droit de propriété des immeubles, expropriation… Ils tranchent également des affaires d’injure, de droit à l’image, d’atteinte à la vie privée…

 

Tribunal d’Instance (TI) : 

Ils sont au nombre de 473. 

Ils examinent une partie des affaires civiles de droit commun, comme la tutelle des mineurs ou les différends portant sur les loyers, ainsi que toutes celles dont l’enjeu financier n’est pas supérieur à 4615 euros.

 

Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) : 

L'Ofpra est une autorité administrative indépendante placé sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères. L'office assure la protection des réfugiés notamment par la délivrance de tous les documents d'état civil en substitution des autorités du pays d'origine. Mais avant tout, l'Ofpra est chargé de déterminer la qualité de réfugié. Pour ce faire, les 4 divisions géographiques évaluent la crédibilité des éléments écrits - et le cas échéants oraux – transmis par les candidats au statut de réfugié. Les agents chargés de travail s'appellent des officiers de protection. 


Procédure :________________________________________________________________ 

 


 

Aide juridictionnelle (aide judiciaire) : 

Elle est conçue pour permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. Les frais de défense sont pris en charge par l’Etat, soit intégralement soit partiellement, selon les ressources du demandeur. 

L’octroi de l’aide juridictionnelle est en principe subordonné à la régularité du séjour en France du demandeur mais une exception est faite pour les procédures de refus de séjour dans lesquelles l’étranger en situation irrégulière pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle. 

Il existe d’autres dérogations à la condition de régularité du séjour, qui concernent le passage devant la commission du titre de séjour, la reconduite à la frontière, l’expulsion, la prolongation de la rétention et le maintien en zone d’attente. 

Les demandeurs d’asile peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours devant la commission de recours des réfugiés, à la condition qu’ils justifient d’une entrée régulière : visa ou d’un sauf-conduit. 

Pour toutes les autres procédures (divorce, autorité parentale, etc…) l’aide juridictionnelle peut être accordée de manière exceptionnelle à des Sans Papier si leur demande est jugée particulièrement digne d’intérêt.

 

Assignation à résidence : 

Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction du territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière, est dans l’impossibilité de quitter le territoire, du fait notamment de risques en cas de retour, il peut faire l’objet d’une assignation à résidence prononcée par la préfecture ou le ministère de l’Intérieur. 

Il reçoit alors une autorisation provisoire de séjour, est astreint à résider dans une ville ou un département, et doit régulièrement pointer dans un commissariat. 

Cette assignation à résidence ne doit pas être confondue avec l’assignation à résidence judiciaire, prononcée par le juge des libertés et de la détention à l’occasion de la rétention administrative. Dans ce second cas, l’assignation à résidence est prononcée pour permettre à l’étranger d’organiser librement son départ.

 

Avocat commis d’office : 

La commission d’office est la mesure par laquelle un avocat est désigné d’autorité pour assurer gratuitement la défense d’une personne. Le bénéfice d’un avocat commis d’office peut par exemple être demandé dans le cadre d’un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.

 

Changement de statut : 

Le changement de statut est sollicité par un étranger vivant en France sous couvert d’une carte de séjour et dont la situation a évolué. Cette évolution lui permet de prétendre à une carte de séjour différente de celle obtenue précédemment. 

Un cas très fréquent de changement de statut concerne l’étranger titulaire d’une carte de séjour mention « étudiant ». Une fois ses études terminées, l’étranger qui souhaite rester en France devra obtenir un changement de statut, c’est-à-dire une carte de séjour à un autre titre que celui des études. Si les conditions sont remplies il pourra solliciter une carte de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». 

Le passage d’une carte de séjour temporaire à une carte de résident constitue également un changement de statut.

 

Demande d’abrogation : 

Demande d’annulation d’une mesure auprès de l’autorité dont elle émane, lorsque les délais de recours sont dépassés. 

Il est possible de demander l’abrogation d’un arrêté ministériel d’expulsion auprès du ministère de l’Intérieur. De même, une demande d’abrogation d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être adressée à la préfecture. Cette abrogation d’un arrêté de reconduite à la frontière peut également se faire sans intervention particulière de l’intéressé : lorsqu’une préfecture va délivrer un titre de séjour à une personne sous arrêté de reconduite à la frontière, elle abroge d’elle-même la mesure.

 

Exequatur : 

Il s’agit d’un jugement autorisant l’exécution en France de certains actes dressés à l’étranger. Le juge valide l’acte étranger en vérifiant si les conditions dans lesquelles il a été pris sont conformes à la législation française. L’exequatur concerne les actes « d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes », tels que les jugements relatifs à une garde d’enfant, au versement d’une pension alimentaire, une adoption plénière ou un divorce. 

Les jugements rendus « en matière d’état des personnes » produisent leurs effets en France sans procédure d’exequatur : une transcription sur les registres d’état civil français est suffisante.

 

Recours contentieux : 

Recours devant les juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat…

 

Recours pour excès de pouvoir (requête introductive d’instance) : 

Il s’agit d’un recours contentieux dont le but est l’annulation d’une décision jugée illégale. 

Le recours effectué devant un tribunal administratif pour contester un refus de délivrance de titre de séjour en fait partie.

 

Recours gracieux : 

Le recours gracieux, comme le recours hiérarchique, est un recours administratif porté devant l’administration elle-même dans le but de faire annuler l’acte présumé illégal. 

La procédure gracieuse consiste à contester une décision auprès de l’autorité dont elle émane. Dans le cas d’un refus de délivrance d’un titre de séjour, le recours gracieux s’exerce devant l’administration qui a notifié le refus, à savoir la préfecture.

 

Recours hiérarchique : 

Contestation d’une décision devant le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision attaquée. 

Dans le cas d’un refus de séjour, le recours hiérarchique s’exerce devant le supérieur de la préfecture, à savoir le ministère de l’Intérieur.

 

Recours en grâce : 

La grâce est une mesure de clémence décidée par le chef de l’Etat qui permet à un condamné d’être relevé de tout ou partie de sa peine ou d’exécuter une peine plus douce. 

Le recours en grâce est utilisé pour demander l’annulation d’une interdiction du territoire français quand celle-ci est prononcée comme peine principale. En effet elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’une requête en relèvement, contrairement à l’interdiction du territoire prononcée à titre complémentaire d’une peine de prison.

 

Recours en référé : 

Procédure d’urgence qui permet d’obtenir très rapidement (environ 48 à 72 heures) une audience devant un tribunal administratif.

 

Regroupement familial : 

Procédure par laquelle le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger titulaire d’une carte de séjour sont autorisés à le rejoindre en France. Les trois conditions principales concernent les ressources du demandeur, son logement, et la résidence hors de France des membres de famille qui sollicitent le regroupement familial. Quand le regroupement est autorisé, un titre de séjour est délivré immédiatement au conjoint, tandis que les enfants mineurs doivent attendre leur majorité.

 

Regroupement familial « sur place » : 

Procédure qui consiste à demander le regroupement familial pour des membres de famille déjà présents en France. En pratique cette procédure n’aboutit que de façon extrêmement rare car elle est dérogatoire.

 

Regroupement familial partiel : 

La règle est que la demande de regroupement familial doit être faite pour tous les membres de famille susceptibles d’en bénéficier (le conjoint d’un étranger en situation régulière en France ainsi que tous ses enfants mineurs). 

Le regroupement familial partiel est le fait de solliciter le regroupement pour une partie seulement de la famille. Il est en principe interdit mais des dérogations sont théoriquement possibles (très rares dans les faits).

 

Requête en relèvement : 

Pour qu’une interdiction du territoire français soit supprimée, il faut en demander le relèvement au tribunal ou à la cour d’appel qui a prononcé la mesure. Lorsqu’une personne est frappée par plusieurs interdictions du territoire, elle doit demander le relèvement de toutes les mesures à la juridiction qui a prononcé la dernière.

 

Transcription d’un acte d’état civil : 

La transcription concerne des actes d’état civil rendus par des autorités étrangères pour des Français ou des étrangers qui sont devenus français. Il s’agit notamment des actes de mariage entre un Français et un étranger, acte de naissance, de reconnaissance, de décès, divorce, adoption, décision de rectification d’état civil… 

La transcription consiste pour l’officier d’état civil à recopier sur les registres français un acte étranger en vérifiant sa conformité avec la législation. 


Nationalité_________________________________________________________________ 

 


Acquisition de la nationalité : 

Mécanisme qui permet à un individu qui possède un droit à acquérir la nationalité d’exercer une démarche volontaire pour la réclamer.

 

Apatride : 

Individu qui n’a aucune nationalité. Cette situation peut résulter de l’absence d’attribution d’une nationalité à la naissance ou de la perte de la nationalité d’origine sans acquisition d’une nouvelle nationalité.

 

Attribution de la nationalité française : 

Dévolution de plein droit de la nationalité française à un individu dès sa naissance.

 

Certificat de nationalité française : 

Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce document constitue la seule preuve légale de la nationalité française.

 

Déclaration : 

Manifestation solennelle de volonté exprimée devant une autorité destinée à acquérir ou perdre la nationalité française.

 

Droit du sang ou « jus sanguinis » : 

Mode de détermination de la nationalité d’un individu en raison de sa filiation.

 

Droit du sol ou « jus soli » : 

Mode de détermination de la nationalité d’un individu en raison de son lieu de naissance.

 

Effet collectif : 

Mécanisme qui permet aux enfants mineurs d’acquérir la nationalité française en même temps que leur père ou mère. L’effet collectif suppose que trois conditions soient réunies : l’enfant doit être mineur au moment où son parent devient français, l’enfant doit vivre au même domicile que son parent, l’enfant doit être inscrit sur le décret de naturalisation de son parent.

 

Nationalité : 

Lien juridique qui rattache un individu à un Etat et confère des droits et des devoirs.

 

Naturalisation : 

Octroi à la discrétion de l’autorité publique de la nationalité à un ressortissant étranger qui la demande. Elle est prononcée par un décret.

 

Réintégration : 

Possibilité pour les personnes qui ont perdu la nationalité française, par exemple suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère ou à l’accession à l’indépendance d’un Etat, de redevenir français sous réserve des conditions prévues par la loi.

 

Répudiation : 

Faculté accordée sous certaines conditions à un jeune bénéficiant de deux nationalités de demander à renoncer à la nationalité française pour adopter une nationalité étrangère. Cette démarche doit se faire entre l’âge de dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. 

 

 

 

 


Eloignement :______________________________________________________________ 

 


 

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) : 

La décision écrite, prise par une préfecture, de reconduire à la frontière un étranger irrégulier est appelée arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Celui-ci peut être pris à l’encontre d’un étranger démuni de titre de séjour, ayant subi un refus de délivrance, de renouvellement ou un retrait de titre, à tout moment après l’expiration du délai d’un mois d’invitation à quitter le territoire. 

Cette décision peut être notifiée lors d’une interpellation et doit être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures. 

La loi du 24 juillet 2006 a supprimé les APRF notifiés par voie postale et les a remplacé par des obligations à quitter le territoire français (OQTF) 

Certaines catégories d’étrangers sont protégés contre cette mesure d’éloignement.

 

Arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion : 

Certains étrangers, du fait de leurs condamnations pénales, peuvent faire l’objet d’un arrêté d’expulsion (AE). Celui-ci peut être pris par une préfecture, lorsque celle-ci estime que la présence de l’étranger en France constitue « une menace pour l’ordre public ». Préalablement à la prise de cet arrêté la préfecture doit convoquer une commission d’expulsion (Comex) qui entend l’étranger et rend un avis sur l’opportunité de l’AE. Cet avis n’est que consultatif. Lorsque l’expulsion constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique » et/ou une « urgence absolue », cette mesure peut être prise par le Ministère de l’Intérieur (arrêté ministériel d’expulsion, AME). Dans ce cas, la Comex n’est pas forcément saisie. 

Il n’existe pas de définition de la « menace » ou de la « nécessité impérieuse ». Selon la jurisprudence, celle-ci s’interprète au regard de la gravité des condamnations, de leur aggravation et leur répétition dans le temps. 

L’arrêté d’expulsion n’a pas de durée de validité, c’est à dire qu’il est applicable jusqu’au jour où l’administration décide de l’abroger. 

Six catégories d’étrangers bénéficient d’une protection absolue contre l’expulsion (sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, activités terroristes, provocation à la discrimination, la haine ou violence) : 

- l’étranger qui réside en France depuis l’âge de 13 ans 

- l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans 

- l’étranger marié avec un ressortissant Français depuis plus de 4 ans et résidant en France depuis plus de 10 ans 

- l’étranger père ou mère d’un enfant français et résidant en France depuis plus de 10 ans 

- l’étranger gravement malade qui ne peut pas disposer de soins dans son pays 

- l’étranger mineur.

 

Catégories protégées : 

Certains étrangers, de par leurs attaches personnelles ou familiales en France (conjoint, enfants, long séjour, maladie, etc..), sont protégés de l’éloignement du territoire français. Ces situations sont recensées aux articles L.521-1 et L.521-2, qui définissent les catégories d’étrangers concernés par ces protections et l’étendue de celles-ci. 

On distingue les étrangers protégés contre un arrêté de reconduite à la frontière et ceux protégés contre un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français.

 

Centre de rétention : 

Tout étranger interpellé faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative, le temps nécessaire à l’organisation par la préfecture de son éloignement. Le délai maximal de placement en rétention est fixé à 32 jours. A l’origine simplement définis comme des « lieux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire », les centres de rétention sont, depuis un décret de 2001, désignés par arrêté ministériel. On en dénombre à ce jour 21 en France (dont 7 en région parisienne). Le mode de fonctionnement, les conditions matérielles et les droits des personnes retenues dans ces centres sont fixés par un règlement intérieur et 2 décrets d’application. Des membres de la Cimade sont présents dans chacun de ces centres de rétention.

 

Local de Rétention : 

Deux niveaux de rétention ont été créés par la législation : les centres de rétention et les locaux de rétention (LRA). Les LRA sont désignés par simple arrêté préfectoral (on en dénombre à ce jour plus d’une centaine) et ils permettent à la préfecture de maintenir un étranger en rétention dans des locaux de police ou de gendarmerie, pendant une première période ne pouvant dépasser quelques jours. S’il existe dans le ressort de la même cour d’appel ou du même tribunal administratif un centre de rétention, l’étranger doit être transféré dans ce centre dans un délai maximum de 48 heures. Si ce n’est pas le cas, il peut être gardé en LRA jusqu’à la fin des recours qu’il a engagé. Les conditions matérielles et les droits des étrangers en LRA ne sont pas définis par la loi (à l’exception du droit de téléphoner et de recevoir des visites). La Cimade est pour l’instant présente dans 19 LRA, dont 3 en Ile de France.

 

Double peine : 

La double peine a au moins deux acceptations : l’une vise le principe général qui permet selon la législation d’ajouter, pour les étrangers, une seconde peine d’interdiction du territoire français ou d’arrêté d’expulsion à une peine d’emprisonnement. Condamné pour le même délit, un Français et un étranger n’encourent donc pas les mêmes sanctions. 

La seconde acceptation, mise en avant par la campagne inter-associative contre la double peine, vise spécifiquement les étrangers disposant de toutes leurs attaches personnelles et familiales en France et frappés d’une mesure d’ITF ou d’un arrêté d’expulsion. Depuis la loi du 26 novembre 2003, certaines catégories très précises d’étrangers, ayant des attaches très fortes en France, sont presque totalement protégés contre une mesure d’éloignement.

 

Interdiction du Territoire Français : 

A la différence d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière, l’interdiction du territoire français (ITF) est une décision judiciaire, c’est à dire qu’elle est prononcée par un tribunal. Spécifique aux étrangers, elle peut être donnée en complément d’une peine d’emprisonnement (peine complémentaire), ou en remplacement de celle-ci (peine principale) et sa durée varie, selon le délit, d’une année à une interdiction définitive du territoire français (IDTF). 

En dehors des recours judiciaires « classiques » (appel, cassation), seule une requête en relèvement (ou un recours en grâce pour les ITF prononcées en peine principale) peut permettre d’enlever une interdiction du territoire. 

Jusqu’à la loi sur l’immigration du 26 novembre 2003, il n’existait pas de protection absolue contre une ITF. Le tribunal avait pour simple obligation de motiver spécialement sa décision lorsqu’il envisageait de prendre une telle mesure contre un étranger normalement « protégé ».

 

Zone d'attente : 

Créées par une loi de 1992, les zones d'attente sont des lieux de détention administratifs situés aux frontières aéroportuaires, ferroviaires ou terrestres afin de contrôler les arrivées d'étrangers démunis de visas. Le délai de maintien maximum est de 20 jours pendant lesquels la police aux frontières (PAF) et l'administration peuvent refouler un étranger sur la dernière ville d'escale ou d'embarquement. Pendant ces 20 jours, les demandeurs d'asile peuvent également faire l'objet d'une procédure rapide visant à déterminer si leur demande est fondée. Si tel est pas le cas, ils seront autorisés à entrer sur le territoire afin de déposer un dossier à l'OFPRA. 


Textes_____________________________________________________________________ 

 

 


Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : 

Le CESEDA a pour but de rassembler tous les textes relatifs à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers en France et au droit d’asile. Pour l’instant le CESEDA contient principalement l’ordonnance de 1945 modifiée et la loi du 25 juillet 1952, qui ne sont plus applicables depuis mars 2005.

 

Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : 

Ancien texte de référence relatif à l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France. Elle possédait la même valeur qu’une loi, fixait les règles de droit commun et s’appliquait sous réserve d’accords bilatéraux (comme l’accord franco-algérien). 

Depuis sa signature en 1945, elle a été modifiée à de très nombreuses reprises (loi « Pasqua » de 1986, « Joxe » de 1989, « Marchand » de 1992, « Quilès » de 1993, « Pasqua » de 1993, « Debré » de 1997, « Chevènement » de 1998 (pour ne citer que les plus récentes). La dernière modification a été introduite par la loi du 26 novembre 2003, dite loi « Sarkozy ». 

Depuis mars 2005, l’ordonnance de 1945 n’est plus utilisée puisqu’elle a été abrogée et remplacée par le CESEDA.

 

Convention de Genève : 

C'est une convention internationale, signé le 28 juillet 1951, qui définit les droits et devoirs que doivent garantir les Etats qui accueillent des réfugiés sur leur territoire. Son article 1er définit les critères d'obtention, de retrait ou d'exclusion du statut de réfugié. Les 40 autres articles définissent essentiellement les droits sociaux, économiques, juridiques, civils etc… accordés aux réfugiés.

 

Accord de Schengen : 

Cet accord européen instaure le principe de liberté de circulation pour les ressortissants des pays signataires et de suppression des contrôles frontaliers. Il comporte surtout de nombreux articles sur le renforcement de la coopération policière ou sur l'instauration du premier fichier européen, le SIS (système d'information Schengen), qui recense de nombreux étrangers.

 

Convention Européenne des Droits de l’Homme : 

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950, et est entrée en vigueur le 3 septembre 1954. Elle a été ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et a été promulguée en France en 1974. 

Elle protège notamment les droits civils et politiques.

 

Loi : 

Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement. La loi possède une valeur inférieure à la Constitution et aux traités internationaux, et une valeur supérieure aux règlements et décrets.

 

Circulaire : 

Instruction écrite adressée par une autorité supérieure (ministère) à des agents subordonnés (préfets) en vertu de son pouvoir hiérarchique. Les circulaires sont juridiquement dépourvues de force obligatoire.

 

Décret : 

Signé par le Président de la République ou le Premier Ministre, un décret est destiné à assurer l’exécution d’une loi. Il est donc généralement beaucoup plus précis et concret qu’une loi, et fixe notamment la liste des justificatifs à fournir dans le cadre des différentes procédures.

 

Loi du 25 juillet 1952 : 

C'est la loi portant création de l'OFPRA et permettant à la France de mettre en application la Convention de Genève. Elle définissait les missions de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés ainsi que la procédure d'examen des demandes d'asile. Elle a été intégrée dans le CESEDA.

 

Jurisprudence : 

La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions (ou arrêts) des juridictions de droit commun. 

Elle contribue à la formation d’un droit que l’on appelle coutumier et qui définit au travers d’un ensemble de décisions juridiques concordantes l’interprétation que les juridictions donnent aux textes (lois, règlements). 

Ce droit coutumier est donc évolutif, et reflète la volonté des juridictions de faire évoluer ou non la loi, en fonction des problèmes juridiques qui leur sont soumis. En effet la loi ayant une portée générale, elle ne peut prévoir toutes les situations découlant de son appréciation ni toutes les solutions. Le rôle de la jurisprudence est donc important car elle pallie les défaillances de la loi. 

La jurisprudence n’a pas de valeur juridique réelle ou obligatoire mais plusieurs décisions allant dans le même sens finissent par avoir force de loi.

 

Accord Franco-Algérien : 

En raison des liens historiques entre la France et l’Algérie et de la primauté des accords bilatéraux sur les lois internes, la circulation, le séjour et l’emploi des ressortissants algériens ne sont pas régis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 mais par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord a été plusieurs fois modifié : le troisième avenant a été signé le 10 juillet 2001 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

 

Les pouvoirs de l’administration____

 

Plein droit : 

La notion de délivrance de plein droit d’un titre de séjour signifie que l’administration doit délivrer le titre d’office lorsque l’étranger remplit les conditions. En théorie, le pouvoir d’appréciation de l’administration ne devrait donc pas intervenir dans tous les cas où la loi prévoit cette délivrance de plein droit. La seule marge de manoeuvre de l’administration devrait consister à vérifier que les pièces produites permettent d’établir que les conditions sont remplies. 

A l’inverse le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour quand bien même l’étranger remplirait les conditions, dès lors que la délivrance de ce titre n’est pas de plein droit.

 

Compétence liée : 

Lorsque l’on dit d’une autorité qu’elle a compétence liée pour prendre un acte, cela signifie qu’elle est obligée de l’exécuter lorsque les conditions légales sont réunies. Elle n’a donc pas de pouvoir d’appréciation.

 

Pouvoir discrétionnaire : 

Une autorité a un pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle est libre de prendre la décision d’accepter ou de refuser (ex : une demande de grâce faite au président de la République est laissée à sa discrétion). 


La résidence en France____________

 

Stage : 

Condition d’ancienneté de séjour, pour une durée déterminée.

 

Séjour régulier : 

Un étranger remplit la condition de séjour régulier lorsqu’il est titulaire d’un visa en cours de validité, d’une carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour. L’étranger est également en situation régulière le temps de l’examen de sa demande de titre de séjour, lorsqu’il est couvert par un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour, par une attestation de dépôt de dossier ou même par une convocation à la préfecture. 

Enfin, un mineur n’étant jamais en situation irrégulière, son séjour est réputé régulier (même si son entrée en France ne l’est pas).

 

Entrée régulière : 

Un étranger remplit la condition d’entrée régulière lorsqu’il est entré en France avec un visa (s’il est ressortissant d’un pays soumis à l’obligation de visa d’entrée), même si celui-ci n’est plus valable.

 

Résidence habituelle : 

La résidence habituelle d’une personne doit être entendue comme le lieu où elle se trouve le plus souvent de manière stable, réelle et durable. 

L’étranger peut prouver sa résidence en France par tous moyens, en apportant au moins deux justificatifs de sa présence en France par an. 

Des absences courtes du territoire ne remettent pas en cause le caractère habituel de la résidence.

 

Résidence continue : 

La résidence continue en France implique que l’étranger puisse prouver sa présence en France mois par mois. Seules les absences pendant les vacances scolaires sont tolérées. 

 

 

 

 

Couverture Maladie__________________ 

 

Aide médicale de l’Etat (AME) :

 

 Cette prestation d’aide sociale permet un accès aux soins gratuit aux personnes qui ne peuvent pas être affiliées au régime général, ni sur critère socio-professionnel (Sécurité Sociale) ni sur critère de résidence stable et régulière (Couverture Maladie Universelle de base). 

Elle concerne principalement les personnes qui se trouvent en situation irrégulière en France. 

Les principales conditions sont la résidence en France depuis plus de trois mois (mais pas de condition de régularité du séjour) et le montant des ressources (le plafond dépend du nombre de personnes qui composent le foyer).

 

Ayants-droits : 

Ce sont les personnes qui bénéficient des prestations de l’assurance maladie du fait de l’affiliation de l’assuré. Elles doivent être à la charge de l’assuré ou de son conjoint et vivre sous son toit.

 

Couverture Maladie Universelle (CMU) : 

La Couverture Maladie Universelle se compose de deux volets, la CMU de base et la CMU complémentaire. 

La CMU de base est un mode d’affiliation au régime général d’assurance maladie (Sécurité Sociale), fondé sur un critère de résidence stable et régulière en France. Elle est destinée aux personnes en situation de précarité, et plus particulièrement à tous ceux qui n’ont pas accès au régime obligatoire de droit commun à partir des critères traditionnels d’affiliation (critères socio-professionnels), que ce soit en qualité d’assuré ou d’ayants droit. Les principales conditions pour en bénéficier sont une résidence stable en France (résidence habituelle en France depuis plus de trois mois) et une situation régulière (même sous couvert d’un titre de séjour précaire, un récépissé, une convocation à la préfecture). 

La CMU complémentaire est une sorte de mutuelle réservée à une population précaire déjà affiliée à la Sécurité Sociale (que ce soit sur critère socio-professionnel ou au titre de la CMU de base). Les conditions principales sont la résidence stable et régulière en France (comme pour la CMU de base) et le montant des ressources (le plafond dépend du nombre de personnes qui composent le foyer). 


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Sarkozy le vrai bilan - «Nicolas Sarkozy est passé à côté de l’essentiel», par l’hebdomadaire CHALLENGES

Posté par issopha le 19 mars 2009

Les réformes ratées du président Sarkozy (Flammarion). Les auteurs ont enquêté sur la mise en oeuvre du programme présidentiel (lire leur interview page 60).

Sarkozy le vrai bilan

Moderniser la France, vite, c'est l'obsession du chef de l'Etat. Quels sont les résultats réels des multiples réformes qu'il a lancées ? Les économistes Pierre Cahuc et André Zylberberg livrent leur analyse : c'est raté. Ce que confirme notre enquête. Les ministres interrogés ne sont pas d'accord.

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«Poursuivre les réformes, au même rythme.» Après le «travailler plus» du début de quinquennat, Nicolas Sarkozy martèle la nécessité de préparer la France au monde qui émergera de la crise. Il veut faire de la réforme sa marque de fabrique. Le chef de l'Etat dispose de nombreux atouts : il a pris la mesure des changements nécessaires et su se démarquer de ses prédécesseurs. En moins de deux ans, il s'est emparé d'un nombre incroyable de sujets. L'économiste Daniel Cohen, qui s'affiche à gauche, reconnaît que le chef de l'Etat s'est attaqué, pour la première fois, aux vrais problèmes : l'université, la recherche, le marché du travail, les syndicats, la grande distribution, la réforme de l'Etat…
Incontestablement, quelque chose a bougé. Mais pour quel résultat ? Quel est le sens de ce mouvement perpétuel ? Cette boulimie réformatrice commence à donner le tournis. Dominique de Villepin s'alarme du côté «touche-à-tout». Les députés UMP s'interrogent sur la cohérence de l'ensemble. En écho, Ségolène Royal estime que le «président devrait se concentrer sur les sujets majeurs». Les polémiques provoquées par l'annonce de mesures mal préparées et non prioritaires - suppression de la publicité sur France Télévisions, du juge d'instruction, carte famille nombreuse, travail le dimanche - ont laissé des traces.
Mais, au-delà de la dispersion, c'est la méthode qui est aujourd'hui critiquée, car, dans bien des cas, elle aboutit à des réformes croupions. «Nicolas Sarkozy est innovant et perpétuellement en mouvement, admet Jean-Pierre Raffarin. Mais il mitraille et il a déstabilisé tous les repères, les débats sont très émiettés. Et comme il se met en avant, il ne peut pas échouer. Il est donc obligé de lâcher, de dealer.»

D'énormes coûts masqués
Finalement, que reste-t-il de ces vingt mois menés au pas de charge, des 72 lois votées en urgence, de tous ces discours sur la nécessité de transformer le pays ? Selon la commission Attali, le bilan est positif : elle affirme que 138 des 316 mesures qu'elle a préconisées ont été mises en oeuvre. Mais elle ne s'est pas attachée à évaluer leur application concrète. Et pour nombre d'observateurs, le compte n'y est pas. L'affichage l'emporterait sur la réalité des changements. Ainsi, l'emblématique réforme des régimes spéciaux n'a pas profondément bouleversé la donne. Les économies attendues ne seront pas perceptibles avant deux décennies. Pis, selon le sénateur UMP Dominique Leclerc, le coût des concessions accordées aux syndicats risque d'être supérieur aux nouvelles recettes.
Idem pour la réforme de l'Etat : le chef de fi le des députés UMP, Jean-François Copé, admet qu'elle patine. Ainsi, la fusion de la Direction générale des impôts et celle de la Comptabilité publique, loin d'engendrer de substantielles économies, va coûter, selon une note confidentielle de l'Inspection générale des finances adressée à Christine Lagarde, 140 millions d'euros en primes de fusion pour les agents et aboutir à la création d'un conglomérat d'administrations sans rationalisation.
Le fameux Pôle emploi, issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unédic, risque lui aussi d'être décevant. Les auditeurs de la Cour des comptes craignent que les dysfonctionnements de l'ANPE ne contaminent l'ensemble. Pour Daniel Cohen, pas de doute, compte tenu des multiples concessions, Nicolas Sarkozy, c'est «Monsieur 10%».
A l'évocation de ces critiques, le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, éclate de rire : «Régimes spéciaux, autonomie des universités, carte judicaire, armée, service minium, hôpital… Et vous mettriez en doute l'élan réformateur du président de la République ? Ce n'est pas sérieux !» Le conseiller spécial, Henri Guaino, se braque lui aussi : «Le contexte est très sensible. Il faut éviter les blocages.» Et Raymond Soubie, en charge du social, répète qu'il vaut mieux «une réforme réalisée à 80% qu'une réforme qui échoue». Mais là est la question : est-ce 80% ou 10% ?
Pour en avoir le coeur net, deux économistes de renom, Pierre Cahuc, professeur à l'Ecole polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique, et André Zylberberg, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Ecole d'économie de
Paris, se sont livrés à un examen minutieux des principales réformes en se concentrant sur leur domaine d'expertise : l'emploi, les minima sociaux, le marché du travail… Celles qui devaient libérer la croissance, faire sauter les verrous et, à terme, créer de l'emploi, augmenter le pouvoir d'achat. Dans Les Réformes ratées du président Sarkozy (Flammarion), ils démontent les mécanismes, décortiquent les amendements, chiffrent le coût des reculs. C'est parfois complexe, très complexe, mais édifiant, car, comme ils disent, «le diable se cache dans les détails».
Le diagnostic est sévère et préoccupant : pour eux, compte tenu des dérives, les résultats sont loin d'être probants. Ainsi en est-il des quatre réformes que Challenges a sélectionnées. La réforme des heures supplémentaires, loin de bouleverser le marché du travail, va coûter 6 milliards d'euros à l'Etat en exonération de cotisations sociales et en défiscalisation. Pour quel résultat ? Cela va surtout permettre aux employeurs de «blanchir» les primes distribuées pour contourner la législation sur les 35 heures (lire page 58). Six milliards, soit le budget consacré au RMI. Un gâchis, selon les auteurs, au moment où le gouvernement peine à financer le RSA.
Piètre constat également concernant la «rupture conventionnelle», censée flexibiliser le marché du travail. L'action des lobbys et la volonté du gouvernement d'aboutir vite ont engendré des contorsions aux effets pervers. En vertu d'un arbitrage pris in extremis, elle donnera droit aux indemnités de chômage, et va permettre aux
entreprises de licencier à l'amiable les salariés de plus de 57 ans, aux frais de la collectivité. Au moment même où l'Etat sanctionne le licenciement des seniors (lire page 56) !

La montée des lobbys
A force d'amendements, la loi LME, censée mettre fin aux situations de monopole dans la grande distribution, a été dévoyée. Les auteurs montrent que le système d'autorisation est désormais entièrement aux mains des élus locaux et des représentants des grandes enseignes. Une situation pire, selon eux, que sous le régime très conservateur de la loi Royer.
Parfois, la réforme tient simplement du simulacre. Ainsi en est-il des taxis. Le gouvernement avait en effet tenté de s'attaquer à la pénurie de taxis dans la capitale - symbole des professions protégées -, mais face à la mobilisation, le gouvernement a cédé et fait semblant de régler le problème. La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie a annoncé la création de 5 000 taxis. Or les auteurs ont découvert qu'il n'y aurait pas un seul nouveau taxi, mais 5 000 «équivalents taxis» (lire page 52).
Face à l'activisme débordant du président, les Français s'impatientent, ils attendent des résultats ou, a minima, une perspective claire. C'est la difficulté à laquelle se heurte Nicolas Sarkozy, en forte chute dans les sondages. «Le thème de la réforme est en passe de devenir contre-productif, explique Frédéric Dabi, directeur du département opinion publique à l'Ifop. Les Français ne se demandent plus si c'est bon pour le pays; ils regardent si cela a un effet négatif pour eux, si ce n'est pas une régression.» A mi-mandat, la confiance dans la capacité de la France à maîtriser son destin s'est évanouie, faisant place aux intérêts individuels ou corporatistes. Mais, comme dit Henri Guaino, «nous avons mis fin au nihilisme politique. Que ceux qui ont fait mieux nous jettent la première pierre.»

Dans les faits, la loi de réforme de l'audiovisuel a été adoptée le 4 février 2009.

«Je souhaite donc que le cahier des charges de la télévision publique soit revu profondément, et que l'on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques.»

Dans les faits, le débat est en cours à l'Assemblée nationale.

«Nous avons décidé la création des agences régionales de santé. Cela va être un sujet, parce que l'hôpital, c'est un sujet, et moi, je ne le fuirai pas.»

Dans les faits, cette décision a été abandonnée.

«A partir de la rentrée scolaire 2008, tous les enfants de CM 2 se verront confier la mémoire d'un des 11 000 enfants français victimes de la Shoah.»

Dans les faits, cette réforme n'a pas encore été mise en oeuvre.

«Il est donc temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôle le déroulement de l'enquête, mais ne la dirigera plus.»

De l'action tous azimuts

De l'armée à l'université, peu de domaines échappent à l'élan réformateur du président. Sélection. - Armée Restructuration en cours.
- Audiovisuel extérieur public Réforme structurelle symbolique.
- Auto-entreprise Réalisée.
- Carte judiciaire En cours.
- Carte scolaire Assouplie.
- Contrat de travail unique Abandonné.
- Développement durable Création d'un grand ministère.
- Discrimination positive Abandon du critère ethnique.
- Droit opposable au logement Projet de loi.
- Droits de succession Triplement de l'abattement pour les enfants.
- Formation des maîtres En préparation.
- Hôpitaux Loi votée.
- Institutions Renforcement des pouvoirs du Parlement.
- Juge d'instruction Suppression annoncée.
- Lycées Loi suspendue.
- Ouverture des magasins le dimanche Différée.
- Pacte européen sur l'immigration Réalisé.
- Parachutes dorés Pas d'interdiction mais un encadrement.
- Peines planchers pour récidivistes Loi votée.
- Politiques publiques Résultats RGPP décevants.
- Ports Réforme engagée.
- Pub à la télé Suppression en cours.
- Recherche En cours.
- Régimes spéciaux Réalisée.
- Régions, départements Fusion à l'étude.
- Représentativité des syndicats Votée.
- RSA Expérimentation.
- Sécurité sociale professionnelle Loi sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
- Service civil obligatoire Rapport remis par Luc
Ferry.
- Service minimum Voté mais sans garantie de résultat.
- Service public de l'emploi Fusion ANPE-Unédic en cours.
- Taxe professionnelle Suppression annoncée.
- Travail des seniors Plan en cours d'élaboration.
- TVA sociale Abandonnée.
- Universités Autonomie votée.

Frédéric Dabi, de l'Ifop.

«Le thème de la réforme est en passe de devenir contre- productif. Les Français ne se demandent plus si c'est bon pour le pays, mais si ce n'est pas une régression pour eux.»

Ghislaine Ottenheimer

Pierre Cahuc, économiste et professeur à Polytechnique. André Zylberberg, économiste et chercheur au CNRS.

«Nicolas Sarkozy est passé à côté de l'essentiel»

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D'après les auteurs des Réformes ratées du président Sarkozy, l'échec s'explique, en grande partie, par une mauvaise méthode. Entretien.

Challenges. Fondamentalement, pourquoi nombre de réformes portées par Nicolas Sarkozy ont-elles échoué ?

André Zylberberg. A cause de l'absence de cap précis fixé par l'Etat, et de l'opacité du processus. Plusieurs études internationales ont montré que la clarté des objectifs ainsi que la transparence des institutions (syndicats, Parlement) conditionnent la réussite des réformes. Or, avec Nicolas Sarkozy, il n'y a eu ni l'un ni l'autre. Le ton a été donné avec les régimes spéciaux de retraites, en novembre 2007 : le gouvernement a affiché sa volonté de diminuer les coûts exorbitants de ces régimes. Mais il a négocié sous le manteau avec les syndicats et concédé des avantages importants, en échange d'un allongement de la durée de cotisation. Ce dispositif risque ainsi de coûter plus cher à terme. A partir de ce moment-là, tous les lobbys ont compris qu'ils pouvaient obtenir discrètement beaucoup de concessions du gouvernement, qui cherchait d'abord à afficher des réformes «réalisées». Et ils ne s'en sont pas privés.

C'est la raison pour laquelle l'absence de réelle réforme des syndicats est si préjudiciable…

Pierre Cahuc. Tout à fait. Nous avons des syndicats avec peu d'adhérents (8% seulement des salariés sont syndiqués), qui survivent grâce aux mises à disposition des grandes entreprises et des administrations, souvent à la limite de la légalité (40 000 postes à temps plein) et à un financement opaque. Dans ces conditions, il était illusoire de demander à ces organisations, coupées des salariés du privé, de conduire des réformes, en négociant notamment celle du marché du travail. Nicolas Sarkozy affiche pourtant sa loi sur la représentativité, qui a mis fin au monopole des cinq syndicats traditionnels. Mais elle est en trompe-l'oeil, car elle ne s'est pas attaquée à leur mode de financement.

Vous critiquez aussi le rôle du Parlement, qui aurait torpillé plusieurs réformes…
A. Z. Absolument. Nous avons constaté que l'Assemblée nationale et le Sénat ont davantage tendance à opacifier les textes qu'à les améliorer. Ce fut notamment le cas avec la loi sur la grande distribution, qui a été vidée de sa substance par des amendements… Cette dérive tient d'abord à la méconnaissance des dossiers par les parlementaires, ce qui les rend perméables à l'influence des lobbys. Par rapport aux autres démocraties occidentales, nous avons plus de parlementaires, mais ils disposent de beaucoup moins de moyens. Cette situation est aggravée par le cumul des mandats (sur 577 députés, 259 sont maires, 21 sont présidents de conseils généraux et 8 de conseils régionaux), une «exception française» qui provoque un désintérêt pour le travail parlementaire. Car pour se faire élire, il faut d'abord être présent dans sa circonscription. Là encore, Nicolas Sarkozy est passé à côté de l'essentiel : le comité Balladur sur la réforme des institutions lui avait proposé de mettre fin à ce cumul des mandats. Il ne l'a pas fait.

Vous critiquez le manque d'expertise du gouvernement sur plusieurs dossiers. Comment l'expliquez-vous ?

P. C. Par une grande impréparation. A son arrivée, l'équipe au pouvoir avait une vision claire des sujets à traiter. Mais sur chacun d'entre eux, elle n'avait pas de feuille de route précise et elle a agi dans la précipitation. Un exemple : nous avions rédigé, avec Patrick Artus, un rapport pour le Conseil d'analyse économique, qui critiquait la détaxation des heures supplémentaires. Sa lecture aurait permis d'éviter quelques erreurs…

Thierry Fabre

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LE CONTENU DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR L’ASSOCIATION ANTICOR CONTRE FRANCOIS PEROL

Posté par issopha le 19 mars 2009

LE CONTENU DE  LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ASSOCIATION ANTICOR CONTRE FRANCOIS PEROL

IMPOSE AU FORCEPS PAR L'ELYSEE A LA TETE DU GROUPE CAISSE D'EPARGNE - BANQUE POPULAIRE

 

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La Varenne Saint Hilaire, le 17 mars 2009

Monsieur le procureur de la République,

Je soussignée Jean-Pierre Roux, en qualité de président de l’association Anticor, ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre M. François Pérol, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de Banque fédérale des banques populaires, pour prise illégale d’intérêt.

L’association Anticor a pour objet statutaire de mener des actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en politique, de lutter contre la corruption et plus particulièrement celle afférente aux milieux politiques et aux élus de la nation ainsi que de produire et de communiquer de l’information sur ces thématiques.

Les éléments constitutifs du délit de prise illégal d’intérêt nous semblent, réunis en l’espèce.

La qualité de l’auteur

Relèvent de l’article 432-13 l’ensemble des agents d’une administration publique, à quelque degré qu’ils se trouvent dans la hiérarchie administrative, qu’ils soient de rang modestes ou, au contraire, situés au plus haut niveau de cette hiérarchie.

M. Pérol exerçait, avant sa nomination, la fonction de secrétaire général adjoint au cabinet du Président de la République, où il était en charge des affaires financières et industrielles.

Le membre d’un cabinet est agent public. En particulier, les membres des cabinets ministériels sont visés explicitement par l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993, qui leur impose la saisine de la commission de déontologie, qui a notamment pour but de prévenir la commission de l’infraction précitée. L’article 432-13 vise de façon extensive les agents d’une administration publique. Ses dispositions sont même applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital. Il s’applique donc, à l’évidence, aux membres du cabinet de la présidence de la République.

La surveillance

Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres (Crim, 9 mars 2005, Bull. N° 81).

Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l’administration ou la surveillance, celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres (Crim, 14 décembre 2005, Bull. N°333).

La nouvelle rédaction de l’article 432-13 du code pénal, issu de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 vise le fait, dans le cadre de fonctions effectivement exercées, d’exercer une surveillance.

Cette surveillance a été largement caractérisée, notamment par la presse.

Ainsi, notamment, le quotidien La Tribune a-t-il, dans son édition du 6 mars 2009, publié un article sous le titre « Caisse d’épargne-Banque populaire : comment l’Elysée a pris le pouvoir ». Il y a divulgué de nombreux éléments sur le rôle exercé par M. Pérol, en tant que « pilote » du projet de fusion entre les deux groupes:

Le 26 janvier : (…) François Pérol convoque vers 19 heures les deux présidents [des caisses d’épargne et des banques populaires] dans son bureau de l’Elysée. Il a invité pour la circonstance Xavier Musca, directeur du Trésor, Christian. Noyer, gouverneur de la Banque de France, et Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission bancaire. Les deux présidents présentent un projet de fusion aux antipodes du projet d’origine. (…) Surpris, François Pérol exprime d’abord sa colère. Il pose un ultimatum à ces deux dirigeants : le projet devra être annoncé dans un mois jour pour jour, le 26 février, date de publication des résultats annuels. François Pérol veut que la fusion aille « vite et bien » (…)

Le 12 février : (…)François Pérol annonce à Bernard Comolet et à Philippe Dupont que le patron du futur groupe ne sera ni un « rouge », ni un « bleu », mais un « violet », c’est-à-dire une personnalité extérieure .(…)

Le 19 février (…) : Le leadership du groupe futur se joue désormais entre François Pérol et Stéphane Richard (…).

De même, dans le Point du 26 février 2009 : Depuis son arrivée à l’Elysée, en mai 2007, aucune grande affaire financière ou industrielle dans laquelle l’Etat s’est commis ne lui a échappé. François Pérol est l’homme des grands Meccano. Et à ce titre il a participé de très près, quand il ne l’a pas poussé, au rapprochement entre les deux mastodontes de la banque mutualiste que sont les Caisses d’épargne et les Banques populaires.

En résumé, selon Médiapart du 2 mars 2009, François Pérol, secrétaire général adjoint de l’Elysée a donné des instructions aux services de l’Etat pour qu’un gigantesque chèque de 5 milliards d’euros soit fait en faveur des deux banques, en vue de leur renflouement; un gigantesque chèque dont le premier bénéficiaire va être François Pérol, lui-même, nouveau président des deux banques.

La prise d’intérêt.


L’article 432-13 a une portée plus générale et ses termes très compréhensifs permettent de regarder comme contraire à la loi pénale la situation d’un fonctionnaire qui serait détaché, par une décision administrative, auprès d’une entreprise privée sur laquelle il assurait précédemment une fonction de contrôle ou de surveillance

L’intérêt pris dans une opération peut être aussi bien matériel que moral ( Cass. crim. 5 novembre 1998- Bull. no 289; 29 septembre 1999- B. no202; 21 juin 2000-Bull.no 239; 3 mai 2001-B. no 106), direct qu’indirect (Cass. crim. 27 mai 2002-Bull.no 213). Il n’importe que l’auteur n’en ait tiré nul profit et qu’il n’y ait eu de préjudice.

Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres (Crim, 9 mars 2005, Bull. n° 81).

De même, le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l’administration ou la surveillance, celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres (Crim, 14 Décembre 2005, Bull. N°333).

L’article 432-13, qui vise le fait de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux s’applique en l’espèce.

En effet, M. Pérol a été nommé, le 26 février 2009, à la présidence du nouvel organe central, commun aux réseaux des banques populaires et des caisses d’épargne et de prévoyance, et détenu à parité entre les deux groupes, comprenant leurs principales filiales dans le domaine de la banque de détail et leurs structures de production (Natixis, Société Marseillaise de Crédit, SIBP (hors VBI), Financière Océor, GCE Assurances, BCP France, BCP Luxembourg, DV Holding et la participation indirecte de 17,7% dans la CNP).

L’élément moral.

Il n’est pas nécessaire d’établir que le prévenu a agi frauduleusement, au détriment de l’État ou de la collectivité publique. La simple conscience qu’il a de commettre le délit prévu par la loi le met en état d’infraction. Bien entendu, l’autorisation de l’administration qu’il quitte ne le justifierait nullement.

L’élément intentionnel est caractérisé par le seul fait de l’accomplissement conscient de l’acte (Cass. crim. 14 juin 2000-Bull. No 221).

Autrement dit, un fonctionnaire coupable d’ingérence n’est pas un fonctionnaire coupable de corruption, c’est un fonctionnaire coupable de s’être exposé à la médisance.

L’ensemble des ces éléments caractérisent le fait de prise illégale d’intérêt, prévu et réprimé l’article 432-13 du code pénal : Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 000 Euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.

Pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

L’infraction n’est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu’elle comporte.

Je vous prie de croire, M. Le procureur de la République, en l’assurance de toute ma considération.

Jean-Pierre Roux
Président d’Anticor

 

 

 

François Pérol: “Les conditions de ma nomination sont régulières”

Par LEXPRESS.fr, publié le 01/03/2009 10:38 - mis à jour le 01/03/2009 10:50

Nommé à la tête du nouvel ensemble Caisse d'Epargne-Banque populaire, François Pérol assure, dans une interview accordée au Journal du dimanche, que tout a été fait dans les règles. Il y explique qu'il souhaite saisir la commission de déontologie de la fonction publique.

François Pérol (d), Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie, et Claude Guéant (c) le 7 octobre 2004 à Paris

AFP/Archives/Pascal Pavani

François Pérol (d), Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie, et Claude Guéant (c) le 7 octobre 2004 à Paris

François Pérol a qualifié de “régulières” les conditions de sa nomination à la tête du futur groupe Caisse d'Epargne-Banque populaire qui suscite une polémique, soulignant qu'il n'était “pas demandeur” de ce poste, dans une interview au Journal du Dimanche.

Ne soyons pas naïfs, c'est d'abord une polémique politique, elle vise plus haut que moi! Mais les conditions de ma nomination sont régulières“, a indiqué dans une interview le secrétaire général adjoint de l'Elysée.

M. Pérol a expliqué que “pour s'assurer du bien-fondé de sa nomination” il a sollicité l'avis du secrétariat général du gouvernement et celui d'un avocat, qui ont tous les deux considéré que ses nouvelles fonctions ne le “mettaient pas en infraction avec la loi“.

Saisine de la commission de déontologie de la fonction publique

Il a également demandé à pouvoir saisir la commission de déontologie de la fonction publique. Cette dernière doit être saisie dans un délai maximum d'un mois avant l'entrée en fonction.

L'annonce de la nomination de M. Pérol a suscité une vive polémique au sein de la classe politique, certains pointant du doigt son rôle dans la fusion entre les Caisses d'Epargne et la Banque Populaire. Selon ses détracteurs, il a géré ce dossier en tant que secrétaire adjoint de l'Elysée, ce qui crée un conflit d'intérêt.

Nonobstant les critiques, la Caisse d'Epargne et Banque Populaire ont chacune nommé M. Pérol à leur tête cette semaine. Cependant, il n'accèdera à la présidence du nouvel ensemble qu'une fois la législation modifiée, d'ici cet été.

Les conditions de ma nomination sont régulières. Maintenant, qu'on me laisse travailler!“, a insisté M. Pérol.

C'est un projet enthousiasmant, un projet formidable pour les deux groupes et pour le pays“, a souligné M. Pérol au sujet de la fusion qui devrait donner naissance au deuxième groupe bancaire français.

La mission m'attire. Alors, quand le président de la République m'a demandé au milieu de l'autre semaine si j'étais prêt à prendre le job, en cas d'accord des deux banques, j'ai dit oui“, a-t-il raconté.

Je n'étais pas demandeur. De même que je n'étais pas demandeur quand le 5 mai 2007, il m'a demandé de le rejoindre à l'Elysée alors que j'avais un travail prenant et matériellement confortable chez Rothschild“, a ajouté M. Pérol.

Il a expliqué que lorsque les deux groupes fusionneront, les “deux réseaux, complémentaires, seront maintenus avec leur identité et leur marque“.

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Hadopi, Une loi absurde et scandaleuse, pour Jacques ATTALI

Posté par issopha le 16 mars 2009

Hadopi

Une loi absurde et scandaleuse

Par Jacques Attali, publié le 10/03/2009 18:50 - mis à jour le 13/03/2009 14:07

Comme en agriculture, où les riches céréaliers de la Beauce se sont depuis longtemps cachés derrière les pauvres agriculteurs de montagne pour obtenir des subventions, les industries du cinéma et de la musique mettent en avant quelques créateurs et chanteurs, bien vus des puissants, afin de maintenir d'indéfendables rentes de situation. Qu'on puisse, dans la France de 2009, présenter et faire voter au Parlement, avec les voix de toute la droite et d'une partie de la gauche, une loi aussi indigne que celle qui est en débat cette semaine à l'Assemblée nationale, sur le téléchargement Internet, est un signe de plus que les élites politiques et économiques de notre pays ne comprennent plus rien à la jeunesse, à la technologie, à la culture. Un pays où les mots divertissement, art, spectacle, commerce et chiffre d'affaires sont employés de façon indifférenciée.

Surveillance générale

Cette loi vise à surveiller ceux qui téléchargent gratuitement de la musique ou des films, à leur envoyer une semonce puis une amende, ou à leur interdire l'accès à Internet. Cette loi est absurde et scandaleuse. Absurde, parce que plus personne ne télécharge : on regarde ou écoute en streaming, c'est-à-dire en flux. Absurde, parce que toute volonté de crypter est sans cesse contournée par de nouvelles technologies. Absurde, parce qu'on prétend interdire d'Internet toute une famille, dont certains membres en ont besoin pour leur travail, parce qu'un enfant utilise l'ordinateur commun pour écouter de la musique. Absurde, parce que les vrais artistes n'ont rien à perdre à faire connaître leurs oeuvres, ce qui leur attire de nouveaux spectateurs et les protège, à terme, contre l'oubli. Scandaleuse, parce que cette loi ouvre la voie à une surveillance générale des internautes.

Le texte en débat cette semaine à l'Assemblée nationale, sur le téléchargement Internet, est indigne

Scandaleuse, parce qu'elle protège les rentes de situation des entreprises des médias, qui ne sont pas incitées à apporter de nouveaux services à leurs clients (paroles des chansons, oeuvres d'artistes inconnus, films en 3 D ou autres innovations), et les privilèges des fournisseurs d'accès, qui devraient, en finançant une licence globale, assurer la rémunération des droits d'auteur, des interprètes, des maisons de disques inventives et des agents artistiques. Scandaleuse, surtout, parce que, pour une fois qu'on peut fournir quelque chose gratuitement à la jeunesse, première victime de la crise, on préfère engraisser les majors de la musique et du cinéma, devenues aujourd'hui cyniquement, consciemment, les premiers parasites de la culture. Comment la gauche, dont la mission est de défendre la gratuité contre le marché, peut-elle se prêter à une telle hypocrisie ?

A la fin du XVIIIe siècle, les lois sur les droits d'auteur ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du XIXe siècle, telle fut aussi la raison d'être des premières sociétés d'auteurs. Voilà qu'on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même : voilà qu'on prétend transformer les artistes en avant-garde d'une police de l'Internet où sombrerait la démocratie. Cette loi sera sans doute votée, parce qu'elle est le pitoyable résultat d'une connivence passagère entre des hommes politiques, de gauche comme de droite, toujours soucieux de s'attirer les bonnes grâces d'artistes vieillissants, et des chefs d'entreprise bien contents de protéger leurs profits sans rien changer à leurs habitudes.

Cela échouera, naturellement. Pour le plus grand ridicule de tous.

 

SALINA - 16/03/2009 06:14:00

==== SCANDALEUX RIDICULE. Partisans et opposants de la loi Hadopi polémiquent en qualifiant les propositions adverses de scandaleuses, ridicules ou démagogues. Mais quel camp propose des solutions viables ? Les failles techniques sont nombreuses et en voici un exemple simple au sujet des FAI , fournisseurs d’accès Internet comme Wanadoo, Free, Aol… Partisans et opposants de Hadopi voudraient que leurs prestations évoluent. Comment ? ==== FLASHE POUR ECXES DE VITESSE,OUI ; FLASHE POUR CONTREFACON … COMMENT? Les partisans de Hadopi demandent aux FAI de détecter le déchargement abusif de fichiers ; mais comment savoir si le déchargement est abusif ? Parmi les fichiers en circulation nombreux sont libres de droits ou font suite à des transactions régulières ! Faut-il au niveau du FAI analyser le contenu des fichiers et des transactions relatives à chaque déchargement ? Analyser un contenu privé, voire crypté ? On sait flasher un véhicule en excès de vitesse sans l’arrêter, mais pas un véhicule transportant de la drogue ou des bijoux volés ; ainsi on ne sait flasher au niveau d’un FAI un fichier en infraction à la loi des droits d’auteurs. ====UN CITOYEN UNE VOIX, UN ROBOT MILLE VOIX. Les opposants de Hadopi feraient des FAI les percepteurs d’une taxe forfaitaire payée par leurs clients internautes pour rémunérer les créateurs ; avec quelle loi de répartition les créateurs se partageront-ils le fruit de la taxe? Les compteurs de déchargement de fichiers ne permettent pas de connaître l’utilisation que les destinataires font des fichiers ; le déchargement peut bien faire suite à la requête d’un robot ; ainsi les navets de créateurs médiocres, déchargés en grand nombre par des procédés automatiques, seraient rémunérés mieux que des productions lourdes d’artistes sérieux ! Si le « vote » du consommateur ne peut être pris en juste considération, le marché est confisqué par des tricheurs ou des administrateurs.

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Sword - 15/03/2009 22:09:17

Bravo Mr Attali ! C'est une excellente analyse de ce qui se prépare. Cette loi est une des pierres qui emmure nos libertés et notre culture. Faisons l'inventaire des lois liberticides, et on s'apperçoit qu'il ne reste plus beaucoup d'espace de mouvements. C'est à nous de savoir si l'on veux respirer ou suffoquer !

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sergehenri - 15/03/2009 19:17:30

Mais que font les journalistes, ou sont les défenseurs de liberté, pourtant le sujet est énorme, les grandes gueules ne disent plus rien, comme c'est étrange cette complicité. Il n'y a donc pas de défenseur du droit à la culture ?

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burdan - 15/03/2009 14:16:29

Bravo! une fois de plus Jacques ATTALI souligne de sa PLUME…Une LOI indigne et surtout stupide..

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ermitanio - 13/03/2009 19:41:04..suite et fin ( mauvaise manip) donc les enfants pauvres ne partaient plus en voyage scolaire et n'avaient de fournitures que ce que les parents pouvaient acheter …tout cela pour dire mon profond mépris à tous ceux , artistes, agents , majors etc pour qui le fric est une fin en soi…

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ermitanio - 13/03/2009 18:54:15

Tout le monde sait que le monde associatif est un élément indispensablre à la cohésion sociale et à la bonne marche de notre pays ; cela représente un bon million de bénévoles qui ne comptent ni leur temps ni leur argent pour le bien commun ; Mon épouse fût directrice d'école, elle est aujourd'hui retraitée ; tout les ans elle organisait, à l'aide de bénévoles dévoués, une kermesse scolaire dont les bénéfices servaient à aider les enfants issus de milieux défavorisés ( gratuité des voyages scolaires , des fournitures scolaires etc ) ; un beau jour, elle a reçu un courrier de la sacem dont le contenu était en gros le suivant: madame, lors de la kermesse du …vous avez diffusé de la musique ; les droits d'auteur pour cette manifestation s'élèvent à ….: montant supérieur alors aux recettes de la dite kermesse ; elle n'a plus jamais organisé de kermesse scolaire, les enfants des milieux pauvres ne p

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pierre - 13/03/2009 17:53:27

Je suis très surpris : Jacques Attali va donner gratuitement TOUT ses 50 livres en téléchargement sur son site attaligratuit.wordpress.com , en réponse à la polémique ! Vraiment très impressionné. Pour une fois que quelqu'un ne prêche pas le “faites ce que je dis, pas ce que je fait”..

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pol - 13/03/2009 17:38:58

Je souscris à 100% aux propos d'Attali. Quelle hypocrisie de la part des patrons des majors comme Pascal Negre et certains “artistes” vieillissants qui essaient d'engranger encore et encore. Vous n'entendrez jamais un jeune artiste se plaindre d'être reconnu grace au net et aux telechargements GRATUIT de sa chanson, il ne sera que plus heureux d'etre vu ou entendu gratuitement par des milliers ou millions de personnes (un reve). Les exemples ne manquent pas d'artistes devenus celebres et leurs talents reconus grâce aux web (telechargements, youtube,streaming,myspace,facebook etc) et qui ont ensuite vendus énormement de CD ou telechargements payants. Quel monde de différence entre ces jeunes là et les autres “établis” qui s'accrochent désesperement à leur magot et nous persuadent qu'ils font ça pour les artistes à venir. Foutaises, ils sont la (pour certains) depuis plus de 30 ans et ne veulent surtout pas lâcher une miette de leurs privileges aux nouveaux arrivants. Honte à vous. Vous vous reconnaissez sûrement. 

 

 

 

 

 

Hadopi : manifestation spontanée devant l'Assemblée

* Publié par Matthieu Dailly le Vendredi 13 Mars 2009

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Au cours même du débat sur la loi « Internet et création » au parlement, jeudi 12 mars 2009, un appel à manifester était lancé. Le message s'est rapidement diffusé sur la Toile. À 18 heures 30, pourtant, moins d'une centaine de personnes s'étaient rassemblées aux abords de l'Assemblée nationale. Les milliers d'autres seraient-ils restés scotchés à leurs écrans?Le débat ne fait que commencer, car rien ne sera fixé avant le début du mois d'avril. Pourtant, les industries discographiques et cinématographiques pressent le pas. Et pour cause, la première accuse une division par deux de son chiffre d'affaires (CA) en six ans. Emi France a, par exemple, récemment vu ses effectifs fondre de 500 à 200 salariés.

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A cela, les « anti-Hadopi » opposent les erreurs de la filière, son retard en particulier. « Comment expliquer qu'un 'ado' de 15 ans puisse se procurer l'épisode d'une série américaine diffusée pour la première fois le jour même, la sous-titrer, puis la mettre à disposition des internautes en moins de 24 heures, alors que les industriels, eux, mettent plus de six mois pour le faire? », se demande Guiral Lacotte, un membre de l'Association de promotion du logiciel libre (April), présente à la manifestation. « Ils sont d'abord restés collés au CD, n'ont pas cru au téléchargement, puis ont voulu mettre des verrous partout pour multiplier leurs profits », a d'ailleurs déclaré Jérémy Zimmermann, responsable du collectif La Quadrature du Net, dans l'édition du journal Le Monde, aujourd'hui. Le débat sur la démocratisation de la culture et le financement de la création sur Internet n'en est qu'à ses débuts.

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La mise en scène organisée ce jeudi par le Mouvement des jeunes socialistes (MJS), entre autres, en dit long sur la situation. D'un coté un Nicolas Sarkozy factice, accompagné des représentants de l'industrie musicale, scandent « logique dépressive pour profits maximums », de d'autre, les internautes leurs rétorquent « notre alternative c'est la licence globale »… « Le problème de la licence globale, c'est la répartition des bénéfices », explique pourtant Olivier, dit « Bagozor » des Travailleursduweb.com. Payée chaque mois par les internautes, elle serait redistribuée entre producteurs, éditeurs, auteurs et fournisseurs d'accès. Une solution qui laisse la profession perplexe.

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« On met des radars pour faire du chiffre » pour certains. « C'est une loi 'copinage' », pour Sébastien. « On nous demande d'être responsable de notre réseau, alors qu'eux n'y arrivent même pas. C'est une loi injuste et inapplicable ». Alors, comment rémunérer la création tout en démocratisant la culture?Il y a bien Deezer, « qui bénéficie d'un forfait de diffusion tel que celui payé par les radios », selon un proche de l'affaire. Mais, ses complications avec les industriels du secteur, ainsi que son modèle qui « n'est pas à l'équilibre », laissent douter. Une affaire de philosophie? Les débats du 2 avril prochain devraient apporter un début de réponse à cette « crise », finalement assez représentative de « l'atmosphère économique » ambiante.

NDLR : Une vingtaine de CRS sécurisait les abords de la manifestation, aucune déclaration n'ayant été faite à la préfecture.


Pour aller plus loin

13/03 * Hadopi : manifestation spontanée devant l'Assemblée

06/03 * Hadopi : une menace pour le logiciel libre ?

04/03 * Hadopi : comment cadrer la riposte graduée ?


Les actualités précédentes - Social Web

12/03 * Google dévoile un concurrent de Skype aux USA

09/03 * Muziic : toute la musique de YouTube en streaming

09/03 * Un internaute sur trois téléchargerait illégalement

+ plus d'actualités Social Web

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Les Commentaires des lecteurs

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Toma

le 13 Mars 09 à 11h23

 

Edition

Même si je partage l'analyse qui est faite sur les Majors, j'ai du mal à ne pas faire le rapprochement entre les anti-Hadopi et les fumeurs de joints. Les arguments des premiers ressemblent souvent aux arguments des seconds quand ils parlent de faire des fringues en chanvre. C'est vrai, ça existe, mais c'est quand même pas ce qui fait le plus gros de la conso de chanvre. ;)

ublo

Sauvegarde…

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ublo

le 13 Mars 09 à 14h32

 

Edition

L'alternative c'est le streaming –> www.jiwa.comJe suis anti-HADOPi et pourtant je ne fume pas de joints

Michel Merlin

Sauvegarde…

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Michel Merlin

le 14 Mars 09 à 09h11

 

Edition

Le pouvoir fait l'amalgame entre démocrates et pirates

Toma a écrit:
j'ai du mal à ne pas faire le rapprochement entre les anti-Hadopi et les fumeurs de joints

Complice ou victime, vous propagez l'amalgame que j'ai dénoncé dans La manif n'apportait d'eau qu'au moulin d'Albanel et d'HADOPI : pour torpiller l'opposition contre la dictature en train de s'installer, le pouvoir veut amalgamer les opposants à des pirates, et pour cela a envoyé une troupe de “pirates” en service commandé devant l'Assemblée Nationale, et des gendarmes pour feindre de les combattre.Les attaque et défense des “artistes”, les “députés”, les “pirates”, les “policiers”, les “Droite” ou “Gauche”, les “combats” à l'Assemblée ou dans la rue, tout cela n'est que cinéma pour détourner l'attention de leur véritable but, qui, lui, ne manquera pas de s'installer : l'officialisation du pouvoir discrétionnaire de retirer arbitrairement à n'importe quel citoyen, immédiatement à n'importe quel moment, son accès à Internet. Ce faisant, les Albanel et consorts feignent bien sûr de ne pas voir qu'Internet est maintenant un lien vital pour tout le monde.

Versailles, Sat 14 Mar 2009 09:11:00 +0100

Toma

Sauvegarde…

Voir profilContacter le membre

Toma

le 15 Mars 09 à 03h13

 

Edition

Attention, je ne traite pas les anti-Hadopi de fumeurs de joints. Je dis seulement que les mêmes propos sont plus justifiés dans la bouche de certains que dans d'autres.
J'ai moi-même des choses pas vraiment légales sur mon disque dur et sans doute que cette loi m'empêchera d'en avoir plus. Par contre, il y a un moment où je n'en fais pas quelque chose de systématique et encore moins de systématiquement défendable.
La licence globale est peut-être une solution. Elle a sans doute également des défauts. Ce qui m'embête c'est que parmi ceux qui disent la défendre, des personnes cherchent uniquement à justifier le fait ne pas respecter le droit d'auteurs et qui refuseront de toute façon de payer cette licence si elle voyait le jour. Ca ne m'empêche pas de dormir de télécharger quelques intégrales de temps en temps. Par contre, j'ai conscience de “voler” un artiste, ses ayants-droits ou des majors. Ce n'est pas un acte militant que de vouloir tous les films, tous les albums et tous les jeux gratuits pour se payer à côté le home cinema, le énième iPod ou la dernière console next gen. C'est du foutage de gueule, de l'égoïsme et dans tous les cas ça polluent les revendications légitimes des défenseurs d'une production libre ou alternative et d'une consommation toute aussi libre et alternative de ces seules productions. Il n'y a rien qui m'énerve plus que les anarchistes de droite, des consommateurs-nés caché derrière un masque de libertaire. Même si je le fais quand même, je n'ai aucune fierté particulière à pirater telle ou telle oeuvre. Au contraire.

A ce sujet, je trouve toujours très comique l'appropriation par les rippers, puis les seeders. Ce que je préfère c'est leurs remarques aux leechers quand ils leur reprochent n'ont pas de ne pas partager, mais d'enlever leurs noms des fichiers ou de ne pas les remercier pour le rip ou le partage. J'ai jamais vu autant de copyrights bidons ou de sources protégés que sur les sites illégaux. Il y a une thèse à faire là-dessus.

Publié dans SOUS HAUTE SURVEILLANCE, LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY | 1 Commentaire »

Sur la télévision. Parlons de ces débats sur l’immigration qui se font sans immigrés.

Posté par issopha le 15 mars 2009

« Ma chanson leur a pas plu »,

(A propos de l’émission « Ripostes », et d’un certain verrouillage du débat public en général et du débat sur l’immigration en particulier)

Par Pierre Tevanian, Octobre 2002

Introduction

Vendredi dernier, j’ai reçu un coup de téléphone qui m’a quelque peu perturbé. L’assistante de Serge Moati, interressée par certains de mes articles qu’elle avait lus sur internet, m’invitait à participer, le mercredi suivant, à l’enregistrement d’un débat d’une heure pour l’émission « Ripostes », autour des questions suivantes : « Le modèle français d’intégration est-il en crise ? » et « Y a-t-il une tentation du repli communautaire ? ». Ce coup de téléphone, la conversation qui s’en suivit, et son dénouement furent instructifs quant à la manière dont les grands médias envisagent “l’immigration” et “la jeunesse ” qui en est issue.

Article

L’assistante de Serge Moati me précisa que les autres invités de son émission étaient le dirigeant d’une association d’entrepreneurs noirs-africains, l’historien Benjamin Stora, le député de droite Yves Jégo, le président de SOS Racisme Malek Boutih et enfin Jean-Pierre Chevènement, qu’on ne présente plus… Je lui répondis que j’avais des choses à dire sur ces questions (et sur leur formulation), que la proposition m’intéressait, mais que la composition du plateau et les conditions du débat me semblaient difficiles ; je lui demandais donc de m’accorder deux jours de réflexion, ce qui ne lui posa pas de problème.

Après m’avoir fixé un rendez-vous téléphonique pour le lundi suivant à 11h, l’assistante de Serge Moati me demanda, à titre d’information, de lui dire en deux mots ce que m’inspirait le sujet de l’émission. Je lui répondis ceci : il n’y a pas de problème d’intégration, il n’y a qu’un problème de racisme et de discrimination. Par conséquent, si repli communautaire il y a, celui-ci n’a rien de « culturel » ou d’ « ethnique » : c’est un réflexe de défense parfaitement légitime, de la part de personnes qui sont constamment agressées, stigmatisées ou discriminées. Lorsqu’on est regardé comme des parasites, des bêtes curieuses, des « sauvageons » ou des intégristes, il est normal qu’on finisse par préférer rester entre soi.

J’ajoutais que le mot intégration, ce mot vide de sens, ne servait qu’à une seule chose : éviter de parler de racisme et de discrimination. En effet, parler d’intégration, c’est situer le problème au niveau de la population immigrée, alors qu’on ferait mieux de regarder du côté de la société française, et des mécanismes d’exclusion et de domination qui la traversent. J’évoquai par exemple la discrimination légale : un tiers des emplois sont interdits aux étrangers non-européens, soit un tiers de « préférence européenne ». J’évoquais la discrimination raciale sur le reste des emplois, illégale mais parfaitement tolérée : le taux de chômage des jeunes de 20 à 29 ans dont les deux parents sont nés en Algérie est de 40%, soit quatre fois plus que celui des autres jeunes du même âge… Quant à la réponse institutionnelle, elle n’est pas vraiment à la hauteur du problème : dix condamnations par an, et un numéro vert pour les victimes…

« Vous pensez donc que le modèle français d’intégration est en panne ? » me demanda l’assistante de Serge Moati. Je lui répondis que non, car parler de « panne » suppose qu’il fut un temps où ce « modèle français » a « fonctionné », en tout cas mieux qu’aujourd’hui, ou différemment. Or, il n’en est rien : être un Algérien en France n’était pas plus facile il y a vingt, trente ou quarante ans qu’aujourd’hui, et même les Italiens, les Polonais ou les Arméniens ont eu, dans le passé, à subir la xénophobie, le mépris et la discrimination.

Je m’en suis tenu là, conscient qu’un discours d’apparence trop « radicale » pouvait effrayer mon interlocutrice. Après tout, me disais-je après avoir pris congé d’elle, il serait toujours temps, une fois sur le plateau, d’aller un peu plus loin, et notamment de poser frontalement la question de la composition de ce plateau :

- Pourquoi inviter dans un « débat contradictoire » Jean-Pierre Chevènement et Malek Boutih, dont le regard et le discours sur l’immigration et les banlieues sont identiques et interchangeables ?

- Pourquoi les immigrés et leurs enfants ne sont-ils pas invités ? Pourquoi sont-ils toujours objets et non sujets de discours ? Pourquoi, par exemple, des sans-papiers n’auraient-ils pas quelque chose à nous apprendre sur le « modèle français d’intégration », ou sur leur supposé « repli communautaire » ?

- Pourquoi le « débat public » sur les immigrés et leurs enfants met-il hors-jeu les associations de terrain qui font de la politique au sens noble du terme, comme les Motivés, le Mouvement de l’Immigration et des Banlieues, Agora-divercité, Bouge qui bouge et tant d’autres ?