Détention d’étrangers : les premiers contrecoups de la directive retour.Pour un droit de regard dans les lieux d’enfermement pour étrangers

Posté par issopha le 15 octobre 2008

comuniqué presse

Détention d’étrangers : les premiers contrecoups de la directive retour

Pour un droit de regard dans les lieux d’enfermement pour étrangers

par réseau migreurop | publié le 14 octobre 2008 |

Moins de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la directive « retour », qui institutionnalise l’enfermement généralisé des étrangers, les mesures prises par les Etats européens s’inscrivent dans cette même logique d’enfermement et de criminalisation et des étrangers.

Ainsi en Italie, où depuis des années on décrète à chaque occasion l’ »état d’urgence » au prétexte d’une menace d’invasion, le Conseil des ministres vient de décider de doubler le nombre de centres de détention où sont placés les étrangers qu’on veut expulser. Depuis le mois de juillet, les militaires ont rejoint la police et la gendarmerie dans ces CIE (centres d’identification et expulsion- ex CPT centres de permanence temporaire), où les associations n’ont qu’un accès très limité. Le Ministre de l’Intérieur Maroni a aussi exprimé l’intention du gouvernement de créer des centres fermés pour interner les demandeurs d’asile et de porter à 18 mois la durée de la détention, aujourd’hui limitée à 60 jours.

L’allongement des délais est également à l’ordre du jour en Espagne, où les témoignages dénonçant la violence policière sont récurrents, alors que les associations se voient refuser le droit d’accès aux centres fermés pour étrangers qu’elles réclament depuis longtemps.

En France, alors que les associations dénoncent les conséquences de la politique du chiffre menée par le gouvernement en matière d’éloignement, celui-ci veut mettre fin à la mission de défense des droits des étrangers et de témoignage assurée jusqu’ici par la Cimade dans les CRA. En réduisant cette mission à une mission d’information, en la transformant en un marché concurrentiel ouvert à des prestataires de services soumis à des obligations de neutralité et de confidentialité, il supprime de fait la possibilité de regard de la société civile sur ces lieux d’enfermement.

Les mises en garde des nombreuses voix qui se sont élevées contre la directive retour étaient fondées : au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, et au prétexte de répondre aux attentes de l’opinion publique, la détention est en train d’être érigée en système, dans le cadre d’une redoutable harmonisation européenne de l’enfermement des migrants. Si nous restons inactifs, l’allongement des délais, la déshumanisation et l’opacité seront la norme dans tous les lieux d’internement administratif pour étrangers.

Les camps d’étrangers sont l’épicentre de multiples atteintes aux droits fondamentaux. Ne laissons pas tirer sur eux un rideau de silence. Les associations et la société civile ont le droit de savoir ce qui s’y passe.

A l’heure où l’Europe renforce ses dispositifs de contrôle et de détention les associations rassemblées dans le réseau Migreurop lancent une campagne pour exiger un droit de regard sur ces lieux de détention des étrangers en vue :

- de faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étrangers dans ces centres,

- de jouer un rôle d’alerte et de défense des étrangers détenus,

- de témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les situations conduisant aux violations des droits des migrants.

14 octobre 2008

POUR CONTACTS : contact@migreurop.org ou 01 53 27 87 81

Migrations. Positionnement de Survie

S’agissant de la question de l’immigration, Survie s’intéresse surtout à celle venant des pays qui ont été colonisés par la

France et dont la situation est étroitement dépendante de la politique française, à la fois économiquement et historiquement.

Il se trouve que c’est cette immigration-là qui est particulièrement visée par les dispositions de lutte contre l’immigration

mises en oeuvre actuellement.

Un droit fondamental : la liberté de circuler

On peut vouloir quitter son pays momentanément pour voyager, ou pour s’établir durablement ou définitivement en un

autre lieu. Il faut donc d’abord réaffirmer que la liberté d’aller et venir est une liberté qui figure au nombre des droits de

l’homme. L’assignation à résidence est une sanction ou un abus. La première constatation choquante est de voir traiter

comme des délinquants des êtres humains qui ont voulu exercer cette liberté. Plus les moyens de se déplacer sont faciles,

plus la liberté de circulation se restreint. Avec les progrès de ces moyens de déplacement, les Européens ont cependant,

depuis plus de quatre siècles, peuplé les Amériques, l’Australie et autres lieux. Ils décrètent aujourd’hui l’interdiction

de circulation pour les peuples, qui, pour les mêmes raisons qu’eux, éprouvent le besoin de s’expatrier. C’est une prétention

difficilement justifiable. Pourtant c’est ce que veut négocier le gouvernement français avec ses satellites africains. On

donne aux gouvernements des moyens policiers avec l’obligation de contrôler et d’empêcher la sortie de leurs concitoyens,

violant ainsi l’article 13 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui stipule :

Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien.

 

 

Immigration profitable ou jetable

S’agissant de la France, le pays, depuis longtemps, a profité de l’immigration. Les nécessités de la reconstruction et du

développement industriel de la France après 1945 ont amené l’État à encourager le recrutement massif de main-d’oeuvre

immigrée, notamment dans les pays du Maghreb. Pendant la guerre froide les États occidentaux ont milité pour la libre

circulation des personnes, s’opposant au fait que l’URSS et les pays du bloc soviétique empêchaient leurs ressortissants

de se rendre à l’étranger. L’épisode de la construction du mur de Berlin illustre cette situation.

Parallèlement, dès les années soixante dix, des dispositions restrictives de l’immigration en provenance du Sud ont été

prises en France. Elles n’ont fait que se durcir depuis, engendrant l’augmentation des immigrants clandestins ou « sanspapiers

».

Il s’est constitué de fait une population de « hors la loi », indésirables, qui, bien loin d’être traités suivant les principes des

droits de l’homme, sont assimilés à des délinquants et font l’objet d’un traitement policier, détention, contrainte etc.

L’accent mis actuellement sur le fait que seuls doivent compter les « besoins » du pays d’accueil, en dehors de toute

considération de droits humains, notamment les droits familiaux qui sont bafoués, montre une politique exclusivement

fondée sur la puissance et le profit comme seuls principes.

La question démographique et la question culturelle

La France n’est pas un pays surpeuplé, c’est un pays où la population vieillit. La question de l’emploi, toujours mise en

avant quand on parle d’immigration, est un trompe l’oeil. La réalité sociale montre que des secteurs entiers d’activité

(bâtiment, restauration) dépendent de l’immigration, Il ne devrait donc pas y avoir, en France, un « problème » de l’immigration,

mais il y a, de toute évidence, un problème de racisme à l’égard des populations du tiers-monde, particulièrement

celles qui sont issues de l’empire colonial français, qui représentent pourtant, du fait de la langue et de l’histoire, une

communauté de prédilection. La mise en exergue de faits divers isolés sert la propagande qui présente comme inassimilable

une population au contraire déjà francisée par la colonisation et qui ne demande qu’à s’intégrer. Le défaut d’intégration

vient essentiellement de la ghettoïsation forcée des pauvres, c’est-à-dire surtout des immigrés, nouveau prolétariat voué à

l’exploitation, à qui on n’a laissé que le repli identitaire comme consolation. Déplorer bruyamment ensuite le communautarisme

a quelque chose d’indécent et marque la volonté de « démoraliser » par tous les moyens une population mise au

pilori, désignée au rejet xénophobe.

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Des pays invivables

La focalisation sur l’immigration, présentée comme un danger et une menace, masque également le problème, passé

sous silence, de la politique néocoloniale de la France en Afrique. L’appauvrissement des populations africaines tient essentiellement

au fait de la domination qui s’est exercée et s’exerce encore, politiquement et économiquement, sur leurs

pays. Ce qu’on appelle aujourd’hui le co-développement est voué, comme naguère la coopération, à l’échec, si on se

contente de saupoudrer les fonds d’une pseudo charité sans attaquer à la racine l’ordre économique inique qui règne sur

les échanges Nord-Sud.

Il faut savoir d’ailleurs que l’aide la plus importante et la plus efficace vient de l’immigration africaine elle-même, qui effectue

des transferts d’un montant plus élevé que celui de l’aide gouvernementale. Malgré cet effort des Africains émigrés, les

flux de richesses qui quittent l’Afrique sont toujours plus importants que ceux qui y viennent, engendrant un appauvrissement

inéluctable.

En effet avant de penser à guérir, il faudrait d’abord ne pas nuire. Le maintien dans la pauvreté des pays du Sud est dû

d’une part au pillage des matières premières, appuyé sur la corruption des classes dirigeantes, dans les pays qui disposent

de ces ressources et d’autre part aux obstacles au développement mis par les subventions accordées à l’agriculture

des pays du Nord, sur le marché mondial de la production agricole, qui ruinent les paysans majoritaires dans les pays du

Sud.

Un ordre mondial féroce

La résistance de l’OMC à tout changement dans l’organisation des échanges voue irrémédiablement des populations entières

à l’exode. Et tous les discours vertueux sur l’aide au développement ou le co-développement n’y changeront rien.

L’espoir pour les pays du Sud ne peut venir que de la lutte qu’ils mèneront pour se défendre contre les contraintes imposées

par la domination des pays riches qui monopolisent le pouvoir dans les organisations internationales et n’agréent

dans les pays du Sud que les dirigeants qui relaient leurs choix.

Il est vital d’instaurer un ordre mondial plus juste, qui permettra à chacun de choisir librement où il veut vivre, au lieu de

subir la contrainte de la pauvreté qui vous pousse à partir, et celle de la police qui vous expulse.

Une politique de la haine

Mais le plus élémentaire respect de l’humanité commande aussi de ne pas soumettre à des traitements dégradants les

immigrés, qui sont une richesse humaine.

La chasse aux immigrés et l’expulsion créent des situations inhumaines : vies brisées, familles disloquées. Les lois sur

l’immigration ne servent qu’à fabriquer des sans papiers, dont on déplore ensuite le nombre : refus du regroupement familial,

refus de régulariser ou de proroger automatiquement le séjour de dix ans.

Les conditions de délivrance des visas sont de plus en plus humiliantes et font se détourner de la France un nombre croissant

de gens conscients de leur dignité. L’instrumentalisation du fantasme de l’immigration à des fins électoralistes sème

les germes des haines civiles, génératrices de tempêtes sociales.

Symptôme du désordre mondial, le phénomène de contrainte migratoire doit conduire à un

changement politique dans la lutte contre la pauvreté. Il s’agit de s’attaquer à ses racines pour

supprimer les injustices les plus criantes. Si on se contente de lutter contre les effets, en faisant

la guerre aux immigrés, et si on ne fait rien de sérieux sur les causes, les conséquences

en matière de droits de l’homme et de coût humain seront désastreuses.

Michel Rocard, il y a quelques années, au sujet de l’immigration

avait eu cette phrase : « La France ne peut

accueillir toute la misère du monde ». L’immigration

est-elle forcément synonyme de misère ?

En premier lieu, la phrase complète prononcée par Michel Rocard était : « La

France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit y prendresa part

».

Dire que l’immigration, c’est toute la misère du monde est une vision réductrice

d’une immigration en réalité diverse. Les migrants chassés par les

conflits, les catastrophes écologiques, la famine se déplacent principalement

dans le sens sud-sud. Les Africains en quête de travail, ceux qui fuient la

misère ou la guerre, ne convergent pas tous vers l’Europe. Loin de là. Ils n’arrivent

que marginalement en Europe.

Tandis que l’Afrique subsaharienne compte 17 millions de migrants internes

au continent, les trente pays riches de l’OCDE en accueillent moins de 4 millions.

D’autre part, les migrants les plus pauvres sont de plus en plus entravés

dans leurs migrations vers les pays riches par l’élévation de barrières policières

et militaires de plus en plus importantes dans un contexte de mondialisation

prévoyant la libre circulation des marchandises mais pas celle des hommes.

Ce renforcement du contrôle des mouvements humains s’accompagne

d’un discours populiste et d’exclusion dans lequel les migrants sont présentés

comme un danger pour les équilibres sociaux. C’est une politique du bouc

émissaire.

Quelle est la réalité de l’immigration en France ?

Selon une étude de l’Insee, sur les 4,9 millions d’immigrés que comptaient la

France en 2004, 1,7 million venait de 25 pays de l’UE actuelle, un million et

demi d’immigrés venait du Maghreb, presque exclusivement des Algériens et

Marocains. Le reste du monde totalise 1,4 million de personnes, 29 % des

immigrés, venues essentiellement d’Asie et à l’Afrique sub-saharienne dont les

natifs, issus des anciennes colonies françaises, étaient 570.000 (+ 45 % en 5

ans).

L’étude relève que depuis 1982, « le niveau de formation des immigrants afortement progressé« . Certes, il y a encore 41 % des 30-49 ans qui détiennent

au mieux un certificat d’études primaires (17 % chez les non-immigrés), mais

près d’un immigré sur quatre (24 %) est diplômé du supérieur, guère moins

que les Français de souche (29 %). Cette amélioration est due à l’arrivée de

nouveaux migrants mieux formés : 33 % de ceux installés en France depuis

moins de 10 ans sont diplômés du supérieur, contre 27 % arrivés il y a 10 à 19

ans.

La France est aujourd’hui globalement bien en dessous des niveaux d’immigration

du début du 20ème siècle. Aujourd’hui si nous avions des niveaux d’immigration

analogues, la France gagnerait environ 600.000 habitants. Avec

l’arrivée pour la seule France, en 2004, de quelque 140.000 entrants réguliers,

et de 80.000 à 100.000 entrants irréguliers (chiffre cité par Nicolas Sarkozy),

on est loin du compte (source : Institut nationale des études démographiques).

Selon l’OCDE, la France se situe, avec deux entrées d’étrangers pour 1.000

habitants en 2002, tout en bas de l’échelle des pays de l’OCDE, juste avant la

Finlande et la Hongrie. A titre de comparaison, le Canada et le Royaume Uni

comptent huit entrées d’étrangers pour 1.000 habitants, l’Italie sept pour 1.000

et la Suède cinq pour 1.000. Les flux migratoires n’ont donc pas l’importance

qu’on veut leur donner. Ainsi, face aux 7 à 11 millions d’immigrés irréguliers

qu’il a été question de régulariser aux Etats-Unis, en 2004, à proportions égales,

il s’agirait de régulariser, en France, quelque 1,4 millions de sans-papiers.

Pourquoi « choisir » les immigrés pour ne plus les

subir ?

En réalité, la France n’a jamais été dans un autre cadre que celui de l’immigration

« choisie ». La France a choisi depuis longtemps de contrôler l’entrée

en France des ressortissants étrangers. Il existe, depuis 1945, un Etablissement

public, l’Office national d’immigration (ONI) devenu OMI puis plus récemment

ANAEM par la fusion de l’OMI et du SSAE (Service social d’aide

aux Etrangers) dont l’une des missions est précisément d’assurer la régularité

de l’entrée des étrangers en France. L’immigration choisie existe donc depuis

longtemps. C’est celle qui est dûment autorisée par les préfets ou les directions

départementales du travail selon qu’il s’agit de familles ou de travailleurs.

L’ANAEM se charge ensuite, en lien, avec ses délégations à l’étranger ou

avec les services des consulats de France, d’acheminer ces personnes dans

notre pays. Depuis 20 ans, tous les ministres de l’Intérieur ont signés leur loi

sur l’immigration. Nicolas Sarkozy en même fait adopter trois en trois ans avec

toujours plus de surenchère. Il a fait recette et n’a jamais cherché à dépassionner

le débat. Au contraire, il a aggravé le ressenti des français sur la question

et capitalisé en désignant clairement l’immigration comme un problème.

La réalité des chiffes le contredit.

Pourquoi les lois sur le durcissement du regroupement  familial sont-elles associées à la lutte contre l’immigration «subie » ?

Rappelons d’abord que le regroupement n’a concerné en France que 17.309

personnes en 2006. Les trois quarts du rapprochement familial concernent les

conjoints de Français (9.093 conjoints et 8.216 enfants, source Terre d’asile).

Dans un pays de 64 millions d’individus, c’est un chiffre dérisoire.

On exploite là tous les fantasmes : la peur de l’envahissement, la polygamie

ou le nombre d’enfants réputé innombrables. Le débat sur l’introduction de

tests ADN pour les candidats au regroupement familial et la mise en avant

systématique de la notion d’identité nationale entretient un racisme pernicieux

dans la société française. Hervé Morin, aujourd’hui ministre de la Défense, ne

s’y trompait pas en déclarant en 2006 : « les lois pour contenir l’immigration ne

sont que de la poudre aux yeux » tant que « des gens crèvent de faim à nosfrontières

», «on raconte des histoires aux Français en permanence sur l’immigration

« . « On leur explique qu’il suffit de changer les lois pour que l’immigration

n’existe plus». Ce sont des discours pour les gogos ».

Les discours politiques actuels parlent de déferlantes

d’immigrés en France et en Europe

C’est une affirmation très largement exagérée. La pression migratoire des

pays africains sur l’Europe reste modeste, selon un rapport publié, le 23 juin

2008, par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). On estime

que ce sont des dizaines de milliers de ressortissants ouest-africains en situation

irrégulière qui entrent chaque année dans les pays d’Europe et non pas

des centaines de milliers souligne le rapport. Selon ce même rapport, l’Europe

accueille 800.000 immigrés légaux originaires d’Afrique de l’Ouest, contre

2,6 millions qui viennent d’Afrique du Nord. De manière plus générale, les

réalités des migrations internationales dépassent largement les fantasmes

trop souvent véhiculés en France car ce phénomène ne concerne que 200

millions de personnes, soit à peine 3% de la population mondiale. Seuls 3%

des 4 millions des expatriés maliens sont en France. Bon nombre de nos

suppositions ou croyances en ce domaine trouvent leur origine soit dans une

certaine propagande politicienne soit dans des raccourcis médiatiques.

Survie et les migrations.

 

Questions/Réponses

Quel est le coût de l’immigration ?

La France peut-elle l’assumer économiquement ?

Avant de « coûter », elle rapporte ! La grosse majorité des sans-papiers travaillent.

Ils sont en effet très «attractifs» pour des patrons qui par le biais des horaires qu’ils

imposent et du travail à la tâche, parviennent, en les employant, à abaisser considérablement

le coût du travail. Le même mécanisme joue d’ailleurs pour les étrangers

réguliers dotés d’un titre de séjour précaire. De plus, lorsqu’un immigré pénètre sur

le sol français, il est directement opérationnel et même s’il connaît des périodes de

chômage, c’est quelqu’un qui n’aura rien couté en termes d’éducation ou de formation

professionnelle. Dans le domaine de la santé, la Sécurité sociale espagnole a

calculé qu’elle ne serait pas bénéficiaire s’il n’y avait pas les cotisations des immigrés.

L’apport des immigrés au système de Sécurité sociale espagnole représente

approximativement le surplus de 7,7 milliards d’euros du budget 2007. En Espagne,

il y avait, en 2007, dans la population immigrée trente actifs cotisants pour un retraité

alors que parmi les autochtones espagnols la proportion était de 2,65 pour 1. Ce

sont des données jamais prise en compte par ceux qui dénoncent le prétendu

« coût » de l’immigration.

En France, la première génération d’immigrés d’après-guerre a contribué à la prospérité,

la deuxième l’a renforcée. La troisième est aujourd’hui marginalisée et humiliée.

Ce qui « coûte » en revanche, ce sont les expulsions. Familles disloquées,

enfants séparés, personnes renvoyées dans un pays où leur vie est en danger ….le

coût de cette frénésie de l’expulsion est avant tout humaine. Mettre en parallèle le

coût financier que représente cette politique renforce encore le caractère inhumain

d’une logique du chiffre poussé à l’absurde. Ainsi, au cours de l’été 2008, le préfet

des Pyrénées-Atlantiques n’a pas hésité à affréter un avion privé, avec escorte

policière, pour renvoyer une famille albanaise. Damien de Blic, enseignant et chercheur,

coauteur de « Sociologie de l’argent » (La Découverte 2007) estimait que

l’expulsion des sans-papiers avait coûté, entre 2003 et 2006, 3 milliards d’euros aux

caisses de l’Etat. Il évaluait également à près de 15 000 équivalents temps plein, le

nombre de fonctionnaires dédiés à la seule politique de reconduite à la frontière.

« C’est l’immigration qui nettoie le métro! », tranche

de vie

Les centaines d’ouvriers qui nettoient le métro la nuit à Paris sont quasiment tous

des immigrés venus de Tunisie, du Maroc, du Portugal, du Mali ou du Sénégal

(sources syndicales). « C’est l’immigration qui nettoie le métro! », témoigne l’un de

ces agents d’entretien. Après 30 ans de travail nocturne, il perçoit tout juste 1.500

euros net mensuels, selon sa fiche de paie. Il est employé par l’une des quatre

sociétés qui se partagent le marché du nettoyage du métro: Comatec, Onet propreté

métro, Challancin, TEP métro. « Tous les cinq ans environ, la RATP lance denouveaux appels d’offre, explique-t-il. Pour proposer les prix les moins chers, le

sous-traitant décide souvent de ne pas remplacer des employés: sur une ligne, c’est

comme cela qu’il a été demandé de faire le même chantier avec 13 salariés en

moins... » Certains de ses collègues cumulent deux emplois: « ils font huit heures

dans le métro la nuit, puis trois heures ailleurs le matin. Ils sont un peu fatigués…

D’autant plus qu’ils sont mal logés. »  » Une chose est sûre, conclut-il, « les patrons

préfèrent embaucher des immigrés« , des gens qui « ne regardent pas leur montre

 » et

qui « ont très peur de faire grève comme s’ils allaient en mourir! »

Brice Hortefeux se félicite du chiffre de 30 000 expulsions

en 2007.

Que recouvre ce chiffre ?

C’est avant tout une communication politique. Ce chiffre de 30 000 expulsions cache

surtout quelques grosses ficelles. Ainsi, 13 000 de ces expulsions concerne l’île

de Mayotte, eldorado au milieu d’un l’archipel des Comores misérable. La police de

l’air et des frontières n’hésite plus à interpeller des étrangers qui quittent d’eux

mêmes le territoire en train, bus ou autres pour gonfler les chiffres en les faisant par

la case Centre de rétention. De même, elle interpelle des étrangers, de passage en

France, en situation régulière dans les autres pays européens de l’espace Schengen.

Des méthodes indignes pour simplement gonfler les chiffres et atteindre les

quotas fixés par le ministre de l’immigration.

Quelle est l’image de la France hors de ses

frontières ?

Exécrable ! Dans un texte daté du 22 juillet et adressé à l’Etat français à propos

de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le

Comité des droits de l’Homme de l’Onu a tancé la France sur la manière dont

les étrangers sont traités par l’Etat.

L’organisme note avec préoccupation que de très nombreux sans papiers et

demandeurs d’asile « sont retenus dans des locaux inappropriés – zones d’attentedans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative« , dénonçant

plus particulièrement la situation de l’Outre-mer et celle des mineurs

non accompagnés. Il regrette également que l’Etat français n’ait « pas ouvertd’enquête

 » sur des allégations de mauvais traitements d’étrangers et de demandeurs

d’asile dans des prisons et des centres de rétention, « ni sanctionnécomme il convient leurs auteurs

« . Le comité des droits de l’homme s’est aussi

inquiéter du fait que des étrangers aient été renvoyés par la France « dans despays où leur intégrité était en danger

« , relevant par ailleurs que les étrangers nesont « pas correctement informés de leurs droits« , notamment de celui de demander

l’asile ou d’être assisté par un conseil. Il condamne la procédure dite

« prioritaire », permettant que l’expulsion physique d’un étranger ait lieu « sans

attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un pays

d’origine sûr » et épingle la France pour la durée des procédures de regroupement

familial pour les réfugiés statutaires. En octobre 2007, Le projet de loi

français introduisant des tests ADN pour les candidats étrangers au regroupement

familial a suscité une levée de boucliers en Afrique. Le président de la

Commission de l’Union Africaine (UA), Alpha Oumar Konaré, avait ainsi sévèrement

accueilli le texte, le jugeant « inconcevable » et « inacceptable au niveau

éthique, moral et culturel ».

Que penser des accords de gestion de flux migratoires

signés par la France ?

Prenons l’exemple du premier de ces accords signés, en 2006, à Dakar alors

que Nicolas Sarkozy était encore ministre de l’Intérieur. A l’époque qualifié

«d’historique et sans précédent », il n’avait en fait rien de novateur. Sur lesvisas de circulation : « la France et le Sénégal poursuivront leurs efforts tendant

à faciliter la délivrance des visas de circulation aux ressortissants de l’autre

partie. ». Rien de nouveau sous le soleil sénégalais puisque les consulats de

Dakar et de Saint Louis avaient mis en place depuis longtemps un dispositif

permettant à certaines personnes de figurer sur des listes dites « d’attention

spécifique ». Etaient concernés les hommes d’affaires, intellectuels universitaires,

scientifiques, commerçants, avocats et sportifs de haut niveau. Sur le retour

des clandestins, « la France et le Sénégal s’engageaient à accepter et à

organiser conjointement, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux

de la personne le retour sur leur territoire de leurs ressortissants se trouvant

en situation irrégulière que le territoire de l’autre partie. »

Cette mesure n’était pas nouvelle non plus. Des équipes de policiers sénégalais

voyageaient déjà à bord des avions d’Air France, de Dakar à Paris pour prendre

en charge depuis Paris, les migrants clandestins expulsés, pour prêter main

forte à l’équipe de policiers français. Quant au catalogue de mesures annoncées

en faveur du co-développement, Nicolas Sarkozy avait puisé sans vergogne

dans les dispositifs qui fonctionnaient depuis plusieurs années déjà au Mali

mais aussi au Sénégal et en Roumanie et qui étaient à la charge des services

de coopération des Ambassades.

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, la France a signé avec le Gabon et le

Congo-Brazzaville les mêmes accords qualifiés par Brice Hortefeux d’accords

de « de nouvelle génération à la conception très équilibrée qui tient compte à la

fois des impératifs et des réalités des pays d’origine, ainsi que des impératifs et

des réalités des pays de destination« . En revanche, le Mali en refuse toujours la

signature malgré les fortes pressions.

A quoi sert le co-développement ?

Remarquons d’abord qu’il est sous la tutelle du ministère de l’Immigration,

de l’Intégration et de l’Identité nationale. Après avoir aidé en priorité les

pays les plus riches en matières premières (Congo, Gabon), les pays les

plus favorables à ses entreprises (aide liée), la France désormais son aide à

la maîtrise des flux migratoires, ce qui dénature la notion d’aide publique au

développement. Celle-ci est désormais tournée, d’après les dernières orientations

d’Alain Joyandet, secrétaire d’Etat à la Coopération vers le seul

soutien aux entreprises françaises. En résumé, Alain Joyandet gère le business

français, Brice Hortefeux contrôle les migrants. Il siège même depuis

peu à la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD).

A l’origine, le co-développement désigne l’investissement des migrants dans

leurs pays d’origine. Il est désormais présenté abusivement comme un

moyen de freiner l’immigration. Depuis 1977, les dispositifs liés au codéveloppement

se sont succédées (du million Stoléru, à l’accord francoalgérien

de 1980 qui prévoyait une aide financière d’un montant de 17.000

francs, aux aides publiques à la réinsertion (APR) de 1984) n’ont jamais

donné de résultats : en 5 ans de fonctionnement, un de ces dispositif le plus

abouti : le PDLM (Le Programme Développement Local/Migrations) a permis

la réinsertion de 63 personnes au Sénégal. Pourquoi aussi peu de résultats :

simplement parce que le co-développement n’est regardé que comme un

instrument d’incitation au retour des migrants installés en France et non

comme un dispositif profitant économiquement aux pays. A aucun moment,

on ne s’attaque à la racine de l’ordre économique qui règne sur les échanges

Nord-Sud.

« Les causes de l’immigration sont le reflet de l’échec des politiques de coopération

entre l’Europe et l’Afrique depuis 40 ans » déclarait d’ailleurs, en2006, le ministre malien de l’Extérieur, Oumar Dicko. Il rajoutait : « 

Aucun

barbelé ne va arrêter cette jeunesse désemparée. On a fait semblant de

n’avoir pas entendu leur voix, aujourd’hui on est bien obligé d’accepter que

le mal-développement est une réalité« . Le problème du développement des

pays africains « ne se règlera pas en construisant un pont par-ci, un puitspar-là

« .

De fait, les flux financiers générés par les migrants vers leur pays d’origine

représentent chaque année huit milliards d’euros. Une somme très largement

supérieure aux fonds de l’aide au développement. Et si cette manne

est davantage orientée vers le fonctionnement que l’investissement, c’est

que la corruption atteint des niveaux tels qu’elle interdit tout développement.

Quels sont les dangers à voir l’Europe cherche à

externaliser en Afrique du Nord, la gestion des

flux migratoires ?

L’Europe cherche, en votant des financements destinés à des pays comme

la Lybie ou le Maroc, à tarir les sources d’immigration depuis leur propre

territoire. Elle externalise ses basses oeuvres en quelque sorte dans des

pays encore bien moins attentifs aux droits des migrants. Le risque est

grand de voir des pays comme le Maroc destabilisé. Ce pays qui était espace

de transit, voire d’installation pour de nombreux subsahariens se ferme

chaque jour davantage et cristallise le ressentiment des pays voisins qui

l’accusent de faire le « sale boulot » des européens.

Quelques grands repères

sur les migrations

TENDANCE GENERALE A LA HAUSSE :

A l’échelle mondiale, le nombre de migrants, au sens de personnes vivant dans un autre pays que leur lieu de naissance, a doublé depuis 1975, selon les estimations

internationales pour atteindre 200 millions de personnes en 2005, soit 3% de la population mondiale (pourcentage comparable à celui du début du 20ème

siècle).

LOCALISATION DES MOUVEMENTS :

Ces migrants se concentrent dans les pays riches (60% des migrants y vivent aujourd’hui), dans lesquels ils représentent une personne sur dix, contre une sur 70

dans les pays en développement.

En 2005, selon les Nations unies, les mouvements migratoires se répartissaient ainsi: Sud-Sud (61 millions de personnes), Sud-Nord (62 millions, le flux en augmentation

la plus rapide depuis 20 ans), Nord-Sud (14 millions) et Nord-Nord (53 millions).

Les grands flux migratoires vont principalement de l’Afrique vers l’Europe, de l’Amérique latine vers les Etats-Unis ou le Canada et des pays asiatiques, comme

l’Indonésie ou les Philippines, vers le Japon, les Etats-Unis, les pays du Golfe ou l’Europe.

PLUS GRANDS PAYS DE MIGRATION, PLUS GRANDS PAYS D’ACCUEIL :

Avec près de 20 millions de personnes vivant dans d’autres pays, l’Inde est le plus grand pays de migrants tandis que la plus forte proportion de migrants rapportée

à la population totale du pays se trouve aux Philippines et au Mexique, où 10 % de la population a migré.

Le plus grand pays receveur est toujours les Etats-Unis : 35 millions de résidents sont nés à l’étranger, soit 12 % de la population. En Europe de l’Ouest, cette

proportion est de 10 %, avec 32 millions de personnes nées ailleurs. Le plus fort taux d’immigrants est en Australie, avec 4 millions de personnes, soit 23 % de la

population totale.

EVALUATION DU NOMBRE DES PERSONNES EN SITUATION ILLEGALE:

Par définition, le nombre de clandestins est impossible à comptabiliser. Toutefois, selon les estimations, les Etats-Unis abriteraient près de 12 millions de personnes

en situation illégale (sur une population de 300 millions), l’UE entre 3 et 5 millions (sur une population de 500 millions).

210, rue Saint-Martin

75003 PARIS

http://survie.org

01 44 61 03 25

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le pacte sur l’immigration et l’asile : l’Europe se barricade

Posté par issopha le 2 août 2008

 

 

 

le pacte sur l’immigration et l’asile : l’Europe se barricade

le pacte sur l’immigration et l’asile : l’Europe se barricade dans QUESTIONS DES MINORITES rubon144-b0e0a



date de publication : dimanche 27 juillet 2008



L’adoption d’un « pacte sur l’immigration et l’asile », après celle de la « directive de la honte », témoigne d’une évolution inquiétante de la politique migratoire de l’Union européenne. Sans en avoir mesuré les répercussions sur son image dans le monde, l’Union européenne semble se laisser entraîner vers la conception sarkozyenne d’une « immigration choisie ». Une politique que dénonce par Serge Portelli et qui fait de l’étranger en situation irrégulière un délinquant.


europe_forteresse-b494e dans SUR L'IMMIGRATION DANS LE MONDE

L’Europe cadenassée

par Samy Ghorbal, Jeune Afrique, le 13 juillet 2008

Dans la foulée de la « directive retour », l’Union européenne vient d’adopter le « pacte sur l’immigration et l’asile ». Même si la portée du nouveau texte sera avant tout symbolique, sa validation témoigne d’une évolution inquiétante de la politique migratoire de Bruxelles.

Après la « directive retour », adoptée le 18 juin par les eurodéputés du Parlement de Strasbourg, place au « pacte sur l’immigration et l’asile »… C’est sûr, la Croisette a vécu des moments plus glamours ! Défendu par Brice Hortefeux, le ministre français de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, et érigé au rang de priorité de la présidence française de l’Union européenne, le texte a été présenté le 7 juillet dernier au Conseil européen de Cannes sur la justice, les affaires intérieures et l’immigration. La version finale, amendée pour tenir compte des réticences espagnoles, a fait l’objet d’un large consensus, accréditant l’idée que l’immigration, hantise de Nicolas Sarkozy, est en passe de devenir une obsession européenne.

Le document concocté par l’ami de trente ans du président français pourrait être signé dès le mois d’octobre. Son préambule souligne que l’Union, qui reçoit chaque année quelque 2 millions de migrants, « n’a pas les moyens d’accueillir dignement tous ceux qui voient en elle un eldorado ». Du Sarkozy dans le texte. Le pacte invite donc les États membres à mettre en place une politique d’immigration « choisie », qui ferait la part belle aux migrations professionnelles, et à améliorer, « selon les procédures et les moyens qui leur paraîtront adaptés », les politiques d’intégration des étrangers non communautaires. Il incite en outre les Vingt-Sept à s’assurer de l’application de la règle voulant que ceux qui se trouvent en situation irrégulière sur un territoire le quittent effectivement.

Un coup de matraque dans l’eau ?

La France, qui souhaitait bannir les vagues de régularisations massives très prisées par Madrid ou Rome, a toutefois dû faire machine arrière sur ce point pour ne pas froisser ses partenaires et hypothéquer l’avenir de son projet, dont l’unanimité était requise pour être adopté. Le pacte se borne donc à une formulation qui ne mange pas de pain : l’UE « convient d’écarter les régularisations générales et inconditionnelles pour se limiter à l’avenir à des régularisations au cas par cas, […] dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques ». Le « contrat d’intégration », auquel faisait mention la première mouture du texte, a par ailleurs été écarté de la version finale, toujours à la demande de l’Espagne. Concernant l’asile, Paris a dû tenir compte des objections de Berlin et renoncer à l’idée de créer une agence européenne disposant de pouvoirs d’instruction et de décision. En lieu et place, un bureau destiné à faciliter les échanges d’information entre les Vingt-Sept verra le jour l’an prochain. Une procédure d’asile unique sera également instaurée d’ici à 2012, même si chaque État conservera la faculté d’offrir ou non sa protection à un demandeur.

En fait, le pacte sur l’immigration et l’asile s’assimile avant tout à une déclaration de principes et n’aura pas, à brève échéance du moins, une portée comparable à la « directive retour », qui donne la possibilité à un État de prolonger jusqu’à dix-huit mois la durée de rétention d’un clandestin. L’Europe donne en effet le sentiment de s’être dotée d’un pacte sans s’être véritablement penchée sur la question de l’immigration dans toutes ses dimensions, et ce alors que le Vieux Continent – qui n’a jamais aussi bien porté son nom – est confronté à une sérieuse crise démographique et à l’inéluctable phénomène du vieillissement. Alors que, d’un pays à l’autre, les situations diffèrent considérablement, l’harmonisation souhaitée par Nicolas Sarkozy sera, elle, impossible à atteindre avant longtemps, car la question migratoire continue de relever de la souveraineté des États. Depuis plusieurs années, la France est ainsi, parmi les grands pays d’Europe, celui qui est le plus restrictif. Elle n’a accueilli, en 2006, que 135 100 immigrés légaux supplémentaires – dont une écrasante majorité au titre du regroupement familial, un droit qui n’est pas susceptible d’être remis en question car garanti par la convention européenne des droits de l’homme et reconnu par la jurisprudence -, contre 181 500 en Italie – qui applique pourtant des quotas -, 509 800 au Royaume Uni, 558 500 en Allemagne, et 803 000 en Espagne, championne, il est vrai, des régularisations…

Est-ce à dire que le pacte n’est rien d’autre qu’un coup de matraque dans l’eau ? Pas vraiment, car il dispose d’une indéniable portée politique – il a été unanimement adopté par le Conseil des vingt-sept ministres – et, plus encore, symbolique. Si, pour son architecte, Brice Hortefeux, il est équilibré et ne promeut « ni Europe forteresse ni Europe passoire », sa signature prochaine, quelques semaines après celle de la directive retour, ajoutée aux propos aux relents toujours plus xénophobes de beaucoup de dirigeants européens, va incontestablement raviver le spectre d’une Europe bunkerisée, repliée sur elle-même, jalouse de ses richesses, et synonyme, pour l’étranger, de visas et de fermeture hermétique des frontières. Le pacte va en outre jeter une ombre – indélébile ? – sur le projet d’Union pour la Méditerranée, lancée à Paris le 13 juillet, dans lequel les plus sceptiques ne veulent voir qu’un instrument de plus pour gérer les flux migratoires.

Levée de boucliers latino

Évidemment, les réactions aux nouvelles orientations européennes sur l’immigration ne se sont pas fait attendre. Les plus virulentes sont venues d’Amérique latine. Réunis en sommet à Tucumán, en Argentine, le 1er juillet, les pays du Mercosur, le marché commun sud-américain, sont montés au créneau pour dénoncer fermement la directive retour – qualifiée de « directive de la honte » -, ses velléités de criminalisation des migrants irréguliers, et la perception négative de l’immigration qu’elle reflète. Cette levée de boucliers latino-américaine s’explique : la région « a accueilli avec générosité et solidarité des millions de migrants européens » au cours des siècles écoulés et s’étonne de l’ingratitude de l’UE, souligne le communiqué rédigé par les chefs d’État.

Et l’Afrique, pourtant concernée au premier chef par la directive ? Rien. Réunis en sommet à Charm el-Cheikh les 30 juin et 1er juillet, les dirigeants de l’Union africaine ont fait preuve d’un silence assourdissant. Mieux : certains, pour conserver des rapports privilégiés avec Paris, se sont empressés de signer des accords « de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire », qui se traduisent notamment par des facilités de réadmission. Le Gabon (juillet 2007), le Congo-Brazzaville (octobre 2007), le Bénin (novembre 2007), le Sénégal (février 2008), la Tunisie (avril 2008) pourraient bientôt être imités par l’Égypte, le Cap-Vert, le Mali et le Cameroun. « La France et mon pays sont d’accord sur l’essentiel », vient de déclarer le président camerounais, Paul Biya, à Brice Hortefeux. La messe semble dite…

Samy Ghorbal

Le gouvernement italien étend l’état d’urgence à tout le pays

[Rfi - 26 juillet 2008] – Le gouvernement italien étend l’état d’urgence à tout le territoire pour faire face à l’immigration clandestine. Selon le ministre de la Défense, l’état d’urgence permettra d’accélérer la construction de nouveaux centres d’accueil et de rétention d’immigrants clandestins. Le nombre de clandestins recensés dans la péninsule italienne a doublé au premier semestre 2008 par rapport au premier semestre 2007. [...]

En début de semaine, le décret de loi sur la sécurité a augmenté d’un tiers les peines de prison, si l’auteur d’un délit est un extracommunautaire. Un autre décret criminalise l’immigration clandestine ; un autre encore a inauguré la prise des empreintes digitales des Roms, enfants compris.

[...] L’opposition a rappelé comment le fascisme a commencé par limiter les libertés des minorités [avant de s’en prendre à celles] de tous les citoyens.

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Recensement de Roms par la Croix-Rouge dans la banlieue de Rome. (photo : Reuters)

Un fonctionnaire de l’ONU qualifie de « discours extrêmement xénophobe » la directive européenne sur l’immigration

[Xinhua - 22 juillet 2008] – Le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance, Doudou Diène, a qualifié de « discours extrêmement xénophobe » la Directive européenne sur l’immigration, qui viole selon lui « tous les droits civils », a-t-on appris lundi de source officielle.

« La Directive dite de la honte est le résultat de la crise identitaire que traversent les partis politiques (européens) et qui les poussent à tenir un discours xénophobe qui criminalise la diversité extra-européenne », dit M. Diène. [...]

Tout en reconnaissant que le racisme existe partout dans le monde, il a soutenu cependant que c’est en Europe qu’il a « une expression politique ». [...]

Les étrangers qui sont en nous

chronique du 29 juin 2008 du blog de Serge Portelli

L’étranger est une chance. Il est le meilleur moyen de nous découvrir à nous-mêmes par ces différences qui sont le ferment nécessaire du progrès et de la paix. L’hospitalité est l’une des premières manifestations de l’humanité, la base de toutes les civilisations. L’asile est un devoir sacré. La fraternité est inscrite au fronton de tous nos bâtiments publics. Elle est la devise de notre nation. Le monde ne pourra pas survivre sans une solidarité croissante avec les plus pauvres, infiniment plus forte que les miettes chichement distribuées aujourd’hui. Toutes ces valeurs doivent être le fondement de notre politique d’immigration. On peut y ajouter des arguments économiques ou démographiques, comme le fait Jacques Barrot, actuel vice-président de la Commission européenne, qui prévient que l’Europe ne pourra pas survivre sans un apport massif d’immigrés à l’horizon du milieu de ce siècle. Ou comme on le lit dans le rapport Attali : l’immigration est une source de création de richesse et de développement. Cette justification-là n’est rien, face aux impératifs de la morale et de la démocratie.

Mais comme tant d’autres, je n’en peux plus de ce climat permanent d’exclusion, d’enfermement, d’expulsion, de cette xénophobie organisée, administrative, institutionnelle, qui agresse en permanence la culture de liberté et de fraternité dans laquelle j’ai appris à grandir et qui faisait que j’étais fier de mon pays. J’en ai assez de ces centres de rétention qui fleurissent partout en France et en Europe. J’en ai assez de cette simili-justice à qui l’on demande de cautionner des reconduites à la frontière ignobles. J’en ai assez de cette complicité des parquets qui autorise des arrestations massives dans les quartiers d’immigration. De ce climat de délation qui s’installe ouvertement en France comme aux pires années. De cette suspicion, de cette surveillance qu’on commence à organiser autour de tous ceux qui honorent notre pays en défendant les sans-papiers. De ce ministère de l’identité nationale qui me fait monter la honte au front chaque matin. De cette politique européenne qui veut faire de l’étranger en situation irrégulière un délinquant qu’on enfermera jusqu’à dix-mois pour avoir osé tenté de survivre. J’en ai assez de cet égoïsme monstrueux qu’on veut faire passer pour une politique raisonnée et raisonnable.

Mais vous ne les connaissez pas, vous ne vivez pas avec eux, vous ne les supportez pas, disent-ils. Si, précisément, je suis envahi par eux, et j’en suis fier. Je les porte en moi. Il y a dans mon sang de l’italien, de l’espagnol, du corse, du maltais, de l’allemand, du suisse, de l’alsacien et bien d’autres sûrement encore que je ne connais pas. Il y a dans mon coeur des juifs, des musulmans, des protestants, des catholiques, des athées… Je suis né en Algérie, et en moi, chaque jour vivent ces peuples arabes, européens, juifs, kabyles, qui se déchiraient sous mes yeux dans mon enfance : leurs chants, leurs langues, leurs traditions, leurs littératures… se mélangent, se bousculent en moi et m’habitent en permanence. Je ne suis évidemment pas le seul. Tout un peuple d’étrangers en situation plus ou moins irrégulière vit en chacun de nous.

Combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ne suffit plus. Il faut porter haut et fort les valeurs qui sont attaquées de toutes parts aujourd’hui. Il ne s’agit plus de les défendre mais de les proclamer. D’en faire le point de départ de nos discours et de nos actes mais surtout le point d’arrivée.

Serge Portelli
Vice président du TGI de Paris

l’opinion publique en Amérique latine choquée par l’adoption de “la directive de la honte”

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date de publication : samedi 21 juin 2008



Le Parlement européen a adopté le 18 juin 2008 la directive très controversée, qui fixe notamment la durée maximale de rétention des immigrés clandestins à 18 mois. Une alliance des conservateurs, des libéraux et des euro-sceptiques a permis à ce texte d’être adopté par 367 voix contre 206 et 109 abstentions, la gauche s’étant montrée divisée.

Cette “directive retour” vise à encourager les départs volontaires d’immigrés clandestins. Si ceux-ci refusent, ils pourront être placés en centres de rétention, pour une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois. Ils n’auront ensuite plus le droit de mettre les pieds en Europe pendant cinq années maximum. Cependant les Etats restent libres d’appliquer une législation plus favorables aux immigrés illégaux.

De nombreuses associations de défense des droits de l’Homme et une partie de la gauche européenne avaient dénoncé ce texte rebaptisé “directive de la honte”. Le président bolivien, Evo Morales, s’était adressé solennellement aux euro-députés il y a quelques jours… mais il n’a pas été entendu !

[Première mise en ligne le 19 juin 2008, mise à jour le 21 juin 2008]


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« Je fais appel à la conscience des députés européens… »

par Evo Morales Ayma président de la République de Bolivie

Jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe était un continent d’émigrants. Des dizaines de millions d’Européens partirent aux Amériques pour coloniser, échapper aux famines, aux crises financières, aux guerres ou aux totalitarismes.

Aujourd’hui, je suis avec préoccupation le processus de la dite « directive retour ». Ce texte, validé le 5 juin par les ministres de l’Intérieur des 27 pays de l’Union européenne, doit être approuvé le 18 juin par le Parlement européen. Je perçois qu’il durcit de manière drastique les conditions de détention et d’expulsion des migrants sans papier, quelque ait été leur temps de séjour dans les pays européens, leur situation de travail, leurs liens familiaux, leur volonté et le succès de leur intégration.

Les Européens sont arrivés dans les pays d’Amérique latine et d’Amérique du Nord, en masse, sans visa ni conditions imposées par les autorités. Ils furent toujours bienvenus, et le demeurent. Nos pays du continent américain absorbèrent alors la misère économique européenne et ses crises politiques. Ils vinrent sur notre continent en exploiter les richesses et les transférer en Europe, avec un coût très élevé pour les peuples premiers de l’Amérique. Comme par exemple notre Cerro Rico de Potosi et de ses fabuleuses mines qui donnèrent sa masse monétaire au continent européen entre le XVIe et le XIXe siècle. Les personnes, les biens, les droits des migrants européens furent toujours respectés.

Aujourd’hui, l’Union européenne est la principale destination des migrants du monde, conséquence de son image positive d’espace de prospérité et de libertés publiques. L’immense majorité des migrants y viennent pour contribuer à cette prospérité, non pour en profiter. Ils occupent les emplois dans la construction, les services aux personnes et dans les hôpitaux, que ne peuvent ou ne veulent occuper les Européens. Ils contribuent au dynamisme démographique du continent européen, à maintenir la relation entre actifs et inactifs qui rend possible ses généreux systèmes de solidarité sociale et dynamisent le marché interne et la cohésion sociale. Les migrants offrent une solution aux problèmes démographiques et financiers de l’Union Européenne.

Pour nous, nos émigrants représentent l’aide au développement que les Européens ne nous donnent pas – vu que peu de pays atteignent réellement l’objectif minimum de 0,7 % du PIB d’aide au développement. L’Amérique latine a reçu, en 2006, 68 milliards de dollars (43,7 milliards d’euros) de transferts financiers de ses émigrés, soit plus que le total des investissements étrangers dans nos pays. Au niveau mondial, ces transferts atteignent 300 milliards de dollars (193 milliards d’euros), qui dépassent les 104 milliards de dollars (67 milliards d’euros) octroyés au nom de l’aide au développement. Mon propre pays, la Bolivie, a reçu plus de 10 % de son PIB en transferts de fond des migrants (1,1 milliard de dollars, 0,7 milliard d’euros), soit un tiers de nos exportations annuelles de gaz naturel.

Il apparaît que les flux de migration sont bénéfiques pour les Européens et, de manière marginale, aussi pour nous du tiers-monde, vu que nous perdons des millions de personnes de main-d’œuvre qualifiée en laquelle, d’une manière ou d’une autre, nos Etats, bien que pauvres, ont investi des ressources humaines et financières.

Il est regrettable que le projet de « directive retour » complique terriblement cette réalité. Si nous concevons que chaque Etat ou groupe d’Etats puisse définir ses politiques migratoires en toute souveraineté, nous ne pouvons accepter que les droits fondamentaux des personnes soient déniés à nos compatriotes et à nos frères latino-américains. La directive retour prévoit la possibilité d’un enfermement des migrants sans papier jusqu’à dix-huit mois avant leur expulsion – ou « éloignement » selon le terme de la directive. dix-huit mois ! Sans procès ni justice ! Tel qu’il est le projet de directive viole clairement les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Et en particulier l’article 13 qui énonce :

  1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
  2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Et, pire que tout, il existe la possibilité d’emprisonner des mères de familles et des mineurs, sans prendre en compte leur situation familiale ou scolaire, dans ces centres de rétention où nous savons que surviennent des dépressions, des grèves de la faim, des suicides. Comment pouvons-nous accepter sans réagir que soient concentrés dans ces camps nos compatriotes et frères latino-américains sans papier, dont l’immense majorité travaille et s’intègre depuis des années ?

De quel côté est aujourd’hui le devoir d’ingérence humanitaire ? Où est la « liberté de circuler », la protection contre les emprisonnements arbitraires ?

Parallèlement, l’Union européenne tente de convaincre la Communauté andine des nations (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou) de signer un « Accord d’association » qui inclue en son troisième pilier un traité de libre-échange, de même nature et contenu que ceux qu’imposent les Etats-Unis. Nous subissons une intense pression de la Commission européenne pour accepter des conditions de profonde libéralisation pour le commerce, les services financiers, la propriété intellectuelle ou nos services publics. De plus, au nom de la « protection juridique », on nous reproche notre processus de nationalisation de l’eau, du gaz et des télécommunications réalisés le jour des Travailleurs. Je demande, dans ce cas : où est la « sécurité juridique » pour nos femmes, adolescents, enfants et travailleurs qui recherchent un horizon meilleur en Europe ?

Promouvoir d’un côté la liberté de circulation des marchandises et des flux financiers, alors qu’en face nous voyons des emprisonnements sans jugement pour nos frères qui ont essayé de circuler librement… Ceci est nier les fondements de la liberté et des droits démocratiques.

Dans ces conditions, si cette directive retour devait être approuvée, nous serions dans l’impossibilité éthique d’approfondir les négociations avec l’Union européenne et nous nous réservons le droit d’imposer aux citoyens européens les mêmes obligations de visas qui nous ont été imposées le 1er avril 2007, selon le principe diplomatique de réciprocité. Nous ne l’avions pas exercé jusqu’à maintenant, attendant justement des signaux positifs de l’UE.

Le monde, ses continents, ses océans, ses pôles, connaissent d’importantes difficultés globales : le réchauffement, la pollution, la disparition lente mais sûre des ressources énergétiques et de la biodiversité alors qu’augmentent la faim et la misère dans tous les pays, fragilisant nos sociétés. Faire des migrants, qu’ils soient sans papier ou non, les boucs émissaires de ces problèmes globaux, n’est en rien une solution. Cela ne correspond à aucune réalité. Les problèmes de cohésion sociale dont souffre l’Europe ne sont pas la faute des migrants, sinon le résultat du modèle de développement imposé par le Nord, qui détruit la planète et démembre les sociétés des hommes.

Au nom du peuple de Bolivie, de tous mes frères du continent et des régions du monde comme le Maghreb et les pays de l’Afrique, je fais appel à la conscience des dirigeants et députés européens, des peuples, citoyens et militants d’Europe, pour que ne soit pas approuvé le texte de la « directive retour ». Telle que nous la connaissons aujourd’hui, c’est une directive de la honte.

J’appelle aussi l’Union européenne à élaborer, dans les prochains mois, une politique migratoire respectueuse des droits de l’homme, qui permette le maintien de cette dynamique profitable pour les deux continents, qui répare une fois pour toutes l’énorme dette historique, économique et écologique que les pays d’Europe ont envers une grande partie du tiers-monde, et qui ferme définitivement les veines toujours ouvertes de l’Amérique latine. Vous ne pouvez pas faillir aujourd’hui dans vos « politiques d’intégration » comme vous avez échoué avec votre supposée « mission civilisatrice » du temps des colonies.

Recevez tous, autorités, eurodéputés, camarades, un fraternel salut depuis la Bolivie. Et en particulier notre solidarité envers tous les « clandestins ».

[Le 11 juin 2008 ( ?)]

Evo Morales Ayma

L’Amérique latine choquée par la nouvelle loi européenne sur l’immigration

[AFP - 20 juin 2008]

La nouvelle loi de l’Union européenne (UE) sur l’expulsion des sans-papiers a déclenché un profond sentiment d’injustice et de colère en Amérique latine, qui a reçu pendant des siècles des vagues d’immigrés venus du Vieux continent.

Avec 18 mois de rétention et un bannissement de cinq ans, l’arsenal judiciaire de la “directive retour”, votée mercredi au Parlement européen, a provoqué une levée de boucliers dans plusieurs pays.

Le président équatorien Rafael Correa, l’un des nouveaux dirigeants incarnant le virage à gauche pris dans la région, a aussitôt prôné un front commun pour protester contre “la directive de la honte”.
« Nous espérons donner une réponse commune avec les différents pays d’Amérique latine. Cette directive n’est pas la “directive retour” mais la “directive de la honte” », a fustigé M. Correa, annonçant avoir pris des « contacts » au niveau régional face à cette « agression ».

Son allié bolivien, Evo Morales, a proposé jeudi à l’Afrique de se joindre à ce combat pour obtenir le retrait d’une loi qui « porte atteinte à la vie et aux droits des personnes ».
« Nous allons mener une campagne internationale afin de retourner la situation. Que les députés européens qui ont approuvé cette “directive retour” se mettent la main sur le coeur », a déclaré M. Morales, premier dirigeant d’origine indigène dans le pays andin, le plus pauvre d’Amérique du sud.

Plus direct, le président du Venezuela, Hugo Chavez, chef de file de la gauche antilibérale, a menacé de ne plus fournir de pétrole aux pays européens et riposter par le « retour de leurs investissements ». [...]

Même si les immigrés latino-américains vivent pour la plupart aux Etats-Unis, plus de 15% des « remesas » (envoi d’argent à leur famille), proviennent de pays européens, selon un rapport de la Banque interaméricaine de développement (BID), publié l’an dernier.

L’UE a surtout heurté l’opinion publique en Amérique latine, où des millions d’immigrants européens sont venus tenter leur chance.

« Le Brésil, pays qui a reçu des millions d’immigrants et de descendants, aujourd’hui intégrés de manière harmonieuse, déplore une décision qui contribue à créer une perception négative de l’immigration », a réagi son ministère des Affaires étrangères. [...]

Le gouvernement argentin a condamné la directive de l’UE, en lui faisant la leçon. « La question migratoire ne pourra être résolue de manière efficace que si elle est abordée en respect total des droits de l’Homme », souligne un communiqué officiel.

En Uruguay, dont plus de la moitié de la population est d’origine européenne, le Sénat a voté une motion rejetant un texte qui « constitue une violation des droits de l’Homme, notamment le droit à la libre circulation internationale ».

Au Pérou, le chef de la diplomatie José Garcia Belaunde a dénoncé une loi « discriminatoire » qui ne « cadre pas avec la tradition européenne ».

De nombreuses organisations des droits de l’Homme ont emboîté le pas, à l’image des Mères de la place de mai, la célèbre association argentine qui tente de retrouver les enfants disparus de la dictature.
« Les mesures discriminatoires que l’on veut prendre avec les immigrants de tous les pays dits du Tiers Monde, la prison et la déportation, sont des mesures sauvages », a clamé sa présidente Hebe de Bonafini.

Communiqué AEDH

Bruxelles, le 19 juin 2008

Une majorité de parlementaires européens ont pris une lourde responsabilité en approuvant la directive sur le retour des étrangers.

Le 18 juin 2008 une majorité de parlementaires européens ont pris la lourde responsabilité de par leur vote de la directive sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier :

  • de faire de la détention un mode ordinaire de gestion des migrants, du seul fait de séjourner sur le territoire de l’Union en situation irrégulière des personnes, des familles entières, vont pouvoir être détenues jusqu’à 18 mois, ainsi le séjour irrégulier des migrants se trouve criminalisé ;
  • d’interdire l’accès au territoire de l’Union des personnes expulsées, les condamnant ainsi à une double peine et à la clandestinité ;
  • de permettre la détention de mineurs et l’expulsion de mineurs non accompagnés ;
  • de renvoyer dans des pays tiers des migrants sans évaluation des risques qu’ils encourent dans ces pays ;
  • d’expulser des personnes vulnérables susceptibles de bénéficier d’un traitement spécifique ;

Ceci sans garantie opérationnelle de mise en œuvre du droit international et sans respecter les principes sur le retour forcé du Conseil de l’Europe.

L’AEDH appelle tous les citoyens et résidents, les élu(e)s, de l’Union européenne à élever une vive protestation, de dénoncer un déni de droit et de tout faire pour s’opposer à la mise en œuvre de cette directive.

________________________

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH).

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles
Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 – Email :
aedh@aedh.eu
Son site internet :
http://www.aedh.eu.

la Roumanie et la Bulgarie entrent dans l’Europe, pas leurs citoyens

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date de publication : vendredi 20 juin 2008



Saisi de recours déposés par la Ligue des droits de l’homme, la Cimade, le Gisti d’une part, et SOS-Racisme d’autre part, le Conseil d’Etat a pour partie annulé, lundi 19 mai 2008, la circulaire sur les « modalités d’admission au séjour et d’éloignement des Roumains et des Bulgares », qu’avait adressé aux préfets le 22 décembre 2006 le ministre de l’intérieur d’alors, Nicolas Sarkozy, à la veille de l’entrée dans l’Union européenne de ces ressortissants.

[Première mise en ligne le 29 juin 2007, mise à jour le 20 juin 2008]


 

COMMUNIQUÉ COMMUN – Cimade – Fasti – Gisti – LDH

Jeudi 28 juin 2007

La Roumanie et la Bulgarie entrent dans l’Europe, pas leurs citoyens

La Cimade, la Fasti, le Gisti et la LDH déposent jeudi 28 juin un recours devant le Conseil d’Etat contre une circulaire qui nie le droit à la libre circulation des Roumains et des Bulgares, nouveaux citoyens de l’Union européenne.

Au 1er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains sont devenus des ressortissants européens, comme avant eux les Polonais, les Tchèques ou les Maltais. Le ministère de l’Intérieur n’avait pas jugé nécessaire, au moment du passage d’une Europe des 15 à une Europe des 25, de donner des consignes particulières aux préfets concernant les nouveaux venus dans l’Union. Mais il a jugé opportun de publier, le 22 décembre 2006, une circulaire « sur les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 » [1].

Cette circulaire développe une interprétation plus que restrictive du droit communautaire. Les mesures transitoires qui s’appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l’Union en 2004, évidemment applicables aux ressortissants roumains et bulgares, sont aggravées par un texte qui incite les préfets à se concentrer sur les mesures d’éloignement à prendre à leur égard.

Ces dernières années, et encore en 2006, les Bulgares et surtout les Roumains ont représenté une part très importante des reconduites à la frontière. Par les dispositions introduites depuis début 2007, le ministère de l’Intérieur vise à maintenir inchangée la politique d’éloignement de ces nationaux, alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l’adhésion de leurs pays à l’UE.

Ainsi, au mépris des principes qui fondent l’esprit européen, des ressortissants communautaires sont interpellés, placés en rétention, embarqués à bord de charters. Ainsi, le 21 juin, un charter pour la Roumanie s’est envolé de l’aéroport de Villacoublay et un autre vol est déjà prévu pour la même destination le 29 juin. Imaginons les réactions que provoqueraient l’affrètement de charters de ressortissant espagnols ou Allemands.

Plusieurs dizaines d’arrêtés de reconduite à la frontière ont été annulés très récemment par les tribunaux administratifs. Ces d’annulations confirment que ce texte est discriminatoire et contraire au droit communautaire.

C’est cette illégalité manifeste que les organisations signataires du recours demandent au Conseil d’Etat de constater.

Le Conseil d’Etat annule en partie la circulaire sur les Roumains et Bulgares

par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 21 mai 2008

Saisi de recours déposés par la Ligue des droits de l’homme, la Cimade, le Gisti d’une part, et SOS-Racisme d’autre part, le Conseil d’Etat a pour partie annulé, lundi 19 mai, la circulaire sur les « modalités d’admission au séjour et d’éloignement des Roumains et des Bulgares », qu’avait adressé aux préfets le 22 décembre 2006 le ministre de l’intérieur d’alors, Nicolas Sarkozy, à la veille de l’entrée dans l’Union européenne de ces ressortissants.

Les associations avaient saisi le Conseil d’Etat car elles estimaient que ce texte « niait le droit à la libre circulation » de ces nouveaux entrants dans l’Union et qu’il était à ce titre discriminatoire à leur égard. Or, dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle en substance que, bien que soumis à des dispositions particulières en matière de travail, les Roumains et les Bulgares n’en sont pas moins des citoyens européens à part entière, bénéficiant comme tout autre de la liberté de circulation.

Le ministre de l’intérieur ne pouvait dès lors, a jugé le Conseil d’Etat, opposer aucune condition à leur court séjour (moins de trois mois) qui entrave leur droit à circuler, en invoquant « une charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale français ».

Le droit de circuler et de séjourner librement plus de trois mois en France comme dans tout autre Etat membre est, lui, soumis à des conditions : le citoyen européen ne doit notamment pas constituer une menace pour l’ordre public et doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale, ainsi que d’une assurance-maladie.

« Charge déraisonnable »

Cependant, même pour ces séjours de plus de trois mois, « en fixant le niveau de ressources par référence au montant du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la circulaire a édicté des conditions qui n’étaient prévues ni par la loi ni par décret », a constaté le Conseil d’Etat, qui a dès lors annulé ces dispositions du texte attaqué. En d’autres termes, si rien n’interdit la France comme tout Etat membre de faire une évaluation de ce qui constitue une « charge déraisonnable », il ne peut déterminer un seuil de ressources requises par le biais d’une simple circulaire.

De la même façon, le Conseil d’Etat a annulé la disposition de la circulaire prévoyant que les Roumains et les Bulgares puissent faire l’objet d’une obligation à quitter le territoire lorsqu’ils constituent une charge déraisonnable pour le système social français, car cette condition n’avait jamais été prévue par la loi.

Laetitia Van Eeckhout

Notes

[1] La circulaire est téléchargeable sur le site du Gisti : http://www.gisti.org/IMG/pdf/norint….


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Grévistes de la faim de Vincennes : les centres de rétention, « zones de non droit » à l’information

Posté par issopha le 10 mai 2008

Grévistes de la faim de Vincennes :

les centres de rétention,

« zones de non droit » à l’information

Nadine Floury

   

Depuis le lundi 28 avril, des « pensionnaires » du centre de rétention administratif (CRA) de Vincennes – une dizaine de personnes d’ après l’AFP – ont entamé un mouvement de grève de la faim illimité. Les grévistes seraient, depuis le 1er mai, une centaine d’après d’autres sources essentiellement associatives ( ce chiffre pourrait englober des retenus d’autres centres).

Ce n’est pas la première fois : le CRA de Vincennes, comme le dit pudiquement l’AFP, « est très régulièrement le théâtre de tensions ». La dernière grève de la faim date de février dernier. Mais comment savoir ce qui se passe dans ce centre (qui tient plus du pénitentiaire que de l’administratif [1]), puisque aucune information n’en sort officiellement sans être « filtrée ». Les seuls contacts possibles sont les contacts téléphoniques : c’est le moyen qu’Acrimed a également utilisé. Aucun journaliste ne peut entrer dans le centre si ce n’est éventuellement sous forme de « visite guidée » par l’administration.

À leurs revendications de libération, de régularisation, de dédommagement pour préjudices subis, les grévistes ont ajouté cette dernière demande : « Faciliter l’accès du centre aux médias du peuple et aux médias privés pour une large couverture du mouvement ». Ils réclament donc l’accès aux médias pour pouvoir expliquer leur situation et le sens de leur combat. L’AFP, qui a consacré au moins une dépêche à cette grève, n’a pas relayé cette revendication

Les centres de rétention sont une « zone de non droit », comme disent les gouvernants… en parlant de certains quartier populaires. Ce sont, en particulier, des zones de non droit à l’information. Les retenus de ces centres, faut-il le rappeler, ne sont ni des bandits, ni des criminels. Il est inadmissible qu’on occulte leurs conditions de vie : les règles de l’hygiène les plus élémentaires ne sont pas respectées ; pas plus que les droits de l’homme auxquels les grands médias se disent attachés.

Or ceux-ci non seulement ne sont guère mobilisés quand le droit d’informer est ainsi bafoué par les autorités politiques et administratives, mais, de plus, ils ne se sont pas empressés d’informer sur cette grève de la faim et ses raisons. D’après nos propres informations, seuls RFI, France Inter, l’AFP, Le Parisien et l’association de la presse panafricaine ont fait la démarche de téléphoner aux porte-parole du mouvement.,

Pour l’instant peu d’articles sont parus dans la presse qui se contente de reprendre le rapide communiqué de l’AFP, comme on a pu le vérifier, le 3 mai, sur le site du Figaro et du Nouvel Observateur. Aucune des grandes chaînes généralistes n’a pris la peine d’entrer en contact avec les grévistes de Vincennes et aucun JT n’a donc évoqué leur mouvement. Il a juste été question, le 1er mai, de la régularisation de trois travailleurs sans-papier qui auraient été mis « à l’honneur » pour TF1 puisque l’un d’eux était en tête de la manifestation. « Ces salariés invisibles en temps normal » nous dit TF1 « sont sortis de l’ombre » nous dit France 2. Mais les « pensionnaires » de Vincennes, eux, ils n’existent toujours pas…

Dimanche après-midi, plusieurs centaines de personnes ont manifesté en soutien aux grévistes de la faim. Au moment où nous écrivons [2], nous n’avons relevé à ce sujet, qu’un bref article sur le site du Nouvel Obs.com. et une vidéo sur le site du Parisien.fr, tous deux mis en ligne respectivement le 5 mai au matin et le 4 mai au soir. Aucun JT , ni sur TF1, ni sur France 2, ni dans Soir 3 n’a relayé cette information… En revanche, nous savons tout, dans ces mêmes JT, sur Benoîte la bergère qui a vu la Vierge et à qui on va devoir un nouveau Lourdes !

Lorsque des êtres humains, en dernière extrémité, recourent à la grève de la faim, s’imposent des souffrances et mettent leur vie en danger, c’est un acte de désespoir et un appel au secours. En relayant leur demande de pouvoir s’exprimer dans les médias, Acrimed ne leur apporte qu’une aide bien modeste. Mais le silence enferme au moins autant que les briques ou le béton. Ne pas le dénoncer, ne pas chercher à passer outre, c’est accepter une intolérable atteinte à la liberté d’expression.

Nadine Floury

_________________________________________________

[1] La Cimade assure une présence associative au sein du centre de Vincennes comme au sein des lieux de rétention en général.

[2] Lundi 5 mai 2008.

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Une mission parlementaire d’information sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente, sera créée aujourd’hui

Posté par issopha le 16 avril 2008

Communiqué de presse
Paris, le 16 avril 2008


Le CRAN entendu :

Une mission parlementaire d’information

sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente,

sera créée aujourd’hui

Le 7 janvier dernier le CRAN s’était s’inquiété de l’acharnement manifesté
par l’administration contre les étrangers en situation irrégulière. Le
CRAN mettait en garde contre une politique du bouc émissaire et demandait
la mise en place d’une mission parlementaire sur les centres de rétention
administrative. Nous venons d’être entendus.

———–

Depuis plusieurs mois, le CRAN se fait le relais de la situation des
étrangers dans les centres de rétention  administrative et les zones
d’attente.
Le CRAN s’est fait le relais des étrangers qui à la fin de l’année
dernière ont souligné les conditions d’arrestation ou de rétention
inhumaines et se sont insurgé contre ce qu’ils nommaient des « agissements
injustes et humiliants de l’administration française qui bafoue les droits
de l’homme »

Le CRAN a rappelé que certains séjours en centres de rétention
administrative duraient plus d’un mois ; que des enfants se retrouvaient
quelquefois dans ces centres, et ce au mépris de la législation française
ou de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Le CRAN demandait la mise en place d’une commission parlementaire sur ces
centres de rétention administrative.
Par courrier du 18 janvier, le groupe SRC (socialiste, radical citoyen et
divers gauche) a saisi la commission des lois de l’Assemblée nationale
présidée par M. Jean-Luc WARSMANN.

La demande a été renouvelée le 1er avril et elle a enfin été acceptée par
le bureau de la dite commission il y a quelques jours. La mission
d’information parlementaire sera entérinée par la commission des lois de
l’Assemblée nationale lors de sa réunion prévue aujourd’hui.

Nos premières pensées vont vers toutes celles et tous ceux qui sont
victimes et s’opposent, quelques fois au péril de leur santé ou de leur
vie, à la politique du chiffre en matière de reconduite à la frontière.

Le CRAN salue l’action qui a été menée par le groupe SRC à l’Assemblée
nationale et qui a permis la création de cette mission.

Le CRAN demande au Gouvernement de mettre fin aux quotas d’expulsions et
rappelle que chaque année ces quotas d’expulsion sont responsables de
plusieurs décès mais aussi d’une somme infinie de malheurs.

Contact :
Patrick Lozès
Président du CRAN
E-mail :
contact@lecran.org

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Décès du jeune malien poursuivi par la police en région parisienne.

Posté par issopha le 6 avril 2008

Dimanche 6 avril 2008

France :

Mort d’un autre sans papier malien

pourchassé par la police

Linternationalmagazine.com avec Xinhua , publié le 06/04/2008

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La mort, vendredi, d’un sans-papiers malien qui tentait d’échapper à un contrôle de police suscite des réactions de colère de la gauche et d’associations alors qu’est organisée ce samedi une manifestation de soutien aux immigrés.

Le Malien de 29 ans est mort d’un arrêt cardiaque après s’être jeté dans la Marne en tentant d’échapper à un contrôle de police à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), a-t-on appris de source policière. L’homme, qui était sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière, s’était jeté dans la Marne en début d’après-midi après un contrôle dans la gare RER de Joinville et avait été repêché peu après dans un état critique. Il est mort à l’hôpital des suites d’un arrêt cardiaque.

« Depuis que le gouvernement a décidé de pratiquer une absurde politique du chiffre, les drames humains frappant les sans-papiers se multiplient », a déploré le Parti socialiste dans un communiqué.

« La politique du chiffre tue », renchérit l’association Réseau Education sans frontières (RESF) pour qui cette mort s’ajoute à une « liste déjà longue ».

En février, un Kenyan de 19 ans s’était pendu après avoir appris le rejet définitif de sa demande d’asile, quelques mois après la mort d’une Chinoise qui s’était défenestrée à l’approche de policiers. L’été dernier, un garçon d’une famille russo-tchétchène était resté entre la vie et la mort après avoir tenté de fuir avec son père, par le balcon, la police venue au domicile.

Pour le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), « après la répétition de ces drames du désespoir, et le risque d’autres tragédies, il y a une urgence absolue à mettre un terme à cette chasse aux sans-papiers par un arrêt immédiat de toutes expulsions ».

L’affaire de Joinville coïncide avec l’organisation, samedi après-midi à Paris et dans plusieurs villes de province, d’une manifestation « contre la xénophobie d’Etat » organisée par RESF, le mouvement « UniEs contre une immigration jetable » et des collectifs de sans-papiers.

Une enquête sur les évènements de Joinville a été confiée à l’Inspection générale des services (IGS), la « police des polices ».

 

 

Décès du jeune malien

poursuivi par la police en région parisienne.

 

Bonjour à tous,

Un des nôtres vient d’être victime de la répression sans visage humain des étrangers en situation irrégulière. Et il n’est autre que mon neveu Baba Traoré, 29 ans.

Rentré en France en 2004 pour donner un de ses reins à sa grande sœur Maimouna Traoré, il était suivi et contrôlé par leur médecin traitant depuis l’opération qui a eu lieu en juin 2004 et bénéficiait d’un récépissé de titre de séjour renouvelé à chaque fois. Seulement, depuis mars 2007, ce récépissé n’a pas été renouvelé, mais le dossier reste toujours en cours.

Arrêté quelques fois par la police, il avait toujours été relâché. Selon la version donnée, par peur des policiers, il se serait jeté du pont de Joinville. Repêché par les secouristes et re animé, il aurait recouvré la vie, mais décédera 2h plu tard à l’hôpital Lariboisière.

Une enquête est ouverte et nous attendons la suite. Les autorités maliennes en France, Consulat et Ambassade, se sont saisis du dossier, depuis l’annonce du décès et sont en contact direct avec la famille. Merci pour eux.

Paix à son âme et qu’il repose en paix.

gmhachim@yahoo.fr

 

 

Mali/France :

Le CRAN exige toute la lumière

sur la mort du jeune malien sans-papiers.

 

Décès du jeune malien poursuivi par la police en région parisienne.  dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY logo-cran-copie-1

Communiqué de presse
Paris, le 5 avril 2008

 

Décès d’un homme d’origine malienne poursuivi par la police :

Le CRAN  exige toute la lumière

et demande l’arrêt des contrôles au faciès

 

Un jeune homme de 29 ans pourchassé par la police a été retrouvé mort
après une chute dans la Marne. Il est mort à l’hôpital des suites d’un
arrêt cardiaque.
Le gouvernement insiste trop lourdement sur une chute volontaire alors
qu’aucun témoignage ne le confirme.
Cette précipitation à annoncer la cause d’un décès est plus que suspecte
alors même que l’Inspection générale des services a diligenté une enquête
dont les résultats ne sont pas connus.

 

Que craint le gouvernement ?

Ce nouveau drame est l’une des conséquences directes des honteux quotas
d’immigration instaurés par le président de la République et mis en place
d’une main de fer par M. Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de
l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.
Le CRAN appelle le gouvernement à renoncer à ces indignes quotas d’êtres
humains qui conduisent les policiers à multiplier les contrôles au faciès
dans les restaurants, les foyers, les transports en commun, sur les
chantiers, et partout ailleurs afin de parvenir au chiffre fatidique de 25
000 expulsions par an fixé par le président de la République.
La pression sur les préfets, les policiers et les gendarmes pour qu’ils
atteignent des objectifs chiffrés ne pouvait qu’aboutir à la
multiplication des contrôles au faciès.

Ces contrôles au faciès perturbent la vie des personnes d’apparence noire,
arabo-maghrébine ou asiatique qui sont l’objet du zèle des policiers pour
atteindre leurs quotas.
Dans ces conditions de nouveaux drames sont hélas à prévoir.

Le CRAN dénonce la pratique illégale des contrôles de police qui ne se
fondent pas sur des actes délictueux ou sur une réquisition de la Justice.

Le CRAN exige l’arrêt immédiat des contrôles au faciès et demande au
gouvernement d’informer sans délai nos concitoyens sur les chiffres de ces
contrôles qui sont en augmentation exponentielle.

Contact :
Patrick Lozès, Président du CRAN,
Tél : 06 85 93 95 45
E-mail :
contact@lecran.org

par APPA publié dans : ONG/Associations. communauté : Actualité panafricaine.

Samedi 5 avril 2008

Un sans-papiers malien meurt noyé dans la Marne.

Un homme d’une vingtaine d’années, d’origine malienne, s’est jeté dans la Marne, à Joinville-le-Pont, pour échapper à un contrôle de police. Le réseau éducation sans frontières appelle à manifester ce samedi à 14h30, place d’Italie à Paris.


U
n homme sans-papiers âgé d’une vingtaine d’années est décédé vendredi 4 avril après-midi à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) après avoir tenté d’échapper à un contrôle de police, a-t-on appris de source policière.
Après s’être jeté dans la Marne, l’inconnu avait été transporté dans un hôpital parisien. Une autopsie devrait permettre d’établir les causes de cette mort.
Selon les premiers éléments de l’enquête, le suspect avait été interpellé dans la station RER alors qu’il souhaitait prendre un train sans titre de transport. Alors que des policiers de la Bac tentaient de le contrôler, l’individu a pris la fuite et s’est jeté ensuite à l’eau.

Appel à manifester

D’après sa carte de transport, il serait de nationalité malienne et en situation irrégulière. Mais la police devait établir avec certitude son identité. L’inspection générale des services (IGS), la police des polices, a été chargée de l’enquête.
Le réseau éducation sans frontières (RESF) appelle à manifester ce samedi à 14h30 à Paris, place d’Italie, pour protester contre « cette politique du chiffre qui génère tant d’angoisse et provoque tant de drames ». « Non à la xénophobie d’Etat et à ses conséquences meurtrières! », dénoncent RESF et le collectif « UniEs contre une immigration jetable » dans un communiqué. (AP)

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080405.OBS8310/un_sanspapiers_meurt_en_echappant_a_la_police.html

 

RESF : Manifestation suite à la mort

d’un sans-papiers malien.

logo-resf dans SUR L'IMMIGRATION DANS LE MONDE

La politique du chiffre a encore tué,

ce 4 avril à Joinville-le-Pont (94).

Ce vendredi 4 avril 2008, un jeune Malien de 29 ans est mort à Joinville-le-Pont (94), après s’être jeté dans la Marne pour échapper à un contrôle de police dans la gare RER de Joinville. Il avait montré son abonnement de transport, mais il était frappé d’un arrêté de reconduite à la frontière.


Cet événement tragique est une nouvelle illustration du climat créé par la multiplication des contrôles de police. Oui, la politique du chiffre tue et ce n’est malheureusement pas un slogan.

La mort de ce jeune homme ajoute une victime à une liste déjà longue. En été 2007, Yvan, enfant de treize ans d’une famille russo-tchétchène déboutée de l’asile, est resté quelque temps entre la vie et la mort après avoir tenté de fuir avec son père, par le balcon, la police venue au domicile. En septembre, c’est une femme chinoise, Chulan Zhang Liu, qui est décédée après s’être défénestrée de son appartement à l’approche des policiers. En février, c’est un Kenyan de 19 ans, John Maïna, qui s’est pendu après avoir appris le rejet définitif de sa demande d’asile. Aucune de ces victimes n’a eu le bon goût de relever de l’immigration « choisie » exigée par le président Sarkozy et son ministre de l’identité nationale.


Il faut mettre un point final à cette politique du chiffre qui génère tant d’angoisse et provoque tant de drames. C’est ce que nous dirons, avec le collectif UniEs contre une immigration jetable, avec les collectifs de sans-papiers, avec les syndicalistes qui refusent la mise en concurrence des salariés, avec tous les citoyens épris de solidarité, ce samedi 5 avril, dans la manifestation qui partira à 14h30 de la place d’Italie (Paris), de même que dans certaines villes de province: NON à la xénophobie d’Etat et à ses conséquences meurtrières!

La loi sur l’immigration en 5 points

 

Par La rédaction du Post , le 18/09/2007

Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, Brice Hortefeux, présente aujourd’hui son premier projet de loi devant l’Assemblée nationale. Durcissement des conditions du regroupement familial au programme. Précisions.

Test de langue : les personnes souhaitant bénéficier d’un regroupement familial doivent « connaître la langue française et les valeurs de la République ». Elles doivent donc passer un test. Si leurs résultats sont insuffisants, elles sont soumises à une formation de « deux mois maximum ». Contrairement aux règles en vigueur dans certains pays européens, cet examen n’est pas éliminatoire.

Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, présente aujourd'hui son projet de loi sur l'immigration et le regroupement familial. (photo d'archives)

Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, présente aujourd’hui son projet de loi sur l’immigration et le regroupement familial. (photo d’archives)

© Antoine Gyori/AGP/Corbis/Antoine Gyori

Revenu minimum : un immigré se trouvant en France ne peut faire venir sa famille que s’il a des revenus suffisants, que la loi fixe à 1 à 1,33 fois le smic, hors prestations sociales comme les allocations familiales, selon le nombre de personnes à charge.

Contrat d’accueil et d’intégration : à l’arrivée en France de leurs enfants, les parents devront signer un contrat avec l’Etat. Son non-respect peut entraîner la suppression des allocations familiales.

Tests ADN : cette proposition a fait grand bruit. Proposé par le député UMP Thierry Mariani, la loi prévoit de faire passer un test ADN aux enfants candidats (sur la base du volontariat) au regroupement familial pour s’assurer de leur filiation avec la personne se trouvant déjà en France.

Origines ethniques : sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), une proposition de deux députés UMP prévoit d’établir une base de données faisant apparaître l’origine ethnique (cnil.fr) de chaque personne accueillie sur le territoire.

 

 

Une Béninoise menacée d’expulsion

après le décès de son mari français

 

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En un mois, la vie d’Elisabeth Guerin a basculé. Cette Béninoise de 38 ans, entrée légalement en France le 16 octobre 2005 pour se marier, menait depuis deux ans une vie heureuse et tranquille. Le 3 octobre 2007, Claude, son conjoint français, meurt d’un cancer. Le second choc survient à peine un mois plus tard, avec l’envoi par la préfecture d’un courrier qui lui refuse le renouvellement de sa carte de séjour et lui donne un mois pour quitter la France.

 

Manifestation contre la politique d’immigration

Le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable, le Réseau Education sans frontières, divers collectifs de soutien aux sans-papiers et plusieurs syndicats et organisations ont appelé, samedi 5 avril, à une manifestation nationale à Paris contre la politique d’immigration du gouvernement. Rappelant que « cinq lois sur l’immigration ont été adoptées depuis cinq ans », les organisations dénoncent une « xénophobie d’Etat et de gouvernement ». Elles soulignent en particulier « le climat de peur généralisé », où « insidieusement, on s’habitue à vivre dans une société où des gens peuvent être interpellés et expulsés à tout moment ».

Vendredi 4 avril, un sans-papiers s’est jeté dans la Marne à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), en fuyant un contrôle d’identité par la brigade anticriminalité à la station RER. L’homme, âgé de 29 ans et d’origine malienne, s’est échappé lorsque les policiers lui ont réclamé ses papiers.

« Nous nous connaissions depuis des années, avec Claude. Il venait très souvent au Bénin, et puis un jour il m’a demandée en mariage. Amoureuse, j’ai abandonné les deux salons de coiffure que j’avais, pour faire ma vie avec lui ici », raconte Elisabeth, qui ne comprend toujours pas l’enchaînement des malheurs qui l’accablent. 

C’est en toute confiance qu’en septembre 2007 Mme Guerin, titulaire d’un titre de séjour temporaire, car elle n’avait pas encore trois ans de mariage, commence les démarches nécessaires pour le renouvellement de sa carte.

« Claude était alors encore vivant. Mais j’ai dit à la préfecture que, malade, il ne pouvait plus se déplacer pour signer le dossier. Et après son décès, je suis allée les en informer. Je suis une femme honnête », explique-t-elle. A toutes ses raisons d’être traumatisée s’en est ajoutée une autre : une brève interpellation.

Mardi 1er avril, Elisabeth Guerin a été interpellée à son domicile et conduite en centre de rétention à Tours. Jeudi, le juge des libertés et de la détention (JLD) l’a libérée en l’assignant à résidence et en lui ordonnant de se présenter chaque jour à la gendarmerie de sa commune. « Je n’ai plus désormais le droit de travailler, s’inquiète-t-elle, salariée d’une entreprise d’aide à la personne.

Le tribunal administratif ayant rejeté le 6 mars le recours qu’elle avait déposé contre la décision du préfet, Elisabeth Guerin attend le jugement de la cour d’appel, qu’elle a saisi. Mais depuis, elle vit cette attente avec d’autant plus d’angoisse. « Elle est très insérée dans la commune, elle travaille, a un appartement, des amis », insiste Reine Gasque, une voisine, directrice d’une des écoles maternelles de la commune où s’est constitué un collectif de soutien. « Voilà à quoi conduit la précarisation du séjour ! On n’a pas arrêté de repousser le moment où les conjoints de Français peuvent avoir une carte de résident », dénonce Nicolas Ferran du mouvement Les Amoureux au banc public, qui défend le droit à une vie normale pour les couples mixtes. Depuis la loi de 2006, les conjoints de Français doivent attendre trois ans pour faire la demande d’une carte de résident. Avant cela, un titre de séjour temporaire leur est délivré de plein droit, mais « à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé ».

Le préfet d’Indre-et-Loire a considéré que l’administration ne pouvait renouveler le titre de séjour de Mme Guerin, « même si cette rupture de communauté de vie résulte malheureusement du décès du conjoint français » comme il l’indique dans son courrier.

Laetitia Van Eeckhout

 

 

COMMENTAIRES  D’INTERNAUTES

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05.04.08 | 19h51
Le préfet d’Indre et Loire qui a pris cette décision a déjà été condamné à 2000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris pour provocation à la haine raciale en raison de propos publiés dans l’édition du 23 novembre 2006 de La Nouvelle République du Centre-Ouest.

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Philippe D.
05.04.08 | 19h35
On peut signer une pétition pour la soutenir et protester contre ces traitements inhumains : http://placeauxdroits.net/petition/?petition=26 C’est trop peu, mais cela est toujours mieux que rien. Oui, il nous faut résister collectivement contre ces méthodes ignobles, indignes de la République (même si celle-ci n’a pas toujours été irréprochable au long de l’histoire).

NICOLE S.
05.04.08 | 19h07
triste affaire; mais le plus triste est que cette femme aura surement un titre de séjour, étant donné la médiatisation de l’affaire; alors, et notamment depuis qu’un député, ou du gouvernement, je ne sais plus, a exigé que le conjoint d’un français ait un visa long séjour, certains personnes qui devrait être en règle peuvent rester sans papiers pendant des années…

Pauvre Blaise
05.04.08 | 18h56
Tout simplement inouï ! Si une pareille cruauté se produisait dans une dictature, on s’en indignerait, on stigmatiserait la bête immonde, le racisme et la xénophobie. Mais c’est arrivé chez nous, dans cette douce France, cher pays de notre enfance, bercée de tendre insouciance… J’en suis malade !

JEAN PIERRE J.
05.04.08 | 18h27
Triste société française…peureuse..égoîste.. On pourrait faire réfléchir les enfants sur ces histoires de vie familiales brisées..à l’école, le matin….Puisque certains demandent à grand cris le retour de la morale…

Marie Claire G.
05.04.08 | 18h24
C’est tellement écoeurant. Je ne suis pas pour que la France accueille le monde entier, elle ne le peut pas, mais il y a des limites à ne pas dépasser dans les expulsions si nous ne voulons pas que la France de 2008 prennent des aspects de le France de Vichy.

tn
05.04.08 | 18h19
Tout simplement ignoble.

Mady M.
05.04.08 | 18h12
L’incompréhension pour les couples mixtes se manifeste. La répression s’accentue dans le silence de la plupart des média. Les associations, les collectifs sont là pour exprimer la colère:cette jeune femme n’a donc aucune existence juridique propre hormis celle que lui confère son mari aujourd’hui décédé! Cela s’appelle un droit dérivé et non un droit propre. Si Mme Guérin avait été originaire d’un autre pays, par ex. ressortissante de l’U.E., la situation serait différente!

JLMGC
05.04.08 | 18h05
J’ai honte d’être Français devant ce drame. Dès que ce sera possible, nous devrons demander des comptes aux décideurs de ces faits honteux président et ministre en tête. Et sans oublier les arrivistes locaux qui par leur zèle permettent ces indignités contre avancement « au mérite ».

Véronique V.
05.04.08 | 18h05
Purement scandaleux ! Souhaitons avec Elisabeth que la Cour d’appel soit moins aveugle que le tribunal administratif. Ou, N. Sarkozy pourrait prendre exemple sur son confrère Idriss Deby et gracier cette femme qui a fait la preuve de son « intégration », non ?

JEAN MARIE C.
05.04.08 | 18h01
Je suis sidéré, choqué, voire écoeurè de ce qui se passe. Ce Préfet ne respecte aucun droit de la personne humaine après avoir perdue un être cher. Un homme au service de sa médiocre petite carrière.

Alain B.
05.04.08 | 17h45
Je suis sarkoziste convaincu, mais suis scandalisé par ce drame. Que puis-je faire pour l’aider.

Jérôme
05.04.08 | 17h30
Le sort d’E. Guérin illustre hélas à merveille les injustices du droit français à l’égard des conjoints immigrés. La France fait preuve ici d’un manque total d’humanité en appliquant bêtement des paragraphes, sans égard pour le drame personnel du conjoint survivant. Même si la France doit avoir la maîtrise de son immigration, elle doit aussi avoir le sens de la générosité. Y-a-t-il dans notre droit une clause d’appel à la générosité et à l’ouverture d’esprit?

ALLAIN D.
05.04.08 | 17h27
Cette politique est écoeurante… Qu’en pense notre secrétaire d’état au(x) droit(s) de l’Homme. Entre ceux qui se jettent par les fenêtres, ceux qui se noient et ceux qu’on expulse la France donne une image déplorable… Au secours, Monsieur Bling-Bling !!!

Gérard H.
05.04.08 | 17h17
Dégueulasse!

 

Kerlagatu
05.04.08 | 16h50
Encore une fois la France de Sarkozy prend modèle sur l’Amérique de Bush, où les services de l’immigration s’acharnent sur les femmes devenues veuves avant d’avoir été complètement régularisées. Quel mépris pour les droits de la personne, et quelle honte, quelle petitesse.

Jean Marie F.
05.04.08 | 16h49
Depuis que j’ai appris ce fait, un de plus, dans le pays des droits de l’Homme, je sens germer en moi une colère sourde, et je sais qu’elle renforcera mon adhésion à tout mouvement qui sera capable de dire haut et fort, dans la non-violence, mais avec intelligence, avec la plus grande fermeté : maintenant, ça suffit ! Après la signature de nombreuses pétitions, d’autres idées d’actions me viennent en tête. Je pense que mai 68 n’est pas du tout mort, même si un certain pantin à cru le rêver…

Sally+Mara
05.04.08 | 16h48
jusqu’où nous, européens, accepterons-nous de descendre dans la honte et l’inhumanité ?

Bruce L.
05.04.08 | 16h42
Et pendant ce temps Rama et Nicolas pérorent devant les Chinois au sujet des droits de l’homme.

thomas S.
05.04.08 | 16h37
Je suis au regret de voir que même les gens qui souffrent de la pire des absences sont encore les victimes de l’acharnement administratifs des services de préfectures. Ce même préfet a d’ailleurs piégé des sans paps en les faisant venir pour remplir des papiers à la préfecture, résultat arrestation et reconduite a peine les portes du bâtiment franchises. Ce pays va mal, il dégénère rapidement du fait de la peur des autres qui étreint ses riches habitants, un peu comme les pays bas. RépFr=HONTE

serge a.
05.04.08 | 16h18
Quelle honte !

JB
05.04.08 | 16h12
Encore un exemple des conséquences de la politique démagogique de Sarkozy sur l’immigration…

Un citoyen du monde
05.04.08 | 16h03
C’est révoltant, j’ai honte d’être français… où est la valeur fraternité? L’administration Sarkozy flirte avec des pratiques de dictatures…

TTT
05.04.08 | 15h59
L’administration aveugle et bornée dans toute sa splendeur. Des histoires comme celle-là font peur. On se dit que n’importe qui peut se retrouver expulsé ou jeté en prison sans raison, sans pouvoir s’expliquer. Confiance en la justice de mon pays ? Pas vraiment, non !

caroune
05.04.08 | 15h44
Ne nous inquiétons pas trop, un jour viendra ou les candidats immigrants prendront conscience du traitement qu’on inflige à leurs frères. Ce jour là, ils refuseront de venir travailler chez nous, même si on les y appelle. Insultés, mal traités,jetés même, parfois ceux qui reviendront chez eux la tête basse diront la honte ! Pour ma part, j’espère quand même qu’ils ne sèmeront pas la haine. Mais malheureusement vu nos manières, çà m’étonnerait bien que çà n’arrive pas…

jack k.
05.04.08 | 15h41
Moi qui ai vécu tranquille et heureux 24 ans dans d’autres pays, j’ai profondément honte du traitement haineux et, dans ce cas, injuste et injustifié, appliqué chez nous aux étrangers. C’est simplement dégoûtant.

Pascool17
05.04.08 | 15h33
C’est difficile d’ouvrir le ban des réactions… La première réaction qui me vient en pensant à la double peine que subit cette femme (la perte de son amour et l’expulsion en consolation) est :  » c’est positivement dégeulasse », bien plus révoltante que la banderole déployée lors du fameux match.. J’espère que les réactions seront à la hauteur de cette monstruosité administrative…

Sadi Carnot
05.04.08 | 15h25
J’ai honte pour ce gouvernement et cette « présidence ».

Thierry H.
05.04.08 | 15h10
Cette situation est profondément malsaine et inhumaine. C’est quand même incroyable d’expulser une femme intégrée, qui a un travail et un appartement, parce que son mari est décédé au mauvais moment. De quelle « immigration choisie » va-t-on parler alors, si des cas aussi limpides conduisent à des situations aussi délétères?

reactions_anon LEILA le 03/04 à 13h05

JE ME SUIS MARIEE AU MAROC DON INTERROGE PAR LE CONSULAT DE FRANCE PUIS INTERROGE PAR LE TRIBUNAL AU MAROC ET PUIS UN COMISSARIAT APRES TT SA VOUS DEMANDER ENCORE DE PASSE D AUTRE TEST POUR MA PART IL Y A DES MARIAGES BLANC C SUR JE COMPREND LES INTERROGATION MAIS IL Y A DE L ABUS JE TROUVE QUE DES FRANCAIS PEUVENT SE MARIER SANS TANT DE CONTRAINTE C GRAVE DE VOIR SA TTSA PCK SES DES ETRANGER ALORS QUE QUAND ONT VA AL ETRANGER ONT EST TRES BIEN RECU MECI

» Répondre à LEILA

reactions_anon un marocain le 02/04 à 13h02

seulement dans la ville de marrakeche reside 26000 francais on na besoin aussi de brice hortefeux

» Répondre à un marocain

reactions_anon sedy le 26/03 à 14h50

mon opinion sur ce proleme immigratoire je ne suis ni pour ou contre mais une chose est sur l immigre dans un pays jous un tres grand role non seulement sur l economie mes aussi dans la vie quotidienne la ou il reside c est vraiment domage j aimerai que ces blancs sachent que si nous les africains nous sortons de notre beau continent c est pour une bonne cause que ces dirigeants europeens ne sont pas sense meconnaitre la cause ils ont trop pille l afrique

» Répondre à sedy

reactions_anon Rageuse65 le 09/03 à 15h37

Je suis t(ellement blazée que la France soit tombée si bas …
Si on en arrive la, c’est que même les ministres ne se respectent plus tellement ils dégradent notre pays ..
HØNTE A EUX !!
A nous de réagir, pas par la force mais par ce qui nous restent et qui les mettra sur le cul, nos conaissances, nos cultures et nos mots !!

» Répondre à Rageuse65

reactions_anon likouli le 02/03 à 14h34

on se crache tous dessu alor kil ya de koi dir la plu grande puissance usa es passer par la

» Répondre à likouli

reactions_anon buna le 10/03 à 12h34

Sauriez vous estimer le nombre de clandestins en Belgique en 2007? Merci

reactions_anon ken2brak le 27/02 à 12h42

Le geste fait par le ministre de l’immigration envers Dakar est une bonne chose en soi , mais c’est plutôt un act qui vise a divisé davantage les pays africains en donnant l’impréssion d’être sincère et amie pour tel ou tel pays. Il faut savoir surtout que ce geste est fait non pas pour les besoins du peuple Senegalais mais pour les besoins de l’economie Française. Nous les africains avons besoins plutôt d’un développement de notre continent ,nous devont plus servir de main d’oeuvre pour qui que ce soit . J’interpelle les chefs d’états à ^^etre vigilants pour ne pas laisser des hypocrites semer la pagalle entre eux.

» Répondre à ken2brak

reactions_anon komba512 le 04/01 à 13h57

g sui d’acort avec mn frere canadien ils sont malin ils ne peu pa essaye ce tes sur des français de sourse car il yaura de trè gros surprise monsieur brise qui est ministre de l’immigration et qui a evoquè tout ses probleme quil aye faire les tes ADN entre lui et ses enfants on verra bien il aura des gros surprise.

» Répondre à komba512

reactions_anon foune2000 le 04/01 à 13h45

moi g pense que les français se sont des vrai ipocrite .ses nous les africain qui tout leurs salles boulo d’ici .et a propo de leur tes ADN ge trouve ça ridicule ils ont vraiment depasser les borne cette foi si.mai dans tout ça se sont nos president de l’afrique qui me nerve car si moi j’etai la presidente g jure devant dieu q’uil yaura au q’un blanc en afrique car ses des pure ipocrite ils taime juste si tu as quelque chose et ça ce genre de personne ne fait jamais amitiè avec.

» Répondre à foune2000

reactions_anon Marlise le 25/03 à 11h40

Dabords nous les français nou n’avons rien a nous reprocher et se cela ne vous plait pas allez voir ailleur car nou on a la vie dur aussi il faut croire que on paye pour des personnes qui ne foutent rien et qui n’ont pas de boulo ce n’est pas normal que des gens ont des loyés et n’ont rien a payer!! « g jure devant dieu q’uil yaura au q’un blanc en afrique » et après on nous traite nous FRANCAIS d’hypocrite !!non mais sa veut dire quoi sa !! et pour le salle boulo vous n’etes pas le seul!!! cela est irrespectueux et honteux de votre par de nou accusées et de ous montrer comme cela !

reactions_anon cool le 26/12 à 11h01

La France a le droit de choisir son immigration. Je regrette que l’on ne dise pas tout haut à certains pays : limiter votre natalité et développer vous. Les matières premières sont payées au cours mondial mais ou passe l’argent. Donc la seule solution est de former des élites pour qu’ils apportent les changements nécessaires dans leur pays d’origine quitte à faire la révolution.
Beaucoup de réactions me semblent démesurées et hors de propos.
Merci à nos dirigeants.

» Répondre à cool

reactions_anon ASSAMA le 10/02 à 13h15

Vous n’avez rien compris,vous n’etes qu’une victime de la désinformation que subisse la majorité des français au sujet des relations entre la France et les pays dits du tiers monde.

reactions_anon Zaza le 18/12 à 10h25

Je suis horrifiée des propos qui se tiennent ici. Ca ne m’étonne pas du coup que les choses n’avancent pas. Les propos sont à mon sens, dans les deux cas pour ou contre ces lois, démesurés et très limites.

» Répondre à Zaza

reactions_anon minou le 12/12 à 17h11

et monsieur hortefeux qui faite de si bonnes loi sur l’immigration a vous regarde vous avey pas l’air pur francais on prends les emmigres quand cela arrane defende la france pendant la guerre construire nos hlm ect et en suite aller voir ailleurs

» Répondre à minou

reactions_anon Tha Truth le 03/12 à 20h19

What ??????????
I think french people’re very cool but also equally prejudice, i’m a african american i visited france 2 years ago and it seems that the caucasian french are scared when they run to a black person, i don’t know what give them the right to turn against needy people, 65 yrs ago they were the needy and we saved them so all y’all caucasian racist french Fuck off and let my people be free.

» Répondre à Tha Truth

reactions_anon Paterfilius le 19/11 à 21h16

mais vous savez pas écrire ou quoi? apprenez le français avant de parler !

» Répondre à Paterfilius

reactions_anon momo60 le 18/11 à 18h36

et les ignorants avants de blames les immigres regarde votre president il est pas tres francais.De plus sans nous les africain vous francais aujourd’huit vous serai allemand et je dirai meme que vos grand mere on dut faire 1petite gaterie et plus a tous les soldats africains du magrebe jusqu’a l’afrique noir maintenant on est la on reste on prend vos femme vos travail car vous francais vous vous prenne pour des aristocrates, mais en cherchant bien vous etes des hipocryte sans valeur

» Répondre à momo60

reactions_anon KOHABITATION à 13h40

Je suis tout à fait d’accord avec toi si momo. Bsahtek mon frère. Je pense que tout le monde devrais avoir la même manière de penser, après tout nous sommes tous frères et soeurs.

reactions_anon yassine français musulman le 15/12 à 22h20

garçon avec tes propos comment veux tu que les français t’aiment apres.je suis d’accord pour dire que les français n’ont pas a traiter les etrangers ainsi , mais les etrangers aussi doivent avoir un bon comportement en france pour montrer qu’ ils savent vivre normalement et montrer qu’ils ont du savoir-vivre eux-aussi que les europeens ne sont pas superieurs .

reactions_anon mama le 04/03 à 11h48

notre president nous convients , personne ne t’a obligé de venir , sans propos rassiste !!
Mais les opignons que tu as envers les francais ou notre président vous pouvez les gardez , nous avons été élevée comme sa vous avez qu’a suivre nos opignons et notre vie , comme sa vous serez peut-etre accépté

reactions_anon bernard le 15/11 à 19h28

si cela ne va pas cassez vous .dehors les idealistes prenez exemple sur le tchad et vive la france

» Répondre à bernard

reactions_anon Tiline le 15/11 à 17h39

Arrêtez de tomber dans ce piège blanc / noir, privé / public, riche / pauvre catho / islamiste…
En fait, on a tous peur de ce que l’on ne connait pas et surtout de notre avenir à tous entre la nature et l’homme qui se derèglent … ou va t on ?
Et pourquoi prendre les problèmes à la base ? Se connaître les uns les autres et ne pas donner toute notre confiance aux médias …. . Vous connaissez diviser pour mieux regner ?
En ce qui concerne l’afrique et autres pays ou continents : pourquoi ne pas donner aux gens la même envie et fierté que nous de la france et d’y vivre bien . Tous les immigrés sont fiers de leur pays mais y vivent mal alors plutôt que de s’entretuer ou se soudoyer ou subventionner juste.. S’AIDER .
Certains diront que je suis naïve mais on le voit tous les jours à petite échelle cela fonctionne super bien alors merde BOUGEONS NOUS ET TOUS ENSEMBLES … et surtout ne pas leur laisser le plaisir de diviser pour mieux régner… Un peu d’amour et mais d’agressivité … pour nos enfants merci .
Et je ne vie pas à Bisounours land.

» Répondre à Tiline

reactions_anon Un citoyen du monde le 18/12 à 21h47

Merci Tiline pour cette analyse. Je suis parfaitement dacord. Vivons heureux et solidaires. Amitié

reactions_anon michel75020 le 12/11 à 23h37

bon…je suis français de france et je ne suis ni pour ni contre les étrangers!
yen a trop, yen a pas assez, je sais pas? tout ce que je sais, c’est que ou je bosse (HPH), yen a plein dans des tafs pas cools et pas reconnus mais essentiels!
et sur la chasse aux sans papiers: pourquoi ne pas sensibiliserles policiers français sur la chasse « &ux sans papiers »en leur rappelant la »chasse aux juifs »ar leurs collégues de la police parisienne en 1942!!! :15 000 déportés, 12 000 massacrés (ou tués ou assassinés) dans les chambres à gaz???
qu’en pensez vous?

» Répondre à michel75020

reactions_anon LAURE1212 le 11/11 à 15h36

Qui est vraiement francais????

» Répondre à LAURE1212

reactions_anon joseph le 25/03 à 11h50

moi

reactions_anon kkkz2007 le 11/11 à 04h53

je vais te dire une chose demande a tes dirigeant de laisser l’afrique se mouvoir comme elle veut tu verras si la france ne sera pas en manque de mais d’oeuvre et puis demande a tes parents pour quoi ils sont venus en france pourquoi pas dans un autre payes ,bientôt une grève de tous les gens qui se considèrent comme etranger une journée sans travail tu verras combien ça va couté pour l’economie

» Répondre à kkkz2007

reactions_anon fdfef le 05/11 à 17h44

c’est vrai quoi, y’aura jamais assez de huttes dans notre beau pays pour acceuillir tous ces etrangers, non desires….

» Répondre à fdfef

reactions_anon kkkz2007 le 11/11 à 04h25

toute personne rêvant d’une france blanch est nulle même le temps de napoleon il y avait des hommes de couleurs dans ce payes d’ipocrisie merci si tu voix que tu parle de payes parce que on a libere tes gds parent

Publié dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY, SUR L'IMMIGRATION DANS LE MONDE | Pas de Commentaire »

La xénophobie d’État tue. Manifestation nationale le 5 avril 2008 à Paris

Posté par issopha le 27 mars 2008

Collectifs de sans-papiers, RESF, UCIJ

La xénophobie d’État tue

Manifestation nationale le 5 avril 2008 à Paris

La France c’est tous ceux qui y vivent
La xénophobie d’Etat tue les droits de tous
Français, immigrés égalité – solidarité !

Une politique qui nie les droits fondamentaux

L’acharnement de ces dernières années contre les étrangers est impressionnant. Pas moins de cinq lois depuis 2002 ont été votées au mépris de la légitimité des étrangers installés en France à y bénéficier des droits de tous quelque soit leur statut juridique : attaques contre l’aide médicale d’Etat, tests ADN, multiplication des restrictions du droit d’entrée et de séjour des étrangers notamment par la limitation drastique du regroupement familial.

Le gouvernement impose une vision utilitariste de l’immigration. Après avoir établi des listes restrictives de métiers discriminant travailleurs provenant de l’UE et travailleurs du reste du monde, il a l’intention de modifier la Constitution au printemps pour introduire dans la loi la notion de quotas. De plus pour faciliter les expulsions, il veut créer une juridiction spéciale chargée de juger les étrangers sans papiers. Il souhaite faire adopter à l’échelle européenne une disposition rendant impossible à l’avenir toute opération de régularisation d’envergure.

Cette politique répressive touche non seulement les sans-papiers mais aussi les étrangers ayant un titre de séjour et les Français, surtout sur ceux d’origine étrangère. Pour chacun(e) des sans papiers piégé(e) par des contrôles d’identique iniques au faciès, combien d’étrangers en règle ou de Français « issus de l’immigration » se voient humilier quotidiennement ? Combien d’étrangers se voient refuser, pendant de longues années ou pour toujours, la possibilité de vivre avec leurs proches, en raison des critères arbitraires fixés par la loi et de la malveillance tatillonne des préfectures ? Combien d’étrangers et de Français se voient refuser le droit d’épouser la femme ou l’homme de leur choix au prétexte que leur amour ne serait que de complaisance ?

Une politique du chiffre qui tue

Contrôles au faciès, convocations piège en préfectures, rafles, non respect des voies et délais de recours, marquage de sans-papiers au feutre indélébile dans le Nord, pression sur les préfets, policiers et gendarmes pour qu’ils atteignent des objectifs chiffrés, mise en place de camps d’enfermement aux frontières de l’Europe… Chaque jour la descente dans l’ignominie s’accélère. Cet acharnement répressif brise et tue des êtres humains qui pour échapper aux expulsions prennent des risques parfois mortels (défenestrations, fuite par les toits, suicides, noyades…)

Les politiques de chasse aux sans-papiers sont non seulement inhumaines et injustes, mais également coûteuses. Les coûts induits par cette débauche de moyens policiers et la mobilisation d’infrastructures (transports ferroviaires, portuaires et aériens) seraient plus utiles pour financer des services publics ou l’aide au développement. Au contraire, si ces mêmes sans-papiers étaient autorisés à vivre en France en tout légalité, n’étaient plus obligés de se cacher et n’étaient plus tenus d’accepter des conditions de travail dégradantes, le paiement des cotisations sociales de ces travailleurs permettrait de faire rentrer des milliards d’euros dans les caisses de la protection sociale.

Une politique qui réprime la solidarité

Le gouvernement s’efforce d’entretenir un climat de suspicion et de peur à l’égard des étrangers et de leurs soutiens : criminalisation de la solidarité, multiplication des poursuites judiciaires, utilisation des services publics, services sociaux et des inspecteurs du travail comme auxiliaires de police.

Afin d’aligner par le bas les droits sociaux, il fait le choix de la division : le pouvoir oppose Français et étrangers en agitant le mythe de l’invasion de la France, il oppose les bons immigrés intégrés aux mauvais immigrés, les étrangers en situation régulière aux sans-papiers, comme il oppose les salariéEs du privé à ceux et celles du public…

Une politique qui instrumentalise l’immigration au profit d’une politique antisociale et liberticide

Les étrangers sont utilisés comme des boucs émissaires afin de détourner l’opinion des vrais problèmes : pouvoir d’achat, protection sociale, retraites, précarité, services publics, place des femmes, avenir de la planète, discriminations….

Cette politique qui fait système est aujourd’hui notamment incarnée par le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement. Elle présente les étrangers comme une menace pour « l’identité nationale ». Cette conception s’inspire d’une philosophie nationaliste et d’extrême droite. Elle contribue à justifier des politiques sécuritaires qui transforment notre société en Etat policier. Elle constitue une injure non seulement envers les étrangers, mais également envers les Français attachés aux valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la personne humaine. Elle donne de la France l’image d’un pays qui se replie de plus en plus sur lui-même.

Nous refusons cette politique ultra-libérale de casse du code du travail et salarial, dont les émigrés sont les premières victimes. Nous refusons cette politique européenne dictée par le patronat européen pour une « immigration choisie », permettant in fine cette délocalisation sur place, à moindre coût, et mise en concurrence des filières d’immigration de travail.

La liberté de circulation des êtres humains est une valeur fondatrice de la civilisation et de la démocratie.

Ce projet de société n’est pas le nôtre !

La société démocratique et solidaire à laquelle nous aspirons exige :

  • La suppression du ministère de « l’identité nationale »,
  • L’arrêt de la chasse aux sans-papiers, l’arrêt des expulsions et la fermeture des centres de rétention,
  • L’arrêt des poursuites contre les soutiens des sans-papiers,
  • L’abrogation de lois stigmatisant les migrants et bafouant leurs droits,
  • L’abandon des projets gouvernementaux sur la justice d’exception et les quotas,
  • La mise en œuvre d’une autre politique européenne, à l’opposé de l’Europe forteresse,
  • Le droit au logement, à la santé, à l’éducation et au travail pour toutes et tous,
  • Des droits pour les femmes migrantes qui favorisent leur autonomie,
  • La régularisation des sans papiers,
  • L’abolition de la taxe à l’emploi pour l’embauche de travailleurs étrangers,
  • Une politique d’accueil des étrangers leur permettant de vivre dignement en France.

Pour une société fraternelle et solidaire,
un sursaut citoyen s’impose
nous manifesterons tous ensemble le 5 avril à Paris
14H30 Place d’Italie

Signataires : Collectifs de sans-papiers, RESF, UCIJ


http://www.gisti.org/spip.php?article1112

ECOLE SANS RACISME – ONLINE

 

Le site web d’Ecole Sans Racisme est actuellement en reconstruction. Ce site web –limité- reste en ligne pendant les opérations. Pour des questions, vous pouvez toujours vous adresser au secrétariat.

 

Journée internationale contre le racisme

Eduquer à vivre ensemble, pas seulement le 21 mars !

Le 21 mars, de nombreuses actions se déroulent autour de la Journée internationale contre le racisme. Les points communs de toutes ces mobilisations sont la volonté de promouvoir une société où la tolérance, l’amitié et l’égalité occuperaient une place centrale.

Ecole Sans Racisme, et son équivalent flamand  School zonder Racisme, s’attellent, jour après jour, à  faire progresser ce projet de société auprès des  jeunes, des animateurs de jeunes et du personnel enseignant.

Nous sommes convaincus que tous les êtres humains sont égaux et doivent jouir des mêmes chances d’épanouissement quelles que soient la couleur de leur peau, leur langue, leur religion, leur nationalité ou leur situation socio-économique. Nous pensons que l’intolérance et le racisme dressent les gens les uns contre les autres, sèment la division et font naître la haine.

* Quelques constats

Nous regrettons de devoir constater que l’antiracisme et la tolérance ne vont pas toujours de soi dans notre société.

D’une enquête menée par la K.U. Leuven, en  2006, il ressort que 20 % des jeunes francophones sont intolérants. Ces jeunes considèrent les immigrés comme « trop » nombreux et leur présence comme une menace et pensent que chacun doit se plier aux mêmes habitudes et traditions. 11% déclarent crûment qu’ils sont racistes.

Les chercheurs en viennent à la conclusion que -malgré les nombreuses campagnes anti-racistes – le racisme en Belgique se, présente de plus en plus comme une option légitime. Des personnes n’hésitent pas à déclarer ouvertement qu’elles sont racistes. En conséquence, le racisme et l’intolérance se présentent naturellement aux jeunes comme plus acceptables. Le problème est banalisé ce qui, pour les jeunes, le rend tolérable.

On peut faire référence ici au procès de Hans Van Temsche. Ce jeune fut clairement  condamné pour des motifs racistes mais des voix se sont levées pour dénier le caractère raciste de ses actes.

Les enquêteurs font aussi remarquer que, depuis de nombreuses années, l’immigration est présentée de manière très négative.  Lorsqu’on parle des immigrés, le complément ‘problème’ n’est jamais loin. Cette représentation sans nuances laisse bien évidemment des traces dans la représentation que les jeunes se font du monde.

*En tant qu’éducateur ou enseignant, que pouvons-nous faire? 

Notre rôle d’enseignants est de faire passer en la matière un message clair et non équivoque. Dans notre classe, notre cours, notre école, la norme doit être clairement : ‘le racisme  est ici inadmissible’. Notre rôle est notamment d’être à l’écoute des préjugés mais d’y apporter des réponses objectives.


De par notre expérience, nous nous rendons souvent compte qu’on ne peut briser les conceptions racistes en quelques mots ou en avançant des arguments rationnels, encore moins par un discours moralisateur. Les expériences concrètes sont très importantes pour les jeunes. A cet effet, des rencontres positives entre personnes de différentes origines, peuvent avoir un impact bien plus important que nos arguments. Nous constatons que les relations sociales entre groupes culturels dans le quartier, à l’école et sur le marché du travail s’amenuisent. En entrant en contact avec les autres, les jeunes peuvent comprendre que, indépendamment de leur vécu, au-delà de leurs différences, tous sont confrontés aux  mêmes problèmes universels et partagent les mêmes expériences. De cette expérience commune doit pouvoir surgir plus de tolérance.  


Nous savons que le racisme est un phénomène de société et qu’il y est donc structurellement présent. Pensons aux exclusions dans l’enseignement, aux discriminations sur le marché du travail ou au niveau du logement et au refus du droit de vote aux non-Belges aux niveaux national et provincial.

Toutes ces inégalités de traitement ont un impact négatif sur la manière de penser des jeunes et stimulent leurs préjugés : ‘Ils sont bêtes, ils ne veulent pas travailler, ils profitent de la sécurité sociale, ils n’entretiennent pas leur logement, “ etc.

Heureusement, nous savons aussi que nous pouvons amener les jeunes à réfléchir et c’est important pour nous en tant qu’accompagnateurs des jeunes. Ainsi, une étude menée en Suisse en 2002 montre qu’un programme antiraciste sur les réfugiés, les étrangers et les juifs peut influencer positivement le comportement des jeunes. Suite aux débats et discussions, l’intolérance et la xénophobie avaient considérablement diminué dans les classes concernées, contrairement au groupe témoin où la haine de l’étranger s’était accrue.

C’est pourquoi il est très important, en plus d’aborder les préjugés et de stimuler des contacts positifs, d’amener les jeunes à comprendre les tenants et aboutissants du racisme c’est-à-dire d’en déconstruire les causes et le rôle social voire politique.

Mais cette même étude suisse constate aussi que l’effet positif régresse si de nouvelles activités ne sont pas organisées dans l’année. C’est la raison pour laquelle nous estimons importante une approche continue et systématique du phénomène du racisme.  Nous ne pouvons nous limiter à une activité isolée. 

Travailler sur le long terme

Un engagement contre le racisme n’est pas un engagement éphémère. Ecole Sans Racisme (ESR) tente d’accorder une attention permanente au racisme. Des dizaines d’écoles de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie, aussi bien libres qu’officielles, sont réunies dans son réseau.

La signature d’une déclaration d’engagement par au moins 60% de la population de l’école est nécessaire pour obtenir le label  Ecole Sans Racisme, un stimulant pour accorder, d’année en année et de  manière structurelle, une attention particulière à l’éducation antiraciste. Le projet ESR est un soutien pour les jeunes et leurs accompagnateurs qui veulent agir contre le racisme et surtout travailler préventivement.

Afin de permettre cette action continue, nous proposons, en tant qu’organisation, quelques outils didactiques, des formations et activités. Une farde-photos didactique intitulée  ‘Voir l’autre’, entièrement créée par des enseignants en fonction de la réalité de leurs classes,  permet d’aborder de manière ludique la question des préjugés que nous forgeons à propos d’une personne que nous ne connaissons pas.  Des personnes d’origines différentes nous font découvrir progressivement leur récit de vie au départ de leurs photos. A travers cette activité, qui propose différentes exploitations didactiques, nous pouvons débusquer des préjugés et travailler sur les représentations et la diversité.

Des circuits alternatifs intitulés ‘Bruxelles, un autre regard’ immergent des jeunes dans un quartier multiculturel de Bruxelles. Ils entrent en contact avec des personnes d’autres cultures et découvrent la manière dont le racisme et les préjugés sont imbriqués dans notre société.

Chaque année des écoles participent également au concours créatif organisé sur un thème lié aux discriminations. Cette année il est intitulé ‘Enfants Non Admis’ et les jeunes s’y expriment, de manière artistique (récit, réalisation textile ou montage tri- dimensionnel) sur le thème des réfugiés.

Enfin les « Ecoles sans racisme » peuvent encore avoir accès à des formations sur le thème des réfugiés, l’histoire du racisme, les discriminations et la manière de réagir aux préjugés racistes.

Les enseignants sont demandeurs. Ils veulent pouvoir apporter des réponses étayées aux interrogations (et parfois aux provocations racistes) des adolescents.

Construire la cohabitation et le « vivre ensemble » ne s’improvise pas. Il ne suffit pas de bons sentiments pour répondre efficacement en classe aux attitudes racistes.

Le 21 mars ne peut être que le départ d’un processus pédagogique qui doit imprégner toute l’année scolaire et toute la scolarité.

Anne Morelli

Au nom du Conseil d’Administration de Ecole Sans Racisme et School zonder Racisme

Publié dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY, QUESTIONS DES MINORITES, RACISME, SUR L'IMMIGRATION DANS LE MONDE | Pas de Commentaire »

Immigration en France

Posté par issopha le 28 février 2008

Immigration en France 

   

   

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Un immigré est en France, d’après la définition du Haut Conseil à l’intégration, une personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable. 

Par sa situation géographique qui en fait un lieu de croisement des commerces et des populations, puis par son histoire d’ancienne puissance coloniale, la France est un pays de migration de longue date. 

Cependant, depuis les années 1990,
la France présente un solde migratoire deux fois et demi inférieur à la moyenne des autres pays européens[1]

Selon Michèle Tribalat, démographe à l’Institut national d’études démographiques (INED), près de 14 millions de Français avaient en 1999 un parent ou un grand-parent immigré, soit 23 % de la population[2]

Sommaire 

// 

Définitions  

En France, jusqu’aux années 1870, les termes d’immigration et d’immigré n’existaient quasiment pas, les vocables juridique et sociologique utilisant le terme d’ « étranger », terme connaissant néanmoins pendant longtemps un véritable flou juridique. Avant de connaître une définition juridique, le concept d’immigration sera développé par les démographes et les statisticiens, sous
la IIIème République. 

En France, la première définition juridique [3] de l’immigré est donnée par une convention internationale :
la Convention internationale de Rome, en 1924 : « Est considéré comme immigrant tout étranger qui arrive dans un pays pour y chercher du travail et dans l’intention exprimée ou présumée de s’y établir de façon permanente ; est considéré comme simple travailleur tout étranger qui arrive dans le seul but de s’y établir temporairement ». 

Aujourd’hui, le Haut Conseil à l’intégration définit un immigré comme une personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable. Un immigré peut donc être français s’il a acquis la nationalité française après son entrée en France par naturalisation, par mariage ou par filiation ; inversement, un étranger né en France ne sera pas considéré comme immigré. 

Données statistiques sur l’immigration  

La population immigrée en 2004 

À la mi-2004,
la France métropolitaine comptait 4,9 millions d’immigrés d’après l’
INSEE[4], soit 760 000 de plus qu’en 1999 et 8,1 % de la population totale. 40% d’entre eux avaient la nationalité française, qu’ils ont pu acquérir par naturalisation ou par mariage : 

Immigrés : 4 930 000   

Français par acquisition nés à l’étranger :
1 970 000 

Étrangers nés à l’étranger :
2 960 000 

Étrangers nés en France :
550 000 

 

Étrangers : 3 510 000 

Ces chiffres proviennent des enquêtes annuelles de recensement de 2004 et 2005. 

Origine géographique 

  • 1,7 million d’immigrés, soit 35% des immigrés et 2,7% de la population totale étaient originaires d’un pays de l’Union européenne à 25. La baisse progressive du nombre d’immigrés italiens, espagnols ou polonais est compensée par l’arrivée d’immigrés en provenance d’autres pays, en particulier le Royaume-Uni. Le nombre d’immigrés portugais est stable par rapport à 1999. Les immigrés en provenance de pays européens extra-communautaires sont au nombre de 250 000, en forte hausse. 

  • 1,5 million d’immigrés, soit 31% des immigrés et 2,4% de la population totale, sont originaires du Maghreb. Ce nombre est en hausse de 220 000 par rapport à 1999. 

  • 570.000 immigrés, soit 12% des immigrés et moins d’1% de la population totale, sont en provenance d’Afrique sub-saharienne. Ce chiffre est en hausse de 45 % par rapport à 1999. 2 Africains sur 3 proviennent d’anciennes colonies françaises. À noter que sur les 15 millions d’Africains sub-sahariens qui vivent hors de leur pays d’origine, seulement un sur 30 vient en France. 

  • 830.000 personnes, soit 17% des immigrés et 1,3% de la population totale, viennent du reste du monde, principalement d’Asie. La part de l’Asie, Turquie comprise, dans la population immigrée est de 14 % contre 12,7 % en 1999 et seulement 3,6 % en 1975. 

Caractéristiques socio-démographiques des immigrés 

Le passage d’une immigration de travail, essentiellement masculine, à une politique de regroupement familial au milieu des années 1970 a entrainé une féminisation croissance de la population immigrée, au sein de laquelle hommes et femmes sont aujourd’hui en nombre égal. 

La population immigrée est un peu plus âgée que la population non immigrée, car ses membres sont arrivés en France pour la plupart après l’âge de 15 ans et leurs enfants nés en France sont comptés parmi les résidents non immigrés. L’afflux récent d’immigrés a contribué à maintenir égal l’âge moyen de la population immigrée (45 ans) tandis que l’âge moyen de la population non immigrée augmentait d’un an à 39,4 ans. 

Le niveau éducatif des immigrés est en progression nette. Aujourd’hui un quart des immigrés possède un diplôme de l’enseignement supérieur, soit quatre fois plus qu’en 1982. 

La majorité des immigrés résident en Île-de-France (40%) ou dans le Sud-Est. Un habitant de la région parisienne sur six est immigré. 

Flux d’immigration actuels 

Nouveaux immigrés hors EEE en France métropolitaine (source : INSEE) [5] 

Année 

Nombre 

2000 

97 083 

2001 

106 656 

2002 

123 477 

2003 

135 395 

2005 

134 800 

Pour 1 000 habitants, le nombre d’entrées est ainsi passé de 0,9 en 1995 à 1,6 en 2000, 2,3 en 2004 pour descendre à 2,2 en 2005 (OCDE, “Perspectives des migrations internationales”). 

Ces chiffres n’incluent pas l’immigration en provenance des pays membres de l’EEE, donc des pays de l’Union européenne. Ils sont donc partiels et excluent notamment l’immigration britannique assez importante ces dernières années. Selon des données standardisées publiées par l’OCDE, légèrement différentes des données nationales, les entrées permanentes totales d’étrangers sont passées de 173 900 en 2004 à 168 600 en 2005. [2] 

Les chiffres concernant l’immigration légale restent sujet à caution. Selon l’Observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration, le nombre d’entrées d’immigrés légaux pour l’année 2003 était de 173 000, dont 136 400 hors Union européenne. 

Origine 

L’immigration vers
la France est principalement d’origine africaine (Maghreb et Afrique noire). Sur les 210 075 nouveaux immigrés de 2004 (même source : INSEE[5]) : 

La provenance des migrants évolue rapidement : près des deux tiers viennent d’Afrique, en particulier de l’Algérie et du Maroc, contre un peu plus de la moitié il y a cinq ans. Les principaux pays sources de flux migratoire vers
la France restent l’
Algérie, le Maroc et les anciennes colonies françaises d’Afrique. 

Motifs 

Sur les 185.000 titres de séjour délivrés en 2005, 94.500 l’ont été au titre du regroupement familial et 13.000, soit 7%, au titre de l’immigration économique. [3] 

Les données récentes révèlent une baisse des entrées pour motif familial, passant de 109 800 entrées en 2004 (soit 63,1 % du total) à 102 500 en 2005 (60,8 %). A l’inverse, les entrées pour raison de travail ont récemment augmenté, passant de 20 900 en 2004 à 22 800 en 2005, soit une répartition respective de 12 % à 13,5 %. [4] 

Malgré une diminution de 16 % des demandes d’asile en 2005 (42 000 nouvelles demandes),
la France est restée, cette année-là, le pays de l’OCDE qui a enregistré le plus grand nombre de demandes.
[5] 

Immigration illégale 

Les chiffres concernant l’immigration clandestine (immigration illégale) sont difficiles à évaluer. En mai 2005, Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur, avance une estimation du nombre d’immigrés en situation irrégulière sur le territoire français : le chiffre serait de 200 000 à 400 000 personnes. 16 000 clandestins ont été reconduits aux frontières en 2004. 

Dans les DOM-TOM, l’immigration illégale tend à s’accroître : à Mayotte, sur les dix premiers mois de 2006, 11 392 reconduites à la frontière ont été exécutées, ce qui représente 25 % des reconduites sur tout le territoire de
la République française[6].
La Guyane a reçu en 2006 plus de 7206 clandestins[7] venant du Guyana, du Suriname ou du Brésil. 

Naturalisation des étrangers 

Si le chiffre des étrangers en France reste relativement constant au fil des ans, malgré une arrivée continuelle de plus de 100 000 immigrants étrangers (du moins ces dernières années), c’est que chaque année un nombre plus ou moins équivalent d’entre eux acquiert la nationalité française. Début 2007, les derniers chiffres publiés par l’INSEE remontaient à 2003 : 

Année 

1995 

1996 

1997 

1998 

1999 

2000 

2001 

2002 

2003 

Nombre
d’acquisitions 

92.410 

109.823 

116.194 

123.761 

147.522 

150.025 

127.548 

128.092 

144.640 

En 2005, le chiffre de 155 000 acquisitions de la nationalité a été atteint, ce qui porte leur nombre à plus d’un million depuis 1999[8]. En extrapolant quelque peu pour l’année 2006, et retenant le chiffre minimal de 120 000 naturalisations pour cette année, on constate que, depuis début 1999, date du dernier recensement, jusqu’au début de 2007, plus d’un million cent mille étrangers sont devenus Français. 

Source 

Causes et formes de l’immigration  

Causes 

La principale cause d’immigration en France a longtemps été l’immigration économique. L’immigration économique est due au besoin français de main d’œuvre, présent depuis le milieu du XIXe siècle jusqu’à une période récente, et au besoin du migrant de subvenir à ses besoins, celui-ci arrivant généralement d’un pays défavorisé. Pour
la France, l’immigration a aussi été vue comme une solution à la baisse de la natalité. 

De nos jours, l’immigration due au regroupement familial (qui permet à un immigré de faire venir sa famille sous certaines conditions) représente moins de 20% de l’immigration totale. En revanche l’immigration familiale, comprenant famille de Français, famille d’étrangers et mineurs de 18 ans, représentait en 2004, plus de 100.000 sur les 210.000 immigrants comptabilisés cette année-là par l’INED [9] (soit 26.065 pour les familles d’étrangers, 54.791 pour les familles de français et 19.330 pour les mineurs), et représentait ainsi de loin le motif le plus important invoqué par les migrants (47,7 %). Quant à l’immigration de travailleurs, elle ne représentait plus que 21.588 personnes, soit 10,25 % de l’immigration permanente totale. Le reste était constitué principalement d’étudiants (43.323 personnes, soit 20,6 %), de visiteurs, de malades, d’inactifs (retraités du nord de l’Europe venus se reposer sous le soleil de France), de réfugiés etc. 

La familiarité avec la langue française des populations de l’Afrique francophone et de certains pays européens où la langue française est ou a été populaire (Roumanie, Russie) peut également être un critère de sélection dans le choix de
la France comme pays de destination [10]. La
loi relative à l’immigration et à l’intégration du 24 juillet 2006 demande à l’étranger installé en France et souhaitant s’y maintenir durablement la « reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’étranger d’un document permettant de s’assurer de l’assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées. »[11]

Formes de l’immigration 

  • En France, l’immigration est très ancienne. Elle a surtout concerné des personnes des classes supérieures jusqu’à
    la Révolution industrielle, venant notamment dans l’entourage des souverains. L’immigration de travailleurs se fait en réponse au malthusianisme des Français, sensible dès le milieu du XVIIIe siècle et les vagues d’immigration nombreuses suivent les phases de croissance économique : 1850-1873 (1,5 million de personnes), 1896-1930 (2,5 millions de personnes) et 1945-1975 (4 millions de personnes), soit 25 fois plus que durant les « Grandes migrations de la fin de l’Antiquité et du haut Moyen Âge[12]

  • Du milieu du XIXe siècle à 1914, les immigrés sont originaires des pays limitrophes de
    la France; principalement de
    Belgique et d’Italie, qui constituent les deux tiers des immigrants, mais aussi d’Allemagne, de Suisse et d’Espagne, qui constituent de 7% à 9% des immigrants en France alors qu’on compte moins de 5% de Britanniques, Russes et Austro-Hongrois et que la part des étrangers non européens est quasiment nulle. Le recensement de 1851 est le premier à faire apparaître la catégorie « étranger » qui représente alors 1% de la population totale, 2 % vers 1872. Les Belges représentent 40% de cette immigration. 

  • Durant l’Entre-deux-guerres, les Italiens constituent le groupe le plus important, alors que l’immigration des Belges, des Suisses et des Allemands s’atténue et que celle des Espagnols (réfugiés) et des Polonais s’intensifie. Ces derniers présentent une nouveauté : ils ne viennent pas d’un pays frontalier.
    La Seconde Guerre mondiale provoque de nombreux départs, environ 300 000 étrangers quittent
    la France entre septembre 1939 et juin 1940. 

  • Après
    la Seconde Guerre mondiale, jusqu’a la fin des années 1960, les tendances précitées se maintiennent alors que l’immigration en provenance du Portugal puis du Maghreb et de l’Afrique noire s’intensifie. En 1970, l’immigration connaît une forte croissance non européenne et maghrébine. En 1975, les Algériens sont le second groupe d’étrangers le plus important en France, avec un taux de 20% des immigrants. 

Conséquences [modifier] 

Impact économique et budgétaire de l’immigration [modifier] 

D’après le premier rapport annuel de
la Commission européenne sur la migration et l’intégration [13], il est difficile d’obtenir une estimation fiable de la contribution budgétaire nette des immigrants, bien que les immigrants soient soumis aux mêmes obligations fiscales que les Français. Dans son ouvrage le Creuset français (publié en 1988, mis à jour en 2006),
Gérard Noiriel indique, en se basant notamment sur les travaux de Georges Mauco (1977), que les immigrés ont depuis la deuxième Guerre mondiale construit 90% des autoroutes françaises, une machine sur sept, et un logement sur deux. [14] 

L’âge moyen relativement jeune de la population immigrée aurait théoriquement dû faire d’elle une population plus active, donc payant plus d’impôts et recevant moins de prestations sociales. Mais leur taux d’emploi faible annule l’incidence budgétaire bénéfique et produirait même des effets inverses. 

Les études d’Yves-Marie Laulan, Jacques Bichot et Maurice Allais [15] indiquent que l’immigration profite surtout aux immigrés eux-mêmes, ainsi qu’aux employeurs qui bénéficient de la présence d’immigrés non qualifiés (parfois de façon non déclarée). Les coûts pourraient être un peu plus élevés pour les autochtones non qualifiés, qui entrent en concurrence avec les immigrés. Toutefois les immigrés occupent souvent des emplois que les autochtones hésitent à accepter. 

Par ailleurs, la dépendance à l’égard de l’aide sociale est surtout importante pour les demandeurs d’asile, qui ne sont pas autorisés à travailler la première année de l’instruction de leur dossier. Si leur dossier tarde à obtenir une réponse de l’administration, alors ceux-ci peuvent être autorisés à travailler. Cependant les demandeurs d’asile ne constituent qu’une petite minorité au sein de l’immigration (10 228 réfugiés sur 210 075 migrants en 2004 [réf. nécessaire] ) et donc les frais d’aide sociale les concernant ne sont que marginaux. 

Yves-Marie Laulan, économiste et président de l’Institut de géopolitique des populations, estime le coût annuel de l’immigration en France à 36 milliards d’euros (soit l’équivalent de 80% du déficit public annuel) [16]. Son étude, qui prend en compte le différentiel entre les recettes et les dépenses apportées par les immigrés s’appuie notamment sur les travaux des professeurs d’économie Jacques Bicho et Gérard Lafay avec comme données principales les dépenses en maintien de l’ordre, de la justice, frais de scolarité, de santé, formation professionnelle, logement, coûts supplémentaires dans les quartiers dits « sensibles », les aides sociales diverses ou le regroupement familial. 

Selon une autre étude de Jacques Bichot pour l’Institut Thomas More, ce coût serait de 24 milliards d’euros pour l’année 2005 [17] [18]

Ces calculs rejoignent en partie ceux plus anciens de Maurice Allais, « Prix Nobel » d’économie 1988. Celui-ci a calculé que, lorsqu’un travailleur immigré entre dans un pays, il faut consacrer une épargne quatre fois supérieure à son salaire annuel pour construire les équipements (école, logement, hôpital…) dont il a besoin, charge relevant en France de la collectivité. 

Toutefois, de tels investissements de la part de l’État français produit des effets. Dans l’instruction, à la mi-2004, 24 % des immigrés étaient d’ores et déjà diplômés de l’enseignement supérieur, alors qu’ils n’étaient que 6 % en 1982[19]

Intégration des immigrés 

Difficultés de l’intégration 

Certains groupes d’origine étrangère ont été stigmatisés voire marginalisés (ghettos urbains) et concentrent aujourd’hui un grand nombre de problèmes économiques et sociaux (chômage, scolarisation, délinquance, criminalité). 

Ces difficultés ne sont pas nouvelles. La concentration d’immigrés dans certaines zones urbaines, près des frontières ou des bassins industriels, a toujours existé. Ainsi
la France de l’ouest et du centre compte peu d’immigrés alors que
la France de l’est et du midi en compte beaucoup plus. La présence de ces groupes d’immigrés a toujours suscité des problèmes d’
intégration tant sur le marché du travail que socialement, beaucoup d’immigrés ne parlant pas la langue nationale à leur arrivée et vivant uniquement dans leur communauté d’origine; d’autre part, des manifestations de xénophobie, ou de racisme, peuvent aussi se produire bien qu’elles tendent à s’atténuer dans leurs excès avec le temps. 

Immigration et délinquance  

Une étude du magazine Le Point publiée le 24 juin 2004 [20], basée sur les documents de la DCSP et de la DCPJ, estimait que 60 à 70% des délinquants étaient issus de l’immigration récente. Selon cette même étude : « Au 1er janvier 2004, les étrangers représentaient 12 241 détenus dans les prisons françaises, sur une population carcérale de 55 355 personnes» (les immigrés récents ayant acquis la nationalité française étant comptés comme français). 

Dans un article publié le 25 février 2006, Le Monde révélait un rapport des Renseignements Généraux indiquant l’origine des délinquants opérant en “Bandes” [21]

Selon ce rapport: «Les renseignements généraux ont établi un profil type des principaux délinquants dans ces groupes, à partir de l’étude de 436 meneurs, recensés dans 24 quartiers sensibles. Parmi eux, 87 % ont la nationalité française ; 67 % sont d’origine maghrébine et 17 % d’origine africaine. Les Français d’origine non immigrée représentent 9 % des meneurs, selon les RG.» 

À l’annonce de ces statistiques, le MRAP et SOS Racisme dénonceront un « fichage ethnique des délinquants » [22]. SOS Racisme portera plainte [23]

Facteurs de l’intégration [modifier] 

Toutes les populations anciennes d’immigrants ont réussi à s’adapter à la société française jusqu’à présent. 

Ces raisons sont dues : 

  • au travail industriel, qui constitua un puissant facteur d’intégration sociale ; 

  • à l’école, par l’éducation à travers les normes et les valeurs françaises et par la formation professionnelle ; 

  • aux associations de migrants, telles que les associations religieuses ou sportives, qui jouent le rôle d’intermédiaires entre les nouveaux arrivants et la société française. Ce facteur est d’ailleurs le plus important facteur de la réussite de l’intégration sociale des immigrants. 

  • à l’engagement social, politique et syndical. 

Ces facteurs sont dits en crise même s’il n’y a pas de crises des associations et que l’intégration est un processus de long terme. l est à noter qu’à chaque nouvelle crise économique, les différentes vagues d’immigrants (belges, les italiens, les polonais, ou les espagnols) furent l’objet de discours alarmistes présentant ces vagues migratoire comme un phénomène d’invasion par des personnes que leurs caracteres propres rendraient inassimilables (on considèrait par exemple que les Polonais avaient une manière étrange de pratiquer la religion chrétienne) au contraire des vagues anterieures s’est fait jour relayée par les journaux d’extrême droite et souvent bien au-delà par une presse qui se voulait républicaine. A la fin du XIXème siècle, ces mouvements xénophobes furent notamment attisés par les classes sociales aisées, comme les médecins ou les avocats, qui voyaient d’un mauvais oeil la concurrence que pouvaient constituer les immigrants qualifiés dans des circonstances économiques difficiles. Pour limiter les actions violentes xénophobes (lynchages), l’Etat met en place à la fin du XIXème siècle des lois destinées à surveiller les étrangers afin de calmer la population. [24] 

Langue française et intégration en France  

En 1992, une enquête de l’INSEE montrait que moins de 20 % des parents immigrés n’utilisent que leur langue maternelle, « ce qui montre le désir des parents de faire ce qu’il faut pour que leurs enfants réussissent ». Les Marocains et surtout les Turcs dépassent la moyenne (26 % et 56 %) De plus, à la troisième génération, il n’y a plus que 24 % des jeunes issus de l’immigration algérienne qui parlent l’algérien. 

Source : INSEE, Les Étrangers en France, 1994, Hachette. 

Politique d’immigration  

Avant
la Seconde Guerre mondiale
 

Le statut des personnes d’origine étrangère connaît des évolutions, en particulier en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité. 

Pendant l’Ancien Régime, le statut des personnes d’origine étrangère est marqué par la prédominance du droit du sol. Le 23 février 1515, un arrêt du Parlement de Paris autorise ainsi le « droit de succéder » à toute personne née en France de parents étrangers. Le droit du sang s’y ajoute toutefois afin de permettre à un enfant né dans un pays étranger d’un père français de venir s’installer en France. Le Premier Empire restreint le droit du sol et fait dépendre la nationalité de la personne et non du lieu de résidence. Toutefois le droit du sol est rétabli en plusieurs étapes : une loi de 1851 déclare Français l’enfant né en France d’un étranger lui-même né en France, tandis que la loi du 26 juin 1889 assure la nationalité française à tous les étrangers nés en France et parvenus à leur majorité. Cette conception du droit de sol restera un fondement du droit de l’immigration en France jusqu’aux dernières années du XXe siècle (loi du 22 juillet 1993). 

Au XXe siècle
La France a en théorie toujours refusé le principe des quotas de nationalité tels que pratiqués dans les pays anglo-saxons (ce qui ne l’empêchait pas par ailleurs de pratiquer les quotas d’étrangers dans les entreprises industrielles, voir par exemple la loi du 10 août 1932), mais en pratique opérait une sélection des nationalités entrantes sur le territoire, en installant par exemple les bureaux de l’
Office national d’Immigration « plutôt à Milan qu’à Istanbul » [25]. Cependant l’État a demandé au patronnat (notamment via
la Société générale d’Immigration) de gérer les populations entrantes. Dans les années 1920, ce sont les patrons des usines qui organisent, par exemple, les trains faisant venir les Polonais en France par milliers. Ces habitudes ont perdurées jusqu’à ce que le gouvernement décide de la fermeture des frontières et de la politique du regroupement familial au début des années 1970. L’ordonnance du 2 novembre 1945 sous-tend une politique d’immigration durable, notamment via le regroupement familial, et l’acquisition de nouveaux droits au fur et à mesure de l’allongement la durée du séjour de l’étranger, supposée signifier son intégration. L’immigration est alors vue d’une façon ambigüe : durable, familiale et de travail dans le droit, ce qui n’empêche pas l’administration d’interrompre l’installation des travailleurs étrangers en juillet 1974, puis de tenter entre 1978 et 1980, sans succès, le retour forcé des travailleurs nord-africains vers l’Algérie. 

D’une immigration économique encouragée à la politique du regroupement familial 

Depuis le milieu du XXe siècle,
la France a mis progressivement en place une politique spécifique à l’égard de l’immigration. Le premier instrument normatif important est l’ordonnance du 2 novembre
1945 [26] qui crée l’Office national d’immigration et instaure les cartes de séjour de un, cinq et dix ans. 

Après une période au cours de laquelle les pouvoirs publics favorisent l’immigration afin de satisfaire aux besoins de l’économie française dans les années 1960, la crise économique des années 1970 les pousse à mettre en place un contrôle des flux migratoires. Ainsi les circulaires Marcellin - Fontanet, en 1972, lient l’attribution d’une carte de séjour à la possession d’un titre de travail et limitent les régularisations. Valéry Giscard d’Estaing, nouveau président de
la République, stoppe les nouvelles immigrations, sauf les regroupements familiaux qui formeront désormais la plus grande partie de l’immigration légale. Il propose également une prime au retour (le « million
Stoléru »). En 1980, la loi Bonnet, qui durcit les conditions d’entrée sur le territoire français et facilite l’expulsion des immigrés clandestins, déclenche des grèves de la faim et doit être partiellement suspendue. 

Enfin l’immigration contribue à retarder le vieillissement de la population, sans toutefois résoudre complètement ce problème à elle seule. 

Années 80 et 90 : tentatives de régulation du flux des immigrés 

En 1981, le nouveau pouvoir socialiste procède à une régularisation massive d’immigrés en situation irrégulière, assouplit les conditions de séjour des immigrés en annulant la loi Bonnet et supprime la prime d’aide au retour. Trois ans plus tard, la loi 84-622 instaure un titre unique de séjour de dix ans, dissocié du titre de travail. Dans le même temps le gouvernement propose à nouveau une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d’origine. 

Lors du changement de pouvoir en 1986, le ministre de l’Intérieur, Charles Pasqua, fait adopter par le Parlement la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, qui restreint l’accès à la carte de résident et facilite les expulsions d’étrangers en situation illégale. Le 8 octobre, l’expulsion de 101 Maliens déclenche une vague de protestations. En 1988, l’Office national d’immigration devient l’Office des migrations internationales (en 2005 ses attributions sont reprises par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). 

En 1989, la loi Pasqua est en partie adoucie. Le premier ministre, Michel Rocard, déclare l’année suivante que « 
la France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais il faut qu’elle y prenne sa part ». Le gouvernement crée le
Haut conseil à l’intégration, organisme consultatif. 

Pendant l’été 1996, des manifestations en faveur de la régularisation des « sans-papiers » aboutissent à l’occupation de plusieurs bâtiments publics. En août, la police expulse par la force des Africains qui occupent l’église Saint-Bernard, à Paris. En avril 1997, la loi Debré est abrogée après un mouvement soutenu notamment par des réalisateurs de cinéma. 

Peu après, le nouveau gouvernement de Lionel Jospin lance un nouveau processus de régularisation d’étrangers en situation irrégulière

Un statut en perpétuelle évolution 

Alors que depuis la loi du 22 juillet 1993 un enfant étranger né en France devait « manifester sa volonté » pour être naturalisé à sa majorité, une nouvelle loi rétablit le 16 mai 1998 l’acquisition automatique de la nationalité et renforce le droit du sol

Le 26 novembre 2003, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité modifie à nouveau le statut des étrangers en subordonnant la délivrance de la carte de résident à un critère d’intégration. Elle renforce également la lutte contre l’immigration clandestine et restreint l’application du système dit de la « double peine ». Pour de nombreuses associations, ce durcissement de la législation se fait au détriment des droits fondamentaux des étrangers (mauvais traitements, décès, état déplorable des centres de rétention et des zones d’attente,…), qui pour elles sont traités comme des criminels par l’administration, alors qu’ils sont dans de nombreux cas mis en situation irrégulière par un refus de cette même administration de régulariser leur situation ou de renouveler leurs titres de séjour. 

Pendant ce temps, l’immigration est traitée de plus en plus au niveau de l’Union européenne, qui adopte ainsi en 2003 une directive sur le regroupement familial et tente d’harmoniser les politiques d’immigration des pays membres. La directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003[27] fixe des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, tout en leur laissant une grande marge de manœuvre. 

Immigration en France dans SUR L'IMMIGRATION DANS LE MONDEArticle détaillé : Politique de l’immigration dans l’Union européenne

En juillet 2006, la loi relative à l’immigration et à l’intégration, à l’initiative du ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy porte de 12 à 19 mois le délai au terme duquel un étranger en séjour régulier en France peut solliciter un regroupement pour les membres de sa famille proche. Cette loi autorise aussi le recours à de la main d’œuvre étrangère, suspendu depuis 1974, sans avoir à justifier qu’il n’y a pas de nuisance à des demandeurs d’emploi en France. Cette mesure est limitée à quelques professions telles que l’hôtellerie-restauration, la construction et les travaux publics, les travaux saisonniers, les professions commerciales. Le terme d’« immigration choisie », utilisé lors de la présentation du projet de loi, a été sévèrement critiqué par de nombreuses associations. 


La France, en 2007, étudie une loi visant à restreindre l’ immigration afin d’appliquer la volonté politique du président de
la République, d’avoir une immigration choisie. Cette loi est accompagnée d’un amendement concernant la maîtrise de la langue française, que le journal Le Monde trouve susceptible de créer des difficultés aux migrants et aux couples mixtes[28]

Le statut des immigrés et des étrangers aujourd’hui  

Le statut des immigrés est un domaine particulièrement complexe à cause des nombreuses modifications qui ont touché l’ordonnance du 2 novembre 1945 [29] : depuis 2004, le fondement du droit des 

Entrée sur le territoire français 

Des conventions internationales déterminent les papiers que doivent présenter les candidats à l’entrée sur le territoire français : passeport, visa [30]. Ils doivent aussi fournir le motif de leur venue et avoir les moyens financiers de revenir dans leur pays d’origine. L’entrée et le séjour irréguliers sont des délits qui exposent à des sanctions pénales. Les Centres pour les études en France (CEF), en cours d’installation dans plusieurs pays, organisent l’arrivée des étudiants étrangers en France. 

Séjour sur le territoire français 

Un voyage touristique ne peut excéder trois mois. Au-delà de trois mois, l’étranger doit bénéficier d’une carte de séjour temporaire, accordée pour moins d’un an, ou d’une carte de résident. La carte de résident, accordée pour dix ans, est renouvelable de plein droit et permet de travailler et d’étudier en France [31]. Un étranger possédant un titre de séjour français peut séjourner pendant trois mois dans l’espace Schengen. Le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, si la mesure est adoptée par le Parlement, créera un troisième type de titre de séjour : la carte « compétence et talents ». 

Dans le cas des travailleurs frontaliers, le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 vise à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. 

Regroupement familial 

Un étranger peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs s’il réside en France depuis au moins 18 mois sous couvert d’au moins un titre de séjour d’un an, et qu’il a des ressources suffisantes pour faire vivre sa famille [32]. Il ne doit pas être polygame. L’entrée des membres de sa famille ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure de plusieurs mois. 

Acquisition de la nationalité française 

Le conjoint d’un Français peut acquérir la naturalisation par déclaration après un délai de quatre ans[33]. Toutefois, la communauté de vie « tant affective que matérielle » ne doit pas avoir cessé entre les époux et le conjoint étranger doit connaître la langue française. Le délai est porté à cinq ans dans certains cas où le couple a vécu hors de France. 

Un enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s’il est demeuré en France[34]

La naturalisation peut aussi être accordée sur décret par l’autorité publique à un étranger majeur de bonnes mœurs et résidant en France depuis plus de cinq ans[35]. Contrairement à l’acquisition de la nationalité par mariage ou par filiation, la naturalisation n’est pas un droit mais une possibilité dépendant d’une décision de l’administration. 

Régimes spéciaux 

Les ressortissants algériens 

 dans SUR L'IMMIGRATION DANS LE MONDEArticle détaillé : Immigration algérienne en France

En 1962, les accords d’Évian, mettant fin à la guerre d’indépendance de l’Algérie, prévoient que « les ressortissants algériens résidant en France et, notamment, les travailleurs, auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques ». Ils pourront aller et venir librement entre
la France et l’Algérie. Les autorités françaises pensaient que cette mesure faciliterait le retour au pays des travailleurs algériens après l’indépendance. Or, à l’inverse, elle a entraîné un mouvement migratoire de travailleurs algériens vers
la France. Dès 1964,
la France mettait en place un contingentement des arrivées de travailleurs algériens. 

Le statut des ressortissants algériens est aujourd’hui régi par un accord international franco-algérien signé le 27 décembre 1968 et plusieurs fois modifié par la suite [36]. Ce régime, au départ très privilégié par rapport à celui auquel sont soumis d’autres nationalités, s’est progressivement rapproché du régime général ; sur certains points, il a même être pu être plus restrictif : en 1998, par exemple, la loi Chevènement qui a assoupli certains points de l’ordonnance de 1945 n’a pu s’appliquer aux Algériens qu’après la signature d’un avenant à l’accord franco-algérien de 1968, en raison de la supériorité des accords internationaux sur la loi française. 

Les ressortissants algériens peuvent obtenir un titre de séjour spécifique, le « certificat de résidence » : 

  • le certificat de résidence d’un an renouvelable est délivré à des étudiants, des stagiaires ou des travailleurs en contrat à durée déterminée. 

  • le certificat de résidence de dix ans concerne les autres travailleurs, qui doivent justifier d’une résidence régulière en France d’au moins trois ans, d’un emploi stable et de ressources suffisantes et stables. Ce certificat peut aussi concerner d’autres catégories de personnes, par exemple dans le cadre du regroupement familial

Avis sur l’immigration  

 

Cet article, bien que respectant dans une certaine mesure la neutralité de point de vue, est jugé trop incomplet dans son développement ou dans l’expression des concepts et des idées. Son contenu est donc à considérer avec précaution. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter sa page de discussion et la liste des articles incomplets. 

Front National (FN) 

Selon le programme officiel[37] pour l’élection présidentielle de 2007 du Front National, l’immigration en France s’insère dans un « déplacement mondial des populations pauvres du Sud vers le nord de la planète » ; les arrivées doivent être régulées. Le FN regrette les choix passés en matière de politique d’immigration (par exemple, la « première grande régularisation des clandestins » en 1981, l’institution progressive d’un « statut du clandestin » aidé (hébergement d’urgence, aide sociale à l’enfance,etc.), l’instauration d’un « droit du sol automatique » en 1994). Selon le Front National, ces décisions auraient été « un signal dramatique envoyé à tous les damnés de la terre que
la France était prête à accueillir toute la misère du monde ». Dès lors,
la France serait « culturellement menacée par l’immigration incontrôlée. » 

Les principales revendications du FN sont : 

  • mise en œuvre de l’immigration zéro (suppression du regroupement familial, arrêt total de l’immigration de travail). 

  • suppression des « pompes aspirantes » (arrêt des « aides inconditionnelles aux clandestins », instauration de la « préférence nationale ») 

  • gestion de l’immigration concertée avec les pays d’émigration par accords bi- ou multilatéraux. 

Parti Communiste Français (PCF) 

Selon le site officiel du Parti communiste français, « l’immigration est une chance fantastique pour le pays d’accueil. C’est la preuve qu’il fait encore rêver, qu’il peut séduire. »[38]. Le PCF souligne que l’immigration est aujourd’hui essentiellement une immigration familiale, et que les flux sont moins importants que par le passé.[39] 

Le PCF milite pour un accueil plus humain des immigrants, le renforcement des centres d’accueil « afin de répondre aux revendications immédiates et urgentes des migrants. » 

Le PCF revendique l’émergence « d’une nouvelle image de l’immigration dans l’opinion publique, la mise en place des moyens et des conditions équitables de vie au sein de notre pays, l’engagement des dispositifs permettant de construire et de réussir cet accueil, la valorisation de l’apport des migrants, de leur citoyenneté. » 

Parti Socialiste (PS) 

Le Parti Socialiste souligne l’augmentation récente du nombre de « sans papiers » en France, et la « dégradation de la réalité sociale et sanitaire » dans laquelle ils sont placés[40]

L’immigration choisie serait « une conception arrogante et unilatérale du co-développement. » Le PS juge « indispensable » le rétablissement de la règle des 10 ans pour une régularisation de plein droit des « sans-papiers »

Les dissensions internes rendent difficiles l’émergence d’une opinion unique sur l’immigration. Par exemple, Lionel Jospin affirme qu’une « politique de régularisation au cas par cas devra être mise en place. Elle devra être conduite avec intelligence pour permettre la régularisation du plus grand nombre sans créer un appel d’air. »[41] 

Jugement sur la délinquance 

Dans un livre intitulé Petit dictionnaire pour lutter contre l’extrême-droite et publié en 1995, la maire socialiste Martine Aubry et le juriste Olivier Duhamel, alors député européen socialiste, apportaient leur explication aux statistiques de la délinquance de l’année 1993[42]. Le pourcentage d’étrangers mis en cause dans la délinquance serait plus du double de leur proportion dans la population totale.
Les auteurs l’expliquent par une part des hommes dans la population étrangère nettement plus élevée que chez les Français, les hommes étant beaucoup plus délinquants que les femmes (96% des incarcérés sont des hommes). Les auteurs notent que le chiffre de la délinquance « demeure stable depuis 1976. » : 14%. 

Ils soulignent des raisons sociologiques à ce phénomène : « Placés en bas de l’échelle sociale, touchés le plus fortement par la crise économique, par quel miracle ne se retrouveraient-ils pas en plus grand nombre chez les délinquants ? » 

Mouvement démocrate (MoDem) 

Le Mouvement démocrate souligne que « la responsabilité des hommes d’État est [..] de maîtriser l’immigration, quantitativement et dans son rythme, pour éviter que se développe le racisme. »[43] 

Le concept d’immigration choisie serait « un leurre » : « l’immigration choisie s’ajoute à l’immigration subie et ne la remplace pas. » 

L’UDF souhaite « la maîtrise de l’immigration clandestine, en métropole et peut-être plus encore dans les Dom-Tom. » Elle affirme : « Il faut un ministre chargé de l’immigration et un seul. » 

Union pour un Mouvement Populaire (UMP) 

L’UMP veut renforcer l’intégration des immigrés en France (« Sortir les quartiers difficiles de l’engrenage de la violence et de la relégation »), et « maîtriser l’immigration. » 

En 2005, elle souhaite le renforcement d’une « politique d’immigration européenne à travers la mutualisation des moyens des cinq grands pays d’Europe (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne et Italie) afin d’assurer le contrôle des frontières et lutter contre l’immigration clandestine. »[44]

En 2007, Thierry Mariani propose que les immigrants maîtrisent la langue française. 

L’UMP veut, notamment durant la compagne électorale début 2007 :[45] 

  • Mettre fin au détournement des procédures d’immigration légale 

  • « Encourager une immigration professionnelle et étudiante de qualité » 

  • Mettre en place les conditions d’une intégration réussie. 

En 2007, alors que l’UMP a conquis à la fois la majorité présidentielle et la majorité à l’assemblée nationale, l’UMP propose une loi et des amendements concernant les modalités d’immigration, que le journal Le Monde considère susceptible de créer des difficultés aux migrants et aux couples mixtes[46]

Enfin, en 2007, l’UMP souhaite engager
la France dans une politique de quota d’immigration [47] après avoir engagé
la France une politique d’objectifs de quotas visant à envoyer à l’étranger un nombre définit de personnes [48]

Littérature 

Annexes  

Notes et références 

  1. Entre 1991 et 2001,
    la France a présenté un solde migratoire d’environ 0,8 pour 1000 (parfois négatif de -0,3 pour 1000 à 1,1 pour 1000, tandis que les moyennes, suivant que ce soit l’Europe des 15, des 25 ou de la zone Euro variaient autour de 2,5 pour 1000, en allant de 1,2 à 5 pour 1000.
    Statistiques d’Eurostat au format Pdf 

  2. Une estimation des populations d’origine étrangère en France en 1999, M. Tribalat, dans Population 2004 n° 1, INED, (résumé

  3. Voir Gérard Noiriel, Le Creuset français, édition mise à jour, Seuil, p. 115, et Christian Nguyen Van Yen, Droit de l’immigration, PUF, 1987, p.25 

  4. Sauf indication contraire, les données dans cette section proviennent de l’article Enquêtes annuelles de recensement 2004 et 2005 – Près de 5 millions d’immigré à la mi-2004, INSEE Première, par Catherine Borrel. 

  5. ab Statistiques des flux d’immigration permanente (INSEE) 

  6. Xavier Ternisien, « L’outre-mer s’alarme de l’afflux d’immigrés clandestins », dans Le Monde du 22/11/2006, [lire en ligne

  7. Xavier Ternisien, « L’outre-mer s’alarme de l’afflux d’immigrés clandestins », dans Le Monde du 22/11/2006, [lire en ligne

  8. El Watan – janvier 2007 

  9. INED – Statistique des flux d’immigration en France, année 2004 (pages 5 et 46) [pdf] 

  10. Un rapport de l’Université Paris VIII, Les étudiants étrangers en France : l’état des savoirs, d’Alain Coulon et Saeed Paivandi, mentionne parmi les principaux critères de choix de
    la France pour les étudiants étrangers, la connaissance de la langue, la présence de parents sur le territoire et les politiques du Gouvernement français visant à attirer les étudiants. 

  11. Article 5 relatif au contrat d’accueil et d’intégration (texte de la loi Icons-mini-icon attachment.gifsur Legifrance). 

  12. Source : J. Verrière, Genèse de la nation française, Champs Flammarion, 2000 

  13. (fr)/(en) Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la migration et l’intégration (2004) (version PDF

  14. Gérard Noiriel, Le Creuset français, éditions du Seuil, 1988, édition mise à jour en mars 2006, p. 312 ; Georges Mauco, Les Étrangers en France et le Problème du racisme,
    La Pensée universelle, 1977 

  15. Cf travaux dans les références suivantes. 

  16. Conclusion du colloque Immigration/Intégration par Yves-Marie Laulan, président de l’Institut de Géopolitique des populations [pdf] 

  17. Présentation de l’étude de Jacques Bichot pour l’institut Thomas More, 2005 

  18. Étude de Jacques Bichot pour l’institut Thomas More, 2005 ([pdf] direct) 

  19. INSEE Première n° 1098 – Enquêtes annuelles du recensement 2004 et 2005 (août 2006) 

  20. « Délinquance: Les statistiques qui dérangent » (Le Point, 24 juin 2004, n° 1658, p. 28) 

  21. Bandes : la spirale de l’ultra-violence“, Le Monde, Article publié le 25 février 2006 par Piotr Smolar [1] 

  22. http://www.mrap.fr/communiques/rg 

  23. « SOS Racisme accuse les RG », Le Monde, 23 août 2006 

  24. http://www.histoire-immigration.fr/main.php?period=0&sous_sequence=0 

  25. Voir le chapitre 1 de Patrick Weil, Immigration, Intégration, discrimination, Le Seuil, 2005 

  26. L’ordonnance du 2 novembre 1945 Icons-mini-icon attachment.gifrelative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (version consolidée sur Legifrance) 

  27. directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003. 

  28. http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-961894,0.html Les élites économiques victimes inattendues du projet de loi sur l’immigration LEMONDE.FR | 02.10.07 | 11h16 • Mis à jour le 02.10.07 | 11h16 

  29. Ordonnance du 2 novembre 1945 Icons-mini-icon attachment.gif, version consolidée sur Legifrance. 

  30. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L211-1. 

  31. Les dispositions relatives aux cartes de séjour sont précisées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L311-1 et suivants. 

  32. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L411-1. 

  33. Code civil, article 21-2 Icons-mini-icon attachment.gif, modifié par la loi relative à l’immigration et à l’intégration du 24 juillet 2006. 

  34. Voir les conditions précises de résidence aux articles 21-7 et suivants du code civil

  35. Code civil, articles 21-14-1 et suivants. 

  36. Accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Le GISTI propose une version consolidée de l’accord (2001). 

  37. programme officiel FN 2007 

  38. article PCF mars 2007 

  39. article PCF mars 2006 

  40. site officiel PS, mars 2007 

  41. PS, septembre 2006 

  42. Martine Aubry, Olivier Duhamel, Petit dictionnaire pour lutter contre l’extrême droite 

  43. UDF, février 2006 

  44. débat UMP immigration, juillet 2005 

  45. UMP février 2007 

  46. http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-961894,0.html Les élites économiques victimes inattendues du projet de loi sur l’immigration LEMONDE.FR | 02.10.07 | 11h16 • Mis à jour le 02.10.07 | 11h16 

  47. http://www.lemonde.fr/web/recherche_breve/1,13-0,37-1005570,0.html Le Monde Le chef de l’Etat réaffirme sa volonté d’instaurer des quotas Article paru dans l’édition du 22.09.07 

  48. http://www.lemonde.fr/web/recherche_breve/1,13-0,37-1004161,0.html Le Monde Brice Hortefeux convoque les préfets qui n’ont pas atteint leurs objectifs Article paru dans l’édition du 13.09.07 

Voir aussi  

Liens internes 

Liens externes 

 

 Portail de la sociologie 

Récupérée de « http://fr.wikipedia.org/wiki/Immigration_en_France » 

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Suspension du droit du sol à Mayotte.Un projet inconstitutionnel, discriminatoire et démagogique (Collectif Migrants Mayotte)

Posté par issopha le 28 février 2008

Collectif Migrants Mayotte

Suspension du droit du sol à Mayotte

Un projet inconstitutionnel, discriminatoire et démagogique

En liaison avec le Collectif Mom (Migrants Outremer) [1], le collectif Migrants-Mayotte s’est constitué en novembre 2007. Il est composé de nombreux travailleurs dans les secteurs sociaux, médicaux et enseignants oeuvrant à Mayotte, ainsi que d’une dizaine d’associations agissant pour la défense des droits des étrangers et l’appui moral, social, économique et/ou sanitaire des étrangers en situation irrégulière.


Le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer Christian Estrosi a évoqué vendredi 22 février sur France 2 « une décision exceptionnelle » concernant l’île de Mayotte uniquement. Il envisagerait l’adoption d’une mesure qui ferait, selon lui, que « tout enfant né de parents en situation irrégulière » ne pourrait plus « réclamer » la nationalité française. Il s’agit tout simplement de la remise en cause du droit du sol. Le Collectif Migrants-Mayotte s’insurge contre cette mesure que le secrétaire d’Etat affirme vouloir proposer au printemps, et s’indigne de l’utilisation politique qui en est faite localement. Le Collectif dénonce vigoureusement cette annonce à plusieurs titres.

Une mesure inconstitutionnelle. En septembre 2005, après sa visite à Mayotte, le ministre français de l’Outre-mer de l’époque, François Baroin, avait affirmé « envisager » la remise en cause du droit du sol « pour certaines collectivités d’outre-mer » dont Mayotte. L’ambition de M. Baroin n’avait pas passé la barrière de la Constitution. Les constitutionnalistes semblaient unanimes à considérer qu’une révision éventuelle du droit du sol ne pouvait concerner que l’ensemble du territoire national. Cette remise en cause du droit du sol ayant été envisagée par un projet de la loi sur l’immigration en 2006, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat avait soulevé un risque d’inconstitutionnalité. « Les conditions d’accession à la nationalité française, dans notre tradition juridique, valent pour l’ensemble du territoire de la République », avait-il indiqué. D’où la conclusion d’une mission de la commission des lois de l’assemblée nationale : « Une telle modification devrait donc nécessairement concerner l’ensemble du territoire national. » En effet, les articles 73 et 74 de la Constitution excluent certains domaines des spécificités ultramarines, parmi lesquels la nationalité. Comment une mesure inconstitutionnelle en 2005 ne le serait plus en 2008 ?

Une mesure discriminatoire. En suspendant le droit du sol à Mayotte uniquement, M. Estrosi ferait de cette Collectivité départementale un territoire étranger au territoire français. Cela signifierait que tous les enfants ne sont pas égaux au sein de la République ; que certains sont plus valables que d’autres. Dans cette logique, un enfant de Malgaches qui naîtrait en Métropole pourrait sous certaines conditions être français, mais pas un enfant de Malgaches qui naîtrait à Mayotte ! Cette mesure serait d’autant plus néfaste qu’elle priverait certains enfants nés de parents en situation irrégulière à Mayotte il y a 8, 10, 12 ans et scolarisés dans l’école républicaine, de ce droit fondamental. Ces milliers d’enfants seraient dans une situation plus précaire encore qu’elle ne l’est aujourd’hui. Que ferait-on d’eux ?

Une mesure démagogique. Selon M. Estrosi, « nous avons aujourd’hui à Mayotte 30 % de la population qui est en situation clandestine, irrégulière, et dans 10 ans elle pourrait être majoritaire par rapport à la population franco-mahoraise ». En lisant les propos de M.Estrosi, on a l’impression que n’importe quel enfant né à Mayotte est d’office français. C’est faux. Selon la loi, un enfant né à Mayotte est français depuis sa naissance :

  • s’il est né depuis le 2 août 1975 avec un parent né à Mayotte (ou sur une autre terre française à la naissance du parent et restée française depuis) ;
  • s’il est né depuis le 2 août 1975 et avant le 1er août 1994 avec un parent né aux Comores avant le 31 décembre 1975 ou à Madagascar avant le 11 avril 1960.

A défaut de remplir l’une de ces exigences, il ne pourra devenir français que sous conditions de résidence et pas avant l’âge de 13 ans. Autrement dit : le droit du sol n’est pas exclusif et est soumis à d’autres obligations que semblent ignorer les responsables locaux et le secrétaire d’Etat. Il ne suffit pas d’être né à Mayotte pour être français !

Une mesure inefficace. Faire croire que le droit du sol et par extension l’obtention de papiers français est la principale raison qui pousse les Comoriens et Malgaches à entrer la plupart du temps illégalement à Mayotte relève du mensonge. Si les Comoriens viennent à Mayotte, c’est avant tout pour des raisons économiques, sanitaires, sociales, politiques ou familiales. Ils fuient la misère ou la répression politique de mise actuellement à Anjouan, cherchent à y accoucher dans des conditions acceptables ou à y scolariser leurs enfants, visitent de la famille – car les Comoriens ne sont pas à Mayotte des « étrangers » comme les autres, ils possèdent des liens familiaux et culturels jamais effacés malgré la séparation politique depuis 1975 de Mayotte avec les trois autres îles de l’archipel. Quiconque s’est rendu à Anjouan, en Grande-Comore ou à Mohéli peut affirmer que les raisons de l’émigration vers Mayotte ne sont pas liées à l’obtention de papiers. Ce n’est qu’une fois sur place, quand les « étrangers » y ont fait leur vie, y ont trouvé un travail, que la question de la régularisation se pose à eux. La suspension du droit du sol ne modifiera donc en rien les flux migratoires.
D’autre part, il convient de préciser que l’utilisation faite par certains responsables politiques mahorais de la déclaration de M. Estrosi emploie des arguments invalides. Selon nombre de ces derniers, les « Comoriens viennent à Mayotte car ils savent que s’ils ont un enfant ils ne seront pas expulsables ». Une argumentation que les chiffres officiels démentent : en 2007 en effet, sur 16.000 personnes reconduites à la frontière, la préfecture a recensé plus 2.000 mineurs, parmi lesquels des nourrissons, des bébés et des enfants accompagnés de leurs parents –ou pas. Parmi eux, beaucoup étaient nés à Mayotte… Être parent d’un enfant né à Mayotte ne rend en effet pas « inexpulsable ».

Une mesure inquiétante. L’outremer a toujours servi de ballon d’essai en France. La suspension du droit du sol à Mayotte ne serait qu’un préalable à ce qui se passera, dans les autres DOM-TOM d’abord, sur tout le territoire ensuite. Il y a donc tout lieu, partout ailleurs sur le territoire français, de s’inquiéter de « l’exception Mayotte ».

Dans ce contexte, le Collectif Migrants-Mayotte demande au secrétaire d’Etat à l’Outre-mer de revoir son projet qui n’aurait d’autre effet que de stigmatiser une fois de plus les populations « étrangères » vivant à Mayotte, et de tromper les Mahorais en leur faisant croire que la suspension du droit du sol ralentirait l’immigration clandestine. Cette mesure ne ferait que précariser des populations déjà très vulnérables, et mettre à mal un des fondements de la République.

Mamoudzou, le 24 février 2008

[1ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; Aides ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étranger) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; Secours Catholique / Caritas France

Publié dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY, SUR L'IMMIGRATION DANS LE MONDE | Pas de Commentaire »

Le visa Schengen : expression d’une stratégie de « police » à distance

Posté par issopha le 25 février 2008

Elspeth Guild et Didier Bigo

Schengen et la politique des visas

Plan

Schengen et la politique des visas

Les contrôles aux frontières

Intérêt et limites de l’étude

Plan de l’étude et du numéro

Texte intégral

Une célèbre chanson de Saint-Domingue s’intitule visa pour un rêve, maintenant elle s’appellerait rêve de visa.

Schengen et la politique des visas

Le terme Schengen est maintenant habituel au grand public. Le nom de cette petite ville vinicole au carrefour entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg est devenu le symbole des accords policiers entre la plupart des pays de l’Union. Signé en 1985, le premier accord de Schengen a réuni la France, l’Allemagne et les pays du Benelux autour d’une discussion sur les conditions de mise en place de la libre circulation des personnes et la collaboration policière nécessaire pour réduire un éventuel déficit de sécurité. Schengen a été décrit comme le « laboratoire » de l’ Union. On y a vu une architecture de sécurité intérieure, une coopération renforcée avant la lettre entre les plus pro-européens, un outil de lutte contre la criminalité transfrontière, un moyen d’harmoniser les politiques contre l’immigration illégale et un moyen de coordonner les informations sur les étrangers en situation irrégulière. Les études qui ont été réalisées jusqu’à présent sur le système complexe de Schengen ont mis l’accent avant tout sur les enjeux juridiques posés par la discrétion du premier accord de Schengen en 1985, la signature de la Convention d’application de Schengen en 1990, sa mise en application effective en 1995 ainsi que son intégration au sein du traité d’Amsterdam de 1999 et l’apparition de la notion « d’ acquis Schengen »[1].

  • 1 . Voir la bibliographie générale en annexe de ce numéro. A toutes fins utiles nous signalons (…)

Ces études ont insisté sur la confidentialité du processus de négociation et sa faible transparence ; sur l’efficacité toute relative du Système d’ Information Schengen (SIS) au regard de son intention déclarée, la lutte contre la criminalité transfrontière, et sur les ambiguïtés de l’instrument gérant uniquement le court séjour (moins de trois mois) au regard d’une politique cohérente et harmonisée de l’immigration illégale.

Elles ont aussi mis en avant le nouveau rapport instauré entre libre circulation des personnes et le contrôle des frontières, certains s’ inquiétant de l’inefficacité du SIS et du relâchement des contrôles aux frontières intérieures alors que d’autres mettaient l’accent sur la constitution d’une Europe forteresse[2].

  • 2 . Masson Paul et Villepin (de) Xavier, « Mise en place et fonctionnement de la convention (…)

Il en a résulté une focalisation sur le thème des contrôles aux frontières et sur celui des libertés publiques. Et ces thèmes sont importants. Néanmoins, sur plusieurs points cruciaux, les études manquent.

Ainsi, il n’existe aucune étude exhaustive sur les résultats de la mise en pratique du Système d’Information Schengen depuis 1995, à part sans doute l’ étude « The SIS, a Human Rights Audit »[3] dont la valeur tient à l’absence de données officielles cohérentes depuis l’intégration de Schengen dans le traité d’Amsterdam.

  • 3 . Colvin Madeleine et Spencer Michael, « The Schengen Information System. A Human Rights Audit. (…)

Il n’existe pas non plus d’analyse détaillée des pratiques consulaires concernant la délivrance des visas dans l’espace Schengen. Il n’existe même pas de réflexion juridique construite sur les Instructions Consulaires Communes et les possibilités d’application de ces dernières. Dès lors Schengen est perçu comme un instrument interne de l’Union et on ne comprend pas le rôle majeur qu’il joue dans la politique extérieure, en particulier en matière de visa.

On a certes des documents administratifs vantant la facilité du visa, son uniformité qui faciliterait les voyages des étrangers dans l’Union mais jusqu’à maintenant aucune étude à notre connaissance n’a cherché à comprendre comment le visa uniforme de Schengen fonctionnait et quelles étaient ses implications[4]. Or, si l’on se penche sur ce point particulier du visa Schengen, il semble que son rôle est crucial dans le fait que le visa ne facilite pas simplement la venue des étrangers dans l ‘Union, il est aussi et surtout un moyen de les tenir à distance et de mettre à l’écart les « indésirables », comme nous le verrons, en les empêchant de voyager.

  • 4 . Le « visa uniforme » est « l’ autorisation ou la décision, matérialisées par (…)

A ce titre, le visa Schengen entre dans les instruments privilégiés par les stratégies que nous avons appelées « faire la police à distance » ou « ban-optique » ; stratégies qui visent à contrôler les étrangers en amont, à l’écart des regards portés sur les frontières et qui sont bien plus significatives que les discussions sur le contrôle à la frontière car elles sont bien plus effectives[5].

  • 5 . Bigo Didier (dir.), L’ Europe des polices et de la sécurité intérieure, Bruxelles, Complexe, (…)

En étudiant le visa tant dans son aspect technique de vignette apposée sur un document de voyage, le plus souvent un passeport, que dans son aspect politique concernant l’autorisation donnée ou non à des ressortissants étrangers de voyager jusqu’aux frontières de l’espace des parties contractantes à l’accord, nous voulons faire apparaître les politiques et les pratiques qui passent inaperçues parce que l’on ne voit d’elles que des aspects techniques, marginaux et complexes à la fois. La démarche choisie dans cette étude est d’essayer autant que possible de se garder de se focaliser sur le débat concernant l’efficacité du contrôle des frontières aux frontières elles-mêmes et de mettre l’accent, au contraire, sur la « police à distance ». C’est-à-dire, la police en amont effectuée via la décision cruciale d’imposer ou non à certains pays le fait que leurs ressortissants doivent être munis de visas, et ensuite, dans ces pays, la gestion pratique des étrangers à qui on refuse ou l’on accepte le visa pour la venue sur le territoire Schengen – différent, rappelons-le, du territoire de l’Union[6].

  • 6 . Nous traitons en détail ce point un peu plus loin. La formule 15 – 2 +2 permet de comprendre (…)

Les contrôles aux frontières

Cela ne signifie pas que le contrôle des frontières physiques n’ait pas son importance juridique. En effet, un refus d’entrée sur le territoire reste possible, même si la personne est dotée d’un visa en bonne et due forme, dans la mesure où le visa ne délivre pas un droit d’entrée sur le territoire mais qu’il en est simplement une condition nécessaire. Néanmoins, dans l’ immense majorité des cas, étant donné l’intensité des flux aux frontières, un visa valide sur un document lui-même valide, permet de facto l’entrée sur le territoire. Ce qui est recherché à la frontière physique c’est la validité des documents. Il ne s’agit guère de faire un nouveau tri entre ceux qui peuvent entrer et ceux qui ne le peuvent pas[7]. Les contrôles aux frontières conservent donc toute leur pertinence pour les individus appartenant aux pays n’ayant pas besoin de visa, car il s’agit pour eux du principal, voire de l’unique contrôle. Mais ils jouent un rôle de simple vérification pour les pays soumis à la liste noire dans la mesure où les individus auront été soumis à l’examen du consulat puis à celui des compagnies de transport, en particulier s’ils viennent par avion[8].

  • 7 . Entretiens à la police des frontières. De juillet 2000 à juillet 2001 nous avons fait une (…)
  • 8 . « Liste noire » ou « négative ». Formules utilisées par les acteurs et les (…)

Il existe aussi, selon que les contrôles aux frontières sont terrestres, maritimes ou aériens, des variations importantes dans les conditions de gestion de ces contrôles. Aux aéroports, se pose le problème de l’efficacité du « filtre de la zone » et du surpeuplement de cette zone conduisant à des conditions humanitaires discutables. Dans les ports, des pratiques arbitraires se sont développées en marge des zones d’attente, et souvent dans la confusion la plus totale entre zone d’attente et centre de rétention[9]. Des « camps » comme celui de Sangatte se sont constitués plus ou moins spontanément aux frontières extérieures de Schengen ou dans les lieux de départ comme au Maroc près de Ceuta et Melilla[10]. Inversement aux frontières terrestres, le côté aléatoire des contrôles (qui n’existent par ailleurs que dans les points de passages autorisés), remet en cause simultanément, et l’image d’ une efficacité de la protection des frontières que les gouvernements continuent d’affirmer, et l’image d’un mur construit autour de l’Europe, d’ une forteresse empêchant tout un chacun de passer. Loin de ces politiques symboliques et des conflits qu’elles engendrent, il faut concevoir la réalité de groupes – clandestins ou non – qui peuvent passer s’ils le désirent véritablement, mais qui ne sont pas nombreux en réalité à le désirer et à vouloir s’installer dans les pays de l’Union[11].

  • 9 . Sur les situations en zone d’attente voir, entre autres, le rapport de l’ANAFE : La zone (…)
  • 10 . De nombreuses informations sont disponibles sur notre site internet aussi bien dans la partie (…)
  • 11 . Tenue pour provocante, cette idée met à mal la croyance de flux migratoires attirés par de (…)

Comme va le montrer notre étude, c’est donc en amont, au moment de l’ attribution du visa que se joue l’essentiel des procédures de contrôle qui sont un tant soit peu efficaces, dans la mesure où elles bloquent l’individu avant même son départ pour les territoires de l’Union. Un visa permet en effet théoriquement à une entité souveraine d’exercer un contrôle sur les entrants venant d’un pays avant qu’ils n’arrivent à la frontière, et c’est là son « avantage ». Mais c’est aussi là que la légitimité des contrôles est sujette à caution car se projettent des fantasmes et des peurs ruinant l’idée du droit de tous à la libre circulation. C’est là où, en toute logique, on confronte les règles d’attribution et le cas individuel pour savoir si l’individu peut voyager légalement jusqu’aux frontières de l’ espace Schengen. Mais cette délocalisation des lieux de contrôle est problématique. Dans la plupart des cas, les refus de visa ne sont pas motivés[12]. Et les propositions récentes de créer dans les pays limitrophes de l’Union Européenne des camps pour demandeurs d’ asile ressemblent à s’y méprendre à une stratégie de les délocaliser hors des frontières du respect du droit et à une politique visant à masquer les formes d’arbitraire que les camps engendrent[13]. Plus le pays est éloigné physiquement des frontières territoriales de l’Union, plus cela risque d’ avoir un impact sur la décision de l’individu de partir ou non. Il pourra bien sûr toujours essayer d’atteindre par avion un pays limitrophe des frontières de l’Union et ensuite essayer de passer illégalement la frontière terrestre mais le coût d’une telle décision est élevé en termes financier et en termes de risque. Il ne s’adressera qu’à des personnes dont les motivations sont extrêmement fortes. Par ailleurs, cela explique la stratégie des membres de l’Union à l’égard des pays candidats leur demandant comme préalable d’harmoniser leur liste de pays ou nationalités soumis à visa avec la liste des pays Schengen[14].

  • 12 . Voir l’article de Claire Saas, « Les refus de délivrance de visas fondés sur une inscription (…)
  • 13 . Proposition de David Blunkett le 28 mars 2003 (Home Secretary Statement On Zones Of Protection), (…)
  • 14 . Voir l’article de Gérard Beaudu, op. cit.

La responsabilité des contrôles

Si ce point est rarement mis en avant, ou même volontairement sous-évalué, c’est qu’il déplace la responsabilité des contrôles. Ce sont les autorités consulaires et les ministères des Affaires étrangères qui deviennent les acteurs clés alors que les polices et les ministères de l’Intérieur ou les offices d’immigration n’en sont plus que des acteurs « secondaires ». Et ce n’est pas par hasard que le ministère de l’Intérieur français a développé, via le SCTIP[15], la mise en place d’attachés de sécurité dans toutes les ambassades dites sensibles. Ces attachés de sécurité ont un rôle clé qui se substitue plus ou moins à celui de la police aux frontières ainsi qu’à la gendarmerie et aux douanes qui contrôlent les frontières, en particulier lorsqu’il s’agit des frontières aéroportuaires. Les agents aux frontières ont beau insister sur leurs prérogatives et leur pouvoir discrétionnaire à la frontière, en termes de gestion des flux, leur contrôle d’opportunité ne porte que sur des cas limités. Ils interviennent « en deuxième rideau », à la recherche des illégalités manifestes. Ils ne s’ occupent pas des motivations.

  • 15 . SCTIP : service de coopération technique international de police.

Les ministères des Affaires étrangères et leurs postes consulaires ont bien compris leur rôle clé, et ce d’autant qu’ils délivrent des visas dépassant les frontières nationales de leur pays, mais ils sont peu enclins à le mettre en avant publiquement. Ils sont sur place, ont à gérer les relations diplomatiques avec les gouvernements et ne veulent guère que chaque octroi ou refus de visa devienne un enjeu politico-diplomatique. Un octroi large à des opposants qui cherchent refuge ailleurs est un signe politique, la situation inverse l’est également[16]. Un octroi ou un refus à l’égard de catégories spécifiques – minorités, genre, âge, provenance géographique particulière – signifie aussi beaucoup en termes de relations entre les Etats, même s’il s’applique à des individus en particulier.

  • 16 . Ainsi l’octroi de visa donne-t-il droit à l’aide juridictionnelle (avocat gratuit) devant la (…)

Politique des visas et questionnement

Quelles sont alors les conditions d’octroi des visas ? Répondent-elles à des logiques diplomatiques d’Etat à Etat ou à une relation entre des règles de droit et un individu étranger particulier ? A qui refuse-t-on la délivrance du visa ? Pourquoi et comment ? Ces questions a prioripratiques, sont en fait éminemment politiques comme l’étude et les articles suivants vont le montrer. Elles engagent une réflexion qui doit ré-évaluer in fine ce qu’il reste de la souveraineté de l’Etat et de la notion de frontière lorsque le contrôle de la liberté de circulation des individus ne se fait plus uniquement par des papiers délivrés par un seul Etat et valides au sein des accords qu’il a seul signé, mais au sein d’une relation engageant un groupe de pays. Elles posent, de manière plus épistémologique, la question concrète des relations plus générales entre frontières et identités, entre la délimitation de ces identités par la figure de l’ami et de l’étranger[17].

  • 17 . Albert Mathias, Bigo Didier, Heisler Martin, Kratochwil Fritz, Jacobson David and Lapid Yosef, (…)

L’imposition d’une vignette visa sur des passeports nationaux différents ou sur d’autres documents d’identité, dont la liste est très complexe, modifie la prétention au monopole légitime des déplacements hors du territoire national que les Etats avaient élaborés avec les règles concernant les passeports. La schengenisation des régimes de visas de court séjour a profondément changé les pratiques de gouvernement et a un impact sur les relations internationales en donnant une visibilité forte à l’Union Européenne en tant qu’entité organisée et « quasi-Etat » quand celle-ci arrive à occulter la différence territoriale entre son espace et l’ espace Schengen. Nous ne ferons pas ici l’analyse de la genèse des documents d’identification et des ruptures créées par le système des visas, mais on pourrait imaginer de prolonger cette recherche dans ces termes en s’appuyant sur les travaux de Gérard Noiriel et de John Torpey. Le visa mérite une généalogie comme celles qui ont été faites sur les cartes d’identité ou les passeports.

C’est plus la situation actuelle en matière de visa de court séjour, aussi bien sur le plan juridique que sur le plan pratique qui va nous intéresser ici. La notion même de visa en droit européen n’est pas simple. L’article 62 du TCE cherche à la définir mais entre les visas désignés à l’article 62, ceux pour long séjour, ceux de court séjour (schengen ou britanniques), ceux de transit, il existe une grande flexibilité[18]. La notion de visa uniforme Schengen n’est qu’une petite partie de la question globale des visas permettant d’entrer dans l’Union Européenne mais, on va le voir, sa complexité est déjà importante. Pour la saisir nous avons dressé une liste de questions que nous avons posées assez systématiquement à nos divers interlocuteurs administratifs.

  • 18 . Pour une analyse détaillée des différents visas voir Elspeth Guild : « The border (…)

Quelle différence entre un visa Schengen et un autre visa ? Pour qui et pourquoi un visa pour certains ressortissants et pas pour d’autres ? Quelle relation entre visa et libre circulation des personnes ? Quels sont les pays dont les ressortissants sont soumis à visa et pourquoi ceux-là ? Comment s’ institue une liste noire et comment se justifient les changements d’une liste à l’autre ? Au sein des pays dont les ressortissants sont soumis à visa, comment traite-t-on les individus ? Comment s’instaure une liste de bona fide ? Que se passe-t-il lorsque l’on demande un visa pour la première fois ? Met-on en place des critères systématiques ou y a-t-il place pour une large part d’appréciation des agents consulaires dans la délivrance des visas de court séjour ? Développe-t-on ou non des profils de risque pour ces délivrances de visas ? Le fait-on via un réseau consulaire regroupant les pays membres de l’Union sur place ? Ce réseau est-il informel, fait d’appels téléphoniques ou prend-il la forme de listes, imprimées ou sous forme informatique, de personnes à qui il serait utile de délivrer ou de ne pas délivrer le visa ? Quelles sont la légalité et la légitimité de ces pratiques ?

Nous verrons au cours de l’étude que la part d’appréciation des agents consulaires – en apparence très forte à l’égard du demandeur – est en pratique limitée par l’obligation qu’il a de contacter de nombreuses autres personnes dans le consulat (attachés de sécurité dans le cas français) et surtout les autorités centrales nationales de son pays, voire celles d’ autres pays que le sien (Cf. annexe 5b de l’instruction consulaire commune).

Nous verrons aussi que, sans que l’on puisse parler de profils établis sur des bases systématiques, la coopération consulaire locale, dans l’échange de messages au fil de l’eau, a tendance à fabriquer des critères ad hoc entre ceux qui méritent le visa et ceux qui ne le méritent pas. On peut dès lors s ‘interroger sur la validité de ces échanges d’information et sur les procédures de contrôle qui pourraient être mises en place pour vérifier l’ état des informations qui circulent. On peut aussi se demander si le silence sur ce point ne relève pas du rôle que serait dans ce cas amenée à jouer la Commission européenne.

On peut aussi anticiper à travers les règles de secret qui entourent l’ Annexe 5 b de l’instruction Consulaire Commune – dont le contenu définit d’ une certaine manière l’ennemi individualisé en termes ethniques et nationaux de chaque gouvernement -, les évolutions de la police proactive après le 11 septembre et la croyance dans les technologies biométriques, avec la tentation extrême d’utiliser ces outils pour les politiques d’immigration et d’asile en les justifiant, via la lutte antiterroriste.

Une deuxième série de questions davantage tournées vers l’individu nécessite aussi des explications afin de comprendre à qui l’on fait confiance et de qui l’on se méfie. Nous avons ici fait des entretiens avec des personnes ayant ou non obtenu les visas afin de comprendre leur point de vue et pourquoi elles se sentaient victimes d’injustice.

Convoque-t-on ou non les personnes pour leurs demandes de visas, combien d’ entretiens et de documents sont-ils demandés ? Peut-on parler d’un visa Schengen « uniforme » ? Quels sont les prix des visas et existe-t-il des différences de prix sur le visa Schengen selon les consulats ? Le refus de visa est-il formel ou voit-on des mesures dilatoires apparaître, acceptation mais à des dates différentes de la demande, conseil de ne pas déposer la demande car elle sera refusée et inscrite comme telle, ce qui compromettrait les prochaines demandes, difficulté voire impossibilité de déposer la demande étant donné les heures d’ouverture. ?

Nous verrons que les pratiques d’un consulat à l’autre varient grandement. Il en résulte un sentiment d’injustice et d’arbitraire chez ceux à qui l’on a refusé le visa et ils évoquent tous le terme de loterie. L’étude du cas bulgare réalisée par Elena Jileva que nous publions in extenso le montre de manière particulièrement claire. Les demandes de documents et les procédures de contrôle changent d’un consulat à l’autre. Certains demandent de nombreux documents et ont une conception extensive du contrôle et de la notion de faux document, d’autres demandent peu de documents et les vérifient rapidement. Le même visa – Schengen – peut être obtenu dans des conditions très différentes, et ce au sein du même pays d’origine. Mais ce visa, contrairement à l’idée répandue est loin de permettre au demandeur d’ arriver où il le désire et de voyager librement sur tout le territoire de l’ espace Schengen. Il ne peut arriver la plupart du temps que dans son pays de destination principale et il sera souvent sujet à contrôle lors du franchissement des frontières intérieures s’il se déplace par avion ou en groupe. Parler de visa uniforme est plus un vou qu’une réalité pratique. En revanche, symboliquement, cela renforce la présence de l’Union Européenne comme entité ayant des frontières en propre et cela relativise la force symbolique des frontières des Etats. Ceci est possible par la combinaison entre passeport nationaux et vignette visa uniforme. En pratique, le visa est encore dans les mains des consulats, et sans réel pouvoir d’imposition de la Commission, les attributions individuelles varient donc en fonction des politiques des Etats. Mais en revanche l’imposition de deux listes depuis l’article 62 1° du traité d’Amsterdam – une blanche et une noire, avec l’impossibilité de liste grise – contraint fortement les jeux politiques nationaux. Elle favorise la Commission et reporte le poids des décisions sur le Conseil comme instance commune, plutôt que sur les Etats à titre individuel.

Au point de départ de cette recherche, de nombreux interlocuteurs habituels, avec qui des relations de confiance s’étaient établies, avaient refusé de se prononcer. Ils s’estimaient souvent incompétents face à la précision du sujet ou hésitaient à donner leur point de vue quand ils anticipaient les conséquences en termes de légitimité et saisissaient les enjeux politiques de la question. Nous disposons maintenant d’informations relativement complètes de sources assez diverses : agents consulaires locaux, quelques responsables dans les ambassades, fonctionnaires du Conseil et de la Commission à Bruxelles, membres d’ONG, gestionnaires des réseaux nationaux, responsables ministériels ou policiers. Néanmoins, ces informations ne peuvent évidemment pas être un reflet statistique cohérent des pratiques des différents consulats.

Intérêt et limites de l’étude

Outre l’intérêt théorique de la recherche et la nécessité de pallier à un grave déficit de connaissance sur les enjeux de cette question des visas dans le monde universitaire et politique, cette étude prend tout son sens quand on voit que nombre de praticiens sont eux-mêmes incapables d’expliquer en détail la situation complète et que leur savoir est très fragmenté, voire parfois erroné, une fois vérification des textes faite. La connaissance des questions semble n’être le fait que de quelques rares spécialistes au sein des ministères des Affaires étrangères et d’une ou deux personnes au sein de la Commission. A part chez ces derniers, la question du visa Schengen ne donne guère lieu à débat. Elle est perçue comme un point technique et tout à fait annexe. Elle est noyée au sein des questions sur l’immigration illégale ou le contrôle des frontières. Les parlementaires, les ONG, les agents consulaires locaux, loin de donner des informations, sont en fait demandeurs d’informations sur ces questions et reconnaissent leur retard à percevoir dans le visa Schengen une stratégie d’ensemble qui délocalise les pratiques de contrôle[19].

  • 19 . On notera malgré tout l’importance reconnue récemment à cette question par le commissaire (…)

Les réponses dont nous disposons à la suite de cette enquête terminée en juillet 2001 sont incomplètes et partielles. Une étude de plus grande envergure avec des entretiens dans divers postes consulaires serait seule à même de comprendre ce qui est en jeu dans cette gestion à distance. Nous n’ avons pu valider nos hypothèses qu’à travers le cas de la Bulgarie et de l’ Inde avec quelques éclairages en Côte d’ivoire, en Macédoine, en Algérie, au Maroc, en Ukraine alors qu’une étude sur les pays d’Afrique Noire, sur le Proche-Orient avec l’Irak, la Syrie, l’Iran, sur l’Amérique Latine avec la Colombie et l’Equateur, sur l’Asie avec Hong Kong, Singapour, Macao ainsi que sur les pays comme l’Ukraine et la Russie permettrait de jeter un regard plus significatif sur les pratiques de coopération – et de concurrence – entre les Etats et sur l’efficacité ou non de ces contrôles via les visas. Empêche-t-on ou non les personnes qui présentent un risque de partir de leur pays ou se prive-t-on d’opportunités avec éventuellement la création d’une image négative de l’Union et d’atteintes aux droits de circuler des individus ? Quelle identité l’Union se forge-t-elle dans ses relations avec les autres pays à travers les octrois ou refus de visa touchant les individus dans leur quotidien ? Quelle est l’importance pour demain des frustrations et incompréhensions que nous générons aujourd’hui avec une gestion restrictive des visas ? Quelles seront les conséquences des désillusions concrètes concernant les voyages personnels annulés ou retardés ou donnés de mauvaise grâce sur les sentiments à l’égard des touristes de l’ Union dans ces pays et à l’égard des politiques gouvernementales des pays membres de l’Union ?

Plan de l’étude et du numéro

Dans ce numéro en deux volumes de Cultures & Conflits nous avons réuni les chercheurs ayant mené la recherche pour l’IHESI et des témoignages recueillis depuis. La recherche a été l’ouvre de quatre personnes qui ont travaillé étroitement ensemble durant un an. Didier Bigo, Elspeth Guild, Elena Jileva et Claire Saas. Nous l’avons découpé ici en trois articles : un premier d’une centaine de pages qui réunit les travaux de Didier Bigo et Elspeth Guild puis l’étude de cas sur la Bulgarie menée par Elena Jileva (second volume) et l’étude sur les recours juridictionnels en France menée par Claire Saas (second volume).

Dans notre article commun avec Elspeth Guild, ici présenté, nous mettons l’ accent dans une première partie sur la notion de « police à distance » afin d’encadrer théoriquement la question des visas, et du visa Schengen.

Dans une deuxième partie, nous nous interrogerons sur le contexte dans lequel est née l’idée d’imposer un visa uniforme et quelles furent les raisons invoquées par les divers partenaires Schengen. Nous analyserons comment le désaccord sur la gestion des frontières internes et externes de l ‘Union a conduit à la mise en place d’une politique des visas comme moyen de surmonter les contradictions et les résultats limités de cette politique. La dimension juridique du visa Schengen nécessite ici une étude approfondie afin de préciser les enjeux qui se posent dans chaque cas, et en quoi les pratiques s’accordent ou non avec ces règles. Il s’agira de faire le bilan historique et juridique du visa Schengen et de voir quel est l’impact de l’ insertion de Schengen dans le traité CE afin de remettre en cause les mythes de l’histoire officielle du laboratoire Schengen et faire surgir les luttes, les compétitions et les alliances entre les divers acteurs sous le consensus de façade. En ce qui concerne la circulation des personnes, on peut considérer que le système Schengen est fondé sur trois principes qui se réalisent grâce au déploiement de différents instruments : le premier tient à ce qu’aucun ressortissant d’un Etat tiers ne peut obtenir l’accès au territoire des Etats Schengen (avec ou sans visa de court séjour) s’il est susceptible de constituer un risque à la sécurité de l’un des Etats membres. Le second c’est qu’il existe de la part des Etats une présupposition de légalité concernant un visa de court séjour délivré par l’un des autres Etats participants. Le troisième c’est qu’une fois sur le territoire commun, l’individu est autorisé (mais cela peut aussi être sujet à exceptions pour des raisons de sécurité) à se déplacer sur tout le territoire pendant une période de trois mois sans aucun contrôle supplémentaire aux frontières intérieures des Etats participants. Nous analyserons le fonctionnement et la cohérence juridique de ces principes et comment les luttes des acteurs se structurent autour d’eux.

Dans la troisième partie nous verrons l’impact de « l’unionisation » de l’acquis Schengen et de son volet visa avec le rôle de la Commission. Il semble que la rhétorique spécifique de l’Union Européenne mette l’accent sur la nécessité absolue de la confiance entre les administrations des pays membres et sur leur solidarité. Mais le visa Schengen n’est pas un visa unique et le terme uniforme est ambigu. C’est le terme de dispositif combinant des hétérogénéités qui serait le plus pertinent.

Dans la quatrième partie, on analysera la politique commune des visas résultant des discussions intergouvernementales entre Etats Schengen et la détermination des critères classant les différents Etats tiers dans la liste noire ou dans la liste blanche. On réfléchira à la manière dont l’instrument du visa sert à définir les étrangers indésirables, et les ennemis non déclarés et à quel point la technique complexe masque les enjeux cruciaux d’ un débat politique sur le rapport ami-ennemi. Dans l’étude de l’instruction consulaire commune, nous distinguerons donc d’une part les jeux politico-diplomatiques entre les pays de l’Union et la manière dont le Conseil répartit les pays du monde en deux catégories et seulement deux. Ceux dont il faut se méfier, c’est-à-dire ceux soumis à visa et les autres, ceux que l’on tolère. Nous verrons aussi comment la Commission joue ici un rôle actif, en particulier à l’égard des candidats à l’entrée dans l’Union. La Commission veut en effet éviter que les candidats à l’entrée puissent souffrir de la défiance que certains pays ont toujours à l’égard de tout ou partie de leur population comme on le voit avec la Bulgarie et surtout la Roumanie. D’autre part nous regarderons les procédures d’octroi ou de refus de visa à l’égard des individus qui veulent circuler dans l’Union, bien qu’ils fassent partie d’un pays soumis à l’obligation de visa. Les logiques interétatiques priment-elles sur l’examen des cas individuels ou non ? Comment établit-on ce que l’instruction appelle crûment un risque migratoire, sans créer de facto une discrimination entre le droit des riches de circuler et l’impossibilité des pauvres de le faire, même s’ils ont économisé pour voyager au moins une fois ? Est-ce que ceci n’illustre pas la thèse de Zygmunt Bauman sur « le coût humain de la mondialisation » où il fait de cette distinction sur le droit de circuler la nouvelle ligne de fracture centrale entre riches et pauvres ?[20]

  • 20 . Bauman Zygmunt, Le coût de la mondialisation, Paris, Hachette, 1999.

Dans la cinquième partie, nous regarderons l’impact des pratiques de la coopération consulaire sur l’individu en regardant comment cet individu est confronté au système d’attribution des visas lorsqu’il veut quitter son pays. Nous suivrons les démarches qu’il doit faire pour obtenir un visa, le cheminement de la décision au sein du consulat, puis entre ce dernier et les autorités centrales nationales (ou étrangères) et nous regarderons plus brièvement ce qu’il lui advient dans le moment où il a obtenu son visa mais n’est pas encore entré sur le territoire. On se demandera si l’on ne fait pas fausse route en exigeant de tous les Etats une solidarité sans faille dans la surveillance des « indésirables » alors même que chacun a des critères différents sur qui ils sont. La « police à distance » via le système des visas tend à homogénéiser les critères de confiance et de suspicion à l’égard des étrangers, alors que les Etats s’y refusent. Il en découle une certaine hypocrisie concernant la confiance que l’on accorde aux autres administrations pour la surveillance de « ses » indésirables. La solution ne semble guère pouvoir être celle d’une bourse d’ échange des peurs où chacun surveillerait ses indésirables et ceux des autres. La liste ne cessera d’augmenter et les tensions de se multiplier. Une gestion commune des visas reposant sur la défiance à l’égard de tout individu voulant se rendre dans l’Union sans en avoir toujours les moyens financiers est-elle tenable ? Peut-on, à partir d’une telle politique, réussir non seulement une unification progressive des règles mais de plus construire les bases de l’élargissement de l’Union ? N’est-il pas ambigu de parler de convergence et d’harmonisation des pratiques de délivrance des visas, de procédures standardisées d’acceptation et de refus, de consultation de bases de données diverses dont le SIS, de contrôles aux frontières intérieures et extérieures en commun alors que l’essentiel du dispositif est hétérogène et repose sur la simple mise en réseau de pratiques nationales fortement différenciées dont les effets juridiques sont très différents pour l’individu ? Nous insisterons sur la diversité des pratiques, sur le fait que le dispositif du visa Schengen fonctionne en réseau, comme un dispositif reliant l’hétérogène bien plus que comme un phénomène d’uniformisation et d’intégration, ce qui pose le problème de son « intégration » dans le traité de l’Union et sa compatibilité avec la Convention. Il y importe en effet une logique différente et contamine le premier pilier avec la suspicion issue de la schengenisation où l’on avait procédé, via la notion de sécurité intérieure à un amalgame peu légitime entre les questions de crime, de délinquance, de migration et de franchissement des frontières.

En conclusion de cet article de Didier Bigo et Elspeth Guild, nous essaierons de dégager les grandes lignes pour des recherches futures sur ce thème de la police à distance introduit par la gestion des visas, la technologisation des systèmes d’identification et nous discuterons des implications de ces technologies de contrôle liés aux passeports et aux visas en relation avec les politiques antiterroristes et les libertés publiques et aux relations que cela implique entre les Etats, et entre les Etats et les individus.

L’article d’Elena Jileva publié dans le second volume peut être considéré comme une septième partie. En effet, à travers l’étude de la Bulgarie elle analyse ce qui se passe en termes pratiques lorsqu’un pays passe de la liste noire à la liste blanche. Nous avions choisi la Bulgarie en anticipant ce changement de statut. Ceci a effectivement eu lieu malgré les réticences de certains parlementaires français[21]. Cette étude montre comment l’ individu en Bulgarie est affecté par ce changement, quels ont été les problèmes, les espoirs avec le changement de statut et les pratiques concrètes depuis ce changement. On voit que l’inscription sur la liste blanche ou noire est tout autant symbole d’une identité partagée que de préoccupations de sécurité, et qu’il est important de maintenir cette ligne de conduite en évitant de construire tous les individus des pays tiers soumis à visa comme des individus dangereux pour la sécurité intérieure de l ‘Union. L’étude menée par Virginie Guiraudon autour de l’Inde apporte aussi des éléments importants pour comprendre les enjeux au quotidien du visa[22]. Il en va de même des divers entretiens qui montrent le sentiment d’injustice que ressentent ceux qui se sont vu refuser le visa[23].

  • 21 . Voir sources AFP et le rapport Aymeri de Montesquiou AN Mercredi 11/10/2000, p. 36. La position (…)
  • 22 . Voir second volume de ce numéro.
  • 23 . Ibid.

Nous verrons enfin en huitième partie de ce numéro comment les individus dont la demande de visa a été rejetée peuvent ou non faire appel de ces décisions dans un pays donné. L’article de Claire Saas[24] sur la France donne ici un éclairage important pour tous ceux qui cherchent à introduire plus de justice dans ces phénomènes, mais il faudrait sur ce point aussi une étude supplémentaire pour comparer les différentes décisions des cours dans les autres pays de l’espace Schengen.

  • 24 . Ibid.

Il y va de la légitimité globale du système que d’admettre qu’à la « délocalisation » des contrôles et de la surveillance corresponde au minimum une « délocalisation » identique des garanties de recours des individus. On ne peut pas déterritorialiser les uns et les faire en amont du territoire français en n’acceptant pas la réciproque sur le droit des individus contrôlés.

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Notes

[1] . Voir la bibliographie générale en annexe de ce numéro. A toutes fins utiles nous signalons que ce numéro comprend une sélection de documents officiels et des entretiens publiés dans son second volume et/ou disponibles sur le site de la revue (http://conflits.org). Pour chaque document publié nous indiquerons désormais la référence de ce volume (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003), ou le cas échéant, la mention au site internet (site C&C).

[2] . Masson Paul et Villepin (de) Xavier, « Mise en place et fonctionnement de la convention d’application de l’ accord de Schengen », Rapport d’information, n°167, Paris, Sénat, 1991, 11 décembre 1991. Voir Masson Paul et Villepin (de) Xavier, « Mise en place et fonctionnement de la convention d’application de l’Accord de Schengen » (2 tomes), Rapport d’information, n°384, Paris, Sénat, 23 juin 1993 ; Voir sur l’Europe forteresse, la lettre d’information de Nicolas Busch (« fortress Europe »), le site de Statewatch (www.statewatch.org), et l’ouvrage de Bunyan Tony : TREVI, Europol, and The New European State, Statewatching The New Europe, London, Unison, 1993.

[3] . Colvin Madeleine et Spencer Michael, « The Schengen Information System. A Human Rights Audit. A Justice Report », Justice, 2000. A notre connaissance, les administrations nationales n’ont à leur disposition que leurs propres données. Les rapports annuels autrefois distribués par le secrétariat Schengen ont été supprimés (depuis l’intégration de l’acquis Schengen au sein de l’Union avec la mise en ouvre du traité d’Amsterdam) pour être remplacés par le rapport de l’Autorité de contrôle sur la protection des données du SIS. Alors que l’on promettait une plus grande transparence, ces rapports ne livrent que les données brutes sans analyse ou simplement une justification des stratégies qui les inspirent. On perd donc grandement en information depuis le passage dans le premier pilier.

[4] . Le « visa uniforme » est « l’ autorisation ou la décision, matérialisées par l’apposition d’une vignette par une partie contractante sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable permettant le franchissement des frontières. Il permet à l’ étranger, soumis à l’obligation de visa, de se présenter à un poste de la frontière extérieure de la partie contractante de délivrance ou d’une autre partie contractante pour solliciter, selon le type de visa, le transit ou le séjour, pourvu que soient réunis les autres conditions de transit ou d’ entrée. Le fait d’être en possession d’un visa uniforme ne confère pas le droit d’entrée irrévocable ». Instructions Consulaires Communes, JOCE C313, 16 décembre 2002 (voir site C&C).

[5] . Bigo Didier (dir.), L’ Europe des polices et de la sécurité intérieure, Bruxelles, Complexe, 1992, 126 p. ; Bigo Didier, Polices en réseaux : l’expérience européenne, Paris, Presses de Sciences Po, 1996, 358 p.

[6] . Nous traitons en détail ce point un peu plus loin. La formule 15 – 2 +2 permet de comprendre l’enjeu. L’espace Schengen comprend les quinze de l’Union moins le Royaume-Uni et l’Irlande, plus la Norvège et l’ Islande.

[7] . Entretiens à la police des frontières. De juillet 2000 à juillet 2001 nous avons fait une recherche avec l’appui initial de l’IHESI. Cette recherche nous a permis d’ interroger de nombreux fonctionnaires des consulats, des ministères de l’ Intérieur comme des Affaires étrangères, en France et dans plusieurs pays étrangers ainsi que des membres de la commission européenne travaillant sur les visas ou sur le troisième pilier. Après juillet 2001, nous avons prolongé seuls cette recherche avec un groupe d’amis anthropologues ou sociologues, des journalistes, des membres d’ONG qui ont interrogé eux-mêmes des personnes s’étant vu refuser les visas pour venir dans l’Union et ne comprenant pas pourquoi (voir les entretiens publiés dans le second volume de ce numéro). Pour des raisons évidentes nous ne donnons pas d’informations permettant de retrouver les personnes qui nous ont signalé de nombreux dysfonctionnements, sauf lorsqu’elles sont prêtes à en parler ouvertement.

[8] . « Liste noire » ou « négative ». Formules utilisées par les acteurs et les journalistes pour désigner la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’ obligation de visa par les Etats membres liés par le règlement CE n°539/2001, publié au JOCE L81 du 21/03/2001 (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003). Voir plus loin l’historique de ce texte et de cette liste ainsi que la carte des pays soumis à visa. Voir également l’article de Gérard Beaudu, « La politique européenne des visas de court séjour », dans le second volume de ce numéro.

[9] . Sur les situations en zone d’attente voir, entre autres, le rapport de l’ANAFE : La zone d’attente de Roissy, une zone de non droit, Rapport 2002, mars 2003 ; le texte de Didier Bigo : « La zone d’attente ou la liberté d’aller se faire voir ailleurs ? », à paraître dans les Actes du colloque de l’ANAFE sur les zones d’attente (Sénat 2001) ; Charlotte Rotman : « Zone d’attente, zones violentes », Libération 07/03/2003. Ainsi que les documents du séminaire doctoral de Paris X (Nanterre) sur les zones d’attente déposés au Centre d’Etudes sur les Conflits.

[10] . De nombreuses informations sont disponibles sur notre site internet aussi bien dans la partie revue avec des numéros spéciaux consacrés à cette question des zones d’attente, des contrôles aux frontières, des effets de Tampere et Séville que dans la partie lien avec d’autres sites, en particulier le site de discussion TERRA sur l’asile, et les sites de l’ANAFE, Statewatch, la liste Migreurope des verts du parlement européen, la revue Vacarme, le GISTI. Cf. bibliographie générale.

[11] . Tenue pour provocante, cette idée met à mal la croyance de flux migratoires attirés par de meilleures conditions de vie dans les pays riches. Elle repose sur une analyse détaillée des pratiques migratoires en provenance de l’Est et du Sud vers le territoire européen et sur les données statistiques des mouvements communautaires. Pour une analyse plus détaillée voir Guild Elspeth : Immigration Law in the European Community, The Hague, Kluwer Law International, 2001, chapter 5. Voir aussi le document de la Commision, European Commission Action Plan on mobility of workers, daté du 13 février 2002.

[12] . Voir l’article de Claire Saas, « Les refus de délivrance de visas fondés sur une inscription au Système Information Schengen », dans le second volume de ce numéro.

[13] . Proposition de David Blunkett le 28 mars 2003 (Home Secretary Statement On Zones Of Protection), à Veria JHA informal council, faisant suite à la réunion de Séville de juin 2002 sur l’immigration illégale. On sous-traiterait à la Slovaquie ou à l’ Albanie ou à d’autres pays limitrophes la gestion des « zones d’attente » pour les demandeurs d’asile, et ce avec l’appui du HCR qui serait présent dans ces camps. Voir la réaction d’Amnesty International EU office 29/03/2003 « Strengthening Fortress Europe In Time Of War » et l’ article de Patrick Delouvin d’Amnesty International, section française, « Europe : vers une externalisation des procédures d’asile », Hommes et Migrations, n° 1243, mai-juin 2003.

[14] . Voir l’article de Gérard Beaudu, op. cit.

[15] . SCTIP : service de coopération technique international de police.

[16] . Ainsi l’octroi de visa donne-t-il droit à l’aide juridictionnelle (avocat gratuit) devant la Commission des Recours pour les Réfugiés en France, ce qui augmente sérieusement les chances de succès, encore faut-il un passeport. Sur ce point voir les travaux en cours de Jérôme Valluy à la Sorbonne Paris I. Séminaire TERRA sur l’asile.

[17] . Albert Mathias, Bigo Didier, Heisler Martin, Kratochwil Fritz, Jacobson David and Lapid Yosef, Identities, Borders and Orders, Borderlines, University of Minnesotta press, Minneapolis, 2001.

[18] . Pour une analyse détaillée des différents visas voir Elspeth Guild : « The border abroad : art. 62 and the Communities Borders » in Development of EU Borders : Schengen and beyond, British institute of international and comparative law (BIICL), 11/05/2001.

[19] . On notera malgré tout l’importance reconnue récemment à cette question par le commissaire Vitorino lors du colloque CEPS, « New European Borders and Security Cooperation, Promoting Trust in an Enlarged European Union », les 6 et 7 juillet 2001, publié dans l’ouvrage dirigé par Malcolm Anderson et Joanna Apap, Police and Justice Co-operation and the new European Borders, The Hague, Kluwer, European Monographs, 2002. Un résumé des recherches que nous présentons ici en détail avait été donné dans ce livre sous le titre « The Legal Mechanism, Collectively Specifying The Individual : The Schengen Border System And Enlargement ».

[20] . Bauman Zygmunt, Le coût de la mondialisation, Paris, Hachette, 1999.

[21] . Voir sources AFP et le rapport Aymeri de Montesquiou AN Mercredi 11/10/2000, p. 36. La position française est mal perçue en Bulgarie dans le sens où elle apparaît comme une dénonciation généralisée du pays. D’autres pays de l’Union ont des positions plus « diplomatiques » mettant en avant les progrès parcourus tout en faisant la liste de ce qui reste à accomplir. C’est aussi ce que fait la Commission. La position française est-elle maladroite ou courageuse en disant haut et fort ce que d’autres pensent ? Cela dépend de la manière dont on analyse l’ ensemble du processus d’élargissement.

[22] . Voir second volume de ce numéro.

[23] . Ibid.

[24] . Ibid.

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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits n°49 1/2003 pp. 5-21

Référence électronique

Elspeth Guild et Didier Bigo , « Schengen et la politique des visas », Cultures & Conflits, 49-50, [En ligne], mis en ligne le 29 septembre 2003.
URL : http://www.conflits.org/index921.html. Consulté le 25 février 2008.

 

 

Elspeth Guild et Didier Bigo

Le visa Schengen : expression d’une stratégie de « police » à distance

Plan

1) Le visa Schengen : expression d’une stratégie de « police » à distance

Police à distance, contrôle à distance et remote policing

L’attribution du visa et le rapport aux frontières : technologies d’ identification et mise à l’écart

Les enjeux de l’élargissement : le déplacement des contrôles aux frontières, confiance et défiance, aller au-delà des frontières

La logique juridique du visa Schengen : la réallocation des identités

Texte intégral

1) Le visa Schengen : expression d’une stratégie de « police » à distance

Depuis plusieurs années, nous avons développé la thèse que la coopération policière européenne se faisait en réseaux et à distance. Comme on le signalait dans un article de 1995[1] on peut décrire « les politiques gouvernementales des pays européens en trois grands volets : le premier vise à bloquer ou dissuader les individus de partir de chez eux et c’est sans doute en ce domaine que les Européens, rattrapant les Américains, ont le plus innové depuis le sommet de Madrid de 1993 consacré aux visas et à la collaboration consulaire, car il s’agit de faire dela police à distance dans les pays d’origine et non d’attendre que les flux arrivent sur place. C’est ce que les euphémismes administratifs appellent une politique de ‘prévention’ ou ‘proactive’. Le second volet vise à filtrer les demandeurs d’asile à la frontière en essayant de dégager le bon grain de l’ ivraie, les bons réfugiés (c’est-à-dire ceux qui répondent de manière restrictive à l’application de la convention de Genève) de tous les autres que l’on dénommera faux réfugiés, réfugiés économiques, déboutés du droit d’ asile. Le troisième volet vise à refouler, lorsqu’ils y sont déjà, hors du pays et hors d’Europe les candidats malheureux à l’asile. Tout ceci conduit à une nouvelle stratégie globale où la frontière conçue comme une ligne de partage entre deux Etats souverains disparaît au profit d’une conception en termes de front, comme zone de souveraineté partagée, où les contrôles ne sont plus forcément réalisés par des autorités nationales mais par des autorités étrangères ou des compagnies privées, et une conception où ces contrôles touchent de moins en moins tout le monde pour s’appesantir uniquement sur certaines minorités. Ces logiques de contrôle et de surveillance n’ont plus de lieu fixe, de médiation fortement territorialisée et symboliquement attachée au ‘ bornage’ territorial étatique malgré les discours de l’Europe forteresse ou de l’Europe passoire. Au contraire, elles se délocalisent en tout point du territoire national et au-delà pour la surveillance, elles s’articulent sur une médiation de l’apparence physique et cherchent symboliquement à se légitimer comme un nouveau ‘bornage’ d’une identité sociétale définie implicitement à travers la race, le civilisationnel, le culturel ». Et un peu plus loin il ajoutait : « Avec la politique de la liste commune des pays soumis à obligation de visa qui de 70 dans les années 85, 110 en 1990, est passée maintenant à 126 entre les pays Schengen (et atteint presque le même nombre dans les documents préparatoires à la signature à 12 de la convention sur les frontière extérieures), il a toutes les chances de devoir aller demander aux autorités consulaires d’un des pays signataires, son visa (avec le risque de se faire repérer par la police du pays qui a bien compris l’enjeu : Cf. Togo). Or, la coopération consulaire entre pays Schengen sur place, qui est un des nouveaux développements de Schengen après le sommet de Madrid en Juillet 1993, semble plus soucieuse de lutter contre l’immigration illégale en refusant les visas de tourisme et autres que d’accorder des visas d’ entrée à des demandeurs d’asile. Et dès lors que le refus de l’un vaut refus des autres, le choix initial devient crucial ». La réponse des autorités du ministère de l’Intérieur de l’époque à cet article qui résumait un rapport précédent était de refuser l’idée que Schengen était un instrument de politique migratoire et encore plus une ségrégation en rapport avec la pauvreté des demandeurs. Schengen était uniquement un moyen de lutte contre la criminalité et les illégalités, disait-on. La police ne s’occupe pas de l’asile ou de l’immigration. Les autorités consulaires n’ont qu’un rôle accessoire. Frontière et souveraineté sont liées. Le vrai contrôle est aux frontières extérieures.

  • 1 . Didier Bigo, « Les Etats face aux flux transfrontières de personnes : enjeux et (…)

Quand les ONG évoquaient le système « mondial visa » ou le système « vision », de même que le rôle des officiers de liaison dans l’ attribution des visas, la seule réponse était : exagération ; leur rôle est tout à fait marginal.

Dix ans après, en 2003, on se félicite ouvertement que les autorités consulaires soient responsables des contrôles préliminaires des frontières, qu’il y ait un tissu dense de relations entre les consulats permettant de filtrer les bona fide des mala fide et que la dissuasion à l’égard de ceux qui veulent venir sur le territoire Schengen soit efficace[2]. On admet que les contrôles aux frontières sont plus une surveillance générale qu’un contrôle individualisé et que, si contrôle il y a, il ne concerne que la conformité des documents et n’est nullement un contrôle des personnes. Mieux, on est fier de la collaboration consulaire et de la politique des visas. Celle-ci n’est plus honteuse. Pauvres touristes, demandeurs d’asile et migrants sont intégrés sans complexe et sans gêne au continuum de lutte contre la criminalité et le terrorisme.

  • 2 . Communication de la Commission au Conseil et au parlement européen concernant une politique (…)

Elspeth Guild a de manière détaillée (dans sa lecture inaugurale et dans des travaux précédents) montré les implications juridiques d’une telle politique[3]. Elle a insisté sur l’importance de cette transformation du sens de la frontière pour l’individu. Sa thèse permet de comprendre comment l’individu « active » de multiples contrôles et rencontre donc la frontière virtuellement avant de la passer physiquement. Selon que l’individu appartient à un pays membre de l’Union, à un pays tiers, à un pays soumis à obligation de visa, il ne rencontrera pas de frontière, ne la rencontrera qu ‘une ou deux fois sur le territoire du pays d’arrivée ou la rencontrera dès le consulat et auprès des compagnies aériennes. Comme elle le signale, l’ individu active la frontière et les contrôles qui lui sont corrélés en amont dès qu’il décide de bouger[4]. Et elle l’explicite en montrant à quel point les contrôles varient selon l’individu, sa nationalité et son statut. La frontière se « déplace » et n’est plus liée au territoire sur lequel l’Etat a la prétention au monopole de la violence légitime. Elle devient celle d’autres Etats, les Etats Schengen à leur frontière extérieure, les consulats de ces mêmes Etats dans le pays de départ là où l’on exige des visas et pas simplement un passeport[5].

  • 3 . Elspeth Guild, Moving the Borders of Europe, University of Nijmegen, 2001 ; Elspeth Guild (…)
  • 4 . « One important physical manifestation of borders results from attempts by individuals to (…)
  • 5 . « For example, a Polish national driving in her car to Berlin will encounter the EU border for (…)

Police à distance, contrôle à distance et remote policing

La notion de « police à distance » ou de « contrôle à distance » que nous développons tous les deux doit être précisée afin d ‘éviter des confusions. Elle n’a pas de connotation organique et ne renvoie pas exclusivement aux pratiques des polices nationales. Elle désigne des pratiques de contrôle qui peuvent être réalisées par d’autres professionnels de la sécurité que les policiers comme par exemple les autorités consulaires. Elle ne vise pas exclusivement le report des contrôles aux frontières extérieures dans la perspective de l’élargissement, même si ce point peut en faire partie[6]. Des rapports parlementaires en France et aux Pays-Bas, tout comme certains écrits, ont repris cette notion pour évoquer le fait que les contrôles faits auparavant par la police nationale à la frontière se font maintenant par des polices étrangères sur la frontière extérieure de l’ Union ou se font via des entreprises privées de sécurité engagées par des compagnies de transport à qui l’on délègue en partie la vérification des titres valides pour l’entrée aux frontières de l’espace Schengen[7].

  • 6 . Bigo Didier, « Border Regimes and Security in an Enlarged European Community : Police (…)
  • 7 . Masson Paul, Rapport sur la convention d’application de l’accord de Schengen, 31/01/96 ; (…)

La notion de police à distance a gagné en termes de précision et de contenu avec ces études mais, à une condition, c’est de ne pas réduire à ce seul point la notion en restant prisonnier de la logique du contrôle aux frontières de l’Etat Nation. Parler de police à distance c’est en comprendre la signification dans l’espace, au-delà de la frontière physique et même la signification dans le temps avec les logiques proactives tournées vers un futur possible.

A contrario d’un raisonnement focalisé sur la frontière physique étatique, il faut donc comprendre que la notion de frontière se détache du territoire au sens où elle n’en est plus la borne, la limite, l’enveloppe. La frontière a ainsi de plus en plus une signification différente où elle signale que, virtuellement, on passe de chez soi à chez l’autre. Elle est alors activée en termes de surveillance et de contrôle différemment selon les individus en jeu, selon leur « profil de risque », car elle vise moins à protéger la souveraineté qu’à délimiter des identités en discriminant des « indésirables ». Le glissement du contrôle de la souveraineté territoriale au contrôle des identités nationales et sociales ainsi qu’au flux de personnes est alors ce qui permet de comprendre le sens des mesures à l’oeuvre. Certains étrangers ne voient quasiment plus de frontières car on les considère facilement comme des autres nous-mêmes – citoyens des autres pays de l’Union ou même de l’AELE et des Etats-Unis ou du Canada. En revanche, pour d’autres étrangers (extra-communautaires, appartenant à la liste noire, et pourvus de faibles moyens financiers), la frontière est activée à de nombreuses reprises ils ont beaucoup plus de chances d’être refusés à l’entrée ou, sans l’être forcément, d’avoir plus de désagréments administratifs et d’être dissuadés de se déplacer.

Plutôt que de parler de « police à distance », on pourrait certes évoquer le « contrôle à distance » ou la « sécurisation à distance » afin de comprendre les logiques à l’ouvre, mais l’extension de la terminologie risque à l’inverse d’être sur-interprétée et d’être amalgamée avec des logiques militaires. Or, celles-ci sont différentes comme l’a montré Jean-Paul Hanon dans plusieurs de ses recherches[8]. Ce qui est en jeu avec la police à distance, c’est le contrôle de la circulation des personnes avant même leur entrée sur le territoire,mais ce n’est pas l’ appréciation géopolitique de leurs effets et la mise en place de technologies de haut niveau visant un renseignement global.

  • 8 . Hanon Jean-Paul, « La fonction de protection », op.cit. ; Hanon Jean-Paul, « Les (…)

En ce sens notre travail sur la police à distance ne recouvre pas tous les processus de sécurisation et d’insécurisation des logiques proactives, mais il est plus large que celui de remote policing pour signaler les envois de policiers, ou d’acteurs privés ayant des fonctions de police, hors de leur territoire national[9] – qu’emploie Aristide Zolberg – et se rapproche des recherches capitales de Gérard Noiriel[10] qui, sans utiliser le terme de police à distance, évoque les procédures d’identification à distance dans un sens très proche du nôtre. Ce sont ces procédures dont il a montré toute l’ importance dans la constitution de l’espace national, à travers les ruptures de technologies de contrôle et de surveillance que cela a impliqué : passage des contrôle de face à face au sein de groupes à répertoire d’action locaux et patrimoniaux, à des contrôles de papier au sein de groupes à répertoire d ‘action nationaux et de classe, qu’il faut suivre maintenant à l’échelle des frontières mouvantes de l’Union Européenne. Quelle est la relation entre le processus actuel d’européanisation et les technologies d’identification, de surveillance et de contrôle. Sommes-nous en continuité avec les pratiques des Etats nations ? Y a-t-il rupture avec la déterritorialisation de l’ espace national des contrôles et sa reterritorialisation au sein de l’Union européenne, via les technologies de mise en réseau des bases informatiques de contrôle et de surveillance (SIS, Eurodac.) et ce dans une ère de globalisation de ces contrôles (EU-FBI, Echelon, espace du renseignement transatlantique en constitution.) ? Peut-on parler d’un dispositif ban-optique mondialisé ?[11]

  • 9 . Zolberg Aristide, « Commentary on Current Refugee Issues », Journal of International (…)
  • 10 . Noiriel Gérard, Etat, nation et immigration vers une histoire du pouvoir, Belin, Paris, 2001.
  • 11 . Bigo Didier, « The globalisation of (in)security », London, Beijin, Traces, 03/2003. Nous y (…)

Ces questions ont guidé notre réflexion et nous y répondrons de manière progressive tout au long de ce numéro en nous attachant à l’examen des pratiques des principaux acteurs concernés. Avant cela, il convient de considérer que la police à distance est une des composantes de la transformation des relations entre la guerre et le crime, entre l’action militaire et l’action policière, entre le civilo-militaire et la consolidation de la paix. Dans le volet des visas, la politique mise en place par les européens de Schengen vise à contrôler en amont pour éviter les querelles permanentes qui divisent les acteurs en ce qui concerne la prétendue abolition des contrôles aux frontières intérieures, le soi-disant renforcement des contrôles aux frontières extérieures et le transfert lié à l’élargissement des frontières extérieures à de nouveaux pays membres. Cette politique des visas a alors intérêt à se faire discrète, à rester à l’ombre des débats sur les frontières et à se parer des atours de la pure technique pour éviter des débats de fond sur les motivations de la mise à l’écart de certains étrangers.

Nous allons voir que les débats sur les frontières brouillent souvent la logique des visas, mais que la croyance dans la technologie d’identification des personnes via la biométrie pousse tous les acteurs à privilégier cette voie d’un contrôle sériant les « indésirables » sur le territoire européen et les individus à « risque migratoire ». Se pose bien sûr la question des relations entre les autorités gérant ces bases informatiques, l’identification de la personne et l’identification de ses papiers. Nous y reviendrons dans un prochain numéro sur les technologies de surveillance. Ici, nous n’allons développer qu’une petite partie de ce dispositif ban-optique dont les visas constituent un seul mécanisme, mais un mécanisme central dans la mise à distance, la mise à l’écart[12].

  • 12 . Sur le dispositif ban-optique voir « The globalisation of (in)security » in Traces, op.cit.

L’attribution du visa et le rapport aux frontières : technologies d’ identification et mise à l’écart

On retrouve au cour de la police à distance la question de l’attribution du visa. Et c’est la gestion de ce contrôle par des entités différentes des polices nationales aux frontières qui est en jeu. En effet c’est, au premier chef, le contrôle par les autorités consulaires dans les pays qui sont soumis à visa qui est important et non le contrôle aux frontières par les polices des frontières. Etant donné l’intensité des flux de personnes voyageant, le contrôle à la frontière est davantage une vérification des documents de voyage qu’un réel contrôle des personnes. Celui-ci a eu lieu avant, en amont lors de l’attribution de ces documents : passeports (et visas). Mais cela suppose que l’individu conserve avec lui ces documents et qu’il ne fraude pas. On verra que les peurs administratives reposent sur ce soupçon permanent et que cela explique pourquoi le passeport est de plus en plus dévalorisé au profit du visa dans la réflexion sécuritaire. Le visa, bien plus que le passeport, permet en effet un tri sélectif, de ceux qui pourront ou non circuler « librement ». C’est une des limites de l ‘approche pourtant excellente de John Torpey concernant le rôle des Etats sur le territoire européen car il sous-estime fortement le rôle de l’ élaboration de listes de pays soumis ou non à visa et néglige la dimension du rôle de la Commission Européenne comme acteur à part entière dans un processus qui se démarque du rôle de l’Etat comme garantissant ultimement le droit de circuler[13]. L’originalité de l’Union dans l’attribution de ce droit de circuler tient en effet à la combinaison entre passeport et visa et pas simplement à la délivrance des passeports. Et dans ce cadre la discussion sur les visas est plus significative que celle sur les passeports. La détermination de la liste des pays dont les ressortissants sont soumis ou non à visa marque en effet, qu’on le veuille ou non, une défiance à l’égard d’un pays ou d’une nationalité dans son ensemble. L’octroi du visa individuel est à cet égard une exception à l’exception (et c’est pourquoi elle obéit à une logique de « rareté » dans l’esprit de ceux qui les délivrent). C’est un rétablissement de la confiance à un individu après l’épreuve du soupçon porté sur un ensemble national. En cela, la situation d ‘accès au territoire et de circulation interne à l’Union diffère fondamentalement de celles des citoyens des pays qui n’ont besoin que d’un passeport car ici on continue de faire confiance à l’Etat d’origine pour dire qui est l’individu qui circule alors qu’avec les visas et l’ introduction de données biométriques au sein de ceux-ci on cherche à ne faire confiance ni à l’individu ni à son Etat mais à une « science » de l’identification.

  • 13 . Torpey John, The Invention of the Passport, Surveillance, Citizenship and the State, London, (…)

Comme le signale la carte que nous avons établie, la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à visa pour entrer dans l’Union Européenne/espace Schengen est une catégorie qui, en poussant la logique à l’extrême, a la forme euphémisée mais généralisée de la liste des « rogue states » à laquelle on aurait ajouter les pays à migration forcée. Elle signale une défiance, un soupçon, une peur. Défiance à l’égard de pays instables, de pays en conflits, de pays pauvres, de pays musulmans considérés comme radicaux dans leurs croyances. Elle instaure cette division du monde entre ceux qui vivent de, par et pour la circulation (les élites mondialisées) et ceux qui souffrent d’être piégés dans le local dans un monde qui valorise les images de mobilité, de fluidité, de vitesse[14]. Mais jusqu’où les pratiques de circulation sont-elles affectées par cette défiance ? La question est des plus délicates. Les représentations du monde ont des effets sociaux et provoquent la souffrance la plus réelle, mais des contradictions pratiques, des résistances empêchent la cartographie voulue par certains acteurs de l’Union Européenne d’être mise en pratique.

  • 14 . Bauman Zygmunt, op.cit.

Les enjeux de l’élargissement : le déplacement des contrôles aux frontières, confiance et défiance, aller au-delà des frontières

On comprend par exemple pourquoi un des premiers objectifs politiques des pays soumis à l’obligation de visa est d’être retiré de cette liste, surtout s’ils sont dans la liste des candidats à l’Union. Ils comprennent que leur chance d’entrer un jour dans l’Union est conditionnée par l’abandon de la défiance et l’acceptation de la règle du simple passeport pour leurs citoyens. C’est ici où l’exemple bulgare traité par Elena Jileva dans son article a tout son intérêt pour notre recherche. En effet, il apparaît à la lecture de sa recherche de terrain que le fait de retirer la Bulgarie de la liste des pays soumis à visa tient bien moins aux mesures effectives que celle-ci prend en matière d’harmonisation des listes de pays soumis à visa ou des problèmes dits de migration clandestine traversant son territoire en direction de l’Union que des engagements symboliques que les autorités bulgares sont prêtes à faire sur la corruption, sur la législation globale, sur l’influence économique de l’Union par rapport aux Etats-Unis. Et d’ ailleurs lors de la crise irakienne, le président Jacques Chirac l’avait rappelé sèchement aux pays candidats. Les ministères des Affaires étrangères et le COREPER ainsi que la Commission dans les services liés au marché unique veulent avant tout créer une « dynamique positive » et veulent éviter la constitution de « zones tampons » ralentissant les activités économiques autour de l’Union européenne et détruisant les solidarités commerciales et culturelles qui existent « pour simplement faire plaisir à une certaine extrême droite sécuritaire »[15]. Pologne, Bulgarie et Roumanie, Ukraine doivent maintenir des liens économiques et culturels. Il n’est pas question de les détruire par l’ imposition de contrôles frontaliers drastiques. Les Polonais et les Bulgares ont été rassurés sur ce point. On leur demande du symbolique et non du concret[16].

  • 15 . Entretiens réalisés par Didier Bigo avec plusieurs hauts fonctionnaires, membres de la (…)
  • 16 . Néanmoins, d’après Guy Pierre Chomette, le prix des visas décourage Ukrainiens et (…)

Entre le discours officiel sur l’acquis Schengen, maintenant intégré à l’ acquis de l’Union, que les candidats doivent théoriquement mettre en ouvre et leurs capacités d’appliquer ces mesures, personne n’est dupe[17]. On leur demande de « faire des gestes de bonne volonté » en matière de législation, en contrepartie de quoi on lèvera en partie les mesures de défiance et on financera des équipements[18]. En termes politiques, il n’est donc pas certain que la question des frontières et des visas que devraient mettre en place les pays candidats soit liée sur le fond aux impératifs de sécurité et de migration malgré la politique symbolique visant à en convaincre l’opinion et visant à donner des gages aux professionnels de la sécurité. Il s’agit de faire disparaître la suspicion à leur égard, de les « normaliser », de les présenter comme « nous » et non plus comme « eux », et sans pour autant les obliger à déclarer les mêmes ennemis.

  • 17 . Voir Amato Giuliano et Bart Judith, Final Report of the reflection Group on « The long -term (…)
  • 18 . Voir Savona Ernesto U., « Dynamics of Migration and Crime in Europe : New Patterns of an old (…)

Ce n’est pas la stratégie des principaux acteurs JAI qui tiennent à cette bourse d’échange des inquiétudes comme ciment de l’Union. Ils insistent sur le rôle des contrôles aux frontières et sur les visas. Les impératifs de sécurité sont évoqués avant tout par les autorités des pays qui ne veulent pas d’un élargissement rapide aux candidats de la seconde vague et plaident pour une « pause ». Pour eux, la libre circulation des personnes des pays candidats est dangereuse et doit de plus en plus être mise en question y compris pour les pays de la première vague. En effet, on donne les exemples grecs et autrichiens pour rappeler que le principe d’entrée dans la convention Schengen n’a pas été suivi d’effets immédiats et qu’il leur a fallu prouver d’abord à un comité composé des pays membres, l’ effectivité de leur capacité de contrôle pour qu’on accepte la libre circulation. Fort de ce « précédent », les contrôles aux frontières germano-polonaises ne seraient donc pas levés aussi rapidement qu ‘on l’a dit et ce, même si l’on demande à la Pologne d’instaurer des contrôles renforcés à sa frontière orientale[19]. Le ministère de l’Intérieur allemand évoquait en juin 2001 une période de transition de sept ans mais un fonctionnaire du BKA lors du colloque CEPS (6 et 7 juillet 2001) plaidait pour dix ans et ce, à partir de l’entrée effective dans l’Union des pays candidats. Certains autres pays, dont la France depuis peu, ont aussi ce genre de discours voulant mettre au pied du mur les pays candidats et les obliger à casser leurs liens traditionnels économiques et culturels.

  • 19 . Ici nous avons des informations contradictoires. Les déclarations politiques en faveur de la (…)

Il n’y a là aucun « paradoxe libéral » lié à la situation migratoire comme on l’évoque parfois, mais plutôt contradiction entre des réseaux bureaucratiques transnationaux soutenant des intérêts privés différents[20]. Les contrôles sont déniés par ceux qui veulent que, politiquement, l’Union soit le plus rapidement élargie afin de ne laisser personne en dehors, avec les risques de frustration que cela ferait naître. Ceux qui croient aux arguments sécuritaires proviennent avant tout des ministères de la Justice et de l’Intérieur alors que les ministères des Affaires étrangères ou les ministères du Travail valorisent beaucoup plus l’élargissement en termes d’ apport positif – dans la concurrence avec les Etats-Unis et/ou en termes de main d’ouvre qualifiée.

  • 20 . Hollifield James, Immigrants, Markets, and States : The Political Economy of Postwar Europe, (…)

Si le raisonnement, majoritaire au conseil JAI, mais combattu par la Commission et le Parlement, est suivi, on aura donc un découplage entre l’ espace de libre circulation qui ne serait assuré qu’entre certains pays – les plus anciens dans la collaboration et les plus riches – et l’espace de collaboration policière qui, lui, existerait entre tous les pays ayant accepté l’acquis Schengen. Ce découplage semble d’ailleurs avoir été compris par le Royaume-Uni qui joue sur celui-ci pour maintenir les contrôles à ses frontières mais qui participe à toute la collaboration concernant le contrôle à distance. Dès lors, pour la Hongrie ou la Pologne, comme pour la Roumanie et la Bulgarie, l’enjeu d’une future libre circulation serait bien plus éloigné qu’ils ne l’imaginent avec les dates symboliques de 2004 et de 2007. Peut-on parler d’un jeu de dupes entre l’Union et les pays candidats ? Jusqu’où est-on prêt à les accepter pleinement et à revoir de fond en comble notre conception de qui est l’Autre, de qui est l’Européen, le Communautaire ?

Les décisions importantes prises par le Conseil Européen à Copenhague en décembre 2002 qui portaient sur la libre circulation des personnes venant des dix pays candidats dès le 1er mai 2004 et 2007 pour la vague suivante ont suscité des réactions en Allemagne et en France. Les professionnels de la sécurité et une partie de la droite y ont vu un laxisme coupable. Inversement les Pays-Bas, la Suède, l’Espagne, l’Irlande et le Royaume-Uni ont déclaré qu’il n’y aurait pas de période transitoire. Quand on sait que les Britanniques ont maintenu les visas pour les Roumains et les Bulgares, qu’ils ont menacé les Tchèques de les réinstaurer en profitant du fait qu’ ils ne sont pas liés par les décisions de Schengen sur la libre circulation, comment expliquer que le Royaume-Uni ait pris la tête, une fois n’est pas coutume, de la campagne en faveur d’une libre circulation immédiate des pays candidats ?[21] Une des explications tient peut-être à la concomitance d’ événements différents. En effet, les pays candidats à l’Union se sont rappelés cette position récente lorsqu’il leur a fallu se positionner pour ou contre l’intervention en Irak et leur alignement sur la position britannique (plus qu’américaine) contre la position franco-allemande est peut-être lié en partie à la plus grande ouverture proposée par certains pays[22]. La réunion symbolique à l’Acropole d’Athènes a entériné une fois de plus le principe de frontières ouvertes, y compris à l’extérieur, la création d’un cercle d’amis et le refus d’une Europe frileuse repliée derrière des frontières forteresses[23]. Les combats se déplacent donc encore plus sur une ligne de contrôles moins visibles que ceux aux frontières extérieures, les contrôles concernant ceux qui peuvent voyager dans l’Union, et sur la quantité de visas que l’on peut et que l’on doit attribuer. La question des listes blanches et noires de pays, d’imposition ou non de visas semble alors plus nous renseigner sur les stratégies effectives de contrôle que la question des contrôles aux frontières. Elle en dit plus sur les impératifs de sécurité et de migration ; sur la construction sociale de peurs plus ou moins partagées concernant l’Autre ; ainsi que sur la manière dont les Européens cherchent à se donner une image d’eux-mêmes, une identité commune. La question de l’attribution individuelle de visa renvoyant à une invisibilisation et une délocalisation en amont des contrôles visant à en masquer les catégories d’attribution et le caractère aléatoire qui tourne à la loterie.

  • 21 . Nous reviendrons dans les pages suivantes sur la position singulière du Royaume-Uni et sur la (…)
  • 22 . D’après nos entretiens en France, le Royaume-Uni a considéré que cela affaiblissait le (…)
  • 23 . Sur la notion de cercle d’ami voir la communication de la Commission sur l’élargissement de l (…)

La logique juridique du visa Schengen : la réallocation des identités

C’est dans ce rapport aux identités et non simplement à la sécurité que doit être analysé le visa Schengen et la mise en place plus large de stratégies de police à distance et du dispositif ban-optique. Caractériser le contrôle à distance revient alors à comprendre comment s’opère la relation entre les principes juridiques mis en ouvre et les instruments de surveillance et de contrôle qui se déploient au sein et en dehors de ces principes.

Juridiquement l’objectif du système est de s’assurer que les individus qui ne sont pas souhaités par l’un des Etats participant ne soient pas autorisés à entrer sur le territoire. Ainsi, les règles se concentrent sur qui doit être exclu et fournissent très peu d’indications sur qui peut être admis. En raison du principe sous-jacent du système, à savoir la reconnaissance croisée des décisions nationales plutôt qu’une harmonisation, trouver des moyens légaux à leur mise en place a des implications inattendues. La suppression des contrôles aux frontières entre les Etats signifie, par exemple, que les décisions positives d’admission d’individus sont probablement respectées par défaut – ainsi les « Parties Contractantes »[24]ont à diligenter moins de contrôles d’identité aux frontières mais leur méfiance à l’égard des autres administrations peut les pousser à les remplacer par des contrôles renforcés à l’intérieur du pays, dans certaines zones – quartiers dits difficiles – ou à l’égard des lieux de vie des minorités étrangères extra communautaires[25]. La reconnaissance croisée des décisions négatives requiert, elle, des mesures encore plus spécifiques. Quand le concept de sécurité intérieure (la raison première du refus d’admission d’un individu au sein du territoire Schengen) n’est pas harmonisé, tout examen des raisons d’un refus d’un individu par un autre Etat permet d’être évité. Aux Pays-Bas, le mécanisme juridique pour réaliser cela se trouve à l’Article 109 (4) et (5) de la loi sur les étrangers de 1999, qui situe la frontière néerlandaise pour la circulation des personnes aux extrémités de tous les Etats Membres et incorpore la sécurité intérieure de tous les Etats Membres à la sécurité intérieure néerlandaise. Mais une telle conséquence est refusée par d’autres Etats qui tiennent à mettre en avant une rhétorique souverainiste. Dès lors, malgré l’hétérogénéité des applications locales dont nous verrons les incohérences de fond, on peut résumer la logique juridique déclarative du visa Schengen en dégageant trois principes.

  • 24 . La terminologie « Parties Contractantes » est celle utilisée à l’intérieur de la (…)
  • 25 . Voir l’article de Keith Groenendijk sur « Le maintien des contrôles des personnes aux (…)

Premier principe : aucun ressortissant d’un Etat tiers ne peut obtenir l’ accès au territoire des Etats Schengen (avec ou sans visa de court séjour) s ‘il est susceptible de constituer un risque à la sécurité de l’un des Etats membres. Il faut donc pour chaque Etat connaître les individus considérés comme des risques à la sécurité des autres pays, en même temps qu’à la leur.

Cela se fait via la consultation des bases de données de police nationales, des bases internationales comme celles d’Interpol et via le lien entre partie des bases de données nationales des autres pays de l’Union créé par le fonctionnement du SIS et du SIRENE ((Supplément d’Information Requis à l’ Entrée NationalE / Supplementary Information Request at the National Entry). L’on trouve au sein du SIS, les noms des individus qui ont déjà été sur le territoire de l’Union et qui, pour un motif ou un autre y sont depuis « indésirables ». Cela se traduit pour eux par l’inscription sur la liste de ceux ne pouvant plus être admis. Cette liste – résultat de l’attitude à tenir des autorités à l’entrée du territoire ou lors de la délivrance des visas – est maintenue électroniquement au sein du SIS, et elle est composée de toutes les personnes signalées par les Etats participants en fonction de leur compréhension nationale du critère d’inclusion et de leur propre interprétation de l’ordre public et de la sécurité (article 96 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen de 1990). La définition de ces personnes comme « indésirables » est fondée sur ce qu’ils ont fait ou ont représenté quand ils étaient sur le territoire de l’Union. C’est ici que la question des conceptions divergentes de ce qui constitue un risque et de ce qu’est la sécurité devient centrale. Ce qui est perçu comme un risque à la sécurité dans un Etat n’est pas forcément identique dans un autre. Cette différence dans la perception du risque, comme elle se réfère aux activités de l’individu la dernière fois qu’il se trouvait dans l’Union, se fera soit lors de l’attribution du visa, soit plus tard dans le territoire où les tribunaux commenceront à remettre en question la légitimité du système. La discussion sur la pertinence de l’inscription au SIS et les variations nationales ne fait que commencer. Néanmoins, dans le cas des personnes inscrites au SIS, on peut considérer que sauf erreur d’ homonymies, la relation entre individu et risque est faite sur la base d’un individu déjà connu et ayant déjà séjourné sur le territoire de l’Union. Ce n’est pas le cas en revanche pour ceux qui déposent pour la première fois une demande de visa et se le voient refuser[26].

  • 26 . Guild E., Moving the borders of Europe, op. cit.

Deuxième principe, il existe de la part des Etats une présupposition de légalité concernant un visa de court séjour délivré par l’un des autres Etats participants[27]. Dès lors, il sera reconnu comme valide pour pouvoir entrer sur le territoire commun (même s’il y a quelques exceptions explicites qui peuvent justifier le refus, expressément pour des raisons de sécurité et qui relèvent des polices aux frontières). Cela suppose qu’il existe un système de coordination et de délivrance des visas suffisamment légitime et précis pour que chacun accepte les documents des autres autorités et ne surajoute pas son contrôle au contrôle précédent. Cela suppose aussi une confiance réciproque marquée par la croyance dans la vérité des contrôles effectués par les administrations des autres pays membres. Théoriquement, le visa « uniforme » Schengen est fait pour éviter ce désagrément pour les personnes de multiples contrôles et comme gage de la confiance réciproque. Néanmoins, en pratique, des dysfonctionnements existent. Pendant longtemps, ils perduraient à deux niveaux, celui de la liste des pays soumis à visa et celui des individus auxquels il fallait refuser un visa. La Commission Européenne a réussi à faire éliminer, via le conseil JAI, depuis décembre 1998, les divergences entre les Etats sur la liste des pays à risques[28]. Il n’y a plus de liste grise même si le cas de certaines nationalités ou des réfugiés est toujours posé. En revanche, les critères d’ attribution des visas pour pouvoir entrer sur le territoire commun pour de courts séjours (visites inférieures à trois mois) ne sont pas interprétés de la même manière par les agents consulaires des différents Etats[29].

  • 27 . La présupposition en droit est inférieure à l’idée d’ une présomption.
  • 28 . Voir l’article de Gérard Beaudu, op. cit.
  • 29 . La recommandation du Conseil relative à la coopération consulaire locale en matière de visas (…)

Troisième principe, une fois sur le territoire commun, l’individu est autorisé (mais cela peut aussi être sujet à exceptions pour des raisons de sécurité) à se déplacer sur tout le territoire pendant une période de trois mois sans aucun contrôle supplémentaire aux frontières intérieures des Etats participants. Ce principe de libre circulation interne est censé compenser les gênes occasionnées dans les phases précédentes. Mais, en pratique, les contrôles d’identité sont activés pour tous ceux qui dérogent à l’image que l’on se fait de l’Européen ou de l’étranger bienvenu. Le critère de la pauvreté est alors avec celui de la couleur de la peau l’un des plus puissants déclencheurs de contrôle[30].

  • 30 . La suspicion continue souvent à l’ intérieur des frontières des pays de l’Union et touche par (…)

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Notes

[1] . Didier Bigo, « Les Etats face aux flux transfrontières de personnes : enjeux et perspectives », Cahiers de la sécurité intérieure, n° 19, 1995.

[2] . Communication de la Commission au Conseil et au parlement européen concernant une politique commune en matière d’immigration clandestine. Com 2001 (672) Final, en particulier mesures en amont des frontières (Cf. Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[3] . Elspeth Guild, Moving the Borders of Europe, University of Nijmegen, 2001 ; Elspeth Guild « Intersecting Worlds ? The European Community and the International Framework of Labour Migration », International Studies Association Conference, April 2000, Los Angeles.

[4] . « One important physical manifestation of borders results from attempts by individuals to move. The individual, through interaction with state and other actors over the granting or withholding of rights, activates the ‘border’ and engages with the government regarding the position of the border ». Moving the borders of Europe, lecture inaugurale, op. cit.

[5] . « For example, a Polish national driving in her car to Berlin will encounter the EU border for the first time at the physical edge of Germany. A US national arriving at Schipol airport directly by plane from New York will encounter the EU border first at check-in in New York when his passport is examined by the airline staff and security officers there for the purpose of controlling the EU border. He will then re-encounter the EU border when he must pass through immigration control at Schipol airport. A Moroccan national first encounters the EU border at the French consulate in Rabat when she seeks a visa. She will then re-encounter the border when she seeks to check in to catch her flight to Paris. She will again find the border when she arrives at Roissy Charles de Gaulle airport and passes through immigration control. So it is the individual who finds the border by virtue of his or her intentions and action relating to movement. But what is the border he or she activates ? Dutch law provides at Article 109(4) Aliens Act 2000 that the borders of the Netherlands for the admission of aliens is to be found at the edge of the frontiers of all the Schengen states. Thus Germany, France, Italy etc are part of Dutch sovereignty for the purpose of the borders for persons. Further, Article 109(5) goes on to provide that « national security » of the Netherlands for these purposes means the national security of all the Schengen states. Returning then to the Weberian definition of the state, the enforcement of order over a defined territory no longer applies to the Member States as regards movement of persons. Access to the territory is controlled by a network of bureaucracies acting in accordance with the principle of cross recognition of their decisions » in her inaugural lecture Moving the Borders of Europe which was delivered during the official ceremony on the occasion of the assumption of the professorship of the CPO Wisselleerstoel at the University of Nijmegen, the Stichting Steunfonds Juridisch (Post) Doctoraal Onderwijs on 30 May 2001, and published by University of Nijmegen.

[6] . Bigo Didier, « Border Regimes and Security in an Enlarged European Community : Police Co-operation with CEECs : between trust and obligation », in Jan Zielonka, Europe unbound : enlarging and reshaping the boundaries of the European Union, Routledge, 2002, pp. 213-240.

[7] . Masson Paul, Rapport sur la convention d’application de l’accord de Schengen, 31/01/96 ; « Schengen », in Revue droit et défense 2/1996. Hanon Jean-Paul, La fonction de protection, in Bigo Didier, Bonelli Laurent, Tsoukala Anastassia, Rapport pour le Centre de prospective de la gendarmerie, 2000 ; Guiraudon Virginie, « Logiques et pratiques de l’ Etat délégateur : les compagnies de transport dans le contrôle migratoire à distance », Cultures & Conflits, De Tampere à Séville (1), n°45, 2002, pp. 51-79. Guiraudon Virginie « Before the EU Border : Remote Control of the « Huddled Masses » » in Guild Elspeth, Minderhoud Paul, Borders of the European Union, Kluwer Law International, 2003.

[8] . Hanon Jean-Paul, « La fonction de protection », op.cit. ; Hanon Jean-Paul, « Les coopérations policières aux frontières Schengen germano-tchèque et germano-polonaise », Cahiers de la sécurité intérieure, Polices post communistes, 41, 3/2000, pp. 175-191.

[9] . Zolberg Aristide, « Commentary on Current Refugee Issues », Journal of International Affairs, 1994, 47 (2), 341-350 ; Zolberg Aristide et al., Escaping from Violence : Conflict and Refugee Crisis in the Developing World, New York, Oxford University Press, 1989 ; Zolberg Aristide, « International Migration Policies in a Changing World System », in Mcneill W., R. Adams (ed), Human Migration, Bloomington, Indiana University Press, 1978, pp. 241-286.

[10] . Noiriel Gérard, Etat, nation et immigration vers une histoire du pouvoir, Belin, Paris, 2001.

[11] . Bigo Didier, « The globalisation of (in)security », London, Beijin, Traces, 03/2003. Nous y expliquons que le ban-optique ne repose plus sur l’immobilisation des corps sous le regard analytique du surveillant mais sur l’extraction de la différence signifiante, sur l’exceptionalisation par rapport à la norme et sur la rapidité avec laquelle on « évacue ». Le dispositif de la nouvelle surveillance prend une autre forme qui rappelle les technologies de l’ informatique et de la réalité virtuelle. Ce dispositif apparaît comme le montage virtuel (morphing) de toutes les positions des individus au sein des flux. D’une image initiale (l’immigré, le jeune de banlieue) à une image finale (le terroriste, le trafiquant), on reconstitue virtuellement toutes les étapes de la transformation.

[12] . Sur le dispositif ban-optique voir « The globalisation of (in)security » in Traces, op.cit.

[13] . Torpey John, The Invention of the Passport, Surveillance, Citizenship and the State, London, Cambridge University Press, 2000, 211 p.

[14] . Bauman Zygmunt, op.cit.

[15] . Entretiens réalisés par Didier Bigo avec plusieurs hauts fonctionnaires, membres de la Commission ou détachés par les autorités nationales (avril 2002).

[16] . Néanmoins, d’après Guy Pierre Chomette, le prix des visas décourage Ukrainiens et Biélorusses d’aller en Bulgarie et de profiter de la mer noire. Les flux touristiques se réorientent vers la Crimée. « Sur les marches orientales de l’Union Européenne » in Le Monde Diplomatique, mars 2003, pp. 6 et 7.

[17] . Voir Amato Giuliano et Bart Judith, Final Report of the reflection Group on « The long -term Implications of EU Enlargement : the nature of the new Border », Badia Fiesolana/ Italie, European University Institute, novembre 1999. Voir également Bigo Didier, « La coopération policière avec les PECO : entre confiance et exigence », Les Cahiers de la Sécurité Intérieure (41), Paris, IHESI, 2000.

[18] . Voir Savona Ernesto U., « Dynamics of Migration and Crime in Europe : New Patterns of an old Nexus », Courmayeur, ISPA C/Conférence de (octobre 1996).

[19] . Ici nous avons des informations contradictoires. Les déclarations politiques en faveur de la fin des contrôles à la frontière orientale de l’Allemagne se multiplient mais les fonctionnaires parlent du maintien et du renforcement des contrôles polonais à leur frontière occidentale.

[20] . Hollifield James, Immigrants, Markets, and States : The Political Economy of Postwar Europe, Cambridge, Harvard University Press, 1992 ; Torpey John, The Invention of the Passport. Surveillance, Citizenship and the State, Cambridge, Cambridge University Press, 2000 ; ou Virginie Guiraudon (in Guild Elspeth, et Minderhoud Paul, Borders of the European Union, Kluwer Law International, 2003) évoquant un triangle entre normes libérales, politiques populistes et économie globale. A contrario de cette croyance plus ou moins forte dans le paradoxe : Guild Elspeth « Intersecting Worlds ? Understanding the Legal Framework of European Labour Migration in Susan Strange’s Modern World », IPSA Québec 2000, ainsi que le panel de l’ISA, « The liberal paradox into question » présenté par Elspeth Guild et Andrew Geddes, Nouvelle Orléans, 2002.

[21] . Nous reviendrons dans les pages suivantes sur la position singulière du Royaume-Uni et sur la diversité des positions des Etats membres.

[22] . D’après nos entretiens en France, le Royaume-Uni a considéré que cela affaiblissait le discours des pays Schengen d’être à la pointe du progrès en matière de libre circulation en les prenant de vitesse et que cela lui permettrait d’être le pays attirant immédiatement la main d’ouvre hautement qualifiée. Stratégie voulue surtout par Barbara Roche ancienne responsable au ministère de l’Intérieur de cette politique visant à combler les déficit en main d’ouvre des secteurs de la santé et de l’informatique. Mais qui a dû démissionner.

[23] . Sur la notion de cercle d’ami voir la communication de la Commission sur l’élargissement de l ‘Europe Com (2003) 104-final.

[24] . La terminologie « Parties Contractantes » est celle utilisée à l’intérieur de la Convention d’application de Schengen. Les rédacteurs ne pouvaient dire « les pays membres de l’Union » et ont donc utilisé ce terme.

[25] . Voir l’article de Keith Groenendijk sur « Le maintien des contrôles des personnes aux frontières intérieures après l’entrée en vigueur de l’Accord d’Application Schengen en 1990 : Article 62 CE et Frontières de l’UE » in Guild E., Minderhoud P., In search of Europe’s borders, Kluwer Law International, The Hague, 2003.

[26] . Guild E., Moving the borders of Europe, op. cit.

[27] . La présupposition en droit est inférieure à l’idée d’ une présomption.

[28] . Voir l’article de Gérard Beaudu, op. cit.

[29] . La recommandation du Conseil relative à la coopération consulaire locale en matière de visas (troisième pilier) incite à « la coopération locale sur les visas, comprenant un échange d’information sur les critères de délivrance des visas et un échange d’information sur les risques pour la sécurité nationale et l’ordre public ou sur les risques d’immigration clandestine » (Article 1 JO 1996 C 80/1). Les contrôles sur la propriété de l’information ne sont pas inclus bien que la Recommandation poursuive « leurs services consulaires devraient échanger l’information afin d’aider à l’évaluation de la bonne foi et de la réputation des demandeurs de visa, ceci signifiant que le fait que le demandeur de visa en ait obtenu un pour un autre État Membre n’empêche pas les autorités d’ examiner individuellement la demande de visa et de procéder aux vérifications requises pour des raisons de sécurité, d’ordre public et de contrôle d’immigration clandestine » (Article 6). Les concepts d’ordre public et de contrôle de l’immigration clandestine ne sont pas définis.

[30] . La suspicion continue souvent à l’ intérieur des frontières des pays de l’Union et touche par exemple les jeunes issus de l’immigration, même s’ils sont citoyens du pays en question. Nous ne développerons pas ici les technologies des contrôles d’identité à l’ intérieur des frontières et aux frontières intérieures, mais il n’est pas possible d’en faire entièrement l’économie. Le moment de la police à distance ou en amont ne prend son sens qu’en relation avec le moment de la police en aval, à l’intérieur de l’espace. Voir Bigo Didier, « La mondialisation de l’(in)sécurité » in Traces, op. cit.

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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits n°49 1/2003 pp. 22-37

Référence électronique

Elspeth Guild et Didier Bigo , « Le visa Schengen : expression d’une stratégie de « police » à distance », Cultures & Conflits, 49-50, [En ligne], mis en ligne le 29 septembre 2003.
URL : http://www.conflits.org/index924.html. Consulté le 25 février 2008.

 

 

 

Elspeth Guild et Didier Bigo

Désaccord aux frontières et politique des visas : les relations entre Schengen et l’Union

Plan

2) Désaccord aux frontières et politique des visas : les relations entre Schengen et l’Union

Historique des débats : la question des visas et le contrôle aux frontières

L’écartèlement du droit : résultat des antagonismes

Le SIS comme instrument de gestion du crime et des étrangers aux frontières : une fausse harmonisation

Texte intégral

2) Désaccord aux frontières et politique des visas : les relations entre Schengen et l’Union

Avant de discuter des jeux politiques entre les divers acteurs que sont la Commission Européenne, les Etats de l’Union, les Etats membres de l’espace Schengen et les individus dans la relation entre eux qui se manifeste par l’ obtention d’un visa dit Schengen, et dit uniforme, il est nécessaire de revenir sur l’économie des luttes entre les acteurs depuis 1985, afin d’ éviter le récit habituel et ritualisé sur la soi-disant suppression des contrôles aux frontières intérieures, leur renforcement aux frontières extérieures et la création d’une identité européenne diverse mais homogène au sein d’un espace territorial bien défini. Un bilan historique et juridique un tant soit peu critique montre en effet les limites évidentes d’ un tel discours.

Le traité d’Amsterdam est entré en vigueur le 1er mai 1999. Par le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union Européenne, l’ expérience de près de quinze ans menée par certains Etats sous forme d’une Convention internationale et par des négociations purement intergouvernementales était terminée. Certains y ont vu la grande réconciliation entre les promoteurs de Schengen et la totalité des membres de l’Union. Mais, quel est le bilan de cette expérience ? Différentes perspectives sont ouvertes et touchent directement la manière dont on envisage la question des visas, soit comme stratégie de police à distance, déterminante pour assurer la « sécurité » à l’intérieur de l’ Union, soit comme un simple complément aux mesures de contrôles frontaliers.

Selon les pays, leurs traditions juridiques, l’acceptation des règles communes, les interprétations données nationalement sur le visa uniforme Schengen, selon la participation intensive ou non à la fourniture de données à l’intérieur du SIS, on aura des prises de position différentes qui tiennent à la trajectoire de ces pays, au moment où ils ont rejoint l’espace Schengen, aux conditions d’acceptation de cet espace comme espace de libre circulation ou comme espace de contrôle.

Historique des débats : la question des visas et le contrôle aux frontières

L’accord initial de Schengen, signé le 14 juin 1985, par l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, a mis en place la structure nécessaire à la suppression des contrôles sur les personnes et les marchandises aux frontières entre les Etats signataires. Il a été complété par la Convention de Schengen de 1990 qui a réglé les détails de la suppression des contrôles aux frontières communes entre les Etats contractants à travers la thèse des mesures compensatoires et la distinction entre frontières intérieures et extérieures. Cette convention n’est finalement entrée en application que le 26 mars 1995 pour les contrôles sur les personnes. La Convention détermine de manière détaillée les dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières communes aux Etats signataires, la mise en ouvre des contrôles aux frontières extérieures des Etats signataires, ainsi que les règles relatives à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile et à la coopération policière. Elle a permis en théorie d’abolir les contrôles aux frontières intérieures entre les Etats signataires et de créer une frontière extérieure unique où sont effectués les contrôles d’entrée dans l’espace Schengen selon des procédures identiques. Des règles communes en matière de visa, de droit d’asile et de contrôle aux frontières externes ont été adoptées ou doivent l’être afin de permettre à l’objectif affiché, la libre circulation des personnes au sein des pays signataires, de se mettre en place mais sans perturber pour autant la sécurité publique.

Cette rhétorique sur la naissance du « laboratoire Schengen », sur la « coopération renforcée » en matière de libre circulation des Etats Schengen, sur leur volonté d’être plus pro-européen que les autres, est devenue si prégnante que les acteurs du champ n’osent s’en départir ou la remettre en cause officiellement. Elle a acquis la force d’un mythe[1]. Pourtant le « laboratoire » est plutôt de l’ordre du « bricolage » face à une crise soudaine puis à des préoccupations de sécurité et de peurs des migrations. Les acteurs du « laboratoire » que sont les cinq Etats du Benelux, la France, et l’Allemagne ne sont nullement pour la libre circulation prônée par la Commission. Les termes initiaux qu’ils utilisent sont ceux de mesures de sauvegarde face à la libre circulation, avant de les euphémiser ensuite en mesures compensatoires puis mesures d’accompagnement. Néanmoins cette euphémisation due à la plus grande publicité des accords en dit long sur l’ esprit initial des acteurs policiers de Schengen et il n’est pas sûr qu’ils aient véritablement changé depuis. Quant à l’idée que ces acteurs seraient aussi plus pro-européens que les autres, elle reste à démontrer quand on voit leurs résistances à la libre circulation des pays candidats comme nous venons de le signaler. Il faut donc rétablir brièvement une histoire moins « enchantée » de Schengen. On en trouvera un récit plus détaillé ailleurs[2].

  • 1 . Bigo Didier, « Vers une Europe des polices ? », Revue Française d’ Administration Publique (…)
  • 2 . Sur les raisons qui ont poussé à l’accord de Schengen de 1985, grève des douaniers italiens, (…)

L’accord de Schengen est né de diverses pressions économiques, dont celle exercée par le secteur des transports afin de faire disparaître tous les obstacles au commerce entre Etats membres de l’Union européenne. La Commission européenne avait annoncé cet objectif dans son livre blanc sur l’ achèvement du marché unique. Pourtant, il était très difficile, sur un plan politique, de parvenir à un accord sur le transfert vers la Communauté européenne de ces matières considérées comme des domaines sensibles relevant de la souveraineté nationale dans la mesure où la libre circulation des services induit la libre circulation des personnes. Le résultat de ces négociations politiques difficiles a été le maintien dans le domaine des négociations intergouvernementales de la circulation des ressortissants des pays tiers et de la coopération policière[3]. L’image du « laboratoire » Schengen est donc largement erronée dans la mesure où Schengen s’est constitué tout autant pour éviter que la Commission ne prenne en charge ce domaine que pour l’aider et pour anticiper les mesures soi-disant bloquées par le gouvernement britannique[4]. La Commission n’était d’ailleurs pas le seul adversaire. La Cour Européenne de Justice qui avait donné raison à la Commission contre les Etats membres dans son interprétation de la décision de 1984 sur sa capacité à coordonner les politiques migratoires, avait fabriqué des motifs très puissants de la part des ministères de l’Intérieur pour constituer un nouveau « club » leur permettant d’agir sans la Commission. D’ailleurs, l’accord de Schengen se voulait au départ confidentiel et ce sont les parlementaires de plusieurs pays – choqués par la publication discrète au journal officiel d’une mesure qui aurait dû passer devant eux – qui ont obligé les gouvernants à préparer la Convention de l’accord de Schengen en 1990. Si, a posteriori, on parle de coopération renforcée avant la lettre dans le cas Schengen, si l’on vante « l’acquis Schengen », l’esprit des premiers participants n’était nullement celui-là. Il fallait selon eux « sauvegarder » la sécurité menacée par les déclarations du livre blanc et de M. Adonino sur la suppression des douanes et l’ouverture des frontières, symbole d’une nouvelle citoyenneté européenne. Il fallait respecter la « souveraineté des Etats en l’organisant et non en la dissolvant »[5]. Le cadre intergouvernemental était central. On pensait à l’époque marginaliser ainsi la Commission tout en étant efficace[6]. Concession néanmoins de dernier moment, il était prévu que les mesures prises dans le cadre de l’Union se substitueraient à celles de la Convention Schengen[7].

  • 3 . Pour une discussion plus approfondie de l’intergouvernementalité dans Schengen et le troisième (…)
  • 4 . Sur l’attitude du gouvernement britannique : si celui-ci refusait d’interpréter le futur Acte (…)
  • 5 . Entretien avec un des premiers négociateurs de l’accord de Schengen de 1985. Entretien de 1991.
  • 6 . On sait à quel point la ratification des accords intergouvernementaux de ce type a été un (…)
  • 7 . Ces dispositions ont été remplacées par la Convention relative à la détermination de l’Etat (…)

En 1990, le discours officiel en France comme en Allemagne a été de présenter Schengen comme un point d’équilibre. Ni Europe passoire, ni Europe forteresse, Schengen visait selon ses promoteurs à concilier liberté et sécurité à l’échelle européenne. Il était donc logique que la nouvelle liberté de libre circulation soit, disait-on, encadrée et accompagnée par des mesures « compensatoires ». Ceci d’autant plus que l’ llemagne – qui se voulait libérale – s’inquiétait de la porosité de sa frontière orientale et que certains cyniquement vantaient la « sûreté » de la période précédente[8]. Outre la gestion des contrôles aux frontières, il s’ agissait d’en profiter pour moderniser les équipements, réduire un certain syndicalisme, et « améliorer la coordination entre les services de police, des douanes et de justice », en prenant les mesures nécessaires pour combattre notamment le terrorisme (via les accords de Trévi différents dans leur statut de la convention Schengen), la criminalité organisée ou simplement « sérieuse » et l’immigration illégale (au sein du groupe ad hocimmigration et de la Convention de Schengen). On verra ainsi une convention qui rappelle en un article la libre circulation mais vise dans tous les autres le renforcement de la coopération policière et judiciaire répressive, avec entre autres, l’instauration d’un droit de filature ou d’observation et de poursuite d’un pays à l’autre, le renforcement de la coopération judiciaire à travers un système d’extradition plus rapide et une meilleure transmission de l’exécution des jugements répressifs. Pour ce faire, un système d’information complexe était mis en place pour échanger des données concernant l’identité des personnes et la description des objets recherchés, le Système d’Information Schengen (SIS) et les SIRENE[9]. C’est ce que la presse retiendra le plus sans véritablement en comprendre la portée à l’époque et en n’y voyant qu’un fichier supplémentaire contre le crime.

  • 8 . Albrecht Funk, « Les mythes du contrôle : la frontière orientale de la République (…)
  • 9 . Sur le SIS et ses implications voir Mathiesen Thomas, « On Globalisation of Control : Towards (…)

France et Allemagne, mais aussi les pays du Benelux ont finalement, dans la même lignée de pensée des contrôles aux frontières intérieures, développé plus ou moins des moyens de contrôler autrement ces frontières intérieures avec, outre le SIS, la mise en place de centres de coopération policière et douanière (CCPD)[10], avec l’ augmentation du pouvoir des douanes en matière de contrôles d’identité, avec la zone des vingt kilomètres et avec une augmentation constante des sanctions aux transporteurs, sanction se constatant à la frontière mais dissuadant ces derniers de faire voyager des personnes dont la validité des documents semble douteuse[11].

  • 10 . Sur les CCPD voir Maguer Azilis : « La coopération policière transfrontalière », (…)
  • 11 . Par ailleurs la France, seule, fait jouer la clause de sauvegarde pour maintenir des contrôles (…)

Au cours des sept années qui suivirent (1990-1997), tous les autres Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande et de la Grande-Bretagne, ont adhéré au système Schengen ainsi constitué et dont la mise en application s’est faite simplement en 1995[12]. Cela n’a pas débouché sur la suppression effective des contrôles aux frontières intérieures entre Etats membres, bien que cet objectif figurait, entre autres, au nombre des objectifs du marché unique, introduit, par l’Acte unique européen, à l’article 14 dans le traité CE. Les contrôles aux frontières intérieures ont été délocalisés en aval et rendus plus mobiles. Ils ont aussi en partie été privatisés. Ainsi, la technique des négociations intergouvernementales qui a été formellement reconnue, au sein de l’Union européenne, en 1993, par le biais de la création du troisième pilier réalisée par le Traité sur l’Union européenne a réussi son objectif principal : limiter les effets juridiques de la libre circulation, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des étrangers. Finalement, la structure initiale de Maastricht a été modifiée et consolidée par le Traité d’Amsterdam de 1997[13]. Une partie de la Commission, celle travaillant sur le troisième pilier a été recrutée parmi les adversaires de la libre circulation et a joué un rôle clé pour faire admettre un rôle de la Commission mais un rôle de coordination des volontés des ministères de l’Intérieur et de la Justice, bien plus qu’un rôle de promoteur des valeurs de liberté. C’est à ce prix que l’acquis Schengen, comme on l’a désigné, a été communautarisé[14].

  • 12 . L’Italie a signé les accords le 27 novembre 1990, l’Espagne et le Portugal, le 25 juin 1991, la (…)
  • 13 . Voir également, House of Lords, European Communities – 31st Report, Session 1997-98, (…)
  • 14 . Bigo Didier, « Les non-dits de la sécurité intérieure » in Lequesne Christian, De La (…)

Un des points communs de l’approche intergouvernementale, à l’égard aussi bien des ressortissants d’Etats tiers que de la coopération policière, avait été la mauvaise grâce des Etats à admettre qu’un contrôle judiciaire supranational soit exercé sur les questions d’interprétation et d’ application des accords de Schengen ou du troisième pilier du Traité sur l’ Union européenne. La position des différents Etats membres à l’égard d’un contrôle judiciaire n’était en aucune façon monolithique. Comme Jean Rossetto l’a souligné, certains Etats membres avaient adopté une position très ferme en faveur d’un contrôle judiciaire supranational exercé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, tandis que d’autres Etats membres y étaient opposés de manière absolument inflexible. Ces deux extrêmes sont habituellement incarnés par les Pays-Bas, favorables au contrôle judiciaire, et la Grande-Bretagne, fermement opposée à celui-ci[15]. En effet, l’opposition de la Grande-Bretagne à l’égard de l’harmonisation dans le domaine des contrôles aux frontières sur les ressortissants d’Etats tiers est devenue telle qu’ elle refusa, en se fondant sur le droit souverain de tout Etat de maintenir des contrôles à ses frontières, de participer à l’expérience de Schengen ou de satisfaire aux objectifs de l’article 14 du Traité CE relatif à l’ abolition des contrôles sur les personnes aux frontières internes à la Communauté[16]. Le gouvernement néerlandais, dont le Parlement a joué un rôle d’aiguillon important, a de son côté pris parti en faveur d’un contrôle judiciaire supranational sur le traitement des ressortissants d’Etats tiers et la coordination des différents dispositifs de contrôle. Le fait que ces matières soient en liaison avec la question des droits de l’Homme n’y est pas étranger. Les gouvernements sont donc souvent en lutte sur l’Europe qu’ils désirent et sur le fait de savoir si l’Union est plus ou moins autonome à l’égard des gouvernements nationaux, plus ou moins un centre de décision pouvant sanctionner des comportements des gouvernants. Les évolutions vers une Charte puis vers la Convention semblent aller à contrario de celles prises à Tampere, Laeken et Séville. La Cour de Justice va jouer un rôle. Le vieil adversaire ressurgit.

  • 15 . Rossetto J., « Le contrôle judiciaire dans la Convention de Schengen et dans le troisième (…)
  • 16 . « Le gouvernement [de Grande-Bretagne] a hérité de ses prédécesseurs une politique (…)

Par ailleurs, au cours des années 1980, un débat s’est ouvert sur la signification de la notion de « libre circulation des personnes » et l’abolition des contrôles aux frontières intérieures. Pour certains Etats membres, dont la France, la libre circulation ne devait s’ appliquer qu’aux seuls citoyens européens ce qui impliquait de conserver les contrôles aux frontières intérieures pour distinguer citoyens européens et ressortissants des pays tiers. D’autres Etats membres, dont les Pays- Bas, au contraire, souhaitaient établir une libre circulation pour tous et par conséquent supprimer ces contrôles frontaliers. Bien que ces derniers, après un changement d’attitude momentané de l’Allemagne, aient triomphé, les visions s’opposent toujours. Qu’est-ce que la citoyenneté européenne ? Est-elle réductible à la citoyenneté des Etats qui composent l’Union ? Qu’en est-il de tous les étrangers vivant dans cet espace ? L’obligation de déclaration pour tout ressortissant de pays tiers qui circule d’un pays à un autre n’a pas réglé la question. La déclaration d’entrée des étrangers aux frontières intérieures qui continuait théoriquement d’être obligatoire en France dans la mesure où son défaut vaut expulsion, est tombée en désuétude, vu les difficultés pratiques de la disposition qui suppose la pleine et entière collaboration des étrangers si on ne peut contrôler tout le monde afin de détecter qui est citoyen des pays membres et qui ne l’est pas. Mais on s’est bien gardé d’en faire un thème de débat car cela supposerait de revenir sur les catégories fondant l’espace de citoyenneté de l’Union. La désuétude de cette déclaration d’entrée est néanmoins symptomatique d’une vision particulière qui met l’accent sur la sécurité aux frontières mêmes et qui pose un principe de défiance par rapport aux étrangers alors que d’ autres pays et d’autres acteurs – comme par exemple les ONG en faveur d’une citoyenneté européenne étendue aux étrangers y vivant -, mettent l’accent sur le droit intangible à la libre circulation sans contrôle. Cette différence de principe joue autant sur les conditions de mise en place des contrôles que sur ce que l’on attend en pratique des pays candidats dans le processus d’élargissement. Les enjeux identitaires de l’Union Européenne, de sa capacité à permettre à des étrangers d’y voyager, d’y séjourner et d’en repartir sans problème sont liés aux visions de l’étranger comme ami, ennemi ou simple quidam de passage envers qui indifférence et tolérance sont possibles et ne nécessite de sa part que respect des coutumes locales et des règles de droit sans nécessaire intégration. Le problème tient à ce que chaque Etat de l’Union a sa vision des étrangers et des étrangers dangereux, chaque Etat a ses propres peurs. Et à l’intérieur de chaque Etat le clivage (in)sécuritaire en vient à remplacer celui traditionnel entre la droite et la gauche. Il devient alors un enjeu électoral disproportionné avec les risques effectifs, car si l’on se souvient des peurs de voir lors des premiers élargissements les Grecs et les Portugais envahir la France et l’ Allemagne, on ne peut que sourire, car les plaintes actuelles de la Commission et du Conseil sont liés à l’absence de mobilité intra-européenne[17].

  • 17 . Guild Elspeth, Immigration Law in the European Community, op. cit.

Sans doute les positions respectives des Etats tiennent elles à la présence ou non d’un populisme anti-étranger, à la structure du jeu politique et à l’ histoire propre du pays depuis le début du vingtième siècle. Cela tient aussi à une certaine situation géographique. Concernant le « report » des contrôles aux frontières extérieures, la définition commune des conditions de franchissement de ces frontières, et la séparation dans les aérogares et les ports, entre les voyageurs voyageant au sein de Schengen et ceux provenant de l’extérieur de la zone, des débats importants ont aussi eu lieu. Certains pays membres ont voulu que le report se traduise par une quasi systématicité des contrôles aux frontières extérieures et que la surveillance soit renforcée. La France qui a l’avantage d’avoir très peu de frontières terrestres extérieures est parmi les pays les plus exigeants sur ce point. Elle a été le pays le plus critique sur les entrées de l’Italie puis de la Grèce et continue à vouloir un degré « fort » de sécurité aux frontières lorsque celles-ci seront de la responsabilité des pays candidats à l’Union. La France, par l’intermédiaire de ses parlementaires, a proposé à plusieurs reprises la mise en place d’une coordination entre administrations pour surveiller les frontières (officiers de liaison, harmonisation des instructions et de la formation données au personne) et l’envoi de groupes multinationaux sur les frontières à risques (la mise en place d’un corps multinational de garde-frontières est envisagée dès 1990 par Paul Masson, sénateur français). Les Pays-Bas – qui ont une position différente de la France sur les frontières intérieures et sur le rôle de la Cour de Justice – sont en revanche partisans eux aussi d’un fort contrôle aux frontières extérieures en raison même de l’absence de contrôle qu’ils veulent appliquer ensuite. L’Allemagne, qui durant la phase de négociation avant la chute du mur était très rigide, a changé de position après la réunification. Elle a voulu une politique plus souple pour dynamiser les échanges transfrontières entre l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et la Hongrie. Selon les positions des ministères, selon les Länderet les alternances politiques, la situation varie. Dans les déclarations de principes tournées vers les partenaires de Schengen, l’ Allemagne clame qu’elle assure des contrôles efficaces. En Pologne, elle insiste sur la souplesse des arrangements. En pratique, elle cherche une autre gestion politique des flux et elle est sans doute le pays le plus actif pour mettre en place la politique de police à distance, via les consulats. Beaucoup d’experts allemands sont partis aux Etats-Unis pour regarder leur gestion avec le Canada et le Mexique. L’Allemagne, à l’heure actuelle, cherche à la fois à obliger la Pologne à renforcer les contrôles à sa frontière orientale sans dégarnir la frontière occidentale, et surtout elle insiste pour l’harmonisation des conditions d’entrée et de visas pour les courts séjours. Etant donné la longueur de sa frontière terrestre et l’ attirance des étrangers pour son économie, elle veut « faire partager le fardeau » en matière de flux de personnes et non simplement en matière d’asile. Elle prône les accords de réadmission et la coopération consulaire.

Les pays du Nord et du Sud de l’Europe ont des positions moins crispées sur la gestion des frontières. Les pays du Nord ont depuis longtemps un accord de libre circulation entre eux qui oblige Islande et Norvège (bien que non membres de l’Union Européenne) à appliquer l’acquis Schengen. Ils mettent l’ accent avant tout sur la collaboration policière et douanière transfrontalière à l’instar de la Finlande avec la Russie. Italie, Grèce, Espagne ne veulent pas être les cibles des attaques de la France et de l’ Allemagne à propos des migrations clandestines. Ces pays sont prêts à prendre des mesures symboliques pour la gestion des opinions publiques des pays du noyau Schengen initial, mais ils ne sont pas disposés à lancer des programmes très coûteux et sans doute peu efficaces de contrôle de leurs côtes. La Grèce en particulier ne peut gérer l’ensemble de ses îles et considère que le tourisme passe avant les préoccupations de sécurité en matière migratoire des autres pays. Elle estime qu’une gestion trop rigide serait néfaste économiquement et que les peurs migratoires d’invasion ne se justifient nullement. Dès lors, ces pays sont aussi, comme l’Allemagne, en faveur d’une gestion à distance des frontières et de la libre circulation. Il leur semble que la politique des visas est une politique plus cohérente que celle des contrôles systématiques aux frontières extérieures. La création d’un corps de garde frontières travaillant en commun au niveau de l ‘Union Européenne est alors plus de l’ordre symbolique que pratique. C’est ce qui explique l’incompatibilité des positions de la Commission en faveur d ‘un corps unique et l’étude de faisabilité italienne qui ne veut qu’un réseau de garde-frontières nationaux[18].

  • 18 . Voir la communication de la Commission au Conseil et au parlement Européen : vers une gestion (…)

Tous les gouvernements ont justement tendance à se retrouver, malgré leurs différences sur la gestion des contrôles aux frontières intérieures et extérieures, lorsqu’il s’agit de faire porter la responsabilité sur les acteurs privés que sont les transporteurs et ils s’interrogent peu sur la délégation d’activités régaliennes à ces entreprises, même lorsque certains hommes politiques se disent très sourcilleux sur la souveraineté. Le renforcement des sanctions des transporteurs pose de graves problèmes que nous ne développerons pas ici[19]. Il met en question la possibilité de fuir son pays en cas de danger et remet le destin de certaines personnes dans les mains d’agents privés non formés à prendre des décisions dans des domaines aussi graves. Plus généralement, la délégation des activités de contrôle tend à être permanente, même en cas de dysfonctionnement, ce qui pose aussi des problèmes de sécurité. Cette forme de gestion à distance espérant bloquer les voyages et dissuader les partants est une politique qui n’a guère de chance de succès sur le moyen et long terme. Les compagnies, soit ne seront pas sanctionnées malgré la loi, soit protesteront en groupe à l’échelle européenne. Les syndicats de pilotes de ligne de diverses compagnies ont déjà commencé à se réunir pour coordonner leurs actions. Malgré tout, la directive qui fait suite à la proposition de la présidence française d’harmoniser les sanctions contre les transporteurs (dans le cas où ils n’acceptent pas la responsabilité de contrôler les personnes soumises à une obligation de visa) a été présentée comme s’il s’ agissait d’une solution face au trafic de personnes en exploitant l’émotion de Douvres[20]. Or, on peut en douter quand on voit les réactions des entreprises de transport[21].

  • 19 . Voir les travaux de Cruz Antonio, Carrier Liability in the Member States of the European Union, (…)
  • 20 . Initiative de la République française en vue de l’adoption de la directive du Conseil relative (…)
  • 21 . JOCE L187/45, 2001. Pour une analyse précise des sanctions aux entrepreneurs, voir Antonio (…)

On le voit, les divergences d’appréciation de la Convention Schengen à l’ égard des contrôles aux frontières sont extrêmement importantes d’un pays à l’autre, dès que l’on regarde les pratiques et non les déclarations d’ intention des gouvernants. Chaque pays mène sa politique à l’égard de la gestion des contrôles aux frontières intérieures et extérieures en fonction de ce qu’il définit comme ses intérêts propres et il n’est pas légitime de parler d’un régime international de normes Schengen comme le font de plus en plus d’études internationalistes[22]. Dire cela ne signifie pas pour autant faire retour à une lecture neo-réaliste car les gouvernements doivent transiger au sein d’arènes spécifiques et ne peuvent continuer à jouer « cavalier seul » comme l’a montré finalement l’échec de la position d’isolement britannique et son obligation d’intégrer par petits pas les normes Schengen[23]. Il faut analyser l’Europe comme un champ de contraintes et d’opportunités fortement segmenté selon des logiques professionnelles et ministérielles. La constitution d’un champ européen de la sécurité ne suit pas une hypothétique intégration politique ou économique. Il se constitue avec des acteurs différents provenant des champs politiques nationaux mais ayant une spécialisation dans le domaine de la sécurité[24].

  • 22 . Wiener Antje, European citizenship practice, building institutions of a non state, Boulder, (…)
  • 23 . On notera malgré tout la capacité du Royaume-Uni d’ avoir pu seul – avec l’Irlande – avoir le (…)
  • 24 . Bigo Didier, « Le champ européen de l’ (in)sécurité » in Fortmann Michel, Stéphane (…)

Ce domaine est lui-même toujours en discussion et ses frontières ont évolué. Les relations sécurité extérieure, intérieure et migration ont varié au cours du temps. Leur institutionnalisation en termes de pilier n’a pas empêché les recoupements et les luttes d’influence. Les règles du jeu ont été modifiées et de nouveaux acteurs en ont profité. Cela permet par exemple de comprendre l’évolution de rapports de forces qui ont évolué en faveur de la Commission, si l’on prend une perspective de plus de dix ans. Exclue du jeu au milieu des années 1980, avec Schengen et Trevi, elle a réussi d’abord à prendre un rôle modeste mais effectif avec la constitution du troisième pilier de Maastricht et ensuite via la restructuration de ce dernier dans le traité d’Amsterdam et la naissance d’un titre IV consacré au franchissement des frontières aux visas et à l’asile, elle a pu peser d’un poids plus grand. Néanmoins, l’enjeu central reste que le système Schengen est bien plus une multilatéralisation d’accords bilatéraux qu’une uniformisation des accords.

Or la logique poursuivie par la Commission est plus ambitieuse. Elle cherche à faire du territoire européen non quinze – ou treize dans le cas de Schengen – territoires coordonnés mais un seul et unique territoire. Certains Etats ne veulent pas aller vers l’unification d’un territoire européen comme le montrent les résistances au passage à des procédures créant un échelon supérieur au niveau de l’Union. Le parallèle avec ce qui se fait en matière de justice est éclairant. Certains veulent simplement la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, et la création d’un réseau de magistrats nationaux, alors que d’autres veulent s’engager vers la création d’un procureur européen compétent pour les fraudes européennes et vers un corpus jurisuniformisant les règles et le territoire applicable. Avec l’intégration de l’acquis Schengen au sein du traité CE cette opposition entre les deux logiques est brouillée. L’acquis peut alors être autant un frein à l’harmonisation qu’une incitation.

Que la Commission ait plus de responsabilités ne signifie en rien qu’elle aurait une optique moins sécuritaire que les gouvernements comme certaines ONG ont tendance à le croire[25]. Dans ce domaine, la Commission a donné des gages aux Etats les plus puissants et ceux qui ont préparé les textes de la Commission avant Amsterdam et Tampere ont parfois déplacé le centre de gravité en faveur des positions les plus « dures », comme en matière d’interprétation de la Convention de Genève sur le droit d’asile. En revanche, les acteurs de la Commission qui travaillaient auparavant dans la division marché intérieur ont des positions différentes sur l’immigration et ils jouent maintenant un rôle dans la division de Vitorino[26].

  • 25 . Voir Lavenex Sandra, « Transgressing borders : The emergent European refugee regime and safe (…)
  • 26 . Voir l’annexe sur la composition de la DG JAI (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

L’intégration de l’acquis Schengen dans le traité de l’UE : la Commission dans le jeu des Etats

La situation actuelle est donc celle d’une production normative où la Commission joue un rôle non négligeable mais où les Etats restent maîtres pour le moment de l’application pratique des règles. Le Traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, comprend maintenant un protocole relatif à Schengen qui introduit en fait dans le Traité CE[27] (ci-après TCE) l’accord de Schengen de 1985, la Convention de Schengen de 1990 ainsi que toutes les décisions prises par le Comité exécutif dans ce cadre dans la mesure où elles concernent des questions de frontières et de ressortissants d’Etats tiers. Ce même protocole introduit dans le troisième pilier du Traité sur l’Union européenne les dispositions de Schengen relatives à la coopération policière, à l’entraide judiciaire en matière pénale et au SIS. La Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark – qui pour ce dernier fait partie néanmoins de Schengen – ont tous trois négocié des protocoles qui leur permettent de demeurer pour l’instant en dehors de la nouvelle réglementation communautaire en matière de frontières et de ressortissants d’Etats tiers. Il appartiendra au Royaume-Uni et à l’Irlande de décider au cas par cas s’ils souhaitent ou non participer au nouveau système mis en place.

  • 27 . La coopération judiciaire en matière civile a également été introduite dans le nouveau (…)

L’intégration de l’acquis Schengen dans le cadre de l’Union européenne change tout de même en partie les procédures de décision. Tout d’abord, comme le prévoyait le traité d’Amsterdam, le Conseil s’est substitué au Comité exécutif créé par les accords de Schengen. Le 1er mai 1999, le Conseil a fixé les modalités de l’intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil, notamment celles relatives au personnel employé par le secrétariat de Schengen[28]. Par la suite, de nouveaux groupes de travail ont été créés pour aider le Conseil à gérer la situation. Ensuite, le Conseil, assisté du personnel de la Commission, avait été chargé d’un très long travail de répartition des décisions prises dans le cadre du comité exécutif Schengen pour savoir si elles avaient valeur contraignante ou non et si elles relevaient du troisième pilier d’Amsterdam ou du titre IV du premier pilier. Il en résulte un très long document qui a sélectionné parmi les dispositions et les mesures prises par les Etats signataires de ces accords intergouvernementaux, celles qui constituaient un véritable acquis, c’ est-à-dire un ensemble d’actes à conserver pour permettre de poursuivre la coopération entreprise. Une liste des éléments composant l’acquis a été adoptée le 20 mai 1999 ainsi que la définition pour chacun d’entre eux de la base juridique correspondante dans les traités européens (traité CE ou traité sur l’UE)[29]. Ces éléments sont publiés au Journal officiel sauf ceux considérés comme confidentiels. Cette publication est d’autant plus importante qu’ils font partie des règles juridiques que les pays candidats à l’adhésion doivent reprendre dans leur législation nationale. Considéré comme le premier exemple concret de « coopération renforcée » entre treize Etats membres, l’espace Schengen rejoint aussi le cadre juridique et institutionnel de l’UE au sein duquel il bénéficie d’un contrôle parlementaire et juridictionnel (Cour de justice et/ou juridictions nationales selon les domaines mais avec des exceptions notables). Au sein de la Commission, c’est l’unité JAI de M. Vitorino qui est en charge de la vérification des pratiques consulaires de délivrance des visas et de la vérification et adaptation des deux listes des pays dont les ressortissants sont soumis ou non à visa.

  • 28 . JO L 119, 7.05.1999.
  • 29 . JO L 176, 10.07.1999 – rectificatif : Journal officiel L 9, 13.01.2000.

La Commission a choisi l’outil du règlement et non celui de la directive pour tenir des délais courts. Ce choix du recours à un règlement plutôt qu’à une directive s’explique aussi par diverses raisons techniques et politiques : via le règlement, la fixation de listes de pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés ne laisse pas de marge de manouvre aux Etats membres pour « transposer » ces listes. En outre, un retard de transposition de l’un ou l’autre Etat membre entraînerait de multiples difficultés pratiques, dont certaines seraient de nature à remettre en cause le fonctionnement du régime des visas résultant de l’acquis Schengen intégré dans l’Union si on avait choisi une directive. Par ailleurs, les Etats sont davantage liés par ce système de deux listes exhaustives qu’auparavant, même s’ils ont tenté, via les décisions liées à l ‘annexe 5b, de retrouver des marges de manouvre[30].

  • 30 . Voir supra.

La Commission a donc commencé son travail normatif par une proposition de règlement supprimant la possibilité pour les Etats d’ajouter à volonté des pays à la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à visa et a essayé « d’harmoniser » au sens d’une nécessaire collaboration entre les Etats et d’un accord entre eux « une » liste. Officiellement c’est une réussite puisqu’en deux ans on est parvenu à un accord.

L’article 62 du traité CE disposait que toutes les mesures qu’il vise (en particulier la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à visa et de ceux qui en sont exemptés) doivent être arrêtées par le Conseil dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. Le plan d’action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998[31] approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, avait « resserré » par rapport au traité le calendrier de certaines des mesures à arrêter dans le cadre du titre IV du traité CE. C’est ainsi que l’élaboration d’un règlement relatif aux pays tiers dont les ressortissants sont soumis à visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation figure dans le plan d’action parmi les « mesures à terme de deux ans ». Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 avait rappelé à cet égard la nécessité de la mise en ouvre intégrale et immédiate du traité d’Amsterdam, sur la base du plan d’ action de Vienne. La décision devait donc être prise avant décembre 2000.

  • 31 . JO C 19 du 23.1.1999.

En définitive, le nouveau règlement 539 a été adopté le 15 mars 2001 par le Conseil[32] et est entré en vigueur le 10 avril 2001, soit vingt jours après sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Dans son exposé des motifs pour la proposition de Règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis a l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la Commission explique sa position en ces termes :

  • 32 . Règlement (Conseil d’Etat) N°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays (…)

« Le traité d’Amsterdam constitue une avancée remarquable de l’ intégration européenne dans le domaine de la politique des visas par rapport au traité de Maastricht. Ce dernier en introduisant l’article 100 C dans le traité CE, avait communautarisé seulement deux aspects de la politique des visas (d’une part la détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres et d’autre part l’instauration d’un modèle type de visa). Le traité d’Amsterdam a par contre communautarisé tous les autres aspects de la politique des visas en les intégrant dans le nouveau titre IV du traité CE ‘Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes’ qui vise la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Simultanément, un protocole annexé au traité d’Amsterdam a intégré l’acquis de Schengen dans l’Union, ce qui comprend toute l’harmonisation en matière de visas à laquelle les Etats Schengen étaient parvenus »[33].

  • 33 . Proposition de règlement de la Commission n° 539 2001.

En effet, parmi les mesures mentionnées à l’article 62, point 2) b du traité CE sous l’intitulé « les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois » figure explicitement « la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’ obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ». La proposition de règlement 539 2001 répond ainsi à l’article 62, point 2) b et comporte en annexe deux listes exhaustives des pays tiers. Un pays tiers figure obligatoirement ou bien dans l’annexe 1 (obligation de visa), ou bien dans l ‘annexe 2 (exemption de visa)[34]. La possibilité d’une détermination unilatérale par un Etat membre du régime de visa applicable semble ainsi exclue à l’égard de tous les pays tiers sans exception.

  • 34 . Ces deux listes ont servi à constituer la carte présentée dans ce numéro. Voir également (…)

Mais ce discours officiel sur l’harmonisation ne saurait faire oublier que se maintiennent des différences fondamentales concernant le territoire d’ application, les types de visas, le retour en force des Etats via des annexes confidentielles, un écartèlement du droit européen et une idéologie discutable dans laquelle harmonisation rime avec politique de contrôle, politique policière à distance et non libre circulation.

L’écartèlement du droit : résultat des antagonismes

L’écartèlement du droit est souvent mal apprécié par les non spécialistes qui n’en mesurent pas les effets et qui ne voient pas en quoi ceci met à mal les principes du droit européen. Mais il existe actuellement en fait deux sources de droit : le droit communautaire antérieur et le droit dérivé de l’ acquis Schengen qui apparaît comme une insertion de l’exceptionalisme au sein d’un droit général.

Le droit communautaire

Sur la base de l’article 100 C, le Conseil avait arrêté un règlement – le règlement (CE) n° 2317/95 [1] du 25 septembre 1995[35] – qui, après son annulation par arrêt de la Cour de justice du 10 juin 1997, a été suivi par le règlement (CE) n° 574/99 [2][36] déterminant les pays tiers dont les ressortissants devaient être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres. Ce règlement (CE) n° 574/99, tout comme le règlement précédent (CE) n° 2317/95, comportait uniquement la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. Pour les pays tiers ne figurant par sur la liste commune, les Etats membres restaient libres de soumettre leurs ressortissants à l’obligation de visa ou de les en exempter. Une pratique différentiée s’était manifestée à l ‘époque, souvent liée aux traditions coloniales et aux liens culturels et linguistiques. Cet ensemble a été modifié partiellement par le règlement n° 539 2001, mais partiellement seulement.

  • 35 . [1] JO L 234 du 3.10.1995, p. 1.
  • 36 . [2] JO L 72 du 18.3.1999, p. 2.

Pour faire passer le projet, la Commission a en effet indiqué clairement que ce règlement ne couvre pas l’ensemble des questions, mais est spécifique. « Le règlement proposé, fondé sur l’article 62, point 2 b) i, ne peut pas :

- s’appliquer à des instruments qui ne relèvent pas de cette base juridique comme le visa de long séjour ou le visa de transit aéroportuaire ;

- fixer les modalités et conditions de délivrance des visas, lesquelles relèvent de l’article 62, point 2 b) ii ;

- déterminer les conditions de circulation intracommunautaire des porteurs de visas ou des personnes exemptées de visa car cela sera fixé par un instrument fondé sur l’article 62, point 3 ;

- comporter des dispositions qui entrent dans le domaine de la gestion du franchissement des frontières extérieures (par exemple : non admission à la frontière ou admission exceptionnelle à titre humanitaire ; délivrance de visas à la frontière).

Le règlement n’affecte pas la possibilité que des mesures exceptionnelles puissent être prises dans des cas particuliers. Il y a lieu de se reporter à cet égard à l’article 64, point 2, du traité CE qui prévoit la durée et les conditions permettant de telles mesures (« situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers ») et fixe la procédure à appliquer.

Le règlement n’affecte pas diverses dispositions de l’acquis Schengen intégré qui concernent les visas mais qui ne relèvent pas du champ d’ application du règlement (par exemple : la reconnaissance mutuelle des visas, l’équivalence entre titre de séjour et visa) ».

On le voit la stratégie de la Commission a été marquée par la prudence. Les Etats veulent toujours pouvoir utiliser des clauses d’exception suffisamment générales et floues pour ne pas être tenus de rendre des comptes à la Commission. Mais grâce à cela le principe du rôle central de la Commission a été définitivement acquis.

En revanche, la Commission a été bloquée dans sa volonté de réforme et d’ harmonisation par la création d’un soi-disant « acquis Schengen » sur lequel elle ne pouvait revenir frontalement et sur lequel le parlement européen n’a pas pu se prononcer sur le fond. Elle n’a pas pu obliger les Etats à aller vers un visa unique et le visa uniforme Schengen est en fait bien plus de l’ordre de la reconnaissance plus ou moins mutuelle de divers visas dont seule la forme est « harmonisée » pour des soucis de technique sécuritaire.

Le droit dérivé de Schengen

L’acquis Schengen et son intégration crée toujours des effets importants comme par exemple la quasi-paralysie de l’Autorité de contrôle commune des données vérifiant les inscriptions au SIS et le blocage des discussions de fond sur les raisons d’inscription d’un pays sur la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à visa. En effet, rappelons-le, dans le cadre de Schengen, certains des Etats membres avaient développé une coopération dite « plus étroite » dans le domaine des visas, c’est-à-dire une politique de contrôle et de police à distance plus sévère que celle des douze. La licéité d’une telle coopération au regard du droit communautaire avait été confirmée par les règlements (CE) n° 2317/95 et 574/99 qui précisaient qu’ils ne faisaient pas obstacle à une harmonisation plus poussée entre les Etats membres, dont la portée irait au-delà de la liste commune. Mais, cette idée que l’harmonisation consistait par définition à ajouter plus de pays dans la liste « noire » a joué idéologiquement un rôle central en remplaçant l’idée d’une libre circulation mondiale comme objectif final par celle d’un contrôle de plus en plus répressif des flux de personnes voyageant pour des motifs touristiques, migratoires ou même d’asile. Les Etats Schengen en développant cette harmonisation plus poussée vis-à-vis des pays tiers ne figurant pas sur la liste des règlements (CE) n° 2317/95 et 574/99 ont, en fait, avant tout mis en commun leurs peurs respectives.

L’harmonisation dans ce sens particulier que le terme a pris, s’est faite progressivement et son état final, au moment de l’intégration de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, était la suivante :

une liste de 32 pays tiers qui ne figuraient pas sur la liste du règlement (CE) n° 574/99 et dont les ressortissants étaient soumis à l’obligation de visa par tous les Etats Schengen ;

une liste de 44 pays tiers dont les ressortissants étaient exemptés de visa par tous les Etats Schengen (il n’y avait pas d’équivalent dans le cadre du règlement (CE) n° 574/99 qui ne comportait pas une telle liste) ;

Il est à noter que pour un seul pays tiers les Etats Schengen n’étaient pas parvenus à une position harmonisée, la Colombie. Le règlement 539 2001 a réglé cette situation en faisant figurer la Colombie sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à visa[37]. Mais la Commission n’a pas discuté les raisons de l’ inscription sur la liste, et encore moins le nombre impressionnant d’Etats dont les ressortissants sont soumis à visa, elle les a considéré comme un « acquis ».

  • 37 . Voir, pour plus de détails, l’ article de Gérard Beaudu qui actualise les données. L’Espagne, (…)

Cet acquis Schengen fait donc maintenant, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, partie intégrante du droit communautaire et continue à s ‘appliquer entre les Etats Schengen mais toujours pas au Royaume-Uni et à l’ Irlande. Le territoire Schengen est toujours différent du territoire de l’ Union.

L’écartèlement de l’espace territorial malgré un cadre qui se voulait unifié

Même après Amsterdam, l’espace Schengen qui comprend donc treize Etats membres plus deux membres associés (l’Islande et la Norvège) mais pas le Royaume-Uni et l’Irlande[38], ne coïncide pas géographiquement exactement avec les frontières de l’Union.

  • 38 . Les relations avec l’Islande et la Norvège : ces deux pays appartiennent avec la Suède, la (…)

Tout d’abord, il aurait été souhaitable que les micro-Etats (Liechtenstein, Monaco, Andorre) signent les accords ou des protocoles concernant des aspects de la Convention en matière de libre circulation et de coopération policière comme l’a fait la Suisse, par exemple, mais ce n’est pas le cas.

Ensuite, la partition organisée dans l’espace entre les métropoles et leurs possessions hors de l’espace européen – que l’on pense aux Antilles néerlandaises ou aux DOM-TOM français -, conduit à faire une différence à l’ intérieur des citoyens français ou néerlandais selon leur lieu de résidence. En France, Pierre Mazeaud avait été à l’initiative d’une demande des parlementaires sur l’inconstitutionnalité des accords de Schengen sur cette base, mais le conseil constitutionnel avait refusé l’argument et par la suite il avait été permis, par dérogation de soumettre à visa les personnes résidant dans les DOM-TOM[39]. Seulement, des ONG et des avocats ont fait savoir depuis que certains de leurs clients nationaux français avaient été enregistrés dans le SIS alors que ceci est formellement interdit sur la base de l’article 96 qui concerne les étrangers non communautaires indésirables. Des plaintes ont été déposées devant l’autorité commune de contrôle des données mais dans les quatrième et cinquième rapports qu’elle a publiés, si elle a fait état de question d’identités usurpées, elle n’a pas évoqué ces cas et on ne sait si elle a donné suite aux plaintes, exigé et obtenu la suppression de ces données.

  • 39 . Décision n° 91-294 du Conseil Constitutionnel sur la loi autorisant l’approbation de la (…)

Enfin, le fait que le Royaume-Uni et l’Irlande, malgré l’apaisement de la situation en Irlande du Nord, aient maintenu leur refus d’entrer dans l’ espace Schengen a des conséquences graves. Cette « géométrie inédite » pour reprendre l’expression de Wenceslaw de Lobkowicz a pour effet de casser la naturalité de l’adéquation entre frontière extérieure de l’Union et visa pour entrer dans l’espace de l’Union puisqu’il y a toujours une procédure différente de visa pour le Royaume-Uni et l’Irlande[40]. Le visa dit uniforme ne l’est que dans l’espace Schengen. Cela n’en simplifie pas la gestion concrète et multiplie les ambiguïtés pour les étrangers refoulés par le Royaume-Uni vers un pays Schengen comme la Belgique ou la France. Le phénomène Sangatte, qui continue bien après la fermeture du camp ouvert par la Croix-Rouge pour les personnes en difficulté cherchant à traverser la Manche, est lié à ce problème structurel. Il n’aurait pas eu de raison d’exister s’il y avait eu unité territoriale de l’espace européen des visas. Mais là aussi toutes les polémiques autour de Sangatte entre les gouvernements français et britannique ont d’un commun accord évité d’aborder ce thème. Seules certaines ONG ont rappelé ce point. Il faut d’ailleurs ajouter qu’en vertu du protocole Schengen, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent à tout moment demander à participer à tout ou partie de l’acquis Schengen. La demande que le Royaume-Uni a introduite à cet égard, par lettre du 20 mai, du 9 juillet et du 6 octobre 1999 au Président du Conseil, porte sur une partie de l’ acquis concernant le SIS mais pas sur des matières concernant les visas[41]. Ceci donne une position exorbitante au Royaume-Uni (et à l’Irlande) qui peuvent choisir à la carte ce qui correspond à leurs intérêts alors que les anciens membres Schengen, tout comme la Norvège et l’ Islande et tout comme les pays candidats à l’entrée sont obligés de tout accepter ou de tout refuser. Le discours permanent sur l’harmonisation vise en fait à masquer ces différences cruciales.

  • 40 . Wenceslaw de Lobkowicz, L’Europe de la sécurité intérieure, Paris, La Documentation (…)
  • 41 . Conseil schengen4 7994/00 et schengen5 7995/00 du 20/04/2000 et du 26/04/2000 demande du (…)

Le Royaume-Uni a certes demandé en mars 1999 à participer à certains aspects de la coopération basée sur Schengen : la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la lutte contre les stupéfiants et le système d’information (SIS). La Commission a formulé un avis favorable à cette demande le 21 juillet 1999, et malgré les réserves de l’Espagne qui voulait régler définitivement la question de Gibraltar avant l’entrée du Royaume-Uni au sein de la coopération policière Schengen, le Royaume-Uni est partie prenante au SIS – sauf article 96. En revanche, il ne participe pas à la libre circulation des personnes et veut continuer à assurer les contrôles des personnes à ses frontières. C’est en grande partie cette non coïncidence qui oblige dès lors les acteurs de Schengen à faire pression sur tous leurs voisins immédiats pour qu’ils adoptent les mêmes règles qu’eux et résolvent chez eux ce que la négociation interne n’a pu faire.

Le SIS comme instrument de gestion du crime et des étrangers aux frontières : une fausse harmonisation

S’il y a divergence dans les pratiques de contrôle aux frontières et si l’ intégration de Schengen au sein de l’Union n’est pas aussi limpide qu’il y paraît, est-ce que ces divergences ou hétérogénéités sont relativisées par l ‘existence d’un seul et même outil auquel participeraient tous les Etats, à savoir le Système d’information Schengen (SIS) ? C’est ce que pensent certains de nos interlocuteurs qui en font la pierre angulaire de tout le dispositif.

Les hétérogénéités que nous avons mises en évidence seraient réelles mais marginales. Toute l’harmonisation passerait par le SIS qui jouerait un véritable rôle régulateur et serait l’outil approprié à la politique de lutte contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontière.

Pourtant, là aussi, derrière l’apparente homogénéité du SIS, il y a, semble-t-il, autant de disparités dans l’entrée et la gestion des données d’ un pays à l’autre qu’il y en a dans les procédures de contrôle aux frontières intérieures et extérieures et dans la politique dite harmonisée des visas.

Au cour du dispositif Schengen, un réseau automatisé a été élaboré, non sans difficultés techniques, pour permettre en théorie à tous les postes de police et les agents consulaires des Etats ayant adhéré à l’espace Schengen de disposer de données sur les personnes signalées, les objets ou véhicules recherchés.

Les Etats membres alimentent le SIS grâce à des réseaux nationaux (N-SIS) connectés à un système central (C-SIS) situé en France, à Strasbourg[42]. De plus, cette construction informatique qui permet une interrogation au fil de l’eau, est complétée par un réseau nommé SIRENE (supplément d’information requis à l’ entrée nationale), composé de représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes et aussi de la justice, lorsqu’il est nécessaire d’avoir des indications supplémentaires sur la conduite à tenir ou lorsqu’il faut transmettre des pièces[43].

  • 42 . Le C-SIS n’est pas une base supplémentaire ou même un fichier de traitement, c’ est un index (…)
  • 43 . Le SIRENE France relève de la Direction Centrale de la Police Judiciaire mais le bureau qui (…)

Le SIS est considéré comme l’élément central de l’espace Schengen et il est évident que son incorporation au sein de l’Union européenne ne devait causer aucun risque de rupture dans son fonctionnement. Le Conseil a été particulièrement attentif sur ce point. Aussi, différentes décisions d’ordre pratique ont-elles été prises afin de permettre au secrétaire général du Conseil de gérer certains aspects budgétaires du développement du SIS[44]. En effet, étant donné les contraintes contradictoires de sécurité et de rapidité d’accès aux données, le premier SIS est techniquement dans l’incapacité de gérer rapidement l’accès aux données pour treize pays. Un second SIS dit SIS2 a été décidé mais fin 2001, c’était encore un SIS1 amélioré qui fonctionnait[45].

  • 44 . JO L 123, 13.5.1999.
  • 45 . Décision du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système information (…)

En 1999, les Etats membres ont envisagé de ne pas prolonger le contrat relatif au réseau SIRENE, celui-ci aurait dû s’achever le 23 août 2001. Mais à la suite des événements du 11 septembre, ils ont changé d’avis. Dès lors le problème a été la base légale du SIRENE. A terme, le SIRENE devrait se transformer en « système d’information européen » intégrant également des données sur l’immigration et sur toutes les personnes à qui un visa a été donné et dont le visa a expiré dans le but de savoir s’ils ont quitté le territoire européen. Dans ce cadre, une proposition du 5 et 6 juin 2003 demande que soit créée une base de donnée biométrique contenant des photographies numériques et des empreintes digitales au sein du SIS2.

Nous ne décrirons pas ici en détail le fonctionnement du SIS et du SIS2 pas plus que du projet de « Système d’Information Visa » (SIV ou VIS) qui fera l’objet d’un article spécifique lorsque les informations sur sa possible entrée en vigueur seront plus précises[46]. Il suffit pour notre sujet sur les visas de rappeler que les rubriques du SIS reprennent les articles de la Convention de Schengen (article 95 à 100) et que, normalement, chaque pays possédant la même passerelle et une compatibilité entre les données de son logiciel national et celui des autres, il devrait en résulter une harmonisation. On peut en effet comparer les données entrées par chaque pays sous une même rubrique et c’est d’ailleurs ainsi qu’elles sont présentées. Est-ce à dire que l’ensemble des pays participent à la fourniture des données disponibles dans le SIS ? Si les procédures de consultation sont relativement bien harmonisées d’un pays à l’autre, et si de plus en plus de consultations nationales font appel en parallèle au SIS par une lecture en double écran, il n’empêche que chaque pays a son interprétation des données qu’il doit inscrire dans le SIS.

  • 46 . Une thèse soutenue à l’ université de Nijmegen par Evelin Brouwer est en train d’être (…)

Fin 2002 le SIS avait 11 millions d’entrées. 1,2 million concernait les personnes. 8,6 millions concernaient des documents ou objets perdus ou volés, le reste 1,1 million était essentiellement des véhicules. Les signalement français présents au SIS était de 3,1 millions dont 2 680 000 pour des documents, billets de banque ou armes perdues ou volées, 263 000 véhicules volés, et 147 000 personnes signalées dont 52 398 inscrites comme étranger non admissible au titre de l’article 96. Concernant l’article 96, en 2002, 3027 signalements correspondaient à la découverte sur le territoire national d’un signalement émis par l’un des partenaires Schengen (dont majoritairement l’Allemagne), et 257 signalements à la découverte d’un signalement français sur le territoire d’un partenaire Schengen, soit 3 274 découvertes. Si l’on calcule le rendement du SIS sur l’article 96 en exprimant en pourcentage le nombre de découverte d’un signalement français à l’étranger sur le nombre de signalements inscrits ce taux est de 0,49%[47]. Pour obtenir des données comparatives plus générales, ne sont disponibles que les annexes publiées par l’autorité de contrôle sur les données au 31 Décembre 2001 et au 23 mai 2000[48]. Concernant l’année 2001, on avait 10 541 271 entrées. La France en avait inscrites ou avait répondu à un signalement étranger à hauteur de 3,1 millions, l’Allemagne à 2,7 millions et l’Italie à 2,4 millions sur l’ensemble des items répertoriés entre les articles 95 à 100. Concernant l’année 2000, les entrées sont de 9 748 083. La France en avait inscrites ou avait répondu à un signalement étranger à hauteur de 3,1 millions, l’Allemagne à 2,8 millions et l’Italie à 2,2 millions sur l’ensemble des items répertoriés entre les articles 95 à 100. Sur 9,7 millions d’entrées au SIS en 1999, on a les mêmes chiffres pour les trois principaux pays[49]. Mais ces chiffres agrégés sont peu significatifs. Il faut décomposer les données entre signalements émis et réponses à des signalements, entre objets et personnes. Or c’est quasiment impossible à partir des statistiques brutes des années 2000 et 2001, ce qui conduit à moins de transparence qu’avant malgré le discours sur les bénéfices de l’intégration de Schengen au sein du traité d’Amsterdam. Mais quand on voit le budget ridicule alloué à l’Autorité de Contrôle c’est un témoignage flagrant du mépris des institutions européennes et du conseil JAI pour la protection des données[50].

  • 47 . Pour l’analyse de ces taux et une présentation qui rompt heureusement avec le discours (…)
  • 48 . Joint Supervisory Authority Schengen 5th Report Brussels (pas de date de publication).
  • 49 . Joint Supervisory Authority Schengen 4th Report Brussels, 18 Juillet 2000, SCHAC 2533/100 rev1.
  • 50 . Le budget total en 1999 était de 137 580 euros soit 0,021% du budget Schengen.

Dès lors les seules données utiles remontent à la période 1997 à 1999. Ainsi, d’après les éléments disponibles, l’Allemagne, parce qu’elle inclut systématiquement les alias des personnes recherchées[51], et les personnes auxquelles il faut refuser l’entrée sur le territoire, était responsable à elle seule en 1997, 1998, 1999 de près de la moitié des signalements émis dans le SIS sous l’article 96[52].

  • 51 . Près de 470 000 alias en 99 dans le système dont plus de 90% ont été entrés par (…)
  • 52 . Respectivement 3999, 5273, et 4275 hits venant de ses partenaires à ses alertes.

La France venait en seconde position pour l’année 1997 mais, ensuite l’ Italie avait dépassé la France en multipliant les interdictions d’entrée sur le territoire[53]. En revanche, la France est la première à fournir des informations à ses partenaires, ce qui s’explique au vu de sa situation géographique avec peu de frontières extérieures mais beaucoup de frontières intérieures. Elle doit en effet beaucoup travailler pour répondre aux hits des alertes de ses partenaires, ce qui ne simplifie pas la gestion aux frontières.C’est elle qui de très loin fournit les renseignements aux autres sur l’article 96 (5756, 6392, 4952), suivie de l’Autriche (158, 2129 et 2390) et de l’Allemagne (725, 2193, 1650).

  • 53 . 443, 1121, 2781.

Face à cette hyperactivité de l’Allemagne, de la France et de l’Italie, les autres pays ne suivent guère. Ainsi, le Portugal ne déclarait pour les mêmes années quasiment pas de personnes à qui refuser l’entrée (13, 10 et 8), ce qui présuppose une paix sociale extraordinaire ou plus sûrement une autre conception du SIS. Plusieurs Etats, en particulier les pays nordiques, estiment comme le Portugal, la Grèce ou le Luxembourg que l’inscription au SIS ne devrait se faire que pour des crimes et délits « significatifs » – ce qui vise indirectement la politique allemande d’interdiction systématique du territoire.

Des cours nationales ont aussi été dans ce sens comme le montre Claire Saas dans l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat de l’inscription au SIS[54]. Dès lors, l’ harmonisation des consultations masque l’extrême disparité des logiques nationales d’inscription des signalements au sein du SIS. Le SIS n’est en aucun cas un reflet cohérent de la criminalité dans les différents pays, même si certains hommes politiques ont voulu s’en servir ainsi. Le fait de maintenir dans le troisième pilier le fonctionnement technique du SIS n’a pas non plus facilité l’harmonisation car aucune instance ne peut vérifier ce que les différents services habilités dans chaque pays entrent dans le SIS en amont de ces entrées. Il n’y a que des possibilités a posteriori de recours. Ceci est particulièrement gênant en ce qui concerne l’usage de l’ article 96 dont le contenu touche à l’entrée sur le territoire et dont les individus devraient profiter des standards et recours du droit européen en matière de protection et de droits individuels.

  • 54 . Voir son article dans le second volume de ce numéro.

Nous ne disposons pas de données beaucoup plus récentes permettant d’affiner la recherche et de voir comment les pays qui sont entrés après 1998 ont agi. Les seules données disponibles après cette date sont celles publiées par la Haute Autorité de protection des données. Or, celle-ci n’analyse pas les stratégies et ne commente même pas les chiffres. Nous avons signalé dès l’ introduction ce paradoxe de la « transparence » d’Amsterdam qui fournit bien moins de données aux chercheurs et à la société civile qu’à la période du secrétariat Schengen. Les responsables de la Commission ont justifié l’absence de rapports par le fait que Schengen était maintenant intégré au sein de l’Union ; conception paradoxale de la transparence où le fait qu’un rapport – comité Schengen – devrait donner naissance à deux rapports, l’un troisième pilier d’Amsterdam et l’autre premier pilier Titre IV, débouche sur l’absence de rapport intégré et cohérent !

Nous pouvons tout de même utiliser les éléments venant des statistiques de la haute autorité pour 1999 et 2000 et les relier aux tendances du rapport 1998 :

Le SIS est passé de 3 868 529 hits en 1995, à 4 592 949 en 1996, et 5 592 240 signalements en 1997. Il a atteint 8 700 000 en 1998 (ce qui s’explique par l’entrée des nouveaux membres) et atteignait en 1998 près de 9 700 000 signalements – chiffre avant l’entrée des pays nordiques – dont 1,3 million sont des signalements de personnes. Parmi ces 1,3 million, 764 851 sont des signalements d’indésirables, à comparer avec les 10 419 criminels recherchés à fin d’extradition et les 27 436 personnes recherchées. Le restant – soit 8,4 millions de signalements – correspond à des objets volés (documents ou véhicules article 100). Le système est consultable depuis plus de 5000 postes frontières, consulats et autres acteurs autorisés. Ces résultats globaux ne font que confirmer ce que nous avions écrit dès 1992, dans notre livre sur l’Europe de la sécurité intérieure, et ensuite dans plusieurs articles, à savoir que le SIS est avant tout un système visant à contrôler les flux migratoires et ne joue pas de rôle déterminant en matière de lutte contre le crime où il ne fait souvent que dupliquer le système Interpol[55].

  • 55 . Bigo Didier (dir.), L’europe des polices et de la sécurité intérieure, op. cit.

Seuls 2% des personnes inscrites sur le SIS ont commis des crimes graves et uniquement 7% ont commis des infractions en liaison avec un crime. Les rhétoriques sur son efficacité à l’égard du crime sont donc douteuses. Elles servent de paravent à son usage comme instrument d’une police de l’ immigration (89% des personnes inscrites au SIS le sont sous l’article 96) et renforcent malheureusement la connexion idéologique crime/migration en utilisant, certes sous des rubriques différentes, le même instrument, le SIS, pour la lutte contre le crime et la lutte contre l’immigration. Nous allons donc distinguer ces deux thèmes et essayer de les relier à la question des visas.

Que signifie l’augmentation régulière des chiffres dans le SIS ? Elle ne répond pas à une augmentation du crime ou de l’immigration illégale mais au versement au SIS de données qui étaient souvent stockées ailleurs. Ces données ne sont pas forcément récentes, certains pays ont, pour montrer leur bonne volonté, mis tous les noms ou objets trouvés dans leurs fichiers. Leur pertinence peut être discutée. Pour ne prendre qu’un exemple banal, il est arrivé à quelqu’un d’être arrêté à la frontière en revenant d’un voyage parce qu’on le suspectait de conduire une voiture volée. Investigation faite, c’était un vol qu’il avait déclaré lui-même sept ans auparavant à la police et la voiture avait été retrouvée trois jours après. Les données sont donc stockées et l’accumulation à tout prix est privilégiée souvent sur la pertinence et l’actualité. Le fait que la Haute Autorité en matière de protection des données ait un rôle marginal et n’ait pas de pouvoir de sanction à l’égard des services défaillants est un problème important. La connexion entre SIS et SIRENE est aussi gênante car les bureaux SIRENE sont peu régulés et ils manquent de juges spécialisés dans l’immigration et les libertés publiques. Ces services sont plus le fait de techniciens et parfois leur usage de données plus « sensibles » fournies par les services de renseignements via des services judiciaires qui ne font qu’endosser leurs données, reste un point à surveiller[56].

  • 56 . Sur ces différents points et pour une approche théorique voir Mathiesen Thomas, Siste Ord Er (…)

Il est significatif qu’on ne donne aucun chiffre cohérent sur les retraits opérés ces dernières années. Ne retire-t-on aucun signalement ? Un membre de la haute autorité de contrôle se plaignait de ce que leurs recommandations ne soient pas suivies d’effets. Un responsable français critiquait lui plus directement les services italiens pour avoir versé au SIS des signalements anciens d’une dizaine d’années, faits par leurs services de renseignements de l’époque et dont la fiabilité était discutable : tout « gauchiste » ayant été considéré comme subversif est maintenant classé sous la catégorie « indésirable » – personne à surveiller – même si depuis ils ont totalement changé de comportement et sont parfois devenus chefs d’ entreprises. Avec la tentation de réactiver les contrôles aux frontières intérieures lors de sommets comme ceux de l’Union ou du G8, c’est une base incohérente et inefficace d’indésirables qui ressort du SIS.

La question des doubles enregistrements avec les bases Interpol est loin d’ être réglée. Cela risque de créer des confusions ou d’affaiblir une base par rapport à l’autre, ce qui obligerait à consulter les deux. Les pays ont des stratégies différentes comme le montre l’exemple portugais où l’on privilégie Interpol.

Si l’on décompose les chiffres par pays et par thèmes, il apparaît que :

Sur l’année 1997, il y a eu 9 029 demandes d’informations envoyées vers la France et elle a émis vers le système 3 143 demandes. En 1998 les chiffres sont passés à 11 139 et 3 074 puis en 1999 à 9 485 et 2 899. A contrario, l’Allemagne a reçu, en 1997, 2 612 demandes et émis 6 625 ; respectivement 4 643 et 8 507 en 1998 ; et, 3 912 et 7 726 en 1999. Les deux pays sont de loin ceux qui utilisent le plus le SIS, l’Allemagne par ses demandes, la France par ses réponses. L’Italie est aussi de plus en plus active depuis 1998 (2 261 reçues et 5 060 envoyées) et 1999 (1 284 et 6 507) ainsi que l’ Autriche.

Le SIS sert, comme nous l’avons dit, en priorité au refus d’entrée des étrangers en situation illégale : 14 806 refus sur la base de l’article 96 en 1997, 23 909 en 1998, et 21 711 en 1999 ; ainsi qu’à la recherche de véhicules volés ; 18 902 véhicules sur la base de l’article 100 en 1997, 15 906 en 1998 et 13 917 en 1999.

Néanmoins le SIS permet aussi de signaler des personnes pour des enquêtes criminelles : 3 320 personnes recherchées par la justice (arrestation ou témoignages) et 1 357 extraditions sont passées via le SIS et le SIRENE en 1997, 2 004 demandes d’extraditions en 1998 et 2 416 en 1999.

La lutte contre le crime via le SIS est donc marginale dans le volume d’ activités du SIS, néanmoins elle représente aussi un plus en termes de lutte. Des personnes recherchées sont retrouvées uniquement grâce au SIS, et ceci parce que la base est plus fréquemment consultée que celle d’Interpol. L’entraide judiciaire a joué pleinement durant les premières années en permettant de retrouver des criminels depuis longtemps installés dans un autre pays européen mais le taux a tendance à diminuer. En revanche, les demandes d’arrestations à fin d’extradition sont en hausse.

Dès lors, le SIS a bien sûr un rôle significatif au sens où, quel que soit le point d’entrée aux frontières extérieures, théoriquement l’agent qui contrôle dispose des mêmes données, qu’il soit policier français, carabinier italien ou douanier autrichien. Mais l’ensemble des données n’en est pas moins disparate selon ce que les pays ont décidé ou non d’entrer. Le nombre impressionnant de données, étant donné la dimension européenne ne doit pas faire oublier ce fait. Les procédures sont harmonisées mais les contenus ne le sont pas. Dès lors, son usage à la frontière comme ultime vérification relève plus de la croyance partagée dans la technologie que de l’efficacité réelle du système. Il rassure par les chiffres impressionnants de données conservées à l’intérieur du système mais n’est pas optimalement opérationnel. Il charrie trop d’erreurs, trop d’alias attribués au hasard des enquêtes policières, trop d’entrées de l’Allemagne et de l’Italie et quasiment pas du Portugal ou de la Grèce et de l’Espagne. Le SIS reste ainsi avant tout un moyen technique pour la police des étrangers. Il sert comme nous le verrons plus loin à empêcher des personnes qui étaient entrées illégalement sur le territoire européen et qui en avaient été expulsées, d’y retourner sous la même identité. Par ailleurs, ce n’est pas au hasard que les juridictions nationales qui avaient fait confiance au SIS exigent maintenant beaucoup plus d’éléments et refusent une inscription au SIS comme preuve suffisante[57].

  • 57 . Nous verrons ce point dans l’article de Claire Saas, déjà cité, qui aborde la manière dont (…)

Pour résumer cette partie, sur les désaccords concernant la politique aux frontières et le rôle de Schengen ainsi que du SIS, on peut dire que les contrôles aux frontières intérieures n’ont pas été complètement abolis mais selon les pays ils ont été plus ou moins assouplis, délocalisés et privatisés. Les contrôles aux frontières extérieures varient selon les politiques gouvernementales des pays ayant une frontière extérieure en fonction du rapport de force avec leur voisin, de l’état de leur opinion publique et de celle des pays voisins, de la possibilité technique de contrôler facilement ou non les frontières, de leurs capacités financières. Les inscriptions au SIS facilitant la collaboration policière varient aussi fortement d’un pays à l’autre, de même que les interprétations juridictionnelles qui en sont faites.

De plus, tout ceci ne concerne que les durées de court séjour et les politiques globales d’immigration ne sont en rien harmonisées ou mêmes convergentes. La tendance la plus forte à la convergence tient au poids politique que l’Allemagne et la France entendent donner à cette question et à l’arrivée récente du Royaume-Uni dans ces logiques. Les autres pays ont tendance à plier devant les exigences majeures de ces Etats, de même que la Commission lorsqu’elle prépare ses réflexions. Les résistances sont souvent à la marge et ne renvoient que très rarement à un affrontement ouvert sauf en cas de désaccord majeur entre la France et l’Allemagne. A l’intérieur des deux pays, ce sont les ministères de l’Intérieur et de la Justice qui ont le poids le plus considérable dans ces questions si l’on compare leur influence avec celle des ministères de l’Industrie ou aux Affaires étrangères.

Mais jusqu’où ces ministères partagent-ils les croyances des premiers ? C’ est au Royaume-Uni que l’on a vu une attaque en règle du dogme de la maîtrise de l’immigration et le renversement du discours en faveur d’une immigration qualifiée pouvant combler le déficit d’emploi résultant du déficit démographique. La Commission a aussi très rapidement essayé d’ exploiter ce contre-discours. Les ministères des Affaires étrangères ont un rôle de plus en plus fort avec les procédures d’Amsterdam. Ils sont moins focalisés sur la frontière et, au moins en Allemagne, ont la volonté de jouer un rôle via la politique commune des visas.

Ceci nous amène au cour de notre recherche. La politique commune des visas est-elle une stratégie alternative de police à distance visant à remédier aux difficultés de la gestion aux frontières ou n’en est-elle qu’un point technique ? Est-elle centrale car peu visible ou marginale dans une économie globale de contrôle des frontières ? Nous estimons qu’elle est devenue un point central de l’économie du dispositif de mise à l’écart des étrangers ou ban-optique qui amène à contrôler de plus en plus certains individus déterminés à travers des profils de risque et qu’elle renforce nombre d’ injustices à l’échelle globale, et ce, d’autant plus que peu visible et peu discutée, considérée comme technique, elle échappe au regard des citoyens et des ONG les plus concernées par ce procédé même de la gouvernementalité à distance.

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Notes

[1] . Bigo Didier, « Vers une Europe des polices ? », Revue Française d’ Administration Publique n°91, juillet-septembre 1999, pp. 471-482 sur le fait que les Européens croient et ne croient pas, comme les Grecs de Paul Veyne, à leurs mythes. Voir aussi Sciortino Giuseppe et Ferrucio Pastore, Immigration and european immigration policy : myth and realities, paper, European academy, Triere, July 2002.

[2] . Sur les raisons qui ont poussé à l’accord de Schengen de 1985, grève des douaniers italiens, grève réactive des camionneurs et paralysie du territoire français, protestation des autres gouvernements d’une part, stratégie bureaucratique du secrétariat du Benelux d’autre part, voir Bigo Didier, Polices en réseaux, op. cit.

[3] . Pour une discussion plus approfondie de l’intergouvernementalité dans Schengen et le troisième pilier, voir Pauly Alexis, « De Schengen à Maastricht : voie royale et course d’obstacles », De Schengen à Maastricht, EIPA Maastricht, 1996 ; den Boer Monica, « The Implementation of Schengen : First the Widening, Now the Deepening », De Schengen à Maastricht, EIPA Maastricht, 1997 ; d ‘Oliveira J., « Expanding External and Shrinking Internal Borders : Europe’s Defence Mechanisms in the Area of Free Movement, Immigration and Asylum », in D. O’Keeffe and P. Twomey, Legal Issues of the Maastricht Treaty, Chancery Law Publishing, Chichester, 1994.

[4] . Sur l’attitude du gouvernement britannique : si celui-ci refusait d’interpréter le futur Acte Unique Européen en discussion comme une contrainte et s’il tenait à conserver le contrôle de ses frontières, il était en revanche celui qui poussait le plus à la collaboration policière. Voir son rôle dans le police working group, dans Trevi et dans la préparation de l’UDE Europol.

[5] . Entretien avec un des premiers négociateurs de l’accord de Schengen de 1985. Entretien de 1991.

[6] . On sait à quel point la ratification des accords intergouvernementaux de ce type a été un échec en termes de souplesse et de rapidité. C’est d’ailleurs pourquoi on a institué à Maastricht une autre solution, celle des piliers.

[7] . Ces dispositions ont été remplacées par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile (Convention de Dublin) du 14 juin 1990, lorsque celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.

[8] . Albrecht Funk, « Les mythes du contrôle : la frontière orientale de la République Fédérale d’Allemagne au tournant des années 1990 », Cultures & Conflits, n°24/25, Paris, L’ Harmattan, 1997.

[9] . Sur le SIS et ses implications voir Mathiesen Thomas, « On Globalisation of Control : Towards an Integrated Surveillance System in Europe », Statewatch, 2000.

[10] . Sur les CCPD voir Maguer Azilis : « La coopération policière transfrontalière », Cultures & Conflits, Approches Comparées des Polices en Europe, n°48, Paris, L’Harmattan, Hiver 2002.

[11] . Par ailleurs la France, seule, fait jouer la clause de sauvegarde pour maintenir des contrôles aux frontières de la Belgique et du Luxembourg en arguant du petit trafic transfrontalier de drogue tenant à la législation des Pays-Bas, alors que l’Allemagne ne le fait pas. Elle a aussi durant les séries d’attentats de 1995-96 renforcé à tel point ces contrôles mobiles et aléatoires qu’ils revenaient en pratique à des contrôles systématiques, mais n’a pas pour autant fait jouer la clause de sauvegarde à toutes ses frontières.

[12] . L’Italie a signé les accords le 27 novembre 1990, l’Espagne et le Portugal, le 25 juin 1991, la Grèce, le 6 novembre 1992, l’Autriche, le 28 avril 1995 ainsi que le Danemark, la Finlande et la Suède, le 19 décembre 1996.

[13] . Voir également, House of Lords, European Communities – 31st Report, Session 1997-98, Incorporating the Schengen acquis into the European Union, London 1998.

[14] . Bigo Didier, « Les non-dits de la sécurité intérieure » in Lequesne Christian, De La Serre Françoise, Quelle Union pour quelle Europe ?, Complexe, mai 1998.

[15] . Rossetto J., « Le contrôle judiciaire dans la Convention de Schengen et dans le troisième pilier », in den Boer M., op. cit., pp. 27-40 ; Boeles P., Fair Immigration Proceedings in Europe, Kluwer Law International, La Haye, 1997, Chapitre 16, pp. 361-366 ; Groenendijk K., « The European Court of Justice and the Third Pillar », in Meijers H. et al., Democracy, Migrants and Police in the European Union : the 1996 IGC and Beyond, Forum, Utrecht, 1997, pp. 45-61.

[16] . « Le gouvernement [de Grande-Bretagne] a hérité de ses prédécesseurs une politique consistant à se garder une porte de sortie (opting out) et à privilégier le troisième pilier comme étant un moyen supérieur de la coopération entre Etats membres, avec le minimum d’ interférences de la part de la Commission, du Parlement européen ou de la Cour de Justice des Communautés Européennes ». House of Lords, European Communities, op. cit., paragraphe 81.

[17] . Guild Elspeth, Immigration Law in the European Community, op. cit.

[18] . Voir la communication de la Commission au Conseil et au parlement Européen : vers une gestion intégrée des frontières extérieures des Etats-membres de l’UE Com (2002) 233 final du 07/05/2002 et a contrario le document de la présidence espagnole du 30/05/2002 corps de garde-frontières européen : histoire et étude de viabilité réalisée par l’équipe de projet italienne.

[19] . Voir les travaux de Cruz Antonio, Carrier Liability in the Member States of the European Union, Brussels : CCME Briefing Paper, (17 september), 1995 et ses comptes-rendus réguliers sur la question dans la migration news letter. Voir Guiraudon Virginie, op. cit. Voir également Weber Frank Paul, Le contrôle par la Lufthansa des passagers, contrôler en amont ?, paper ISA Toronto 1996, 10 pages ; « Expulsion : genèse et pratique d’un contrôle en Allemagne », Cultures & Conflits, Circuler, enfermer, éloigner, n° 23, automne 1996.

[20] . Initiative de la République française en vue de l’adoption de la directive du Conseil relative à l’harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis. JO C 269 (2000), pp. 0008 – 0009.

[21] . JOCE L187/45, 2001. Pour une analyse précise des sanctions aux entrepreneurs, voir Antonio Cruz, op. cit., Guild E., « Immigration law from a migrant perspective », Nijmegen, 1999, et Guiraudon Virginie, « Before the EU Border : Remote Control of the « Huddled Masses » » op. cit.

[22] . Wiener Antje, European citizenship practice, building institutions of a non state, Boulder, Westview Press, 1998 ; Koslowski Rey, « Personal Security, State Sovereignty and the Deepening and Widening of European Cooperation in Justice and Home Affairs » in Guiraudon Virginie et Christian Joppke (eds), Controlling a New Migration World, London, Routledge, 2001.

[23] . On notera malgré tout la capacité du Royaume-Uni d’ avoir pu seul – avec l’Irlande – avoir le choix d’un Schengen à la carte, choix refusé à tous les autres pays par les membres du noyau initial qui le refusèrent même à l’Italie alors que la Convention n’était pas appliquée. La notion d’acquis mériterait de nombreux commentaires mais cela s’éloigne trop de notre sujet.

[24] . Bigo Didier, « Le champ européen de l’ (in)sécurité » in Fortmann Michel, Stéphane Roussel et Alex Macleod (éd.), Vers des périmètres de sécurité ? La gestion des espaces continentaux en Amérique du Nord et en Europe, Montreal, Athéna éditions, 2003.

[25] . Voir Lavenex Sandra, « Transgressing borders : The emergent European refugee regime and safe third countries », in Peters P. et Cafruny A. (eds.), The Union and the World, The Hague, Kluwer Law International, 1998, pp.113-132 ; « Passing the Buck’ : European Union refugee policies towards Central and Eastern Europe », Journal of Refugee Studies, 1998, 11(2), pp. 126-145 ; « Asylum, Immigration and Central-Eastern Europe : Challenges to EU Enlargement », European Foreign Affairs Review, 1998, 3 (2), pp. 275-294 ; Safe Third Countries. Extending EU Asylum and Immigration Policies to Central and Eastern Europe, Budapest, Central European University Press, 1999.

[26] . Voir l’annexe sur la composition de la DG JAI (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[27] . La coopération judiciaire en matière civile a également été introduite dans le nouveau titre du Traité CE. Voir « De Tampere à Séville : bilan de la sécurité européenne », Cultures & Conflits, n°45 et n°46, Paris, L’Harmattan, 2002.

[28] . JO L 119, 7.05.1999.

[29] . JO L 176, 10.07.1999 – rectificatif : Journal officiel L 9, 13.01.2000.

[30] . Voir supra.

[31] . JO C 19 du 23.1.1999.

[32] . Règlement (Conseil d’Etat) N°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’ obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. JOCE du 21 mars 2001, L81/1 (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[33] . Proposition de règlement de la Commission n° 539 2001.

[34] . Ces deux listes ont servi à constituer la carte présentée dans ce numéro. Voir également Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003)..

[35] . [1] JO L 234 du 3.10.1995, p. 1.

[36] . [2] JO L 72 du 18.3.1999, p. 2.

[37] . Voir, pour plus de détails, l’ article de Gérard Beaudu qui actualise les données. L’Espagne, dont les liens avec ce pays sont les plus forts, a justifié cette inscription auprès des autorités colombiennes par l’impossibilité de déroger à une décision communautaire. On voit l’avantage que les gouvernements voient maintenant dans le règlement. Il est bien plus simple de se retrancher derrière une position commune que de décider clairement de soumettre les ressortissants colombiens à visa.

[38] . Les relations avec l’Islande et la Norvège : ces deux pays appartiennent avec la Suède, la Finlande et le Danemark à l’Union nordique des passeports qui a supprimé les contrôles à leurs frontières communes. La Suède, la Finlande et le Danemark devenus signataires des accords de Schengen grâce à leur statut d’États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège ont été associés à leur développement depuis le 19 décembre 1996. Sans disposer d’un droit de vote au sein du Comité exécutif de Schengen, ils avaient la possibilité d’exprimer des avis et formuler des propositions. Pour prolonger cette association, un accord a été signé le 18 mai 1999 entre l’Islande, la Norvège et l’UE [JO L 176, 10.7.1999]. Ces pays continuent à participer à l’élaboration de nouveaux instruments juridiques ayant trait au développement de l’acquis de Schengen. Ces actes sont adoptés uniquement par les États membres de l’UE mais s’appliquent également aux pays précités. Dans la pratique, cette association prend place sous la forme d’un Comité mixte, créé en dehors du cadre de l’UE. Il réunit des représentants des gouvernements d’Islande et de Norvège, des membres du Conseil de l’UE et de la Commission. Des procédures ont été définies pour la notification et l’acceptation de futures mesures ou actes. Le Comité a adopté son règlement intérieur le 29 juin 1999 [JO C 211, 23.7.1999]. Dans les domaines de l’acquis de Schengen qui s’appliquent à l’Islande et à la Norvège, les relations entre ces deux pays, d’une part, et l’Irlande et le Royaume-Uni d’autre part, sont réglées par un accord approuvé par le Conseil le 28 juin 1999 [Journal officiel L 15, 20.01.2000].

[39] . Décision n° 91-294 du Conseil Constitutionnel sur la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’ accord de Schengen du 14 juin 1985.

[40] . Wenceslaw de Lobkowicz, L’Europe de la sécurité intérieure, Paris, La Documentation Française, 2002.

[41] . Conseil schengen4 7994/00 et schengen5 7995/00 du 20/04/2000 et du 26/04/2000 demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l’acquis Schengen.

[42] . Le C-SIS n’est pas une base supplémentaire ou même un fichier de traitement, c’ est un index de signalement renvoyant aux fichiers nationaux. La structure acéphale du SIS diffère de celle des fichiers Europol.

[43] . Le SIRENE France relève de la Direction Centrale de la Police Judiciaire mais le bureau qui s’en occupe associe la gendarmerie. Il existe une mission Justice auprès de la DCPJ qui est placée sous l’autorité d’un magistrat de l’administration centrale du ministère de la Justice. Sur ces éléments voir les travaux de Daniel Fontanaud qui fut le premier magistrat Schengen dont : « La coopération judiciaire en Europe », Problèmes politiques et sociaux, n° 786, La Documentation française, 1997, 80 p.

[44] . JO L 123, 13.5.1999.

[45] . Décision du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système information Schengen de deuxième génération (SIS II), Journal Officiel des Communautés européennes du 13 décembre 2001, L. 328/1.

[46] . Une thèse soutenue à l’ université de Nijmegen par Evelin Brouwer est en train d’être terminée sur ce sujet particulièrement important.

[47] . Pour l’analyse de ces taux et une présentation qui rompt heureusement avec le discours d’auto-louanges habituelles concernant le SIS, voir la communication de Jean Yves Lesaffre au colloque sur l’effectivité de la sanction pénale à propos des origines de Schengen et du rôle du SIS.

[48] . Joint Supervisory Authority Schengen 5th Report Brussels (pas de date de publication).

[49] . Joint Supervisory Authority Schengen 4th Report Brussels, 18 Juillet 2000, SCHAC 2533/100 rev1.

[50] . Le budget total en 1999 était de 137 580 euros soit 0,021% du budget Schengen.

[51] . Près de 470 000 alias en 99 dans le système dont plus de 90% ont été entrés par l’Allemagne !

[52] . Respectivement 3999, 5273, et 4275 hits venant de ses partenaires à ses alertes.

[53] . 443, 1121, 2781.

[54] . Voir son article dans le second volume de ce numéro.

[55] . Bigo Didier (dir.), L’europe des polices et de la sécurité intérieure, op. cit.

[56] . Sur ces différents points et pour une approche théorique voir Mathiesen Thomas, Siste Ord Er Ikke Sagt Schengen Og Globaliseringen Av Kontroll, Pax Fortag, Oslo, 2000 et le résumé en anglais dans Statewatch, « On Globalisation of Control : Towards an Integrated Surveillance System in Europe », op.cit.

[57] . Nous verrons ce point dans l’article de Claire Saas, déjà cité, qui aborde la manière dont les Cours françaises interprètent la validité d’une inscription au SIS, mais ceci est vrai aussi en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie.

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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits n°49 1/2003 pp. 38-70

Référence électronique

Elspeth Guild et Didier Bigo , « Désaccord aux frontières et politique des visas : les relations entre Schengen et l’Union », Cultures & Conflits, 49-50, [En ligne], mis en ligne le 29 septembre 2003.
URL : http://www.conflits.org/index927.html. Consulté le 25 février 2008.

 

 

3) La politique commune des visas : les luttes pour l’homogénéisation ou le maintien d’un réseau hétérogène ?

Les plaquettes de présentation du visa Schengen évoquent un visa uniforme pour l’ensemble du territoire européen favorisant la libre circulation des étrangers[1]. Mais une lecture plus attentive de la documentation montre qu’il existe plusieurs visas, que les visas n’ont pas les mêmes effets juridiques d’un pays à l’autre, qu’il s’agit de l’espace Schengen qui n’inclut pas le Royaume-Uni et l’Irlande. Quant à l’effectivité de la libre circulation des personnes et à l’information sur les taux d’ acceptation ainsi que celle sur les délais d’obtention des visas, elles ne figurent pas sur la plaquette.

  • 1 . Voir la plaquette de présentation en annexe (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

Le règlement de la Commission adopté par le Conseil le 24/04/2001 et ses implications quant à l’uniformité du visa

Les querelles incessantes concernant la sévérité des contrôles aux frontières extérieures et la réalité de la suppression des contrôles aux frontières intérieures ont poussé les gouvernements à abandonner la logique intergouvernementale de Schengen et à accepter le rôle de la Commission quant à une politique commune des visas, mais uniquement si celle-ci maintenait un cap restrictif et si elle (ou le Parlement) ne pouvait revenir sur « l’acquis Schengen ».

Est-ce à dire que nous avons maintenant un instrument le visa permettant de définir « un » territoire européen où les règles d’entrée seraient uniformes ? Certainement pas, d’abord par la différence de territoire entre l’Union Européenne et Schengen, ensuite parce que la Commission n’a pu imposer une réelle homogénéisation.

La proposition de règlement de la Commission – qui a débouché sur le règlement du Conseil du 24 avril 2001 et qui a permis ensuite la publication au JO des Communautés Européennes des instructions consulaires communes et du manuel commun[2] – insiste sur les principes de fond que les Etats devraient respecter (dont celui d’une véritable absence de contrôles aux frontières intérieures et la levée des clauses de sauvegarde que la France a rendu quasi permanente dans ses relations avec les Pays-Bas ; un effort accru d’harmonisation globale des politiques d’immigration ; un standard reconnu et de qualité pour les demandeurs d’asile) tout en essayant de mettre en place une politique commune de visas qui remplisse véritablement le rôle de « filtre homogène, possédant des critères clairs d’attribution et de non attribution, au lieu de la loterie actuelle »[3]. Les critères, une fois définis, étant appliqués ensuite par les Etats qui resteraient ainsi maîtres de l’application.

  • 2 . JOCE du 16 Décembre 2002 C 313, voir annexe (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).
  • 3 . Entretiens à la Commission. Février 2001.

Dès lors, le discours actuel de la Commission est le suivant. Il faut rationaliser l’acquis Schengen et renforcer le droit communautaire non issu de Schengen. Ce n’est qu’à travers une politique commune de visa et surtout une application uniforme par les autorités consulaires que l’on pourra finalement retrouver une cohérence et une certaine unification du territoire. L’Union européenne comme un ensemble territorial aura alors les moyens techniques d’exercer à distance, via le visa uniforme, un pouvoir de contrôle qui s’ajoutera à celui des Etats sans s’y substituer[4].

  • 4 . Discussion avec des responsables nationaux et de la Commission. Voir aussi l’annexe sur le (…)

Pour le dire autrement, la Commission laisse aux Etats le droit d’entrée (et de sortie) des individus sur leurs territoires respectifs mais elle exerce quant à elle, ce que l’on pourrait appeler une prétention à la monopolisation de la légitimité des mécanismes d’entrée des étrangers venant de pays à risques sur le territoire Schengen.

Ainsi elle ne touche pas directement aux attributs étatiques de souveraineté via la délivrance des passeports et le contrôle aux frontières physiques, en particulier à cause des britanniques, mais surajoute son contrôle à ceux-ci, via son rôle dans l’uniformisation des pays soumis à visa et l’ homogénéisation des critères d’attribution. Seulement les Etats ne cessent de remettre en cause ces deux éléments. Ils introduisent des clauses visant à ne pas faire confiance à l’examen des visas par les autres parties contractantes, et surtout ils maintiennent des critères pratiques différents d’attribution des visas en fonction de leur idéologie et de la sévérité de leur politique migratoire. Le rapport de force est donc bien réel, même si tout le monde semble vouloir plus d’unité et plus d’efficacité.

Selon les entretiens réalisés auprès de la Commission, l’établissement de la nationalité des personnes qui se présentent à la frontière est crucial pour toute la politique de gestion des flux transfrontaliers et il est préférable de l’établir le plus tôt possible en amont. « L’objectif d’un espace de liberté et de sécurité se concrétise par la suppression des contrôles sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, aux frontières intérieures, et par des contrôles harmonisés aux frontières extérieures ainsi que par une politique commune de visas ». « La politique des visas est une priorité en termes d’efficacité, et si les visas de plus de trois mois restent soumis aux procédures nationales, les visas pour un séjour n’ excédant pas trois mois doivent être harmonisés ».

On pourrait penser que l’uniformisation vient du fait que quel que soit le consulat des pays de l’Union le candidat au départ recevra le même visa lui permettant de voyager sur l’ensemble du territoire européen. Seulement le détail des instructions est plus compliqué et remet en cause l’unicité du visa Schengen, de même que la possibilité qu’il y aurait de voyager avec un tel type de visa sur tout le territoire européen.

Sur le plan juridique le visa uniforme Schengen n’est pas un visa unique pour deux raisons. C’est un visa délivré par un des Etats de l’Union et qui vaut possibilité d’entrée dans les autres pays de l’espace Schengen, mais qui est toujours soumis à appréciation au passage des frontières intérieures. Par ailleurs, il existe huit types de visa Schengen qui ont des conséquences juridiques différentes.

Le visa Schengen, un visa néanmoins national ?

Comme le signalent les instructions consulaires communes : « Le visa uniforme est l’autorisation ou la décision, matérialisée par l’apposition d’ une vignette par une Partie contractante sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable permettant le franchissement des frontières. Il permet à l’étranger, soumis à l’obligation de visa, de se présenter à un poste de la frontière extérieure de la Partie contractante de délivrance ou d’une autre Partie contractante pour solliciter, selon le type de visa, le transit ou le séjour, pourvu que soient réunies les autres conditions de transit ou d’entrée. Le fait d’être en possession d’un visa uniforme ne confère pas de droit d’entrée irrévocable »[5].

  • 5 . Part I, paragraphe 2.1 de l’instruction consulaire commune définissant le visa. JOCE C 313, p. (…)

En effet, parce que le système de visa Schengen est un réseau de systèmes nationaux entre les Parties contractantes (c’est-à-dire, les Etats membres), le refus d’entrée à la frontière d’une personne munie d’un visa Schengen dépend des situations.

En pratique, si le visa est octroyé par l’Etat auquel appartient le fonctionnaire, le refus d’entrée aux frontières est bien possible parce que la menace est définie par l’Etat lui-même, et cela n’oppose de facto que la police à ses autorités consulaires. Sauf cas exceptionnel, il n’existe pas de litige car la police a une compétence discrétionnaire.

En revanche, si le refus d’entrée à un individu qui a un visa Schengen délivré par un autre Etat est toujours possible aux frontières intérieures, ce refus est bien plus délicat car cela fait penser que cet Etat est lui-même laxiste sur sa manière de délivrer les visas ou que l’Etat de première arrivée n’a pas fait sérieusement de contrôle. Une police nationale est alors dans la situation d’émettre un jugement sur des autorités consulaires d’un autre Etat membre ou sur les autorités de contrôle aux frontières extérieures. Il y aura donc à prendre en compte les relations diplomatiques internes des Etats de l’Union. Comment refuser un visa issu d’ un consulat allemand ? Inversement, certains pays du Sud se sentent mis en doute sur cette question. Ainsi, les polices aux frontières en France ou en Allemagne restent très « vigilantes » et stoppent des personnes pourvues de visas Schengen issus de consulats « douteux » – les consulats grecs au Moyen-Orient et en Afrique sont souvent cités.

Certains entretiens ont mis l’accent sur le risque d’un « visa shopping » où les candidats à l’entrée choisiraient le consulat le plus laxiste et auraient ensuite accès à tout le territoire Schengen. Mais, alors que ce thème est très développé par les fonctionnaires des guichets pour justifier leur suspicion, ceci ne tient guère compte des contraintes qui pèsent sur le candidat à l’entrée. Il ne peut demander son visa que dans le consulat du pays où il restera le plus longtemps et doit donc prouver qu’il a des raisons de se rendre dans ce pays[6].

  • 6 . Certaines ONG ont fait remarquer que si l’État dans lequel on veut séjourner le plus (…)

Si visa shopping il y a, cela ne peut se faire en fait qu’avec la complicité, voire la corruption de certaines autorités consulaires : cela ne peut pas être une stratégie individuelle. Par ailleurs, il est quasi impossible pour un candidat au voyage de demander un visa Schengen sans le faire depuis son pays d’origine[7]. Enfin toute demande de dépôt multiple est considérée comme étant la preuve d’une tentative de fraude et vaut refus de visa. Ce n’est donc pas dans n’importe quel consulat que l’on peut se rendre pour demander un visa Schengen mais simplement dans celui du pays où l’on arrive et reste le plus longtemps. Là encore, l’unicité du territoire et de la libre circulation est loin d’être démontrée.

  • 7 . Il est de plus en plus difficile si l’on n’est pas un homme d’affaires connu de demander un visa (…)

C’est pour éviter les tensions entre les Etats de l’Union que la coopération des agents consulaires sur place est si fortement recommandée par la Commission. Si tous participent à la décision, on limitera les divergences d ‘appréciation qui se ressentent ensuite lors du passage à la frontière. Le visa Schengen est alors, pour résumer, non pas un visa pour le territoire européen comme on le présente trop souvent, mais un visa sur un territoire particulier, celui de Schengen. Defacto national, ce visa ouvre des facilités pour entrer sur le territoire des autres membres de l’espace mais il n’assure pas l’entrée sur un territoire unique où régnerait la libre circulation et ne peut être émis que par quelques consulats en fonction de la demande du candidat.

Le(s) 8 (5+3) Visa(s) Schengen

Non seulement le visa Schengen n’est pas un visa pour tout le territoire européen, mais, par ailleurs, le visa Schengen dit uniforme se décompose en différents types de visas. Nos interlocuteurs ne sont pas très précis sur ce point et restent parfois contradictoires[8]. On peut considérer qu’il existe huit types de visa ayant les effets d’un visa uniforme. Ils se regroupent en cinq catégories et sont traités dans quatre paragraphes de l’instruction consulaire (art 2.1.1 à 2.1.4) qui définissent au sens strict le visa uniforme. Il faut encore y ajouter trois autres types de visas nationaux qui ont des liens avec les visas uniformes Schengen (art 2.2 à 2.4)[9].

  • 8 . Les agents consulaires et certains responsables des ministères des Affaires étrangères des (…)
  • 9 . Voir dans les dispositions générales, la définition du visa uniforme art 2.1 et les (…)

Les cinq catégories sont les suivantes :

Visa de transit aéroportuaire, visa autorisant un étranger qui se rend d’un Etat tiers vers un autre Etat tiers à traverser le territoire des parties contractantes dit visa de transit, visa de court séjour ou de voyage, visa à entrées multiples, et visa collectif.

Comme le décrit l’instruction consulaire, les visas sont définis ainsi :

« 2.1.1 Visa de transit aéroportuaire[10]

  • 10 . Voir annexe sur le visa de transit aéroportuaire (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

Visa permettant à l’étranger spécifiquement soumis à cette exigence, de passer par la zone internationale de transit d’un aéroport et ce, sans accéder au territoire national du pays concerné, lors d’une escale ou d’un transfert entre deux tronçons d’un vol international. L’exigence de ce visa est une exception au privilège général de transit sans visas par ladite zone internationale de transit.

2.1.2 Visa autorisant un étranger qui se rend d’un Etat tiers vers un autre Etat tiers à traverser le territoire des Parties contractantes ou visa de transit.

Ce visa peut être délivré pour un, deux ou, exceptionnellement, plusieurs transits, sans pour autant que la durée de chaque transit puisse excéder cinq jours.

2.1.3 Visa de court séjour ou de voyage ; visa à entrées multiples

Visa permettant à un étranger de solliciter l’entrée sur le territoire des Parties contractantes pour des motifs autres que l’immigration, en vue d’un séjour ininterrompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas trois mois par semestre à partir de la date de première entrée. Ce visa peut être délivré, en règle générale, pour une ou plusieurs entrées.

Dans le cas de certains étrangers qui doivent se rendre fréquemment dans un ou plusieurs Etats Schengen dans le cadre par exemple de voyage d’affaires, le visa pour un séjour de courte durée peut être délivré pour des séjours multiples, la durée totale de ces séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre. La validité de ce visa multiple peut être d’un an et, exceptionnellement, de plus d’un an pour certaines catégories de personnes »

D’après ce dernier passage, il est évident qu’il y a des personnes qui échappent complètement à la définition de leur nationalité comme risque pour l’Union. Mais on verra plus tard que ces personnes sont définies par leur puissance économique.

« 2.1.4 Visa collectif

Visa de transit ou d’une durée ne dépassant pas trente jours, qui peut être apposé sur un passeport collectif – sauf si la législation nationale en dispose autrement – délivré à un groupe d’étrangers, constitué préalablement à la décision d’entreprendre le voyage, et à condition que les membres du groupe entrent sur le territoire, y séjournent et le quittent en tant que groupe.

Le visa collectif est délivré pour des groupes composés d’un nombre de personnes compris entre 5 et 50 personnes. La responsable du groupe devra disposer d’un passeport individuel et, si nécessaire, d’un visa individuel ».

Ici, l’aspect réseau du visa Schengen est particulièrement clair. La législation nationale est à même de reconnaître ou non un type de visa Schengen – le visa collectif. Elle est ainsi une norme supérieure à la mesure d’harmonisation. Il en découle que le visa collectif uniforme n’a donc pas la même valeur dans les différents Etats puisque l’on peut être stoppé à la frontière de l’Etat qui ne le reconnaît pas. La notion d’ uniformité débouchant sur un espace territorial unique est ici plus que virtuelle.

Par ailleurs, aux cinq catégories de visas Schengen s’ajoutent trois autres types de visas nationaux, les visas de long séjour, les visas à validité territoriale limitée et les visas délivrés a la frontière, qui peuvent dans certains cas faire office d’équivalent fonctionnel du visa Schengen. Concernant les visas de long séjour, la Commission écrit :

« Le visa pour un séjour supérieur à trois mois est un visa délivré par chaque Partie contractante conformément à sa propre législation.

Toutefois, il aura valeur de visa uniforme de transit permettant à son titulaire de se rendre sur le territoire de la Partie contractante de délivrance du visa, étant entendu que la durée du transit n’excède pas cinq jours à compter de la date d’entrée, sauf si le titulaire ne réunit pas les conditions d’entrée ou s’il est signalé aux fins de non-admission par la ou les Parties contractantes dont il souhaite traverser le territoire ».

Concernant les deux autres formes de visas (« Visa à validité territoriale limitée et visa délivré à la frontière »), les modalités de ces derniers se trouvaient dans les instructions aux frontières qui étaient confidentielles et qui, depuis peu, sur l’insistance de quelques ONG dont Statewatch, ont été déclassifiées et publiées dans le manuel commun[11]. Les visas à validité territoriale limitée sont délivrés par une des parties contractantes « pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales » lorsqu’elle estime que les conditions prévues pour le visa uniforme ne s’appliquent pas mais veut néanmoins délivrer un visa. Il en va de même si l’Etat veut délivrer un nouveau visa au cours du même semestre. Ces visas permettent de traverser mais pas de séjourner sur le territoire des autres parties contractantes.

  • 11 . Manuel Commun, C313-02 JOCE C313, p. 102 et p. 114 (site de C&C).

Comme on le voit la dérogation permettant à un Etat de faire ce qu’il désire a toujours existé, même si on le découvre simplement dans ce texte rendu public en 2002[12].

  • 12 . Heiner Busch l’avait signalé depuis 1995 dans ses articles. Voir le numéro de son article (…)

Les visas délivrés à la frontière le sont, s’il apparaît qu’il existe des motifs impérieux et un manque de temps mais il faut que l’étranger soit titulaire d’un document valable permettant le franchissement de la frontière, qu’il remplisse les conditions prévues à l’article 5 §1 a) b) c) d) e) de la Convention d’application et que son retour dans son pays ou son transit vers un Etat tiers soit garanti. Ces visas pourraient être utiles aux demandeurs d’asile fuyant les conflits mais il semble que leur usage soit limité dans ce cas, bien qu’il existe, et qu’on voit parfois un usage de ces visas pour des personnels engagés dans des actions que l’on appellera d’anti-diplomatie[13].

  • 13 . Sur les pratiques d’anti-diplomatie ou d’espionage voir l’ouvrage de James der Derian, (…)

Au total, le visa Schengen dit uniforme n’est donc pas un visa unique. Il comprend différents types de visas, correspondant à des modalités de voyage ou de séjour différentes, ce qui est normal. Mais l’applicabilité territoriale est sujette à variation selon le bon vouloir des Etats ce qui est plus problématique. De plus, le visa Schengen ne s’impose pas automatiquement aux Etats Schengen. Ils le reconnaissent ou non selon les modalités qui varient d’un pays à l’autre. Enfin, même lorsque l’on pense avoir atteint une certaine harmonisation, on s’aperçoit que les disparités d ‘applications sont fondamentales.

Le prix uniformisé du visa ?

Parmi les modalités dites uniformes, il y a le prix du visa. Pendant plusieurs années le montant des droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa a varié selon les consulats nationaux dans un rapport de un à huit. Maintenant, avec l’euro, chaque consulat se fait payer un même montant. Néanmoins, les droits à percevoir liés à la délivrance du visa uniforme varient selon le type de visa comme le montre le tableau suivant permettant de suivre en détail les différents types de visas[14] :

  • 14 . Annexe 12 des ICC (JOCE C313, p. 65).

A. Transit aéroportuaire 10 EUROS

Transit

(une, deux ou plusieurs entrées) 10 EUROS

C1. Très courte durée (30 jours) 30 EUROS + 5 EUROS à partir de la 2e entrée en cas d’entrées multiples

C2. Courte durée (90 jours max.) 50 EUROS

C3. Entrées multiples, durée de validité d’un an 50 EUROS

C4. Entrées multiples, durée de validité de 5 ans max. 50 EUROS + 30 EUROS par année supplémentaire

D. visa national pour un long séjour Montant fixe par les Parties contractantes, ces visas pouvant être gratuits

- validité territoriale limitée Montant au moins égal a 50% du montant fixe pour les visas de catégories A, B ou C

- délivré à la frontière Montant double de celui correspondant à la catégorie de visa délivré. Ces visas peuvent être gratuits

Collectif, catégories A & B (de 5-50 personnes) 10 EUROS + 1 EURO par personne

Collectif, catégorie C1 (30 jours) 1 ou 2 entrées (de 5-50 personnes) 30 EUROS + 1 EURO par personne

Collectif, catégorie C1 (30 jours) plus de deux entrées (de 5-50 personnes) 30 EUROS + 3 EUROS par personne

Ces prix ont été fixés, après un débat, où s’opposaient d’un côté ceux qui voulaient en faire une arme dissuasive contre l’immigration et les voyages trop faciles vers l’Europe et ceux qui voulaient faciliter la libre circulation. Ces derniers ont plutôt obtenu gain de cause. Le prix est resté modéré.

Mais, à ce prix officiel, il ne faut pas oublier d’ajouter pour les individus le prix du passeport lui-même et surtout le prix des documents certifiés qu’on leur demande pour obtenir un visa et qui sont parfois coûteux – relevés bancaires sur deux ans facturés par la banque par exemple[15]. Il faudra aussi que les candidats au visa fassent la preuve qu’ils disposent d’une somme qui varie d ‘un pays à l’autre (environ 40 euros) par jour pour la durée de leur séjour et d’un billet de retour. Certains consulats exigent de voir l’argent avant le départ alors que d’autres se contentent d’une déclaration signée. Il leur faut aussi prouver que sans travailler, ils ont les moyens de se loger, soit à l’hôtel, soit chez des particuliers qui les reçoivent. Or, ici, chaque législation nationale reprend ses droits et fixe des règles différentes quant au séjour, fut-il de moins de trois mois. L’annexe 7 de l’ICC récapitule toutes ces différences[16].

  • 15 . En Côte d’Ivoire par exemple un tel relevé peut être facturé par la banque à l’équivalent (…)
  • 16 . Annexe 7 des ICC (JOCE C313, pp. 54-55). Cf. Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003.

Ainsi, les règles qui régissent la question de la responsabilité des Etats pour considérer une demande de visa sont admirablement compliquées car elles entrent en interaction avec les lois sur l’immigration clandestine et le séjour des étrangers qui restent du domaine national et ne sont pas uniformisées. Virginie Guiraudon a donné plusieurs exemples des différences existant entre un individu d’un pays-tiers qui veut se rendre en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas, bien qu’il y ait visa uniforme, s’il lui faut par exemple être hébergé chez un national ; les modalités pratiques d’accueil des étrangers variant fortement d’un pays à l’autre, même si la tendance générale est celle d’un renforcement des contrôles portés sur les nationaux hébergeant des étrangers.

Parler de visa uniforme Schengen est donc un abus de langage. Parler de régime migratoire européen est encore plus discutable. Partout les logiques de réseau l’emportent sur celles de l’harmonisation et de l’unification à long terme, partout les disjonctions sont plus fortes que les conjonctions, et quand ces dernières existent, elles se font sur la base de technologies identiques dans la police à distance et autour d’une idéologie de la suspicion et du contrôle migratoire, non pas autour de l’idée de libre circulation ou de celle de favoriser la vitesse de circulation des personnes comme c’était le cas il y a vingt ans. La notion foucaldienne de « dispositif » est sans doute celle qui rend le mieux compte de ces pratiques hétérogènes mais mises en série comme on va s’en apercevoir en étudiant de plus près les critères par lesquels on place un pays dans la liste des pays soumis à visa ou exempté de visa, de même que par l’analyse des critères qui débouchent sur l’attribution ou non individuelle d’un visa quand celui-ci est obligatoire pour se rendre sur le territoire Schengen.

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Notes

[1] . Voir la plaquette de présentation en annexe (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[2] . JOCE du 16 Décembre 2002 C 313, voir annexe (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[3] . Entretiens à la Commission. Février 2001.

[4] . Discussion avec des responsables nationaux et de la Commission. Voir aussi l’annexe sur le modèle uniforme de titre de séjour du 13/06/2002 (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[5] . Part I, paragraphe 2.1 de l’instruction consulaire commune définissant le visa. JOCE C 313, p. 6 (site C&C).

[6] . Certaines ONG ont fait remarquer que si l’État dans lequel on veut séjourner le plus longtemps, refuse de se déclarer compétent en considérant qu’il n’est pas l’État de destination principale, et en désigne un autre, qui, lui-même, ne veut pas non plus regarder la demande de visa, on a des situations de « mise en orbite » où chaque consulat se renvoie la « balle ». Nous sommes loin du shopping. Quant aux situations de shopping, elles sont dépendantes des agents des consulats qui soit considèrent les politiques comme trop dures et font de la résistance au quotidien en aidant les demandeurs, soit se font payer leurs services comme les consulats de France et de Belgique en Bulgarie.

[7] . Il est de plus en plus difficile si l’on n’est pas un homme d’affaires connu de demander un visa depuis son consulat dans un pays tiers. Il faut revenir dans son pays d’origine pour demander le visa, ce qui peut être totalement dissuasif. Par exemple, pour un Sud-africain qui visite le Royaume-Uni et voudrait venir pour une journée en France.

[8] . Les agents consulaires et certains responsables des ministères des Affaires étrangères des divers pays Schengen sont souvent eux-mêmes mal renseignés, confusion entre Schengen et l’Union, incompréhension de la sphère de collaboration avec le Royaume-Uni, confusion sur les types de visas.

[9] . Voir dans les dispositions générales, la définition du visa uniforme art 2.1 et les différents types de visas JOCE C313, p. 6.

[10] . Voir annexe sur le visa de transit aéroportuaire (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[11] . Manuel Commun, C313-02 JOCE C313, p. 102 et p. 114 (site de C&C).

[12] . Heiner Busch l’avait signalé depuis 1995 dans ses articles. Voir le numéro de son article « Le piège légaliste. La coopération policière après Tampere », Cultures & Conflits, De Tampere à Séville : bilan de la sécurité européenne (1), n°45, Paris, L’Harmattan, 2002.

[13] . Sur les pratiques d’anti-diplomatie ou d’espionage voir l’ouvrage de James der Derian, Antidiplomacy, spies, terror, speed, and war, Blackwell, Oxford, 1992, IX-215 p. La protection aux frontières ne va pas forcément à ceux qui en ont le plus besoin.

[14] . Annexe 12 des ICC (JOCE C313, p. 65).

[15] . En Côte d’Ivoire par exemple un tel relevé peut être facturé par la banque à l’équivalent d’un mois de salaire.

[16] . Annexe 7 des ICC (JOCE C313, pp. 54-55). Cf. Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003.

Elspeth Guild et Didier Bigo

Le visa : instrument de la mise à distance des « indésirables »

Plan

4) Le visa : instrument de la mise à distance des « indésirables »

La détermination des listes des pays soumis ou non à visa

Les Visas Schengen, les instructions consulaires communes, la méfiance des Etats entre eux et le rôle de la Commission

Texte intégral

4) Le visa : instrument de la mise à distance des « indésirables »

Le visa n’est pas simplement un instrument technique. Il n’est même pas uniquement une stratégie plus efficace de gestion des frontières. Il est centralement de l’ordre du Politique. C’est à travers le visa que l’on tient à distance et que l’on met à l’écart les étrangers indésirables. C’est aussi à travers lui que l’on définit entre les pays de l’espace Schengen une liste d’ennemis non déclarés mais dont on tient à se protéger. En ce sens, le visa Schengen, en particulier sa cartographie, est susceptible d’une lecture schmittienne par la désignation qui est faite de la limite entre les amis et les ennemis. Mais nous verrons que les gouvernements et la Commission préfèrent une politique plus ambiguë et cherchent à brouiller les frontières, tout comme ils ne tiennent nullement à déclarer ce qu’ils font. La stratégie de faible visibilité n’empêche néanmoins pas sur le fond l’ importance politique du sujet et son impact sur les libertés publiques.

La détermination des listes des pays soumis ou non à visa

Le contenu du règlement et des instructions consulaires communes : les critères utilisés

L’article 62, point 2 b) i confère, nous l’avons vu, une compétence exclusive à la Communauté pour arrêter la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Mais quelles sont les relations entre la Commission et les Etats membres du Conseil ? Quels critères vont être utilisés ? En pratique qu’est-ce que cela signifie ? Comment les autorités consulaires vont-elles agir dans les pays dont les ressortissants sont soumis à visa ?

Si les luttes sont fortes entre les Etats et la Commission en ce qui concerne les procédures et leurs enjeux, il est moins évident de distinguer sur le fond entre une position de la Commission et une position du Conseil. La direction de la DG JAI a appuyé une politique musclée contre l’ immigration clandestine ayant les mêmes tonalités que les politiques gouvernementales allemandes, françaises ou britanniques. En revanche d’ autres acteurs ont essayé d’obliger les gouvernements à préciser leur position, à révéler les critères effectifs des choix et à montrer les dangers d’un racisme institutionnel ou d’une discrimination par l’argent qui s’exprimeraient dans les textes de l’instruction consulaire. Ceci a été relayé par certains gouvernements dont la Belgique et par des ONG. Mais le débat est resté feutré. Tout le monde a voulu tabler sur l’efficacité attendue des mesures et sur le fait que cela évitait la polémique sur les contrôles aux frontières. Ce qui a été en jeu a tenu avant tout à la discussion sur les critères retenus, en particulier les exigences concernant les financements pour couvrir les frais de voyage et de court séjour ainsi que les critères sur le risque migratoire.

Nous allons citer quelques passages du règlement et des instructions consulaires communes afin de montrer comment se déploie l’ordre discursif de ces textes. Afin d’expliquer quels pays se trouvent sur la liste, et pourquoi ils s’y trouvent, la Commission a publié un texte sur les « Critères qui ont été utilisés pour déterminer l’appartenance d’un pays tiers » à l’annexe I[1] ou à l’annexe II[2] :

  • 1 . Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa.
  • 2 . Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa.

Comme elle le dit « pour déterminer si les ressortissants d’un pays tiers sont soumis à l’obligation de visa ou si au contraire ils sont exemptés de visa, il convient de prendre en considération un ensemble de critères pouvant être regroupés sous trois rubriques principales :

- L’immigration illégale : le régime de visas est un instrument essentiel de maîtrise des flux migratoires. A cet effet, il y a lieu de se référer à un certain nombre d’informations ou indicateurs statistiques pertinents pour l’ appréciation du risque de flux migratoires illégaux (par exemple les informations et /ou statistiques concernant les séjours irréguliers, les refus d’entrée sur le territoire, les mesures d’éloignement, les filières d’ immigration clandestine ou de travail clandestin), d’évaluer la sécurité des documents de voyage délivrés par le pays tiers concerné et enfin de tenir compte de l’existence et du fonctionnement des accords de réadmission conclus par ce pays ;

- L’ordre public : les constatations faites en particulier dans le cadre de la coopération policière peuvent mettre en évidence les caractéristiques de certains types de criminalités. Selon le degré de gravité, de permanence et d’étendue territoriale des criminalités en cause, le recours à l’obligation de visa peut être un des moyens de réponse à envisager. Les menaces à l’ ordre public peuvent revêtir dans certains cas une gravité telle qu’elles mettent en cause la sécurité intérieure même d’un ou de plusieurs Etats membres. Le recours à l’instrument de l’obligation de visa, assumé solidairement par les autres Etats membres, peut être une des réponses appropriées à mettre en ouvre[3] .

  • 3 . L’appréciation de la notion de l’ordre public peut varier très sensiblement d’un Etat-membre (…)

- Les relations internationales : le choix du régime de visas retenu à l’ égard d’un pays tiers peut être un des moyens de souligner la qualité des relations que l’Union entend établir ou maintenir avec ce pays. A cet égard, il s’agit rarement des relations de l’Union avec un pays isolé. Le plus souvent, on a affaire aux relations de l’Union avec des groupes particuliers de pays et le choix d’un régime de visa a également des implications en termes de cohérence régionale. Le choix d’un régime de visa peut aussi refléter au départ la position particulière d’un Etat membre vis-à-vis d’un pays tiers, position à laquelle les autres Etats membres se rallient comme expression de la solidarité des Etats membres. Le critère de la réciprocité, auxquels les Etats recouraient individuellement et séparément dans le cadre des relations traditionnelles du droit international public, doit être désormais utilisé en tenant compte des exigences des relations extérieures de l’Union européenne avec les pays tiers »[4].

  • 4 . En faisant appel à ce troisième critère des relations internationales, l’Union européenne (…)

Et la Commission ajoute plus loin : « Compte tenu de l’extrême diversité des situations qui caractérisent les pays tiers ainsi que des relations qu’ils entretiennent avec l’Union européenne et les Etats membres, les critères énumérés ne peuvent pas être appliqués de manière automatique, par le biais de coefficients fixés à l’avance. Ces critères doivent être considérés comme des instruments d’aide à la décision à mettre en ouvre de manière souple et pragmatique, en faisant jouer des pondérations appropriées au cas par cas ».

A la lecture de ces critères et de leur combinaison, on est alors conduit à rebours vers la question de savoir si le visa sanctionne un individu particulier ou est un instrument de relations internationales entre les Etats ? Le franchissement de la frontière de l’espace Schengen par un individu est-il dépendant de l’appréciation de son pays comme menace ? Ou un pays devient-il menaçant parce que ses ressortissants veulent le fuir ?

Comment se fait l’inscription d’un pays sur la liste des pays soumis à visa ? N’y a t il pas inversion des critères traditionnels des relations internationales où l’Etat fait l’individu par celui où les individus font cet Etat ? Plus exactement n’y a-t-il pas une dialectique négative qui s’ instaure et permet de lier « risque » idéologique d’un Etat et « risque » migratoire des individus ?

L’appréciation de l’inscription du pays sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à visa obligatoire sanctionne semble-t-il des politiques gouvernementales – selon un critère de relations internationales – mais aussi des pratiques sociales individuelles qui relèvent d’un groupe identifiable localement ou ethniquement – selon des critères d’ordre public et de migration – qui poussent à inscrire un pays dans son ensemble sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à visa.

Or, si l’individu est ressortissant d’un pays considéré comme pays à risque d’après les critères de la Commission, il est soumis à un visa obligatoire, quelles que soient ses qualités personnelles. Bref vivre dans un pays où il existe des minorités considérées comme dangereuses par d’autres pays est quasiment l’équivalent d’un délit[5]. Il en va de même des pays à fort taux migratoire. Et dans ce dernier cas, comment peut-on juger à l’avance du risque d’illégalité et empêcher que des individus qui veulent simplement visiter de la famille ou des amis, ne soient soupçonnés d’être, comme certains de leurs compatriotes, des « volontaires à l’immigration clandestine » ?

  • 5 . Les Roumains le savaient bien quand ils étaient soumis au régime de visa. Les Macédoniens en (…)

Ceci veut dire, comme nous l’avons signalé en introduction que la frontière pour les ressortissants sur la liste des pays à visa obligatoire se trouve à leur point de départ, dans les pays tiers. La première frontière pour ces gens est au consulat d’un pays Schengen dans leur propre pays. La décision cruciale en ce qui les concerne sera prise dans ce consulat, au sein de la coopération consulaire des quinze, qui devient à cette échelle locale une coopération qui est parfois à dix sept car, ici, Royaume-Uni et Irlande acceptent de temps en temps de participer localement sans se sentir liés par les décisions prises à Bruxelles. Cette délocalisation virtuelle de la frontière qui la place avant le voyage – et non pendant ou après – est centrale dans la stratégie des pays Schengen et surtout de la Commission. Elle vise à « tarir les flux à la source » comme le disait brutalement un de nos interlocuteurs.

Elle ne s’applique donc pas à tous les pays mais aux pays dits à risque – sans autre précision que les trois critères très généraux cités plus haut : les relations internationales, l’ordre public et l’immigration clandestine[6].

  • 6 . On sent une gêne lorsque l’on demande des précisions sur les risques afférant à ces trois (…)

Cela a un avantage certain pour tous les pays qui échappent à la procédure du visa pour leurs ressortissants. Ceux-ci ne sont pas triés sur place et ont souvent des contrôles allégés aux frontières. Ils profitent du fait qu’ on considère tous leur ressortissants comme des « amis » en puissance. La carte que nous avons établie montre comment ces 44 Etats se répartissent : elle ressemble très fortement à la carte des pays développés, aux pays qui vont entrer dans l’Union européenne et à une large partie des Amériques. Sans qu’elle soit totalement celle du peuplement blanc puisque le Japon et Singapour en font partie, elle s’en rapproche néanmoins.

En revanche la liste des 133 pays (Etats et entités territoriales) dont les ressortissants sont soumis à visa recouvre clairement l’Afrique, le Moyen-Orient (à l’exception d’Israël) et une large partie de l’Asie. Et il devient clair que les critères de danger en matière de sûreté de l’Etat, danger lié au terrorisme et au crime sont, sans pudeur particulière, associés au danger « migratoire ».

Le processus de repérage de ces « dangers » se fait d’ailleurs en deux temps qui doivent être distingués : celui qui concerne les pays, celui qui concerne les individus.

Le premier est la décision de mettre certains pays au sein de la liste soumise à visa obligatoire ce qui les définit en prima facie comme facteurs de risque pour la sécurité de l’Union, soit parce qu’ils sont idéologiquement hostiles, soit, et c’est bien plus neuf, parce que leurs citoyens sont à titre ou à un autre des individus indésirables dans l’espace de l’Union et que l’on considère qu’ils cherchent à venir sur le territoire, non à des fins de tourisme ou parce qu’ils fuient les persécutions, mais parce qu’ils cherchent à séjourner illégalement dans l’Union.

Dans un second temps, la décision individuelle sur chaque demande peut revenir sur le principe de l’exclusion et la lever, dans le cas individuel. Dans ce dispositif, la politique d’accueil est dérogatoire à la politique du soupçon. Et c’est d’ailleurs ce que les fonctionnaires en charge comprennent bien lorsqu’on les interroge sur les intentions des gouvernants, même lorsqu’ils sont perdus devant les enjeux techniques qui souvent masquent les conflits de compétence entre la Commission et les Etats. Néanmoins, historiquement, on peut considérer que cette ouverture à de nombreux individus venant de pays dont on se méfie est plutôt positive car elle permet malgré tout à nombre d’entre eux de voyager vers l’Europe de Schengen[7], du moins si leurs Etats les laissent partir et ne créent pas des délits d’émigration[8].

  • 7 . Voir les statistiques sur les taux d’acceptation et de refus (Cultures & Conflits, n°50, Eté (…)
  • 8 . La Tunisie est en train de s’engager dans cette voie et plusieurs pays africains seraient sous (…)

Le premier temps, celui de l’établissement de la liste des pays, relève depuis peu de la Commission qui cherche donc à harmoniser les positions des Etats entre eux en faisant disparaître les listes additionnelles que certains Etats avaient créées. En revanche, la Commission estime que l’ octroi et le refus des visas à titre individuel relève des seuls Etats[9]. Cela laisse les individus avec très peu de recours devant le refus d’un consulat particulier comme le montre Claire Saas. Paradoxalement le système de justification du rôle spécifique de la Commission est inversé puisque c’est elle qui met l’accent sur la dangerosité des flux d’individus et bien moins sur les politiques gouvernementales des Etats tiers. Il en résulte des chassés-croisés où chacun renvoie la responsabilité de l’inefficacité globale du système sur l’ autre partenaire.

  • 9 . Entretien avec Mr Fortescue directeur général de la DG JAI à l’époque de l’ entretien (mars (…)

La dichotomie entre le caractère diplomatique des relations interétatiques et le caractère illégal des activités de l’individu mise en avant par la Commission masque en fait une vision en termes de « menaces transverses à la sécurité intérieure » provenant de certaines communautés des pays tiers. Ces termes de menaces à la sécurité de l’Union qui ne sont pas dans le texte sont revenus en permanence dans les entretiens. Le critère implicite des menaces transverses relie en fait les trois critères explicites de la Commission. Il se traduit par la défiance à l’égard des flux transnationaux de population, en particulier tous ceux qui bougent beaucoup (diasporas et réfugiés) ou ceux qui sont prosélytes (musulmans). Ces individus appartenant à des groupes à profil particulier affecteraient la sécurité intérieure de l’Union en servant de soutien potentiel aux terroristes ou en participant à des activités criminelles. La construction de la défiance passe alors certes par l’attitude des gouvernements les uns envers les autres, par leur appartenance à la liste des rogue states ou des pays narco-trafiquants mais aussi par le fait qu’ils sont pauvres, ou en conflits et que leurs populations peuvent avoir des raisons de fuir les conditions de vie qui leur sont faites. Mais, outre les attitudes des gouvernements, ce qui préoccupe la Commission dans l’élaboration de la liste c’est que ces flux de population peuvent être considérés comme dangereux ; soit parce qu’ils généreraient du terrorisme, du radicalisme religieux, de la criminalité, soit parce qu’ils appartiendraient à des catégories de candidats à la migration dont l’Union européenne ne veut pas, soit encore parce que la situation politique est telle qu’il leur faut fuir leur pays et chercher asile.

On retrouve ici dans l’établissement de la liste et dans la présentation orale qui en est faite dans les entretiens, la construction d’un continuum d ‘insécurités qui sont reliées les unes aux autres et qui englobent au-delà des acteurs gouvernementaux les pratiques sociétales de certains groupes sociaux de ces pays[10]. La considération sur l’illégalité de la migration individuelle masque difficilement une conception qui joue sur des « flux » et non des individus et une conception qui assimile pauvreté, criminalité, illégalité, migration régulière ou non et demandeurs d’asile.

  • 10 . Sur cette notion de continuum d’(in)sécurité, voir Didier Bigo « Polices en réseaux », (…)

La liste des pays dont les ressortissants sont soumis à visa est donc éminemment discutable, bien qu’elle n’ait pas été discutée. Ses critères qui mêlent migration et criminalité ou idéologie du régime dont viennent les individus ne sont pas cohérents. La réponse dans les entretiens à cette objection est de minimiser ce point. Il y aurait plus ou moins de souplesse selon les Etats. Intransigeance envers les pays terroristes, souplesse avec les pays d’où viennent les demandeurs d’asile. Mais on peut en douter. N’y a-t-il pas, pour eux aussi, une forte intransigeance mais plus masquée parce que plus illégitime ? La question est alors : quelle est au sein de la liste des pays soumis à visa, la hiérarchie des pays les plus « surveillés » ? N’y a-t-il pas un classement autre qu’alphabétique des pays et qui établit une gradation des menaces ? Et si oui, qui produit ce classement et est-il appliqué uniformément ? Echange-t-on des peurs à propos des risques en les « communautarisant » ou chacun établit-il ses priorités en étant finalement peu intéressé à la gestion des peurs des autres ? Selon nous, et bien que cela soit nié officiellement, l’annexe 5b – qui est confidentielle – sert à établir cette hiérarchie en créant une liste « extrême noire » des pays qui sont, non seulement soumis à visa, mais si dangereux que l’on ne fait pas confiance aux autres autorités centrales pour leur accorder un visa[11].

  • 11 . Voir supra.

C’est alors la vision de la dangerosité des individus qui joue – criminalité et migration inclues – mais justifiée par une certaine géopolitique – ou idéologie – qui relie islam, terrorisme et migration (et qui a été renforcée depuis le 11 septembre 2001). C’est aussi une peur plus globale de déstabilisation des identités nationales – au nom du danger de flux massifs en provenance de l’étranger qu’ils soient légaux ou non, migratoires ou de réfugiés qui affecteraient les équilibres des pays receveurs de ces flux- dont on connaît le lien avec les idéologies d’extrême droite. Ces menaces ne relèvent en effet guère de « faits ». Elles sont des peurs construites autour de quelques phénomènes de violence mais aussi autour de simples droits qu’il faudrait pourtant accorder aussi aux individus des pays du tiers monde au lieu de les immobiliser chez eux. Elles sont par ailleurs hiérarchisées selon des considérations variables venant de débats transatlantiques, européens, nationaux, ou bureaucratiques dont le SIS est le reflet[12]. Chaque pays a sa propre gestion et sa propre amplitude de peur. Il les échange ou non avec les autres pays. Il est rare qu’il se préoccupe à la frontière des peurs des autres pays concernant des individus non inscrits dans le SIS. Néanmoins certaines catégories de peur se communautarisent plus vite que d’autres – par exemple celles transfrontières sur les gens du voyage qui devient très rapidement une suspicion sur les Roumains en général. C’est à ce niveau sans doute qu’il existe un lien entre le SIS et Europol au sens où les équipes d’ analyse d’Europol visent à construire les catégories qui seront ensuite appliquées par les Etats pour rentrer leurs données Schengen sur les « indésirables » et qu’elles déterminent aussi les visions des agents consulaires.

  • 12 . Sur la notion de construction des menaces, voir le numéro 31-32 de Cultures & Conflits, (…)

Ainsi, si les trois critères sont utilisés par la Commission, c’est que le seul critère des politiques étrangères des Etats remettrait en cause sa prétention à gérer les mécanismes d’entrée des individus des pays à risque. Il lui faut s’appuyer sur une logique différente plus centrée sur les individus pris en tant que flux de population. Mais, qui est finalement responsable en cas de refus de visa à une catégorie de personnes ? Les autorités consulaires de l’Etat où elles ont été demandées ou les autorités qui ont mis en place les critères ? La Commission peut-elle échapper aux critiques alors qu’elle établit les critères qui seront ensuite appliqués ? Pour répondre partiellement à ces questions, il faut maintenant considérer si les conditions d’octroi et refus d’un visa sont soumises à harmonisation ou non.

Il est donc nécessaire de différencier les Etats des individus qui en sont les ressortissants. Ce sont les ressortissants de tel ou tel Etat qui sont considérés comme menaçants ou dangereux. Cette menace ou ce danger, incarné par les individus, rejaillit le plus souvent sur l’Etat qui sera inscrit sur la liste noire pour cette raison. Celle-ci n’est plus limitée aux rogue states, elle peut prendre la tournure inflationniste qu’on lui connaît.

Les Visas Schengen, les instructions consulaires communes, la méfiance des Etats entre eux et le rôle de la Commission

La clé du système de contrôle des frontières Schengen se trouve ainsi non pas dans la systématicité de la vérification des documents aux frontières, mais dans les modalités de profilage et d’identification des menaces venant de l’étranger. La première étape pour identifier ces menaces et risques est, nous l’avons vu, le profilage par nationalité avec l’imposition de visas obligatoires sur tous les ressortissants des pays à risque. La deuxième étape est d’identifier les individus qui ne constituent pas une menace parmi les individus de nationalité douteuse aux yeux de l’Union et de s’assurer que seulement ces personnes vont se voir octroyer un visa. C’est le travail à la fois des ministères nationaux des Affaires étrangères qui donnent les règles et des autorités diplomatiques et consulaires sur place[13].

  • 13 . Par commodité nous emploierons la formule autorité ou agent consulaire.

Les instructions consulaires communes : instruction aux agents à l’égard des demandeurs

Les instructions consulaires, dans le souci d’homogénéisation des critères et des pratiques a des phrases qui, dirigées vers les agents consulaires, ont le mérite de la clarté.

« Il est rappelé que les préoccupations essentielles qui doivent guider l’instruction des demandes de visa sont : la sécurité des Parties contractantes et la lutte contre l’immigration clandestine ainsi que d’ autres aspects relevant des relations internationales. Selon les pays, l’une pourra prévaloir sur les autres mais aucune ne devra jamais être perdue de vue.

S’agissant de la sécurité, il convient de s’assurer que les contrôles nécessaires ont été effectués : consultation des fichiers des non-admis (signalements aux fins de non-admission via le Système d’Information Schengen, consultation des autorités centrales pour les pays soumis à cette procédure).

S’agissant du risque migratoire, l’appréciation relève de l’entière responsabilité de la Représentation diplomatique ou consulaire »[14]. « La coopération consulaire sur place, plus généralement, portera sur l’évaluation des risques migratoires. Elle aura pour objet notamment la détermination de critères communs pour l’instruction des dossiers, l’échange d’informations sur l’utilisation de faux documents, sur les éventuelles filières d’immigration clandestine et sur les refus de visa dans le cas de demandes manifestement non fondées ou frauduleuses. Elle devra également permettre l’échange d’informations sur les demandeursbona fideainsi que la mise au point, en commun, de l’information du public sur les conditions de la demande du visa Schengen »[15]. Ainsi, « l’examen des demandes de visa vise à détecter les candidats à l’immigration qui cherchent à pénétrer et à s’établir dans le territoire des Parties contractantes, sous le couvert de visa pour tourisme, études, affaires, visite familiale. Il convient à cet effet d’exercer une vigilance particulière sur les « populations à risque », chômeurs, personnes démunies de ressources stables etc. En cas de doute portant notamment sur l’authenticité des documents et la réalité des justifications présentées, la Représentation diplomatique ou consulaire s’abstiendra de délivrer le visa ».

  • 14 . JOCE C313, p. 11.
  • 15 . JOCE C313, p. 21.

Des trois critères, le critère du niveau de vie pour l’octroi du visa est semble-t-il le plus fréquent dans la prise de décision car le plus commun. Mais c’est aussi le plus illégitime car il transforme le refus de visa qui peut se comprendre à l’égard du crime et de certains motifs de sécurité nationale en une arme dissuasive contre le « désir migratoire ». On suppose que ceux qui sont assez riches pour voyager reviendront chez eux alors que l’on en doute pour les plus pauvres. Ceux-ci sont censés vouloir tricher pour profiter du Welfareoccidental. La première qualité du voyageur est-elle de pouvoir être économiquement autonome et bon consommateur ? Il le semble. Chaque personne soumise à l’obligation de visa est alors considérée comme un risque d’immigration clandestine. L’individu arrive comme suspect. Son désir de voyager est interprété comme un désir de s’établir. Il devient par définition un risque s’il est pauvre, chômeur ou démunie de ressources stables, ce qui disqualifie très vite les étudiants, les artistes et certaines professions libérales. Sous le couvert du terme « population à risque », on transforme les populations pauvres ou « instables » en populations dangereuses.

Les instructions consulaires communes se réfèrent à ces différences entre riches et pauvres, via le choix des agences de voyages : « Cette obligation de l’entretien personnel peut être supprimée au cas où un organe de bonne réputation et digne de confiance serait dans la possibilité de se porter garant de la bonne foi des individus concernés ». Phrase lourde de sens et qui débouche sur des risques non négligeables de corruption des agents consulaires par ces agences de voyage. La Bulgarie en a été un exemple. Il a certes été indiqué dans les entretiens que ces pratiques étaient problématiques et assez rares, mais cela renforce l’idée qu’il existe des informations selon lesquelles le choix de la compagnie aérienne est pris en compte comme étant un indicateur de bona fide. Dès lors, si l’ individu a acheté un billet avec le transporteur national du pays où il se rend ou l’une des principales compagnies de son pays, sa bona fide est renforcée. Que les avantages commerciaux soient reliés à l’obtention de visa est sans doute problématique en termes de légitimité. Même sans supposer des collusions entre les compagnies aériennes, les agences de voyage et les décisions des consulats, il pourrait résulter que l’obtention ou non du visa résulte du choix malheureux d’un consommateur modeste quant à l’agence de voyage ou la compagnie aérienne. Les instructions consulaires ont un statut ambigu : entre texte normatif et manuel donnant des recettes aux agents consulaires, elles oscillent entre un discours qui se veut reflet de la politique de l’Union sur le plan officiel et un discours qui en donne la grammaire effective, celui de la mise à l’écart des étrangers pauvres.

Un « texte » implicite autour de l’immigration invasion – qui oublie totalement les effets pendulaires des migrations effectives ainsi que le fait que le désir de voyager est un des critères les plus marquants de la fin de siècle – structure l’ensemble des représentations et des actions que l’on demande aux agents consulaires de faire. La coopération consulaire risque dès lors de renforcer les suspicions des fonctionnaires contre l’ individu qui est par définition d’autant plus une menace migratoire, qu’il est pauvre et villageois, inconnu des autorités consulaires locales… alors que quelqu’un de « recommandé », habitant la ville, passant par une agence de voyage sera plus favorisé. Une forme de clientélisme ne se met-elle pas alors en place en étant encouragée officiellement au nom de la prévention du risque migratoire ?

On voit la dérive possible inscrite dans le texte même lorsque l’on évoque la vérification d’autres documents en fonction de la demande et que l’on écrit « Le nombre et la nature des justificatifs dépendent du risque éventuel d’immigration illégale et de la situation locale (par exemple, monnaie transférable ou non) »[16]. Si l’on peut exiger plus de documents pour certaines personnes que pour d’ autres en fonction de leur richesse ou de toute autre appréciation du risque migratoire, ne favorise-t-on pas à l’intérieur même d’un texte publié au Journal Officiel des Communautés européennes, l’émergence de critères « ethniques » ou « racistes » qui n’ont pas à s’exprimer comme tels ? Cette enquête préliminaire ne peut trancher, mais il faudrait une étude approfondie sur le danger de l’émergence de formes de racisme institutionnalisé dans les instructions consulaires elles-mêmes.

  • 16 . ICC point 1.4, JOCE C313, p. 12.

On semble alors se diriger vers une société globale de sédentaires, de touristes et de vagabonds où seules les élites économiques pourront finalement voyager, les autres étant piégées dans le local comme le signale Zygmunt Bauman dans le « coût humain de la globalisation »[17]. Néanmoins, être riche ne suffit pas non plus. Zygmunt Bauman, dans son livre magnifique, néglige ce point. Les riches sont contrôlés aussi lorsqu’ils circulent et depuis le 11 septembre 2001 c’est même sur eux que l’on expérimente les techniques de contrôle les plus intrusives (biométrie, couloir d’accès spécifiques, enquêtes préalables) en leur vendant ces techniques au nom de leur meilleure protection[18].

  • 17 . Bauman Zygmunt, op. cit.
  • 18 . Le 11 septembre n’a fait que renforcer une tendance de technologies déjà existantes en en (…)

Des refus de visa leur sont opposés dans certains pays. Mais dans ce cas, on voit le critère des croyances religieuses être appliqué implicitement. Alors qu’il n’est pas un critère déclaré, il semble que le port ostensible de certains symboles de l’islam militant soit retenu contre les demandeurs, même riches.

La variabilité des critères selon les contextes locaux

L’instruction consulaire évoque le fait que les critères appliqués peuvent varier d’un pays à l’autre et cela semble logique, mais peuvent-ils concerner une minorité particulière ou une zone géographique ou un genre particulier ?[19] Au-delà de ces instructions, comme nous le verrons plus loin, les entretiens font aussi état de « grilles géopolitiques » qui circuleraient et qui reposeraient sur des traits ethniques, sur des croyances religieuses ou idéologiques de tel ou tel groupe affecté de commentaires sur leur dangerosité, et parfois de noms d’individus qui en seraient des « leaders » et qui seraient dès lors encore plus dangereux. On peut s’ interroger sur ces pratiques encouragées par les textes. Est-il raisonnable de laisser circuler entre les consulats des listes de noms d’individus à surveiller, des e-mails entre agents consulaires qui, de la sorte, ne constituent pas un « fichier », des analyses géoculturelles dont la lecture ressemble plus aux tropismes du colonialisme le plus ancien qu’à des analyses ethnologiques ou sociologiques ? Les instructions consulaires communes ne prévoient aucun contrôle indépendant à l’égard des informations circulant entre les autorités consulaire. Pourquoi un tel « trou » dans la législation ? Comment peut-on tolérer et même encourager officiellement la constitution d’un troisième système d’information sur les demandeurs de visas en plus du SIS et du système national reliant les autorités consulaires ? En effet, en ce qui concerne l’appréciation des justificatifs donnée par « les Représentations diplomatiques et consulaires des Parties contractantes, ces dernières peuvent convenir de modalités pratiques adaptées aux circonstances locales »[20].

  • 19 . C’est ce que laissent supposer des entretiens à propos de la liste de l’annexe 5b. Le fait que (…)
  • 20 . ICC 1.4 JOCE C313, p.12.

Dès lors les instructions consulaires communes justifient à l’avance les disparités qui éclatent d’un consulat à l’autre, d’un pays à l’autre en renvoyant la responsabilité des dysfonctionnements sur l’absence de coopération d’un réseau qui devrait s’instituer entre les consulats et elles encouragent la mise en place d’un fichier qui ne dit pas son nom pour ne pas permettre un accès aux données de ce fichier. Or, comment appeler des listes de noms échangés, via e-mails de manière informelle, sinon un fichier masqué ?[21]

  • 21 . Voir supra.

Là encore les instructions consulaires évoquent ce fichier sans le nommer : « A l’inverse, les contrôles seront allégés pour les demandeurs reconnus comme étant des personnesbona fide, ces informations étant échangées dans le cadre de la coopération consulaire ». Ainsi, théoriquement, ces listes seraient des listes blanches favorisant certaines personnes mais plusieurs entretiens ont fait état de listes noires ou de listes doubles (blanches et noires) suivant l’interprétation du passage suivant : « En vue de l’appréciation de la ‘bonne foi’ du demandeur, les Représentations vérifient si le demandeur fait partie des personnes de ‘bonne foi’ reconnues comme telles dans le cadre de la coopération consulaire sur place ».

En laissant faire, voire en encourageant la mise en place de telles mesures sans contrepoids en termes de libertés, le texte de l’instruction consulaire commune n’est pas un texte protecteur des droits des individus. Il recommande explicitement des attitudes qui ne seraient pas tolérées si nos ressortissants en souffraient. Plus grave encore, les pratiques vont au-delà de ce texte.

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Notes

[1] . Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa.

[2] . Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa.

[3] . L’appréciation de la notion de l’ordre public peut varier très sensiblement d’un Etat-membre à un autre. Dans l’ affaire Donatella Calfa (aff. C-386/96 du 19 janvier 1999), la Cour de Justice des Communautés Européennes a été confrontée à cette difficulté. Il s’agissait d’une ressortissante italienne condamnée en Grèce pour détention de stupéfiants à usage personnel à une peine de trois mois d’emprisonnement et à une mesure d’expulsion emportant une interdiction définitive de revenir sur le territoire grec. La question de la compatibilité d’une mesure obligatoire d’expulsion assortie d’une interdiction du territoire définitive avec le principe de libre circulation et de citoyenneté européenne était donc posée. La Cour a tout d’abord rappelé que les Etats membres pouvaient prendre des mesures d’éloignement à l’égard de ressortissants communautaires, lorsque des raisons liées à l’ordre public les justifient. Les arrêts Bouchereau et Van Duyn avaient posé le principe selon lequel « le recours à la notion d’ordre public suppose, en tout cas, l’ existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société, menace qui ne peut par contre pas être déduite, en soi, de la simple existence d’une décision de condamnation ». Selon la Cour, l’expulsion imposée par la législation grecque ne résulte pas d’une appréciation spécifique du comportement du coupable mais découle d’une procédure quasi-automatique. Cette disposition pénale grecque est donc contraire au droit communautaire, du fait de son automaticité. Si la procédure automatique est sanctionnée, le fait de considérer que la détention de drogues douces à usage personnel est pénalement répréhensible n ‘est absolument pas discuté par la Cour de Justice. C’est pourtant le point crucial : en Grèce, ce comportement est pénalement répréhensible. Dans d’ autres pays de l’Union, la détention de drogues douces a été dépénalisée, de jure en Belgique et aux Pays-Bas, et de facto en Allemagne. La Cour reconnaît donc une certaine « marge d’appréciation » des Etats pour déterminer ce qui appartient à l’ordre public, ce qui ne facilite pas la clarté d’une telle notion.

[4] . En faisant appel à ce troisième critère des relations internationales, l’Union européenne adopte une position doublement extensive quant à la détermination des personnes dont elle ne souhaite pas la présence sur son territoire. Dans un premier temps, chaque Etat membre devra se montrer solidaire de la position d’un autre Etat membre et considérer qu’un pays qui, pour lui, ne revêt pas les caractéristiques nécessaires pour soumettre ses ressortissants à visa, figure sur la liste noire. On a choisi le plus grand dénominateur commun. Dans un second temps, cette décision ne sera pas prise indépendamment des autres pays situés dans le même espace régional, sur lesquels rejaillira la soumission à visa : l’Algérie ne sera pas considérée indépendamment de sa situation géographique, mais par rapport à l’espace du Maghreb. Cela ressemble bien plus à un réseau – les Etats de l’Union entre eux et leur relation avec diverses zones géographiques – qu’à une harmonisation.

[5] . Les Roumains le savaient bien quand ils étaient soumis au régime de visa. Les Macédoniens en font toujours l’ expérience.

[6] . On sent une gêne lorsque l’on demande des précisions sur les risques afférant à ces trois critères et sur les liens entre eux. La liste, lorsqu’elle est citée de mémoire, est par trop celle des pays islamiques, des pays pauvres et celle des pays en conflits où les demandeurs d’asile sont importants. La stratégie de citer la liste des pays exempts de visas étant, elle, par trop celle des pays riches occidentaux. En analysant dans la prochaine partie l’annexe 5b, nous ferons une analyse plus détaillée des « discours sur la liste des pays soumis à visa » en signalant quelles sont les saillances et les raisons du choix de ces pays sensibles parmi les pays sensibles.

[7] . Voir les statistiques sur les taux d’acceptation et de refus (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[8] . La Tunisie est en train de s’engager dans cette voie et plusieurs pays africains seraient sous pression des Etats de l’Union pour créer ce type de délit. Communication de Salvatore Palidda à la réunion ELISE, CEPS, Mars 2003.

[9] . Entretien avec Mr Fortescue directeur général de la DG JAI à l’époque de l’ entretien (mars 2001). Composition actuelle de la DG JAI, voir annexes (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

[10] . Sur cette notion de continuum d’(in)sécurité, voir Didier Bigo « Polices en réseaux », op. cit.

[11] . Voir supra.

[12] . Sur la notion de construction des menaces, voir le numéro 31-32 de Cultures & Conflits, Sécurité et immigration, en particulier les articles de Jef Huysmans, Didier Bigo et Ayse Ceyhan.

[13] . Par commodité nous emploierons la formule autorité ou agent consulaire.

[14] . JOCE C313, p. 11.

[15] . JOCE C313, p. 21.

[16] . ICC point 1.4, JOCE C313, p. 12.

[17] . Bauman Zygmunt, op. cit.

[18] . Le 11 septembre n’a fait que renforcer une tendance de technologies déjà existantes en en justifiant le coût et la généralisation. Voir conclusion de cet article.

[19] . C’est ce que laissent supposer des entretiens à propos de la liste de l’annexe 5b. Le fait que cette annexe soit gardée confidentielle est aussi la preuve de la gêne des autorités à cet égard.

[20] . ICC 1.4 JOCE C313, p.12.

[21] . Voir supra.

Elspeth Guild et Didier Bigo

Les pratiques quotidiennes de la coopération consulaire

Plan

5) Les pratiques quotidiennes de la coopération consulaire

L’obtention du visa

De l’obtention du visa à l’entrée sur le territoire : retour vers les frontières19

L’entrée sur le territoire

Texte intégral

5) Les pratiques quotidiennes de la coopération consulaire

Le groupe qui définit et constitue l’appréciation de la menace à l’échelle des individus particuliers pour l’Europe dans son ensemble, est ce réseau de fonctionnaires locaux et de fonctionnaires policiers de liaison détachés dans certaines ambassades et consulats dont la sociographie reste encore à faire. C’est lui qui établit, en fonction des circonstances locales, les règles de vérification des justificatifs liés à la demande de visa.

On pourrait penser que ce groupe de fonctionnaires arbitrera en équité entre le désir de la personne de voyager et les intérêts des gouvernements receveurs de façon à éviter d’accueillir des terroristes, des criminels et délinquants ou des migrants déjà illégalement entrés sur le territoire européen mais en ouvrant la porte aux touristes, aux personnes qui rejoignent leurs familles ou visitent leurs amis. Mais, il faut bien voir que ce réseau de fonctionnaires appartenant à différents consulats a l’ intérêt immédiat d’obéir aux recommandations des autorités centrales des pays d’arrivée et de s’aligner sur les recommandations les plus dures plutôt que de tenir compte des demandes des individus des pays de départ. La balance est inégale entre l’individu qui demande à partir et le poids des autorités des pays d’arrivée. En aucun cas l’agent ne peut être un médiateur. Il ne prendra la défense de l’individu qu’en son for intérieur mais, en cas de doute, il appliquera sans trop d’état d’âme les règles les plus rigoureuses en refusant le visa comme on le lui prescrit[1].

  • 1 . La surprise est finalement la capacité de certains fonctionnaires à maintenir une exigence (…)

Le face à face avec un agent semble ainsi a priori déterminant, mais, on va le voir, ce sont d’autres personnes, (derrière les guichets et à distance de la détresse d’être bloqué) qui décident et selon des critères laissant peu de place aux argumentaires spécifiques que chaque individu cherche à faire valoir pour montrer qu’il veut simplement voyager et non s’installer illégalement.

Cette déconnexion entre les fonctionnaires que l’on rencontre, avec qui l’on discute et ceux qui décident sur papier, sur dossier standardisé à travers les critères douteux des instructions consulaires communes est sans doute le plus grand déclencheur des petites tragédies permanentes que provoquent le système des visas sur le plan humain.

Elle joue encore plus que l’idéologie de ces instructions consulaires et les rhétoriques gouvernementales de mise à l’écart des étrangers. Elle s’ alimente de ces dernières pour justifier ces mises en fiches des demandeurs de visas et les soi-disant critères collectifs permettant de refuser un visa à un individu appartenant à un groupe visé au nom du nombre de demandes et de la vitesse d’instruction.

Mais ceci détruit le principe même de l’individualité de la justice, de l’ équité d’une décision. L’univers des pratiques va ainsi encore au-delà de ce que les textes indiquent et le parcours du requérrant est en permanence un jeu aléatoire de rencontres avec des individus interprétant différemment les mêmes textes, allant parfois de la facilité déconcertante au cauchemar kafkaïen du procès, de l’humiliation, de la suspicion sur ce que l’on est au-delà même des papiers présentés et de la dévalorisation des identités dont les individus sont encore fiers[2]. Les entretiens publiés dans ce numéro valent bien plus que toute théorisation sur ce point. Ils montrent cet univers quotidien des petites humiliations et du sentiment d’injustice que développent les pratiques de délivrance des visas.

  • 2 . Cela peut aussi aller en deçà des instructions en les lisant à travers les normes (…)

Nous avons essayé d’obtenir des données significatives sur la comparaison des pratiques consulaires, mais, ne serait-ce qu’au sein d’un seul pays donné, ceci est impossible. Refus d’information, dénégation des pratiques les plus visibles avec un cynisme flagrant ont été de mise chez les officiels les plus gradés. Mais les témoignages des personnes à qui on a refusé le visa s’accumulent, les journalistes commencent des enquêtes, les chercheurs ne sont plus dupes. Le système fonctionne mal, mais à quelle ampleur ? Cela reste encore à déterminer[3]. Les indications recueillies en Bulgarie ou en Inde peuvent pour l’instant servir de base mais elles sont peu systématiques[4]. D’autant que, venant d’autres lieux, des informations contradictoires circulent. Certaines font penser que dans un effort de rationalisation, des statistiques comparatives existent mais sont confidentielles. D’autres, qu’elles n’existent pas et ne sont en aucun cas une priorité au sein de la multitude des activités des consulats.

  • 3 . Voir les autres articles de ce numéro (second volume), voir également Le Monde diplomatique, (…)
  • 4 . Voir partie et annexes relatives à la Bulgarie, à l’Inde et les entretiens (Cultures & (…)

Pour analyser ces pratiques nous allons suivre le cheminement de la demande de visa :

1) Quelles sont les démarches nécessaires pour obtenir un visa pour un individu ? Est-ce facile ou décourageant ?

2) Quels sont les agents au sein du consulat qui interviennent dans la gestion de la demande ? Quels sont les liens entre le consulat, l’ambassade, et les autorités centrales nationales ? A la fois sur le plan technique et en termes de prise de décision. Comment les ministères centraux (MAE et MI ou MJ) se partagent le travail ?

3) Comment « l’unionisation » des délivrances de visas change la verticalité des relations entre consulat et autorités centrales nationales en horizontalisant la coopération entre consulats des différents pays de l’ Union ? Quelles sont les pratiques de la coopération consulaire informelle et formelle ? Nous discuterons de l’interaction entre la verticalisation et l’horizontalisation avec le fait que les consulats sont parfois dépendants dans leur décision d’autres autorités centrales nationales que les leurs – c ‘est le cas avec l’annexe 5b en particulier. Nous verrons que ceci repose sur le fait que la confiance entre les administrations n’est pas assez forte pour « compenser » la peur de l’arrivée de certains groupes « indésirables ». Le manque de confiance à l’égard des partenaires l’ emporte sur la volonté de se présenter comme un groupe uni de pays dès que l ‘on touche aux catégorisations pratiques des indésirables.

4) Après avoir vu la question de l’obtention du visa, nous reviendrons sur les pratiques de contrôle existant entre la délivrance du visa et l’entrée sur le territoire en discutant plus rapidement l’intervention des compagnies aériennes, la privatisation de certains contrôles et le rôle de la police aux frontières à l’entrée sur le territoire.

L’obtention du visa

Les démarches nécessaires

(i) visite au consulat

Lorsqu’un individu désire se rendre au consulat pour une démarche de demande de visa, il peut soit le faire individuellement, soit passer par une agence de voyage.

Lorsqu’il le fait individuellement, il lui faut souvent se rendre au consulat pour connaître le type de visa qu’il peut obtenir, la liste des papiers nécessaires et les précisions sur les horaires d’ouverture.

Faute de personnel, dans nombre de consulats on ne répond pas au téléphone concernant les demandes de visas et peu de consulats sont équipés d’un site web permettant de se renseigner avant un premier déplacement. Les horaires d ‘ouverture sont souvent très brefs et varient selon les types de visas. Pour les visas diplomatiques, la logique est la souplesse. Il en va de même à un moindre degré pour les visas des personnalités et des entrepreneurs qui peuvent avoir un visa à entrées multiples. Pour les autres visas, la logique est celle de la suspicion de fraude. Nous ne rentrerons pas ici dans le détail des régimes de circulation et nous concentrerons sur le visa individuel de court séjour.

Pour beaucoup de demandeurs et d’avocats, c’est ici, dans cette toute première étape que souvent les individus se découragent[5]. Il leur faut venir à plusieurs reprises. Pour des personnes habitant hors des grandes villes, cela coûte cher et encourage la corruption juste pour obtenir un ticket d’entrée plus rapide. D’après des associations et quelques collègues anthropologues, sur dix personnes faisant la queue aux consulats des pays de l’Union en Côte d’ Ivoire, seules trois en mars 2001 ont eu assez de constance et d’argent pour présenter un dossier complet. Dans certains pays, faire la queue pour un visa devant un consulat de l’Union, c’est aussi savoir que l’on est surveillé par la police politique du pays. Ce fut le cas ostensiblement au Togo mais aussi plus discrètement en Côte d’Ivoire. Une logique de dissuasion joue ainsi afin de limiter le nombre de demandes, contre ou avec l’assentiment du consulat.

  • 5 . Voir les entretiens réalisés auprès des personnes auxquelles on a refusé un visa (Cultures & (…)

Une fois la liste des papiers connue, il faut pouvoir se les procurer, ce qui suppose souvent du temps, et fréquemment de l’argent – les relevés bancaires sont payants, les certifications et les traductions de documents officiels aussi. La liste des documents demandés varie d’un consulat à un autre, y compris au sein d’un même pays. La coopération consulaire locale est censée restreindre les divergences entre les listes de documents demandés, mais les législations nationales exigent des « assurances » différentes de la part des requérants. Dès lors une harmonisation complète est illusoire.

Les individus qui ont à déposer des demandes se plaignent des conditions d’ accès, des horaires, des allers-retours fréquents qui leur sont imposés pour documents insuffisants et de la variation des exigences selon les personnes de l’accueil, certaines semblant plus souples que d’autres. Le personnel consulaire affecté au visa se plaint quant à lui d’être souvent en nombre insuffisant par rapport à la tâche.

Parfois, il y a plus de deux mois d’attente entre la première visite et la possibilité de constituer un dossier complet à cause de la lenteur des banques à donner les relevés nécessaires ou au coût des traductions, voire à la nécessité de se procurer des devises étrangères. Après cela joue le temps de traitement par les autorités consulaires, ce qui suppose des délais de quatre voire cinq mois avec parfois une réponse qui intervient après la date de visite qui était planifiée.

Autres cas de figure, si l’individu passe par une agence de voyage, il a finalement plus de chances d’obtenir son visa lorsque l’agence a l’habitude de travailler avec le consulat. Dès lors, celle-ci se charge de réunir les documents nécessaires. Cela peut très bien se passer ou alors cela peut engendrer des risques de fraudes organisées. Ainsi, par exemple, des agences de voyage à Kiev sont soupçonnées par les Français d’organiser des fraudes aux visas alors que les Allemands n’acceptent que le traitement des dossiers par ces agences. Cette question du passage par les agences de voyage montre le dilemme pratique entre les impératifs de rapidité et de relations commerciales d’une part et ceux de sécurité d’autre part. L’arbitrage entre sécurité et ouverture au tourisme, ou nécessité d’activités commerciales concernant de toutes petites entreprises et des individus, n’est pas le même selon la structure économique des pays, selon qu’ils sont frontaliers ou non avec un pays soumis à visa ou non, selon le poids respectif des ministères la Justice et de l’Intérieur en relation avec ceux de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme.

(ii) Réception et traitement du dossier au sein du consulat

Si l’on analyse maintenant la démarche qui est suivie par les agents consulaires en termes de délivrance des visas, on remarquera que le fonctionnaire consulaire au guichet qui reçoit la demande est loin d’être en position discrétionnaire. Non qu’il n’ait pas à l’égard du demandeur un très large pouvoir d’appréciation pour l’acceptation ou le refus de visa, mais parce que la décision d’octroi ou de refus de visa mobilise un large appareil administratif couplant l’ambassade, les autorités centrales nationales des ministères des Affaires étrangères et des ministères de l’ Intérieur et même des autorités centrales étrangères d’autres pays de l’ Union.

Ceci est souvent mal compris par le demandeur dans le face à face qu’il a avec un seul agent consulaire, mais ce dernier est rarement le responsable de la décision ; en revanche comme les agents au guichet le disent eux-mêmes, ils n’acceptent pas l’impolitesse et refusent de comprendre la colère, l’angoisse de ceux qui ont attendu des heures, des jours pour passer car « ce n’est pas notre faute ». « En cas d’impolitesse, je marque le document pour qu’il soit refusé », nous a-t-on dit. Mais le réel pouvoir du guichet est limité dans les nombreux consulats qui ont du personnel spécialisé et en particulier dans les pays qui ont choisi d’ envoyer des fonctionnaires policiers dans leurs consulats.

En effet, les administrations centrales doutent elles-mêmes de la formation et de la compétence de ces divers fonctionnaires pour apprécier la « bonne foi » des requérants. Ils n’ont guère de cours de formation spécifiques et on peut se demander s’ils sont ou non sensibles aux risques de discrimination entre villes et villages, entre groupes ethniques et linguistiques, entre genres.

On place alors la décision dans les mains de fonctionnaires « à distance » du demandeur, à l’écart du guichet et des plaintes et explications humaines qui perturbent le rendement administratif.

Ce système s’explique dans la mesure où certains pays de l’Union se refusent à ce que le traitement des demandes de visas soit fait auprès d’agents consulaires qui seraient des employés issus de la population locale. Ils exigent que seuls des fonctionnaires ayant la nationalité du consulat traitent ce sujet. On suppose que cela limite les possibilités de corruption ou tout simplement de souplesse de la part de l’agent consulaire. Ainsi, lors de nos entretiens, on nous a dit que pour les consulats français « la décision ne doit jamais être prise par un agent recruté localement. C’ est la règle. Le recrutement local est certes tributaire de la nécessité linguistique, mais le rôle de ces agents locaux s’arrête à la réception de la demande afin d’éviter toute tentative de corruption ou les problèmes de pression. Ensuite la demande est transmise à un agent titulaire. Les agents au guichet n’ont donc aucun pouvoir. Autrement, on fait tourner les titulaires pour éviter là aussi la corruption ». Seulement, d’autres consulats ne font pas cette distinction. C’est plutôt une spécificité française, semble-t-il. La tâche d’accueil est souvent ingrate et suppose une bonne connaissance de la langue ou des langues parlées dans le pays. Dès lors, certains consulats ont des options plus « pragmatiques » dans le choix des agents consulaires. Il y a, par ailleurs, beaucoup de personnes ayant la double nationalité travaillant dans les consulats, la séparation est alors bien ambiguë, la frontière bien floue.

De plus faut-il rappeler que la relation exacte entre nationalité et facilité de corruption est loin d’être établie, malgré les assomptions des responsables de sécurité. La règle générale de la coopération consulaire entre pays de l’Union est donc que les agents traitant les visas soient de la nationalité d’un pays membre de l’Union mais les exceptions sont fréquentes.

Le traitement de la demande

(i)L’entretien avec l’agent consulaire

L’agent consulaire reçoit la plupart du temps, mais non pas systématiquement, le demandeur d’un visa pour un entretien afin de vérifier avec lui la validité des pièces déposées et pour l’interroger plus en détail sur les motifs du voyage et du séjour. Il vérifie les adresses ou la profession tant du demandeur que de ceux qui sont censés l’accueillir, avec parfois des excès de zèle[6]. Par exemple, en Bulgarie, comme le signale Elena Jileva, un agent consulaire italien a demandé à une chanteuse d’opéra qui allait à un concours organisé à Fiezole près de Florence de chanter devant lui afin de juger de sa qualité artistique. Et depuis notre enquête initiale, nous avons entendu en racontant cette anecdote, plusieurs témoignages confirmant ce genre de pratique (en particulier avec les artistes ?).

  • 6 . Voir annexes relatives à la Bulgarie, (Cultures & Conflits, n°50, Eté 2003).

Si l’entretien personnel avec le demandeur devrait être systématique, il y a des dérogations pour les personnalités, les groupes. Le contrôle des passeports et des visas se fait alors au retour. Il y a aussi le biais des agences de voyage que nous avons évoqué.

Concernant la liste des justificatifs, des responsables français nous ont donné la réponse suivante lors d’un entretien : « Le demandeur doit être en mesure de prouver qu’il a des ressources suffisantes. Pour les montants de référence, c’est l’annexe 7 de l’ICC. Il serait souhaitable qu’ il y ait une liste de justificatifs communs, d’harmoniser la liste toujours afin d’éviter le ‘visa-shopping’. Le demandeur doit justifier qu’il a les moyens de son rapatriement. Pour cela la démonstration du billet de retour est bon indice. Il y a aussi le choix d’une compagnie aérienne sérieuse ; c’ est un indice de fiabilité d’autant plus que l’on a connaissance d’une série de compagnies aériennes plus sensibles que d’autres. Bon, il ne s’agit pas non plus de privilégier la compagnie nationale dans l’idée d’une relance économique ! En définitive, le premier critère c’est le niveau de pauvreté et le montant de référence c’est environ 300,00 francs par jour » et face à l’étonnement sur la création d’une grille de pauvreté,un autre interlocuteur a répondu : « On a un montant de référence général. Si les ressources sont suffisantes en fonction de l’objet et de la durée du séjour, il n’y a pas de problème. Mais, dans les pays à forte pression migratoire, le plafond de ressources est une cause de refus de visa ». On mettra ceci en parallèle avec l’arrêt du Conseil d’Etat El Abd[7].

  • 7 . Voir l’ article de Claire Saas, op.cit.

(ii). Le rôle des attachés de sécurité dans le traitement de la demande de visa

Après avoir vérifié que le requérant a remis les pièces nécessaires -dont la liste varie d’un pays à l’autre – l’agent consulaire va commencer par interroger les attachés policiers d’ambassade, là où il en existe, afin de vérifier si le requérant n’est pas connu des services de police du pays où il compte se rendre, ou inscrit au SIS par des services d’autres pays membres de l’Union. L’attaché d’ambassade consultera le SIS et les fichiers nationaux et rendra un avis. En règle générale, l’inscription au SIS vaut refus de visa. L’attaché police – en France sous la responsabilité du Service de coopération technique internationale de police (SCTIP) – va d’ abord vérifier les motifs de la visite en procédant à des contrôles concernant le sérieux des allégations de la visite. Par exemple, une invitation à un festival dont les dates sont dépassées, une invitation adressée à quelqu’un d’autre et dont on a falsifié le nom. L’attaché peut aussi dans certaines circonstances s’adresser aux autorités locales du pays pour en savoir plus sur le requérant, et c’est ce qui explique la volonté des pays de l’Union de limiter les possibilités de demande de visa depuis un pays tiers. Le rôle de l’attaché police d’ambassade est nous a-t-on dit d’ aider les agents consulaires qui ont parfois un certain manque de formation – entre autres, parce que les rotations entre services empêchent souvent une connaissance approfondie des procédures. Il aide à détecter les faux documents ou les fausses pièces justificatives – mais il a été impossible lors de cette enquête d’obtenir des chiffres crédibles sur le pourcentage de faux ayant contribué à la décision de refus. De très nombreuses réunions ont été montées ces dix dernières années autour des questions de faux visas, faux passeports et des réseaux informatiques de type FADO, en sus de celui d’Interpol, ont été constitués.

Signalons que le SCTIP était présent en juillet 2001 via ses 62 attachés dans 93 pays, mais que ce type de service n’a pas d’équivalent exact dans les autres pays de l’Union. Les pays où le SCTIP est présent sont ceux qui sont censés produire des flux transnationaux de personnes importants. C’est le cas des pays à flux migratoire mais aussi – et c’est plus problématique si on assimile cette situation à un risque migratoire – à des pays en conflit dont proviennent de nombreux demandeurs d’asile. Il ne faudrait dès lors pas que cela puisse être une difficulté supplémentaire pour ces derniers de fuir les persécutions. Il faudrait au contraire renforcer la formation des agents du SCTIP aux droits de l’homme et aux droits des réfugiés, à l’instar de ce qui se passe au Royaume-Uni où un nouveau service vient d’être créé, le Joint Entry Clearance Unit (JECU) qui fait le lien entre le Home Office et le Foreign and Commonwealth Office. Le JECU permet au Home Office qui n’était compétent qu’à l’intérieur des frontières d’avoir des hommes au sein du JECU (86) placés en soutien pour le contrôle des visas des 318 agents consulaires envoyés par le FCO dans les consulats britanniques[8].

  • 8 . Une ou deux ONG britanniques voient dans cette formation du JECU un alibi plus qu un changement (…)

Les autres consulats européens laissent une marge de manouvre plus grande à l’agent consulaire de guichet, en procédant à des formations à la sécurité plus développées. Il existe bien des attachés de police dans les consulats allemands, italiens, espagnols, mais le cadre de leur mission est rarement aussi lié à la gestion du « risque migratoire ». Ils n’ interviennent que très ponctuellement. A première vue, le partage des tâches entre l’agent consulaire et l’attaché de police semble différent entre les consulats français, britanniques et les autres. Le souci de sécurité par rapport à l’immigration est-il plus fort en France, c’est en tout cas ce que pensent les fonctionnaires des autres pays membres de l’Union, certains comme les Pays-Bas le trouvant « exagéré », alors que d’autres comme l’Espagne en font un modèle.(iii) Lien avec les Autorités centrales nationales

L’agent consulaire ou l’attaché de police va, dans la plupart des cas, interroger ses autorités centrales nationales pour savoir si le demandeur est connu des services de police de leur pays ou d’un autre pays membre. Cela se fera entre autres par le SIS, mais aussi par la consultation des autorités centrales du ministère de l’Intérieur ou/et du ministère des Affaires étrangères. Le lien entre les consulats et les autorités centrales nationales varie d’un pays à l’autre. Il en va de même de l’autonomie de l’ agent consulaire.

Pour certains pays, le lien passe par l’envoi de cédéroms ou par l’Internet non sécurisé, et les agents consulaires reçoivent une actualisation tous les trois mois, ce qui signifie que la base SIS – au minimum la base nationale de l’article 96 – circule beaucoup, quand ce n’est pas des copies des autres bases nationales ![9] L’échange de cédéroms pose, outre les questions de risque de vol, la question du lien entre les consulats et leur autorité centrale nationale. Ainsi, par défaut de contact, selon les Français, la Grèce a octroyé 70 visas à des gens inscrits au SIS dans son consulat en Algérie. Concernant la France, le lien entre les autorités centrales nationales et les consulats est plus fort. Il existe un réseau sécurisé nommé Réseau Mondial Visa (RMV) qui est un réseau informatique reliant à l’administration centrale les différents postes consulaires, sauf la Russie. Ceci centralise et verticalise les informations en limitant les possibilités de marge de manouvre locale.

  • 9 . Entretiens, avril 2001. Voir aussi Wouter van de Rijt, ERA seminar : Schengen in the nordic (…)

Mais en parallèle, il existe aussi tout un système de communication informatique entre les différents partenaires suivant des formulaires normal isés, c’est le réseau de consultation Schengen (RCS) qui a été défini comme un système de transit des demandes de consultations des partenaires du réseau Schengen, ce qui connecte le consulat non seulement aux fichiers centraux nationaux mais aussi aux demandes des partenaires. De plus, avec le nouveau RMV, le RMV2, tout le monde aura un accès direct au SIS, en version intégrale – et non plus limitée à l’article 96. Pour certaines nationalités dites sensibles, il y a de plus toujours consultation du RCS et obligation de réponse car, après 7 jours, l’absence de réponse vaut acceptation. Les autorités locales sont ainsi un peu plus investies dans les décisions étant donné que techniquement elles ont accès aux informations, mais de facto, dans tous les cas sensibles, ce sont les autorités centrales qui prennent la décision d’obtention ou de refus.

Ce sont ces autorités centrales qui prendront souvent la décision de refus de visa en fonction de certains critères liés à la vision de la sécurité du pays – sécurité nationale ou « risque migratoire ». Seulement, elles le font parfois sans contact avec la personne et à partir de critères généraux. Certains agents consulaires se plaignent d’ailleurs de n’avoir lors de l’entretien qu’à annoncer une décision de refus qu’ils n’ont pas prise.

Qu’en est-il in fine des relations entre agents consulaires, et autorités centrales nationales ? Qui a l’impact le plus significatif sur la décision ? Il semble que si l’on cherche à homogénéiser l’octroi des visas via l’ autorité nationale avec des critères s’appliquant à tous les consulats nationaux, cela suppose une grille quasi automatique qui limite les possibilités de discussion entre les autorités consulaires des divers pays de l’Union, et cela va à l’encontre de la coopération locale qui est prônée dans l’instruction consulaire commune.

Inversement, si l’on crée une coopération sur place entre les autorités consulaires des divers pays membres, on est obligé de leur accorder plus de souplesse d’interprétation pour tenir compte des désirs des autres pays membres de l’Union à l’égard du pays tiers, au cas par cas ou pour une certaine catégorie de personnes. Et dès lors la meilleure coordination locale entre les pays de l’Union joue à l’encontre de la coordination verticale nationale entre les consulats et leur ministère.

Il y a donc tension entre la coopération verticale nationale et la coopération horizontale entre les pays membres à l’échelle locale. Cette tension joue sur l’architecture du système et, à l’heure actuelle, le renforcement de la collaboration horizontale entre les pays membres pousse les gouvernements à renforcer la collaboration verticale pour ne pas « perdre le contrôle ».

La collaboration consulaire, une « unionisation » des délivrances de visas ?

(i) Les pratiques quotidiennes de la coopération consulaire locale : des listes demala fide ?

Les consulats ne travaillent pas de manière isolée. C’est là l’essentiel de ce que l’on appelle la coopération consulaire locale entre les pays de l’ Union. Comme en attestent plusieurs entretiens, la coopération consulaire locale, c’est d’abord toute une série d’échanges quotidiens informels sur telle ou telle agence de voyage, ou sur telle ou telle forme de fraude. et non les réunions formelles qui ont lieu tous les deux ou trois mois[10]. L’agent consulaire contacte au jour le jour, dans certains cas « problématiques », ses collègues des autres consulats de l’Union dans le cadre de la collaboration consulaire commune afin de savoir si le demandeur n’a pas déjà déposé un dossier dans un autre consulat. Cette communication se fait soit par e-mail, soit par téléphone ou lors de réunions informelles. La souplesse du procédé est vantée dans toutes les réunions et déclarations. Elle serait une preuve de l’efficacité du système dans son ensemble et la clé d’une gestion efficace de la délivrance des visas, empêchant les applications multiples et créant plus de rapidité dans la gestion.

  • 10 . Voir supra.

Pourtant des questions gênantes se posent. L’efficacité est liée implicitement ou explicitement dans les entretiens au taux de refus. De plus, quel est le statut des informations qui circulent entre les consulats des pays de l’Union ? Ne s’agit-il pas d’une mise en réseau à l’échelle horizontale d’informations détenues par divers pays et dès lors, un fichier s’intéressant aux personnes n’ayant jamais été sur le territoire européen mais qui seraient néanmoins considérées comme dangereuses ? Au-delà du SIS, ne met-on pas en place un autre instrument de contrôle ? Devant ces questions, les attitudes ont divergé, allant du refus systématique de répondre, de la dénégation des échanges d’information, à des attitudes reconnaissant ces échanges mais essayant de les justifier. Il n’y a pas de systématisation, nous a-t-on dit le plus souvent, et dès lors ces informations ne sont pas un fichier. « Il n’existe pas de listes nominatives circulant entre les consulats. Chaque consulat a simplement des listes locales d’attention positive » qui, comme nous l’avons vu, sont encouragées par les textes des instructions consulaires communes. Mais qu’ est-ce qu’un réseau de noms de personnes à l’échelle locale si ce n’est un fichier ? Jusqu’où peut-on admettre ces distinctions jésuistiques entre fichier et liste, liste et e-mails ? Les réponses ne sont pas claires. D’où nos questions : n’y a-t-il pas via les échanges réguliers d’e-mails ou de coups de téléphone, la constitution de savoirs – et de fichiers – qui se surajoutent à ceux du système central national et du système d’échange d’ information entre autorités centrales que représente le SIS ? Entre l’ application de règles générales et impersonnelles et les décisions au cas par cas, ne voit-on pas l’émergence de « profilage » sériant des individus qui n’ont jamais été dans l’Union Européenne ou qui n’y ont pas posé de problèmes, et qui tombent dans la catégorie des « groupes à risque », des groupes dangereux pour la sécurité intérieure d’un des pays de l’Union, dans celle des groupes « d’indésirables » ?

Nous avons depuis début 2001, grâce à certaines personnes établies à l’ étranger qui ont relayé nos questions, mené une petite enquête qui devrait être généralisée et qui dépasse certainement les capacités et le rôle d’un réseau restreint de chercheurs.

Les informations réunies contredisent le discours officiel et des entretiens avec des responsables ont confirmé qu’il existait bien dans certains lieux, des listes, non de bona fide, mais de mala fide ou des séries d’e-mails nominatives qui circulent mais sans être reliées – afin d’éviter la constitution d’un fichier. Les autorités centrales nationales ont tendance à dénier l’existence de ces listes, en particulier les personnes des Affaires étrangères. Les policiers se sentent moins gênés de les évoquer. De même que les agents locaux. Quand, dans les entretiens locaux, on admet l’existence de ces listes, l’autre argument est de dire qu’un fichier a des effets obligatoires alors qu’ici les listes n’ont pas d’effet juridique contraignant. Ainsi, pour les consulats allemands interrogés, ces fichiers informels n’ont aucune valeur juridique, ce qui leur permet de ne pas les déclarer aux autorités de contrôle de protection des données. « Il n’y a pas de valeur obligatoire à suivre les indications de la liste, si ce n’ est au plan de la bonne coopération, comment parler de fichier  ? »[11]. De même, côté français, des responsables s’ indignent : « certains postes voulaient créer un fichier informatisé local ; la réponse du ministère des Affaires étrangères a été fermement non. Les échanges d’e-mails, ce n’est pas la même chose. Ils sont là pour aider les personnes à obtenir leur visa »[12].

  • 11 . Entretiens.
  • 12 . Ibid.

Nous refusons ces arguments d’une liste limitée aux bona fide. D’après des informations recoupées, d’après les témoignages de personnes ayant travaillé dans des consulats de pays de l’Union et à l’ambassade de France ainsi qu’ avec des entretiens de personnes à qui l’on avait refusé le visa, il semble que la coopération consulaire a généralisé la pratique d’échange d’ information sur des cas « douteux ». Dans certains cas on a même été plus loin. En Côte d’Ivoire par exemple il semble que l’on ait fabriqué des profils de personnes à risque pour aider les agents consulaires à détecter les personnes à problème. On aurait conseillé aux agents du consulat de s’abstenir de donner des visas à des jeunes filles ou jeunes femmes venant d’une région spécifique – les Bete – en particulier si elles ne remplissaient que de manière limite les conditions financières car elles seraient plus facilement des prostituées. Ceci à la suite d’incidents à Toulouse où plusieurs jeunes femmes Bete avaient été « mises sur le trottoir » par leur souteneur. On comprend la préoccupation humanitaire du commissaire de Toulouse ainsi que la nécessité d’alerter le consulat, mais on voit aussi le paradoxe du système lorsque cela crée un profil empêchant toute jeune femme d’origine Bete de se rendre en France. L’effet pervers des logiques proactives de police mériterait des études supplémentaires. Toujours en Côte d’Ivoire, on aurait considéré que certains « villages » étant traditionnellement « subversifs », il fallait éviter de donner des visas aux personnes en provenance de ces lieux. Mais le comble tient à ce que l’on avait conservé début 2001 la liste de villages établies à la période de Konan Bedie et qui sont maintenant ceux de la région dont est issu le nouveau président Gbagbo ! Le critère de subversivité dans ce qui fut une dictature doit-il être repris et avalisé par les agents consulaires ? On peut sérieusement en douter. Les inscriptions laconiques sur la subversivité sans aucun contexte sont éminemment dangereuses pour les libertés publiques de l’individu et pour les relations diplomatiques d’Etats voulant promouvoir la démocratisation. D’ autres informations ont fait état du même profilage en Macédoine concernant des zones subversives et des critères de genre, d’âge et de « beauté ». Les jolies jeunes femmes seraient plus facilement des prostituées. Même si l’on peut comprendre un certain souci de « protéger » des jeunes femmes et d’éviter qu’elles ne tombent dans les réseaux de prostitution, comment justifier qu’on les soupçonne, lorsqu’elles veulent se rendre librement à Paris, de ne pas simplement vouloir voyager et voir des amis, mais de devenir prostituées, et ce, même s’il existe un ou deux cas précédemment observés ? Le caractère subversif de toute personne habitant une certaine zone est encore plus problématique. On assigne des identités politiques à des personnes sous prétexte du lieu où elles habitent. Sous couvert du lien entre mobilisation politique et ethnicité ou tribalisme, on construit, à partir d’approximations statistiques, des identifications douteuses. Ce type de « géopolitique » ou de « géoculturalisme » qui cherche à se légitimer au nom du profilage « scientifique » et de la démarche proactive est en fait le recueil systématique de stéréotypes et de rumeurs.

Il y a, par ailleurs, une extension du profil bona fide/mala fide au-delà de l’individu. Dans cette extension, le secteur privé – agences de voyages, compagnies aériennes, etc. – est catégorisé comme bona ou mala fide et ainsi, les individus utilisant leurs services sont catégorisés en raison de leurs choix de consommateurs. Les agences de voyage acceptent la responsabilité de soumettre les nombreuses demandes de visas de leurs clients. Ainsi, nous avons pu apprendre qu’en Ukraine la majorité des demandes de visas étaient déposées par les agences de voyage. Or, l’échec ou le succès de ces demandes est lourdement dépendant des relations que l’ agence de voyage entretient avec les services des visas. L’information sur les agences est échangée au sein du réseau de coopération consulaire commun. Se tromper d’agence pour les individus qui ne connaissent pas les critères des consulats hypothèque alors leur chance d’obtenir le visa.

Face à l’existence de cette sorte de liste supplémentaire plus ou moins discrétionnaire de personnes (ou d’agences de voyages) auxquelles il ne faut pas octroyer le visa, et face à la création de profils spécifiques de groupes à risque, qui est finalement légitimée par les instructions consulaires communes, il faudrait une enquête – menée par la Commission ou par une délégation d’autorités centrales nationales – afin d’éviter que dans certains consulats ne se constitue un système informatique ou non de « deuxième cercle », extérieur au SIS, plus informel, mais qui aurait pour l’individu demandeur des conséquences graves, et qui, non reconnu officiellement, n’aurait aucune garantie juridique minimale. Seule une commission d’enquête (nationale ou/et européenne) dans les consulats vérifiant les échanges d’e-mails permettrait de vérifier l’extension de ces pratiques et de proposer des solutions pour y mettre fin ou pour les surveiller afin de respecter les informations nominatives qui circulent sur les personnes ou sur leur « groupe ethnique » ou leur « village » ![13]

  • 13 . Une bonne partie des résistances institutionnelles à la publication de notre recherche tient (…)

Normalement, ces listes de mala fidesont interdites. La Commission dit s’ en être émue, et dit savoir qu’il s’agit de cas regrettables mais infimes en nombre. Peut-être. Mais une fois de plus, on détourne le problème en évoquant simplement les fichiers nominatifs informatisés et les listes quand il faudrait vérifier les envois des e-mails singularisés ou même les téléphones, si les informations personnelles et négatives transitent ainsi. Selon nous, il y a bien un « fichier » commun entre les postes qui s’échangent des listes, et envoient des e-mails à titre d’information pour les autres consulats quand bien même celui-ci n’est pas une base de données informatique unique. Ce fichier est masqué pour éviter qu’il soit surveillé mais il existe bel et bien malgré les dénégations officielles.

(ii) La collaboration consulaire formelle : à combien ?

Cette phase de la coopération consulaire informelle est à distinguer des réunions plus formelles regroupant les responsables des consulats une fois tous les deux ou trois mois et dont la fréquence dépend le plus souvent du consul local dont le pays est en charge de la présidence de l’Union et de la priorité accordée par ce pays à la coopération. Si l’on continue pour parler de ces réunions de les intituler réunion de coopération consulaire, de facto, depuis que le groupe Schengen n’existe plus, elles sont le prolongement local des réunions du groupe visa du conseil JAI. A l’occasion de ces réunions à Bruxelles se rencontrent les membres du comité mixte, à savoir le groupe des Etats Schengen, plus l’Irlande, le Royaume-Uni, la Norvège et l’Islande. Pour les postes au niveau local, on a la même composition. C’est le consul dont le pays assure la présidence qui sera à l’ initiative des réunions et donc de l’ordre du jour. On a conservé les habitudes du club Schengen, c’est-à-dire que le cadre normal c’est celui des Etats Schengen plus les pays nordiques et le Royaume-Uni et l’Irlande. Ces derniers ne peuvent, à Bruxelles, s’opposer aux décisions du comité visa de l’Union européenne, mais en revanche, ils y participent, tout comme au niveau local où les Britanniques sont parfois très présents. Seulement, toute généralisation est ambiguë, comme il y a 212 postes consulaires, aucun ne pense et n’agit de la même façon. Dans ces réunions formelles sont mises au point des listes communes de justificatifs, les questions du tarif commun, la mise en place d’échanges sur les fraudes, des visites dans les autres consulats pour voir comment font les autres.

La coopération consulaire formelle est très préoccupée par la fraude possible, ou simplement par des dysfonctionnements favorisant le demandeur lorsqu’il va dans un consulat plutôt qu’un autre. La méfiance entre consulats est parfois importante, malgré la collaboration formelle. Il en va de même entre certaines autorités centrales nationales. On s’inquiète pour ce qu’on appelle le « visa shopping », terminologie ambiguë et qui n’est guère possible si les textes sont appliqués mais qui est le premier discours des agents consulaires et des attachés sécurité d’ambassade. On s’ inquiète aussi du fait que pour gagner un peu d’argent ou pour favoriser le tourisme certains pays ne sont pas assez soucieux en termes de sécurité. On s’inquiète enfin des risques de « corruption » de certains consulats.

Pour éviter ce que les autorités appellent le visa-shopping, à savoir le dépôt simultané de plusieurs demandes d’un visa pour l’Union, dès que le requérant fait une demande, on tamponne son passeport pour indiquer qu’il a fait une demande dans tel consulat. Ce tampon sera ensuite masqué par la vignette du visa si le visa lui est octroyé. En revanche, si ce tampon n’est pas recouvert par une vignette, en cas de refus de délivrance de visas, se pose le problème de l’interprétation de ce tampon. Certains y voient le signe qu’un autre consulat a refusé le visa et dès lors se refusent eux aussi à l’octroyer sans chercher plus loin. D’autres n’y voient que le signe de l’abandon d’une procédure en cours et, après consultation avec le premier consulat, traitent l’affaire au fond. C’est cette deuxième position qui a été validée à l’échelle de l’Union sous l’impulsion de la Commission, néanmoins certains agents consulaires, par souci de rapidité, ont tendance à revenir à la première « solution ». Ceci pose un problème pour le droit d’accès des personnes sur le territoire européen, d’autant que de manière marginale mais significative tout de même, certains consulats de l’ Union en Afrique, pour empêcher ce qu’ils appellent un « visa shopping », « conservent » maintenant le passeport de la personne durant toute la procédure d’attribution du visa ; pratique qui n’est nullement en conformité avec la législation.

Pour des raisons liées au tourisme, certains pays devraient théoriquement délivrer des visas territorialement limités à certaines nationalités sensibles et non des visas Schengen. Mais certains responsables estiment qu’ ils ne le font pas et que cela compromet la sécurité des autres pays de l’ Union.

La coopération consulaire formelle a pour but d’harmoniser les pratiques et d’éviter de telles divergences d’interprétation mais son succès est limité. Elle varie fortement en fonction de deux critères, premièrement la relation entre les consuls des pays de l’Union sur place – avec les problèmes de hiérarchie implicite entre eux selon leur carrière et selon le poids du pays qu’ils représentent dans la polit