Le discours de Ségolène Royal à Dakar – L’intégralité du texte qui suscite une vive polémique en France

Posté par issopha le 7 avril 2009

Le discours de Ségolène Royal à Dakar - L’intégralité du texte qui suscite une vive polémique en France  dans ACTUS ET DEBATS FRANCE arton16571 

Le discours de Ségolène Royal à Dakar
L’intégralité du texte qui suscite une vive polémique en France


Ségolène Royal a demandé « pardon » aux Africains, dans le discours qu’elle a prononcé lundi, à Dakar, au Sénégal, pour les propos tenus par Nicolas Sarkozy dans le même lieu, le 26 juillet 2007. Ce pardon a provoqué, mardi, une avalanche de réactions hostiles dans la majorité, tandis que ses « amis » socialistes ont été contraints de faire bloc derrière elle. Voici l’intégralité du discours de l’ancienne candidate socialiste française à la présidentielle 2007.


mardi 7 avril 2009




Ségolène Royal a une fois de plus réussi à créer l’événement. Son spectaculaire « pardon » aux Africains pour le discours de Nicolas Sarkozy à Dakar a provoqué mardi une avalanche de réactions hostiles dans la majorité, tandis que ses « amis » socialistes étaient contraints de faire bloc derrière elle.

Merci, chers amis de votre hospitalité, dont je sais qu’en wolof, elle se dit teranga. Un mot magnifique qui exprime une valeur que, de longue date, les civilisations africaines exaltent.

Dans cette salle qui porte son nom, je pense bien sûr à l’œuvre de Léopold Sedar Senghor, à ce qu’il voulut et fit pour pour son pays.

Je pense aussi, et votre université porte aujourd’hui son nom, à Cheikh Anta Diop.

Je pourrais vous dire que je suis une amie ancienne et fidèle du peuple Sénégalais : mais je vous dirai beaucoup plus : je suis une fille de l’Afrique et une sœur des hommes et des femmes d’ici.

C’est sur votre terre que je suis née, à Ouakam. J’y ai vécu jusqu’à l’âge de deux ans. Je n’en ai pas beaucoup de souvenirs conscients. Mais tout s’est imprimé. Car on garde enfouis en soi les couleurs, les musiques, la chaleur, la lumière, les parfums engrangés dans les premiers jours de sa vie. De cette naissance j’ai toujours ressenti un profond sentiment de fierté. C’est une force d’être une citoyenne du monde et d’avoir toujours le réflexe de regarder ce qui se passe loin de nos frontières et plus loin encore dans l’hémisphère sud.

Avant de me lancer dans la campagne présidentielle, je suis revenue au Sénégal. J’avais besoin de retrouver mes racines et de renouer avec mes origines. A cette occasion, j’ai rencontré une femme à Thiaroye, avec une centaine d’autres. Elles avaient perdu leurs fils, noyés alors qu’ils tentaient de gagner l’Europe. Nous nous sommes longuement serrées dans nos bras. Cette femme, submergée par le chagrin, a décidé, avec d’autres, de le dépasser en s’investissant pour les jeunes de son village.

Nous nous sommes revus longuement hier. Que de progrès dans leurs actions dont j’avais vu les balbutiements en 2006 : activité de pêche, artisanat, alphabétisation des femmes. Avec quel courage toutes ces mères ont dépassé leurs souffrances pour prendre en main leur vie, leur subsistance, et donner à leurs enfants des raisons d’espérer et de vivre dignement de leur travail dans leur pays.

Ces femmes symbolisent la force des êtres humains quand ils utilisent leurs souffrances pour créer l’espoir. Quand ils agissent localement pour apaiser le monde dans sa globalité.

Ce n’est pas d’aujourd’hui que je parle de l’Afrique. A Villepinte, dans le discours d’ouverture de la campagne présidentielle, ce continent était au cœur de mes préocupations (« De quoi souffre-t-elle l’Afrique ? D’une économie mondiale absolument débridée qui ne laisse aucune chance à des produits agricoles fragiles et incapables de rivaliser avec les politiques de pays bardés d’atouts financiers et technologiques ! »).

Elle était là aussi, l’Afrique, dans l’ouvrage coécrit avec Alain Touraine, Si la gauche veut des idées. J’y annonçais : « L’Afrique est notre avenir. Le développement de l’Afrique sera l’oeuvre des africains » et dans Femme debout, écrit avec Françoise Degois.

Dans chacune de mes responsabilités j’ai toujours pensé à l’Afrique. En 1992, ministre de l’Environnement, j’avais choisi le Mali comme pays partenaire d’actions communes environnementales. Devenue ministre de l’Enseignement scolaire, j’ai pris beaucoup de soin à intégrer le Sénégal dans des actions de développement commun de l’Education, comme la bibliothèque de Ouakam.

Je pourrais vous donner bien d’autres exemple de cette préoccupation au long cours et de ce lien indéfectible qui me ramène toujours vers l’Afrique tant est forte ma conviction que cette alliance entre le continent européen et le continent africain est une chance à saisir pour équilibrer un monde multipolaire qui doit construire la paix et la prospérité. C’est dire à quel point dans le contexte actuel de toutes les violences qui nous assaillent : crise économique brutale, dégâts environnementaux, désastres sanitaires, notre responsabilité est forte et notre capacité commune à oser les stratégies visionnaires qui nous donnent les clefs du monde d’après. L’Afrique, je ne l’ai jamais lâchée.

C’est une conviction très profonde. Ce n’est pas seulement une conviction d’ailleurs, c’est une raison d’agir. C’est pourquoi aujourd’hui, présidente d’une région française, j’ai choisi comme principale coopération décentralisée, une région du Sénégal, la région de Fatick. Et cette coopération est si efficace, si exemplaire (j’y reviendrai), qu’elle vient d’être retenue comme le premier modèle de réfèrence de coopération décentralisée par le Programme des Nations Unies pour le Développement.

Voilà chers amis, la démonstration politique par la preuve qu’il y a un lien très étroit, pour l’avenir de l’humanité entre le local et le global, c’est à dire entre les actions concrètes de terrain qui bénéficient directement aux gens et les échelons financiers à l’échelle des Etats et des organisations internationales qui doivent les permettre.

Oui il y aura un avenir pour l’humanité avec une Afrique forte, debout et respectée, partenaire d’une Europe forte, debout et respectée.

Oui, je veux devant vous porter une parole de respect, de fraternité et de justice, celle qu’aurait dû porter le G20 en associant davantage l’Afrique dans son ensemble. Au delà des avancées positives qu’il faut saluer et qui viennent poser d’autres règles du jeu, pourquoi l’Afrique ne s’y trouve-t-elle pas ? Pourquoi avoir écarté un milliard d’habitants et 1/3 des ressources naturelles de la planète ? Ce n’est ni juste ni efficace. Tout comme n’est ni juste ni efficace l’absence de ce continent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ou encore sa sous-représentation dans les conseils du FMI et de la Banque mondiale. L’Afrique doit enfin avoir toute sa place dans les instances internationales car nous avons besoin d’elle, de sa vision, de ses talents, de sa faculté de don, de ses idées.

Chers amis,

Nous vivons une époque historique, avec une crise sans précédent faite de drames mais aussi d’opportunités. L’opportunité de nous en sortir en décidant des changements profonds et des valeurs nouvelles qui nous permettront d’inventer le monde d’après, un monde plus humain et plus juste.

L’aménagement à la marge du système actuel ne permettra pas la sortie de crise. Les peuples doivent exiger de leurs gouvernants et de leurs élites qui n’ont su ni anticiper, ni guérir, qu’ils changent de logique.

Partout les peuples se révoltent. Il n’y aura pas de paix sans justice. Et il n’y aura pas de justice sans respect. La finance doit impérativement être mise au service de l’économie réelle et l’économie réelle au service des hommes et des femmes.

Une crise écologique sans précédent menace notre survie. Depuis 2000, le nombre de personnes touchées par des catastrophes naturelles a triplé. D’ici 2040 un milliard de personnes seront contraintes à se déplacer, victimes de la sécheresse, de l’appauvrissement des sols, de la hausse du niveau de la mer. La plupart seront originaires des pays en développement et du continent africain en particulier. Les forêts denses de ce continent sont menacées par la surexploitation des sols et par une agriculture intensive destinée non pas à nourrir les peuples mais aux seules exportations. En 2025, 750 millions de personnes vivront dans des zones désertiques. Aujourd’hui déjà, seule la moitié de la population africaine a accès à l’eau potable.

Une crise financière et bancaire d’une ampleur inouïe provoque par ailleurs une crise économique et sociale mondiale. Cette crise, l’Afrique et les pays émergents n’en sont pas responsables et pourtant ils en sont les premières victimes. Pour la première fois depuis 50 ans, le commerce mondial s’est contracté de près de 10%. L’accès au financement pour des projets de développement a lui aussi été réduit de plusieurs milliards de dollars. L’Afrique, trop souvent oubliée de la mondialisation, est aussi l’oubliée des plans de relance. Les bailleurs du Fonds monétaire international et en particulier les Pays du Nord, devront impérativement consacrer le triplement des réserves décidées lors du G20 aux pays en développement, notamment à l’Afrique.

La boulimie financière, l’avidité de profit, la gloutonnerie d’argent ont conduit le monde au bord du précipice en inversant les valeurs, en prenant l’accessoire pour l’essentiel, en oubliant que le bonheur des êtres humains – éducation, santé, culture, alimentation, cadre de vie – doit impérativement passer avant tout le reste, oui je dis bien tout le reste.

En oubliant ce principe fondamental « Par le peuple, pour le peuple » qui est d’ailleurs aussi le principe de gouvernement de la République du Sénégal, nous voici tous entraînés collectivement vers le gouffre si nous subissons. Mais nous sommes nombreux à l’échelle planétaire à avoir les moyens et la volonté de réagir et à refuser de subir.

Aujourd’hui plus que jamais, nous devons être à la hauteur du défi que le siècle nous pose. Les forces de vie doivent l’emporter sur les forces de l’argent.

Et d’abord, pour bâtir un monde commun, qui fait reculer la rupture intolérable qu’engendrent les inégalités dans la répartition des richesses. Selon l’ONU, 2% de la population mondiale possède 50% de la richesse mondiale quand la moitié de la population doit se contenter d’à peine 1% de cette richesse. La malnutrition est responsable de plus de la moitié de la mortalité infantile. 2/3 des séropositifs dans le monde se trouvent en Afrique. Rien qu’en 2007, un million de personnes sont mortes à cause de la pandémie. 40 millions d’enfants n’ont toujours pas accès à l’école et moins de la moitié des enfants en école primaire n’achèvent pas leur cursus alors même que, nous le savons tous, l’éducation est la condition absolue du développement.

Il existe un seuil de richesse, et un seuil de pauvreté, à partir desquels, ce qui est en cause, c’est l’unité même de l’espèce humaine.

Certes des progrès existent. Mais dans les pays pauvres, on le sait, la misère a doublé en 10 ans. L’aggravation de la pauvreté s’est traduite par les émeutes de la faim.

Je le dis avec la plus grande solennité : cette situation n’est pas tenable. C’est terminé le temps où certains pensaient pouvoir s’en sortir en fermant les yeux sur le péril.

Il est urgent que nous définissions ensemble à l’échelle planétaire d’autres façons de faire, d’autres formes de solidarité, d’autres transferts de richesse.

Il est urgent que les pays du Nord tiennent enfin leurs promesses et respectent leurs engagements internationaux. En aucun cas, la crise ne doit donner prétexte à baisser l’aide au développement.

De quelle aide publique parle-t-on ? Aujourd’hui elle se compose essentiellement des annulations de dettes et de prêts. La part des financements destinés à de nouveaux projets, elle, diminue. Ce qui a été donné d’un côté a été repris de l’autre.

Je veux pour mon pays, la France, et pour l’Europe le courage de ne pas se payer de mots. Et l’honnêteté de ne pas tromper ceux qu’on prétend aider. Le respect commence là.

Lorsque j’étais à Belém, j’ai entendu Lula dire qu’il en avait assez d’être convoqué dans les grandes capitales du Nord par de jeunes banquiers qui lui disent comment gérer son pays alors qu’ils n’y ont jamais mis les pieds et savent à peine où il se situe.

Sous la plume d’Aminata Traoré, j’ai lu que les Maliens en avaient assez que ceux qui n’ ont jamais vu une boule de coton, leur disent ce qu’ils devraient en faire.

Dans les textes d’artistes comme Tiken Jah Fakoly ou le rappeur Didier Awadi, j’ai entendu la colère que provoque l’injustice. De nombreux universitaires, et responsables politiques africains demandent que l’Europe tire la leçon d’accords de partenariats économiques qui ont échoué et qui sont perçus non comme une aide mais comme un rapport de force.

L’aide au développement ne doit plus être une version moderne de la charité, condescendante, assénant ses certitudes depuis Washington, Bruxelles ou Paris. Elle doit être construite avec, et non pas pour. Mais des progrès ont été faits, il faut le dire, et je voudrais vous rappeler comment nous nous en sommes inspirés.

Deux principes ont guidé la coopération décentralisée menée entre la Région de Fatick et la région Poitou-Charentes que je préside : ne jamais plaquer de solution toute faite mais chercher ensemble, en mutualisant nos expériences, les meilleures réponses ; appuyer les initiatives locales, fidèles à un esprit d’écoute qui conditionne le succès de tout programme.

Avec la région de Fatick, nous avons développé un programme de coopération qui comprend plusieurs volets : agricole, éco-énergétique, éco-touristique, économique, sanitaire et éducatif.

Notre coopération agricole a commencé à l’automne 2004. Nous avons déjà obtenu de très bons résultats en formation des éleveurs caprins, en amélioration des structures, en niveau de production, en respect de l’environnement.

Ces succès nous permettent aujourd’hui d’envisager de nouveaux partenariats, notamment avec Agronomes et Vétérinaires sans Frontières.

Nous avons développé l’énergie solaire pour l’accès à l’eau. Et nous pouvons maintenant, tout en économisant la consommation du bois, électrifier des chèvreries, des fromageries, des pompes à eau, des services publics, notamment des établissements scolaires et des unités sanitaires rurales. Je les visiterai demain et pendant trois jours avec les élus et les habitants de Fatick.

À terme, l’énergie solaire permettra d’électrifier les territoires isolés du réseau électrique conventionné, notamment les Îles du Saloum.

Et grâce à ces réalisations, la région de Fatick a été retenue par le Programme des Nations Unies pour le Développement comme région-pilote pour la lutte contre le changement climatique.

Voilà comment, en agissant localement, on transforme globalement.

Pour favoriser le développement de l’éco-tourisme, nous avons lancé des projets pilotes dans la zone du parc naturel du delta du Sine-Saloum et dans l’arrière-pays.

Bientôt, les habitants de ces régions pourront accueillir des visiteurs de tout le Sénégal, de toute l’Afrique de l’Ouest, et du monde entier, tout en respectant l’harmonie et les équilibres de la nature locale.

Voilà comment, en agissant localement, on transforme globalement.

Plus généralement, le Poitou-Charentes a soutenu la mise en place du microcrédit pour permettre aux éleveurs de financer les fourrages et les équipements dans les coopératives pour le lait.

La devise du microcrédit est la nôtre : agir localement, transformer globalement.

Ce programme dans son ensemble englobe de nombreux partenaires locaux et en particulier les Groupements de Promotion Féminine. Elles sont venues en Poitou Charentes. Elles m’ont raconté leur histoire. Elles m’ont dit tout leurs efforts en tant que mères, en tant qu’épouses, pour colmater les brèches du quotidien. Elles m’ont dit les trésors d’ingéniosité, d’opiniâtreté, de créativité qu’elles déploient.

Nous nous sommes appuyés sur cette ingéniosité et sur cette créativité pour imaginer des programmes de développement pionniers : microcrédit, foyers de cuisson améliorée, utilisation de l’énergie solaire pour les séchoirs et pour les fours. Les potentiels des savoir-faire locaux ont été valorisés. Des forgerons, des potières ont été formés, des centres de production d’inserts en céramique ont été construits, des villages ont été accompagnés dans leur démarche éco-touristique. Mais surtout nous avons beaucoup appris nous-mêmes par les missions d’échange et nos agriculteurs et nos techniciens en énergie solaire ont beaucoup appris en venant ici. C’est dans cet échange de réciprocité que nous sommes plus efficaces ensemble.

La qualité du partenariat a été reconnue par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui a signé une lettre d’intention le 17 novembre 2008 avec les deux Régions.

Notre programme de coopération décentralisée va faire de Fatick la première région du Sud à devenir neutre en émission de gaz carbonique.

C’est à travers ce type d’action, conjuguée naturellement à l’action d’un Etat que l’on peut changer les règles de la planète. Partout se mettent en place ces actions qui changent concrètement la vie des gens, créent de la ressource, développement des régions. Ces petites rivières font de grands fleuves.

La coopération décentralisée, bien sûr, ne remplace pas des coopérations à l’échelle des Etats et des continents. Mais on pourrait faire tellement plus si on n’avait ne serait-ce que quelques miettes des milliards perdus par les établissements bancaires.

L’aide au développement n’est pas un luxe de pays riche. C’est précisément parce que nous sommes tous confrontés, ensemble, au même moment, à la plus grave crise économique que nous devons agir ensemble. Car nul ne s’en sortira seul et encore moins contre les autres, mais les uns avec les autres.

Chers amis,

Vous le voyez il existe des raisons profondes d’espérer. J’aime cette phrase de Martin Luther King : « Il n’y a que quand il fait suffisamment sombre que l’on peut voir les étoiles. »

Une de ces lueurs est apparue récemment, aux Etats-Unis d’Amérique avec l‘élection de Barack Obama. Au-delà du symbole de cet homme noir, jeune qui accède à la première puissance du monde et redonne une fierté à tous les hommes et femmes de couleur et plus largement, à ceux qui se sentent opprimés, au-delà de ce symbole créateur d’espoir, il y a la politique américaine qui change radicalement.

Son économie s’est effondrée comme une maison rongée par les termites depuis des années et qui s’écroule subitement. Une violence qui oblige l’Administration Obama à mener une révolution sur tous les fronts. Front intérieur avec la refonte du système financier, la loi sur les superbonus, l’investissement dans la croissance verte. Front extérieur avec un tournant dans les relations internationales, le dialogue. Cette stratégie de la main tendue portera ses fruits, j’en suis convaincue. Dialoguer même lorsqu’il n’y a plus de mots pour le faire. Construire des médiations là où le dialogue est rompu. Voilà ce que doit être la diplomatie du XXIè siècle.

Il y a ensuite le forum de Belém. L’altermondialisme n’a jamais autant mérité de porter son nom. Penser le monde différemment, faire le serment de dépasser tous les schémas, les lieux communs, les systèmes de pensée qui rapetissent, être créatif et réaliste à la fois. A Belem comme à Washington, j’ai ressenti la même pulsation : celle de l’énergie vitale des peuples qui prennent les fausses vérités à contre-pied, se rassemblent, joyeux, sentant que le monde d’après se soulève.

Oui, je crois à la force citoyenne, la force du peuple qui se dresse, comme s’est dressé le peuple des outremers, autour d’un leader qui a porté la soif de justice et de respect : Elie Domota. Aucune atteinte à la dignité, aucune arrogance ne peut résister à la force de conviction et à la détermination d’un peuple qui a soif de respect et d’actions justes.

L’écoute, la démocratie participative, la médiation font leurs preuves partout où elles s’appliquent. Là où l’écoute est défaillante, là où l’exaspération et la violence surgissent.

Plusieurs révolutions soufflent sur le monde et notamment une révolution des couleurs. Nous sentons bien que nous sommes à un tournant. Mais nous ne savons pas quel en sera le sens.

Si bien que la question qui se pose à nous aujourd’hui, Sénégalais et Français, Africains et Européens, est celle-ci : Que faire naître ensemble ? Et comment le faire naître ?

La réponse commune, nous la vivons ici dans cette salle, nous la vivrons encore à Fatick demain, avec tous les exemples de développement durable. C’est celle de la fraternité qui nous permet de bâtir ensemble des solutions respectueuses de la planète que nous partageons. Vous avez autant si ce n’est plus d’atouts que nous avec l’énergie solaire pour réussir la croissance verte. Alors vous imaginez comment nous pouvons être efficaces en unissant nos efforts et nos volontés.

Chers amis,

Pour le meilleur et parfois hélas le pire, nos destins ont été liés. Ils sont liés.

Le pire : ce fut l’esclavage, cette « déportation la plus massive et la plus longue de l’histoire des hommes », comme l’a écrit Christiane Taubira dans l’exposé des motifs de notre loi de 2001 qui reconnaît ce « crime orphelin » pour ce qu’il fut : un crime contre l’humanité.

Le pire : ce fut la colonisation dont une partie de la droite, dans un projet de loi, a essayé de nous faire croire, en 2005, qu’elle eut des « aspects positifs ».

Voici ce que je disais en 2005 au ministre de l’Intérieur à ce sujet :

« La vive réaction de nos compatriotes des Antilles vous a permis de mesurer l’offense faite à la République par la loi adoptée par votre majorité, qui promeut une lecture révisionniste de la colonisation et heurte, dans l’Hexagone comme outremer, celles et ceux pour qui l’adhésion à la France ne peut s’inspirer que des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, bafouées hier par le colonialisme et aujourd’hui par les discriminations.

L’honneur de la République, c’est la lucidité d’une histoire partagée dans une France accueillante à tous les siens. »

Permettez-moi d’être très claire. Qu’il y ait eu à cette époque des hommes et des femmes sincères de bonne volonté, cela est sûr. Mais on n’a rien dit quand on n’a dit que cela. Le problème est que la colonisation fut un système. Ce système doit être condamné pour ce qu’il fut : une entreprise systématique d’assujettissement et de spoliation. Ses séquelles doivent être combattues sans fléchir.

Les colonisés n’avaient pas le choix. Le travail forcé et le Code de l’Indigénat étaient la règle. Et le mépris. Et le racisme. Et la violence d’un système qui fit les uns ployés sous le joug des autres.

Je veux rendre honneur à ceux qui, dans toute l’Afrique, se sont battus et sont morts dans une combat qui était le combat des Africains, oui, et de toute l’humanité.

Et je suis fière qu’il y ait eu en France des consciences pour s’insurger et des militants pour se porter aux côtés de ceux qui luttaient pour leur indépendance. Ceux-là défendaient nos valeurs quand la colonisation en était la négation.

Je crois que nous avons le devoir de poser les mots justes sur ce qui fut. Car les mots font plus que nommer : ils construisent la réalité et le regard qu’on porte sur elle. Nos plaies d’histoire ne sont pas toutes cicatrisées. Le devoir de mémoire n’a pas besoin de permission. Chacun s’en acquitte avec la subjectivité et l’héritage qui est le sien. Ce dont, en revanche, nous sommes collectivement comptables et responsables, c’est du droit à l’histoire et du devoir de vérité.

Ce droit à l’histoire et ce devoir de vérité, c’est ce qui permet de regarder les faits en face et de partager un récit qui ne soit pas ressassement du passé mais moyen de le dépasser sans amnésie et de se projeter ensemble dans l’avenir.

Dans la dernière lettre qu’il a écrite à sa femme avant d’être assassiné, Patrice Lumumba a dit sa foi inébranlée dans l’établissement de la vérité historique : « L’Histoire dira un jour son mot. L’Afrique écrira sa propre histoire ».

Honneur aux maîtres de la parole qui conservèrent et transmirent. Honneur aux historiens de l’Afrique qui ont rappelé au monde que non seulement l’Afrique était le berceau de l’humanité mais qu’elle était avec l’Asie mineure le berceau de la civilisation humaine.

Honneur aux historiens de l’Afrique qui ont rappelé au monde l’existence des grands royaumes et des grands empires de l’Afrique. Honneur aux historiens de l’Afrique qui ont retracé les mille et une relations nouées bien avant la conquête, en des temps où le Sahara, la Méditerranée et l’Océan Indien n’étaient pas des frontières mais des points de passage et de mise en contact.

Quelqu’un est venu ici vous dire que « l’Homme africain n’est pas entré dans l’Histoire ».

Pardon pour ces paroles humiliantes et qui n’auraient jamais dû être prononcées et qui n’engagent pas la France. Car vous aussi, vous avez fait l’histoire, vous l’avez faite bien avant la colonisation, vous l’avez faite pendant, et vous la faites depuis.

Et ce que Léopold Sedar Senghor et Aimé Césaire ont magistralement accompli avec le concept « négritude » , vous l’avez poursuivi avec le mot « Afrique », cet étendard d’une dignité reconquise.

C’est pour cela que les œuvres des historiens Cheikh Anta Diop du Sénégal et de Joseph Ki-Zerbo du Burkina Faso, constituent non seulement un sommet de la science, mais aussi un sommet de la lutte pour la liberté.

C’est pour cela qu’il était si important de démontrer comme ils l’ont fait que la Grèce ancienne devait tant à l’Egypte ancienne qui elle-même devait beaucoup à l’Afrique. Ils ont montré que les langues africaines permettent le même déploiement de la rationalité humaine que les langues européennes.

Il leur a souvent été reproché d’être partisans.

En insistant sur leur engagement indépendantiste et panafricain, on a voulu mettre en doute la rigueur scientifique de leurs recherches.

Mais aujourd’hui, chaque jour, les découvertes de l’égyptologie valident les thèses de Cheikh Anta Diop.

Une certaine histoire européenne de l’Afrique a voulu dénier aux Africains la fierté d’être Africains.

Et comme le pensait Lumumba, écrire c’est agir et agir c’est écrire.

Pour aujourd’hui, il est bon que se constituent autant que cela est possible des équipes mixtes de chercheurs africains et européens pour retracer le destin commun de l’Afrique et de l’Europe. Car c’est en élucidant ensemble les pages communes de nos histoires que nous pourrons écrire ensemble les pages communes de nos futurs.

Alors oui, il est temps que nous pratiquions davantage entre nous l’égalité vraie, loin des paternalismes, des misérabilismes, des ostracismes, loin des doubles langages qui masquent mal les doubles jeux.

Oui, la France doit honorer sa dette à l’égard de l’Afrique et que les Français doivent apprendre à l’école ce qu’ils ont reçu de l’Afrique.

Quand notre territoire national fut envahi, l’Afrique fut un refuge et une aide pour les forces de la France Libre.

Les soldats africains ont contribué, sur tous les champs de bataille, à inverser le cours de l’histoire.

Le 8 mai 1945, sans l’Afrique et les Africains, jamais la France n’aurait retrouvé sa liberté.

Alors comment oublier la sanglante répression menée au camp de Thiaroye contre des Tirailleurs qui réclamaient simplement le respect, leur dû et le droit de porter leurs galons car ils croyaient qu’à l’égalité du sang versé devait succéder l’égalité des droits. Ils avaient raison.

Il y a des mots que le peuple français doit au peuple sénégalais et à tous les peuples africains qui ont souffert pour nous et par nous, ce sont des mots simples mais puissants, trois mots que j’ai envie de dire ici en tant que citoyenne et élue de la République française :

Pardon. Merci pour le passé. Et s’il vous plaît, pour l’avenir, bâtissons ensemble.

Je veux que nous ayons la force de reconnaître enfin tout ce que nous vous devons et tout ce que nous pouvons ensemble.

Et c’est parce que j’aime la France, parce que je la crois suffisamment forte et généreuse, que je la veux capable de regarder son histoire en face. Je le veux capable d’assumer son devoir de vérité et son devoir de responsabilité.

Nous devons créer ensemble, à l’échelle de nos deux continents, une « Commission Vérité du passé et avenir commun » qui aurait accès à toutes les archives civiles et militaires, qui accueillerait tous les témoignages et qui aurait pour mission de dire le vrai, de pacifier les mémoires et de récueillir tous les témoignages.

La France républicaine mérite aussi que cesse ce qu’on appelle – et on sait ce que cela veut dire – la Françafrique et l’opacité de décisions prises dans le secret de quelques bureaux.

Chers amis,

Nos pays doivent inventer une relation fondée sur le respect et l’intérêt mutuel. Je veux une France du respect, dénuée d’arrogance, ouverte, mais exigeante sur la défense des libertés démocratiques partout où il le faut.

Il faut en finir avec cette idée fausse selon laquelle la démocratie et les droits fondamentaux n’auraient qu’un seul berceau, l’Occident. Dans une conférence donnée récemment par Stéphane Hessel sur l’histoire de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont il fut l’un des rédacteurs, il avait donné la parole à Suleiman Bachir Diagne. Ce dernier rappelait que dans la Charte du Mandé du XIIIème siècle, ce « Serment des Chasseurs » qui se voulait aussi adresse au monde, on trouve une définition toujours actuelle des droits de la personne humaine.

Je veux rendre hommage au Sénégal, au Mali, au Ghana, au Bénin, au Liberia, à tous les pays du continent qui ont su s’ouvrir aux transitions démocratiques. Surtout, je veux rendre hommage à tous ceux qui, jeunes et moins jeunes, fidèles aux idéaux qui guidaient leurs aînés au moment des indépendances, se battent pour faire vivre leurs droits à la liberté, à l’égalité et à fraternité.

Pour nous, Français, cela veut dire que nous ne pouvons ni soutenir les dictatures, ni jamais abandonner les démocrates. Le refus absolu de l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays souverain ne signifie pas que l’on s’abstienne de lui demander des comptes toutes les fois que cela est nécessaire. C’est cela le dialogue entre égaux.

Chers amis, la démocratie est un droit ; elle est aussi une chance. Je crois qu’elle est un facteur fondamental de développement économique et social. Partout où les citoyens prennent part aux décisions qui les concernent, les inégalités diminuent, et l’efficacité économique augmente.

Nous devons favoriser toutes les initiatives pour faire de l’Afrique le continent du XXIe siècle.

Mesdames et messieurs, la crise que nous traversons est mondiale, et c’est parce qu’elle touche tous les recoins de la planète, toutes les activités humaines, que nous allons la surmonter ensemble. Le temps est venu de la citoyenneté planétaire.

Croyons pour cela aux forces de la vie. Ayons la certitude que le temps est venu de ne plus perdre un seul instant, de se consacrer corps et âme à jeter des ponts et non plus dresser des murs. Croyons aux hommes et aux femmes de bonne volonté, croyons à leur sincérité, leur créativité, leur courage, leur bon sens, leur espoir, leur aspiration à la paix : civile, économique, sociale, écologique, et à l’épanouissement personnel. Croyons à la défense des valeurs humaines comme arme politique à part entière. C’est la décision de placer coûte que coûte le progrès de l’être humain au cœur de toute action. D’en faire l’axe permanent et non plus la variable d’ajustement.

Le rôle de l’Afrique dans cette profonde mutation est majeur. Parce que l’Afrique a subi plus que tout autre endroit du monde, souffert plus que tout autre continent, elle peut imposer l’être humain au cœur du système et devenir un phare pour le monde. Qui mieux qu’elle peut saisir l’impasse de la déshumanisation, elle qui a subi à travers les siècles cette déshumanisation. C’est dans le feu qu’on forge les plus belles lames, c’est dans les larmes que l’on peut aussi forger les plus grandes joies. Alors imaginons ensemble, agissons ensemble, réussissons ensemble le nouveau monde qui vient.

Faisons notre cette jolie phrase que j’ai entendu de la bouche des jeunes de Thiaroye : soyons solidaires comme les grains de l’épi de maïs, forts comme le baobab, courageux comme le lion.

Ségolène Royal

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Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d’État africains en France – 13 ème législature

Posté par issopha le 29 mars 2009

Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d’État africains en France 13 ème législature

Question orale sans débat n° 0169S de M. Thierry Repentin (Savoie – SOC)

  • publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 – page 270

M. Thierry Repentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie sur la récente enquête de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d’argent public » ce dont la presse nationale s’est fait l’écho. Cette enquête met en évidence l’important patrimoine immobilier de cinq chefs d’État africains ou de leur famille ainsi que les conditions d’acquisition de ce patrimoine dans notre pays, alors que la gestion financière de leur pays d’origine reste d’une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement avec les conditions moyennes de vie sur le continent africain. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations de cette enquête policière.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la coopération et de la francophonie

  • publiée dans le JO Sénat du 26/03/2008 – page 1179
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 169, adressée à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la récente enquête de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d’argent public », dont la presse nationale a révélé l’existence fin janvier 2008.

Cette enquête officielle met en évidence l’immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d’États africains – congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé – ou de leur famille, ainsi que les conditions d’acquisition, qualifiées d’« atypiques », de ce patrimoine dans notre pays.

Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars dernier sur une chaîne du service public a fait l’étalage de ces nombreuses et luxueuses acquisitions – plusieurs dizaines d’appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, véhicules de grandes marques aux prix mirobolants…-, et ce alors que la gestion financière des pays d’origine de certains de ces chefs d’État reste d’une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement – c’est le moins que l’on puisse dire ! – avec les conditions de vie sur le continent africain.

À l’heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir dans ce récent reportage l’immense patrimoine immobilier des chefs d’État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole comptant respectivement 4 millions et 1,2 million d’habitants, dont 70 % de pauvres dans l’un et 60 % dans l’autre vivent avec moins d’un dollar par jour. Dans ces pays, tout manque : routes, hôpitaux modernes, électricité et eau courante…

Or, l’enquête de la police a démontré que beaucoup de ces achats, dont l’unité de compte est le million d’euros, ont été réglés par des sociétés publiques.

La même enquête aurait révélé, au-delà de ce patrimoine immobilier et du parc de véhicules de luxe, l’existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit des chefs d’État ou de leur famille.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte actuel de critique contre l’ancien système couramment appelé « Françafrique » et alors que l’exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu’indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège – je suis tenté de dire « hélas » ! – les chefs d’État en fonction, il n’en est pas de même pour leur famille.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, les faits que vous évoquez ont fait l’objet d’une enquête préliminaire, ordonnée par le parquet de Paris le 19 juin 2007.

L’enquête préliminaire a été menée en toute indépendance par l’autorité judiciaire et le dossier a été classé le 15 novembre de cette même année.

Vous comprendrez qu’il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans le domaine judiciaire en commentant cette décision.

S’agissant plus généralement de la relation entre la France et l’Afrique, je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République au Cap, qui fixe la ligne que suivra le Gouvernement en matière de relations avec les pays africains.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les conditions de la nomination, voilà quelques jours, de M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie ne me laissaient pas espérer une réponse très ouverte s’agissant des relations entre la France et certains pays d’Afrique noire.

Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous en teniez à une réponse que je qualifierai d’ « administrative », car ce n’est pas parce que le parquet a de lui-même classé cette affaire que notre État, qui est porteur d’un message de défense des droits de l’homme à l’échelle internationale, ne doit pas se sentir plus concerné par cet étalage de luxe sur son territoire. Et lorsqu’il s’agit notamment de propriétés appartenant non pas aux chefs d’État eux-mêmes mais à leur famille, il y a, me semble-t-il, matière à investigations.

J’aurais souhaité qu’une toute petite porte au moins s’entrouvre. Ce n’est hélas ! pas le cas.

Extension du secret défense : une menace sur les pouvoirs d’investigation des juges anti-corruption

 

 

Transparence-International (France) exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir le projet d’extension du secret défense sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption.

Un article du projet de loi de programmation militaire prochainement débattu au Parlement prévoit en effet d’étendre la protection des informations classées secret défense aux lieux susceptibles d’abriter des informations classifiées.

Sans remettre en cause le principe de la réforme, TI France indique qu’il serait possible de modifier la procédure actuelle d’une manière qui n’entrave pas la liberté d’investigation du juge.

Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d'État africains en France - 13 ème législature  dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY shim

Si le texte est adopté en l’état, le juge d’instruction, qui envisage de perquisitionner un lieu susceptible d’abriter un secret de la défense nationale – la liste de ces lieux devant être arrêtée par décret –, devra en informer préalablement le président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) et lui indiquer la nature de l’infraction poursuivie, les raisons de la perquisition et l’objet de sa recherche.

En supprimant l’effet de surprise, ce projet de loi pourrait donc porter un sérieux coup aux pouvoirs d’investigation des juges, et ce, au moment même où le secret défense a pu être invoqué dans des affaires de vente d’armes où la sécurité de la nation ne semblait pas engagée. Le non-lieu prononcé dans l’affaire des frégates de Taïwan a en effet montré qu’une invocation abusive du secret défense pouvait nuire gravement à la manifestation de la vérité. Renforcer encore la procédure de déclassification représente donc un réel danger pour la poursuite et l’instruction de faits de corruption.

Pour TI France qui a travaillé sur la question dans le cadre de son groupe de travail sur le secret défense, il devrait être possible de modifier la procédure actuelle d’une manière qui n’entrave pas la liberté d’investigation du juge, par exemple en accordant à la CCSDN un recours contre les actes de saisie du juge une fois accomplis et en confiant à la CCSDN la garde des objets saisis.

En finir avec « la malédiction des ressources »

L’industrie extractive (pétrole, gaz et minerais) génère des revenus considérables. En 2006, les seuls revenus du pétrole étaient estimés à 860 milliards de dollars. Cela représente environ 1,8% du Produit intérieur brut (PIB) mondial pour cette année là et plus de la moitié des PIB additionnés des 53 pays les plus pauvres de la planète pour la même période.

Les revenus colossaux des industries extractives ont souvent alimenté la corruption, les inégalités, la stagnation économique et les conflits. Ce paradoxe a été désigné sous le nom de « malédiction des ressources ». Pour inverser ce phénomène, l’un des leviers consiste à mettre en place une gestion plus responsable et transparente des revenus générés par les industries extractives.

Transparency International et TI France se sont associées en 2002 à la campagne « Publiez ce que vous payez » qui regroupe aujourd’hui plus de 300 organisations et dont le principal objectif est d’aboutir à ce que les compagnies extractives publient, de façon systématique et transparente, le montant des taxes et redevances de toute nature qu’elles versent aux Etats des pays dans lesquels elles sont présentes.

shim dans PARFUMS DE SCANDALES

Rapport de TI sur la transparence dans les industries extractives: performances des compagnies pétrolières et gazières

shim dans POLITIQUE ET BUSINESS

shim dans SECRETS DEFENSE

Le nouveau rapport de TI « Transparence des revenus: performances des compagnies pétrolières et gazières » évalue les politiques, les systèmes de management et les performances de 42 compagnies pétrolières et gazières, dont Total pour la France, et ce dans 21 pays d’opération. Publié le 28 avril, ce rapport a été présenté à Paris le 5 mai à l’occasion d’une conférence.

En savoir plus

Sur la base de ce rapport, TI France avec la plateforme Publiez Ce Que Vous Payez – France a transmis à différents membres du gouvernement des propositions visant à renforcer la réglementation en faveur d’une plus grande transparence. Suite à la réponse de Jean-Pierre Jouyet, ancien secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, la plateforme a ensuite adressé ces mêmes propositions à la Direction générale au marché intérieur de la Commission Européenne.

Lire la lettre adressée à Jean-Pierre Jouyet

Lire la lettre adressée à la DG Marché intérieur

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Autres ressources

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Interview de Christian Mounzeo
Christian Mounzeo est coordinateur pour le Congo de la coalition Publiez ce que Vous Payez et membre du comité de direction de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)

TI appelle les compagnies pétrolières et gazières à plus de transparence

Les revenus colossaux des industries extractives ont souvent alimenté dans les pays producteurs la corruption, les inégalités, la stagnation économique et les conflits. Pour inverser ce phénomène, l’un des leviers consiste à mettre en place une gestion plus responsable et transparente des revenus générés par les industries extractives.

TI publie un rapport intitulé « Transparence des revenus: performances des compagnies pétrolières et gazières », qui évalue les politiques, les systèmes de management et les performances de 42 compagnies pétrolières et gazières, dont Total pour la France, et ce dans 21 pays d’opération. Il a été présenté à Paris à l’occasion d’une conférence le lundi 5 mai.

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Groupe Total: encore des progrès à réaliser

Depuis le premier rapport publié en 2005, Total a fait quelques progrès en publiant sur son site web des informations sur 4 pays d’opération. Mais des efforts doivent encore être réalisés pour hisser les pratiques de l’entreprise au niveau des meilleurs standards identifiés dans le rapport.

 

          Le rapport fait quatre recommandations clés :

  • Les compagnies devraient rendre compte, de leur propre initiative, des paiements qu’elles font aux gouvernements pays par pays, sans attendre que des lois les y contraignent ;
  • Les gouvernements, bourses et organismes de régulation devraient sans plus attendre exiger la déclaration obligatoire des informations des compagnies opérant dans leur pays et à l’étranger ;
  • Les gouvernements des pays producteurs de pétrole et de gaz devraient introduire une législation obligeant les compagnies qui opèrent sur leur territoire à déclarer tous leurs  paiements ;
  • Les organismes de régulation et les compagnies devraient se mettre d’accord pour publier des informations dans un format uniforme et accessible, qui donne à la fois des clés de compréhension et des éléments de comparaison.

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Le rapport a été présenté à Paris le lundi 5 mai 2008 à l’occasion d’une conférence intitulée « Transparence des revenus: quelles performances des compagnies pétrolières et gazières? »

Cette réunion publique, organisée par Transparence-International (France), le Secours Catholique et la plateforme française « Publiez ce que vous payez », s’est déroulée de 17h30 à 19h dans les locaux de l’ENA, 2 avenue de l’Observatoire  75006 Paris.

Programme:

- Accueil par Jacques Terray, vice-président de TI France

- Présentation du rapport par Pierre Colmant, Secours Catholique

- Intervention de Francis Perrin, Amnesty International

- Point sur la campagne « Publiez ce que vous payez » par Michel Roy, Secours Catholique, directeur du plaidoyer international

Restituer les avoirs détournés aux Etats spoliés

La restitution des avoirs détournés est l’un des enjeux fondamentaux de la lutte contre la corruption. Cette procédure, prévue par la Convention des Nations unies contre la corruption (Convention de Mérida, 2003), doit résonner comme une menace aux oreilles des cercles dirigeants afin que cessent les détournements de fonds publics.

L’adoption d’instruments internationaux dans ce sens témoigne de la reconnaissance progressive de cet enjeu. Pourtant, les processus de recouvrement menés à leur terme restent très rares. Manque de volonté politique de la part des gouvernements spoliés, insuffisance de la coopération internationale, complexité des procédures. Les explications sont multiples.

Devant tel paradoxe, la mobilisation de la société civile est essentielle. Depuis 2001, la question du rapatriement des avoirs détournés est l’une des priorités de Transparency International. De même que TI se bat pour le bon usage de l’aide internationale, le retour dans le pays d’origine des biens spoliés doit être mis à profit pour le développement de ces Etats. En aucun cas, la restitution ne doit fournir l’occasion aux nouveaux dirigeants de répéter les travers de leurs prédécesseurs.

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Action en justice de TI France : restituer aux populations les biens détournés par leurs dirigeants

TI France, conjointement avec un citoyen gabonais, a engagé une action en justice à l’encontre de trois chefs d’Etat africains pour recel de détournements d’argent public. Avec cette action, TI France entend faire progresser la question de la restitution des avoirs détournés, l’une des priorités de Transparency International.
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Dossier de La Lettre de Transparence n°34 – octobre 2007

Dossier consacré à la restitution des biens mal acquis avec, notamment, une interviention de M° William Bourdon, président de l’association Sherpa, consacrée à la plainte déposée en France pour « recel de détournement de biens publics » contre les chefs d’Etats africains Omar Bongo et Denis Sassou N’Guesso.

Télécharger La Lettre de Transparence n°34.

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« Biens mal acquis profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales » : rapport du CCFD

Cette étude publiée en mars 2007 par le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD), met en lumière le paradoxe actuel entre l’importance des biens mal acquis et la faiblesse des montants saisis et restitués.

Télécharger le rapport sur le site du CCFD

Engagement de TI France en faveur des droits des victimes de la corruption

En droit français, la corruption est considérée comme une infraction à la chose publique. La victime est donc la société dans son entier, et non les individus pris séparément. TI France appelle à dépasser cette approche. Doivent être considérées comme victimes, toutes les personnes, physiques ou morales, qui subissent un préjudice du fait d’actes de corruption. La priorité doit porter sur l’identification et la protection des victimes ainsi que sur les moyens de faire valoir leurs droits.

Les droits des victimes de la corruption recoupent différents thèmes, de l’assistance juridique aux victimes au droit à la restitution des avoirs détournés et à l’indemnisation du préjudice, de la protection des victimes et des témoins à la possibilité pour des associations spécialisées comme TI d’engager des actions en justice.

Cette question est aujourd’hui au centre de l’action de TI France :

  • Cet engagement s’est illustré lors du vote de la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption avec la proposition d’un amendement visant à permettre aux associations spécialisées d’agir en justice au nom de victimes de la corruption.
  • Avec son action en justice à l’encontre de trois chefs d’Etat pour recel de détournements d’argent public, TI France a mis en pratique cette proposition. Une action qui concrétise également l’engagement de Transparency International en faveur de la restitution des avoirs détournés au profit des populations, principe figurant à l’article 35 de la Convention des Nations unies contre la corruption.
  • Suite à un premier colloque organisé en 2007 sur les droits des victimes de la corruption, TI France a décidé d’y consacrer un deuxième colloque, organisé le 26 novembre 2008, afin d’approfondir la réflexion et encourager le développement de travaux de recherche sur ce thème.

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Colloques de TI France sur les droits des victimes de la corruption

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Colloque 2007 : « Agir contre la corruption – Quels droits pour les victimes de la corruption ? »

TI France a organisé en 2007 son premier colloque sur les droits des victimes de la corruption. Celui-ci a été marqué par la volonté de placer au centre de la lutte contre la corruption, l’identification et la protection des victimes ainsi que les moyens de faire valoir leurs droits.
Télécharger les actes du colloque

Colloque 2008 : « Agir contre la corruption – Comportements et moyens d’action des victimes »
Pour l’édition 2008, TI France a décidé d’approfondir la réflexion sur ce sujet en s’intéressant plus particulièrement aux comportements des victimes de la corruption. La première table ronde, d’orientation sociologique, a traité de phénomènes tels que la peur et le déni comme facteurs des comportements des acteurs économiques et sociaux confrontés à la corruption. La seconde table ronde, plus juridique, a eu pour objectif, sur la base des travaux du colloque 2007, d’approfondir les réflexions sur le statut juridique et les moyens d’action des victimes de la corruption.
Télécharger le programme du colloque 2008

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Thèmes liés

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Assistance juridique aux victimes de la corruption : les dispositifs ALAC de TI
Certaines sections nationales de TI ont mis en place des centres « ALACs » (centres d’assistance juridique et d’action citoyenne) qui apportent des conseils et une assistance juridique aux victimes et témoins d’actes de corruption.
Lire la fiche sur les ALACs

Le déclenchement d’alerte éthique : un moyen d’action pour les victimes de la corruption
Les victimes de faits de corruption doivent pouvoir alerter les autorités compétentes. TI France soutient activement la mise en place de systèmes de whistleblowing correctement encadrés pour prévenir les abus et assurant une protection efficace des déclencheurs d’alerte.

Renforcer les moyens d’action de la justice

st1:*{behavior:url(#ieooui) } En comparaison à d’autres pays, la France est bien avancée sur le plan de sa législation anti-corruption. Elle pèche en revanche dans les moyens à disposition de la justice pour que les normes soient réellement appliquées. Ce manque de moyens explique, par exemple, la lenteur de l’instruction des dossiers de corruption, objet de nombreuses critiques. Une entreprise peut être condamnée pour corruption 10 ans après les faits alors même que les dirigeants fautifs ne sont plus en place.

Des lacunes existent également en matière de détection de la corruption. L’une des solutions selon TI France serait de faciliter le signalement par les tribunaux administratifs aux juridictions financières des infractions économiques dont ils ont connaissance. Les magistrats enquêtant sur des affaires de corruption doivent par ailleurs faire face à deux obstacles majeurs : l’opacité des flux financiers transitant par les paradis fiscaux et judiciaires et la complexité des procédures de déclassification des documents « secret défense ».

TI France travaille activement sur les moyens de renforcer l’action anti-corruption des magistrats :

- TI France a mis en place en 2006 un groupe de travail sur les moyens d’action de la justice en France. Les thèmes de réflexion sur lesquels le groupe travaille actuellement sont la responsabilité du déclenchement des poursuites (ministère public, victimes, associations…) et les moyens pour les juges d’avoir connaissance de faits de corruption.

- Lors du vote de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, TI France a activement milité pour l’adoption d’un amendement visant à ajouter la corruption à la liste des délits justifiant l’emploi des méthodes d’investigation réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, écoutes, surveillances…). Cette mesure correspond d’ailleurs à l’article 50 de la convention des Nations Unies contre la corruption. La proposition a finalement été adoptée dans la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption.

- TI France suit de près la mise en œuvre du processus de dépénalisation du droit des affaires et la réforme du statut du juge d’instruction.

- Enfin, les paradis fiscaux et la procédure du secret défense font partie des principaux domaines d’intervention de TI France.

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Projet de suppression du juge d’instruction : Transparence International (France) réagit

Suite à la déclaration de Nicolas Sarkozy le 6 janvier 2009 concernant la probable suppression du juge d’instruction, TI France a publié un communiqué faisant part de ses préoccupations.
En savoir plus
Voir également l’argumentaire développé par l’AFMI (Association Française des Magistrats Instructeurs).

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Conférence de TI France – « Les moyens de la justice française face à la corruption »

TI France a organisé le 12 juin 2007 une conférence en présence de Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente à la 15ème chambre (Délits économiques et financiers) de Nanterre. Cette ancienne juge d’instruction du pôle financier de Paris a exposé les difficultés rencontrées par les magistrats et montré leurs conséquences sur la lutte anti-corruption.
Télécharger le compte-rendu de la conférence

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Rapport mondial sur la corruption 2007 – « La corruption dans les systèmes judiciaires »

Télécharger le résumé du rapport
Télécharger le rapport complet

Autres ressources

Communiqué de presse sur la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption
Télécharger le communiqué

Usage des techniques spéciales d’enquêtes pour les délits de corruption

En amont du vote de la loi sur la prévention de la délinquance en mars 2007, TI France a adressé une lettre aux parlementaires demandant l’extension de l’usage des techniques spéciales d’enquêtes aux délits de corruption.
Lire la lettre

Paradis fiscaux et judiciaires
TI France est très active sur la question des paradis fiscaux et participe, depuis 2006, aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».
En savoir plus

Procédure du secret défense
En savoir plus

Le « déclenchement d’alerte éthique » ou whistleblowing

Un individu, témoin d’actes illicites dans le cadre de son activité professionnelle, peut décider d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. On parlera alors de déclenchement d’alerte éthique, ou whistleblowing en anglais – littéralement « donner un coup de sifflet ».

Transparence International France considère que les systèmes de whistleblowing, s’ils sont correctement encadrés, constituent un outil important de lutte contre la corruption. Pour qu’ils soient crédibles et efficaces, deux principes doivent guider leur mise en œuvre :

- Protéger le déclencheur d’alerte contre d’éventuelles représailles
- Encadrer leur utilisation pour prévenir les abus (dénonciations calomnieuses)

Sur ce premier point, la loi contre la corruption de novembre 2007, qui instaure la protection des déclencheurs d’alerte dans les entreprises, représente une avancée importante. TI France estime néanmoins que le dispositif français doit encore être renforcé pour la fonction publique.

La prévention des abus passe elle par la mise en place de garde-fous permettant d’exclure les plaintes malveillantes exercées par vengeance, par dépit, ou encore destinées à favoriser la concurrence.

Au sein du réseau TI, la question du whistleblowing et de la protection des déclencheurs d’alerte est envisagée de manière plus large et concerne tous ceux qui donnent l’alerte, y compris en dehors d’une activité salariée professionnelle : citoyens, journalistes, militants de la société civile…
En savoir plus sur le travail de TI sur cette question

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Rapport du groupe de travail sur le déclenchement de l’alerte éthique

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Publié en octobre 2004, le rapport « Favoriser le déclenchement d’alerte en France » fait une série de recommandations pour la mise en place d’un système dans les entreprises et les administrations. Il insiste notamment sur la protection des déclencheurs d’alerte et les moyens d’éviter les abus.

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Télécharger le rapport.

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Intervention de Pierre-David Labani lors du colloque sur les droits des victimes de la corruption

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Administrateur de TI France et rapporteur du groupe de travail sur le déclenchement d’alerte éthique, Pierre-David Labani fait le point sur les mécanismes de whistleblowing en France.

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Télécharger les actes du colloque – Table ronde n°3.

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La Lettre de Transparence a consacré plusieurs de ses articles à ce sujet

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- LLT 35 : « La protection des déclencheurs d’alerte dans la nouvelle loi », par Pierre-David Labani

Télécharger La Lettre de Transparence n°35.

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- LLT 32 : Entretien avec le professeur Antonmattei, auteur du rapport « Chartes éthiques, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives »

Télécharger La Lettre de Transparence n°32.

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- LLT 28 : « Le whistleblowing est désormais explicitement autorisé en France », document d’orientation de la CNIL

Télécharger La Lettre de Transparence n°28.

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- LLT 26 : « Déclenchement d’alerte : les expériences étrangères », suite à la publication du rapport de TI France

Télécharger La Lettre de Transparence n°26.

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- LLT 23 : « Déclencher l’alerte – Un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption », présentation du rapport 2004 sur le whistleblowing

Télécharger La Lettre de Transparence n°23.

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Autres ressources

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Fiche technique sur le whistleblowing
Accéder à la base de données juridique

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Loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
L’article 9 renforce la protection des déclencheurs d’alerte et rend nul de plein droit tout licenciement, sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, dont ils pourraient faire l’objet pour avoir témoigné de bonne foi de faits de corruption dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Télécharger le texte de loi.

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« Chartes éthiques, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives »
Rapport Antonmattei-Vivien remis au Ministre du travail Gérard Larcher en mars 2007

Télécharger le rapport.

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Document d’orientation de la CNIL pour la mise en oeuvre de dispositifs d’alerte professionnelle
Publié le 10 novembre 2005, ce document précise les principales règles que la CNIL recommande aux entreprises d’adopter en matière d’alertes professionnelles, pour se conformer à la loi informatique et libertés.

Télécharger le document d’orientation.

Un ressort fondamental de la lutte contre la corruption

TI France considère que la problématique des paradis fiscaux et judiciaires (ou centres offshore – ci-après « PFJ ») est sans aucun doute l’un des ressorts fondamentaux de la lutte contre la corruption. Les centres offshore, jouent en effet un rôle central dans le blanchiment d’argent, les évasions fiscales et l’absence de transparence des flux financiers.

L’argent de la grande corruption, celle du pétrole et des armes, est notamment caché dans les comptes bancaires protégés des paradis fiscaux et judiciaires. TI France participe à des actions de plaidoyer envers les pays où se trouvent les grandes places financières internationales pour les pousser à avoir la volonté politique d’identifier et de suivre à la trace les transferts de fonds, pour rendre la vie des corrupteurs et des corrompus plus difficile et plus risquée.

TI France pense que pour combattre la corruption efficacement, il faut l’attaquer au porte-monnaie, et donc accentuer la pression là où se déroulent les transferts massifs de fonds criminels : les paradis fiscaux et judiciaires. La Convention de l’ONU de Merida, en 2003, semble apporter des premières avancées potentielles en la matière (via « la récupération des biens mal acquis » par exemple).

TI a constitué en 2003 un groupe de travail sur les abus des centres financiers offshore et participe aujourd’hui aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».

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Crise financière et paradis fiscaux et judiciaires

Face à la crise financière, TI France renouvelle son appel pour un renforcement du contrôle des paradis fiscaux et judiciaires et s’attaquer ainsi au « trou noir » de la finance mondiale.
En savoir plus

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Dossier de La Lettre de Transparence n°33 – juillet 2007

Dossier consacré aux PFJ avec, notamment, une interview de M. Jean-François Thony, responsable de la lutte anti-blanchiment au FMI.

Télécharger La Lettre de Transparence n° 33.

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Brochure « Paradis fiscaux et judiciaires – Cessons le scandale ! » – avril 2007

« L’expression « paradis fiscal » évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais cette vision première est à la fois trompeuse et nocive car les capitaux qui se pressent vers les paradis fiscaux sont de plus en plus importants. La moitié des flux financiers internationaux transite désormais par ces places, leurs origines sont de plus en plus variées et les conséquences de cette situation sont dramatiques à maints égards. […] »

Cette brochure a été élaborée par la plateforme d’ONG du même nom à laquelle TI France a participé. Elle propose une définition et un historique des PFJ, démontre les conséquences désastreuses de l’absence de régulation en la matière, dresse un état des lieux des initiatives existantes et formule une série de recommandations pour prévenir les dommages imputables aux PFJ.

Télécharger la brochure « Paradis fiscaux et judiciaires – Cessons le scandale ! ».

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Propositions de TI France pour mettre fin aux abus des centres financiers offshore – octobre 2003

Télécharger les propositions de TI France.

Transparence-International (France) appelle à une consultation publique sur l’encadrement des activités de lobbying au Parlement

 

 

Alors que le règlement de l’Assemblée nationale devrait être modifié en 2009 pour plus de transparence en matière de lobbying, TI France transmet ses premières recommandations visant à renforcer l’encadrement des relations entre parlementaires et groupes d’influence.

Actuellement, le lobbying est une activité ni définie, ni réglementée. Aussi, la mise en place d’une règlementation en France est plus que jamais nécessaire afin de prévenir les dérives que peut entrainer cette absence d’encadrement et de transparence.

En tête de ses recommandations, TI France demande l’ouverture d’une consultation publique à laquelle l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet pourraient contribuer.

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A la suite de différentes initiatives de l’Assemblée Nationale sur le lobbying, son président, Bernard Accoyer, a créé en mars 2008 une délégation spéciale de l’Assemblée Nationale chargée de la question des groupes d’intérêt. Présidée par Marc Le Fur, la délégation prépare des propositions.

Dans cette perspective, TI France a adressé aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Président de la délégation spéciale chargée des groupes d’intérêt, ses recommandations demandant notamment :

- Une consultation publique ouverte à l’ensemble des acteurs concernés ;

- La création d’un organe commun aux deux assemblées, chargé, notamment, de l’accréditation équitable des différents représentants d’intérêts et du respect d’un code de bonne conduite, que les parlementaires ou les citoyens pourraient saisir en cas de doute ou de litige ;

- L’instauration d’une empreinte législative afin de rendre publiques les positions communiquées par les représentants d’intérêts qui peuvent orienter les décisions des parlementaires prises au nom des citoyens et de l’intérêt de la Nation. Cette empreinte législative doit être collective – publication de la liste des groupes d’intérêts consultés en annexe des rapports parlementaires – et individuelle – compte-rendu des activités exercées par chaque parlementaire ;

- L’élaboration d’un rapport indépendant chiffré sur le lobbying pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer le débat public.

Le contexte international est marqué par des prises de position en faveur d’une plus grande transparence et de règles de bonne conduite en matière de lobbying, en particulier de la part de l’Union Européenne et de la nouvelle administration américaine. La France ne peut rester à l’écart de ce mouvement. Il en va de la crédibilité de notre démocratie.

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Télécharger le communiqué de presse.

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Télécharger les recommandations de TI France.

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Lire la lettre adressée à Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale

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Lire la lettre adressée à Gérard Larcher, Président du Sénat

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Lire la lettre adressée à Marc Le Fur, Président de la délégation spéciale chargée des groupes d’intérêts

Convention de l’OCDE

 

 

En collaboration avec toutes les autres sections de TI présentes dans les pays signataires de la convention de l’OCDE contre la corruption de 1997, TI France participe tous les ans à l’élaboration d’un rapport de progrès coordonné par le secrétariat international de TI.

Ce rapport fait le point sur la transposition de la convention dans les droits internes et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations lancées en vertu de ses dispositions. Ces données constituent un bon indicateur pour estimer si un Etat a réellement la volonté politique de mettre en oeuvre ses engagements.

Avec les Etats-Unis et l’Allemagne, la France fait pour l’instant partie des Etats les plus diligents. En revanche, l’absence d’application de la convention au Japon, au Royaume-Uni et au Canada, pays pourtant membres du G7, est une nouvelle fois montrée du doigt dans le dernier rapport de TI, publié le 24 juin 2008.

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Rapports d’évaluation de la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE

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24/06/2008 – 4ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE de 1997
Accéder au rapport

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18/07/2007 – 3ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE de 1997

Télécharger le communiqué de TI France.

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

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26/06/2006 – 2ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention OCDE de 1997

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

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07/03/2005 – 1er rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE de 1997

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

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Evaluation de la mise en oeuvre de la convention en France

Des rapports d’évaluation sur la mise en oeuvre de la convention sont élaborés pays par pays. Pour la France, un premier rapport au titre de la phase 1 a été publié en décembre 2000. Il a été suivi par deux autres rapports, au titre de la phase 2 :
Rapport sur l’application de la convention et de la recommandation de 1997 – Janvier 2004
Rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations élaborées dans le rapport 2004 – Mars 2006

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Autres ressources

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29/10/2008 – Résolution de l’Assemblée Générale de TI face à l’échec de la Grande-Bretagne à appliquer la convention anti-corruption de l’OCDE

Revenant sur le jugement de la Haute Cour de Londres rendu le 10 avril 2008 déclarant illégale la décision du Serious Fraud Office (brigade policière spécialisée dans la lutte contre la corruption) de mettre un terme à l’enquête criminelle sur BAE Systems à propos du contrat Al Yamamah en Arabie saoudite, la Chambre des Lords a validé l’arrêt de l’enquête.

Lire la résolution adoptée lors de l’AG 2008

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28/06/2006 – « Comment l’OCDE assure-t-elle le suivi de la convention de 1997 sur la corruption d’agents publics étrangers ? Bilan et perspectives  » – conférence de Patrick Moulette, chef du service de lutte contre la corruption à l’OCDE

Télécharger le compte rendu de la conférence.

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Publié dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY, PARFUMS DE SCANDALES, POLITIQUE ET BUSINESS, SECRETS DEFENSE | 1 Commentaire »

Hervé Novelli obtient le retrait d’un podcast du JT de France 3 Centre. Voici pourquoi.

Posté par issopha le 22 mars 2009

Hervé Novelli obtient le retrait d’un podcast du JT de France 3 Centre

 

NOUVELOBS.COM | 21.03.2009 | 18:33

Réagissez à l'article 33 réactions

Le secrétaire d’Etat au commerce, candidat à l’investiture UMP pour les régionales du Centre, n’aurait pas apprécié les références à son passé de militant d’extrême-droite.

Hervé Novelli

Hervé Novelli (c) Sipa

Une information du site internet de Libération fait état vendredi 20 mars du retrait d’un journal télévisé de France 3 Centre, après le dépôt d’une plainte pour diffamation par l’avocat d’Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat au commerce.
Après vérification sur le site internet de France Télévisions, le podcast du journal télévisé du 18 mars 2009 n’est effectivement plus en ligne.
En cause, un sujet diffusé dans l’édition du 19/20 du mercredi 18 mars dans lequel le journaliste Xavier Naizet revenait sur le passé de militant d’extrême droite de l’actuel secrétaire d’Etat.

« On ne peut pas raconter tout et n’importe quoi »

Opposé à Serge Lepeltier dans la course à l’investiture UMP pour les régionales du Centre, Hervé Novelli, par la voix d’un de ses proches, a dénoncé selon Libération « une opération purement politique » estimant qu’il suffisait « de regarder le reportage complaisant sur Serge Lepeltier diffusé la veille pour le comprendre. Nous devons montrer que l’on ne peut pas raconter tout et n’importe quoi ».
Averti de la diffusion de ce reportage, l’avocat d’Hervé Novelli avait fait parvenir à la direction de France 3 Centre un courrier de mise en garde. Un courrier resté lettre morte puisque la direction de France 3 Centre avait finalement décidé de diffuser le reportage.

Une diffusion justifiée

Une décision justifiée par Xavier Naizet, l’auteur du reportage, pour qui « Le fait que Serge Lepeltier évoque publiquement le passé d’Hervé Novelli durant cette campagne a pleinement justifié cette diffusion ».
Selon un proche de la rédaction de France 3, joint par Libération, « Suite à la sommation de l’avocat, on ne trouve plus le journal télévisé du 18 mars 2009 sur le site de France 3″.

 

LA VIDEO EST VISIBLE SUR DAILYMOTION EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT :

http://www.dailymotion.com/search/novelli/video/x8qgil_enquete-de-france-3-sur-le-passe-dh_news

 

 

Hervé Novelli

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre.

Hervé Novelli obtient le retrait d'un podcast du JT de France 3 Centre. Voici pourquoi. dans AU SUJET DES MEDIAS 45px-Question_book-4.svg

Cet article ou cette section est sujet à caution car il ne cite pas suffisamment ses sources. (mars 2008)

Pour rendre l’article vérifiable, signalez les passages sans source avec {{Référence nécessaire}} et liez les informations aux sources avec les notes de bas de page. (modifier l’article)

Hervé Novelli
Parlementaire français
Groupe parlementaire UDFC (1993-1997)
UMP (depuis 2002)
Ve République

Hervé Novelli, né le 6 mars 1949 à Paris est un homme politique français, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services dans le second gouvernement de François Fillon depuis le 18 mars 2008.

Sommaire

[masquer]

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Carrière professionnelle [modifier]

Hervé Novelli est, depuis 1982, PDG d’une PME de vingt salariés spécialisée dans la fabrication de prothèses et orthèses à Richelieu (Indre-et-Loire).

Il a pour tout bagage un CAP de micromécanique.

Il sera successivement chargé de mission pour la Chambre syndicale de la sidérurgie française, puis conseiller du président de cette chambre. Son expérience lui vaut des missions dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle et de la protection sociale.

Il a également occupé les fonctions de banquier d’affaires au sein de Drexel Burnham Lambert.

Parcours politique [modifier]

Il commença par militer à l’extrême droite : Fédération des étudiants nationalistes (1962-1964), Occident (1964-1968), puis Ordre nouveau (1969-1973), le Front national (1973-1974) et enfin le Parti des forces nouvelles (1974-1981). Avec d’autres cadres du PFN, il rejoint le Centre national des indépendants et paysans au début des années 1980, puis l’UDF.

Il fut le chef de cabinet d’Alain Madelin (son ancien compagnon d’Occident) au ministère de l’Industrie, des PTT et du Tourisme, entre 1986 et 1988. Après la défaite de la droite aux élections de 1988, ils fondent ensemble l’Institut Euro 92, qui a pour vocation de préparer l’entrée des entreprises françaises dans le Marché unique européen dont Hervé Novelli deviendra le secrétaire général.

Secrétaire général du Parti républicain en 1990, puis membre du Bureau exécutif du PR présidé par Gérard Longuet – autre « Occidental » – en 1993, il était chargé des relations avec les Assemblées territoriales et les élus.

Élu député d’Indre-et-Loire en mars 1993, son mandat parlementaire sera particulièrement marqué par son action auprès des entreprises. Il fondera ainsi le groupe Audace pour l’emploi, réunissant une cinquantaine de députés issus du milieu entrepreneurial. À la demande de Gérard Longuet, il coordonnera aussi de 1993 à 1995 l’action des députés membres du PR.

Chargé d’une mission interministérielle sur la création d’emplois dans les PME par MM. Longuet et Madelin, Hervé Novelli rédigera un rapport sur le développement économique local et l’emploi au sein des PME. Il sera également désigné par l’Assemblée nationale rapporteur de la Commission d’enquête sur les aides à l’emploi et rapporteur de la mission d’information sur l’application de la loi quinquennale pour l’emploi.

Après la dissolution de 1997 il ne retrouve pas son siège de député à l’Assemblée nationale. La même année il est élu conseiller général du canton de Richelieu puis vice-président du conseil général en mars 1998, jusqu’en 2001. En 1999, il est élu Député européen sur la liste d’Union RPR-DL, conduite par Nicolas Sarkozy et Alain Madelin. Depuis mars 2001, Hervé Novelli est maire-adjoint de la commune de Richelieu, président du Syndicat mixte du pays du Chinonais et président de la communauté de communes de Richelieu.

Il est élu député le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la 4e circonscription d’Indre-et-Loire. Il fait partie du groupe UMP. Il lance avec une trentaine de député un groupe informel intitulé Les Réformateurs, regroupant des députés libéraux venant de toutes les familles politiques de l’UMP.

Hervé Novelli est rapporteur spécial des crédits du budget de l’industrie et président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’initiative économique.

A l’arrivée de Nicolas Sarkozy à la présidence de l’UMP, le 28 novembre 2004, Hervé Novelli est nommé Secrétaire National chargé des fédérations en tandem avec Christian Estrosi, puis Roger Karoutchi.

Le 7 mars 2006, il officialise à la Mutualité la création du premier courant de l’UMP en annonçant la création de l’association « Les Réformateurs » regroupant environ 80 députés représentant la sensibilité libérale du mouvement. Il en est le fondateur et le premier président.

Le 17 juin 2007, Hervé Novelli est réélu député de la quatrième circonscription d’Indre-et-Loire avec 52,56 % des voix.

Fonctions gouvernementales [modifier]

Deux jours plus tard, le 19 juin 2007 tard, il est nommé secrétaire d’État chargé des entreprises (Industrie-PME-PMI-Artisanat et Commerce) et du commerce extérieur dans le gouvernement Fillon, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Après le remaniement du 18 mars 2008, il est en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

il est à l’origine du statut statut d’auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Fonction Politique [modifier]

  • président du PR puis de DL d’Indre-et-Loire (1993-2002);
  • coordinateur des députés PR à l’Assemblée nationale (1995-1996);
  • membre du bureau politique de l’UDF (1996-1999); délégué *général de Démocratie libérale (1997-1998);
  • membre du comité exécutif de DL,
  • secrétaire national de l’UMP, chargé des fédérations et de l’animation (depuis décembre 2004.
  • vice-président du groupe UDF à l’Assemblée nationale (jusqu’en 1997);
  • membre du comité exécutif de DL, chargé de mission auprès du président, chargé des réseaux et des cercles professionnels (1998-2002); président de l’Institut de Touraine (1999-2001);
  • président du syndicat mixte du pays du Chinonais (2001-2008);
  • secrétaire national de l’UMP, chargé des fédérations et de l’animation (2004-2007);
  • vice-président du groupe UMP à l’Assemblée nationale (2005-2007);
  • candidat à la primaire UMP pour la désignation de la tête de liste en région Centre pour les régionales 2010.

Mandats politiques [modifier]

Mandat en cours [modifier]

  • Dépuis 2001: président de la communauté de communes du pays de Richelieu
  • Depuis 2008: maire de Richelieu

Voir aussi [modifier]

Bibliographie [modifier]

  • Frédéric Charpier, Génération Occident, éd. du Seuil, 2005

Liens externes [modifier]

Les réactions des lecteurs

norbert14
anormal
tres bientot toute la radio et tele publique n aura plus droit de parole et sa ce n est pas normal ce monsieur aurait il honte de son passe il faut dans la vie accepter la realite
22.03 à 16h00
Alerter
ALLALA1
MINUS CALIGULUS
Il est effectivement bien plus grave d’avoir ete de l’extreme droite que d’avoir été de l’extreme gauche,
l’extreme droite a tué dans notre pays bien plus de personnes que l’extreme gauche, l’extreme droite a soutenu petain et les nazis, ce que n’a pas fait l’extreme gauche, l’extreme droite soutient des lois raciales, ce que n’a jamais fait l’extreme gauche, l’extreme droite soutient des lois anti libertaires, ce que n’a jamais fait l’extreme gauche, l’extreme droite a soutenu les militaires tirant sur les grevistes, ce que n’a jamais fait l’extreme gauche, l’extreme droite soutient les expulsion indignes d’un pays qui se dit civilisés, ce que n’a jamais fait l’extreme gauche, l’extreme droite soutient que les personnes sont inégales entre elles, ce que n’a jamais fait l’extreme gauche, et on n’en finirait pas de decrire les ignominies de l’extreme droite, allant de la lutte contre la recherche à la lutte contre l’avortement.
22.03 à 14h21
Alerter
tapex
Cela explique bien des choses
Vu les « amis » de notre monarque on frémit à l’idée de qui tire les ficelles du pantin désarticulé.
Il est plus que temps pour la droite de se ressaisir avant qu’elle soit phagoyctée.
22.03 à 14h05
Alerter
caligula minus
liberté chérie
Seuls les passés d’extème droite sont ils critiquables ?
Et les passés trotskyste ou maoïstes de plusieurs leaders de gauche c’est de la rigolede ?
22.03 à 13h54
Alerter
liberté chérie
quand on voit
tous les mecs d’extrème droite au gouvernement, on n’est pas étonnés que le FN soit devenu marginal, car l’ump a repris les grandes lignes de ses chevaux de bataille : l’immigration, la sécurité, l’éducation, etc…
22.03 à 13h38
Alerter
ancien
C’est pas (ordre) nouveau c’est novelli.
Wikipedia :
« Il commença par militer à l’extrême droite : Fédération des étudiants nationalistes (1962-1964), Occident (1964-1968), puis Ordre nouveau (1969-1973), le Front national (1973-1974) et enfin le Parti des forces nouvelles (1974-1981). Avec d’autres cadres du PFN, il rejoint le Centre national des indépendants et paysans au début des années 1980, puis l’UDF. » (http://fr.wikipedia.org/wiki/Novelli).
C’est fou ce qu’il réussit contre la crise, trouvez pas ?
22.03 à 13h06
Alerter
LucM
Maladroit dans ses bottes
Toujours assumer ses paroles et ses actes.
Seuls les lâches se défilent.
22.03 à 13h01
Alerter
la guepe
pas le seul au gourvenement
il est honteux que l’on censure un reportage, Mr Novellei aurait il honte de son passe d’extrème droite? pourtant in ne doit pas se sentir isolé à l’UMP, Sarko n’est pas Chirac. Il n’a pas anéanti le Front National, il a integre des frontistes.
Mais jusqu’ou France 3 va -t-elle etre aux ordres?
22.03 à 12h07
Alerter
B.BER
pour rafraichir les mémoires défaillantes..
pour ceux qui auraient oublié qui sont Novelli et ses amis, je vous propose une saine piqûre de rappel

http://www.chanvre-info.ch/info/fr/Sarkozy-a-de-mauvaises.html

22.03 à 11h34Alerter

gelinottedesbois
censure
Il me semble que la censure est de retour ?
22.03 à 11h18
Alerter
orroz
De quoi s’agit-il ?
J’ai beau lire et relire. Je ne vois rien que des : « revenait sur le passé », des  » n’importe quoi »; etc.
Je reste sur ma faim.Oui ou non, H. Novelli a-t-il fait parti d’un parti d’extrême derite ? Si oui, on a le droit de le dire. Sinon, on a le devoir de se taire.
22.03 à 11h17
Alerter
citoyen_beta
Se la mettre en veilleuse, non jamais ?
Le NET a cela de terrible c’est qu’il met tout le monde d’accord : tu veux que l’on parle de toi ? c’est sans problème et dans la seconde.Pour en revenir au débat :- Ce qui est étonnant c’est que cela se passe entre deux candidats à l’investiture de l’UMP. Ambiance…

- ce qui est encore plus étonnant c’est que le rapprochement de toutes les droites donc y compris ceux qui votent pour le FN a été le credo de la campagne présidentielle de l’UMP pour pouvoir gagner et personne n’a moufté à ce moment là.

- donc on ne comprend pas qu’un candidat UMP puisse s’offusquer que l’on dise qu’il ait appartenu à l’extrême droite puisque ces électeurs votent pour l’UMP.

Il faudrait alors que l’UMP dise aux français une bonne fois pour toute qu’elles sont les frontières de sa majorité actuelle comme cela il n’aura plus de lézard patron.
22.03 à 10h56Alerter

Toubib 53
Anastasie de retour ?
Merci à dazibaos pour le lien Daily motion.
Avoir honte de son passé au point de faire censurer une émission d’info cela dénote l’état d’esprit de nos  »gouvernants »
22.03 à 10h35
Alerter
lefrançais
@tocc
on voudrais la dire un peu plus la vérité mais ce n’est pas lumpfn comme vous dites qui verrouillent mais plutôt les médias et les gauchistes qui ne veulent pas entendrent les vérités camarades
22.03 à 10h32
Alerter
gife
comité des forges
pour prendre des nouvelles d’extreme droite d’hervé novelli d’alain madelin ecoutez sur le site de la bas si j’y suis recherchez COMITE DES FORGES c’est l’origine de l’iumm
22.03 à 10h32
Alerter
Tocc
Les FNUMPs verrouillent les médias
la vérité doit obligatoirement être cachée aux Français…Triste pays
22.03 à 10h26Alerter
Nelse
Comme c’est dommage !!!
Étre et paraître !!! ce monsieur préfère paraître que d’être, suivant les situations politiques il renie ses convictions, c’est bien dommage, mais c’est courant dans la politique.
22.03 à 10h23
Alerter
lerepublicainfrançai
mais quelle mentalite
il ne faut surtout pas avoir honte d’avoir appartenu au front national je ne comprend novelli
22.03 à 09h48
Alerter
dazibaos
Daily motion
Combien de temp la vidéo restera sur dailymotion ?? http://www.dailymotion.com/video/x8qgil_enquete-de-france-3-sur-le-passe-dh_newsbien sur les commentaires sont désactivés pour cette vidéo ils assurent grave sur dailymotion
22.03 à 09h26Alerter
Inser
info ou intox ?
Il commença par militer à l’extrême droite : Fédération des étudiants nationalistes (1962-1964), Occident (1964-1968), puis Ordre nouveau (1969-1973), le Front national (1973-1974) et enfin le Parti des forces nouvelles (1974-1981)
22.03 à 09h06
Alerter

jacks
wanted
je croyai m novelli secrétaire d etat à l industrie
mais vous dites qu il est au commerce
mais alors quel est le brillant
secrétaire d etat à l industrie
travaillant avec autant de discrétion
22.03 à 08h06
Alerter
Realisme
la liberté fout le camp
Un jour l’avocat aura des bottes, et d’autres moyens qu’un courrier de mise en garde. Quand la vérité n’est plus admise, c’est que la liberté est compromise.
22.03 à 07h02
Alerter
C’EST VRAI QUOI !
on peut avoir été nazillon ou fasciste
sans que ça veuille rien dire ! Regardez Devedjian, ou Balkany, comme ça se trouve très vieux « amis » de Charlatan 1er, élus du même département le plus riche de France comme ça se trouve ! Pas une seule gamelle accrochée au cul !
D’ailleurs, ce reflexe de censurer un reportage exposant tout simplement une réalité historique montre bien que Mr Novelli n’a plus rien d’un fasciste, et je suis définitivement rassuré sur la non-réalité de la soi-disant « dérive fascisante » de nos gouvernants.
22.03 à 02h21
Alerter
tit2009
bonnet blanc
si je comprend bien, c’est comme Jospin qui a été Stroskiste pendant plusieurs années ?
d’ailleurs je n’ai jamais compris pourquoi l’extreme droite était plus mal que l’extreme gauche (je crois qu’en nombre de mort le siècle dernier ça se tient non ?)
bizzz à tous
Thierry
22.03 à 00h03
Alerter
enzo
la censure
se met insidieusement, mais surement en place !!
Qu’attend-on pour bouter sarko’ et sa clique hors du gouvernement de la France??!!
21.03 à 22h44
Alerter
Conscience 45
Et une histoire de plus
Quel beau parti tout de même!!! Et quels beaux représentants !!! Ah si seulement le Maréchal pouvait voir çà!!!
21.03 à 21h51
Alerter
sigismonddemartenot
A droite, toute
M’enfin, si on en croit Wikipedia, ce sont quand même 20 ans d’encartement à l’extrême droite, ce n’est pas un simple « détail de l’histoire » tout de même!!Alors à côté de ce Monsieur, Serge Lepeltier fait figure de joyeux gauchiste.
21.03 à 21h08Alerter
aplatventre
sur le NET…
……On a tout sur cet homme (wikipedia) alors que l’on y avait pas attaché d’importance auparavant. Alors coup de pub involontaire pour le FN ou quoi ?
21.03 à 19h46
Alerter
baerat
la photo
par contre le monsieur se trompe de doigt sur la photo de l’article !
21.03 à 19h35
Alerter
obsith
écarter l’ électeur,
pour un homme politique des éléments relatifs à la
vie privée de celui -ci mais de ceux relatifs à la vie publique ? !!!un coup de pub râté ôu réussi? en tout cas ceci montre que que notre régime politique actuel »s’extrémise » !
21.03 à 19h33
Alerter
Bourgeois
bof
suffit de taper Novelli sur un moteur de recherche.
d’ailleurs il est en bonne compagnie au Gvt, Boutin, Devedjian, Hortefeux…
21.03 à 19h26
Alerter
regionale
Ridicule…
C’est d’autant plus ridicule puisque NS, candidat de l’UMP aux présidentielles, s’est félicité d’avoir rassemblé toutes les droites notamment celle du front national sans laquelle il n’aurait pas été élu. Alors on ne comprend pas cette indignation. De grosses pointures socialistes sont passées par la LCR sans pour cela renier leur passé bien au contraire. On ne peut pas à la fois avoir besoin de l’extrême droite pour remplir les urnes et en même temps en avoir honte.
21.03 à 19h11
Alerter
liberté chérie
honte de son passé ?
faut assumer, comme dirait l’autre !
du coup ça fait un buzz national
réussi
alors que s’il avait laissé, ce serait resté local
quelle intelligence, on en est baba !
21.03 à 19h00
Alerter

Publié dans AU SUJET DES MEDIAS, LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY, PARFUMS DE SCANDALES | Pas de Commentaire »

Sofremi : 18 mois ferme requis contre Pierre Pasqua

Posté par issopha le 22 mars 2009

JUSTICE

Sofremi : 18 mois ferme requis contre Pierre Pasqua

NOUVELOBS.COM | 20.03.2009 | 16:56

Réagissez à l'article 5 réactions

Accompagnée de 18 mois de sursis, la peine requise contre le fils de l’ancien ministre de l’Intérieur, accusé d’avoir reçu illégalement 1,5 millions d’euros, a été alourdie en appel.

Pierre Pasqua aurait détourné 1,5 millions d'euros (Sipa)

Pierre Pasqua aurait détourné 1,5 millions d’euros (Sipa)

Dix-huit mois de prison ferme ont été requis vendredi 20 mars à la cour d’appel de Paris contre Pierre Pasqua, dans le procès de la Sofremi, société para-publique qui lui aurait versé indûment quelque 1,5 million d’euros.
En outre, une peine d’un an ferme a été réclamée contre l’homme d’affaires Pierre Falcone, également accusé d’avoir détourné des fonds au préjudice de la Sofremi, société vendant du matériel de sécurité à l’étranger, placée sous la tutelle de Charles Pasqua dans les années 1993-95.

400.000 euros d’amende

Si la peine réclamée pour Pierre Falcone, assortie d’un an de sursis, est identique à celle infligée en première instance, l’avocat général Denys Millet a demandé un alourdissement de celle de Pierre Pasqua, le fils unique de l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua.
En effet, la peine requise contre lui, passe de 18 mois de prison ferme et 6 mois de sursis en première instance, à 18 mois ferme et 18 mois de sursis. De même, l’amende requise est de 400.000 euros, soit 100.000 de plus que la sentence du 11 décembre 2007.

Charles Pasqua mis en examen

Pour l’accusation, la Sofremi a versé indûment des commissions d’un total de quelque 36 millions de francs (5,4 millions d’euros), lors de quatre marchés : au Koweït, en Colombie, en Argentine et au Brésil. L’argent, versé en échange de l’obtention de ces contrats, transitait principalement par Pierre Falcone ou Etienne Leandri, un proche de Charles Pasqua décédé en 1995, via des sociétés écrans dans des paradis fiscaux.
Cet argent « était redistribué à des fins personnelles et politiques », a déclaré Denys Millet, rappelant qu’une partie avait servi au financement du Quotidien du Maire.
« Sur la demande de qui ? c’est une autre histoire », a-t-il ajouté, sans mentionner le nom de Charles Pasqua, qui ne fait pas partie des prévenus de ce procès puisqu’il est actuellement mis en examen dans ce même dossier devant la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à enquêter et à se prononcer sur des faits délictueux commis par un ministre en exercice.
Lors de l’audience, Pierre Falcone a assuré n’avoir « jamais en aucune façon détourné quelque centime que ce soit », tandis que Pierre Pasqua expliquait avoir « choisi très tôt de ne pas faire de politique », allant jusqu’à « éviter » dans ses affaires le département des Hauts-de-Seine, fief de son père.
La peine la plus lourde, quatre ans dont deux avec sursis, a été réclamée contre l’un des dirigeants de la Sofremi, Bernard Poussier.

 REACTIONS D’INTERNAUTES

BADABOOM
Papa va pas être content !
Enfin, les juges s’affranchissent de cette mafiat politico-financière … mais leurs peines restent en-dessous de leurs actes (cf. génocide africain … angolagate!
La pancarte rappelant les bons et loyaux services de papa du temps de DE GAULLE est du SAC ne protège plus tous ces malfrats de gauche (soi-disant avec le fils Mitterrand) comme de droite … cf. leruisseau
21.03 à 16h06
Alerter
Catégorie »C »
Et voilà…
Et voilà encore un pauvre bougre, victime d’une « persécution judiciaire ».
Il est vraiment temps de dépénaliser, les Codes du Travail, Commerce, Marchés Publics et aussi…. le Code « Pénal ».
Fermer les Tribunaux, mettre aux pas les Procureurs Généraux, supprimer les Juges d’instruction bien trop « fouineur » et surtout le plus important……que les Juges ne se laissent plus impressionner par des réquisitions de « prison ferme », cessons cette horreur de mettre des « innocents » en détention.
Ce qui m’attriste le plus c’est ce manque de réactions de nos éminents ou imminents « juristes de gauche » à la « casse » de notre système judiciaire par Mme DATI qui garde les Sceaux, celle qui a fait fuir 22 de ses conseillers qui étaient eux des juristes de qualité.(record d’Europe pour un Ministre de la Justice).
Mais n’y aurait t-il pas des intérêts convergents avec certains hommes politiques de « gauche »?
21.03 à 13h46
Alerter
Bépé
Expatriation
Et voilà, à cause de nos juges gauchistes et revanchards, nos chers (!) riches vont plus encore penser à s’expatrier. Décidément, la France est un pays ringard où on ne peut pas s’enrichir en paix.
20.03 à 22h11
Alerter
couillon
la gavade
ca vaut le coup 1.5million ? pour 18 mois ferme ca donne envie d escroquer
20.03 à 20h34
Alerter
rififi
BAGATELLES CINEMA
Et bientôt grâce à la dépénalisation du droit des affaires, LES AMIS DE SARKOZY LES pasqua et compagnie ne seront plus inquiétés
20.03 à 17h55
Alerter

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Discriminations : Sarkozy ne sait à quel saint se vouer

Posté par issopha le 22 mars 2009

Décryptage

Discriminations : Sarkozy ne sait à quel saint se vouer

Yazid Sabeg devait remettre son rapport la veille de la journée de lutte contre les discriminations. Il a été snobé par l’Elysée.

Nicolas Sarkozy à l'Elysée le 8 février 2008 (Reuters)

Nicolas Sarkozy s’était engagé à faire de la lutte contre les discriminations une priorité. Pour le prouver, il avait même créé en décembre dernier un poste sur mesure, celui de commissaire à la diversité et à l’égalité des chances. Problème :  Yazid Sabeg, premier à l’occuper, ne brillera pas ce samedi 21 mars, pourtant grande journée internationale de lutte contre les discriminations.

Depuis des semaines, il pariait pourtant sur un rendez-vous avec Nicolas Sarkozy pour ce vendredi, c’est à dire la veille du grand jour. Il n’en sera rien :  en milieu de semaine, l’Elysée signifiait au commissaire que Sarkozy ne le recevrait pas (officiellement pour des raisons d’emploi du temps).

Sabeg avait annoncé la couleur à l’avance

Entre temps, il faut dire que Yazid Sabeg a grillé quelques cartouches, annonçant début mars qu’il préconiserait le passage aux statistiques ethniques dans le rapport qu’il devait justement remettre au Président. Or ce n’est pas lui qui sera reçu à l’Elyée cette fin de semaine, mais un fervent adversaire des statistiques ethniques, en la personne de Patrick Gaubert, député européen sorti du giron de Charles Pasqua et président de la Licra, à qui Nicolas Sarkozy avait offert en novembre dernier le Haut conseil à l’intégration (HCI).

Camouflet pour Sabeg, même si son entourage préfère dire pudiquement qu’il attend juste une date du président de la République. Ce chef d’entreprise d’origine algérienne n’a pourtant pas trahi :  lorsque Nicolas Sarkozy a décidé de lui tailler ce poste sur mesure, ses positions en faveur des statistiques ethniques étaient notoires.

Le 6 mars, même s’il se veut rassurant, il annonce qu’il plaise en faveur de la statistique ethnique, mais précise que ce sera seulement sur la base du volontariat et dans les limites de l’anonymat.

Sauf que Nicolas Sarkozy, lui, n’a pas une position univoque sur cette question. C’est même le moins qu’on puisse dire, si l’on décrypte ses prises de positions, plutôt friables, depuis deux ans : 

  • Début 2007, le candidat Sarkozy se prononce en faveur des statistiques ethniques durant la campagne pour l’élection présidentielle.
  • Septembre 2007, un amendement rajoute les statistiques ethniques au projet de loi sur l’immigration que le Parlement adoptera en octobre.
  • Novembre 2007, le Conseil consitutionnel sanctionne l’article 63 qui concernait les statistiques ethniques, mais pas les tests ADN car « si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race ».
  • Avril 2008, Nicolas Sarkozy, qui n’a pas encore changé de position sur ce dossier officiellement, charge le comité présidé par Simone Veil de préciser si une modification de la Constitution sera nécéssaire pour procéder aux statistiques ethniques.
  • Novembre 2007, le président de la République nomme au HCI Patrick Gaubert, adversaire connu des statistiques ethniques.
  • 17 décembre 2008, Nicolas Sarkozy lance à grand renfort de médias le commissariat à l’égalité des chances, et nomme à sa tête Sabeg, grand défenseur des statistiques ethniques, tout en prenant acte du rapport que Simone Veil lui rend le jour-même, et qui se prononce contre.
  • Janvier 2009, sur son portail, Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, écrit explicitement  :  « Ce que vise la République en effet, c’est que chacun puisse accéder à une citoyenneté pleine et entière avec le sentiment d’appartenir à la Nation, ce creuset qui dépasse les particularismes pour ouvrir sur l’universel. C’est pourquoi on ne peut recourir à des critères ethniques ou religieux, car cela risquerait d’enfermer chacun dans son identité et son histoire, de réveiller de vieux démons ou de remettre en cause le principe de laïcité. »
  • 6 mars 2009, alors que 55% des Français et bon nombre d’associations sont contre, Yazid Sabeg persiste et signe et annonce dans un entretien au Monde les statistiques ethniques à la française, avec toutefois des gardes-fous.
  • 20 mars 2009, à Bruxelles une partie de la journée, Nicolas Sarkozy boude son commissaire à l’égalité des chances à la veille de la journée de lutte contre les discriminations.

Gaubert sûr de son ascendant

Sollicité par Rue89, Yazid Sabeg n’a pas souhaité s’exprimer. Son cabinet précise qu’il « réserve la primeur de ses déclarations au Président » et qu’il s’est « déjà suffisament exprimé dans la presse ». A-t-il remanié son rapport après ce camouflet ? « Ca ne regarde personne ».

Depuis ses bureaux du HCI, Patrick Gaubert, l’anti-stats’ ethniques, parie quant à lui qu’il aura le fin mot de l’histoire, sûr de son influence, là où Sabeg serait très isolé.

On peut dire en tous cas qu’il n’y a effectivement aucune trace de son commissariat sur le portail du Premier ministre, dont il dépend pourtant sur le papier. Son administration (« une dizaine de personnes au total », hébergées dans des bureaux du ministère des Finances, rue de Lille) n’a même pas de site web.

Et, du côté de l’Elysée, ce n’est pas le conseiller chargé de l’immigration et de l’intégration au cabinet de Nicolas Sarkozy qui répond du dossier mais un conseiller technique préposé à « la fonction publique, la réforme de l’Etat, la jeunesse et les associations ». A la veille de la grande journée anti-discriminations, ce dernier n’était pas disponible pour évoquer Yazid Sabeg et son rapport en souffrance.

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

Ailleurs sur le Web

 

 

 

LUTTE CONTRE LES PREJUGES

Diversité : la remise du rapport de Sabeg reportée

NOUVELOBS.COM | 20.03.2009 | 16:45

Le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances avait suscité une levée de boucliers en proposant de mesurer la diversité, autrement dit d’autoriser les statistiques ethniques.

Yazid Sabeg propose une mesure statistique de la diversité mais pas un fichier. (Sipa)

Yazid Sabeg propose une mesure statistique de la diversité mais pas un fichier. (Sipa)

La remise d’un premier rapport sur la « mesure de la diversité » à Nicolas Sarkozy par Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, qui était prévue vendredi, est « reportée pour des raisons d’agenda », a-t-on appris vendredi 20 mars auprès de Yazid Sabeg.
Aucune date précise n’a encore été fixée mais cela devrait intervenir prochainement, a ajouté Yazid Sabeg, joint par l’AFP, sans toutefois fournir plus de précisions quant au contenu du rapport et en indiquant simplement qu’il était « prêt ».

Mesurer le sentiment « d’appartenance à une communauté »

Pour le commissaire à la diversité, mesurer la diversité ne signifie pas classer les personnes interrogées dans des catégories ethno-raciales, comme cela se fait aux Etats-Unis mais les questionner sur leur sentiment « d’appartenance à une communauté ».
Pour répondre à ces interrogations, Yazid Sabeg a désigné un « comité de réflexion » présidé par François Héran, directeur général de l’Ined (Institut national d’études démographiques), doit présenter ses recommandations avant l’été.

« Rendre licite la mesure de la diversité »

Ce comité, qui sera officiellement installé le 23 mars, sera très diversifié et comprendra aussi bien des membres de la Cnil et de la Halde que des chercheurs d’horizons différents.
Sur la base des recommandations de ce comité, sera formulé un projet ou une proposition de loi visant à « rendre licite la mesure de la diversité ». (Avec AFP)

DIVERSITÉ

Biographie : Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances

NOUVELOBS.COM | 20.03.2009 | 16:46

Yazid Sabeg, grand patron français d’origine berbère, 58 ans, a été nommé mercredi 17 décembre « commissaire à la diversité et à l’égalité des chances ». Son parcours illustre une assimilation réussie.

Familier des pouvoirs politique et financier, Yazid Sabeg, dont le nom pour entrer dans un gouvernement circulait depuis plusieurs années, est le PDG de la société de technologies informatiques Communication et Systèmes spécialisée dans la défense, les télécommunications et les transports.
Engagé sur les questions de promotion et de participation des minorités visibles, cet homme d’influence, proche de la majorité présidentielle, avait soutenu Jacques Chirac lors de la présidentielle de 2002.
Né le 8 janvier 1950 à Guelma (Algérie), dans les Aurès, Yazid Sabeg passe sa jeunesse à Lille. Etudiant, il suit les cours de Raymond Barre (dont il deviendra un proche) à Paris I et, en 1973, soutient sa thèse sur les enjeux pétroliers.
Docteur ès Sciences économiques, il entre à l’Union des banques arabes de France (groupe Crédit Lyonnais) puis est tour à tour chargé de mission à la Datar, conseiller du président de Spie-Batignolles et dirigeant de diverses sociétés dans le secteur industriel et financier. En 1991, il devient PDG de la Compagnie des signaux, future Communication et Systèmes (CS, 3.800 salariés).
Ce grand patron franco-maghrébin, qui défend la discrimination positive et se dit « fondamentalement Français et profondément Maghrébin », préside aussi le Comité de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et est le président-fondateur de la Convention laïque pour l’égalité des droits et la participation des musulmans de France.
En 2000, il avait été mis en examen pour vente de matériel prohibé à l’Angola. En 2004, l’instruction s’est soldée par un non-lieu.
Yazid Sabeg a écrit, en collaboration, « Les oubliés de l’égalité des chances ». Cet ouvrage, directement issu d’un rapport commandé en 2004 par l’Institut Montaigne – club de réflexion créé par l’ancien PDG d’Axa Claude Bébéar – soulignait « la manière ambiguë dont la France se rapporte à sa propre diversité ».
En novembre dernier, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, lui avait proposé d’animer un groupe de travail sur la thématique « identité française et diversité » au sein de son club politique generationfrance.fr.

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DROIT DE L’IMMIGRATION EN FRANCE en quelques MOTS-Lexique ( CIMADE )

Posté par issopha le 20 mars 2009

 

Lexique

« Les chaînes de l’humanité torturée sont faites de paperasse » (Kafka)

DROIT DE L'IMMIGRATION EN FRANCE en quelques MOTS-Lexique ( CIMADE ) dans ACTIONS CITOYENNES Arbre_Noel-PP La Machine à Expulser « POUR LES NULS »

Trop souvent employés de façon lapidaire, quelques acronymes qui ne doivent pas décourager ceux qui veulent signer les pétitions du RESF, se joindre aux actions, ou qui débarquent dans les collectifs du RESF

AARAJAPRFAPSATCRACRECSTDublin IIIQTITFJLDOFPRAOQTFPAFRaflesTATGIVPFZA


AAR : Assigné(e) A Résidence

AJ : Aide Juridictionnelle

APRF comme dans « demander l’annulation de l’APRF et la sortie de rétention pour Madame Mafdaoui Fatima »
Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière. 7 jours pour faire appel (à partir de la date d’envoi). 48h seulement si remis en main propre (au commissariat au cours d’une arrestation par exemple) ! Se faire absolument aider juridiquement (Cimade, Gisti, Ldh…)
- http://sos-net.eu.org/etrangers/rec…
- http://www.gisti.org/pratique/model…

Information pratique lors de la remise d’un APRF en GAV : l’heure exacte à laquelle celle ci est notifiée à l’issue de la GAV est très importante : elle conditionne l’heure limite de réception de la requête en annulation auprès du greffe du TA ( exactement 48 h, à la minute près).
Exemple : notification aprf jeudi 4 oct à 16 h 18 —> le greffe du TA doit recevoir la requête en nullité avant samedi 6 oct à 16 h18 (17 de préférence !)
Le dépôt de la requête se fait à l’heurodateur du greffe du TA, ou par FAX, à condition de garder copie du récépissé de fax .
Mais attention, comme la Cimade n’est pas en CRA le samedi , en pratique il faut que la requête soit rédigée et envoyée le vendredi !

C’est pire pour les personnes arrêtées les jeudi, dont les notifications d’aprf sont données le vendredi soir , car personne de la CIMADE n’est en CRA ni le samedi , ni le dimanche : dans ce cas soit la personne prend un avocat, soit elle demande ( c’est possible mais pas évident) que soit demandé au bureau pénal de lui envoyer en CRA l’avocat de permanence à qui elle remet sa requête en nullité ( si elle sait la rédiger elle même… et la signer ! ) .

Penser aussi aux 24 h maximum de délai pour faire appel de la décision du 1er JLD qui souvent a lieu très rapidement après la fin de la GAV.
- ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF
2130482988.08._SCMZZZZZZZ_ dans ERIC ZEMMOUR


APS : Autorisation Provisoire de Séjour

AT : Autorisation de Travail

CRA comme dans « quatre sans-papiers sont transférés au CRA du département »
ou RÉTENTION comme dans « Évreux : un père et son fils en rétention »
Centre de Rétention Administrative
cimade dans FRANCE IMMIGRATION
- http://www.cimade.org/publications/…
- voir le Rapport de la Cimade 2005
rochambeauguyane200 dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY
- Photos de la famille Raba au centre de rétention de Lyon Saint Exupéry
- l’article sur Wikipedia
- les CRA sur Dailymotion

CRE comme dans « Chaque soir, devant les CRE, c’est le même rituel. Un des sans-papiers distribue des numéros, avant de se coucher sur le trottoir »
Centre de Réception des Étrangers
- http://www.gisti.org/doc/actions/20…
truffaut_image002_3_
0014

CST comme dans « le non renouvellement des CST 1 an augmenterait le nombre de clandestins de façon importante. »
Carte de Séjour Temporaire
pistes : le Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France

Dublin 2 ou Dublin II comme dans « Le ministre n’a fait « qu’appliquer strictement » la convention de Dublin en ordonnant l’arrestation »
Les familles entrées par un autre pays européen sont renvoyées dans le pays où elles ont débarqué.
- http://www.ofpra.gouv.fr/index.html…


IQT comme dans « Vous devez faire appel de l’IQT dans les deux mois et cet appel n’est pas suspensif »
Invitation à Quitter le Territoire. Deux mois pour faire appel. (« invitation », c’est sympa,non ?)
- http://pajol.eu.org/article24.html
- ATTENTION Voir nouveau dispositif 2007 : l’OQTF
L'expulsion d'un immigré illégal vers Yaoundé, au Cameroun

L’expulsion d’un immigré illégal vers Yaoundé, au Cameroun



ITF comme dans « Le CSP 59 vous annonce que Khamkhi vient de voir son ITF levée, c’est la preuve que l’assignation est utile »
Interdiction de Territoire Français
- http://www.gisti.org/pratique/model…


JLD comme dans« Un maintien pour quinze jours, confirmé par le JLD malgré différents problèmes sur la procédure d’interpellation. »
Juge des Libertés et de la Détention
Le JLD est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_d…
témoignage de S. Portelli
« black list » de JLD à Bobigny

OFPRA comme dans « Après un premier refus de l’OFPRA, la commission de recours a donné un avis négatif »
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
C’est un établissement public sous tutelle des affaires étrangères, qui est le seul habilité à déterminer la qualité de réfugié.
- http://pajol.eu.org/article895.html
0023
- « Droit d’asile au NON de quoi ? » de Clémence Armand
- L’Express : « Je ne veux plus trier les réfugiés »

OQTF
Obligation à Quitter le Territoire Français
Décret pris le 29.12.2006
Pour résumer, l’obligation à quitter le territoire français(OQTF) est la nouvelle mesure unique prise par la préfecture qui contient à la fois, le refus de délivrance du titre de séjour et la reconduite à la frontière (APRF)
Voir note explicative et Que faire après une OQTF ?

PAF comme dans « Nous vous avions fait part de l’émotion et de la colère provoquées le 26 octobre dernier par l’intervention de la PAF »
paF_pho1_275642 Police Aux Frontières
également appelée Police de l’Air et des Frontières.
« Dans le cadre de la police de proximité, la Police aux Frontières (PAF) assure au plan judiciaire ainsi qu’au plan administratif toute la procédure des infractions sur les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. La lutte contre le travail illégal, comme la lutte contre la façon et l’usage de moyens illicites d’entrée et de séjour sur le territoire (faux documents administratifs) participent à la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière.
La Police aux Frontières assure l’éloignement des étrangers frappés d’un arrêté de reconduite à la frontière, ou expulsés, ou interdits du territoire par jugement. » (http://www.bouches-du-rhone.pref.go…)
Anafé : liste des ZA gérées par la PAF (Juin 06)
SanspapRennes : Les méthodes de la PAF en Ille-et- Vilaine

RAFLES
rafle_120 Définition du Petit Larousse 1995
Rafle : Opération policière exécutée à l’improviste dans un lieu suspect ; arrestation massive de personnes. Être pris dans une rafle
Définition du Petit Robert 1992
Rafle : Arrestation massive opérée à l’improviste par la police dans un quartier ou un établissement suspect.
Voir le communiqué de la Cimade : « Arrestations de sans papiers : le retour de la rafle ? »
Voir http://www.phototheque.org/329.html
Voir l’article A propos des rafles, arrestations « ciblées », délation, dénonciation (Témoignages à déposer ici)

TA comme dans « Le TA a annulé l’arrêté après un véritable réquisitoire contre la préfecture »
Tribunal Administratif
Attention : vous avez 48 heures ou 7 jours, selon les cas, pour demander au tribunal administratif d’annuler l’APRF
rassemblement

TGI comme dans « Aujourd’hui, le TGI de Paris a prolongé de 15 jours la rétention de Jeff »
Tribunal de Grande Instance
Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant 4 jours sur décision de l’administration. Au-delà de ce délai, l’administration doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée maximale de 8 jours. Exceptionnellement, le TGI peut prononcer une deuxième prolongation de 8 jours.

VPF comme dans « les cartes VPF sont indépendantes au résultat d’examens ou à la poursuite d’un cursus. »
Vie Privée et Familiale
L’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi Réséda du 11 mai 1998, relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, prévoit, dans son article 12 bis 7°, de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit à l’étranger « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »
pistes : http://www.gisti.org/pratique/model…

ZA comme dans « Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps nécessaire à son départ, si l’entrée en France lui a été refusée »
Zone d’Attente
http://www.anafe.org/rapports.html
aeroport_immigration

À suivre
…avec votre aide

REPERTOIRE DES ABREVIATIONS_________________________________________ 

 

article 3 : article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipulant que « nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants«  

article 8 : article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme protégeant la vie privée et familiale 

AGDREF : se rapporte au fichier national des étrangers 

AJ : aide juridictionnelle 

AME : aide médicale de l’Etat 

ANAEM : agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations. Remplace l’OMI. 

ANAFE : association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers 

APRF : arrêté préfectoral de reconduite à la frontière 

APS : autorisation provisoire de séjour 

ASE : aide sociale à l’enfance 

CAA : cour administrative d’appel 

CADA : centre d’accueil pour demandeurs d’asile 

Ou : commission d’accès aux documents administratifs 

CAF : caisse d’allocations familiales 

CAFDA : coordination d’accueil des familles demandeuses d’asile 

CATRED : collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits 

CASP : centre d’action sociale protestant 

CCAS : centre communal d’action sociale 

CCFD : comité catholique contre la faim et pour le développement 

CE : Conseil d’Etat 

CEDH : convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme 

            : cour européenne des droits de l’Homme (chargée de l’application de la convention) 

CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

CFDA : coordination française sur le droit d’asile 

CIMADE : à l’origine, comité inter mouvements auprès des évacués. Aujourd’hui n’est plus un acronyme. 

CMU : couverture maladie universelle 

CNAV : caisse nationale d’assurance vieillesse 

CNCDH : commission nationale consultative des droits de l’Homme 

COMEDE : comité médical pour les exilés et les déplacés 

COMEX : commission d’expulsion 

CPAM : caisse primaire d’assurance maladie 

CPH : centre provisoire d’hébergement 

CRA : centre de rétention administrative 

CRE : centre de réception des étrangers (à Paris) 

CRR : commission des recours des réfugiés 

CST : carte de séjour temporaire 

DASES : direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (Mairie de Paris) 

DASS (ou DDASS) : direction départementale des affaires sanitaires et sociales 

DDTEFP : direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle 

DER : défense des étrangers reconduits (service de la Cimade) 

DLPAJ : direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l’Intérieur) 

DPM : direction de la population et des migrations (ministère des affaires sociales) 

EURODAC : fichier européen des empreintes digitales 

FAS ou FASILD : fonds d’action sociale, devenu fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations 

FNE : fichier national des étrangers 

FTDA : France terre d’asile 

GISTI : groupe d’information et de soutien des immigrés 

HCR : haut commissariat auprès des réfugiés 

IQF : invitation à quitter la France 

ITF : interdiction du territoire français 

JO : journal officiel 

LDH : ligue des droits de l’Homme 

MAE : ministère des Affaires Etrangères 

MISP : médecin inspecteur de la santé publique 

MRAP : mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 

ODSE : observatoire du droit à la santé des étrangers 

OFPRA : office français de protection des réfugiés et des apatrides 

OMI : office des migrations internationales. A été remplacé par l’ANAEM. 

PACS : pacte civil de solidarité 

SIS : système d’information Schengen 

SSAE : service social d’aide aux émigrés. A fusionné avec l’OMI pour créer l’ANAEM. 

TA : tribunal administratif 

TGI : tribunal de grande instance 

TI : tribunal d’instance 

ZA : zone d’attente 


LEXIQUE__________________________________________________________________ 

 


Documents d’entrée, de séjour ou de voyage______________________________________ 

 


Autorisation Provisoire de Séjour (APS): 

L’autorisation de séjour est remise aux étrangers à qui l’administration reconnaît un droit au séjour sans pour autant leur délivrer une carte de séjour. 

Elle concerne notamment les étrangers malades récemment arrivés en France ou nécessitant des soins médicaux pour une courte période, les personnes assignées à résidence et les demandeurs d’asile qui ne possèdent pas encore de récépissé. 

La loi du 24 juillet 2006 a créé trois nouvelles catégories de bénéficiaires d’une APS : pour faciliter la recherche d’emploi des étrangers ayant achevé leurs études en France ; pour les missions de volontariat et pour l’un des parents d’un enfant malade. 

L’APS place l’étranger qui en est titulaire en situation régulière mais n’ouvre pas les mêmes droits que la carte de séjour temporaire ou la carte de résident. 

Généralement elle n’emporte pas droit au travail mais l’étranger peut se voir remettre une autorisation de travail sur présentation d’une promesse d’embauche. 

Elle peut être valable un mois, trois mois mais plus généralement six mois.

 

Carte de résident : 

La carte de résident est valable dix ans et est renouvelable automatiquement. 

Elle se présente sous la forme d’une carte plastifiée, indépendante du passeport de l’étranger.

 

Carte de séjour temporaire : 

Délivrée par l’autorité préfectorale, la carte de séjour temporaire matérialise le droit au séjour des étrangers. L’étranger se trouve donc en situation régulière sur le territoire français pendant la durée de validité de sa carte. Celle-ci ne peut pas excéder une année, mais sa durée de validité peut être inférieure. Elle se présente généralement sous la forme d’une vignette apposée dans le passeport de l’étranger, mais peut aussi être indépendante du passeport.

 

Document de circulation pour étranger mineur : 

Le document de circulation est délivré par la préfecture compétente et permet au jeune de sortir de France et d’y entrer sans avoir à solliciter de visa. Ce document est attribué dans les hypothèses où le mineur aura droit, à l’âge de dix-huit ans, à un titre de séjour. 

 

Laissez-passer : 

Pour reconduire un étranger à la frontière, l’administration doit produire le document de voyage de l’étranger qu’elle souhaite expulser. Il s’agit le plus souvent du passeport de l’intéressé mais lorsque celui-ci n’est pas en mesure de le présenter, l’administration doit se procurer un laissez-passer, délivré par l’ambassade ou le consulat du pays d’origine présumé de l’étranger. Il prend la forme d’une attestation écrite qui reconnaît l’identité de la personne et autorise son entrée dans le pays de renvoi.

 

Récépissé constatant le dépôt d’une demande de reconnaissance de statut de réfugié : 

Il s’agit d’un document ayant valeur d’autorisation provisoire de séjour, délivré par la préfecture lorsque le dossier de demande de statut de réfugié a été enregistré par l’OFPRA. Il est valable 3 mois et renouvelé jusqu’à la décision finale de l’office ou, le cas échéant, de la Commission des recours des réfugiés.

 

Récépissé de demande de titre de séjour : 

Il est délivré à l’étranger admis à souscrire une première demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Il apporte la preuve du dépôt de la demande et place l’étranger en situation régulière le temps de l’instruction de son dossier. Il permet parfois à son titulaire d’exercer une activité professionnelle. Il est valable au moins un mois (en général trois mois) et est renouvelable. 

En pratique, le récépissé est rarement délivré au moment du dépôt de la demande de titre de séjour, mais bien plus souvent au moment où l’administration a déjà pris la décision de régulariser l’étranger. Le récépissé est alors attribué le temps de l’édition de la carte de séjour.

 

Sauf-conduit : 

Le sauf conduit est un visa de régularisation délivré à la frontière. Il régularise donc l’entrée sur le territoire comme le ferait un visa établi par un consulat français.

 

Titre d’identité républicaine : 

En attendant d’obtenir la nationalité française, les enfants nés en France de parents étrangers peuvent obtenir un titre d’identité républicain qui atteste de leur résidence en France. 

Il est délivré aux enfants mineurs nés en France de parents étrangers qui résident régulièrement en France. Il permet au jeune de sortir de France et d’y entrer sans avoir à solliciter de visa. De plus, il permet de faciliter les démarches des enfants qui ont vocation à devenir français en leur permettant de justifier de leur identité.

 

Titre de séjour : 

Terme générique qui recouvre les autorisations provisoires de séjour, les cartes de séjour et les cartes de résident.

 

  

Visa de court séjour : 

Egalement appelé visa touristique, visa de voyage ou visa C (du nom de la lettre aposée sur la vignette), il permet d’entrer en France régulièrement (visa = entrée régulière) et d’y séjourner régulièrement pour une durée inférieure à trois mois (visa en cours de validité = séjour régulier). 

La détention d’un visa est obligatoire pour entrer en France, sauf pour certains ressortissants. 

 

 Visa de long séjour: 

Appelé aussi visa d’installation ou visa D (du nom de la lettre apposée sur la vignette), il permet d’entrer en France et permet de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 

La détention d’un visa de long séjour peut être obligatoire pour l’obtention de certaines cartes de séjour (conjoints de Français, bénéficiaires du regroupement familial, « étudiant », « visiteur », « salarié », « scientifique », « profession artistique et culturelle », etc…). Dans ce cas, il porte la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ». 

En revanche lorsque le requérant souhaite rester plus de trois mois en France mais ne souhaite pas s’établir durablement sur le territoire (c’est-à-dire pour une période inférieure à six mois), un visa dit de « long séjour temporaire » est délivré : la mention apposée sur la vignette est alors « dispense temporaire de carte de séjour ». 

 

 

 

 

 

Juridictions________________________________________________________________ 

 


Commission d’expulsion (COMEX) : 

Elle doit être consultée lorsqu’une mesure d’expulsion est envisagée à l’égard d’un étranger (sauf si l’administration considère que l’expulsion constitue une urgence absolue et, éventuellement, une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique). L’avis de la commission ne lie pas l’administration mais doit éclairer l’autorité compétente dans sa prise de décision.

 

Commission des recours contre les refus de délivrance des visas : 

En cas de recours contentieux suite à un refus de délivrance de visa, la commission doit obligatoirement être saisie préalablement à la saisine du Conseil d’Etat.

 

Commission des recours des réfugiés : 

La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative spécialisée. Elle est compétente uniquement pour examiner les recours exercés contre les décisions de l’OFPRA en matière de demande de statut de réfugié. Elle ne se contente pas de juger la légalité de la décision de l’OFPRA, mais est en charge d’évaluer l’ensemble des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle elle statue (le jour de l’audience) pour apprécier le bien fondé de la demande de statut de réfugié. 

Contrairement aux juridictions administratives classiques, la commission doit être saisie dans le délai de un mois (au lieu de deux).

 

Commission du titre de séjour : 

Elle doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour qui doit être délivré de plein droit. Le préfet peut se dispenser de saisir cette commission lorsque les conditions de fond de délivrance du titre de séjour sollicité ne sont pas remplies. En pratique, la commission n’est pratiquement jamais saisie car les préfets estiment la plupart du temps que la demande de titre de séjour présentée par l’étranger n’est pas fondée.

 

 De plus, le préfet peut saisir la commission pour toute question relative à l’application du CESEDA. 

Enfin, le préfet doit la saisir des dossiers d’étrangers qui justifient par tous moyens leur résidence en France depuis plus de dix ans.

 

Conseil d’Etat : 

Il exerce une double fonction : d’une part, il conseille le gouvernement dans l’élaboration de ses textes législatifs. D’autre part, il doit juger des actes de l’administration, lorsque des citoyens s’en plaignent. 

Il traite en appel (donc sur le fond du dossier), certaines affaires déjà examinées par les cours administratives d’appel (ex : recours contre un APRF). 

Il est également juge de cassation des décisions prises par les cours administratives d’appel (ex : recours contre un refus de séjour) 

C’est la plus haute juridiction administrative puisqu’il examine les décisions prises par toutes les instances administratives de premier ou de second degré, soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation.

 

Cour administrative d’appel : 

Au nombre de 5, elles sont compétentes pour juger en deuxième instance le contentieux administratif ordinaire. Elles sont saisies après que le tribunal administratif ait rendu sa décision.

 

Cour européenne des Droits de l’Homme : 

Elle peut être saisie par un Etat mais aussi directement par une personne physique qui se prétend victime d’une violation d’un droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsque cette violation est le fait d’un Etat contractant. 

L’intéressé doit au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

 

Tribunal administratif (TA) : 

Au nombre de 33, ils sont compétents pour juger en première instance les litiges entre l’administration et les citoyens.

 

Tribunal de Grande Instance (TGI) : 

Ils sont au nombre de 181. 

Ils peuvent statuer au civil et au pénal. 

Ils tranchent toutes les affaires dont l’enjeu financier est supérieur à 4615 euros mais aussi toutes celles qui relèvent de son activité propre : famille (divorce, succession…), détermination de la nationalité, droit de propriété des immeubles, expropriation… Ils tranchent également des affaires d’injure, de droit à l’image, d’atteinte à la vie privée…

 

Tribunal d’Instance (TI) : 

Ils sont au nombre de 473. 

Ils examinent une partie des affaires civiles de droit commun, comme la tutelle des mineurs ou les différends portant sur les loyers, ainsi que toutes celles dont l’enjeu financier n’est pas supérieur à 4615 euros.

 

Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) : 

L’Ofpra est une autorité administrative indépendante placé sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères. L’office assure la protection des réfugiés notamment par la délivrance de tous les documents d’état civil en substitution des autorités du pays d’origine. Mais avant tout, l’Ofpra est chargé de déterminer la qualité de réfugié. Pour ce faire, les 4 divisions géographiques évaluent la crédibilité des éléments écrits – et le cas échéants oraux – transmis par les candidats au statut de réfugié. Les agents chargés de travail s’appellent des officiers de protection. 


Procédure :________________________________________________________________ 

 


 

Aide juridictionnelle (aide judiciaire) : 

Elle est conçue pour permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. Les frais de défense sont pris en charge par l’Etat, soit intégralement soit partiellement, selon les ressources du demandeur. 

L’octroi de l’aide juridictionnelle est en principe subordonné à la régularité du séjour en France du demandeur mais une exception est faite pour les procédures de refus de séjour dans lesquelles l’étranger en situation irrégulière pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle. 

Il existe d’autres dérogations à la condition de régularité du séjour, qui concernent le passage devant la commission du titre de séjour, la reconduite à la frontière, l’expulsion, la prolongation de la rétention et le maintien en zone d’attente. 

Les demandeurs d’asile peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours devant la commission de recours des réfugiés, à la condition qu’ils justifient d’une entrée régulière : visa ou d’un sauf-conduit. 

Pour toutes les autres procédures (divorce, autorité parentale, etc…) l’aide juridictionnelle peut être accordée de manière exceptionnelle à des Sans Papier si leur demande est jugée particulièrement digne d’intérêt.

 

Assignation à résidence : 

Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction du territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière, est dans l’impossibilité de quitter le territoire, du fait notamment de risques en cas de retour, il peut faire l’objet d’une assignation à résidence prononcée par la préfecture ou le ministère de l’Intérieur. 

Il reçoit alors une autorisation provisoire de séjour, est astreint à résider dans une ville ou un département, et doit régulièrement pointer dans un commissariat. 

Cette assignation à résidence ne doit pas être confondue avec l’assignation à résidence judiciaire, prononcée par le juge des libertés et de la détention à l’occasion de la rétention administrative. Dans ce second cas, l’assignation à résidence est prononcée pour permettre à l’étranger d’organiser librement son départ.

 

Avocat commis d’office : 

La commission d’office est la mesure par laquelle un avocat est désigné d’autorité pour assurer gratuitement la défense d’une personne. Le bénéfice d’un avocat commis d’office peut par exemple être demandé dans le cadre d’un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.

 

Changement de statut : 

Le changement de statut est sollicité par un étranger vivant en France sous couvert d’une carte de séjour et dont la situation a évolué. Cette évolution lui permet de prétendre à une carte de séjour différente de celle obtenue précédemment. 

Un cas très fréquent de changement de statut concerne l’étranger titulaire d’une carte de séjour mention « étudiant ». Une fois ses études terminées, l’étranger qui souhaite rester en France devra obtenir un changement de statut, c’est-à-dire une carte de séjour à un autre titre que celui des études. Si les conditions sont remplies il pourra solliciter une carte de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». 

Le passage d’une carte de séjour temporaire à une carte de résident constitue également un changement de statut.

 

Demande d’abrogation : 

Demande d’annulation d’une mesure auprès de l’autorité dont elle émane, lorsque les délais de recours sont dépassés. 

Il est possible de demander l’abrogation d’un arrêté ministériel d’expulsion auprès du ministère de l’Intérieur. De même, une demande d’abrogation d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être adressée à la préfecture. Cette abrogation d’un arrêté de reconduite à la frontière peut également se faire sans intervention particulière de l’intéressé : lorsqu’une préfecture va délivrer un titre de séjour à une personne sous arrêté de reconduite à la frontière, elle abroge d’elle-même la mesure.

 

Exequatur : 

Il s’agit d’un jugement autorisant l’exécution en France de certains actes dressés à l’étranger. Le juge valide l’acte étranger en vérifiant si les conditions dans lesquelles il a été pris sont conformes à la législation française. L’exequatur concerne les actes « d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes », tels que les jugements relatifs à une garde d’enfant, au versement d’une pension alimentaire, une adoption plénière ou un divorce. 

Les jugements rendus « en matière d’état des personnes » produisent leurs effets en France sans procédure d’exequatur : une transcription sur les registres d’état civil français est suffisante.

 

Recours contentieux : 

Recours devant les juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat…

 

Recours pour excès de pouvoir (requête introductive d’instance) : 

Il s’agit d’un recours contentieux dont le but est l’annulation d’une décision jugée illégale. 

Le recours effectué devant un tribunal administratif pour contester un refus de délivrance de titre de séjour en fait partie.

 

Recours gracieux : 

Le recours gracieux, comme le recours hiérarchique, est un recours administratif porté devant l’administration elle-même dans le but de faire annuler l’acte présumé illégal. 

La procédure gracieuse consiste à contester une décision auprès de l’autorité dont elle émane. Dans le cas d’un refus de délivrance d’un titre de séjour, le recours gracieux s’exerce devant l’administration qui a notifié le refus, à savoir la préfecture.

 

Recours hiérarchique : 

Contestation d’une décision devant le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision attaquée. 

Dans le cas d’un refus de séjour, le recours hiérarchique s’exerce devant le supérieur de la préfecture, à savoir le ministère de l’Intérieur.

 

Recours en grâce : 

La grâce est une mesure de clémence décidée par le chef de l’Etat qui permet à un condamné d’être relevé de tout ou partie de sa peine ou d’exécuter une peine plus douce. 

Le recours en grâce est utilisé pour demander l’annulation d’une interdiction du territoire français quand celle-ci est prononcée comme peine principale. En effet elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’une requête en relèvement, contrairement à l’interdiction du territoire prononcée à titre complémentaire d’une peine de prison.

 

Recours en référé : 

Procédure d’urgence qui permet d’obtenir très rapidement (environ 48 à 72 heures) une audience devant un tribunal administratif.

 

Regroupement familial : 

Procédure par laquelle le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger titulaire d’une carte de séjour sont autorisés à le rejoindre en France. Les trois conditions principales concernent les ressources du demandeur, son logement, et la résidence hors de France des membres de famille qui sollicitent le regroupement familial. Quand le regroupement est autorisé, un titre de séjour est délivré immédiatement au conjoint, tandis que les enfants mineurs doivent attendre leur majorité.

 

Regroupement familial « sur place » : 

Procédure qui consiste à demander le regroupement familial pour des membres de famille déjà présents en France. En pratique cette procédure n’aboutit que de façon extrêmement rare car elle est dérogatoire.

 

Regroupement familial partiel : 

La règle est que la demande de regroupement familial doit être faite pour tous les membres de famille susceptibles d’en bénéficier (le conjoint d’un étranger en situation régulière en France ainsi que tous ses enfants mineurs). 

Le regroupement familial partiel est le fait de solliciter le regroupement pour une partie seulement de la famille. Il est en principe interdit mais des dérogations sont théoriquement possibles (très rares dans les faits).

 

Requête en relèvement : 

Pour qu’une interdiction du territoire français soit supprimée, il faut en demander le relèvement au tribunal ou à la cour d’appel qui a prononcé la mesure. Lorsqu’une personne est frappée par plusieurs interdictions du territoire, elle doit demander le relèvement de toutes les mesures à la juridiction qui a prononcé la dernière.

 

Transcription d’un acte d’état civil : 

La transcription concerne des actes d’état civil rendus par des autorités étrangères pour des Français ou des étrangers qui sont devenus français. Il s’agit notamment des actes de mariage entre un Français et un étranger, acte de naissance, de reconnaissance, de décès, divorce, adoption, décision de rectification d’état civil… 

La transcription consiste pour l’officier d’état civil à recopier sur les registres français un acte étranger en vérifiant sa conformité avec la législation. 


Nationalité_________________________________________________________________ 

 


Acquisition de la nationalité : 

Mécanisme qui permet à un individu qui possède un droit à acquérir la nationalité d’exercer une démarche volontaire pour la réclamer.

 

Apatride : 

Individu qui n’a aucune nationalité. Cette situation peut résulter de l’absence d’attribution d’une nationalité à la naissance ou de la perte de la nationalité d’origine sans acquisition d’une nouvelle nationalité.

 

Attribution de la nationalité française : 

Dévolution de plein droit de la nationalité française à un individu dès sa naissance.

 

Certificat de nationalité française : 

Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce document constitue la seule preuve légale de la nationalité française.

 

Déclaration : 

Manifestation solennelle de volonté exprimée devant une autorité destinée à acquérir ou perdre la nationalité française.

 

Droit du sang ou « jus sanguinis » : 

Mode de détermination de la nationalité d’un individu en raison de sa filiation.

 

Droit du sol ou « jus soli » : 

Mode de détermination de la nationalité d’un individu en raison de son lieu de naissance.

 

Effet collectif : 

Mécanisme qui permet aux enfants mineurs d’acquérir la nationalité française en même temps que leur père ou mère. L’effet collectif suppose que trois conditions soient réunies : l’enfant doit être mineur au moment où son parent devient français, l’enfant doit vivre au même domicile que son parent, l’enfant doit être inscrit sur le décret de naturalisation de son parent.

 

Nationalité : 

Lien juridique qui rattache un individu à un Etat et confère des droits et des devoirs.

 

Naturalisation : 

Octroi à la discrétion de l’autorité publique de la nationalité à un ressortissant étranger qui la demande. Elle est prononcée par un décret.

 

Réintégration : 

Possibilité pour les personnes qui ont perdu la nationalité française, par exemple suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère ou à l’accession à l’indépendance d’un Etat, de redevenir français sous réserve des conditions prévues par la loi.

 

Répudiation : 

Faculté accordée sous certaines conditions à un jeune bénéficiant de deux nationalités de demander à renoncer à la nationalité française pour adopter une nationalité étrangère. Cette démarche doit se faire entre l’âge de dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. 

 

 

 

 


Eloignement :______________________________________________________________ 

 


 

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) : 

La décision écrite, prise par une préfecture, de reconduire à la frontière un étranger irrégulier est appelée arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Celui-ci peut être pris à l’encontre d’un étranger démuni de titre de séjour, ayant subi un refus de délivrance, de renouvellement ou un retrait de titre, à tout moment après l’expiration du délai d’un mois d’invitation à quitter le territoire. 

Cette décision peut être notifiée lors d’une interpellation et doit être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures. 

La loi du 24 juillet 2006 a supprimé les APRF notifiés par voie postale et les a remplacé par des obligations à quitter le territoire français (OQTF) 

Certaines catégories d’étrangers sont protégés contre cette mesure d’éloignement.

 

Arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion : 

Certains étrangers, du fait de leurs condamnations pénales, peuvent faire l’objet d’un arrêté d’expulsion (AE). Celui-ci peut être pris par une préfecture, lorsque celle-ci estime que la présence de l’étranger en France constitue « une menace pour l’ordre public ». Préalablement à la prise de cet arrêté la préfecture doit convoquer une commission d’expulsion (Comex) qui entend l’étranger et rend un avis sur l’opportunité de l’AE. Cet avis n’est que consultatif. Lorsque l’expulsion constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique » et/ou une « urgence absolue », cette mesure peut être prise par le Ministère de l’Intérieur (arrêté ministériel d’expulsion, AME). Dans ce cas, la Comex n’est pas forcément saisie. 

Il n’existe pas de définition de la « menace » ou de la « nécessité impérieuse ». Selon la jurisprudence, celle-ci s’interprète au regard de la gravité des condamnations, de leur aggravation et leur répétition dans le temps. 

L’arrêté d’expulsion n’a pas de durée de validité, c’est à dire qu’il est applicable jusqu’au jour où l’administration décide de l’abroger. 

Six catégories d’étrangers bénéficient d’une protection absolue contre l’expulsion (sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, activités terroristes, provocation à la discrimination, la haine ou violence) : 

- l’étranger qui réside en France depuis l’âge de 13 ans 

- l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans 

- l’étranger marié avec un ressortissant Français depuis plus de 4 ans et résidant en France depuis plus de 10 ans 

- l’étranger père ou mère d’un enfant français et résidant en France depuis plus de 10 ans 

- l’étranger gravement malade qui ne peut pas disposer de soins dans son pays 

- l’étranger mineur.

 

Catégories protégées : 

Certains étrangers, de par leurs attaches personnelles ou familiales en France (conjoint, enfants, long séjour, maladie, etc..), sont protégés de l’éloignement du territoire français. Ces situations sont recensées aux articles L.521-1 et L.521-2, qui définissent les catégories d’étrangers concernés par ces protections et l’étendue de celles-ci. 

On distingue les étrangers protégés contre un arrêté de reconduite à la frontière et ceux protégés contre un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français.

 

Centre de rétention : 

Tout étranger interpellé faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative, le temps nécessaire à l’organisation par la préfecture de son éloignement. Le délai maximal de placement en rétention est fixé à 32 jours. A l’origine simplement définis comme des « lieux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire », les centres de rétention sont, depuis un décret de 2001, désignés par arrêté ministériel. On en dénombre à ce jour 21 en France (dont 7 en région parisienne). Le mode de fonctionnement, les conditions matérielles et les droits des personnes retenues dans ces centres sont fixés par un règlement intérieur et 2 décrets d’application. Des membres de la Cimade sont présents dans chacun de ces centres de rétention.

 

Local de Rétention : 

Deux niveaux de rétention ont été créés par la législation : les centres de rétention et les locaux de rétention (LRA). Les LRA sont désignés par simple arrêté préfectoral (on en dénombre à ce jour plus d’une centaine) et ils permettent à la préfecture de maintenir un étranger en rétention dans des locaux de police ou de gendarmerie, pendant une première période ne pouvant dépasser quelques jours. S’il existe dans le ressort de la même cour d’appel ou du même tribunal administratif un centre de rétention, l’étranger doit être transféré dans ce centre dans un délai maximum de 48 heures. Si ce n’est pas le cas, il peut être gardé en LRA jusqu’à la fin des recours qu’il a engagé. Les conditions matérielles et les droits des étrangers en LRA ne sont pas définis par la loi (à l’exception du droit de téléphoner et de recevoir des visites). La Cimade est pour l’instant présente dans 19 LRA, dont 3 en Ile de France.

 

Double peine : 

La double peine a au moins deux acceptations : l’une vise le principe général qui permet selon la législation d’ajouter, pour les étrangers, une seconde peine d’interdiction du territoire français ou d’arrêté d’expulsion à une peine d’emprisonnement. Condamné pour le même délit, un Français et un étranger n’encourent donc pas les mêmes sanctions. 

La seconde acceptation, mise en avant par la campagne inter-associative contre la double peine, vise spécifiquement les étrangers disposant de toutes leurs attaches personnelles et familiales en France et frappés d’une mesure d’ITF ou d’un arrêté d’expulsion. Depuis la loi du 26 novembre 2003, certaines catégories très précises d’étrangers, ayant des attaches très fortes en France, sont presque totalement protégés contre une mesure d’éloignement.

 

Interdiction du Territoire Français : 

A la différence d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière, l’interdiction du territoire français (ITF) est une décision judiciaire, c’est à dire qu’elle est prononcée par un tribunal. Spécifique aux étrangers, elle peut être donnée en complément d’une peine d’emprisonnement (peine complémentaire), ou en remplacement de celle-ci (peine principale) et sa durée varie, selon le délit, d’une année à une interdiction définitive du territoire français (IDTF). 

En dehors des recours judiciaires « classiques » (appel, cassation), seule une requête en relèvement (ou un recours en grâce pour les ITF prononcées en peine principale) peut permettre d’enlever une interdiction du territoire. 

Jusqu’à la loi sur l’immigration du 26 novembre 2003, il n’existait pas de protection absolue contre une ITF. Le tribunal avait pour simple obligation de motiver spécialement sa décision lorsqu’il envisageait de prendre une telle mesure contre un étranger normalement « protégé ».

 

Zone d’attente : 

Créées par une loi de 1992, les zones d’attente sont des lieux de détention administratifs situés aux frontières aéroportuaires, ferroviaires ou terrestres afin de contrôler les arrivées d’étrangers démunis de visas. Le délai de maintien maximum est de 20 jours pendant lesquels la police aux frontières (PAF) et l’administration peuvent refouler un étranger sur la dernière ville d’escale ou d’embarquement. Pendant ces 20 jours, les demandeurs d’asile peuvent également faire l’objet d’une procédure rapide visant à déterminer si leur demande est fondée. Si tel est pas le cas, ils seront autorisés à entrer sur le territoire afin de déposer un dossier à l’OFPRA. 


Textes_____________________________________________________________________ 

 

 


Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : 

Le CESEDA a pour but de rassembler tous les textes relatifs à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers en France et au droit d’asile. Pour l’instant le CESEDA contient principalement l’ordonnance de 1945 modifiée et la loi du 25 juillet 1952, qui ne sont plus applicables depuis mars 2005.

 

Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : 

Ancien texte de référence relatif à l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France. Elle possédait la même valeur qu’une loi, fixait les règles de droit commun et s’appliquait sous réserve d’accords bilatéraux (comme l’accord franco-algérien). 

Depuis sa signature en 1945, elle a été modifiée à de très nombreuses reprises (loi « Pasqua » de 1986, « Joxe » de 1989, « Marchand » de 1992, « Quilès » de 1993, « Pasqua » de 1993, « Debré » de 1997, « Chevènement » de 1998 (pour ne citer que les plus récentes). La dernière modification a été introduite par la loi du 26 novembre 2003, dite loi « Sarkozy ». 

Depuis mars 2005, l’ordonnance de 1945 n’est plus utilisée puisqu’elle a été abrogée et remplacée par le CESEDA.

 

Convention de Genève : 

C’est une convention internationale, signé le 28 juillet 1951, qui définit les droits et devoirs que doivent garantir les Etats qui accueillent des réfugiés sur leur territoire. Son article 1er définit les critères d’obtention, de retrait ou d’exclusion du statut de réfugié. Les 40 autres articles définissent essentiellement les droits sociaux, économiques, juridiques, civils etc… accordés aux réfugiés.

 

Accord de Schengen : 

Cet accord européen instaure le principe de liberté de circulation pour les ressortissants des pays signataires et de suppression des contrôles frontaliers. Il comporte surtout de nombreux articles sur le renforcement de la coopération policière ou sur l’instauration du premier fichier européen, le SIS (système d’information Schengen), qui recense de nombreux étrangers.

 

Convention Européenne des Droits de l’Homme : 

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950, et est entrée en vigueur le 3 septembre 1954. Elle a été ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et a été promulguée en France en 1974. 

Elle protège notamment les droits civils et politiques.

 

Loi : 

Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement. La loi possède une valeur inférieure à la Constitution et aux traités internationaux, et une valeur supérieure aux règlements et décrets.

 

Circulaire : 

Instruction écrite adressée par une autorité supérieure (ministère) à des agents subordonnés (préfets) en vertu de son pouvoir hiérarchique. Les circulaires sont juridiquement dépourvues de force obligatoire.

 

Décret : 

Signé par le Président de la République ou le Premier Ministre, un décret est destiné à assurer l’exécution d’une loi. Il est donc généralement beaucoup plus précis et concret qu’une loi, et fixe notamment la liste des justificatifs à fournir dans le cadre des différentes procédures.

 

Loi du 25 juillet 1952 : 

C’est la loi portant création de l’OFPRA et permettant à la France de mettre en application la Convention de Genève. Elle définissait les missions de l’OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés ainsi que la procédure d’examen des demandes d’asile. Elle a été intégrée dans le CESEDA.

 

Jurisprudence : 

La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions (ou arrêts) des juridictions de droit commun. 

Elle contribue à la formation d’un droit que l’on appelle coutumier et qui définit au travers d’un ensemble de décisions juridiques concordantes l’interprétation que les juridictions donnent aux textes (lois, règlements). 

Ce droit coutumier est donc évolutif, et reflète la volonté des juridictions de faire évoluer ou non la loi, en fonction des problèmes juridiques qui leur sont soumis. En effet la loi ayant une portée générale, elle ne peut prévoir toutes les situations découlant de son appréciation ni toutes les solutions. Le rôle de la jurisprudence est donc important car elle pallie les défaillances de la loi. 

La jurisprudence n’a pas de valeur juridique réelle ou obligatoire mais plusieurs décisions allant dans le même sens finissent par avoir force de loi.

 

Accord Franco-Algérien : 

En raison des liens historiques entre la France et l’Algérie et de la primauté des accords bilatéraux sur les lois internes, la circulation, le séjour et l’emploi des ressortissants algériens ne sont pas régis par l’ordonnance du 2 novembre 1945 mais par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord a été plusieurs fois modifié : le troisième avenant a été signé le 10 juillet 2001 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

 

Les pouvoirs de l’administration____

 

Plein droit : 

La notion de délivrance de plein droit d’un titre de séjour signifie que l’administration doit délivrer le titre d’office lorsque l’étranger remplit les conditions. En théorie, le pouvoir d’appréciation de l’administration ne devrait donc pas intervenir dans tous les cas où la loi prévoit cette délivrance de plein droit. La seule marge de manoeuvre de l’administration devrait consister à vérifier que les pièces produites permettent d’établir que les conditions sont remplies. 

A l’inverse le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour quand bien même l’étranger remplirait les conditions, dès lors que la délivrance de ce titre n’est pas de plein droit.

 

Compétence liée : 

Lorsque l’on dit d’une autorité qu’elle a compétence liée pour prendre un acte, cela signifie qu’elle est obligée de l’exécuter lorsque les conditions légales sont réunies. Elle n’a donc pas de pouvoir d’appréciation.

 

Pouvoir discrétionnaire : 

Une autorité a un pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle est libre de prendre la décision d’accepter ou de refuser (ex : une demande de grâce faite au président de la République est laissée à sa discrétion). 


La résidence en France____________

 

Stage : 

Condition d’ancienneté de séjour, pour une durée déterminée.

 

Séjour régulier : 

Un étranger remplit la condition de séjour régulier lorsqu’il est titulaire d’un visa en cours de validité, d’une carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour. L’étranger est également en situation régulière le temps de l’examen de sa demande de titre de séjour, lorsqu’il est couvert par un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour, par une attestation de dépôt de dossier ou même par une convocation à la préfecture. 

Enfin, un mineur n’étant jamais en situation irrégulière, son séjour est réputé régulier (même si son entrée en France ne l’est pas).

 

Entrée régulière : 

Un étranger remplit la condition d’entrée régulière lorsqu’il est entré en France avec un visa (s’il est ressortissant d’un pays soumis à l’obligation de visa d’entrée), même si celui-ci n’est plus valable.

 

Résidence habituelle : 

La résidence habituelle d’une personne doit être entendue comme le lieu où elle se trouve le plus souvent de manière stable, réelle et durable. 

L’étranger peut prouver sa résidence en France par tous moyens, en apportant au moins deux justificatifs de sa présence en France par an. 

Des absences courtes du territoire ne remettent pas en cause le caractère habituel de la résidence.

 

Résidence continue : 

La résidence continue en France implique que l’étranger puisse prouver sa présence en France mois par mois. Seules les absences pendant les vacances scolaires sont tolérées. 

 

 

 

 

Couverture Maladie__________________ 

 

Aide médicale de l’Etat (AME) :

 

 Cette prestation d’aide sociale permet un accès aux soins gratuit aux personnes qui ne peuvent pas être affiliées au régime général, ni sur critère socio-professionnel (Sécurité Sociale) ni sur critère de résidence stable et régulière (Couverture Maladie Universelle de base). 

Elle concerne principalement les personnes qui se trouvent en situation irrégulière en France. 

Les principales conditions sont la résidence en France depuis plus de trois mois (mais pas de condition de régularité du séjour) et le montant des ressources (le plafond dépend du nombre de personnes qui composent le foyer).

 

Ayants-droits : 

Ce sont les personnes qui bénéficient des prestations de l’assurance maladie du fait de l’affiliation de l’assuré. Elles doivent être à la charge de l’assuré ou de son conjoint et vivre sous son toit.

 

Couverture Maladie Universelle (CMU) : 

La Couverture Maladie Universelle se compose de deux volets, la CMU de base et la CMU complémentaire. 

La CMU de base est un mode d’affiliation au régime général d’assurance maladie (Sécurité Sociale), fondé sur un critère de résidence stable et régulière en France. Elle est destinée aux personnes en situation de précarité, et plus particulièrement à tous ceux qui n’ont pas accès au régime obligatoire de droit commun à partir des critères traditionnels d’affiliation (critères socio-professionnels), que ce soit en qualité d’assuré ou d’ayants droit. Les principales conditions pour en bénéficier sont une résidence stable en France (résidence habituelle en France depuis plus de trois mois) et une situation régulière (même sous couvert d’un titre de séjour précaire, un récépissé, une convocation à la préfecture). 

La CMU complémentaire est une sorte de mutuelle réservée à une population précaire déjà affiliée à la Sécurité Sociale (que ce soit sur critère socio-professionnel ou au titre de la CMU de base). Les conditions principales sont la résidence stable et régulière en France (comme pour la CMU de base) et le montant des ressources (le plafond dépend du nombre de personnes qui composent le foyer). 


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Sarkozy le vrai bilan – «Nicolas Sarkozy est passé à côté de l’essentiel», par l’hebdomadaire CHALLENGES

Posté par issopha le 19 mars 2009

Les réformes ratées du président Sarkozy (Flammarion). Les auteurs ont enquêté sur la mise en oeuvre du programme présidentiel (lire leur interview page 60).

Sarkozy le vrai bilan

Moderniser la France, vite, c’est l’obsession du chef de l’Etat. Quels sont les résultats réels des multiples réformes qu’il a lancées ? Les économistes Pierre Cahuc et André Zylberberg livrent leur analyse : c’est raté. Ce que confirme notre enquête. Les ministres interrogés ne sont pas d’accord.

Sarkozy le vrai bilan - «Nicolas Sarkozy est passé à côté de l'essentiel», par l'hebdomadaire CHALLENGES dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY 0159_049_0100

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«Poursuivre les réformes, au même rythme.» Après le «travailler plus» du début de quinquennat, Nicolas Sarkozy martèle la nécessité de préparer la France au monde qui émergera de la crise. Il veut faire de la réforme sa marque de fabrique. Le chef de l’Etat dispose de nombreux atouts : il a pris la mesure des changements nécessaires et su se démarquer de ses prédécesseurs. En moins de deux ans, il s’est emparé d’un nombre incroyable de sujets. L’économiste Daniel Cohen, qui s’affiche à gauche, reconnaît que le chef de l’Etat s’est attaqué, pour la première fois, aux vrais problèmes : l’université, la recherche, le marché du travail, les syndicats, la grande distribution, la réforme de l’Etat…
Incontestablement, quelque chose a bougé. Mais pour quel résultat ? Quel est le sens de ce mouvement perpétuel ? Cette boulimie réformatrice commence à donner le tournis. Dominique de Villepin s’alarme du côté «touche-à-tout». Les députés UMP s’interrogent sur la cohérence de l’ensemble. En écho, Ségolène Royal estime que le «président devrait se concentrer sur les sujets majeurs». Les polémiques provoquées par l’annonce de mesures mal préparées et non prioritaires – suppression de la publicité sur France Télévisions, du juge d’instruction, carte famille nombreuse, travail le dimanche – ont laissé des traces.
Mais, au-delà de la dispersion, c’est la méthode qui est aujourd’hui critiquée, car, dans bien des cas, elle aboutit à des réformes croupions. «Nicolas Sarkozy est innovant et perpétuellement en mouvement, admet Jean-Pierre Raffarin. Mais il mitraille et il a déstabilisé tous les repères, les débats sont très émiettés. Et comme il se met en avant, il ne peut pas échouer. Il est donc obligé de lâcher, de dealer.»

D’énormes coûts masqués
Finalement, que reste-t-il de ces vingt mois menés au pas de charge, des 72 lois votées en urgence, de tous ces discours sur la nécessité de transformer le pays ? Selon la commission Attali, le bilan est positif : elle affirme que 138 des 316 mesures qu’elle a préconisées ont été mises en oeuvre. Mais elle ne s’est pas attachée à évaluer leur application concrète. Et pour nombre d’observateurs, le compte n’y est pas. L’affichage l’emporterait sur la réalité des changements. Ainsi, l’emblématique réforme des régimes spéciaux n’a pas profondément bouleversé la donne. Les économies attendues ne seront pas perceptibles avant deux décennies. Pis, selon le sénateur UMP Dominique Leclerc, le coût des concessions accordées aux syndicats risque d’être supérieur aux nouvelles recettes.
Idem pour la réforme de l’Etat : le chef de fi le des députés UMP, Jean-François Copé, admet qu’elle patine. Ainsi, la fusion de la Direction générale des impôts et celle de la Comptabilité publique, loin d’engendrer de substantielles économies, va coûter, selon une note confidentielle de l’Inspection générale des finances adressée à Christine Lagarde, 140 millions d’euros en primes de fusion pour les agents et aboutir à la création d’un conglomérat d’administrations sans rationalisation.
Le fameux Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et de l’Unédic, risque lui aussi d’être décevant. Les auditeurs de la Cour des comptes craignent que les dysfonctionnements de l’ANPE ne contaminent l’ensemble. Pour Daniel Cohen, pas de doute, compte tenu des multiples concessions, Nicolas Sarkozy, c’est «Monsieur 10%».
A l’évocation de ces critiques, le secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, éclate de rire : «Régimes spéciaux, autonomie des universités, carte judicaire, armée, service minium, hôpital… Et vous mettriez en doute l’élan réformateur du président de la République ? Ce n’est pas sérieux !» Le conseiller spécial, Henri Guaino, se braque lui aussi : «Le contexte est très sensible. Il faut éviter les blocages.» Et Raymond Soubie, en charge du social, répète qu’il vaut mieux «une réforme réalisée à 80% qu’une réforme qui échoue». Mais là est la question : est-ce 80% ou 10% ?
Pour en avoir le coeur net, deux économistes de renom, Pierre Cahuc, professeur à l’Ecole polytechnique, membre du Conseil d’analyse économique, et André Zylberberg, directeur de recherche au CNRS, membre de l’Ecole d’économie de
Paris, se sont livrés à un examen minutieux des principales réformes en se concentrant sur leur domaine d’expertise : l’emploi, les minima sociaux, le marché du travail… Celles qui devaient libérer la croissance, faire sauter les verrous et, à terme, créer de l’emploi, augmenter le pouvoir d’achat. Dans Les Réformes ratées du président Sarkozy (Flammarion), ils démontent les mécanismes, décortiquent les amendements, chiffrent le coût des reculs. C’est parfois complexe, très complexe, mais édifiant, car, comme ils disent, «le diable se cache dans les détails».
Le diagnostic est sévère et préoccupant : pour eux, compte tenu des dérives, les résultats sont loin d’être probants. Ainsi en est-il des quatre réformes que Challenges a sélectionnées. La réforme des heures supplémentaires, loin de bouleverser le marché du travail, va coûter 6 milliards d’euros à l’Etat en exonération de cotisations sociales et en défiscalisation. Pour quel résultat ? Cela va surtout permettre aux employeurs de «blanchir» les primes distribuées pour contourner la législation sur les 35 heures (lire page 58). Six milliards, soit le budget consacré au RMI. Un gâchis, selon les auteurs, au moment où le gouvernement peine à financer le RSA.
Piètre constat également concernant la «rupture conventionnelle», censée flexibiliser le marché du travail. L’action des lobbys et la volonté du gouvernement d’aboutir vite ont engendré des contorsions aux effets pervers. En vertu d’un arbitrage pris in extremis, elle donnera droit aux indemnités de chômage, et va permettre aux
entreprises de licencier à l’amiable les salariés de plus de 57 ans, aux frais de la collectivité. Au moment même où l’Etat sanctionne le licenciement des seniors (lire page 56) !

La montée des lobbys
A force d’amendements, la loi LME, censée mettre fin aux situations de monopole dans la grande distribution, a été dévoyée. Les auteurs montrent que le système d’autorisation est désormais entièrement aux mains des élus locaux et des représentants des grandes enseignes. Une situation pire, selon eux, que sous le régime très conservateur de la loi Royer.
Parfois, la réforme tient simplement du simulacre. Ainsi en est-il des taxis. Le gouvernement avait en effet tenté de s’attaquer à la pénurie de taxis dans la capitale – symbole des professions protégées -, mais face à la mobilisation, le gouvernement a cédé et fait semblant de régler le problème. La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie a annoncé la création de 5 000 taxis. Or les auteurs ont découvert qu’il n’y aurait pas un seul nouveau taxi, mais 5 000 «équivalents taxis» (lire page 52).
Face à l’activisme débordant du président, les Français s’impatientent, ils attendent des résultats ou, a minima, une perspective claire. C’est la difficulté à laquelle se heurte Nicolas Sarkozy, en forte chute dans les sondages. «Le thème de la réforme est en passe de devenir contre-productif, explique Frédéric Dabi, directeur du département opinion publique à l’Ifop. Les Français ne se demandent plus si c’est bon pour le pays; ils regardent si cela a un effet négatif pour eux, si ce n’est pas une régression.» A mi-mandat, la confiance dans la capacité de la France à maîtriser son destin s’est évanouie, faisant place aux intérêts individuels ou corporatistes. Mais, comme dit Henri Guaino, «nous avons mis fin au nihilisme politique. Que ceux qui ont fait mieux nous jettent la première pierre.»

Dans les faits, la loi de réforme de l’audiovisuel a été adoptée le 4 février 2009.

«Je souhaite donc que le cahier des charges de la télévision publique soit revu profondément, et que l’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques.»

Dans les faits, le débat est en cours à l’Assemblée nationale.

«Nous avons décidé la création des agences régionales de santé. Cela va être un sujet, parce que l’hôpital, c’est un sujet, et moi, je ne le fuirai pas.»

Dans les faits, cette décision a été abandonnée.

«A partir de la rentrée scolaire 2008, tous les enfants de CM 2 se verront confier la mémoire d’un des 11 000 enfants français victimes de la Shoah.»

Dans les faits, cette réforme n’a pas encore été mise en oeuvre.

«Il est donc temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction, qui contrôle le déroulement de l’enquête, mais ne la dirigera plus.»

De l’action tous azimuts

De l’armée à l’université, peu de domaines échappent à l’élan réformateur du président. Sélection. – Armée Restructuration en cours.
- Audiovisuel extérieur public Réforme structurelle symbolique.
- Auto-entreprise Réalisée.
- Carte judiciaire En cours.
- Carte scolaire Assouplie.
- Contrat de travail unique Abandonné.
- Développement durable Création d’un grand ministère.
- Discrimination positive Abandon du critère ethnique.
- Droit opposable au logement Projet de loi.
- Droits de succession Triplement de l’abattement pour les enfants.
- Formation des maîtres En préparation.
- Hôpitaux Loi votée.
- Institutions Renforcement des pouvoirs du Parlement.
- Juge d’instruction Suppression annoncée.
- Lycées Loi suspendue.
- Ouverture des magasins le dimanche Différée.
- Pacte européen sur l’immigration Réalisé.
- Parachutes dorés Pas d’interdiction mais un encadrement.
- Peines planchers pour récidivistes Loi votée.
- Politiques publiques Résultats RGPP décevants.
- Ports Réforme engagée.
- Pub à la télé Suppression en cours.
- Recherche En cours.
- Régimes spéciaux Réalisée.
- Régions, départements Fusion à l’étude.
- Représentativité des syndicats Votée.
- RSA Expérimentation.
- Sécurité sociale professionnelle Loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi.
- Service civil obligatoire Rapport remis par Luc
Ferry.
- Service minimum Voté mais sans garantie de résultat.
- Service public de l’emploi Fusion ANPE-Unédic en cours.
- Taxe professionnelle Suppression annoncée.
- Travail des seniors Plan en cours d’élaboration.
- TVA sociale Abandonnée.
- Universités Autonomie votée.

Frédéric Dabi, de l’Ifop.

«Le thème de la réforme est en passe de devenir contre- productif. Les Français ne se demandent plus si c’est bon pour le pays, mais si ce n’est pas une régression pour eux.»

Ghislaine Ottenheimer

Pierre Cahuc, économiste et professeur à Polytechnique. André Zylberberg, économiste et chercheur au CNRS.

«Nicolas Sarkozy est passé à côté de l’essentiel»

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D’après les auteurs des Réformes ratées du président Sarkozy, l’échec s’explique, en grande partie, par une mauvaise méthode. Entretien.

Challenges. Fondamentalement, pourquoi nombre de réformes portées par Nicolas Sarkozy ont-elles échoué ?

André Zylberberg. A cause de l’absence de cap précis fixé par l’Etat, et de l’opacité du processus. Plusieurs études internationales ont montré que la clarté des objectifs ainsi que la transparence des institutions (syndicats, Parlement) conditionnent la réussite des réformes. Or, avec Nicolas Sarkozy, il n’y a eu ni l’un ni l’autre. Le ton a été donné avec les régimes spéciaux de retraites, en novembre 2007 : le gouvernement a affiché sa volonté de diminuer les coûts exorbitants de ces régimes. Mais il a négocié sous le manteau avec les syndicats et concédé des avantages importants, en échange d’un allongement de la durée de cotisation. Ce dispositif risque ainsi de coûter plus cher à terme. A partir de ce moment-là, tous les lobbys ont compris qu’ils pouvaient obtenir discrètement beaucoup de concessions du gouvernement, qui cherchait d’abord à afficher des réformes «réalisées». Et ils ne s’en sont pas privés.

C’est la raison pour laquelle l’absence de réelle réforme des syndicats est si préjudiciable…

Pierre Cahuc. Tout à fait. Nous avons des syndicats avec peu d’adhérents (8% seulement des salariés sont syndiqués), qui survivent grâce aux mises à disposition des grandes entreprises et des administrations, souvent à la limite de la légalité (40 000 postes à temps plein) et à un financement opaque. Dans ces conditions, il était illusoire de demander à ces organisations, coupées des salariés du privé, de conduire des réformes, en négociant notamment celle du marché du travail. Nicolas Sarkozy affiche pourtant sa loi sur la représentativité, qui a mis fin au monopole des cinq syndicats traditionnels. Mais elle est en trompe-l’oeil, car elle ne s’est pas attaquée à leur mode de financement.

Vous critiquez aussi le rôle du Parlement, qui aurait torpillé plusieurs réformes…
A. Z. Absolument. Nous avons constaté que l’Assemblée nationale et le Sénat ont davantage tendance à opacifier les textes qu’à les améliorer. Ce fut notamment le cas avec la loi sur la grande distribution, qui a été vidée de sa substance par des amendements… Cette dérive tient d’abord à la méconnaissance des dossiers par les parlementaires, ce qui les rend perméables à l’influence des lobbys. Par rapport aux autres démocraties occidentales, nous avons plus de parlementaires, mais ils disposent de beaucoup moins de moyens. Cette situation est aggravée par le cumul des mandats (sur 577 députés, 259 sont maires, 21 sont présidents de conseils généraux et 8 de conseils régionaux), une «exception française» qui provoque un désintérêt pour le travail parlementaire. Car pour se faire élire, il faut d’abord être présent dans sa circonscription. Là encore, Nicolas Sarkozy est passé à côté de l’essentiel : le comité Balladur sur la réforme des institutions lui avait proposé de mettre fin à ce cumul des mandats. Il ne l’a pas fait.

Vous critiquez le manque d’expertise du gouvernement sur plusieurs dossiers. Comment l’expliquez-vous ?

P. C. Par une grande impréparation. A son arrivée, l’équipe au pouvoir avait une vision claire des sujets à traiter. Mais sur chacun d’entre eux, elle n’avait pas de feuille de route précise et elle a agi dans la précipitation. Un exemple : nous avions rédigé, avec Patrick Artus, un rapport pour le Conseil d’analyse économique, qui critiquait la détaxation des heures supplémentaires. Sa lecture aurait permis d’éviter quelques erreurs…

Thierry Fabre

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LE CONTENU DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR L’ASSOCIATION ANTICOR CONTRE FRANCOIS PEROL

Posté par issopha le 19 mars 2009

LE CONTENU DE  LA PLAINTE DEPOSEE PAR L’ASSOCIATION ANTICOR CONTRE FRANCOIS PEROL

IMPOSE AU FORCEPS PAR L’ELYSEE A LA TETE DU GROUPE CAISSE D’EPARGNE – BANQUE POPULAIRE

 

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La Varenne Saint Hilaire, le 17 mars 2009

Monsieur le procureur de la République,

Je soussignée Jean-Pierre Roux, en qualité de président de l’association Anticor, ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre M. François Pérol, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de Banque fédérale des banques populaires, pour prise illégale d’intérêt.

L’association Anticor a pour objet statutaire de mener des actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en politique, de lutter contre la corruption et plus particulièrement celle afférente aux milieux politiques et aux élus de la nation ainsi que de produire et de communiquer de l’information sur ces thématiques.

Les éléments constitutifs du délit de prise illégal d’intérêt nous semblent, réunis en l’espèce.

La qualité de l’auteur

Relèvent de l’article 432-13 l’ensemble des agents d’une administration publique, à quelque degré qu’ils se trouvent dans la hiérarchie administrative, qu’ils soient de rang modestes ou, au contraire, situés au plus haut niveau de cette hiérarchie.

M. Pérol exerçait, avant sa nomination, la fonction de secrétaire général adjoint au cabinet du Président de la République, où il était en charge des affaires financières et industrielles.

Le membre d’un cabinet est agent public. En particulier, les membres des cabinets ministériels sont visés explicitement par l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993, qui leur impose la saisine de la commission de déontologie, qui a notamment pour but de prévenir la commission de l’infraction précitée. L’article 432-13 vise de façon extensive les agents d’une administration publique. Ses dispositions sont même applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital. Il s’applique donc, à l’évidence, aux membres du cabinet de la présidence de la République.

La surveillance

Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres (Crim, 9 mars 2005, Bull. N° 81).

Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l’administration ou la surveillance, celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres (Crim, 14 décembre 2005, Bull. N°333).

La nouvelle rédaction de l’article 432-13 du code pénal, issu de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 vise le fait, dans le cadre de fonctions effectivement exercées, d’exercer une surveillance.

Cette surveillance a été largement caractérisée, notamment par la presse.

Ainsi, notamment, le quotidien La Tribune a-t-il, dans son édition du 6 mars 2009, publié un article sous le titre « Caisse d’épargne-Banque populaire : comment l’Elysée a pris le pouvoir ». Il y a divulgué de nombreux éléments sur le rôle exercé par M. Pérol, en tant que « pilote » du projet de fusion entre les deux groupes:

Le 26 janvier : (…) François Pérol convoque vers 19 heures les deux présidents [des caisses d’épargne et des banques populaires] dans son bureau de l’Elysée. Il a invité pour la circonstance Xavier Musca, directeur du Trésor, Christian. Noyer, gouverneur de la Banque de France, et Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission bancaire. Les deux présidents présentent un projet de fusion aux antipodes du projet d’origine. (…) Surpris, François Pérol exprime d’abord sa colère. Il pose un ultimatum à ces deux dirigeants : le projet devra être annoncé dans un mois jour pour jour, le 26 février, date de publication des résultats annuels. François Pérol veut que la fusion aille « vite et bien » (…)

Le 12 février : (…)François Pérol annonce à Bernard Comolet et à Philippe Dupont que le patron du futur groupe ne sera ni un « rouge », ni un « bleu », mais un « violet », c’est-à-dire une personnalité extérieure .(…)

Le 19 février (…) : Le leadership du groupe futur se joue désormais entre François Pérol et Stéphane Richard (…).

De même, dans le Point du 26 février 2009 : Depuis son arrivée à l’Elysée, en mai 2007, aucune grande affaire financière ou industrielle dans laquelle l’Etat s’est commis ne lui a échappé. François Pérol est l’homme des grands Meccano. Et à ce titre il a participé de très près, quand il ne l’a pas poussé, au rapprochement entre les deux mastodontes de la banque mutualiste que sont les Caisses d’épargne et les Banques populaires.

En résumé, selon Médiapart du 2 mars 2009, François Pérol, secrétaire général adjoint de l’Elysée a donné des instructions aux services de l’Etat pour qu’un gigantesque chèque de 5 milliards d’euros soit fait en faveur des deux banques, en vue de leur renflouement; un gigantesque chèque dont le premier bénéficiaire va être François Pérol, lui-même, nouveau président des deux banques.

La prise d’intérêt.


L’article 432-13 a une portée plus générale et ses termes très compréhensifs permettent de regarder comme contraire à la loi pénale la situation d’un fonctionnaire qui serait détaché, par une décision administrative, auprès d’une entreprise privée sur laquelle il assurait précédemment une fonction de contrôle ou de surveillance

L’intérêt pris dans une opération peut être aussi bien matériel que moral ( Cass. crim. 5 novembre 1998- Bull. no 289; 29 septembre 1999- B. no202; 21 juin 2000-Bull.no 239; 3 mai 2001-B. no 106), direct qu’indirect (Cass. crim. 27 mai 2002-Bull.no 213). Il n’importe que l’auteur n’en ait tiré nul profit et qu’il n’y ait eu de préjudice.

Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres (Crim, 9 mars 2005, Bull. n° 81).

De même, le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l’administration ou la surveillance, celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres (Crim, 14 Décembre 2005, Bull. N°333).

L’article 432-13, qui vise le fait de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux s’applique en l’espèce.

En effet, M. Pérol a été nommé, le 26 février 2009, à la présidence du nouvel organe central, commun aux réseaux des banques populaires et des caisses d’épargne et de prévoyance, et détenu à parité entre les deux groupes, comprenant leurs principales filiales dans le domaine de la banque de détail et leurs structures de production (Natixis, Société Marseillaise de Crédit, SIBP (hors VBI), Financière Océor, GCE Assurances, BCP France, BCP Luxembourg, DV Holding et la participation indirecte de 17,7% dans la CNP).

L’élément moral.

Il n’est pas nécessaire d’établir que le prévenu a agi frauduleusement, au détriment de l’État ou de la collectivité publique. La simple conscience qu’il a de commettre le délit prévu par la loi le met en état d’infraction. Bien entendu, l’autorisation de l’administration qu’il quitte ne le justifierait nullement.

L’élément intentionnel est caractérisé par le seul fait de l’accomplissement conscient de l’acte (Cass. crim. 14 juin 2000-Bull. No 221).

Autrement dit, un fonctionnaire coupable d’ingérence n’est pas un fonctionnaire coupable de corruption, c’est un fonctionnaire coupable de s’être exposé à la médisance.

L’ensemble des ces éléments caractérisent le fait de prise illégale d’intérêt, prévu et réprimé l’article 432-13 du code pénal : Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 000 Euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.

Pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

L’infraction n’est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu’elle comporte.

Je vous prie de croire, M. Le procureur de la République, en l’assurance de toute ma considération.

Jean-Pierre Roux
Président d’Anticor

 

 

 

François Pérol: « Les conditions de ma nomination sont régulières »

Par LEXPRESS.fr, publié le 01/03/2009 10:38 - mis à jour le 01/03/2009 10:50

Nommé à la tête du nouvel ensemble Caisse d’Epargne-Banque populaire, François Pérol assure, dans une interview accordée au Journal du dimanche, que tout a été fait dans les règles. Il y explique qu’il souhaite saisir la commission de déontologie de la fonction publique.

François Pérol (d), Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie, et Claude Guéant (c) le 7 octobre 2004 à Paris

AFP/Archives/Pascal Pavani

François Pérol (d), Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Economie, et Claude Guéant (c) le 7 octobre 2004 à Paris

François Pérol a qualifié de « régulières » les conditions de sa nomination à la tête du futur groupe Caisse d’Epargne-Banque populaire qui suscite une polémique, soulignant qu’il n’était « pas demandeur » de ce poste, dans une interview au Journal du Dimanche.

« Ne soyons pas naïfs, c’est d’abord une polémique politique, elle vise plus haut que moi! Mais les conditions de ma nomination sont régulières« , a indiqué dans une interview le secrétaire général adjoint de l’Elysée.

M. Pérol a expliqué que « pour s’assurer du bien-fondé de sa nomination » il a sollicité l’avis du secrétariat général du gouvernement et celui d’un avocat, qui ont tous les deux considéré que ses nouvelles fonctions ne le « mettaient pas en infraction avec la loi« .

Saisine de la commission de déontologie de la fonction publique

Il a également demandé à pouvoir saisir la commission de déontologie de la fonction publique. Cette dernière doit être saisie dans un délai maximum d’un mois avant l’entrée en fonction.

L’annonce de la nomination de M. Pérol a suscité une vive polémique au sein de la classe politique, certains pointant du doigt son rôle dans la fusion entre les Caisses d’Epargne et la Banque Populaire. Selon ses détracteurs, il a géré ce dossier en tant que secrétaire adjoint de l’Elysée, ce qui crée un conflit d’intérêt.

Nonobstant les critiques, la Caisse d’Epargne et Banque Populaire ont chacune nommé M. Pérol à leur tête cette semaine. Cependant, il n’accèdera à la présidence du nouvel ensemble qu’une fois la législation modifiée, d’ici cet été.

« Les conditions de ma nomination sont régulières. Maintenant, qu’on me laisse travailler!« , a insisté M. Pérol.

« C’est un projet enthousiasmant, un projet formidable pour les deux groupes et pour le pays« , a souligné M. Pérol au sujet de la fusion qui devrait donner naissance au deuxième groupe bancaire français.

« La mission m’attire. Alors, quand le président de la République m’a demandé au milieu de l’autre semaine si j’étais prêt à prendre le job, en cas d’accord des deux banques, j’ai dit oui« , a-t-il raconté.

« Je n’étais pas demandeur. De même que je n’étais pas demandeur quand le 5 mai 2007, il m’a demandé de le rejoindre à l’Elysée alors que j’avais un travail prenant et matériellement confortable chez Rothschild« , a ajouté M. Pérol.

Il a expliqué que lorsque les deux groupes fusionneront, les « deux réseaux, complémentaires, seront maintenus avec leur identité et leur marque« .

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Hadopi, Une loi absurde et scandaleuse, pour Jacques ATTALI

Posté par issopha le 16 mars 2009

Hadopi

Une loi absurde et scandaleuse

Par Jacques Attali, publié le 10/03/2009 18:50 – mis à jour le 13/03/2009 14:07

Comme en agriculture, où les riches céréaliers de la Beauce se sont depuis longtemps cachés derrière les pauvres agriculteurs de montagne pour obtenir des subventions, les industries du cinéma et de la musique mettent en avant quelques créateurs et chanteurs, bien vus des puissants, afin de maintenir d’indéfendables rentes de situation. Qu’on puisse, dans la France de 2009, présenter et faire voter au Parlement, avec les voix de toute la droite et d’une partie de la gauche, une loi aussi indigne que celle qui est en débat cette semaine à l’Assemblée nationale, sur le téléchargement Internet, est un signe de plus que les élites politiques et économiques de notre pays ne comprennent plus rien à la jeunesse, à la technologie, à la culture. Un pays où les mots divertissement, art, spectacle, commerce et chiffre d’affaires sont employés de façon indifférenciée.

Surveillance générale

Cette loi vise à surveiller ceux qui téléchargent gratuitement de la musique ou des films, à leur envoyer une semonce puis une amende, ou à leur interdire l’accès à Internet. Cette loi est absurde et scandaleuse. Absurde, parce que plus personne ne télécharge : on regarde ou écoute en streaming, c’est-à-dire en flux. Absurde, parce que toute volonté de crypter est sans cesse contournée par de nouvelles technologies. Absurde, parce qu’on prétend interdire d’Internet toute une famille, dont certains membres en ont besoin pour leur travail, parce qu’un enfant utilise l’ordinateur commun pour écouter de la musique. Absurde, parce que les vrais artistes n’ont rien à perdre à faire connaître leurs oeuvres, ce qui leur attire de nouveaux spectateurs et les protège, à terme, contre l’oubli. Scandaleuse, parce que cette loi ouvre la voie à une surveillance générale des internautes.

Le texte en débat cette semaine à l’Assemblée nationale, sur le téléchargement Internet, est indigne

Scandaleuse, parce qu’elle protège les rentes de situation des entreprises des médias, qui ne sont pas incitées à apporter de nouveaux services à leurs clients (paroles des chansons, oeuvres d’artistes inconnus, films en 3 D ou autres innovations), et les privilèges des fournisseurs d’accès, qui devraient, en finançant une licence globale, assurer la rémunération des droits d’auteur, des interprètes, des maisons de disques inventives et des agents artistiques. Scandaleuse, surtout, parce que, pour une fois qu’on peut fournir quelque chose gratuitement à la jeunesse, première victime de la crise, on préfère engraisser les majors de la musique et du cinéma, devenues aujourd’hui cyniquement, consciemment, les premiers parasites de la culture. Comment la gauche, dont la mission est de défendre la gratuité contre le marché, peut-elle se prêter à une telle hypocrisie ?

A la fin du XVIIIe siècle, les lois sur les droits d’auteur ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du XIXe siècle, telle fut aussi la raison d’être des premières sociétés d’auteurs. Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même : voilà qu’on prétend transformer les artistes en avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie. Cette loi sera sans doute votée, parce qu’elle est le pitoyable résultat d’une connivence passagère entre des hommes politiques, de gauche comme de droite, toujours soucieux de s’attirer les bonnes grâces d’artistes vieillissants, et des chefs d’entreprise bien contents de protéger leurs profits sans rien changer à leurs habitudes.

Cela échouera, naturellement. Pour le plus grand ridicule de tous.

 

SALINA – 16/03/2009 06:14:00

==== SCANDALEUX RIDICULE. Partisans et opposants de la loi Hadopi polémiquent en qualifiant les propositions adverses de scandaleuses, ridicules ou démagogues. Mais quel camp propose des solutions viables ? Les failles techniques sont nombreuses et en voici un exemple simple au sujet des FAI , fournisseurs d’accès Internet comme Wanadoo, Free, Aol… Partisans et opposants de Hadopi voudraient que leurs prestations évoluent. Comment ? ==== FLASHE POUR ECXES DE VITESSE,OUI ; FLASHE POUR CONTREFACON … COMMENT? Les partisans de Hadopi demandent aux FAI de détecter le déchargement abusif de fichiers ; mais comment savoir si le déchargement est abusif ? Parmi les fichiers en circulation nombreux sont libres de droits ou font suite à des transactions régulières ! Faut-il au niveau du FAI analyser le contenu des fichiers et des transactions relatives à chaque déchargement ? Analyser un contenu privé, voire crypté ? On sait flasher un véhicule en excès de vitesse sans l’arrêter, mais pas un véhicule transportant de la drogue ou des bijoux volés ; ainsi on ne sait flasher au niveau d’un FAI un fichier en infraction à la loi des droits d’auteurs. ====UN CITOYEN UNE VOIX, UN ROBOT MILLE VOIX. Les opposants de Hadopi feraient des FAI les percepteurs d’une taxe forfaitaire payée par leurs clients internautes pour rémunérer les créateurs ; avec quelle loi de répartition les créateurs se partageront-ils le fruit de la taxe? Les compteurs de déchargement de fichiers ne permettent pas de connaître l’utilisation que les destinataires font des fichiers ; le déchargement peut bien faire suite à la requête d’un robot ; ainsi les navets de créateurs médiocres, déchargés en grand nombre par des procédés automatiques, seraient rémunérés mieux que des productions lourdes d’artistes sérieux ! Si le « vote » du consommateur ne peut être pris en juste considération, le marché est confisqué par des tricheurs ou des administrateurs.

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Sword – 15/03/2009 22:09:17

Bravo Mr Attali ! C’est une excellente analyse de ce qui se prépare. Cette loi est une des pierres qui emmure nos libertés et notre culture. Faisons l’inventaire des lois liberticides, et on s’apperçoit qu’il ne reste plus beaucoup d’espace de mouvements. C’est à nous de savoir si l’on veux respirer ou suffoquer !

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sergehenri – 15/03/2009 19:17:30

Mais que font les journalistes, ou sont les défenseurs de liberté, pourtant le sujet est énorme, les grandes gueules ne disent plus rien, comme c’est étrange cette complicité. Il n’y a donc pas de défenseur du droit à la culture ?

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burdan – 15/03/2009 14:16:29

Bravo! une fois de plus Jacques ATTALI souligne de sa PLUME…Une LOI indigne et surtout stupide..

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ermitanio – 13/03/2009 19:41:04..suite et fin ( mauvaise manip) donc les enfants pauvres ne partaient plus en voyage scolaire et n’avaient de fournitures que ce que les parents pouvaient acheter …tout cela pour dire mon profond mépris à tous ceux , artistes, agents , majors etc pour qui le fric est une fin en soi…

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ermitanio – 13/03/2009 18:54:15

Tout le monde sait que le monde associatif est un élément indispensablre à la cohésion sociale et à la bonne marche de notre pays ; cela représente un bon million de bénévoles qui ne comptent ni leur temps ni leur argent pour le bien commun ; Mon épouse fût directrice d’école, elle est aujourd’hui retraitée ; tout les ans elle organisait, à l’aide de bénévoles dévoués, une kermesse scolaire dont les bénéfices servaient à aider les enfants issus de milieux défavorisés ( gratuité des voyages scolaires , des fournitures scolaires etc ) ; un beau jour, elle a reçu un courrier de la sacem dont le contenu était en gros le suivant: madame, lors de la kermesse du …vous avez diffusé de la musique ; les droits d’auteur pour cette manifestation s’élèvent à ….: montant supérieur alors aux recettes de la dite kermesse ; elle n’a plus jamais organisé de kermesse scolaire, les enfants des milieux pauvres ne p

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pierre – 13/03/2009 17:53:27

Je suis très surpris : Jacques Attali va donner gratuitement TOUT ses 50 livres en téléchargement sur son site attaligratuit.wordpress.com , en réponse à la polémique ! Vraiment très impressionné. Pour une fois que quelqu’un ne prêche pas le « faites ce que je dis, pas ce que je fait »..

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pol – 13/03/2009 17:38:58

Je souscris à 100% aux propos d’Attali. Quelle hypocrisie de la part des patrons des majors comme Pascal Negre et certains « artistes » vieillissants qui essaient d’engranger encore et encore. Vous n’entendrez jamais un jeune artiste se plaindre d’être reconnu grace au net et aux telechargements GRATUIT de sa chanson, il ne sera que plus heureux d’etre vu ou entendu gratuitement par des milliers ou millions de personnes (un reve). Les exemples ne manquent pas d’artistes devenus celebres et leurs talents reconus grâce aux web (telechargements, youtube,streaming,myspace,facebook etc) et qui ont ensuite vendus énormement de CD ou telechargements payants. Quel monde de différence entre ces jeunes là et les autres « établis » qui s’accrochent désesperement à leur magot et nous persuadent qu’ils font ça pour les artistes à venir. Foutaises, ils sont la (pour certains) depuis plus de 30 ans et ne veulent surtout pas lâcher une miette de leurs privileges aux nouveaux arrivants. Honte à vous. Vous vous reconnaissez sûrement. 

 

 

 

 

 

Hadopi : manifestation spontanée devant l’Assemblée

* Publié par Matthieu Dailly le Vendredi 13 Mars 2009

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Au cours même du débat sur la loi « Internet et création » au parlement, jeudi 12 mars 2009, un appel à manifester était lancé. Le message s’est rapidement diffusé sur la Toile. À 18 heures 30, pourtant, moins d’une centaine de personnes s’étaient rassemblées aux abords de l’Assemblée nationale. Les milliers d’autres seraient-ils restés scotchés à leurs écrans?Le débat ne fait que commencer, car rien ne sera fixé avant le début du mois d’avril. Pourtant, les industries discographiques et cinématographiques pressent le pas. Et pour cause, la première accuse une division par deux de son chiffre d’affaires (CA) en six ans. Emi France a, par exemple, récemment vu ses effectifs fondre de 500 à 200 salariés.

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A cela, les « anti-Hadopi » opposent les erreurs de la filière, son retard en particulier. « Comment expliquer qu’un ‘ado’ de 15 ans puisse se procurer l’épisode d’une série américaine diffusée pour la première fois le jour même, la sous-titrer, puis la mettre à disposition des internautes en moins de 24 heures, alors que les industriels, eux, mettent plus de six mois pour le faire? », se demande Guiral Lacotte, un membre de l’Association de promotion du logiciel libre (April), présente à la manifestation. « Ils sont d’abord restés collés au CD, n’ont pas cru au téléchargement, puis ont voulu mettre des verrous partout pour multiplier leurs profits », a d’ailleurs déclaré Jérémy Zimmermann, responsable du collectif La Quadrature du Net, dans l’édition du journal Le Monde, aujourd’hui. Le débat sur la démocratisation de la culture et le financement de la création sur Internet n’en est qu’à ses débuts.

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La mise en scène organisée ce jeudi par le Mouvement des jeunes socialistes (MJS), entre autres, en dit long sur la situation. D’un coté un Nicolas Sarkozy factice, accompagné des représentants de l’industrie musicale, scandent « logique dépressive pour profits maximums », de d’autre, les internautes leurs rétorquent « notre alternative c’est la licence globale »… « Le problème de la licence globale, c’est la répartition des bénéfices », explique pourtant Olivier, dit « Bagozor » des Travailleursduweb.com. Payée chaque mois par les internautes, elle serait redistribuée entre producteurs, éditeurs, auteurs et fournisseurs d’accès. Une solution qui laisse la profession perplexe.

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« On met des radars pour faire du chiffre » pour certains. « C’est une loi ‘copinage’ », pour Sébastien. « On nous demande d’être responsable de notre réseau, alors qu’eux n’y arrivent même pas. C’est une loi injuste et inapplicable ». Alors, comment rémunérer la création tout en démocratisant la culture?Il y a bien Deezer, « qui bénéficie d’un forfait de diffusion tel que celui payé par les radios », selon un proche de l’affaire. Mais, ses complications avec les industriels du secteur, ainsi que son modèle qui « n’est pas à l’équilibre », laissent douter. Une affaire de philosophie? Les débats du 2 avril prochain devraient apporter un début de réponse à cette « crise », finalement assez représentative de « l’atmosphère économique » ambiante.

NDLR : Une vingtaine de CRS sécurisait les abords de la manifestation, aucune déclaration n’ayant été faite à la préfecture.


Hadopi, Une loi absurde et scandaleuse, pour Jacques ATTALI dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY puce-3 Pour aller plus loin

13/03 * Hadopi : manifestation spontanée devant l’Assemblée

06/03 * Hadopi : une menace pour le logiciel libre ?

04/03 * Hadopi : comment cadrer la riposte graduée ?


puce-3 dans SOUS HAUTE SURVEILLANCE Les actualités précédentes – Social Web

12/03 * Google dévoile un concurrent de Skype aux USA

09/03 * Muziic : toute la musique de YouTube en streaming

09/03 * Un internaute sur trois téléchargerait illégalement

+ plus d’actualités Social Web

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Les Commentaires des lecteurs

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Toma

le 13 Mars 09 à 11h23

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Edition

Même si je partage l’analyse qui est faite sur les Majors, j’ai du mal à ne pas faire le rapprochement entre les anti-Hadopi et les fumeurs de joints. Les arguments des premiers ressemblent souvent aux arguments des seconds quand ils parlent de faire des fringues en chanvre. C’est vrai, ça existe, mais c’est quand même pas ce qui fait le plus gros de la conso de chanvre. ;)

ublo

Sauvegarde…

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ublo

le 13 Mars 09 à 14h32

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Edition

L’alternative c’est le streaming --> www.jiwa.comJe suis anti-HADOPi et pourtant je ne fume pas de joints

Michel Merlin

Sauvegarde…

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Michel Merlin

le 14 Mars 09 à 09h11

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Edition

Le pouvoir fait l’amalgame entre démocrates et pirates

Toma a écrit:
j’ai du mal à ne pas faire le rapprochement entre les anti-Hadopi et les fumeurs de joints

Complice ou victime, vous propagez l’amalgame que j’ai dénoncé dans La manif n’apportait d’eau qu’au moulin d’Albanel et d’HADOPI : pour torpiller l’opposition contre la dictature en train de s’installer, le pouvoir veut amalgamer les opposants à des pirates, et pour cela a envoyé une troupe de « pirates » en service commandé devant l’Assemblée Nationale, et des gendarmes pour feindre de les combattre.Les attaque et défense des « artistes », les « députés », les « pirates », les « policiers », les « Droite » ou « Gauche », les « combats » à l’Assemblée ou dans la rue, tout cela n’est que cinéma pour détourner l’attention de leur véritable but, qui, lui, ne manquera pas de s’installer : l’officialisation du pouvoir discrétionnaire de retirer arbitrairement à n’importe quel citoyen, immédiatement à n’importe quel moment, son accès à Internet. Ce faisant, les Albanel et consorts feignent bien sûr de ne pas voir qu’Internet est maintenant un lien vital pour tout le monde.

Versailles, Sat 14 Mar 2009 09:11:00 +0100

Toma

Sauvegarde…

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Toma

le 15 Mars 09 à 03h13

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Edition

Attention, je ne traite pas les anti-Hadopi de fumeurs de joints. Je dis seulement que les mêmes propos sont plus justifiés dans la bouche de certains que dans d’autres.
J’ai moi-même des choses pas vraiment légales sur mon disque dur et sans doute que cette loi m’empêchera d’en avoir plus. Par contre, il y a un moment où je n’en fais pas quelque chose de systématique et encore moins de systématiquement défendable.
La licence globale est peut-être une solution. Elle a sans doute également des défauts. Ce qui m’embête c’est que parmi ceux qui disent la défendre, des personnes cherchent uniquement à justifier le fait ne pas respecter le droit d’auteurs et qui refuseront de toute façon de payer cette licence si elle voyait le jour. Ca ne m’empêche pas de dormir de télécharger quelques intégrales de temps en temps. Par contre, j’ai conscience de « voler » un artiste, ses ayants-droits ou des majors. Ce n’est pas un acte militant que de vouloir tous les films, tous les albums et tous les jeux gratuits pour se payer à côté le home cinema, le énième iPod ou la dernière console next gen. C’est du foutage de gueule, de l’égoïsme et dans tous les cas ça polluent les revendications légitimes des défenseurs d’une production libre ou alternative et d’une consommation toute aussi libre et alternative de ces seules productions. Il n’y a rien qui m’énerve plus que les anarchistes de droite, des consommateurs-nés caché derrière un masque de libertaire. Même si je le fais quand même, je n’ai aucune fierté particulière à pirater telle ou telle oeuvre. Au contraire.

A ce sujet, je trouve toujours très comique l’appropriation par les rippers, puis les seeders. Ce que je préfère c’est leurs remarques aux leechers quand ils leur reprochent n’ont pas de ne pas partager, mais d’enlever leurs noms des fichiers ou de ne pas les remercier pour le rip ou le partage. J’ai jamais vu autant de copyrights bidons ou de sources protégés que sur les sites illégaux. Il y a une thèse à faire là-dessus.

Publié dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY, SOUS HAUTE SURVEILLANCE | 1 Commentaire »

Un Jour à l’Assemblée nnationale. Questions au Gouvernament.Séance du mercredi 11 mars 2009.

Posté par issopha le 16 mars 2009

Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 11 mars 2009

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

SOMMAIRE

Présidence de M. Bernard Accoyer

1. Questions au Gouvernement

Suppressions d’emplois dans l’industrie

M. Maxime Gremetz

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation

Accord européen sur la TVA dans la restauration

M. Thierry Mariani

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Situation des immigrants clandestins dans le Pas-de-Calais

Mme George Pau-Langevin

M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Réforme du secteur médico-social

M. Yvan Lachaud

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité

Retour de la France dans l’OTAN

M. Bernard Cazeneuve

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Agression dans un lycée de Seine-Saint-Denis

M. Patrice Calméjane

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale

Tibet

M. Philippe Folliot

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Incidents à la gare Montparnasse

Mme Conchita Lacuey

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Voyage au Mexique de Nicolas Sarkozy

M. Georges Tron

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Statut de l’auto-entrepreneur

M. Armand Jung

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

Formation des professeurs

M. René Couanau

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale

Évolution du chômage

M. Alain Néri

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi

Concertation sur l’autonomie des jeunes

M. Édouard Courtial

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse

Formation des maîtres et suppression des antennes IUFM

M. Pascal Terrasse

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale

Maltraitance des enfants

Mme Sophie Delong

Mme Nadine Morano,

2. Nomination d’un député en mission temporaire

3. Protection de la création sur Internet

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication

Présidence de M. Marc Le Fur

M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Brard

Reprise de la discussion

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rappel au règlement

M. Christian Paul

Reprise de la discussion

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Rappel au règlement

M. François Brottes

Exception d’irrecevabilité

M. Patrick Bloche

Mme Christine Albanel, ministre de la culture

Rappel au règlement

M. Patrick Bloche

Explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité

M. Frédéric Lefebvre, M. Didier Mathus, Mme Martine Billard, M. Jean Dionis du Séjour

Rappel au règlement

M. François Brottes

Question préalable

M. Christian Paul

Mme Christine Albanel, ministre de la culture

Explications de vote sur la question préalable

M. Patrick Roy, M. Jean-Pierre Brard, M. Jean Dionis du Séjour, M. Philippe Gosselin

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Suppressions d’emplois dans l’industrie

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le Premier ministre, la crise dont vous taisez le nom est bien celle du système capitaliste, celle des politiques ultralibérales menées par les gouvernements et soutenues par les patronats de divers pays au profit des multinationales industrielles et financières ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette situation dramatique frappe les salariés et les couches populaires de plein fouet, à tel point que trois jeunes Français sur quatre ont perdu confiance en l’avenir.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Maxime Gremetz. Et vous laissez faire ! Mieux : vous encouragez les vrais responsables à poursuivre, avec des plans de licenciements et des délocalisations, la casse de notre potentiel économique, technologique et de recherche, pour le seul profit des actionnaires.

Ainsi, en Picardie, 28 grands groupes multinationaux parmi lesquels Continental, Valeo, Goodyear, Arcelor Mittal, Tereos, Saint-Gobain Desjonquères ou encore Whirlpool, pour ne citer qu’eux, ont procédé à la suppression de 6 000 emplois sans que vous ayez un seul geste pour défendre ni l’emploi, ni notre outil industriel, ni le pouvoir d’achat. Dans ces groupes, les profits permettent pourtant d’augmenter les dividendes des actionnaires de 5,4 milliards d’euros. Dans le même temps, 14 000 salariés ont perdu entre 15 % et 30 % de leur salaire. Et malheureusement, il en est de même partout en France !

Le scandale de Total, qui annonce plus de 500 licenciements alors qu’il a réalisé 14 milliards de profits, montre qu’il faut nationaliser cette entreprise et instaurer une nouvelle gouvernance démocratique au sein des entreprises qui recourent à de telles pratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Qu’attendez-vous pour le faire et quelles mesures exceptionnelles comptez-vous prendre ?

Le 19 mars prochain…

M. le président. C’est terminé, monsieur Gremetz.

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le député, face à la crise sans précédent que nous traversons, le devoir du Gouvernement est d’abord d’être lucide et conscient de la gravité de la situation, mais aussi de garder son sang-froid (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC) et de faire preuve de réactivité afin de mettre en œuvre une riposte à la hauteur de la situation. C’est ce à quoi s’emploie le gouvernement de François Fillon.

Face à cette crise, nous devons prendre des mesures structurelles pour notre industrie.

M. Maxime Gremetz. Il faut nationaliser !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Vous avez cité un certain nombre d’entreprises situées en Picardie qui connaissent des difficultés…

M. Maxime Gremetz. Que faites-vous pour Clairoix ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. La suppression de la taxe professionnelle et le renforcement du crédit d’impôt recherche sont de bonnes mesures pour les usines de l’industrie picarde qui souffrent actuellement. Par ailleurs, il faut aider ces entreprises à traverser au mieux la crise, qui se traduit par une chute considérable de la demande.

M. Maxime Gremetz. Continental va fermer !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. C’est ce que nous faisons sur les bassins les plus en difficulté, avec le contrat de transition professionnelle et l’élargissement des dispositions en faveur des salariés en chômage partiel, afin de traverser la crise au mieux et de tenter, coûte que coûte, de maintenir les capacités de l’outil de production.

Enfin, il faut apporter une réponse appropriée aux secteurs les plus fragiles : je pense notamment au pacte automobile, qui va constituer une réponse pour un certain nombre d’entreprises de Picardie. J’étais dans le Nord - Pas-de-Calais au début de la semaine : en ce qui concerne le textile et la vente à distance, nous aurons également des réponses spécifiques à apporter. (« Total, Total ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Veuillez cesser, mes chers collègues ! Ce ne sont pas des méthodes !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Enfin, monsieur Gremetz, je veux vous dire que le Gouvernement travaille de manière structurelle, dans le cadre du G20, à une refondation du capitalisme à laquelle il me semble que vous pourriez souscrire. Réfléchir à la façon de changer les choses et travailler sur le partage de la valeur, telle est la voie sur laquelle nous nous sommes engagés face à cette crise sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Accord européen sur la TVA dans la restauration

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Thierry Mariani. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la France a obtenu hier le droit d’abaisser son taux de TVA dans la restauration (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) dans le cadre d’un compromis fiscal avec ses partenaires de l’Union européenne. Cet accord marque l’aboutissement de plusieurs années de tractations difficiles avec nos partenaires. Mme Aubry l’avait demandé, M. Fabius l’avait refusé : madame Lagarde, vous avez obtenu ce que tant d’autres avant vous auraient aimé obtenir.

Cette décision est une décision de principe qui consacre le droit de chaque pays à accorder un taux réduit de TVA à certains secteurs, dont la restauration. Ce taux réduit, non décidé à Bruxelles, sera fixé par chaque pays.

Président du groupe d’études des métiers de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs, je me réjouis, au nom de tous les députés UMP, de cet accord que nous avons tant espéré et tant voulu.

Nous connaissons tous des restaurateurs, des cafetiers, ainsi que leurs salariés. Nous connaissons leurs salaires, leurs difficultés à l’embauche, leurs conditions difficiles de travail. C’est pourquoi cette mesure doit permettre à la fois la création de nombreux emplois dans un secteur sujet à la crise et la relance du pouvoir d’achat. Elle doit constituer un choc. Aussi les professionnels de la restauration souhaitent-ils voir ce taux abaissé à 5,5 %. Il ne saurait en être autrement. La demi-mesure n’a pas sa place en temps de crise. Il ne s’agit pas, madame la ministre, de remplacer le pansement par un autre, mais bien de guérir le malade.

Cette disposition, promise par beaucoup autant à gauche qu’à droite, est enfin obtenue grâce à ce gouvernement et à Nicolas Sarkozy : le combat pour une baisse de la TVA est en passe d’être enfin gagné. Ne perdons pas la bataille si près du but. C’est pourquoi je vous demande de nous en dire un peu plus sur les intentions du Gouvernement et de rassurer la profession. Cet accord doit déboucher sur une véritable révolution dans les restaurants et cafés, porteurs et garants de notre gastronomie si réputée de par le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

M. Patrick Roy. Et du chômage !

M. le président. Monsieur Roy, vous avez été absent pendant plusieurs séances de questions. Votre retour ne doit pas être l’occasion de semer à nouveau le désordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur Mariani, en qualité de président du groupe d’études des métiers de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs, vous connaissez bien le secteur de la restauration et les questions de TVA. En la matière, la France mène depuis 2002 un combat. C’était une promesse du précédent Président de la République, elle a été assumée par le candidat à la présidence, elle est tenue par le Président Sarkozy aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je crois que nous pouvons nous en féliciter.

Ce secteur de notre économie est considérable puisqu’il rassemble 180 000 entreprises et plus de 800 000 salariés. Il était donc important de rétablir l’égalité entre les pays de l’Union européenne : onze membres bénéficiaient de la TVA à taux réduit alors que ce n’était pas le cas pour les seize autres.

Hier, nous avons obtenu l’extension, au-delà du 31 décembre 2010, de la possibilité d’appliquer la TVA à taux réduit dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, notamment pour les travaux dans les logements, et la possibilité, pour tous les États de l’Union européenne, de baisser la TVA dans la restauration.

Le Président de la République a réuni, ce matin, l’ensemble des représentants de la profession, en présence d’Hervé Novelli et de moi-même. Nous sommes convenus de la méthode et des principes.

La méthode est simple : la concertation sur les contreparties en matière d’emploi, de prix et de salaires. Il est important que ce soit du donnant-donnant, du gagnant-gagnant. Les représentants de la profession l’ont dit : donnant-donnant, gagnant-gagnant.

C’est également l’application d’un principe selon lequel la parole donnée est une parole tenue : nous l’avons démontré hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Situation des immigrants clandestins
dans le Pas-de-Calais

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme George Pau-Langevin. Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, aujourd’hui sort sur nos écrans un très beau film intitulé Welcome, dans lequel Vincent Lindon incarne un maître nageur de Calais touché par la situation d’un jeune migrant irakien.

Environ 1 500 migrants afghans ou érythréens, par les effets conjugués du règlement de Dublin et des fermetures de frontières errent durant des semaines, voire des mois, sur la côte d’Opale ou à Paris dans des conditions déplorables, ce que dénoncent des associations comme la Coordination française pour le droit d’asile ou France terre d’asile, ainsi que nos collègues de la région, M. Cocquempot et Mme Duriez.

Avec la mission parlementaire sur les centres de rétention, nous avons mesuré à Coquelles l’inefficacité des politiques menées : des arrestations sont effectuées en nombre, l’asile ou les régularisations sont refusés, les décisions de reconduite à la frontière ont vu leur nombre augmenter mais demeurent le plus souvent inappliquées car la situation dans les pays d’origine interdit à la France d’exposer ces personnes à des traitements inhumains ou dégradants. Faute de prise en charge adaptée, ils survivent misérablement dans « la jungle du Calaisis », grâce aux secours que leur apportent les associations et les habitants.

Or, l’article L.622-1 du CESEDA punit de cinq ans de prison toute personne qui aura apporté une aide à la circulation irrégulière d’un étranger en France. Nombre de membres de familles ou d’élus sont menacés de poursuites ou condamnés sur ce fondement. Monsieur le ministre, vous avez dit que cet article ne s’appliquait qu’aux passeurs et trafiquants, ce qui est faux. Vous proposez la régularisation sur délation, ce qui n’est pas admissible.

Avec mes collègues Daniel Goldberg et Catherine Coutelle, nous allons déposer prochainement une proposition de loi pour restreindre cette disposition à l’aide apportée dans un but lucratif.

Compte tenu de vos idéaux précédents, si vous n’étiez pas au Gouvernement, vous dénonceriez aussi ces situations dramatiques et la pénalisation d’hommes et femmes de bonne volonté. Qu’allez-vous faire pour suspendre l’application de l’art L. 622-1 du CESEDA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Merci, madame la députée, pour votre question qui va me permettre de rappeler un certain nombre de principes fondamentaux.

M. Patrick Roy. Vive les convictions !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Pourquoi la situation est-elle difficile à Calais ? Tout simplement parce que ces réfugiés afghans, irakiens, érythréens, somaliens, tous anglophones, ne veulent pas rester sur notre territoire et cherchent, coûte que coûte, à rejoindre l’Angleterre. Ils « stagnent » donc, si j’ose dire, près de Calais, pour tenter de gagner ce pays. Cela signifie, et vous le savez, qu’ils refusent de demander l’asile à la France. Or certains pourraient le faire, et 80 % des Irakiens qui demandent ce droit l’obtiennent. Ils refusent aussi l’hébergement que nous leur proposons, librement, à quelques kilomètres de Calais, dans un centre d’accueil, parce qu’ils veulent rester à proximité de cette ville.

M. Frédéric Cuvillier. C’est faux !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Welcome est un film émouvant et Vincent Lindon joue bien. Mais si c’était un documentaire, je dirais qu’il est truffé d’invraisemblances,…

M. Frédéric Cuvillier. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration.… notamment sur un point : la police française traque les passeurs et les filières clandestines ; elle ne traque pas les particuliers et ne s’en prend pas aux migrants.

M. Frédéric Cuvillier. Vous mentez, monsieur le ministre !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Telle est la réalité mais, malheureusement, le film ne la montre pas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L’article L. 622-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France a permis de démanteler à peu près 4 000 filières d’immigration clandestines. En soixante-cinq ans, seules deux condamnations, avec dispense de peine – c’est très rare – sont intervenues. La France n’ a donc pas…

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

Réforme du secteur médico-social

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Yvan Lachaud. Madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, le projet de loi sur la réforme hospitalière qui vient d’être débattu à l’Assemblée nationale comporte un volet dont on a peu parlé mais qui a suscité de vives inquiétudes parmi les associations de personnes handicapées, les associations de personnes âgées et les gestionnaires des établissements qui les accueillent : je veux parler de la réforme du secteur médico-social.

Vous avez, à juste titre, réuni dans les agences régionales de santé le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Cependant, les acteurs associatifs s’interrogent sur le maintien de leur spécificité au sein de ce nouveau dispositif. Le monde du handicap a en effet sa culture et ses méthodes propres, et les grandes associations sont inquiètes sur l’avenir de la concertation, de la représentation des usagers et de la promotion de l’innovation. Elles craignent l’abandon des pratiques qu’elles avaient promues au sein du dispositif actuel.

Il s’agit d’un secteur important pour l’équilibre de notre société. Pouvez-vous nous assurer que le fonctionnement de ces nouvelles ARS saura le préserver ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur Lachaud, vous relayez les inquiétudes des grands acteurs du secteur médico-social, et plus particulièrement du secteur du handicap, devant la création des agences régionales de santé.

Le Gouvernement a bien entendu ces inquiétudes et je tiens à vous rassurer : les acteurs du médico-social ont tout à gagner à cette réforme, et ce pour trois raisons.

D’abord, parce que la place des usagers – essentielle – sera, grâce à la réforme, garantie dans toutes les instances de cette nouvelle agence régionale de santé, qu’il s’agisse du conseil de surveillance, des conférences régionales de santé et de l’autonomie, des commissions spécialisées ou des commissions d’appel à projets, qui délivreront les autorisations de création d’établissement.

Ensuite, parce que la nouvelle procédure d’appel à projets est plus simple, avec l’octroi immédiat de l’autorisation et du financement aux projets répondant le mieux aux besoins. Elle fera une place particulière aux projets innovants et permettra aux acteurs de terrain de faire remonter les initiatives les plus intéressantes, celles qui font la spécificité du secteur médico-social et constituent sa richesse.

Enfin, parce qu’un mécanisme original a été conçu pour garantir au secteur médico-social un financement pérenne. Ce mécanisme a été voté hier soir par votre assemblée à l’unanimité. Il garantit que les financements du secteur médico-social seront bien utilisés à destination des plus fragiles.

Monsieur le député, les mesures que votre assemblée à adoptées la nuit dernière sont propres à rassurer définitivement le monde associatif sur la réforme des agences régionales de santé, qui va faciliter et accélérer la création de nouveaux établissements, au service de nos concitoyens, qui pourront en bénéficier rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Retour de la France dans l’OTAN

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Cazeneuve. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Ce soir, le Président de la République annoncera le retour de la France dans l’ensemble des structures de l’OTAN. Cette décision intervient une semaine avant que le Parlement n’ait à connaître de cette question au fond, ce qui témoigne de la considération dans laquelle la représentation nationale est tenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le Gouvernement présente cette décision comme un ajustement technique, aboutissement d’une longue marche de la France vers l’OTAN. Dans ce cas, pourquoi entend-il engager sa responsabilité sur une question aussi anodine ?

Par ailleurs, nous nous posons la question de savoir si cette décision ne remettra pas en cause la possibilité pour la France de porter dans le concert des nations occidentales une parole singulière, un discours que beaucoup de peuples et de continents avaient appris à aimer d’elle.

Nous nous inquiétons aussi de la capacité d’autonomie de la France, lorsqu’il s’agira de prendre d’importantes décisions stratégiques sur tel ou tel théâtre d’opérations.

Enfin – et c’est le plus grave – cette réintégration n’est-elle pas le signe que la France a renoncé à construire hors du cadre de l’OTAN l’Europe de la défense ? De ce point de vue, malgré les efforts qui ont pu être faits ici ou là, vous conviendrez, monsieur le Premier ministre, que le bilan de la présidence française de l’Union européenne en matière d’Europe de la défense est extrêmement faible.

Dans ces circonstances, ma question est la suivante : allez-vous faire vibrer la part de gaullisme authentique qui demeure en vous et vraisemblablement sur les bancs de cet hémicycle pour conduire le Président de la République à renoncer à s’engager sur cette pente funeste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Montebourg. Et des factures !

M. le président. Je vous en prie.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur Bernard Cazeneuve, vous demandiez au Premier ministre si une part de gaullisme vibrait encore en lui ; pour ce qui me concerne, la réponse est oui.

Vos questions sont légitimes et je tenterai d’y répondre.

D’abord, je ne pense pas que, ce soir, le Président de la République annoncera quoi que ce soit. Il attendra, j’en suis persuadé, notre débat, auquel il se contentera peut-être d’apporter un éclairage personnel.

M. Maxime Gremetz. La parole au peuple !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Vous craignez ensuite que la sécurité et l’indépendance de notre territoire, ainsi que la construction européenne, ne soient compromises par cette décision, alors qu’elle n’est jamais, vous l’avez dit, que l’aboutissement logique d’un processus de rapprochement opéré depuis des années. Elle se limite à un bureau, celui qui est chargé des plans stratégiques. Cela signifie que, désormais, si cette décision est prise, nous aurons la possibilité de travailler à l’écriture des scénarios qui nous engagent plutôt que de participer à toutes les opérations sans en rien savoir, comme c’est le cas aujourd’hui. Non seulement cela préservera notre sécurité, mais elle s’en trouvera améliorée.

M. Maxime Gremetz. Que devient le pacte de Varsovie ?

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Si le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement, c’est qu’il s’agit, avec l’OTAN, d’un des fondements de notre politique extérieure.

M. Maxime Gremetz. Et notre arme nucléaire, vous la remettrez à L’OTAN ?

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Enfin, notre indépendance de décision ne sera en rien affectée. Nous l’avons prouvé ne serait-ce qu’à Bucarest, en refusant d’accepter que la Géorgie et l’Ukraine intègrent l’OTAN. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Agression dans un lycée de Seine-Saint-Denis

M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrice Calméjane. Hier matin, à dix heures trente, une bande de jeunes est entrée par effraction dans les locaux du lycée Jean-Baptiste Clément à Gagny, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis. Ils étaient cagoulés et armés de barres de fer et de couteaux.

Ils ont pénétré dans une salle de permanence où ils ont cassé du mobilier, mais aussi – et cela est beaucoup plus grave – tabassé des élèves et blessé une surveillante. Quatre personnes ont été hospitalisées, douze blessées, beaucoup choquées. Ces actes sont inqualifiables par leur violence et par leur objet.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous avons rencontré, mardi après-midi, l’ensemble de la communauté scolaire de l’établissement, à laquelle je souhaite rendre hommage pour son sang-froid ; je pense notamment à Mme Manciaux, la proviseure du lycée.

M. Gérard Bapt. Vive les profs !

M. François Brottes. Arrêtez de supprimer des postes !

M. Patrice Calméjane. Pouvez-vous, monsieur le ministre, informer la représentation nationale des suites de ces événements et des mesures que vous comptez prendre en coordination avec vos collègues de la justice et de l’intérieur afin d’éviter que ce genre d’actes ne se reproduisent et pour que l’école de la République reste un lieu de paix et d’éducation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Calméjane, je me suis rendu hier à Gagny après cette inqualifiable agression ; avec vous, nous avons constaté que se sont produits hier, dans l’école de la République, des faits qui relèvent de la délinquance : une bande armée qui fait irruption dans un établissement, qui en force l’entrée et qui agresse violemment des élèves et des maîtres.

M. Bruno Le Roux. Continuez à supprimer des postes : vous voyez ce que cela donne !

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Rien ne nous fera accepter de telles violences dans nos établissements ; ils seront protégés !

Je veux rendre hommage à la communauté éducative de Gagny, qui a bien réagi, et a organisé ce matin même une rencontre avec tous les élèves pour les aider à réfléchir aux conséquences de ces événements.

Nous avons aussi décidé, en accord avec M. le Premier Ministre, que le préfet et le recteur pourront prendre des décisions concernant les abords de cet établissement.

Enfin, le Président de la République recevra ce soir, à dix-neuf heures, les représentants de la communauté éducative de Gagny (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) afin que nous puissions avec eux tracer des pistes et imaginer des solutions – tout simplement parce que nous manifesterons une fois encore que rien ne viendra semer le non-droit et la violence dans les établissements scolaires français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bruno Le Roux. Si, vous, par votre politique !

Tibet

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Folliot. Hier, 10 mars, nombreux étaient ceux qui, à Dharamsala, Paris ou ailleurs, se sont rassemblés pour commémorer le cinquantième anniversaire du soulèvement tibétain de 1959, dont l’échec avait alors contraint le Dalaï Lama à l’exil en Inde. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC ainsi que sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)

Souvenons-nous qu’en 1951 la Chine populaire prenait par les armes le contrôle d’un Tibet libre et reconnu souverain par l’ensemble de la communauté internationale.

Il y a un an seulement, à la veille d’accueillir à Pékin les Jeux Olympiques, le Gouvernement chinois choisissait à nouveau de répondre par une extrême violence aux pacifiques revendications du peuple tibétain.

Depuis 1959, le Dalaï Lama n’a eu de cesse de mener, d’une manière exemplaire, un combat non violent, juste et légitime, revendiquant simplement pour son peuple le droit de vivre pleinement et librement son identité tant culturelle que spirituelle.

Pour sa part, la France s’honore, au nom des valeurs qu’elle incarne sur la scène internationale, d’entendre et de reconnaître le message inlassablement porté par le Dalaï Lama, qui ne revendique pas l’indépendance pour le Tibet mais seulement une plus large autonomie au sein de la République populaire de Chine.

Malgré les tentatives d’humiliation de la France par la Chine, il nous revient à tous, mes chers collègues, de saluer la courageuse décision du Président de la République de rencontrer en décembre dernier le Dalaï Lama, car elle a une nouvelle fois montré l’écoute et la reconnaissance par la France du message de liberté pour le peuple tibétain.

Au lendemain de ces commémorations, ma question, à laquelle j’associe François Rochebloine, le président Lionnel Luca et les 180 membres du groupe France-Tibet, sera simple. Quelle sera l’action concrète de la France en faveur de la reconnaissance des droits du peuple tibétain et comment le Gouvernement peut-il œuvrer à la reprise effective du nécessaire dialogue entre les représentants du Dalaï Lama et le gouvernement chinois ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Comme vous, monsieur le député, nous avons suivi les événements survenus à Dharamsala et au Tibet même. Ils témoignent d’une certaine tension ; même si, à notre connaissance, il n’y a pas eu d’incidents majeurs, la tension demeure.

Vous avez raison de rappeler que la position de la France est extrêmement claire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Plisson. Claire comme de l’eau de boudin !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Le général de Gaulle, reconnaissant la Chine, ne l’avait reconnue que dans son intégrité territoriale, si j’ose dire « ne…que ». Jamais nous n’avons soutenu l’indépendance du Tibet, pas plus, vous en convenez, que le Dalaï Lama lui-même. Il faut à chaque fois le rappeler : il demande une autonomie – réelle, dit-il. Celle-ci est d’ailleurs reconnue par la Constitution chinoise puisque le Tibet est une République autonome.

Pour l’heure, le Dalaï Lama revendique une part – réduite, quand on connaît la population – de liberté culturelle et religieuse. C’est tout.

Nous y sommes attentifs, vous l’avez dit ; nous avons en permanence demandé que les négociations continuent. Elles sont arrêtées depuis le mois d’octobre : nous demandons qu’elles reprennent. Nous ne demandons pas autre chose.

M. Pascal Deguilhem. C’est lamentable !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Nous avons en France une communauté religieuse tibétaine dont nous devons tenir compte, et nous en tenons compte. Mais nous n’avons jamais agressé ni le peuple chinois, ni la représentation tibétaine, ni le peuple tibétain, ni le Gouvernement chinois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NC.)

Incidents à la gare Montparnasse

M. le président. La parole est à Mme Conchita Lacuey, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Conchita Lacuey. Ma question, à laquelle j’associe Jérôme Cahuzac, s’adresse à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Le jeudi 5 mars, lors d’une sortie pédagogique organisée avec ma collaboration, les enseignants et collégiens du collège Jean-Jaurès de Cenon, en Gironde, ont été pris à partie par les forces de l’ordre à la gare Montparnasse.

M. François Brottes. Scandaleux !

Mme Conchita Lacuey. Ces collégiens, accompagnés par leurs professeurs, revenaient enchantés d’une visite à l’Assemblée nationale, ils s’apprêtaient à rentrer à Bordeaux.

Sur le quai de la gare, une dizaine de collégiens ainsi que les enseignantes ont été bousculés, frappés, et ceci sans aucune explication de la part des fonctionnaires de police.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Scandaleux !

Mme Conchita Lacuey. Des certificats médicaux ont été délivrés et plusieurs parents ainsi que les enseignantes ont porté plainte.

Je me suis rendue dans le collège lundi. J’y ai rencontré des enfants, des enseignants et des parents particulièrement choqués et interrogatifs sur les raisons de ces événements qu’ils ne s’expliquent pas et qu’ils trouvent particulièrement violents.

Madame la ministre, vous avez provoqué l’indignation en affirmant dans les médias qu’il s’agissait d’une bousculade et en accusant les enseignants de légèreté pour avoir organisé le retour des jeunes à la gare, lieu que vous considérez comme un lieu « dangereux », mot pour le moins surprenant de la part de la ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Heureusement, dans le train, un médecin militaire et le contrôleur ont pris en charge les élèves traumatisés, en pleurs, et les enseignantes. Pour certains d’entre eux, ils avaient reçu des coups de matraque et de bouclier pendant cet affrontement et ils essayaient de comprendre pourquoi ils avaient pu vivre de telles violences.

L’émotion est vive. Pouvez-vous nous fournir, madame la ministre, des éléments d’explication ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Madame Lacuey, je peux parfaitement comprendre qu’il soit perturbant pour des jeunes et des collégiens de se trouver pris dans un mouvement de foule à l’occasion d’une opération de police. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je comprends aussi que vous voulez en faire une polémique. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. le président. Je vous en prie.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. Mais je pense que nous sommes là pour rétablir les faits.

Quels sont ces faits ? À la fin d’une manifestation, 200 à 250 manifestants ont envahi des voies de la gare Montparnasse pour continuer à protester. La SNCF, pour garantir la continuité du service public, a requis les forces de police. Quand les manifestants ont vu les forces de police, ils ont quitté les voies précipitamment. Il n’y a eu aucun affrontement à cette occasion, mais un mouvement de foule. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il se trouve qu’au moment de ce mouvement de foule arrivait le groupe des collégiens. Il est possible qu’il se soit alors trouvé au contact avec les forces qui étaient présentes. J’ai demandé une inspection générale pour que nous ayons une connaissance précise des faits. Voilà la réalité.

De toute façon, madame Lacuey, vous devriez le savoir, tout mouvement de foule induit un danger potentiel, en particulier en présence de jeunes, parce que ceux-ci ne savent pas forcément comment se comporter devant un tel mouvement. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Je vous en prie !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. Moi qui ai été enseignante pendant des années, j’ai simplement rappelé que, dans des cas comme celui-ci, les adultes qui accompagnent, notamment les enseignants, ont une responsabilité particulière pour encadrer les jeunes et les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)

Voyage au Mexique de Nicolas Sarkozy

M. le président. La parole est à M. Georges Tron, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Tron. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, le Président de la République vient d’effectuer un voyage au Mexique dont plusieurs aspects méritent d’être soulignés.

Ce voyage était particulièrement attendu par la France parce que le marché mexicain est un marché très important pour nos PME et nos grandes entreprises. Avec plus de cent millions d’habitants, ce pays est la onzième puissance mondiale sur le plan économique, il est à la recherche d’un partenariat plus important avec la France qui n’est jamais que son quatrième partenaire commercial européen. Le voyage a permis de nouer des contacts et de conclure d’importants contrats – ce point était au cœur du déplacement du Président de la République.

Le Mexique était, de son côté, en attente d’une nouvelle forme de collaboration avec la France. À cet égard, des avancées très importantes ont été obtenues, en particulier sur la préparation du prochain sommet du G20 au début du mois d’avril. Le président mexicain a demandé à la France de bien vouloir faire en sorte que sa voix soit mieux entendue, notamment sur des sujets aussi importants que la restructuration du capitalisme mondial ou la recherche de solutions consensuelles pour combattre le réchauffement climatique.

Et puis, il y avait le dossier de Florence Cassez. Détenue depuis maintenant quatre ans, Florence Cassez a été condamnée deux fois de suite par la justice mexicaine, une première fois à quatre-vingt-dix ans d’emprisonnement, une seconde fois à soixante ans. Aujourd’hui, la justice mexicaine souhaite que le processus aille à son terme. Ce dossier était au cœur des discussions entre le président Sarkozy et le gouvernement mexicain. Pouvez-vous nous apporter des précisions à cet égard, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur Tron, il n’y avait pas eu de visite française à ce niveau depuis dix ans dans ce pays immense, dont la capitale, Mexico, est, avec vingt millions d’habitants, la plus grande du monde. Cette visite a permis que des contrats soient signés et qu’une entente politique s’exprime.

Les contrats portent notamment sur la production de vaccins : une usine française s’installera là-bas. Des ventes d’hélicoptères ont été conclues et une usine de fabrication s’installera peut-être. Thales a également signé un contrat avec la ville de Mexico pour améliorer sa sécurité – le Mexique a connu 5 300 crimes l’année dernière.

Sur le plan politique, il faut vraiment s’intéresser à ce qui se passera au G20 à deux niveaux : d’une part, le Mexique est le seul parmi les pays émergents qui ait décidé de suivre les recommandations européennes sur l’énergie et le climat ; d’autre part, une entente devrait intervenir entre le Mexique et la France sur la nécessité d’une régulation financière.

S’agissant de Mme Florence Cassez, je crois nécessaire de vous rappeler que cette Française, qui a été condamnée il y a trois ans et dont l’appel a été entendu deux jours avant notre visite, doit effectuer une peine de soixante ans. Une possibilité de transfèrement existe dans la mesure où le Mexique a signé la convention de 1983, dite convention de Strasbourg.

Le Président de la République française et le Président de la République mexicaine ont décidé de mettre en place une commission juridique qui doit rendre son verdict dans moins de trois semaines. Si Mme Florence Cassez en fait la demande, elle sera transférée en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Statut de l’auto-entrepreneur

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Armand Jung. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, avec la loi dite de modernisation de l’économie, vous avez instauré un statut de l’auto-entrepreneur dont le caractère dérogatoire et précaire va mettre en péril la première entreprise de France, à savoir les artisans.

Par une application douteuse du slogan « travailler plus pour gagner plus », le Gouvernement veut faire croire que n’importe qui peut, à n’importe quel moment, en conservant son travail de salarié ou sa pension de retraite, devenir son propre employeur sans effort, sans inscription au registre du commerce, sans payer de TVA et sans qualification particulière.

En réalité, vous êtes en train de créer des entrepreneurs low cost, qui pourront se permettre de faire baisser leurs tarifs et de casser les prix grâce à leur statut hybride. Vous encouragez ainsi une concurrence déloyale, tirée vers le bas, au détriment des artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément.

Sous prétexte de lutter contre le travail au noir, vous prenez le risque que soient désormais externalisées certaines tâches qui, au lieu d’être confiées à des salariés, seront dévolues aux auto-entrepreneurs. Ceux-ci vont devenir de faux indépendants. On comprend que certaines sociétés, de portage par exemple, soient intéressées par cette main-d’œuvre précaire et économiquement dépendante.

Au lieu de favoriser le développement d’activités artisanales à forte compétence professionnelle, vous avez fait le choix d’une économie à bas coût. Vous donnez l’illusion du dynamisme, mais gare aux réveils difficiles pour les artisans que vous fragilisez, pour les consommateurs que vous trompez et pour les auto-entrepreneurs eux-mêmes, qui sortiront du chômage avec une couverture sociale rabotée.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles garanties, quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour contrecarrer les dérives prévisibles – et d’ores et déjà perceptibles – du statut d’auto-entrepreneur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député, alors que vous critiquez ce nouveau régime,…

M. Patrick Roy. À juste titre !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. …près de 90 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés dans notre pays depuis le 1er janvier. Ce résultat reflète l’aspiration profonde de notre société à l’initiative individuelle. L’an dernier, avant que Mme Lagarde et moi-même ayons mis en place ce statut, près de 327 000 nouvelles entreprises se sont créées en France. C’est un record absolu en matière de créations d’entreprises.

M. Dominique Dord. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Ne boudons pas notre plaisir lorsque nous voyons les Français se saisir d’une facilité qui leur est donnée de créer leur activité ou de développer une activité complémentaire.

M. François Goulard. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Seuls 15 % des 90 000 auto-entrepreneurs appartiennent aux métiers de l’artisanat. Par ailleurs, ce statut est un puissant moyen de lutte contre le travail au noir, puisque nous avons mis en place dans la loi une incitation à se déclarer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. François Goulard. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Enfin, à ceux qui pourraient s’inquiéter, j’indique qu’une mission d’évaluation sera conduite avant la fin de l’année avec des professionnels de l’artisanat. Nous pourrons ainsi évaluer la réalité de vos allégations. Mais je suis convaincu que ce nouveau régime est une chance, un outil supplémentaire dans la panoplie anti-crise que le gouvernement de François Fillon met à la disposition des Français pendant cette période difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Formation des professeurs

M. le président. La parole est à M. René Couanau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. René Couanau. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pouvez-vous nous préciser quelles réponses vous pouvez apporter à ceux qui s’inquiètent…

M. Patrick Roy. Ils sont nombreux !

M. René Couanau. …des modalités de la nouvelle formation des enseignants du premier et du second degré ?

La principale interrogation porte, je crois, sur la formation professionnelle des professeurs des écoles, des collèges et des lycées, désormais confiée entièrement aux universités dans un cursus conduisant au master. Chacun sait – vous le premier – que savoir n’est pas forcément savoir enseigner et que, s’il est indispensable que les maîtres de demain soient armés d’une solide formation universitaire, ils doivent également être préparés aux méthodes de transmission des savoirs et de l’expérimentation. Cette préparation suppose naturellement une connaissance approfondie du public auquel ils s’adressent – enfants, adolescents, jeunes adultes – et de son environnement. Elle doit en outre s’accompagner d’une formation pratique, qui ne peut se réduire à une simple intermittence de stages auprès de pairs plus expérimentés. Pouvez-vous nous assurer que la nouvelle formation intègre toutes ces composantes ?

Cette question ne pouvant être épuisée après un bref échange de deux fois deux minutes, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’elle mériterait, même s’il s’agit du domaine réglementaire, un débat organisé et approfondi dans notre hémicycle ? Il ne s’agit pas d’un sujet annexe (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC), mais bien de la pierre angulaire de notre système éducatif et de la façon dont seront formées des générations d’écoliers, de collégiens et de lycéens pendant les quarante prochaines années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je vous remercie de cette question, qui me permettra de vous apporter quelques précisions sur ce que l’on appelle la mastérisation des professeurs, c’est-à-dire le recrutement des professeurs au niveau du master.

Il faut savoir que toute société a intérêt à ce que le niveau de qualification des maîtres progresse. Le fait de recruter des professeurs à bac plus cinq mettra la France dans une situation comparable à celle de tous les pays développés, pour le plus grand intérêt des enseignants.

Par ailleurs, nous voulons rompre avec le système qui a prévalu jusqu’à ce jour, qui pousse un grand nombre d’étudiants à s’inscrire dans ces filières de formation, certains avec très peu de chances d’aboutir, au point que, chaque année, 100 000 d’entre eux s’engagent dans des formations professionnelles sans réussir le concours. (« Et la question ? » sur les bancs du groupe SRC.)

Troisièmement, nous voulons que les étudiants bénéficient d’une formation pragmatique et concrète. Je suis heureux que vous m’ayez posé cette question car j’entends souvent dire que nous aurions instauré la mastérisation pour supprimer les formations pratiques. Il n’en est rien.

D’une part, au cours de l’année de préparation au concours, les étudiants de M2 pourront effectuer des stages rémunérés qui leur permettront de venir travailler dans les établissements avec les professeurs, en liaison avec les formateurs universitaires. Ils pourront ainsi découvrir le métier.

D’autre part, je tiens à le dire devant la représentation nationale : le Premier ministre a décidé que, lorsqu’ils auront été reçus au concours, ils seront pendant un an en situation d’alternance. Ils pourront ainsi continuer à se former tout en enseignant. En conséquence, la formation professionnelle ne disparaît pas, bien au contraire. La mastérisation constitue un progrès indéniable. Je pense que tout le monde en conviendra et je me tiens à la disposition de l’Assemblée nationale pour la présenter en détail quand vous le souhaiterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Évolution du chômage

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Alain Néri. Tout d’abord, madame la ministre de l’intérieur, je veux vous dire combien j’ai été consterné par votre réponse à la question concernant les collégiens de Bordeaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n’avez pas eu un mot de regret.

Madame la ministre, vous venez de créer le droit à la bavure : c’est un véritable scandale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le Premier ministre, la France s’enfonce dans la crise, ou plutôt dans les crises – crise financière, crise économique, et maintenant crise sociale.

M. Jean-Marc Roubaud et M. André Wojciechowski. Démagogue !

M. Alain Néri. Pas un jour ne se passe sans son triste cortège de fermetures d’entreprises et de licenciements ; je citerai Preciturn ou Alcan, dans le Puy-de-Dôme, ou les menaces qui pèsent sur l’AIA.

En janvier, le chômage est revenu en force, avec 90 000 chômeurs supplémentaires.

Comment ne pas être indigné par le cynisme de Total qui annonce, une semaine, des profits records de 14 milliards d’euros et, la semaine suivante, cinq cent cinquante-cinq licenciements ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Monsieur le Premier ministre, vous devez exiger que Total rembourse l’argent public qu’il a touché !

Monsieur Wauquiez, il ne suffit pas de déplorer : il faut des actes ! La France est en situation d’urgence sociale, et les Français sont en état d’exaspération sociale.

Ce désastre social frappe en particulier notre jeunesse. Hier, dans cet hémicycle, M. Wauquiez avouait que le taux d’emploi des jeunes était le pire qu’on ait connu. Triste vérité ! En effet, le taux de chômage des jeunes a augmenté de 25 % en trois mois. Et ceux qui ont trouvé un emploi subissent un temps partiel imposé ou un emploi temporaire, avec un salaire mensuel de 600 à 700 euros, inférieur au seuil de pauvreté. Qu’adviendra-t-il des 250 000 jeunes qui vont arriver sur le marché du travail en juin et qui trouveront porte close dans les entreprises ?

M. le président. Merci, monsieur Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le Premier ministre, quand mettrez-vous en œuvre un plan de relance pour la jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur Néri, vous venez de rappeler la situation extrêmement difficile de l’emploi des jeunes en France ; je vous en remercie.

En effet, le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans a progressé de près de 25 % au cours de l’année qui vient de s’écouler. Nous devons tout faire pour éviter que les jeunes ne soient les premières victimes de la crise.

Vous m’avez interrogé sur les actions concrètes qui seront mises en place.

Nous travaillons tout d’abord à mieux protéger les jeunes dans cette crise. Trop souvent ces derniers enchaînent des contrats et des CDD de courte durée. L’assurance chômage les protégeait mal, mais, grâce à un travail mené avec les partenaires sociaux, cette situation sera améliorée dès le mois prochain.

Ensuite, nous voulons aider nos jeunes à percer ce « plafond de verre », leur mettre le pied à l’étrier et leur permettre d’avoir une première expérience professionnelle. Vous le savez, puisque nous avons appliqué ce programme dans votre département. Je pense au contrat autonomie conduit conjointement avec Fadela Amara, également originaire d’Auvergne.

Enfin, avec Christine Lagarde et Martin Hirsch, nous misons sur l’alternance et l’apprentissage. Nous plaçons nos plus grands espoirs dans ces dispositifs car ils permettent d’obtenir pour nos jeunes le meilleur taux d’insertion professionnelle. Il faut donc que nous puissions faciliter leur développement car ils constituent pour les jeunes de véritables voies d’accès à l’emploi.

Monsieur Néri, pour conclure, je répondrai sans les esquiver à vos propos concernant Total. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les annonces faites par Total ont choqué sur tous les bancs de cet hémicycle. Mais puisque vous parliez de l’impératif de mener des actions concrètes, je vais vous en citer une : avec les services de Christine Lagarde, nous allons dès aujourd’hui prendre contact avec la direction de Total pour lui demander de montrer l’exemple et de donner une image positive de ce groupe en faisant un geste, notamment, pour l’apprentissage et l’emploi des jeunes. Je pense que nous pourrons tous nous retrouver autour de telles initiatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Concertation sur l’autonomie des jeunes

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe UMP.

M. Édouard Courtial. J’associe M. Lucien Degauchy à ma question.

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, le 12 janvier dernier, à Saint-Lô, le Président de la République vous a chargé d’organiser une grande concertation visant à définir une nouvelle politique à destination de la jeunesse.

Lundi 9 mars, vous avez lancé cette concertation en installant la commission sur la politique de la jeunesse, à laquelle vont participer des parlementaires désignés par les présidents des deux assemblées.

La concertation a donc commencé, avec comme fil conducteur la volonté du Président de la République de répondre à la problématique de l’autonomie des jeunes, qui deviennent indépendants de plus en plus tard et sont les plus frappés par le chômage.

Pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez organiser cette concertation, et quels en sont les lignes directrices et les objectifs ? Comment la commission est-elle composée et organisée ? De quelle façon la représentation nationale sera-t-elle associée à vos travaux ?

Parallèlement à cette concertation nationale vous avez annoncé que le Gouvernement allait mener des expérimentations dans le cadre du fonds d’expérimentation pour la jeunesse créé par la loi relative à la généralisation du RSA. Je sais qu’il s’agit d’un sujet qui vous est cher, et que vous souhaitez que ces expérimentations se développent rapidement : pouvez-vous nous indiquer de quelle façon elles seront lancées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur Courtial, je vous remercie d’avoir été présents, avec Marisol Touraine, lors de l’installation de la commission sur la politique de la jeunesse, et d’avoir accepté d’animer l’un de ses groupes de travail. Il portait sur la question des ressources des jeunes, étudiants ou non. D’autres thèmes seront abordés puisque la commission travaillera sur la formation, l’orientation, les ressources, la citoyenneté, l’emploi, la santé et le logement.

Nous étions soixante-dix, partenaires sociaux, élus de droite et de gauche, membres des différents réseaux de jeunesse, décidés à consacrer trois mois pour apporter des solutions novatrices à la question des jeunes.

La prochaine séance de la commission sera consacrée aux jeunes face à la crise. Nous avons conscience que, s’il nous faut, d’une part, mettre sur pied des politiques pour la jeunesse qui n’ont jamais été globales, comme on le reconnaît à droite et à gauche, nous devons, d’autre part, apporter des réponses rapides à la situation des jeunes en période de crise.

Pour être sûrs de mettre en place des solutions efficaces, nous lancerons la semaine prochaine des programmes expérimentaux avec des actions concrètes. Elles concernent, par exemple, les décrocheurs scolaires ; le fait de permettre à ceux qui quittent l’école de ne pas être repris, par hasard, par telle ou telle mission locale, mais de bénéficier d’une continuité de parcours immédiate ; ou encore des programmes de prévention de la rupture des parcours d’apprentissage.

Enfin nous voulons qu’il soit possible, sur deux ou trois territoires volontaires, de mesurer ce qu’il convient de faire pour ne pas laisser un seul jeune sans emploi, sans formation, sans ressources ou sans accompagnement. Nous nous appuierons ensuite sur ces données pour mener une politique nationale.

Merci beaucoup, mesdames, messieurs les députés, de contribuer à ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Formation des maîtres
et suppression des antennes IUFM

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, ma question, à laquelle s’associe Martine Martinel, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, vous ne nous dites pas tout. En effet, non content de supprimer 13 500 postes, vous vous apprêtez à priver les futurs enseignants d’une réelle formation qui leur permettrait de faire convenablement leur métier.

Votre réforme de la formation des maîtres est injuste et inapplicable.

Injuste, parce qu’en repoussant d’un an l’entrée de jeunes dans la fonction publique vous privez de nombreux étudiants d’une rémunération dont ils ont besoin pour faire leurs études.

Injuste, parce que toutes les universités n’offriront pas les masters exigés pour entrer dans l’enseignement, ce qui créera une inégalité entre les territoires.

Injuste, car de nombreux départements ruraux, dont celui de l’Ardèche, vont voir leur antenne IUFM fermer, en raison de l’asphyxie financière imposée aux universités. Pourtant, il est nécessaire de rendre attrayant le métier de professeur des écoles en milieu rural – à moins que l’on ne ferme encore un peu plus d’écoles communales.

Injuste, parce que vous sacrifiez la formation professionnelle. En réduisant des deux tiers les stages de formation, vous prenez la responsabilité de laisser devant des élèves de jeunes enseignants qui ne maîtrisent pas le métier. Ce serait catastrophique pour les jeunes maîtres, mais aussi pour les élèves.

Enfin, votre réforme est inapplicable parce qu’une fois de plus, vous voulez l’imposer sans concertation, à la va-vite, dès la rentrée prochaine, alors que rien n’est prêt, comme le prouve la question que vient de vous poser René Couanau. Une seule raison à cela : racler les fonds de tiroir de l’État en diminuant encore de 20 000 le nombre des postes d’enseignant. C’est le plus important plan social qu’ait connu notre pays !

Monsieur le ministre, vous êtes déjà le premier de la classe pour les suppressions d’emplois. Alors, abandonnez cette réforme catastrophique pour les jeunes, les élèves et les territoires. Et, surtout, ne nous annoncez pas la nomination d’un énième médiateur ou la création d’une commission Théodule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Paul Bacquet. Ça sent le sapin !

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, j’ai beaucoup de mal à comprendre la position du parti socialiste sur cette question. (Approbations sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Êtes-vous contre l’augmentation du niveau de qualification des enseignants ?

Considérez-vous comme anormal que les professeurs soient recrutés, en France, au même niveau que dans tous les autres pays développés, notamment en Europe, ce qui leur permettra d’améliorer leur mobilité ?

M. Patrick Roy. Ce n’est pas la question !

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Êtes-vous contre la revalorisation sensible de la profession enseignante et l’augmentation des débuts de carrière que permettra la masterisation ?

M. Philippe Vuilque. Répondez à la question !

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Êtes-vous opposés à l’offre de stages rémunérés et de bourses, que percevront notamment les plus démunis ?

Êtes-vous contre la possibilité offerte aux professeurs, une fois qu’ils auront été reçus au concours, d’être en alternance pour apprendre à découvrir leur métier ?

Au fond, contre quoi êtes-vous ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Terrasse. Contre les suppressions de postes !

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Les suppressions de postes ne sont pas motivées par le projet, à deux ans, de masteriser les concours. Il ne faut tout de même pas tout mélanger !

Enfin, vous avez évidemment raison de défendre les antennes IUFM. Mais les universités vont les accueillir en leur sein et nous allons organiser avec ces dernières les stages des étudiants nouveaux titulaires, de sorte qu’ils pourront, dans le cadre de ces antennes décentralisées, continuer à être en contact avec leurs maîtres et avec les établissements.

En conséquence, il n’y a pas de projet de fermer les antennes IUFM. N’affolez pas l’opinion au sujet d’un projet ambitieux, dont la France a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Maltraitance des enfants

M. le président. La parole est à Mme Sophie Delong, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Sophie Delong. Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, l’actualité récente souligne les enjeux fondamentaux de la politique de prévention de la maltraitance des enfants.

À cet égard, la loi du 5 mars 2007, qui est la grande loi-cadre réformant la protection de l’enfance, a prévu la mise en place, au niveau départemental et au niveau national, d’un dispositif de recueil, de transmission et de traitement des informations, destiné à dresser l’état des lieux de l’enfance en danger dans notre pays.

Au niveau départemental, les informations sont recueillies par les cellules d’évaluation, puis analysées par des observatoires départementaux. Au niveau national, l’Observatoire national de l’enfance en danger a pour mission de colliger l’ensemble de ces éléments chiffrés et d’en fournir une synthèse.

Nous attendions la parution d’un décret permettant la coordination de l’ensemble de ces dispositifs. Ce décret, vous l’avez signé et il a été publié le 19 décembre 2008.

Le mois dernier, vous avez visité, à Paris, le groupement d’intérêt public « Enfance en danger ». À cette occasion l’Observatoire national vous a remis son rapport pour l’année 2008. Après cette visite sur le terrain, êtes-vous en mesure de nous confirmer que les missions de traitement des informations préoccupantes sur l’enfance en danger sont aujourd’hui pleinement assurées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Madame la députée, au-delà des événements dramatiques qui font l’actualité et que vous avez raison de rappeler – je pense notamment au cas du petit Dylan –, il convient de souligner que presque 2 % des jeunes mineurs, soit près de 270 000 enfants, sont concernés par la maltraitance.

Votre assemblée a voté, au mois de mars dernier, la loi sur la protection de l’enfance, qui est actuellement mise en application dans l’ensemble de notre pays. Près de soixante-huit départements ont ainsi déjà mis en place des cellules de traitement de l’information. Il nous fallait en effet mieux prévenir, organiser les signalements et diversifier les modes d’accueil de ces enfants.

Ainsi que vous l’avez rappelé, j’ai visité les locaux de l’Observatoire national de l’enfance en danger, présidé par Christophe Béchu. À cette occasion, j’ai pu constater combien il est nécessaire que le numéro 119 soit nationalement connu. La campagne de prévention et de communication, menée avec Xavier Darcos et le ministère de l’éducation nationale, doit ainsi permettre aux enfants de connaître ce numéro, destiné à les protéger, eux et ceux de leurs amis dont ils savent qu’ils sont maltraités.

Certes, l’État et les départements mettent de nombreux outils à la disposition du public. Mais rien ne remplace la vigilance civique de nos concitoyens et la vigilance familiale, car, je le rappelle, 85 % des violences aux enfants se font dans les familles traditionnelles. Nous devons donc appeler chaque membre de chaque famille à être vigilant quant au destin de l’enfant.

De notre côté, nous renforçons notre implication. Le Gouvernement est totalement mobilisé pour protéger l’enfance en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Nomination d’un député
en mission temporaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de charger M. Pierre Lellouche, député de Paris, d’une mission temporaire auprès de M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Jean-Pierre Brard. Depuis le temps qu’il rêve d’être ministre ! (Sourires.)

3

Protection de la création sur Internet

Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1481, 1486, 1504).

Mes chers collègues, avant de donner la parole à Mme la ministre, je souhaite vous préciser que les débats portant sur ce projet seront intégralement mis à la disposition des internautes, en vidéo à la demande, sur le site de l’Assemblée. Ils seront bien entendu téléchargeables.

M. Patrick Bloche. Gratuitement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard. Il n’y a que des sentinelles de l’UMP !

M. Alain Cousin. Qui veillent !

M. Patrick Ollier. Nous sommes là, monsieur Brard, et nous serons là jusqu’au bout !

M. Jean-Pierre Brard. Mais vous n’avez personne à garder…

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre est à la fois ambitieux et réaliste.

Ambitieux, car il vise à permettre à la France de saisir la chance inédite que représente Internet pour la culture – pour sa démocratisation, mais aussi pour tirer parti du potentiel de développement économique qu’elle recèle.

Mais ce projet est également réaliste ; j’y reviendrai souvent au cours du débat. En effet, il ne prétend naturellement pas éradiquer entièrement le phénomène de masse que constitue le piratage des œuvres culturelles sur Internet. Il a plutôt pour vocation de contribuer à une prise de conscience, à l’instauration chez les internautes d’un état d’esprit nouveau touchant la diversité culturelle et les conditions économiques et juridiques indispensables à sa préservation.

Aujourd’hui, plus d’un Français sur deux dispose d’un accès à Internet haut débit, et nos fournisseurs d’accès offrent ce débit à leurs abonnés sans limitation, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays. En France, les conditions techniques sont donc réunies pour que chacun accède librement, facilement et rapidement à un catalogue presque illimité de films, de morceaux de musique, bientôt d’œuvres littéraires, mais aussi d’expositions virtuelles et de captations de pièces de théâtre et d’opéras. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cette nouvelle offre se développe dans toute sa richesse et sa diversité, au bénéfice de tous nos concitoyens – consommateurs, créateurs, entreprises de toutes les filières des industries culturelles et des réseaux de communication.

Depuis les échanges qui avaient animé votre Assemblée lors de l’examen de la loi dite DADVSI, la question de l’offre légale sur Internet a été entièrement renouvelée. Des progrès remarquables ont été accomplis, et nous ne pouvons plus justifier ou excuser le piratage au motif que les œuvres ne seraient pas disponibles ou que les industries culturelles n’auraient pas réussi à s’adapter afin de proposer des offres légales en ligne.

En effet, les industries culturelles ont réussi leur révolution numérique. Près de 4 000 films et 4 millions de morceaux de musique sont aujourd’hui disponibles, en téléchargement ou, de plus en plus, en simple consultation – ce que l’on appelle le streaming. En outre, cette offre est de moins en moins chère, y compris pour le cinéma, grâce à des films à moins de cinq euros, ou encore à des forfaits qui permettent de voir plusieurs dizaines de films pour moins de dix euros par mois. Certaines de ces offres sont gratuites, car financées par la publicité. D’autres sont payantes, mais forfaitaires, et permettent de télécharger de façon permanente, pour quelques euros par mois, des morceaux de musique tirés de catalogues qui en comptent plusieurs centaines de milliers, voire des millions.

Les modèles économiques innovants foisonnent, pour le plus grand profit du consommateur et des artistes : je songe à des success stories comme celles de deezer.com, qui propose plusieurs millions de titres gratuitement en streaming, ou de MyMajorCompany, qui permet aux internautes de financer directement la production de jeunes artistes. Jamais, au cours de l’histoire, un magasin spécialisé, fût-ce le meilleur des disquaires, n’a offert à ses clients un éventail comparable d’œuvres culturelles pour un coût aussi réduit.

Le dernier épisode de cette mutation de l’offre légale concerne les verrous anti-copie, les fameux DRM, qui empêchent de consulter sur plusieurs lecteurs – l’ordinateur, le baladeur, l’autoradio, etc. – un titre musical que l’on a acheté. Les accords de l’Élysée prévoyaient que ces verrous disparaîtraient un an après la mise en œuvre du présent projet de loi, afin de laisser à la lutte contre le piratage le temps de produire ses effets. Mais, à l’issue d’un dialogue constructif avec les pouvoirs publics, toutes les maisons de disques et les plates-formes françaises ont décidé de supprimer les DRM sans attendre. Ce sera chose faite avant la fin du mois de mars.

Il faut saluer comme il le mérite ce geste très significatif pour les consommateurs. Il montre que les industries de la musique ont pris conscience du lien entre offre légale et piratage : tant que la première ne sera pas suffisamment diversifiée et attractive, le second continuera. Mais il faut faire comprendre aux consommateurs que la réciproque est vraie : tant que le piratage continuera, l’offre légale n’aura pas les moyens de se développer et de s’installer.

Pendant des années, nous nous sommes demandé si le piratage de masse menaçait véritablement le renouvellement de la création et tous les métiers des industries culturelles. Nous n’en sommes aujourd’hui plus au stade de l’inquiétude, mais à celui du constat. Et ce constat est accablant : c’est à un véritable désastre, économique et culturel, que nous assistons.

Le marché de la musique enregistrée est le plus atteint : il a diminué de 50 % en valeur au cours des cinq dernières années. Cela entraîne bien évidemment d’importantes conséquences pour l’emploi – 30 % des effectifs des maisons de production sont concernés – et pour la création : de nombreux contrats d’artistes ont dû être résiliés et le nombre de nouveaux artistes signant un contrat a diminué de 40 % par an. Les premières victimes sont naturellement les indépendants, les PME de moins de vingt salariés, qui proposent aujourd’hui 80 % des références musicales.

À ce rythme, ne resteront plus que les majors du disque, qui se transformeront à leur tour en simples relais de distribution en France des charts américains, dont les coûts de production auront été amortis avant d’arriver sur le marché.

Le cinéma s’engage sur la même pente : on compte aujourd’hui autant de téléchargements illégaux – soit 450 000 par jour – que d’entrées en salles. En outre, le marché de la vidéo a perdu un quart de sa valeur, alors même que le prix des nouveautés diminuait d’un tiers.

Quant au secteur du livre, alors qu’il s’apprête à son tour à entrer dans l’ère numérique, il est de notre devoir de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour lui éviter de pâtir des effets ravageurs du piratage.

La situation des créateurs et des PME culturelles françaises ne serait pas si alarmante si l’effondrement du CD et du DVD était compensé par l’essor des ventes dématérialisées, ce qui n’est pas le cas. En effet, alors que, dans la plupart des grands pays dont les habitudes de consommation sont comparables aux nôtres, ces ventes décollent – elles y représentent 20 % du marché en moyenne, et plus de 25% aux États-Unis –, elles avoisinent péniblement 10 % du marché en France.

Après un Oscar, une Palme d’or, un Pritzker Price et un Prix Nobel de littérature en 2008, la France, lanterne rouge des ventes numériques, aurait pu se passer d’une autre médaille : celle du piratage.

On en mesure les effets en comparant notre situation à celle de l’Allemagne, où les ayants droit ont lancé une lutte à grande échelle devant les tribunaux. En 2002, le volume du marché français de la musique était identique à celui d’outre-Rhin ; aujourd’hui, il n’en représente plus que 70 %.

La France, qui est si fière de son exception culturelle…

M. Patrice Martin-Lalande. À juste titre !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. … et qui pousse les hauts cris – à juste titre – lorsqu’un journal américain consacre sa une à la mort de la culture française, est en train de sacrifier ce qu’elle a mis des siècles à bâtir en inventant le droit d’auteur…

M. Christian Paul. Cela n’a rien à voir ! Quel contresens !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. … et en construisant l’un des réseaux de salles de spectacle et de cinéma les plus denses et les plus diversifiés au monde.

M. Philippe Gosselin. Première en Europe !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Au nom de quoi ? D’une culture enfin gratuite, enfin libérée de ses chaînes, de son système économique ? Mais qui peut encore croire que ceux qui organisent le piratage à grande échelle le font par amour de l’art ?

Le piratage est aussi une économie : une économie parasite, qui monnaie l’audience des sites pirates à des annonceurs peu regardants.

M. Christian Paul. Des millions de parasites !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Cette situation est d’autant plus inacceptable que la culture représente une part de notre PIB et de notre emploi salarié presque sans équivalent dans le monde : près de 2,5 % de la richesse nationale et près de 500 000 emplois, dont plus de la moitié dans les industries culturelles – audiovisuel, cinéma, disque, livre et médias. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Didier Mathus. Vous déclarez la guerre aux jeunes !

M. Patrick Bloche. Les emplois, c’est surtout le spectacle vivant…

M. Christian Paul. Et le régime des intermittents, ne croyez-vous pas qu’il a plus à voir avec cette crise que le téléchargement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Il y a donc urgence à endiguer un phénomène qui laissera bientôt exsangues l’économie de la culture aussi bien que la diversité culturelle.

M. Christian Paul. C’est l’imposture permanente !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Pour cela, il y a urgence à responsabiliser l’internaute et à extraire le pirate de la sphère d’irréalité dans laquelle il évolue aujourd’hui comme dans une bulle en apesanteur.

Le déni de la réalité auquel se livre le pirate, volontairement ou non, est double. Il consiste d’abord à méconnaître les conséquences de son comportement pour les autres, pour les créateurs et les entreprises des industries culturelles. Il consiste ensuite à méconnaître les conséquences du téléchargement illégal pour sa propre personne.

Je rappelle que la loi pose d’ores et déjà le principe de la responsabilité de l’abonné à Internet : ce dernier est tenu par l’article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle de veiller à ce que son accès au réseau ne fasse pas l’objet d’une utilisation qui méconnaisse les droits de propriété littéraire et artistique. Certes, le manquement à cette obligation n’est assorti d’aucune conséquence pratique. Il n’en demeure pas moins qu’elle figure dans les dispositions pénales du code.

Surtout, l’internaute qui pirate en mettant à disposition ou en téléchargeant des œuvres protégées se rend coupable du délit de contrefaçon. À ce titre, il tombe sous le coup de sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. J’ajoute que ces procédures ne font l’objet d’aucun avertissement préalable, qui lui permettrait par exemple de prendre conscience du caractère répréhensible de ses actes.

Parce que ces sanctions et surtout la procédure judiciaire paraissent traumatisantes et disproportionnées dans le cas du petit piratage dit « ordinaire », les ayants droit n’y recourent que rarement – quelques centaines d’actions ces dernières années – et avec le moins de publicité possible. Mais s’offriront-ils encore longtemps le luxe d’hésiter ? S’ils devaient constater que les pouvoirs publics renoncent à mettre en place une solution alternative, à la fois mieux proportionnée à l’enjeu et plus efficace car praticable à grande échelle, nul doute que les procédures pénales se multiplieraient. C’est ce qui se passe actuellement en Allemagne, où les tribunaux pénaux sont saisis de plusieurs dizaines de milliers d’actions contre le téléchargement illégal, ce qui les engorge.

Enfin, je veux mentionner les dangers du piratage qui concernent plus particulièrement les jeunes ou très jeunes internautes. S’ils manient l’outil numérique avec virtuosité, ils n’en demeurent pas moins particulièrement vulnérables face à un Internet affranchi de toute régulation. Or, on constate sur les réseaux de pair à pair une offre illégale massive de films pornographiques ou violents qui se cachent sous les titres de films grand public. Je ne prendrai qu’un exemple, le réseau eDonkey, particulièrement fréquenté. Combien de parents dont les enfants naviguent sur ce réseau savent que des films pornographiques se cachent derrière 60 % des fichiers d’ Astérix aux Jeux olympiques et du Renard et l’enfant ou encore 45 % des fichiers de Bienvenus chez les Ch’tis ? L’existence d’une offre pirate porte donc une atteinte grave à la protection des mineurs que seule l’offre légale est susceptible de garantir, en l’absence de parade technique.

Il faut donc sortir de cette situation pour rétablir l’équilibre, aujourd’hui rompu dans les faits, entre deux droits fondamentaux : d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes,…

M. Jean-Pierre Brard. C’est mal parti !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …d’autre part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs et des entreprises sur les œuvres culturelles.

La méthode suivie par le Gouvernement repose sur la conviction que, pour être efficaces, les solutions mises en œuvre doivent faire l’objet d’un très large consensus. C’est le sens de la mission confiée à Denis Olivennes en septembre 2007. Le résultat en a été l’accord important,…

M. Christian Paul. Historique !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture.…signé au palais de l’Élysée, le 23 novembre 2007, par quarante-deux – désormais quarante-sept – organisations représentatives ou entreprises de la culture et de l’Internet, au nombre desquelles les fournisseurs d’accès, sociétés de droits d’auteur, éditeurs, chaîne de télévision.

M. Patrick Roy. Un véritable syndicat des nantis !

M. Christian Paul. Qui représentait les internautes ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Les parties se sont rassemblées autour d’un plan en deux axes.

Le premier consiste à rendre l’offre légale plus attractive.

D’abord, les maisons de production de disques se sont engagées à retirer les mesures techniques de protection bloquantes des œuvres françaises. Elles ont devancé l’appel et retirent les DRM de manière anticipée, comme je l’ai déjà indiqué.

Ensuite, le délai d’accès aux films par les services de vidéo à la demande devrait être ramené, dès l’application de la présente loi, au même niveau que celui du DVD, c’est-à-dire à six mois après la sortie du film en salle. Puis, des discussions interprofessionnelles devraient aboutir, un an après la loi, à un raccourcissement conséquent de toutes les « fenêtres ».

Je souhaite que ces engagements soient mis en œuvre le plus tôt possible. À cet égard, je tiens à saluer les amendements adoptés par le Sénat qui donnent aux engagements de la filière cinéma un cadre juridique plus précis et une visibilité accrue pour les consommateurs. Je remercie également votre rapporteur pour le travail remarquable qu’il a fourni pour établir un compromis délicat entre autonomie des acteurs et gain rapide pour le consommateur.

Il est en effet fondamental que les films soient accessibles plus vite et que les internautes perçoivent le plus rapidement possible la contrepartie tangible de l’approche plus responsable d’Internet, un « Internet civilisé ».

Le second volet des accords de l’Élysée porte sur la lutte contre le piratage de masse : celle-ci doit changer entièrement de logique. La nouvelle approche que vous propose le Gouvernement dans le présent projet de loi est, d’une part, préventive et graduée, puisque aucune sanction ne pourra intervenir au premier acte de piratage. Elle vise, d’autre part, à décriminaliser le piratage, puisqu’une éventuelle sanction ne passera plus nécessairement par le juge…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est bien pire !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …même si elle demeurera placée sous son contrôle.

M. Jean-Pierre Brard. Montesquieu, réveille-toi !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Le dispositif de ce second volet du projet de loi a fait couler beaucoup d’encre.

La base juridique sur laquelle il repose existe déjà, je l’ai mentionnée : il s’agit de l’obligation de surveillance de l’accès Internet, mise à la charge de l’abonné. Le projet du Gouvernement vise en fait à préciser le contenu de cette obligation, et à mettre en place un mécanisme de réponse dite « graduée » en cas de manquement de la part de l’abonné.

Je m’attarde un instant sur cette question car il faut insister sur le fait que c’est bien de la responsabilité de l’abonné qu’il s’agit. Ainsi les parents, titulaires de l’abonnement, pourront recevoir un avertissement pour des actes commis par leurs enfants.

M. Christian Paul. Rendez-nous Malraux !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Un tel dispositif connaît de nombreux précédents dans notre droit. C’est par exemple le cas en matière d’infractions routières : le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende, même s’il n’est pas lui-même l’auteur d’un excès de vitesse, dans la mesure où il commet au moins un « défaut de surveillance » de son véhicule ou de l’usage qui en est fait.

M. François Brottes. C’est bien connu : les enfants conduisent des voitures !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. J’estime naturel qu’il incombe aux parents de relayer cette pédagogie au sein du foyer familial pour plus d’efficacité.

La réponse graduée prendra une forme qui, dans un premier temps, sera purement préventive puis, dans un deuxième temps, transactionnelle et, enfin, sera susceptible de déboucher sur une sanction de nature administrative. Celle-ci sera prononcée par une autorité administrative indépendante chargée de la gestion du mécanisme mais placée sous l’entier contrôle du juge judiciaire.

Notre droit offre plus d’une quinzaine d’exemples d’une telle articulation entre une autorité indépendante chargée de prendre des sanctions administratives et le juge chargé d’en contrôler la légalité. Je ne citerai que les plus connus : l’Autorité de la concurrence, l’AMF, …

M. Jean-Pierre Brard. Dont l’efficacité est bien connue !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. … l’ARCEP, la commission bancaire, le CSA, la commission de régulation de l’énergie, ou encore la commission nationale de l’informatique et des libertés.

À toutes les étapes du processus, l’abonné pourra faire valoir ses observations. Le Sénat et votre rapporteur se sont notamment attachés à améliorer la portée de cette garantie en la conciliant avec l’indispensable fluidité de la procédure. Au stade ultime, celui d’une possible sanction, l’abonné bénéficiera d’une procédure contradictoire avant toute décision. Enfin, il pourra former devant le juge un recours en annulation et en réformation, ainsi qu’une demande de sursis à exécution.

M. François Brottes. C’est la fessée généralisée !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Que se passera-t-il, très concrètement, pour l’abonné en cas de piratage d’une œuvre à partir de son accès à Internet ?

La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra aucun changement par rapport à la situation actuelle. Le soupçon de « surveillance généralisée des réseaux », évoqué par certains groupuscules libertaires, n’est absolument pas fondé. Aujourd’hui en effet, il appartient aux ayants droit de repérer les actes de piratage sur Internet, par l’intermédiaire des agents assermentés des sociétés de perception et de répartition de droits et de leurs organisations professionnelles. Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés gui collectent les adresses IP, sortes de plaques d’immatriculation des ordinateurs. Ces traitements automatisés, je tiens à le souligner, font l’objet d’une autorisation délivrée par la CNIL, dans un cadre juridique qui a été détaillé très précisément par une décision SACEM du Conseil d’État. Sur la base des constats dressés par les agents assermentés, les ayants droit saisissent le juge. Si le projet de loi est adopté, ils se verront offrir l’alternative de saisir, à la place du juge, une autorité administrative indépendante sur le fondement du manquement de l’abonné à son obligation de surveillance à l’encontre des pirates ordinaires.

L’objectif du Gouvernement est que l’efficacité du mécanisme pédagogique et gradué géré par l’autorité administrative dissuade les ayants droit de recourir à la voie pénale. Toutefois, je tiens à le souligner, la voie administrative n’entraîne pas la disparition de la voie pénale – surtout lorsqu’il s’agit des casseurs de système ou des personnes se rendant coupables de piratages massifs – mais vient la compléter.

M. Christian Paul. Vous auriez pu être garde des sceaux, madame la ministre !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Il n’est en effet pas envisageable de priver les ayants droit d’un possible recours au juge. Certains actes de piratage de grande ampleur le justifient.

La procédure administrative, à la fois rapide et peu coûteuse, s’imposera naturellement dans les cas des petits piratages ordinaires qui constituent l’immense majorité des cas.

L’autorité administrative indépendante chargée de la mener à bien sera l’Autorité de régulation des mesures techniques – ARMT –, créée à l’initiative du Parlement en 2006 afin de veiller à l’interopérabilité des verrous numériques et au respect de l’exception pour copie privée. Elle sera rebaptisée « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ».

Ne pouvant agir qu’à partir des constats dressés par les représentants des ayants droit dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL, elle ne disposera d’aucune faculté d’auto-saisine ni d’aucune compétence de surveillance des réseaux de communication électronique.

Elle enverra aux téléchargeurs illégaux …

M. Christian Paul. Des décharges électriques dans la souris !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …des messages d’avertissement dénommés recommandations. Ces messages ne font pas grief et s’analysent comme de simples rappels à la loi.

Le formalisme des messages sera également gradué. En effet, après le courrier électronique, elle fera usage de la lettre remise contre signature, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du comportement reproché. Aucune sanction ne pourra donc être prise par la Haute autorité sans envoi préalable d’un avertissement sous cette forme.

Une phase préventive personnalisée précédera ainsi d’éventuelles sanctions, ce que le droit ne permet pas à l’heure actuelle. C’est un aspect particulièrement important car la visée pédagogique et préventive de ce mécanisme est essentielle. Elle constitue le cœur du projet du Gouvernement. Des études réalisées en Grande-Bretagne et en France au printemps 2008 montrent que 70 % des internautes cesseraient de pirater dès le premier avertissement personnalisé. Aux États-Unis, de telles mesures d’avertissement ont été mises en œuvre avec un succès notable par les fournisseurs d’accès à Internet câblés et par les universités à l’égard de leurs étudiants : le piratage a diminué de 90 % chez les internautes concernés.

La Haute autorité pourra ensuite, en cas de manquement répété de l’abonné, prendre à son encontre une sanction administrative qui consistera en une suspension de l’accès Internet. La suspension de l’abonnement sera assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès d’un opérateur, de façon à éviter la migration des abonnés d’un fournisseur à un autre. Les prestataires qui joueront le jeu ne doivent pas être pénalisés au bénéfice de ceux qui auraient une pratique plus laxiste.

La suspension de l’abonnement est en principe d’une durée d’un mois à un an. Mais la Haute autorité pourra proposer une transaction à l’abonné : s’il s’engage à ne plus pirater, la durée de la suspension pourra être ramenée entre un et trois mois.

Nous sommes évidemment conscients des difficultés que pourrait poser ce dispositif aux entreprises ou à d’autres collectivités qui permettent à leurs salariés ou au public d’accéder à Internet. Le projet de loi prévoit donc des mesures alternatives à la suspension de l’accès. Un dialogue s’installera avec ces abonnés d’un genre particulier pour installer des dispositifs préventifs tels que les pare-feu. De telles techniques sont, d’ores et déjà, largement mises en place dans les entreprises ou les collectivités publiques.

L’injonction de prendre de telles mesures pourrait également être utilisée par la Haute Autorité dans les rares cas où il pourrait s’avérer temporairement impossible ou particulièrement complexe et coûteux de suspendre l’accès à Internet sans suspendre également les services de téléphonie et de télévision, comme dans le cadre des offres « triple play ».

Afin de garantir le respect des mesures de suspension, les fournisseurs d’accès Internet seront tenus de vérifier, à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur le répertoire des personnes dont l’abonnement a été suspendu.

M. Christian Paul. Listes noires !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Bien entendu toutes les sanctions – suspension de l’abonnement Internet, mesures alternatives à cette suspension, sanctions pécuniaires – ne seront prises qu’à l’issue d’une procédure contradictoire et seront susceptibles de recours devant le juge judiciaire pour en obtenir l’annulation, la réformation ou encore le sursis à exécution.

Enfin, le texte précise les conditions, classiques, dans lesquelles le titulaire de l’accès à Internet pourra s’exonérer de sa responsabilité : force majeure ou détournement frauduleux de son accès par un tiers. Il encourage également les abonnés à prendre des mesures de sécurisation de leur poste, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de contrôle parental. En effet, la mise en œuvre d’un tel dispositif figurant sur une liste de moyens efficaces dressée par la Haute autorité vaudra exonération de responsabilité.

Telle est donc l’économie générale du mécanisme pédagogique et gradué envisagé par les accords de l’Élysée qu’il vous est proposé de traduire dans la loi.

M. Christian Paul. Le Yalta de l’e-business !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Un débat assez vif s’est engagé devant les médias et l’opinion. Certains arguments sont légitimes, d’autres demeurent très caricaturaux.

Je pense d’abord au choix de la suspension de l’abonnement à Internet de préférence à une amende. Cette solution a été choisie pour manifester très clairement la volonté du Gouvernement de décriminaliser le piratage ordinaire, donc d’instaurer une procédure vraiment différente de celle suivie devant le juge correctionnel. Une sanction de nature pécuniaire aurait brouillé le message.

Enfin, le rapport direct entre le comportement en cause et la nature de la sanction, c’est-à-dire la suspension, est de nature à renforcer son efficacité pédagogique.

M. Jean-Pierre Brard. Et que faites-vous de ceux qui cherchent du travail par le biais d’internet ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. En outre, le caractère non pécuniaire de la sanction permet d’éviter de créer une inégalité entre les abonnés qui pourraient acquitter facilement leurs amendes et ceux qui se trouveraient dans une situation matérielle plus difficile.

M. Jean-Pierre Brard. Il y a aussi ceux qui ont plusieurs adresses Internet !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je tiens également à répondre à ceux qui voient dans la suspension de l’abonnement à Internet une atteinte aux droits de l’homme et plus précisément à la liberté de communication dont seul le juge pourrait prendre la responsabilité.

M. Patrick Bloche. C’est la Commission européenne qui le dit !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. J’observe que la résiliation de l’abonnement à Internet est déjà prévue dans tous les contrats passés par les fournisseurs d’accès avec leurs abonnés dans les cas où ces derniers ne s’acquittent pas de leurs factures (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) ou se livrent à un usage inapproprié.

Mme Martine Billard. Il s’agit de la résiliation, non de la suspension !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je n’entends personne invoquer les libertés fondamentales pour empêcher les fournisseurs d’accès de priver d’Internet les mauvais payeurs.

Il faut aussi rappeler une évidence : la disposition permanente, à domicile, d’un accès à Internet n’a jamais été qualifiée, par aucune Constitution ni aucune juridiction au monde, de liberté fondamentale. L’accès Internet, pour reprendre les termes du plan France Numérique 2012, est une « commodité essentielle », ce qui n’est pas exactement la même chose !

À supposer d’ailleurs que l’accès à Internet soit désormais regardé comme une liberté fondamentale, aucun droit n’est jamais inconditionnel ; il doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Récemment, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé la nécessité de concilier les droits des artistes et des industries culturelles avec la liberté de communication sur les réseaux numériques. Et la Cour de cassation a jugé que l’on ne peut invoquer la liberté de communication, la liberté d’expression ou encore celle du commerce et de l’industrie pour violer le droit de propriété et le droit moral des créateurs.

L’environnement numérique n’abolit aucun des principes élémentaires qui gouvernent la vie en société et l’État de droit. Il n’existe pas de « monde virtuel », au sein duquel toutes contraintes collectives seraient abolies, où l’affirmation brutale de soi pourrait s’imposer impunément au détriment de l’autre. Il n’y a qu’un seul monde, régi par les mêmes règles et Internet n’est pas une zone de non-droit.

J’en viens maintenant au troisième débat autour du choix d’une autorité indépendante, non judiciaire mais placée sous le contrôle du juge. Il est étonnant que ce choix soit l’objet de polémiques et j’ai cité tous les exemples d’une semblable articulation des rôles et des pouvoirs qui sont déjà donnés à des autorités administratives.

En réalité, poser comme principe qu’aucune action efficace ne peut être entreprise en dehors du juge n’a pas beaucoup de sens. Cette thèse aboutit en effet à livrer l’internaute au juge pénal dès le premier téléchargement illégal. Elle rend la lutte contre le piratage, qui est tellement dommageable pour les créateurs et les artistes, absolument impossible.

Autre chef de polémique : la Haute autorité violerait la vie privée, serait préposée au fichage des internautes et à la surveillance des réseaux. Quel paradoxe ! On ne peut guère soutenir que l’envoi de messages pédagogiques à des internautes qui enfreignent la loi nous ferait basculer dans une sorte de dictature, pour reprendre des arguments que l’on a pu trouver sur certains blogs.

M. Jean-Pierre Brard. La trique est rarement pédagogique !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Dans les pays, de plus en plus nombreux, qui pratiquent l’envoi de messages d’avertissement aux internautes – États-Unis, Norvège, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Irlande –…

M. Jean-Pierre Brard. Les États-Unis sont un modèle ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …cette politique se passe entièrement de l’intervention publique. Elle est purement contractuelle et résulte d’accords entre les fournisseurs d’accès à Internet et les ayants droit. L’internaute se retrouve donc directement confronté aux « parties adverses ».

La particularité de l’approche française, qui intéresse beaucoup nos voisins européens aujourd’hui, c’est justement d’interposer entre les protagonistes une autorité qui assure la prévention du piratage tout en protégeant la vie privée.

En effet la Haute autorité sera seule à pouvoir se procurer sur l’abonné les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement. L’identité du pirate demeurera donc cachée aux ayants droit.

J’ajoute qu’au sein de la Haute autorité, la commission qui traitera les dossiers présentera toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance. Elle sera exclusivement composée de magistrats et disposera d’agents publics dont l’absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables.

M. Jean-Pierre Brard. Comme pour M. Pérol !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Quant aux données nécessaires pour mettre en œuvre le mécanisme de prévention, ce sont celles qui sont d’ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Aucune donnée nouvelle ne sera donc relevée pour mettre en œuvre le mécanisme de réponse graduée.

J’en viens à une dernière objection : cette loi serait dictée par les majors, accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Ceux qui prétendent cela n’ont pas dû discuter avec beaucoup d’artistes ! Et l’on a vu cette pétition signée par 10 000 artistes publiée hier dans Le Monde. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Pierre Brard. Qu’est-ce que cela prouve ?

M. Patrick Bloche. C’est de l’intox !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Le projet de loi est soutenu massivement par tous les créateurs.

M. Jean-Pierre Brard. Tous au Fouquet’s et à La Lanterne !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. On n’est pas du tout dans un cas de figure où il y a la musique contre le cinéma et Internet contre tout le monde, mais bien dans un consensus, dans un combat commun des créateurs et des artistes, et particulièrement les plus modestes, de ceux qui relèvent des PME indépendantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Brottes. Manipulation !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Cette loi n’est donc pas la « loi des majors », c’est la loi de tous les créateurs et des jeunes talents. C’est la loi de l’exception culturelle française. C’est la loi des centaines de milliers d’acteurs des filières concernées, du technicien à l’artiste, de l’auteur au producteur en passant par le réalisateur.

M. Jean-Pierre Brard. Les copains des copains !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. La voilà, la question ultime : les créateurs ont-ils, comme tous nos concitoyens, le droit de vivre de leur travail ou doivent-ils être expropriés de ce droit en contrepartie d’une indemnisation collective sous forme d’une chimérique licence globale à laquelle personne ne croit plus ?

Souhaitons-nous abdiquer sur Internet les droits fondamentaux que nous défendons depuis des siècles et qui participent pleinement de l’exception française, au premier rang desquels le droit d’auteur ?

M. Christian Paul. Sophisme !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Est-ce à la technologie de nous dicter ses règles, ou bien à nous de lui imposer, de façon modeste et pragmatique, celles que notre société française a choisi de se donner ? Voilà les vraies questions qui se posent et je pense que chacun peut les comprendre.

M. Michel Herbillon. Très bien !

M. François Brottes. Si les questions sont bonnes, les réponses sont mauvaises !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. J’observe que le Sénat ne s’y est pas trompé puisque tous les groupes politiques ont voté ce projet de loi, et notamment le groupe socialiste…

M. Michel Herbillon. Voilà un rappel utile !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …à l’exception du groupe communiste qui s’est abstenu.

M. Jean-Pierre Brard. Parlez-nous de M. Vanneste !

Mme Françoise de Panafieu. Qu’en pense Mme Aubry ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je ne pense pas qu’un projet de loi rétrograde ou liberticide aurait pu recueillir une telle unanimité.

C’est à l’Assemblée nationale désormais de faire en sorte que les consommateurs, les créateurs et les centaines de milliers de salariés des industries culturelles passionnés par leur métier puissent tirer parti des fabuleuses opportunités culturelles aussi bien qu’économiques, d’un Internet « civilisé ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(M. Marc Le Fur remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Le Fur,
vice-président

M. le président. La parole est à M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu essentiel qui nous rassemble tous aujourd’hui, quelles que soient nos convictions, c’est la préservation de la création culturelle à l’ère du numérique, face au pillage des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des filières culturelles.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et ce sont ces chiffres que les professionnels ont rappelés aux députés UMP réunis à l’initiative de Jean-François Copé la semaine dernière. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Pierre Brard. M. Copé est un fournisseur d’accès.

M. Franck Riester, rapporteur. Aujourd’hui, en ce qui concerne la musique, près d’un milliard de titres sont piratés en France chaque année. Pour le cinéma, 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour, soit l’équivalent du nombre quotidien d’entrées en salles.

M. Jean-Pierre Brard. Qu’est-ce que cela prouve ?

M. Franck Riester, rapporteur. Conséquence directe du piratage : le marché de la musique a été divisé par deux en cinq ans et le nombre de nouveaux artistes signés a baissé de 40 % chaque année.

Mme Martine Billard. Cela, c’est le marché du disque.

M. Franck Riester, rapporteur. Mes chers collègues, j’insiste sur ce point, car derrière ces chiffres c’est toute une filière économique qui est menacée.

M. Christian Paul. Par vous !

M. Franck Riester, rapporteur. Le piratage, ce sont des milliers d’hommes et de femmes qui ont déjà perdu leur emploi. Si rien n’est entrepris, 10 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d’ici à 2012.

M. Jean-Pierre Brard. C’est Apocalypse now !

M. Franck Riester, rapporteur. Chacun doit donc mesurer la responsabilité qui est la sienne en cette période difficile sur le plan économique et social.

M. Christian Paul. C’est une prise d’otage !

Mme Martine Billard. Ne serait-ce pas un peu abusif ?

M. Franck Riester, rapporteur. Ce sont des faits. Et face à ces faits, le Gouvernement nous présente un projet de loi ambitieux, équilibré et adapté.

Une nouvelle autorité administrative indépendante, la HADOPI, succédera à l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection.

M. Christian Paul. Elle ne s’est jamais réunie !

M. Franck Riester, rapporteur. Elle aura deux missions essentielles : veiller au développement de l’offre culturelle légale sur Internet et mieux lutter contre le téléchargement illégal en instaurant un dispositif non pénal avant tout pédagogique.

M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes naïf !

M. Franck Riester, rapporteur. Concrètement, l’internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier mail d’avertissement. S’il n’en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d’une lettre recommandée à son domicile. Enfin, s’il persiste, une sanction adaptée pourra être prononcée. Celle-ci pourra aller jusqu’à la suspension temporaire de l’abonnement. Le lien entre le comportement portant préjudice et la nature de la sanction a ainsi été logiquement privilégié, dans un souci d’efficacité.

Ce processus marque une rupture totale avec la logique répressive actuelle, qui assimile tout acte de piratage à un délit de contrefaçon, passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

M. Didier Mathus. Rien ne change !

M. Franck Riester, rapporteur. En s’appuyant sur deux nouveaux piliers, la pédagogie et la prévention, il met fin à la criminalisation excessive, inadaptée et finalement inefficace.

M. Christian Paul. Dites-le à vos prédécesseurs !

M. Franck Riester, rapporteur. Mes chers collègues, ce texte est issu d’un compromis historique… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul. D’une imposture historique, plutôt !

M. Franck Riester, rapporteur. …entre les professionnels de la culture, de l’Internet et des télécommunications.

Dès sa prise de fonctions, le Président de la République a souhaité qu’un dialogue s’instaure afin d’élaborer une solution acceptée par tous.

M. Christian Paul. C’est faux !

M. Franck Riester, rapporteur. La mission confiée à M. Denis Olivennes a permis de dégager un consensus inédit.

M. Christian Paul. Il le regrette déjà !

M. Jean-Pierre Brard. Encore un copain !

M. Franck Riester, rapporteur. Les accords dits de l’Élysée, paraphés le 23 novembre 2007, engagent la signature de quelque quarante-sept organisations différentes.

M. Jean-Pierre Brard. Nous étions seuls à Valmy et pourtant nous avons gagné !

M. Franck Riester, rapporteur. Mes chers collègues, ces professionnels nous regardent. Souvenons-nous de ce consensus au moment d’engager notre débat !

M. Christian Paul. Il est bidon, votre consensus !

M. Franck Riester, rapporteur. C’est en veillant à respecter pleinement ce consensus que Mme Albanel, ministre de la culture et de la communication, a élaboré le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.

Depuis, les débats de nos collègues sénateurs se sont déroulés dans un climat très constructif.

M. Christian Paul. Ça va changer !

M. Franck Riester, rapporteur. Il est dommage que vous n’abordiez pas ce texte dans un esprit constructif !

M. Didier Mathus. Ici, il n’y a pas de béni-oui-oui !

M. Franck Riester, rapporteur. Les groupes de l’opposition ont d’ailleurs apporté une contribution utile au texte, puisque plusieurs de leurs amendements et sous-amendements ont été adoptés. Au final, les sénateurs socialistes, comme ceux de la majorité, ont unanimement voté pour ce texte. Je reste convaincu que, sur un sujet d’une telle importance, leurs homologues à l’Assemblée nationale seront dans cette même démarche de rassemblement.

M. Michel Herbillon. Espérons-le !

M. Franck Riester, rapporteur. Car voilà qu’arrivé devant notre Assemblée, ce texte suscite quelques interrogations auxquelles je tiens dès maintenant à répondre. Qu’entend-on en effet ? Que la démarche retenue serait inefficace. Je note, au contraire, que les résultats de cette démarche pédagogique et préventive se sont montrés très positifs dans les pays qui l’ont testée.

M. Patrick Bloche. Où ça ?

M. Franck Riester, rapporteur. Ainsi, aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message. La proportion atteint 90 % dès le second message.

M. Patrick Bloche. Ces chiffres sont bidon !

M. Franck Riester, rapporteur. On entend dire que nous nous opposerions à tous les internautes. C’est tout l’inverse ! Oui, Internet est un formidable vecteur de création culturelle. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ouvrent également de nouveaux champs d’accès à la culture, grâce à la dématérialisation des œuvres.

Mais être moderne, c’est considérer qu’Internet ne peut se développer sans règles, c’est veiller à ce que ces formidables possibilités ne soient pas dévoyées au profit d’une standardisation, d’un formatage des productions, d’une paupérisation de l’offre culturelle.

M. Didier Mathus. Vous êtes pourtant bien partis pour !

M. Franck Riester, rapporteur. On entend dire qu’une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s’y oppose pourtant.

M. Patrick Bloche. Si, les règles européennes !

M. Franck Riester, rapporteur. Le texte que nous examinons répond aux prescriptions posées par le Conseil constitutionnel depuis sa décision relative au CSA du 17 janvier 1989.

En outre, les sanctions seront prononcées, au sein de la HADOPI, par la commission de protection des droits, instance composée de trois magistrats, dans le respect des exigences internationales relatives au caractère équitable du traitement des contentieux.

Mme Martine Billard. On va vous démontrer le contraire.

M. Franck Riester, rapporteur. En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m’inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI. Certes, la Haute autorité pourra avoir accès à certaines données personnelles des abonnés, mais celles-ci demeureront réduites au strict minimum – nom et adresse – et ne pourront pas être divulguées aux ayants droit. À cet égard, la procédure sera plus protectrice que celle actuellement en vigueur devant le juge.

De plus, en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à la procédure, notamment les adresses IP, le protocole de traitement automatique des bases de données sera non seulement agréé mais également contrôlé par la CNIL.

Enfin, on entend dire que le dispositif envisagé risquerait d’être impopulaire. Mes chers collègues, notre République repose sur des principes et des valeurs qui nous rassemblent,…

M. Jean-Pierre Brard. À la Bourse !

M. Franck Riester, rapporteur. …parce qu’elles dépassent largement les clivages politiques en constituant le ciment de notre société.

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. Michel Herbillon. Vous avez raison !

M. Franck Riester, rapporteur. Mes chers collègues, nous devons avoir le courage de défendre ces principes et ces valeurs. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ; les droits des uns doivent être respectés sans que soient méprisés ceux des autres ; le travail de chacun doit être reconnu et justement rémunéré ;…

Mme Martine Billard. Tout à fait, mais des deux côtés !

M. Franck Riester, rapporteur. …enfin, la propriété, y compris intellectuelle, je dirais même, surtout intellectuelle,…

M. Jean-Pierre Brard. Sarkozy n’est pas concerné.

M. Franck Riester, rapporteur.…est un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

M. Christian Paul. N’est pas Jaurès qui veut !

M. Didier Mathus. La propriété, c’est le vol !

M. Michel Herbillon. Ça, c’est Proudhon !

M. Philippe Gosselin. C’est le piratage, qui est le pas la propriété !

M. Franck Riester, rapporteur. Nous devons réaffirmer notre attachement à la pérennité d’un droit lié à la personne de l’auteur, qui lui garantit rémunération et droit de regard sur ses œuvres.

Mes chers collègues, ce texte, de par son caractère avant tout pédagogique, permettra d’ouvrir, sur ces valeurs fondamentales, des discussions au sein de chaque famille.

M. Jean-Pierre Brard. Les coups de règle c’est fini, en pédagogie !

M. Franck Riester, rapporteur. De plus, cessons d’opposer les droits des internautes aux droits des créateurs. Nous pouvons ensemble, j’en suis convaincu, défendre sereinement les intérêts des uns et des autres. Je tiens à ce propos à saluer la position exprimée, lors de l’examen du texte au Sénat, par Mme Catherine Tasca, ancienne ministre de la culture, dont chacun s’accorde à reconnaître la compétence sur le sujet : « La loi DADVSI avait été la source d’affrontements caricaturaux. [...] », au même titre que vos remarques, mes chers collègues. « Le moment est peut-être venu, avec ce nouveau projet de loi, de mettre enfin un terme, au moins pour un temps, à ce combat qui ne sert pas plus la création que les utilisateurs ».

Bien sûr, ce projet de loi peut et doit faire l’objet d’améliorations. Le Sénat a du reste commencé à l’enrichir, en adoptant un certain nombre d’avancées majeures. C’est aussi le rôle de notre assemblée.

La commission des lois, tant sur ma proposition que grâce au travail de tous ses membres, a adopté quatre-vingt-cinq amendements que je me contenterai, à ce stade, de présenter brièvement puisque la discussion des articles nous donnera l’occasion d’en approfondir l’examen.

La commission a tout d’abord veillé à améliorer la composition et le fonctionnement de la HADOPI, en accroissant notamment le droit de regard du Parlement sur la désignation des membres du collège, en rationalisant son fonctionnement et en apportant des précisions sur ses prérogatives et ses obligations. Dans ce cadre, le groupe SRC a voulu préciser les modalités de contrôle des intérêts des membres de la HADOPI, ce que la commission a jugé opportun et bienvenu.

M. Patrick Bloche. C’est là le seul amendement du groupe SRC que la commission a bien voulu accepter !

M. Franck Riester, rapporteur. La commission des lois a par ailleurs souhaité, avec l’aide de M. Jean Dionis du Séjour et du groupe SRC, restaurer la cohérence de la réponse graduée grâce à une accentuation de l’action pédagogique entreprise dès les phases d’avertissement : la HADOPI et les fournisseurs d’accès à Internet devront insister sur l’offre légale existante et les mesures accessibles pour se prémunir contre les usages non autorisés d’un accès à Internet. De même, l’attrait de la transaction par rapport aux sanctions a été renforcé, le dialogue assorti d’engagements à ne plus pirater en contrepartie d’une certaine clémence constituant une voie intéressante de résolution des problèmes.

La commission des lois s’est également évertuée à valoriser autant que possible l’offre légale en ligne. Outre les avancées du projet de loi en matière de suppression des mesures anti-copie – les fameux DRM –, elle a décidé d’accélérer le dialogue interprofessionnel sur la révision de la chronologie des médias. C’est ainsi que, sur ma proposition, l’exploitation des films en DVD pourra intervenir plus rapidement, le délai après la sortie du film en salles étant ramené à une période allant de trois à six mois. Bien évidemment, je fais toute confiance aux professionnels du cinéma…

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez tort ! Demandez à Karmitz !

M. Franck Riester, rapporteur. …pour trouver le plus rapidement possible entre eux, et avec le CNC, un accord intégral sur la chronologie des médias, ce qui contribuera à faciliter le développement de l’offre légale sur Internet.

Enfin, dans le prolongement de la constante préoccupation de simplifier le droit, dont elle fait preuve depuis le début de la treizième législature, la commission des lois a adopté des amendements tendant à alléger des procédures devenues inapplicables ou à abroger des lois obsolètes.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation e de l’administration générale de la République. Très bien !

M. Franck Riester, rapporteur. La commission des lois a donc préservé l’esprit et les équilibres des accords de l’Élysée, ce qui est à mes yeux essentiel, tout en améliorant le projet du Gouvernement sur des points importants.

Ce texte ne mettra sans doute pas un point final au piratage des œuvres et des objets protégés sur Internet, mais, comme l’a rappelé Mme la ministre, telle n’est pas son ambition : en jugulant sensiblement le phénomène, il permettra en revanche aux industries culturelles de poursuivre leur mue vers de nouveaux modèles économiques accessibles à tous et suffisamment rémunérateurs pour les créateurs. Sans doute ces industries culturelles ont-elles un peu tardé à s’adapter à l’ère numérique. Ce n’est pas une raison de les condamner à la disparition, au motif qu’Internet serait synonyme de gratuité.

Mes chers collègues, nous devons favoriser une transition des anciens modèles vers de nouveaux équilibres. Personne, à ce stade, ne peut prétendre savoir de quoi, demain, sera fait le modèle économique de notre culture. Tous, en revanche, nous pouvons nous accorder sur la nécessité de préserver la vitalité et la diversité qui font de notre culture cette petite parcelle de différence, cette exception dans un monde trop souvent en proie à la standardisation.

Oui mes chers collègues, c’est bien de notre exception culturelle française qu’il s’agit à travers ce projet de loi.

M. Didier Mathus. C’est plutôt la loi du gourdin !

M. Franck Riester, rapporteur. Je suis convaincu que nous pouvons, ensemble, relever ce défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je me fonde, monsieur le président, sur l’article 58, alinéa 1.

M. Franck Riester n’est pas sans talent, ce qui est tout à son honneur. Toutefois le nouveau député qu’il est n’a pas à utiliser la Déclaration des droits de l’homme comme linceul de nos libertés.

M. Christian Paul. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Par ailleurs, madame la ministre, je tiens à rappeler ce que M. le président de l’Assemblée nationale a lui-même souligné, à savoir que les internautes pourront suivre les débats des représentants de la nation, que nous sommes, de bout en bout.

Monsieur le président, de même qu’il y a eu Gutenberg au XVe siècle, il y a Internet aujourd’hui. J’appelle tous les internautes de France et d’ailleurs à faire part immédiatement de leur opinion, par courriels, à Mme Albanel et aux trois rapporteurs, puisque M. Franck Riester a affirmé que les internautes étaient favorables au projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Philippe Gosselin. C’est de la manipulation !

M. Patrick Roy. Très bien, monsieur Brard !

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Christian Paul. Les internautes l’écoutent !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’initiative de Christian Kert, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a pris l’excellente décision de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

C’est, je le répète, une excellente décision, puisqu’il s’agit d’un sujet vital pour notre culture et pour la démocratisation culturelle.

Sans évidemment rappeler toutes les dispositions de la loi, que Mme la ministre et M. le rapporteur ont déjà évoquées, je tiens, au nom de la commission des affaires culturelles, à insister sur les points que j’estime fondamentaux pour l’avenir de notre culture et de la démocratisation culturelle.

Le monde numérique permet, à l’échelle planétaire, une diffusion rapide et peu coûteuse de contenus culturels. Cette révolution nous a fait passer de l’ère des mass media à celle des self media. En effet chacun, désormais, peut être son propre programmateur. À nouvelle ère, nouvelles régulations !

M. Christian Paul. Et nouvelles sanctions !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. C’est la raison d’être de ce projet de loi, qui tire véritablement les leçons du passé,…

M. Jean-Pierre Brard. Du passé, faisons table rase !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis.…en s’inscrivant en rupture avec la loi DADVSI de 2006, à laquelle je m’étais opposée – vous vous le rappelez, mes chers collègues, mais j’ai précisément compris la différence entre les deux textes ! La rupture, de plus, concerne autant la méthode que le contenu.

En ce qui concerne la méthode, loin qu’il s’agisse d’un projet de loi tout droit sorti de bureaux obscurs, il est au contraire le fruit d’une démarche constructive, pragmatique et ouverte, qui a débouché sur des accords historiques entre les fournisseurs d’accès à Internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Très bien.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. En ce qui concerne le contenu, le texte privilégie la pédagogie sur la sanction pénale, ce qui permettra de sortir d’une situation absurde, puisque la seule possibilité offerte aux victimes du téléchargement illégal était de saisir le juge pénal en se fondant sur le délit de « contrefaçon », passible d’une peine de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende !

M. Jean-Pierre Brard. Qui était ministre ?

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. L’objectif du projet de loi est bien de proposer une alternative, laquelle repose sur la mise en place d’une autorité administrative indépendante ainsi que sur le développement de l’offre légale et sur la pédagogie. En effet, alors qu’il s’agit d’œuvrer sur plusieurs fronts, l’amélioration de l’offre légale et la pédagogie sont des clés du problème.

Le piratage est avant tout une question morale et de civilisation. C’est l’inconscient collectif qu’il convient d’orienter vers un plus grand respect des œuvres et des artistes, quel que soit le média d’accès. La leçon que chacun doit apprendre de ce texte, c’est que celui qui pirate une œuvre méprise la création tout entière !

M. Patrick Roy. Les grands mots !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. En effet, comme la piraterie massive crée un déséquilibre dramatique, le projet de loi vise à restaurer l’équilibre qui avait disparu entre deux séries de libertés et de droits fondamentaux : celles des internautes, qui ont droit à la liberté de communiquer et au respect de leur vie privée, et celles des créateurs et producteurs, qui ont droit à la liberté de voir leur travail respecté conformément au droit de la propriété intellectuelle.

Or cet équilibre est actuellement rompu, puisque les créateurs et les producteurs voient plus de la moitié de leurs œuvres piratées, sous le prétexte de la liberté sans frein que revendiquent certains internautes.

M. Didier Mathus. Comme c’est vilain !

M. Jean-Pierre Brard. Avec vous, on ne risque rien !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. Ces mêmes internautes – c’est à eux que je m’adresse – ont-ils conscience que leur piratage correspond à un vol de CD ou de DVD dans un magasin ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Christian Paul. Scandaleux !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. Ont-ils conscience qu’ils volent le temps de travail des créateurs, des artistes interprètes et l’investissement des producteurs indépendants aussi bien que des puissants.

M. Jean-Pierre Brard. Vos banquiers, eux, vident les comptes sans rien payer !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. Ont-ils conscience qu’ils outragent la valeur travail ? Ont-ils surtout conscience qu’ils se font du tort à eux-mêmes ? Ceux qui les désinforment se gardent bien de leur dire que, bientôt, ils n’auront plus de contenus nouveaux à échanger. À quoi, alors, leur servira la liberté d’échanger ? Savent-ils, enfin, ce que je sais, à savoir que, déjà, ils n’ont plus la chance de découvrir certains jeunes chanteurs, acteurs et metteurs en scène qui, en raison des pertes dues au piratage, ne peuvent plus être produits ?

En effet, les gros producteurs ne sont pas les seuls à être lésés par le piratage. Les petits et moyens producteurs sont plus douloureusement atteints et chaque piratage leur est chaque jour un peu plus mortel. Indépendamment des drames personnels, qui comptent, notre patrimoine culturel de demain est déjà menacé.

M. Jean-Pierre Brard. Les « Feux de l’amour » sont menacés !

Mme Muriel Marland-Militello. En voulant protéger la liberté des artistes, il ne s’agit pas de bafouer celle des internautes. D’ailleurs, agir illégalement n’est pas une liberté,…

M. Didier Mathus. En effet, ce n’est pas bien !

Mme Muriel Marland-Militello. …sur l’Internet comme ailleurs – ou alors je ne sais plus dans quelle République nous sommes.

M. Jean-Pierre Brard. La Vème, hélas !

Mme Muriel Marland-Militello. Le tout est d’être informé sur ses droits et ses devoirs, ce qui est le cas puisque la loi met en place, par le biais de l’HADOPI, une première recommandation, avec rappel de la législation,…

M. Didier Mathus. C’est Bambi !

Mme Muriel Marland-Militello. …puis une deuxième avec lettre recommandée et, même s’il y a une récidive dans un délai d’un an, la Haute autorité a la possibilité de nuancer, voire de ne pas appliquer une suspension de l’abonnement Internet si l’internaute incriminé s’engage à renoncer à sa pratique. Je ne connais pas de procédure plus souple.

Toutefois, ne manquerez-vous pas de vous demander, comment réussir techniquement ?

M. Didier Mathus. Nous vous faisons confiance !

Mme Muriel Marland-Militello. C’est impossible, selon vous. Laissez-moi donc vous indiquer comment, sinon éradiquer, du moins diminuer fortement le piratage. Tous les fournisseurs d’accès nous garantissent qu’ils pourront donner les coordonnées du titulaire de la ligne avec laquelle l’acte de piratage a été effectué. D’ailleurs, le projet de loi ne prend position sur aucune technique de détection par rapport à une autre.

Nous savons – nous ne sommes pas innocents – que la délinquance astucieuse peut toujours développer de nouveaux moyens techniques pour échapper aux recherches mais nous savons aussi qu’il y a autant de nouveaux développements techniques pour les identifier.

Quand bien même on ne parviendrait pas à éradiquer tous les piratages, doit-on pour autant renoncer, sous prétexte qu’une infime minorité échappe aux avertissements de la Haute autorité ? Cette loi s’adresse à l’ensemble des internautes, elle dissuadera la très grande majorité d’entre eux de continuer à pirater les contenus protégés.

À la suite des auditions que nous avons menées et des travaux réalisés par la commission des affaires culturelles, nous avons adopté différents amendements que j’aurai l’occasion de développer plus avant.

Ainsi, sous l’impulsion de Christian Kert, la commission des affaires culturelles a adopté un amendement tirant les conséquences du contexte nouveau dans lequel évolue la presse, afin d’aménager le droit d’auteur des journalistes sur Internet. La commission a également adopté plusieurs amendements visant à améliorer le respect du droit à l’information des internautes dans leur relation avec l’HADOPI. Ils auront en particulier le droit, s’ils le souhaitent, de demander le contenu qui leur est reproché.

Afin que l’HADOPI soit toujours en phase avec des évolutions technologiques des plus rapides, j’ai souhaité que sa mission d’observation des techniques de piratage soit renforcée. Le développement de l’offre légale étant indispensable pour inciter à ne plus commettre d’actes de piratage, nous avons souhaité mettre l’accent sur l’information et sur la fiabilisation de l’offre légale.

Aussi, je souhaite que l’on confie au CNC, au CNL et au CNV une mission de soutien et d’encouragement de l’offre légale. La commission a également adopté ma proposition de création d’un crédit d’impôt au bénéfice des auteurs et des producteurs cinématographiques qui investissent dans de nouveaux formats sur Internet, pour que la France ait toutes les chances de devenir le fer de lance de la création numérique, ce qui constituerait un levier de croissance et de rayonnement culturel.

Enfin, je pense qu’il faut mettre l’accent sur la pédagogie. Dans cette perspective, la commission propose que, dans le cadre des enseignements artistiques, les enfants soient sensibilisés dès l’école et jusqu’au lycée aux dangers du piratage pour la création.

M. Michel Herbillon. Très bien !

Mme Muriel Marland-Militello. Je vous proposerai également un amendement en faveur des éditeurs indépendants de vidéo à la demande qui offrent majoritairement des œuvres d’expression française et européenne. Il en va de la diversité culturelle des offres légales, à laquelle nous sommes très attachés.

En conclusion, proposer et éduquer, voilà nos maîtres mots !

M. Christian Paul et M. Patrick Roy. Surveiller et punir, plutôt !

Mme Muriel Marland-Militello. Ce projet marchera bien sur deux jambes : un dispositif de dissuasion, qui peut certes aboutir à une sanction pour les multirécidivistes, et, surtout, un dispositif incitatif et pédagogique, qui est la seule vraie solution durable. N’oublions jamais qu’il n’y a pas d’avenir pour la culture sans création.

Ce texte n’est crédible que parce que ses auteurs ont bien compris que la clé de la réussite est de faire de l’offre légale la seule solution attractive. Pour cela, elle doit être accessible, diverse et renouvelée. C’est d’ailleurs la première des missions confiées à l’HADOPI.

Il s’agit, pour notre société, de trouver les nouveaux modèles économiques, de promouvoir de nouveaux comportements, d’encourager de nouvelles formes de création pour que la dématérialisation ne sonne pas le glas de la création et de la diversité culturelle, mais, au contraire, qu’elle permette que la technologie soit au service de la démocratisation culturelle pour une culture de qualité.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Très juste !

Mme Muriel Marland-Militello. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est favorable à l’adoption de cet excellent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Sur le fondement de quel article ?

M. Christian Paul. Je m’exprime en vertu de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président.

Je m’adresse au rapporteur M. Franck Riester, ainsi qu’au rapporteur pour avis M. Bernard Gérard, présents dans l’hémicycle, afin qu’ils nous aident à clarifier les choix de la majorité et à bien ordonner nos débats. Nous venons d’entendre Mme Marland-Militello – et elle a raison – souligner que cette nouvelle loi tourne une page puisque, aux termes de la loi précédente, l’équilibre avait disparu entre deux libertés : celle des internautes et celle des artistes.

M. Jean-Frédéric Poisson. Où est donc le rappel au règlement ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cette intervention n’a rien à voir avec la séance !

M. le président. Je crains que vous ne soyez en train d’aborder le fond du sujet, monsieur Paul.

M. Christian Paul. Pas du tout, monsieur le président ! Il s’agit de faire en sorte que les rapporteurs jouent totalement leur rôle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce que vous dites est injurieux pour les rapporteurs, monsieur Paul !

M. Christian Paul. Je renvoie au rapport de M. Riester qui écrit exactement le contraire de ce que vient de déclarer Mme Marland-Militello, puisqu’on peut y lire, page 10 : « Le projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale n’entend pas revenir sur l’équilibre trouvé lors de la discussion de la loi du 1er août 2006, dite DADVSI […]. »

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela n’a rien à voir avec le bon déroulement de nos travaux !

M. le président. Nous avons bien compris, monsieur Paul, revenons-en à l’ordre du jour.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. L’attitude de M. Paul est inadmissible, monsieur le président !

Mme Martine Billard. Comment la qualifier d’inadmissible alors que M. Paul relève une contradiction majeure de la majorité ?

M. Christian Paul. Je demande donc aux deux rapporteurs présents de se mettre d’accord.

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’un projet très médiatique : pas un journal, pas un blog qui ne parle, depuis quelques jours, de l’HADOPI.

Mes chers collègues, que le Parlement soit au cœur du débat, on ne peut que s’en féliciter.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Très juste !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Après le vote unanime du Sénat, seuls les députés du groupe communiste s’étant abstenus,…

Mme Martine Billard. Les sénateurs Verts aussi !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. …cette agitation est-elle pour autant tout à fait justifiée ? Quand j’observe ce texte de loi, je n’y vois, ni plus ni moins, que l’ambition de parfaire le cadre juridique dans lequel pourront être développées les activités liées à l’Internet.

M. Jean-Pierre Brard. Alors changez de lunettes !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. J’y vois l’ambition d’articuler plus harmonieusement le monde numérique et le monde artistique qui ne doivent nullement s’opposer mais cohabiter.

M. Christophe Sirugue. C’est exact !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. J’y vois, en fait, l’ambition de réconcilier deux visions idéalistes du monde, celle du surfeur et celle du créateur, celle de l’internaute et celle de l’interprète.

Mme Martine Billard. Eh bien !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. C’est une ambition à laquelle, pour ce qui est des principes, on ne peut qu’adhérer.

Cette ambition n’a pas été affichée seulement, la semaine dernière, par le Gouvernement. Le principe d’une meilleure lutte contre le piratage fait partie des engagements de campagne du Président de la République.

La majorité n’a donc pris personne en défaut ; d’autant moins que, en l’occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d’égards, comme exemplaire –…

M. Jean-Pierre Brard. Tu parles !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. …je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Très juste !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Après la concertation, l’heure est à l’action. Et le débat au Parlement est un passage obligé pour apporter des réponses aux questions – légitimes – de nos concitoyens, relayées naturellement par leurs députés, sur les garanties qui seront apportées au moment de l’application de la loi.

Avant d’en arriver à ces questions, aux garanties qu’il faut apporter, je souhaite préciser que nous parlons aujourd’hui de Internet et de la création. Nous ne parlons pas que du piratage.

Mme Martine Billard. Et pourtant le texte n’évoque que cette question !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Réduire Internet à cette seule dimension, penser, comme le font certains, que le piratage est consubstantiel à Internet,…

M. François Brottes. Personne n’a dit cela !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. …c’est faire, à mon sens, une erreur d’analyse importante autant que commettre une injustice. Or tel n’est pas notre rôle vis-à-vis de tous ceux qui s’efforcent – ils sont nombreux – d’utiliser la Toile de manière légale.

M. Franck Riester, rapporteur. Très bien !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Internet est l’un des outils qui permet la révolution numérique dont nous avons la chance d’être les acteurs. Cette révolution, il faut l’accompagner plutôt que la subir.

L’un des aspects essentiels de cette révolution, c’est un accès facilité à la culture, à la musique et aux films, demain aux livres, aux documents historiques, aux musées. Pensons ainsi aux œuvres du musée du Prado à Madrid que l’on peut désormais admirer dans leurs moindres détails chez soi, sur Internet, parfois mieux encore qu’au musée lui-même, le charme en moins peut-être.

Je n’ignore pas non plus que Internet est le moteur d’importantes évolutions économiques et sociales : le commerce en ligne connaît une explosion depuis plusieurs années, ce qui bouscule certains modèles traditionnels de vente, y compris la vente à distance à laquelle je suis particulièrement attaché.

M. Lionel Tardy. Eh oui !

Mme Martine Billard. La fraude aussi !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Accepterait-on que le commerce en ligne ne soit pas encadré par des règles, des textes ?

Internet permet aussi de développer de nouveaux réseaux sociaux du type Facebook, particulièrement à la mode. Ces réseaux donnent à tous le goût du partage des idées, des points de vue, permettent la multiplication des cercles d’amis. L’une des caractéristiques de l’homme est de communiquer sans réserves mais pas sans limites.

La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d’une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l’Internet avait besoin d’une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.

Ils doivent donc aussi comprendre que, pour les droits d’auteurs, une meilleure régulation s’impose, faute de quoi les conséquences peuvent être catastrophiques pour la création artistique à laquelle nous avons le droit d’être attachés, en particulier dans notre pays dont la richesse culturelle rayonne bien au-delà de nos frontières.

M. Jean-Pierre Brard. Grâce au Président de la République !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. En défendant la création artistique, nous tentons de défendre les artistes mais aussi l’industrie culturelle. Faut-il rappeler que, dans le secteur du disque, 90 % des entreprises ont moins de 20 salariés, 92 % dans le domaine du cinéma, et 90 % dans l’audiovisuel. Ces entreprises sont menacées directement de fermeture par le piratage. Ce ne sont pas des majors.

Je pense aussi au cinéma français, qui représente l’une des spécificités nationales que d’autres pays nous envient, et que l’on doit défendre, qu’il s’agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.

M. Jean-Pierre Brard. Non ! Ces cinémas sont menacés par Karmitz et UGC, par les copains du Président de la République ! (Rires sur plusieurs bancs.)

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. La proportion des films sortis en salle et pas encore en vidéo mais disponibles sur Internet, selon le système peer to peer, atteint 93,3 %. Ce n’est pas normal !

Dans cette perspective, ce projet de loi constitue un signal très positif en faveur d’une évolution des comportements et de leur meilleure régulation. En prévoyant cette fameuse réponse graduée préconisée par tous les acteurs de la Toile en 2007, il traduit le volet préventif des accords Olivennes.

Selon certains, cette réponse graduée ne présente pas toutes les garanties procédurales nécessaires ; je considère personnellement qu’en plus de toutes les garanties nécessaires, elle permet d’atteindre la visée didactique souhaitée par tous : il faut sensibiliser l’internaute, pas le sanctionner – du moins dans l’immédiat –, et c’est le but poursuivi par le texte.

Cette visée didactique est fondamentale. De ce point de vue, je suis très satisfait de constater les mesures que le projet de loi prévoit pour l’information des jeunes. Je proposerai que cette information ne soit pas connotée négativement – en parlant de « dangers », de « peines encourues » –, mais positivement – en évoquant l’existence de l’offre légale, certes, mais également le respect des créateurs artistiques, la valeur d’une œuvre.

M. Jean-Pierre Brard. La contribution volontaire !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Il est très important de développer cet aspect dans nos écoles.

En ce qui concerne les garanties procédurales, j’ai été sensible à certains arguments avancés par les associations de consommateurs. J’ai donc été favorable à ce que le consommateur puisse savoir au plus tôt ce qu’on lui reproche, et qu’il ait les moyens de le contester, notamment en recevant la mention d’au moins une œuvre illégalement téléchargée.

J’ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c’est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j’y reviendrai.

M. Patrick Bloche. Vous n’avez pas à donner votre avis personnel. Vous êtes rapporteur de la commission !

M. François Brottes. C’est inadmissible !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Enfin, j’ai souhaité que soit posée la question des télétravailleurs. Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d’un logiciel pare-feu empêchant l’accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d’emplois, que peut constituer le télétravail.

Mais le présent projet de loi ne se résume pas à la réponse graduée. Nos débats en commission ont également porté sur l’article 5, donc sur la procédure qui peut être initiée par les ayants droit directement devant le juge.

Je voudrais en effet rappeler que la nouvelle procédure devant l’HADOPI ne remplace pas celle qui pourra être faite devant le juge.

Mme Martine Billard. Eh oui !

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons d’ailleurs eu à ce sujet un débat intéressant, initié par un amendement déposé par le président Ollier et adopté par la commission.

Considérant que le projet de loi accorde de nouveaux moyens, importants, à la lutte contre le téléchargement illégal des utilisateurs, il a semblé qu’il était également important de faire avancer le curseur en ce qui concerne la lutte contre les vrais pirates, ceux qui mettent à disposition les contenus illégaux ou des logiciels permettant le téléchargement illégal à grande échelle. Pour faire avancer ce curseur, la responsabilité des fournisseurs d’accès a été davantage mise en avant.

Reste la question de l’offre légale. Là est bien sûr la solution. Chacun le sait, c’est un élément important des accords Olivennes et des accords de l’Élysée : les professionnels du secteur devaient s’engager à améliorer cette offre légale en même temps que la discussion du projet de loi.

Cette offre numérique légale existe aujourd’hui. Elle s’est considérablement enrichie. Cependant, elle est bien souvent jugée insuffisante par les internautes. C’est pourquoi ce projet de loi vise à accroître et à améliorer l’offre commerciale légale. Vous l’avez dit, madame la ministre, il faut que l’on trouve sur la toile « toujours plus de films et de musiques avec des modèles très différents ». C’est vers cet objectif que tous les acteurs doivent tendre.

Dans cette perspective, le secteur devait lancer une concertation pour réduire la chronologie des médias. J’ai été déçu de constater que ce point n’était toujours pas réglé. C’est pourquoi la commission a considéré qu’il était nécessaire de fixer dans la loi un délai, de l’ordre de trois mois, sur lequel il y aura sans doute un débat.

Moyennant ces adaptations, le projet de loi nous semble être une réponse très positive, moderne, adaptée au problème à traiter. Il implique une mise en œuvre intelligente par le Gouvernement, et je suis sûr que nous pouvons lui faire confiance pour apaiser les craintes des internautes, auxquelles tout le monde est sensibilisé.

Je tiens, pour finir, à remercier tous les interlocuteurs rencontrés sur ce sujet passionnant, qui m’ont permis d’être éclairé sur les enjeux de ce texte.

Vous pouvez compter, madame la ministre, sur notre soutien dans ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Brard. Béni-oui-oui !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques vient de nous présenter son rapport. En tant que responsable de mon groupe au sein de cette commission, je voudrais lui rappeler qu’il n’est pas rapporteur du Gouvernement, mais des travaux de ses collègues. Il doit, car c’est la règle dans notre assemblée, rendre fidèlement compte des travaux de cette commission, sans…

M. le président. C’est ce qu’il a fait.

M. François Brottes. Non, monsieur le président, il ne l’a pas fait, puisqu’il a indiqué que lui-même désapprouvait l’avis de la commission.

M. le président. Mon cher collègue, le rapporteur a parfaitement rapporté la position de la commission, et a donné un avis personnel complémentaire.

M. François Brottes. Il doit s’en dispenser.

M. le président. Cela est tout à fait dans l’ordre des choses, c’est conforme à nos usages, et il l’a fait avec la plus grande honnêteté. Poursuivez, et achevez, mon cher collègue.

M. François Brottes. Merci, monsieur le président. Je pense qu’il doit se dispenser de donner son avis personnel, dès l’instant où il rend compte du travail de ses collègues.

D’autre part, je m’interroge sur ce qui se passera lorsque notre règlement aura changé, c’est-à-dire lorsque le texte examiné en séance publique – et c’est déjà le cas au Sénat – sera celui adopté par la commission et non le projet de loi déposé par le Gouvernement. Quelle sera l’attitude des rapporteurs ? Diront-ils, par exemple, qu’ils ne défendent pas le texte adopté par la commission, et qu’ils préfèrent celui que le Gouvernement avait déposé ? Vous imaginez dans quel bazar – passez-moi l’expression – nous allons nous retrouver. Il faut donc que les rapporteurs sachent tenir correctement leur rang.

M. le président. Il a été parfaitement tenu, en l’espèce.

Exception d’irrecevabilité

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, dans les séries américaines – qui sont d’ailleurs, nous dit-on, les œuvres télévisuelles les plus téléchargées –, les « saisons » se succèdent. À cet égard, le débat parlementaire que nous commençons aujourd’hui s’apparente à la « saison 2 » d’un mauvais feuilleton dont la « saison 1 » a été la discussion, en 2005 et 2006, de la funeste loi dite DADVSI.

Il s’agissait alors de donner une sécurité juridique aux mesures techniques de protection, qui étaient, à cette époque, la solution à tout, le Graal du Gouvernement en la matière. Votre prédécesseur, madame la ministre, faisait ici même, non sans quelque grandiloquence, le pari que nos millions de concitoyens internautes allaient, une fois sa loi votée, migrer massivement vers les offres commerciales de téléchargement. Trois ans plus tard, force est de constater que le pari de M. Donnedieu de Vabres a été perdu : les éditeurs abandonnent, les uns après les autres, les fameuses DRM, et les internautes n’ont pas modifié leurs usages de l’Internet, tout particulièrement dans leurs moyens d’accès aux œuvres de l’esprit. Craignez, madame la ministre, qu’il en soit de même aujourd’hui et que ce nouveau projet de loi soit d’ores et déjà un pari perdu d’avance.

Pourquoi est-il, selon nous, perdu d’avance ? Pour trois raisons au moins, qui constituent autant d’inconvénients majeurs.

On ne fait jamais de bonne loi en organisant la confrontation entre nos concitoyens, en l’occurrence, avec ce texte, en opposant les créateurs aux internautes, c’est-à-dire les artistes et leur public. Le droit d’auteur, ce n’est pas cela. Historiquement, et c’est la raison pour laquelle les socialistes y sont viscéralement attachés, le droit d’auteur a été conçu pour défendre les auteurs, les artistes, contre les abus des éditeurs et des producteurs, en un mot les petits contre les gros. C’est donc à un véritable détournement du droit d’auteur que nous assistons, pour la seconde fois, après la loi dite DADVSI.

M. Frédéric Lefebvre. Ils n’ont rien compris !

M. Patrick Bloche. Ce texte, pour notre groupe, est inutile à plusieurs titres : il est d’ores et déjà dépassé. Ainsi, il vise à réprimer le téléchargement et l’échange de fichiers au moment même où le streaming est en plein essor. Il est coûteux – d’ailleurs, qui va payer ? – ; il est inefficace, car contournable ; il est techniquement très difficile à mettre en œuvre ; il est risqué pour nos concitoyens, tant il comporte d’aléas et d’incertitudes juridiques.

Non seulement ce texte crée une usine à gaz sur le plan juridique – j’y reviendrai –, mais en plus, il passe totalement à côté des vrais enjeux, c’est-à-dire avant tout l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique. Ainsi, il ne rapportera pas un euro de plus à la création.

Mme Martine Billard. Eh non !

M. Patrick Bloche. La loi dite DADVSI a été un échec.

M. Christian Paul. Un fiasco !

M. Patrick Bloche. Mme Marland-Militello vient d’ailleurs de le confirmer. C’est la réalité de cet échec que vous auriez dû acter, madame la ministre, avant de nous proposer le présent projet de loi. Mais la vérité, c’est que vous n’avez pas osé lancer cette évaluation du dispositif, pourtant prévue par la loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Où est ce rapport ? Nous l’attendons encore.

À défaut, le Gouvernement a trouvé une nouvelle machine anti-téléchargement – qui s’enrayera comme la précédente –, s’appuyant cette fois, pour justifier le bien-fondé de sa démarche, sur les accords de l’Élysée.

Il n’est naturellement pas possible pour nous de cautionner la manière dont ont été signés, le 23 novembre 2007, ces accords que vous nous présentez encore aujourd’hui comme « historiques ». Le chef de l’État s’était alors bruyamment félicité du large consensus auquel il prétendait être parvenu. Et puis, patatras, quelques temps plus tard, le patron de la maison mère de Free, Xavier Niel, avouait avoir signé ce jour-là « une feuille blanche », remettant au passage en cause le contenu même des accords. Entre ceux qui ont signé une feuille blanche et ceux qui, comme les associations de consommateurs et d’internautes, n’ont tout simplement pas été invités, le consensus était effectivement facile à trouver. S’en enorgueillir encore aujourd’hui nous semble bien mal à propos.

Mais là où ce projet de loi est réellement décalé, c’est qu’il s’attache uniquement à la question du téléchargement. Or, nous savons bien que ce n’est déjà plus la vraie question. Aujourd’hui, le streaming commence à supplanter le téléchargement et, dans quelques mois, avec la diversification des terminaux, le téléchargement ne sera plus le mode le plus répandu pour avoir accès aux contenus. Les usages évoluent, le marché des ventes en ligne se développe. Avec la multiplication de plates-formes de type Deezer, la notion de captation de fichier est de moins en moins prégnante.

M. Jean Dionis du Séjour. Il a raison !

M. Patrick Bloche. De plus en plus, y compris pour la VOD, nous basculons d’un système de stockage vers un système de flux.

À nouveau, vous avez un temps de retard, qui sera d’autant plus accentué que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en œuvre dès qu’il sera voté. Tous les opérateurs s’accordent à dire que, dans la majorité des cas, il ne sera pas possible de couper l’abonnement Internet sans interrompre en même temps la connexion au téléphone et à la télévision de ceux qui ont choisi une offre triple play.

M. François Brottes. Évidemment !

M. Lionel Tardy. Il a raison !

M. Patrick Bloche. Selon l’ARCEP, ce sont trois millions de foyers qui se trouveront ainsi concernés. Les plus gros opérateurs pensent pouvoir surmonter ces obstacles techniques en y consacrant plusieurs millions d’euros et ce, tenez-vous bien, dans un délai de deux ans minimum.

M. Lionel Tardy. Quel gâchis !

M. Patrick Bloche. Au moment où la loi sera techniquement applicable, la question sera plus que jamais ailleurs.

Mme Martine Billard. Eh oui !

M. Patrick Bloche. Nous nous interrogeons, en conséquence, sur le fait de savoir qui prendra en charge les coûts d’investissement nécessaires à l’adaptation des réseaux aux exigences de la loi.

Mme Martine Billard. Ce seront les consommateurs, comme d’habitude !

M. Patrick Bloche. Le récent rapport du Conseil général des technologies de l’information, organisme dépendant de Bercy, estime ainsi que les coûts globaux de mise en œuvre s’élèveront pour les FAI à « un montant minimal » de 70 millions d’euros sur trois ans. Orange parle de 13 millions d’euros pour son seul réseau.

M. Lionel Tardy. C’est honteux.

M. Patrick Bloche. Qu’en sera-t-il des capacités de financement des opérateurs les plus modestes ? Votre absence de réponse, madame la ministre, à la question de savoir si ces coûts seront ou non pris en charge par l’État – ou par les FAI ? par les consommateurs ? – nous interpelle.

Plus grave encore, ce texte passe totalement sous silence la principale question qui nous préoccupe, et à laquelle vous feignez de répondre par ce seul projet de loi, je veux parler de la rémunération des auteurs. Il y a trois ans, on nous certifiait que le simple fait d’adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, et que, de fait, tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales, et qu’il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs.

Trois ans après, force est de constater que les effets escomptés ne se sont pas produits et que les auteurs, pendant tout ce temps-là, n’ont pas touché de rémunération complémentaire.

Nous avions, à l’époque, proposé de redistribuer aux créateurs de contenus une part, que nous estimions plus que légitime, des revenus de ceux qui possèdent les tuyaux. Nous avions alors reçu une fin de non-recevoir. Il fallait, nous disait-on, laisser à un nouveau modèle économique le temps de se développer. Il était donc inutile d’aller plus loin. L’ironie de l’histoire, madame la ministre, c’est que vous avez récemment préféré créer une taxe pour financer le manque à gagner publicitaire de France Télévisions, plutôt que de rémunérer la création. Et les fournisseurs d’accès à Internet, comme les opérateurs de télécoms, ne passeront pas une seconde fois à la caisse.

M. Patrick Roy. Ça, ce n’est pas bien du tout !

M. Patrick Bloche. On pourrait se dire que l’expérience permet de progresser, d’évaluer et d’éviter de répéter inlassablement les mêmes erreurs. Mais non, vous restez arc-boutée, madame la ministre, sur une vision faussée d’Internet, et notamment en partant du postulat que ce sont principalement les jeunes qui seraient amenés à échanger des fichiers, mus qu’ils seraient par un désir irrépressible et absolu de gratuité. Étonnante vision que celle-là !

Je voudrais, à cet égard, relever un évident paradoxe. Vous pourfendez, avec le Président de la République, la gratuité sur Internet, assimilée à du vol. Mais parallèlement, les deux mesures phares en direction des jeunes qui ont été annoncées très médiatiquement par Nicolas Sarkozy en début d’année, et qui concernent précisément vos attributions ministérielles, visent justement à instaurer de la gratuité : la première autorise pour les jeunes un accès gratuit aux musées, et la seconde octroie pendant un an aux jeunes de dix-huit ans un abonnement gratuit à un journal quotidien.

M. Christian Paul. La gratuité, c’est le vol.

M. Patrick Bloche. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas des idéologues de la gratuité. Au contraire, nous sommes en quête de nouveaux modes de financement de la création.

Car, à nouveau aujourd’hui, trois ans après le pari perdu de la loi dite DADVSI, le Gouvernement ignore totalement toute approche alternative qui pourrait être fondée sur la reconnaissance des échanges non lucratifs entre individus en contrepartie du paiement d’une contribution forfaitaire par les abonnés au haut débit.

Toute proposition qui pourrait amener une rémunération nouvelle des créateurs, un financement supplémentaire, précieux pour la production des œuvres, est d’emblée balayée d’un revers de main par le Gouvernement, qui n’a d’ailleurs jamais commandé ne serait-ce qu’une seule étude sur le sujet.

Si nous proposons, par un amendement, la création d’une contribution créative, c’est avant tout pour ouvrir ici même le débat. Le souci premier de notre groupe reste bien de savoir comment financer la création à l’ère numérique.

Abordant à présent la question des principes fondamentaux du droit, je dirai que le projet de loi est, de notre point de vue, tout simplement irrecevable. Comment, malgré les nombreux avis concordants dont il a été destinataire, le Gouvernement peut-il se présenter aujourd’hui devant la représentation nationale avec un texte qui n’est qu’un meccano hasardeux, et dont les dispositions sont contraires aux droits garantis tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l’homme ? 

Tout d’abord, nous ne pouvons que nous inquiéter que la prise de sanction, telle la suspension d’un abonnement à Internet, soit confiée à une autorité indépendante. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est pourtant un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. Les mesures entraînant une restriction de la liberté individuelle de se connecter à Internet, outil de plus en plus indispensable à la vie quotidienne de chacun, sont suffisamment sensibles pour être prises par le juge et non par une autorité administrative. Si le législateur peut confier à une telle autorité, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, un pouvoir d’infliger des sanctions, c’est à la condition que celles-ci soient exclusives de toute privation de liberté.

Dans le cadre de la révision du Paquet Télécom au Parlement européen, les discussions de l’automne dernier ont débouché sur l’adoption, par 573 voix contre 74, de l’amendement n° 138, présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.

M. Philippe Gosselin. Il a été retoqué !

Mme Martine Billard. Mais réadopté depuis !

M. Frédéric Lefebvre. Il a tout faux, il appartient au passé !

M. Patrick Bloche. Cet amendement visait à ce qu’aucune restriction des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l’autorité judiciaire. Son vote massif n’a fait que confirmer la nécessité de respecter le principe constitutionnel précédemment évoqué.

D’ailleurs, vous le savez parfaitement bien, madame la ministre, car tout en ayant déclaré officiellement que la portée de cet amendement n’était pas « suffisante pour remettre en cause notre démarche », vous n’avez pas ménagé votre peine, avec le Président de la République, pour tenter de réduire à néant cet amendement, en profitant de la présidence française de l’Union européenne à ce moment-là. Si la Commission n’a pas obtempéré, c’est du Conseil des ministres européens qu’est venu votre salut. Salut du reste très précaire, dans la mesure où l’amendement n° 138 vient de devenir l’amendement n° 46,…

Mme Martine Billard. Eh oui !

M. Patrick Bloche. …tout juste réintroduit par Catherine Trautmann, rapporteure du Paquet Télécom en deuxième lecture, et qui, faut-il le rappeler, madame la ministre, vous a précédée rue de Valois.

Outre cet amendement qui vous dérange tant, la Commission européenne reste très réticente à l’idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, soulignant très justement que « la réalité de l’utilisation actuelle d’Internet dépasse largement l’accès aux contenus ». En effet, la Commission vous a rappelé, comme nous le faisons aujourd’hui, qu’un nombre grandissant de services au public est fourni par Internet, moyen qui se substitue de plus en plus aux canaux traditionnels de communication.

Je vous invite à lire ou à relire la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36, le 10 avril 2008, sur les industries culturelles en Europe. Cette résolution met en avant deux principes intéressants. Tout d’abord, les députés européens ont souligné que « la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique ». Le Parlement européen a également engagé « la Commission et les États membres à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet ». Jusqu’à quand le Gouvernement va-t-il faire comme si ces recommandations européennes n’existaient pas ?

La suspension de l’abonnement constitue une sanction disproportionnée. Cette appréciation est visiblement partagée jusque dans les rangs de la majorité, comme en témoigne l’adoption en commission d’un amendement visant à ce que la sanction de suspension relève de l’unique autorité judiciaire saisie par la commission de protection des droits, ainsi que d’un amendement remplaçant la procédure de la suspension par une amende.

Face à l’expression de ces doutes, vous avez, madame la ministre, lors de votre audition en commission, affirmé avec quelque légèreté qu’il ne s’agissait absolument pas d’une atteinte aux libertés, dans la mesure où l’internaute dont l’abonnement aura été suspendu aura toujours la possibilité de se rendre chez des voisins ou de la famille pour se connecter à Internet.

M. François Brottes. Scandaleux ! Et si mon voisin est un pirate ?

M. Patrick Bloche. Certains y ont même vu une suggestion de contournement de votre propre loi.

Le texte pose donc des questions essentielles, notamment en ce qui concerne le non-respect des principes fondamentaux du droit. Nous contestons, vous l’avez compris, le caractère disproportionné de la sanction encourue par les internautes, encore aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. En effet, l’absence de procédure contradictoire, le défaut de prise en compte de la présomption d’innocence et du principe de l’imputabilité, ainsi que la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale sont, pour notre groupe, autant d’éléments d’irrecevabilité.

En matière de présomption d’innocence, tout d’abord, le fait que le titulaire de l’accès soit présumé responsable pose un réel problème. Le choix du Gouvernement de faire peser la charge de la preuve sur l’internaute et de la combiner à l’absence de possibilité de recours pour le titulaire de l’accès ignore tout simplement les droits de la défense. Dès lors, nous nous interrogeons sur ce qui se passera en cas d’erreur de transmission ou d’erreur dans la saisine initiale par les organismes de représentation des ayants droit. Le projet de loi ne dit pas comment la Haute autorité sera en mesure d’éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l’envoi de recommandations, en particulier lorsque sera utilisée une procédure d’envoi systématique.

Le recours ne sera possible qu’après la suspension de l’abonnement à Internet – rien avant ! –, et il ne sera pas lui-même suspensif. Une fois leur abonnement indûment coupé, nos concitoyens devront attendre, nul ne sait combien de temps, que l’autorité judiciaire qu’ils auront alors pu saisir, constate la commission d’une erreur. Comme ils n’auront pu contester aux étapes précédentes, la sanction s’appliquera avant même qu’ils aient la possibilité de faire valoir leur bonne foi, en supposant, ce qui est loin d’être évident, qu’ils puissent le faire.

Dans notre droit, les décisions au fond doivent exclusivement s’appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibilité de se faire entendre. Or, dans ce texte, les avertissements ou les recommandations ne sont pas de simples rappels de la loi ou d’innocentes mesures pédagogiques, comme vous essayez de nous le faire croire. Ils relèvent de la catégorie des actes administratifs qui vont produire des effets dans la sphère juridique des titulaires d’un accès à Internet. Le mail d’avertissement est en lui-même une étape qui conduit à la sanction future. Il devrait donc faire l’objet d’une contestation possible par l’internaute.

Aucun dispositif, ne serait-ce que d’accueil des internautes ainsi interpellés, n’est prévu pour répondre à leurs légitimes interrogations, demandes ou contestations. Il nous apparaît indispensable de créer au moins les conditions visant non seulement à la justification par la Haute autorité de son envoi, mais également à la possibilité de le contester. Cette demande est d’autant plus pertinente que, technologiquement parlant, le risque d’erreur est grand. D’autant que, si l’on se réfère aux chiffres que vous donnez vous-même, pas moins de 10 000 courriels de premier avertissement, 3 000 courriels ou lettres recommandées et 1 000 suspensions d’abonnements à Internet par jour ont été annoncés.

On ne compte plus les professionnels qui mettent en garde contre les obstacles techniques auxquels le dispositif prévu va se heurter. Comment va-t-on déterminer si l’internaute a ou non téléchargé illégalement ? Rien ne permettra de savoir si la personne qui se connecte par Wi-Fi sur la box d’un usager pour effectuer des téléchargements illégaux est un pirate extérieur ou l’usager lui-même ? Qui faudra-t-il croire ?

Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que l’Hadopi sera amenée à labelliser ? Sur quels critères le seront-ils ? Nous souhaiterions a minima que le secrétariat d’État à l’économie numérique publie une recommandation officielle sur la sécurisation des réseaux Wi-Fi. Quand, aujourd’hui, nombre d’entreprises emploient à plein-temps des experts pour sécuriser leur réseau sans obtenir malgré tout une sécurité totale, supposer que l’ensemble des particuliers y parviendra est absurde.

La recommandation de l’utilisation de pare-feu, visant à bloquer certains protocoles qui servent au piratage, ignore que ceux-ci sont utilisés pour bien d’autres services légaux, qui, de fait, ne seront plus accessibles. Une fois encore, le dispositif proposé apparaît aussi inefficace que disproportionné.

En ce qui concerne le téléchargement illégal via des réseaux publics, vous avez convenu, madame la ministre, lors de votre audition en commission, qu’il n’était pas prévu de suspendre les connexions Internet des collectivités territoriales et des entreprises, qui apprécieront sans doute ce traitement de faveur. Il reste qu’aucune précision de ce type n’apparaît dans le texte. Et comme les intentions n’ont pas force de loi, notre groupe a déposé un amendement qui, à ce stade de la discussion, nous le constatons avec regret, a été rejeté.

Vous nous avez également inquiétés, toujours lors de votre audition en commission, en proposant que les bornes Wi-Fi « ne permettent l’accès qu’à un nombre déterminé de sites »,…

Mme Martine Billard. Il y en a des milliers ! Ce n’est pas sérieux !

M. Patrick Bloche. …dont la liste « pourrait être établie en concertation avec toutes les parties – on se demande lesquelles –, de façon à ce qu’elles puissent permettre de répondre aux besoins de la vie quotidienne, sans qu’elles puissent servir de base de lancement du piratage, en quelque sorte ». En quelque sorte, comme vous dites, ce que vous proposez n’a pas grand sens. Qu’est-ce qu’un site qui répond ou non à un besoin de la vie quotidienne ? Comment établir une liste de tous les sites légaux mondiaux ? À vous entendre, on ne pourra plus accéder qu’à un Internet labellisé par une autorité officielle !

Sur un autre plan, le texte crée une réelle rupture d’égalité devant la loi en mettant en place, comme cela a déjà été évoqué, un double régime de sanction pour un même fait, en permettant la combinaison de poursuites pénales et de sanctions administratives.

Dans l’exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madame la ministre, de contourner l’inconstitutionnalité de cette mesure en présentant votre projet comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Ces bonnes intentions ne sauraient masquer le fait qu’il s’agit bel et bien d’établir un double régime de sanction pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l’une ou l’autre, ou les deux, dépendra des seuls représentants des ayants droit, qui pourront en faire l’usage qu’ils voudront. Rien dans la loi ne s’oppose à ce qu’un procès en contrefaçon s’ajoute à la riposte dite graduée.

M. Christian Paul. Absolument !

M. Patrick Bloche. La CNIL s’en était d’ailleurs déjà émue. C’est la raison pour laquelle un de nos amendements propose tout simplement d’abroger les dispositions de la loi dite DADVSI.

Des ruptures d’égalité, il y en a lors de toutes les phases d’action de l’HADOPI. D’abord, entre les internautes selon que le fournisseur d’accès aura la capacité technique ou non de suspendre un abonnement.

Mme Martine Billard. Eh oui !

M. Patrick Bloche. Une autre rupture d’égalité réside dans le choix de la sanction par l’HADOPI, tant le texte laisse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d’appréciation. L’internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouvant sa réception par l’abonné. Une fois ce second mail reçu, l’HADOPI pourra choisir, à discrétion, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d’une interdiction de souscrire un autre abonnement ou une procédure d’injonction dont la définition est, une fois de plus, particulièrement floue puisqu’elle vise à obliger l’internaute à « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte ».

S’agissant de cette injonction, nous nous interrogeons, comme le souligne d’ailleurs le rapport de la commission des lois, sur « les délais au terme desquels l’absence de mise en œuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d’un manquement sera considérée comme une inexécution de la transaction ». Là encore, rien n’est spécifié dans le projet de loi. L’arbitraire régnera ainsi à toutes les étapes décisionnelles de l’HADOPI. Le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens nécessite, au minimum, de fixer un délai qui s’appliquera à tous.

Il en est de même pour la procédure dite de conciliation : celle-ci peut être proposée ou pas à un internaute passible de sanction, sans cadre défini. Pourquoi ouvrir la possibilité d’une transaction à l’un et pas à l’autre ? Nous ne le savons pas.

Inégalité entre les internautes toujours en fonction de leur abonnement. Car, cerise sur le gâteau et spécificité notable de ce texte qui, vous en conviendrez avec moi, innove, il est explicitement prévu qu’une fois l’accès suspendu, l’internaute devra continuer à s’acquitter du prix de son abonnement. Il sera donc contraint par la loi de payer pour un service dont il ne bénéficie plus !

De la double peine créée par la possibilité de cumuler une sanction administrative et une sanction pénale, nous passons avec cette sanction financière à une triple peine. Et comme tous les abonnements ne sont pas régis par un tarif unique, le coût financier de cette sanction ne sera pas le même.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel qui permettra la mise en œuvre des mécanismes d’avertissement, de transaction et de sanction. Ce traitement permettra notamment de répertorier les personnes faisant l’objet d’une suspension de leur abonnement, ce qui les empêchera de conclure tout nouveau contrat avec un fournisseur d’accès.

À nouveau, rien n’est précisé quant à la durée de conservation de telles données personnelles. Nous considérons comme une évidence que cette durée ne doit pas excéder la période pendant laquelle l’abonné fait l’objet d’une mesure de la part de l’HADOPI. Or il est laissé à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ce délai de conservation. Nous nous inquiétons d’autant plus que le délai suggéré – trois ans selon le rapporteur de la commission des lois – est largement excessif au regard des délais de suspension prévus, qui sont d’un mois à un an.

Il est nécessaire de rappeler les prescriptions de la loi Informatique et libertés qui soumettent la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel au respect d’une condition : « Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » Par conséquent, ces données personnelles devraient être détruites dès la fin de la procédure liant un abonné à l’HADOPI. Si tel n’était pas le cas, des personnes pourraient continuer à se voir interdire la conclusion d’un nouveau contrat avec un fournisseur d’accès, alors même qu’elles ne feraient plus l’objet d’aucune mesure de la part de l’HADOPI.

Je souhaite, avant de conclure, alerter notre assemblée sur l’isolement de notre pays dans ce dossier. Le Gouvernement veut nous faire croire qu’il existerait une solution française que le monde nous envie. Madame la ministre, vous avez fait référence, en commission, aux baisses de téléchargements obtenues en Nouvelle-Zélande avec la riposte graduée. Mal vous en a pris ! La mise en œuvre de ce système était fixée au 28 février et a finalement été suspendue par le Premier ministre néozélandais.

M. François Brottes. Mme la ministre est mal renseignée !

M. Patrick Bloche. Vous nous avez aussi fait part de l’intérêt que portaient les autorités allemandes à ce projet. Je vous accorde que Mme Brigitte Zypries, ministre de la justice allemande, s’y intéresse. Mais je crains que ce ne soit avant tout pour s’en inquiéter. Je vous laisse juge et je vais citer ses propos : « Je ne pense pas que la riposte graduée soit un schéma applicable à l’Allemagne ou même à l’Europe. Empêcher quelqu’un d’accéder à Internet me semble une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d’un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu’une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu’à Berlin. »

En Angleterre, le 26 janvier dernier, David Lammy, ministre ayant en charge la propriété intellectuelle, excluait de légiférer sur un système à la française qu’il nomme : « Trois coups et vous êtes éjecté !  »

Désolé, madame la ministre, le monde n’attend rien de vous et surtout de votre projet de loi ! Le moins que l’on puisse dire c’est que ce texte n’est en rien avant-gardiste.

M. Philippe Gosselin. Quelle condescendance !

M. Patrick Bloche. C’est plutôt une bataille de retardement. C’est une nouvelle ligne Maginot qui est édifiée.

Comme avec la loi DADVSI, il s’agit, une nouvelle fois, de gagner du temps. Cette constance à retarder systématiquement les vraies échéances pénalise gravement le financement de la création dans notre pays, une création qui, déjà, souffre tant du désengagement de l’État.

Nous ne nous satisfaisons pas d’avoir eu raison il y a trois ans. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir à nouveau nous opposer à un texte qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi DADVSI. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir, dans un an, peut-être deux, faire le même et triste constat : les artistes n’auront pas touché un euro de plus, le contribuable aura financé cette gabegie.

M. Christian Paul. Quelle gabegie d’argent public, c’est scandaleux !

M. Patrick Bloche. Vous ou votre successeur n’osera même pas faire le bilan d’une loi aussi inefficace qu’inutile.

M. Christian Paul. Évidemment !

M. Patrick Bloche. Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. De très nombreux points ont été évoqués par Patrick Bloche et je voudrais d’abord lui rappeler que nous ne sommes pas du tout dans la loi DADVSI.

M. Philippe Gosselin. Il faut le lui dire !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Aujourd’hui, la situation n’est pas la même. Elle est beaucoup plus grave. Tous ceux qui rencontrent les milieux de la musique, du cinéma, au MIPCOM, au moment des grandes manifestations nationales, voient qu’une immense inquiétude touche tout le monde, …

M. Christian Paul. Vous n’y répondez pas !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …y compris l’animation, les tout petits producteurs, les jeunes artistes. Lorsqu’une pétition est signée par 10 000 personnes, parmi lesquelles on trouve des personnalités comme Juliette, Thomas Dutronc et bien d’autres, dont les engagements à gauche sont parfaitement connus et qui nous mettent tous face à nos responsabilités, vous devriez être conscients de cette responsabilité partagée face à l’avenir de la création.

Lorsque Jack Lang prend position aujourd’hui pour le texte,…

M. Philippe Gosselin. C’est un sage !

M. Christian Paul. Parlez-nous de Vanneste !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …après le groupe socialiste du Sénat, je trouve que cela mérite aussi une interrogation. Et je regrette qu’en réalité, vous ne proposiez rien pour agir en faveur des artistes.

M. Patrick Bloche. Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Nous avons, nous, un projet de loi. Je le crois équilibré, mesuré, pédagogique. Il est approuvé et bien plus compris qu’on ne l’imagine, également par les jeunes, qui savent bien qu’il n’est pas tout à fait normal de télécharger un film, et que, derrière, des professionnels sont gravement lésés. Récemment, des jeunes de ma connaissance m’ont demandé, en riant : « Quand est-ce qu’on arrête ? »

M. Jean-Pierre Brard. Où habitent-ils, vos jeunes ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Cela signifie qu’ils sont peut-être prêts à se tourner vers des offres légales qui ne demandent qu’à se développer, si nous parvenons à réduire massivement le piratage. Nous allons nous y employer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Bloche. Je n’aurais pas fait ce rappel au règlement si Mme Albanel, qui a souhaité me répondre – et j’en suis très honoré –, n’avait à nouveau fait référence à une pétition signée par 10 000 artistes. Madame la ministre, vous vous sentez bien mal assurée dans cet hémicycle si vous devez appeler à la rescousse 10 000 artistes signataires d’une pétition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Nous sommes très loin d’un rappel au règlement !

M. Patrick Bloche. Mes chers collègues, nous sommes dans cet hémicycle pour légiférer au nom de l’intérêt général, non pour défendre des intérêts particuliers, souvent commerciaux ou corporatistes. Et je trouve étonnant que soit envoyée chaque jour aux députés, sans doute davantage à ceux de la majorité que de l’opposition, une lettre électronique émanant du ministère de la culture et de la communication…

Mme Martine Billard. C’est un SPAM, c’est illégal !

M. Patrick Bloche. …et faisant référence à un site qui s’intitule, de façon insultante pour ceux qui n’approuvent pas ce projet de loi, jaimelesartistes.fr. Comme si nous n’aimions pas, nous aussi, les artistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous différons simplement sur les solutions.

Oui ! Nous voulons financer la création et l’art numérique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais nous considérons que votre projet de loi n’apporte aucune solution pérenne et durable, fait perdre du temps aux artistes et aux créateurs.

Madame la ministre, je vous demande instamment, au nom de la séparation des pouvoirs et parce que vous êtes au banc du Gouvernement pour vous exprimer à tout moment en son nom, de suspendre l’envoi de cette lettre électronique quotidienne, qui fait un lien avec le site jaimelesartistes.fr. Au nom de la séparation des pouvoirs, arrêtez de faire pression sur les députés pendant qu’ils légifèrent ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez prendre la parole à tout moment. Vous n’avez nul besoin d’une lettre électronique, ni d’un site dont le nom est insultant pour nous.

M. Philippe Gosselin. Un peu de sérieux !

Explications de vote
sur l’exception d’irrecevabilité

M. le président. Dans les explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité, la parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe UMP.

M. Frédéric Lefebvre. Monsieur Bloche, je vous ai écouté avec attention. Vous avez raison : c’est un feuilleton, un feuilleton dont le titre est « Défense de l’exception culturelle française ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) La grande différence avec la première saison, c’est que le scénario et les acteurs ont changé.

M. Christian Paul. Vous étiez déjà en première saison !

M. Frédéric Lefebvre. Mais vous nous montrez malheureusement que vous, vous n’avez pas changé !

Au Sénat, le texte a été discuté avec passion et chacun a bien voulu reconnaître qu’il ne s’agissait pas de la même saison. La première saison c’était : « Deux mondes l’un contre l’autre » : le monde de la création contre le monde de l’Internet. Dans la saison 2, deux mondes – création et Internet – ont décidé ensemble, de manière consensuelle, de lutter contre ceux qui font illégalement perdre de la valeur à la fois au monde de la création et de la culture et aux acteurs légaux de l’Internet. Monsieur Bloche et monsieur Paul, si vous ne percevez pas cette réalité, c’est que vous avez un métro de retard.

M. Christian Paul. C’est vous : ne singez pas François Truffaut !

M. Frédéric Lefebvre. Je vois avec quel énervement vous reprochez aux artistes de faire entendre leur voix. Nous voici à front renversé. Vous vous êtes glorifiés durant de très nombreuses années d’être les représentants du monde de la culture. Je veux dire aujourd’hui à quel point nous sommes fiers, au groupe UMP, de défendre l’exception culturelle française.

M. Christian Paul. Personne ne vous croit !

M. Frédéric Lefebvre. Nous sommes fiers, à l’UMP, de défendre la propriété,…

M. Christian Paul. Ça, c’est vrai !

M. Frédéric Lefebvre. …qui est une valeur de notre droit, et en particulier la propriété intellectuelle. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je vois bien que M. Paul peut avoir des difficultés sur le plan idéologique…

M. Christian Paul. Avec vous ? Tous les jours !

M. Frédéric Lefebvre. …avec la propriété. Mais vous allez devoir nous expliquer un élément que nous ne comprenons pas.

M. Christian Paul. Nous allons essayer !

M. Frédéric Lefebvre. C’est le fait que le parti socialiste puisse ne pas reconnaître une valeur pourtant fondamentale de notre démocratie, à savoir que tout travail mérite salaire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Bloche. Allez dire cela au président de Total !

M. Jean-Pierre Brard. Et à Carlos Ghosn !

M. Frédéric Lefebvre. Ne détournez pas le débat ! On peut parler du président de Total : j’ai fait une déclaration à ce sujet.

M. Patrick Bloche. Où est la loi sur les patrons voyous ?

M. Frédéric Lefebvre. Monsieur Bloche, lorsque cela vous fait mal, ne cherchez pas à dévier le débat ! Ce que je veux dire, c’est que les artistes, le monde de la création, travaillent chaque jour et doivent être rémunérés.

Aujourd’hui, la question de la culture se pose. Dans cet hémicycle, un certain nombre d’entre vous sont interdits de parole. Le groupe socialiste a interdit à un certain nombre de ses membres qui partagent le combat que nous menons de venir s’exprimer ici.

M. Patrick Bloche. Allégation scandaleuse qui correspond bien à votre manière : le mensonge, l’intimidation !

M. Frédéric Lefebvre. Aujourd’hui, Mme Aubry a donné des leçons de liberté d’expression.

M. Patrick Bloche. Qui sont les députés socialistes privés de parole ?

M. Frédéric Lefebvre. Au nom du groupe UMP, je demande solennellement à Mme Aubry…

Mme Martine Billard. Elle n’est pas députée !

M. Frédéric Lefebvre. …de se prononcer, et puisque le parti socialiste, au Sénat, a voté à l’unanimité ce texte et que le parti socialiste, à l’Assemblée nationale, nous annonce qu’il ne veut pas le voter, d’exprimer officiellement la position de son parti.

M. Jean-Pierre Brard. Martine Aubry ne parle pas avec n’importe qui !

M. Patrick Bloche. Elle s’est exprimée hier soir, il y a eu un communiqué !

M. Christian Paul. Téléphonez à l’AFP ! Vous avez l’habitude !

M. Frédéric Lefebvre. Si Mme Aubry exprimait une position claire, cela permettrait d’éviter que certains élus socialistes ne disent, au gré de leurs rencontres, aux responsables de l’Internet ce qu’ils ont envie d’entendre et aux responsables de la culture ce qu’ils ont, eux aussi, envie d’entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Bloche, vous n’avez pas compris qu’il s’agissait d’une saison différente. Aujourd’hui, les acteurs légaux de l’Internet sont les premiers à soutenir ce texte. La gratuité n’existe pas dans l’absolu. Mais il existe un modèle gratuit, que nous connaissons bien, qui est utilisé en grande partie par l’audiovisuel et qui est en réalité financé par la publicité. Certains grands acteurs d’Internet, Deezer par exemple, qui est le site de musique le plus visité, proposent la gratuité aux internautes…

Mme Martine Billard. C’est bien, une licence globale !

M. Frédéric Lefebvre. …tout en payant les ayants droit.

M. Patrick Bloche. Les producteurs !

M. Frédéric Lefebvre. La différence entre Deezer, que nous défendons, et les acteurs illégaux, que vous défendez, c’est que les acteurs illégaux mettent l’argent dans leurs poches ! Au lieu de rétribuer les ayants droit et le monde de la culture, à l’instar de Deezer, qui se finance par la publicité, ils font de la publicité à leur propre profit !

M. Patrick Bloche. Nous avions déposé un amendement qui a été rejeté !

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Je conclus, monsieur le président.

Ce qui compte, monsieur Bloche, ce n’est pas de déclarer son amour, c’est de donner des preuves d’amour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour le groupe SRC.

M. Didier Mathus. Frédéric Lefebvre, avec le talent qui lui est propre,…

M. Christian Paul. Pas très propre !

M. Didier Mathus. …vient de ravaler le débat à une médiocrité qui lui est également propre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En tant que vice-président de notre groupe, François Brottes demandera à rétablir les faits, M. Lefebvre ayant proféré un certain nombre de contrevérités.

Quant à la position du parti socialiste, mon cher collègue, elle est officielle depuis hier. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Notre bureau national s’est exprimé et, réjouissez-vous, il soutient la position des députés socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je voudrais dire à Mme la ministre à quel point nous éprouvons de la compassion à son endroit !

Mme Françoise de Panafieu. Nous, notre compassion va aux sénateurs socialistes !

M. Didier Mathus. Chaque fois que nous sommes en sa présence, elle a la lourde tâche de défendre des textes pour lesquels elle n’a eu que peu de responsabilité, tout ayant, généralement, été décidé à l’Élysée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. C’est faux !

M. Didier Mathus. L’audiovisuel public ou la loi Internet, ce sont les suites de la soirée du Fouquet’s qui, décidément, coûte cher à la France ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il a d’abord fallu donner suite aux promesses faites à vos amis du grand patronat, Martin Bouygues et quelques autres, s’agissant de l’audiovisuel public.

M. Philippe Gosselin. Le grand capital ! Le grand patronat ! Toujours la même antienne !

M. Didier Mathus. Cette fois, il faut honorer les promesses faites aux grands créateurs de l’UMP présents à cette fameuse soirée : Mireille Mathieu, Guy Montagné, Doc Gynéco, Didier Barbelivien, etc.

M. Jean-Pierre Brard. Tous de grands intellectuels, comme Sarkozy !

Mme Françoise de Panafieu. Thomas Dutronc, Bénabar et d’autres !

M. Didier Mathus. Bref, voilà une soirée qui aura coûté cher !

Contrairement à ce qui a été énoncé de façon fallacieuse à plusieurs reprises, la loi DADVSI s’applique toujours et les peines que, dans votre frénésie répressive, vous avez fait voter, se cumuleront avec celles qui sont prévues dans le présent projet de loi. On ne peut pas dire « DADVSI, c’est fini, vive HADOPI ! » Les deux se superposent. L’UMP s’enfonce donc dans une logique purement répressive.

M. Christian Paul. Elle s’y enlise !

M. Didier Mathus. Quant au respect de la propriété intellectuelle, vous êtes mal placés pour donner des leçons ! Ce n’est pas nous qui, en ouverture de nos meetings, avons diffusé Kids du groupe MGMT, mais bien l’UMP !

Mme Martine Billard. Absolument !

M. Didier Mathus. Xavier Bertrand a une notion approximative du respect de la propriété intellectuelle ! Alors, de grâce, ne vous drapez dans de grands principes que vous êtes les premiers à fouler aux pieds !

Nous voterons l’exception d’irrecevabilité défendue par Patrick Bloche, parce que ce projet de loi ne règle strictement rien. Confrontés à la révolution numérique, au lieu de proposer un modèle économique viable qui permettrait de rémunérer les créateurs et de prendre le bénéfice lié aux échanges sur Internet, vous vous contentez, une fois de plus, de prôner la répression. Pourtant, forts de l’expérience de la loi DADVSI, vous savez qu’une telle démarche est vouée à l’échec. En outre, Patrick Bloche l’a rappelé, les techniques du téléchargement sont désormais presque obsolètes, le streaming ayant pris le relais.

Votre projet de loi ne résout rien. Une fois de plus, avec la complaisance de quelques lobbies toujours prêts à cet exercice, il oppose les créateurs à leur public. Enfin, il n’apportera pas un centime supplémentaire aux créateurs. Vous avez tout misé sur la répression. Voilà pourquoi nous ferons, tout au long du débat, d’autres propositions. Voilà pourquoi nous défendrons pied à pied les libertés individuelles qui sont menacées par ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà pourquoi, nous vous invitons à nous suivre et à voter l’exception d’irrecevabilité présentée par Patrick Bloche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Sur le vote de l’exception d’irrecevabilité, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe GDR.

Mme Martine Billard. Défendre la création et les droits d’auteur, nous y sommes tous attachés. Ce qui nous oppose, c’est que certains cherchent à reproduire un modèle obsolète, celui des supports matériels, en le transférant sur le support immatériel de l’Internet, mission évidemment impossible. Pour protéger la création et l’exception culturelle française ainsi que les droits d’auteur, il faut innover en tenant compte des nouveaux outils technologiques.

J’admire l’empressement de nos collègues de l’UMP à jeter aux orties la loi DADVSI de 2006, loi qui devait tout régler et qu’ils ont défendue avec le même enthousiasme qu’aujourd’hui la loi HADOPI, laquelle, de nouveau, réglera tout…

La réalité, c’est que les jeunes, comme les moins jeunes, achètent de moins en moins de CD. Ou ils téléchargent ou ils écoutent, de plus en plus, en ligne. Se fonder sur les baisses de vente de CD pour expliquer que l’industrie musicale est en crise est un non-sens, voire une tromperie.

En 2004, le Conseil constitutionnel déclarait : « Les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire. » Votre projet de loi prévoit de passer outre et de transférer ce qui relevait des procédures judiciaires à une autorité administrative. Voilà le premier point de désaccord qui nous conduira à voter l’exception d’irrecevabilité défendue par le groupe SRC.

Deuxièmement, comme vous ne pouvez plus rester dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la contrefaçon, vous inventez une sanction pour manque de surveillance de la connexion Internet, avec l’obligation de sécuriser sa ligne, ce qui revient à une inversion de la preuve de responsabilité. Si, au sein d’une famille, les enfants téléchargent illégalement, il est normal selon vous, madame la ministre, que la famille soit responsable. Permettez-moi de vous soumettre un autre exemple, celui d’une famille qui est munie d’une live box – l’adresse IP étant celle de la live box – et dont les enfants majeurs téléchargent sur un ordinateur indépendant mais relié à la live box. En droit, madame la ministre, il faut une enquête de police pour identifier l’auteur d’un délit. Avec ce texte, vous décidez, bien que les enfants soient majeurs, que les responsables seront les parents. Une telle disposition est en contradiction avec notre droit.

Troisièmement, ce texte introduit une rupture d’égalité – Patrick Bloche l’a démontré – entre les internautes dont la ligne sera coupée, soit parce qu’ils ne disposent que d’une ligne Internet, soit parce que leur ligne est totalement dégroupée, et ceux qui seront épargnés parce qu’une coupure de la connexion entraînerait en même temps celle du téléphone et de la télévision. Inégalité entre internautes, d’une part ; inégalité territoriale, de l’autre.

L’inégalité existe également entre les ayants droit. Seuls les sociétés qui perçoivent les droits ou les organismes professionnels pourront saisir la commission de protection des droits. Quant aux petits ayants droit, ils n’auront pas forcément les moyens de le faire.

M. Christian Paul. Très juste !

Mme Martine Billard. S’agissant enfin des fichiers, le rapporteur Franck Riester a indiqué que ces messages ne font pas grief. Peut-être, mais ils entraînent le fichage des internautes concernés, dès le premier avertissement. Ils n’auront aucun moyen de faire valoir leur bonne foi s’ils ne sont pas responsables du téléchargement, soit parce que leur connexion a été piratée ou qu’un wifi libre a été utilisé, etc. Ces internautes-là seront fichés sans raison. Nous ne connaissons que trop les garanties de sécurité liées à ce type de fichiers ! Je pense notamment, chers collègues, au fameux fichier STIC. Nombreux sont les cas de personnes qui se sont vu refuser un accès à un emploi parce que leurs coordonnées figuraient dans cette base de données alors que celles-ci auraient dû être effacées ou même ne jamais y figurer ! Quelle garantie avons-nous que ce fichier sera plus sécurisé que le STIC ? Aucune !

Au nom de ces quatre objections de nature constitutionnelle, nous voterons l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe NC.

M. Jean Dionis du Séjour. Patrick Bloche étant un bon connaisseur des enjeux techniques et économiques de l’Internet, il est toujours intéressant de l’écouter. Et nous, au Nouveau Centre, voire au-delà, nous partageons certaines de ses analyses.

Oui, la DADVSI a été un échec et notre rapporteur pour avis, Mme Marland-Militello, a eu le courage de le dire. Nous serions d’ailleurs bien inspirés d’analyser les raisons de cet échec.

M. Christian Paul. Le droit d’inventaire !

M. Jean Dionis du Séjour. Oui, il y a des comportements nouveaux qui sont porteurs d’avenir, par exemple le streaming, qui ringardise le téléchargement.

M. Christian Paul. Et le projet de loi !

M. Jean Dionis du Séjour. C’est de ce côté que doivent désormais se tourner les regards. Il faudra s’intéresser aux modèles économiques qui le feront vivre et qui permettront d’éradiquer définitivement le téléchargement.

Oui, la mise en œuvre de la suspension sera coûteuse, longue à mettre en œuvre et lourde en contentieux. Ce sera un point-clé de notre débat, toutes sensibilités politiques confondues. Les centristes plaideront en faveur de la substitution de l’amende à la suspension de l’abonnement.

M. Lionel Tardy. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Il faut entendre cette partie, consensuelle, du plaidoyer de Patrick Bloche, qui doit nous permettre de nous retrouver, toutes sensibilités confondues, pour bonifier le projet actuel.

Cela étant, les centristes ne partagent pas toutes les analyses de Patrick Bloche. Nous nous sommes clairement opposés à la licence globale en 2005, au cours d’un grand débat fort digne. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une fiscalisation injuste des recettes culturelles, d’une spoliation des droits d’auteur et d’une fonctionnarisation douteuse de la répartition des recettes sans liaison directe avec la consommation culturelle. Pour ces raisons, nous maintenons notre opposition à toute résurgence de la licence globale.

Les principes fondateurs de votre projet de loi, madame la ministre, sont intéressants : promotion de l’offre légale d’un côté, volet dissuasif de l’autre. Nous sommes favorables à un volet dissuasif et, à cet égard, le concept de réponse graduée est judicieux.

La démarche suivie est meilleure, car plus raisonnable, que celle qui a présidée à la loi DADVSI. L’élaboration d’un rapport a été confiée à un professionnel reconnu. De larges accords socioprofessionnels ont ensuite été signés à l’Élysée. Pour la première fois, le monde de la culture et les FAI se sont parlé. Au terme de ce processus, le débat s’engage au Parlement.

Ce projet de loi s’appuie donc sur de bons fondamentaux, mais il présente également de gros défauts. Le Parlement a du pain sur la planche ; il doit assumer ses responsabilités. C’est la première raison pour laquelle nous ne voterons pas l’exception d’irrecevabilité.

La seconde est une raison de calendrier. Le temps presse, chers collègues. En juillet 2007, le Président de la République confie un rapport de sortie d’impasse de la DADVSI à M. Olivennes : il n’a pas perdu de temps. En décembre 2007 : cinquante socioprofessionnels signent les accords de l’Élysée : ils n’ont pas perdu de temps. Nous avons dû attendre mars 2009, quinze mois plus tard, pour trouver une fenêtre parlementaire, nous avons perdu du temps !

Pendant ce temps, la destruction de la valeur des industries culturelles se poursuit. Il y a urgence. Il faut traiter le problème et prendre nos responsabilités. C’est la seconde raison pour laquelle nous ne voterons pas l’exception d’irrecevabilité.

M. Alain Néri. Vous avez tort !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’exception d’irrecevabilité.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

  •  
    •  
        Pour l’adoption 26

        Contre 80

  • Nombre de votants 106

    Nombre de suffrages exprimés 106

    Majorité absolue 54

(L’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.)

M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. M. Frédéric Lefebvre s’est livré tout à l’heure à une grave attaque portant sur le fonctionnement de notre groupe. Cela ne nous surprend pas outre mesure, la réputation de notre collègue n’étant plus à faire et ayant même franchi les frontières de la France métropolitaine, puisque nos compatriotes d’outre-mer ont récemment pu, eux aussi, apprécier le sens de la nuance et de la subtilité dont il a l’habitude de faire preuve.

Cela étant, M. Lefebvre sait fort bien que si un certain nombre d’amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques, c’est parce que le groupe UMP est très partagé sur ce dossier. Par ailleurs, rien ne l’autorise à porter un jugement sur le fonctionnement du groupe socialiste : il n’en fait pas partie et n’était évidemment pas présent lorsque nous avons débattu, sous le contrôle du président Ayrault, du texte présenté aujourd’hui à l’Assemblée puis lorsque nous nous sommes prononcés contre à l’unanimité – comme l’a d’ailleurs également fait le parti socialiste lui-même.

M. Patrice Martin-Lalande. Les sénateurs aussi ?

M. François Brottes. J’ajoute que ceux de nos collègues qui souhaitaient émettre des réserves ont pu s’inscrire dans la discussion générale sans aucune difficulté.

Par conséquent, si M. Lefebvre peut dire tout ce qu’il veut au sujet du groupe UMP, nous l’invitons, en revanche, à s’abstenir de donner des leçons et, d’une manière générale, de faire des commentaires sur le groupe socialiste et son fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Ayrault. Très bien !

Question préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous aimerions très sincèrement tourner la page obscure d’une époque où le Parlement n’est saisi de culture que pour surveiller et punir. Ce soir, pourtant, nous sommes invités à faire un choix de société, de civilisation, entre une culture numérique ouverte et cette fable archaïque qu’est la chasse aux pirates.

Le monde d’après s’invente aujourd’hui. Notre confrontation n’est pas une discussion de technophiles. Il n’y est pas simplement question de choix techniques, mais d’orientations plus fondamentales pour nos vies et pour la société que nous choisissons de bâtir. Il ne s’agit pas non plus de siffler la fin de la récréation – une récréation durant laquelle, selon les propagandes en vigueur, une génération de délinquants juvéniles aurait pillé sans scrupule la musique et le cinéma, comme des collégiens indélicats s’en seraient pris à l’étal du pâtissier ou aux rayons du libraire.

M. Michel Herbillon. Quelle caricature !

M. Christian Paul. Nous ne sommes pas non plus ici pour graduer l’échelle des délits et des peines – comme vous l’avez fait il y a un instant, madame la ministre –, pour inventer des parades techniques toujours illusoires et toujours contournables, pour culpabiliser ou dénoncer, pour légiférer sans jamais rien régler. En vous écoutant tout à l’heure, j’éprouvais un étrange sentiment de malaise : j’avais l’impression que la place Vendôme, le ministère de la justice, s’était emparée du très beau ministère de la rue de Valois et y avait pris le pouvoir.

M. Philippe Gosselin. Vous faites vraiment dans la dentelle !

M. Christian Paul. Non, madame la ministre, c’est un débat sur la société que nous voulons. Nous sommes à un tournant de l’histoire de la culture, pour écrire deux libertés – celle des artistes et celle du public – et pour les rendre mutuellement acceptables. Le débat que nous abordons ce soir est donc, j’ose le dire, le plus important débat de politique culturelle de cette législature.

M. Philippe Gosselin. Vous ne devriez pas dire cela trop souvent, on finit par ne plus y croire !

M. Christian Paul. Depuis plus d’une décennie, ceux qui gouvernent la culture font preuve d’un redoutable aveuglement. La plupart des immenses débats sur l’accès du plus grand nombre aux créations artistiques, ces débats qui remuèrent le ciel d’Avignon au temps de Jean Vilar, sont aujourd’hui taris. Les choix innovants de soutien à la création, aux artistes, à l’économie culturelle, qui ont permis depuis les années quatre-vingt de maintenir une capacité de production musicale et cinématographique, ne trouvent pas aujourd’hui de dignes successeurs. Il est profondément regrettable que, faute pour certains d’avoir compris que pour une ou deux générations, l’éternel combat pour la démocratie et la culture se jouait là, avec la révolution numérique, les nouveaux défis se réduisent à d’interminables controverses pour ou contre le téléchargement.

À cette fable déjà dépassée, nous opposons un récit qui nous paraît autrement plus fondateur : celui de la révolution numérique, qui transforme les conditions de la création. Artistes et producteurs le reconnaissent : elle transforme l’accès aux œuvres de l’esprit, devenu infiniment plus facile, et elle rend possible leur partage désintéressé et sans limites. Elle est l’occasion de conquérir de nouvelles libertés. Ce n’est pas la vulgaire aubaine du voleur de poules que décrivent jusqu’à la caricature les zélateurs de l’ordre ancien.

M. Philippe Gosselin. Oh là là !

M. Christian Paul. La révolution numérique transforme aussi les conditions de la diffusion des œuvres. C’est pourquoi nous souhaitons offrir au débat une nouvelle vision des droits d’auteur. Nous pensons en effet que nous les défendons mieux, en les adaptant, que ceux qui tentent de les figer, de les congeler dans le passé, au risque d’être les bâtisseurs naïfs d’un rempart de papier.

M. Philippe Gosselin. Sans la gauche, point de salut !

M. Christian Paul. Nous ne vous laisserons pas dire qu’au Parlement ou ailleurs, le clivage séparerait ceux qui défendent les droits d’auteur et ceux qui les contestent ou les ignorent au profit d’une consommation sauvage et sans règles. En réalité, le débat sera entre ceux qui se réfugient dans une croisade moyenâgeuse pour le statu quo et ceux qui recherchent un nouvel équilibre des droits.

M. Philippe Gosselin. Une croisade moyenâgeuse ? Vous n’êtes pas tendre avec vos collègues socialistes du Sénat !

M. Christian Paul. Là est notre différence. Les droits d’auteur ont survécu depuis deux siècles pour protéger les créateurs contre des intérêts concurrents qui les appauvrissaient, et souvent pour protéger le faible contre le fort. Leur raison d’être n’est pas d’opposer les artistes au public.

À l’âge numérique, des droits d’auteur protecteurs et rémunérateurs sont tout aussi indispensables qu’au xxe siècle – non pas tant contre le téléchargement que contre les positions dominantes des majors, des opérateurs de télécommunications ou des géants de l’industrie numérique. Il nous faut, comme Beaumarchais, préserver les créateurs du bénévolat et de la mendicité, plutôt que de défendre les rentes de nouveaux féodaux.

M. Jean-Pierre Brard. Très bien ! Là, au moins, il y a de la culture !

M. Christian Paul. Il est dommage que M. Lefebvre soit déjà parti…

M. Jean-Pierre Brard. Se confesser à l’Élysée, sans doute !

M. Christian Paul. …car j’aurais aimé lui dire que la révolution numérique nous oblige à imaginer une nouvelle exception culturelle, rendue possible par des rémunérations et des soutiens inédits à la création. La radio, la télévision, la vidéo n’ont tué ni le cinéma, ni la musique. À chaque étape, certes au prix d’adaptations radicales, la France a su envoyer un message positif et progressiste, plutôt que de nourrir d’improbables batailles d’arrière-garde.

De tout cela, il n’est malheureusement pas dit un mot dans la loi exclusivement répressive qui vient devant l’Assemblée nationale et qui divise tous les partis. Pourtant, l’urgence est là. Nous allons donc nous efforcer durant ce débat de vous ouvrir les yeux sur les usages et les nouveaux modèles économiques.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas gagné !

M. Christian Paul. Votre texte nous invite à passer à côté de la transformation de l’économie qui renouvelle radicalement la création, l’édition, la diffusion et l’usage de la musique, du cinéma et, demain, des textes.

Avec les forfaits 3G illimités, avec la fibre optique à domicile, le haut débit quasiment partout, les objets nomades, la marche en avant des technologies se poursuit inexorablement. Elle ouvre, à domicile comme en mobilité, un champ immense de possibles. De nouvelles pratiques de consommation, de production et de diffusion des œuvres émergent. Leur apparition est provoquée moins par l’accroissement vertigineux des débits que par l’assimilation progressive par notre société des principes fondateurs de l’Internet et des possibilités qu’ils ouvrent.

Tous les appareils interconnectés par le « réseau des réseaux » y sont en effet fondamentalement égaux. Ils peuvent être diffuseurs autant que lecteurs de tous types d’informations et de contenus – y compris de contenus culturels. La copie, à coût nul, le partage et l’échange non lucratifs ont pris une place grandissante dans nos vies quotidiennes.

Nous avons la chance fabuleuse d’être les témoins et, pour beaucoup d’entre nous, les acteurs de plus en plus nombreux d’une grande mutation dans notre rapport à l’information et à la culture. Nos petits-enfants trouveront probablement saugrenu, pour ne pas dire archéologique, que nous ayons eu à nous déplacer en magasin pour acheter un CD ou un DVD, afin d’écouter une chanson ou de visionner un film. Peut-être trouveront-ils également bien étrange l’idée qu’il leur aurait été interdit en ce temps-là – le nôtre – d’échantillonner, de mélanger, de modifier, de proposer leur version des œuvres constitutives de leur culture ou des logiciels qu’ils utilisent dans leur vie quotidienne numérique. Cela rappellera un temps où nous étions des consommateurs très passifs, voire captifs, de culture et d’information. Ce temps paraîtra tellement figé et inconfortable !

C’est vrai, la musique cherche son futur. Les années récentes ont vu l’émergence et la cohabitation des nouveaux modèles : vente sur les plates-formes, iTunes en particulier, abonnements, sites gratuits de streaming financés par la publicité. La quasi-totalité des contenus musicaux sont aujourd’hui, légalement – au sens où vous l’entendez, madame la ministre – ou non, pour la plupart disponibles en ligne. Sous une forme souvent peu attrayante, en des copies de qualité aléatoire disponibles sur les réseaux peer to peer, ou via des offres innovantes, le plus souvent acquittées au forfait, qui séduisent peu à peu les Français. Pour ma part, j’aime fréquenter Jiwa, un site commercial gratuit, où l’on peut trouver des millions de titres en écoute libre, comme sur Deezer, cher à Patrick Bloche, ou musicMe, qu’affectionne Didier Mathus (Sourires).

Le site de Jiwa n’est pas pourchassé par les majors, il est même permis de penser que celles-ci l’ont inspiré et nourri. On gagnerait d’ailleurs à savoir comment, sur ce site comme sur les autres sites de streaming, sont rétribués équitablement les artistes. Ce site me permet d’écouter des albums entiers, sans limite, sans même avoir besoin de les télécharger. J’y ai découvert ainsi, au fil du temps, les artistes Camille ou Rokia Traoré. Comme j’en ai fait la confidence à Mme la ministre, j’y ai même écouté, gratuitement et en streaming, le dernier album de Carla Bruni ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin. Quelle ouverture d’esprit !

M. Christian Paul. C’est dire, madame la ministre, à quel point la vraie vie est loin du protectionnisme de votre texte, devenu furieusement ringard. Mais puisque vous aimez parler de pédagogie, pouvez-vous me dire comment expliquer à un adolescent de quinze ans que, s’il peut écouter toute la musique du monde en streaming sans être inquiété, en revanche télécharger et partager les mêmes titres, même s’ils sont infiniment moins nombreux, est illégal et menace la connexion Internet de toute la famille ? Pour qu’une loi ait une valeur pédagogique, il faut qu’elle soit crédible et juste ! Votre loi, elle, fait déjà partie de la longue traîne des lois aveugles.

Par ailleurs, je veux rappeler à nos collègues de l’UMP que la pédagogie exige un minimum de vertu.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas leur fort !

M. Christian Paul. Peut-être l’UMP a-t-elle confondu téléchargement et contrefaçon, toujours est-il qu’elle s’est rendue coupable de contrefaçon en diffusant, sans autorisation, une chanson du groupe de rock MGMT lors de ses congrès.

Mme Martine Billard. Eh oui !

M. Franck Riester, rapporteur. Les droits ont été payés !

M. Christian Paul. Plus grave encore, l’interprétation du titre lors du meeting ne nécessitait pas l’autorisation de ce groupe, mais l’enregistrement du meeting et sa diffusion sur Internet l’exigeaient. C’est une première faute.

Mme Martine Billard. Il faut suspendre la connexion Internet de l’UMP !

M. Christian Paul. Deuxième faute, monsieur Riester : introduire la chanson sur un support vidéo diffusé sans autorisation peut être sanctionné, pour contrefaçon, de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende dans la législation actuelle. Législation que vous n’entendez pas abolir : c’est écrit dans votre rapport.

M. François Brottes. M. Bertrand est un pirate !

M. Christian Paul. M. Xavier Bertrand s’est contenté de dire qu’il allait proposer un euro symbolique à MGMT. C’est ce qu’on appelle sans doute, à l’UMP, la responsabilisation et la reconnaissance pour les artistes.

J’en reviens, madame la ministre, à mon propos.

M. Michel Herbillon. Il vaut mieux, en effet, aller à l’essentiel. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul. Il est bon d’illustrer son propos !

M. Michel Herbillon. C’était plutôt médiocre, jusqu’à présent !

M. Christian Paul. Je voudrais maintenant faire un voyage de quelques instants dans le cimetière des idées fausses, très nombreuses dans ce texte.

Les orientations que vous défendez exigent de notre part un réquisitoire global, argumenté et implacable. C’est une incroyable saga, avec tous ses rebondissements, que Patrick Bloche a résumée comme un feuilleton. Reconnaissez-le, vous aussi, la controverse traverse tous les partis. À cet égard, je salue la constance, depuis trois ans, de quelques mousquetaires de la majorité, qui sont restés fidèles à leurs convictions, malgré les pressions de M. Copé.

Les derniers jours ont amené l’extraordinaire coming out du rapporteur de la loi DADVSI, M. Vanneste, désormais adversaire irréductible de vos choix, et la vibrante dénonciation de Jacques Attali, qui avait d’ailleurs dénoncé ce texte dans son rapport, dont le Président de la République avait pourtant dit à l’époque : « Je prends tout le rapport Attali », y compris la critique de votre croisade anti-pirates. Les derniers jours nous ont encore amenés au plaidoyer très efficace de l’UFC-Que Choisir – je vous invite à le lire –ou au travail d’expertise citoyenne exceptionnel de la Quadrature du Net, porte-parole de millions d’internautes, et qu’on ne saurait mépriser et résumer, comme l’a fait un de vos conseillers auprès de l’AFP, à « cinq gus dans un garage ». J’ai pensé que c’était là la marque de mépris d’un cabinet ministériel – nous avons l’habitude. Mais vous-même avez évoqué ces millions de « parasites » – je crois que c’était votre terme – qui téléchargent.

Ce sont là des symptômes : il n’y a aucun consensus, ni en France ni en Europe, autour de ce texte. Il y a au contraire un rejet massif, de multiples origines.

Et puis s’est déployé un débat normal, passionnant, au sein des groupes parlementaires – y compris le nôtre –, parfois partagés, au sein des partis politiques. Faut-il s’en plaindre ? En tout cas, le mien a tranché, enfin, et dans la bonne direction. J’en suis fier.

M. Michel Herbillon. Il n’a pas tranché de la même manière au Sénat et à l’Assemblée nationale !

M. Christian Paul. M. Lefebvre, s’il était là, pourrait voir, sur la dépêche de l’AFP qui résumait hier soir notre position, comment le parti socialiste, avec Martine Aubry, vous reproche d’opposer le droit d’auteur à la protection de la vie privée des internautes. Le parti socialiste rappelait encore hier soir que ce texte ne rapportera pas un euro de plus à la création artistique et que c’était un pari perdu d’avance. Vous vouliez une position claire : vous l’avez !

Première idée fausse : la loi DADVSI de 2006 garderait toutes ses vertus. Eh bien non ! Madame la ministre, il faut avoir le courage du devoir d’inventaire, il faut faire haut et fort le constat d’échec de la loi DADVSI. Or ce sont les mêmes, dans cet hémicycle et dans l’industrie culturelle, qui ont conçu cette loi mort-née, qui veulent aujourd’hui nous imposer la loi abusivement appelée « Internet et création ».

Une évaluation sincère s’imposerait. Elle serait brève et peu coûteuse. L’autorité créée à l’époque ne s’est jamais réunie. Elle n’a pas travaillé. Pendant des années, cette question a été laissée à l’abandon. Les rapporteurs ne sont même pas d’accord d’entre eux. M. Riester, qui a disparu, un intermittent du banc peut-être (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. On peut avoir une raison personnelle de sortir !

M. Christian Paul. Quand on a l’honneur d’être le rapporteur d’un texte comme celui-là, on est assidu à son banc, monsieur Warsmann.

M. le président. Monsieur Paul, la commission est représentée : son président est au banc et vous écoute !

M. Christian Paul. Si vous considérez, encore une fois, que l’opposition est de trop dans cet hémicycle quand il s’agit de défendre les libertés, dites-le et je m’arrêterai ! Après le bâton, le bâillon : on connaît vos méthodes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche. Respectez-nous !

M. le président. Nous vous écoutons avec la plus grande attention.

M. Christian Paul. Les deux rapporteurs ne sont pas d’accord, et il faudra bien qu’ils s’en expliquent. Mme Marland-Militello nous dit que la loi DADVSI est une page qu’il faut tourner, tandis que M. Riester, qui n’est pas là, indique dans son rapport qu’il ne faut pas toucher aux bons équilibres de la loi DADVSI.

Madame la ministre, la loi DADVSI est un fiasco législatif qui témoigne de l’impuissance publique – c’était d’ailleurs le titre prémonitoire, il y a vingt ans, d’un livre de Denis Olivennes – à appréhender les défis contemporains.

La loi DADVSI est inappliquée et inapplicable, se reposant sur la magie des DRM et proposant comme réponse miracle le mirage des plateformes de vente au morceau en ligne et défendant, comme vous le faites aujourd’hui, la sanction disproportionnée plutôt que l’innovation. Voilà pourquoi la loi DADVSI doit être abrogée. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Deuxième idée fausse : le faux consensus de l’Élysée devrait servir de rampe de lancement au présent texte. Les sociétés d’auteurs et les FAI se sont mis d’accord sur la « riposte graduée », pas sur une meilleure rémunération des artistes. S’y opposent ceux qui n’étaient pas conviés autour de la table, dont le tiers état des consommateurs et des citoyens. Mais aussi les artistes-interprètes qui n’étaient pas là. S’en démarquent plusieurs qui l’avaient signé sous intimidation, craignant les représailles – ils nous l’ont confessé. S’en distingue aussi M. Kosciusko-Morizet, au nom de 180 entreprises de l’Internet – il l’a déclaré hier.

Un accord interprofessionnel de cette nature peut-il à lui seul faire la loi au nom de l’intérêt général, en particulier pour régir les rapports avec le public ?

Troisième idée fausse : le téléchargement serait responsable de tous les malheurs de l’industrie culturelle en crise. Ce serait le bouc émissaire parfait. Henri Poincaré disait : « On fait la science avec des faits comme une maison avec des pierres ; mais une accumulation de faits n’est pas plus une science qu’un tas de pierres n’est une maison. »

Il est pratique de faire du téléchargement le bouc émissaire de la crise de la culture. Alors que le pouvoir d’achat des Français a fortement baissé depuis 2002, alors que les nouveaux moyens de communication, la téléphonie mobile en particulier, ou plus simplement le loyer ou le carburant grèvent une part sans cesse croissante du budget de nos concitoyens, nous sommes aujourd’hui sommés de voir dans le seul téléchargement le responsable de tous les maux de l’industrie du disque. C’est un peu court, pour ne pas dire choquant.

Depuis 2005, je demande, avec Patrick Bloche et mes collègues du groupe socialiste, qu’une mission d’information parlementaire dresse enfin un panorama plus juste et équilibré que celui brossé à grands traits dans des études commandées par quelques lobbies. Sans ce nécessaire travail préparatoire, nous ne construisons pas la nouvelle cité numérique où les auteurs et les artistes pourront se voir conférer de nouveaux droits.

Tant de causes expliquent en effet la crise de la musique : déclin du CD amorcé au début des années 2000, marketing des industries culturelles qui ne doivent s’en prendre qu’à elles-mêmes…

Quatrième idée fausse : la gratuité de l’accès rendrait la rémunération de l’artiste impossible. C’est un de vos leitmotiv, la gratuité c’est le vol. Non, madame la ministre, dans ce nouveau monde, la gratuité n’est pas le vol. Si elle n’est pas encore la règle, elle n’est plus l’exception. Le paiement sera-t-il un jour une relique du passé ? L’accès à la culture contre paiement est-il un modèle dépassé ? C’est ce débat-là que nous devrions avoir. Même si de nouvelles pratiques n’éradiquent jamais totalement les plus anciennes, ces questions méritent d’être posées et le constat d’une très large gratuité de l’accès aux musiques et aux films peut être dressé.

La publicité, bien qu’évacuée de la télévision publique, a droit de cité sur les sites musicaux. De nouveaux éditeurs tentent de valoriser les œuvres et de créer des services autour de l’œuvre elle-même. J’ai évoqué tout à l’heure les sites de streaming. Dans une telle situation, imaginer rétablir l’ordre ancien de la rareté des copies par une loi répressive, c’est comme puiser l’eau avec un filet à papillon. Pirater et stocker des fichiers n’est même plus nécessaire. Oui, la création mérite une rémunération équitable, mais celle-ci emprunte aujourd’hui d’autres voies.

Cinquième idée fausse : cette loi permettrait de créer plus de valeur et de mieux rémunérer les artistes. Je le dis solennellement au nom du groupe socialiste : on vend aux artistes une grande illusion sécuritaire là où il faudrait imagination et courage. C’est pourtant ce que persistent à vouloir Nicolas Sarkozy et ses ministres, jamais avares de textes inapplicables, en rédigeant de nouvelles lois prétendant endiguer l’irrépressible.

Madame la ministre, vous défendez une loi de circonstance et de commande, comme pour l’audiovisuel public, la commande du prince qui, déjà en place au ministère de l’intérieur, tenait conclave avec quelques amis du show-business.

Les lobbies, eux, adorent retarder. Ils trouvent toujours pour cela, ici et là, des partisans actifs ou des complices naïfs.

Quant aux artistes, ils ont raison de taper du poing sur la table, car le monde ancien s’effondre. Faut-il pour autant que de mauvaises réponses leur soient servies comme autant de somnifères ?

Sixième idée fausse : la « riposte graduée » serait un dispositif indolore. La surveillance généralisée du net est, au contraire, une horreur juridique et une redoutable transgression. Mille motifs conduisent à rejeter cette loi abusivement baptisée « Internet et création » : surveillance généralisée du net, absence de recours et de procès équitable avant coupure, identification hasardeuse des « coupables ». Il est assez simple d’y voir l’amorce sans précédent d’une surveillance automatisée des échanges. Comme si l’hypersurveillance était notre horizon inévitable ! La CNIL a eu des mots très durs que nous rappellerons dans le débat.

À cela, et comme l’a dit Patrick Bloche, s’ajoute la triple peine. En effet, à la suspension de la connexion s’additionnent la poursuite du paiement de l’abonnement suspendu et la persistance des poursuites civiles ou pénales.

M. Patrick Bloche. C’est scandaleux !

M. Christian Paul. Septième idée fausse : la « riposte graduée » serait un dispositif applicable et sincère. Ce système de contrôle est-il fiable ou au moins praticable ? On a beaucoup parlé de la wifi du voisin. Je vous renvoie au constat d’huissier que vous pourrez trouver sur le site de l’UFC-Que Choisir. Me Eric Albou, huissier devant le tribunal de grande instance de Paris, qui va entrer dans l’histoire grâce au Journal officiel, a en effet procédé à des tests qui l’ont conduit à dire que n’importe qui peut télécharger depuis votre connexion wifi, y compris quand cette dernière est munie d’une sécurité.

Deuxième constat de cet huissier : les bornes wifi sont de véritables paradis pour télécharger anonymement. Certaines sont sécurisées mais elles sont très souvent libres. Il y en a 37 000 en France.

Vous avez inventé un concept extraordinaire pour prévenir le téléchargement anonyme sur les bornes wifi. Devant la commission des affaires culturelles, qui ne s’en est pas remise – c’est si vrai que son président n’est pas là aujourd’hui –,…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Il n’a pas à être là !

M. Christian Paul.… vous avez dit envisager la création de « listes blanches » prétendant sélectionner les sites dignes de l’intérêt de ceux qui se connectent à l’Internet par des points d’accès publics !

Mme Martine Billard. On se croirait en Chine !

M. Christian Paul. Je le dis aux milliers d’internautes qui assistent à ce débat grâce à l’Internet, qui n’est pas encore totalement filtré. C’est un non-sens absolu, une architecture ubuesque que la plupart des États autocratiques sentent eux-mêmes, et heureusement, hors de portée.

Il y a donc une disproportion totale entre cette confiscation des libertés numériques et les buts que vous poursuivez.

Le catalogue des idées fausses pourrait s’arrêter là. Patrick Bloche a évoqué les réactions européennes, je voudrais pour ma part évoquer la propagande abondante qui s’est abattue sur nous depuis quelques semaines. Elle prend la forme d’incroyables sophismes comme celui-ci : « La création va mal – c’est vrai ; le téléchargement, c’est le mal – ce qui est moins vrai ; donc, combattre le piratage, c’est faire du bien à la culture. » J’y vois une forme de jdanovisme mondain qui renseigne surtout sur la pauvreté de l’inspiration actuelle de notre politique culturelle.

Mais venons-en à nos propositions. Le temps est venu d’écrire les nouveaux droits d’auteur de l’âge numérique. Par un grand débat ici, puis par un débat international, et non par un faux consensus forcé, fût-il dicté par l’Élysée.

Où se situent les vraies priorités ? Nul ne conteste la nécessité de règles. Mais tout indique qu’elles doivent régir en priorité les rapports économiques, que vous avez laissés à l’état de jungle, entre les auteurs, les artistes – dont les interprètes –, les producteurs, les éditeurs, les géants du commerce informationnel et des réseaux de communication. Là, plus que dans ce que vous nommez « piratage », se trouve le triangle des Bermudes qui engloutit les droits des créateurs, le respect dû aux œuvres de l’esprit et leur rémunération.

La bataille principale ne doit plus être livrée contre le piratage mais contre le contrôle des principaux canaux de diffusion de la musique, et demain du cinéma. Aujourd’hui, Apple a conquis la première place, presque monopolistique.

Il faut lever les blocages. Les créateurs et les artistes sont mal rémunérés dans les partages qui s’instaurent. Sur iTunes, près de 80 % des recettes vont au producteur et une petite minorité aux artistes ! La valorisation via l’offre commerciale ne décolle pas. En effet, les éditeurs peinent pour accéder aux catalogues à des prix décents, et le coût des bandes passantes facturé par les opérateurs de télécoms empêche les nouveaux modèles d’être rentables. Nombre d’artistes entreprennent d’ailleurs de se produire eux-mêmes pour échapper à ce qu’ils considèrent comme un racket.

M. le président. Il va falloir conclure, mon cher collègue.

M. Christian Paul. Ainsi, pendant que l’on traque l’internaute qui partage des fichiers musicaux à des fins non lucratives, un monde mal régulé, celui des échanges culturels marchands, peine à rechercher un nouvel équilibre des droits.

Une nouvelle exception culturelle française est possible. Elle ne passe pas par une dérisoire « riposte graduée ». Ouvrons plutôt le chantier d’une contribution créative, dont les revenus manquent cruellement aux acteurs du monde de la culture et aux artistes.

Nous avons travaillé depuis quatre ans, et cette contribution créative n’est pas une version mise à jour de la licence globale. Il s’agit davantage de ce que les juristes nommeraient une licence collective étendue.

L’Internet doit financer la création, là est l’essentiel de la réponse ; comme la télévision a su financer le cinéma depuis les années quatre-vingt. Cela est possible en utilisant la taxe sur les opérateurs, votée ici même : il s’agissait d’une occasion historique, vous en avez fait un détournement de fonds, un racket d’État. Il y aussi les sommes importantes qui vont être engagées par le ministère de la culture pour mettre en place la haute autorité. Enfin, il y a encore les 60 millions d’euros que les FAI vont devoir débourser pour pourvoir à la mise en œuvre de cette loi indigne.

En mettant bout à bout ces trois ressources, l’on assurerait un financement de la musique bien au-delà des désordres actuels : trois cents à quatre cents millions d’euros par an me semblent un objectif raisonnable.

Nous voulons défendre ici l’une des plus belles idées de notre temps : l’idée de l’alliance libre de l’Internet et de la culture. Ce sera notre contribution positive pour échapper à ce cauchemar législatif et surtout pour préparer des temps meilleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. M. Christian Paul dit vouloir réaliser l’alliance de l’Internet et du monde de la culture. C’est précisément ce que nous avons fait avec les accords de l’Élysée.

M. Christian Paul. La culture, ce n’est jamais à l’Élysée !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Et nous y sommes parvenus précisément car nous sommes sortis de l’époque où les fournisseurs d’accès à Internet étaient les ennemis du monde de la création. Aujourd’hui, les uns ont besoin des autres, et les fournisseurs savent qu’ils ont besoin de contenu.

C’est là qu’est la modernité. La modernité n’est pas de prôner le laisser-faire en assénant des contrevérités. Comment peut-on prétendre, par exemple, que le téléchargement est sans conséquence sur la musique et le cinéma ? Comment peut-on affirmer que 800 000 piratages d’œuvres musicales et 450 000 piratages de films par jour sont sans conséquence ?

M. Patrick Bloche. Les films les plus piratés sont ceux qui font le plus d’entrées en salles !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avant de vouloir mieux rémunérer les chanteurs, les cinéastes ou les artistes, il faudrait commencer par mettre un terme à leur pillage ! C’est ce que nous essayons de faire.

M. Michel Herbillon. Très bien !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. La modernité, c’est le développement de l’offre légale, et ce n’est pas en encourageant le piratage, contre l’intérêt des maisons d’édition, qu’on parviendra à développer des offres légales innovantes. Le streaming, déjà abondamment cité, est un modèle parmi d’autres, et nous sommes pour cette diversité de modèles qui rendent justice aux ayant droits et ne les exproprient pas. Là sont la modernité mais aussi l’imagination et le courage. Ils ne consistent pas à encourager les jeunes à poursuivre leurs pratiques illégales, mais à leur parler de responsabilité et des conséquences de leurs actes. On peut fort bien concilier la liberté sur Internet et le respect des créateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Explications de vote sur la question préalable

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la question préalable.

La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe SRC.

M. Patrick Roy. Le repas du Fouquet’s, au soir du second tour de l’élection présidentielle coûte décidément bien cher à ce pays, madame la ministre. Une fois de plus, après la funeste loi sur l’audiovisuel que vous avez si mal défendue (Protestations sur les bancs du groupe UMP), ce projet de loi est un nouvel avatar du pacte scellé cette nuit-là.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Réchauffé !

M. Patrick Roy. Les protestations de vos amis politiques témoignent d’ailleurs que mes arguments font mouche.

M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ils sont surtout ridicules !

M. Patrick Roy. Cette nouvelle loi n’a en effet qu’un seul but : défendre les possédants, les nantis, tous ceux qui, dans le domaine de l’audiovisuel et de l’industrie du disque ou du cinéma, s’en mettent plein les poches depuis des années !

M. Philippe Gosselin. Revoilà le discours des gros et des petits !

M. Patrick Roy. Vous nous parlez de la crise du disque, madame la ministre, mais il ne me semble pas vous avoir entendue évoquer les profits exorbitants réalisés par les majors avec l’apparition du CD. Souvenez-vous pourtant de l’époque où les ventes de CD ont explosé parce qu’il fallait remplacer les vinyles, alors même que les maisons de disques n’engageaient aucun frais. Vous êtes restée étrangement silencieuse sur le sujet.

Le problème aujourd’hui est surtout de financer la création, car c’est la création qui fait vivre la culture. Or votre texte fait preuve sur ce point d’un silence assourdissant. Bien que vous vous en défendiez par des arguments plus fallacieux les uns que les autres, il ne permet pas de financer la création.

Votre projet de loi est de surcroît dépassé. Vous voulez sanctionner le téléchargement – vous parlez d’éducation mais c’est bien de sanctions qu’il s’agit –, alors qu’aujourd’hui le streaming a envahi l’Internet et permet à n’importe qui de visionner le film ou d’écouter la musique qu’il désire, et ce en toute légalité, comme s’il avait le monde de la culture à sa disposition.

Ce texte confirme enfin l’échec annoncé de la loi de 2005. Je me souviens qu’à l’époque le ministre en charge de la culture avait voulu nous convaincre que son texte allait révolutionner la communication sur Internet grâce à une meilleure régulation ; nous lui avions prédit au contraire son échec, car la loi n’était pas applicable. Il a refusé d’écouter nos propositions. À peine quatre ans plus tard, la loi DADVSI est un échec sonnant !

M. Jean Dionis du Séjour. Trébuchant !

M. Patrick Roy. L’échec est tel que vous refusez d’ailleurs de faire un rapport sur cette loi DADVSI, dont le plus étonnant est qu’elle est vouée à demeurer en vigueur malgré l’adoption du nouveau projet de loi que vous nous proposez aujourd’hui ; en d’autres termes, nous allons ajouter de l’échec à l’échec, de quoi aboutir à un beau pataquès !

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Roy.

M. Patrick Roy. Vous nous avez également parlé des dommages que pouvait causer le piratage, notamment à l’industrie du cinéma. C’est faux ! Vous savez parfaitement que les films les plus téléchargés sont ceux qui ont le plus de succès en salles. J’en veux pour preuve un film qui a mis en valeur ma région, Bienvenue chez les Ch’tis, qui a fait un triomphe et détient à ce jour le record d’entrées du cinéma français. Or ce film est aussi le plus téléchargé. Pourquoi ? Parce que, comme l’on dit chez moi : « Mi, j’ vous l’ dis, chi l’ film y est biau, les gins y z’irotent l’ vire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, Nicolas Sarkozy paie ses dettes !

Cessez d’invoquer les accords de l’Élysée. En situant un accord médiocre dans un lieu prestigieux, vous essayez de lui donner l’honorabilité qui lui manque. Or je ne connais qu’un accord qui mérite d’être localisé à l’Élysée, c’est le traité de 1963 entre le général de Gaulle et le chancelier Audenauer.

M. Christian Paul. Depuis, on n’a guère fait mieux !

M. Jean-Pierre Brard. Assimiler comme vous le faites votre accord à celui-là est une atteinte portée à la mémoire du général, qui n’est plus une référence pour vous.

M. Philippe Gosselin. Mais dont vous êtes un ardent défenseur !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Gosselin, les accents que vous utilisiez tout à l’heure me faisaient penser à Jdanov. Ce n’est pas parce qu’on est professeur de droit qu’il ne faut pas garder les pieds sur terre. Comme professeur de droit, vous devriez savoir qu’on ne fait pas rentrer le réel dans le droit, mais qu’on part de l’examen concret de la réalité concrète, comme disait Marx, pour en déduire le droit !

M. Philippe Gosselin. Nous vous avons craint définitivement gaulliste : nous voilà rassurés !

M. Jean-Pierre Brard. Mais vous pouvez être professeur de droit et être ignorant en philosophie.

Madame la ministre, vous avez évoqué la morale – vous l’avez suggérée plutôt que d’y faire explicitement référence. C’était effectivement préférable : la morale, on peut en parler, mais on n’est convaincant que si on la pratique. Or que faites-vous, en pratique ?

Vous voulez faire payer les internautes : vous ne le dites pas comme cela, mais tout votre projet va dans ce sens. Mais il faudrait vous comporter ainsi avec tout le monde ! Vous dites : pas de laisser-faire. Mais alors, pourquoi laissez-vous faire les banquiers ? Pourquoi laissez-vous faire Carlos Ghosn ? Pourquoi laissez-vous faire les actionnaires, les spéculateurs, les fraudeurs, les paradis fiscaux qui ruinent le pays ?

M. Philippe Gosselin. Et Total, et tout le reste !

M. Jean-Pierre Brard. Ceux-là, ce sont les copains : on n’y touche pas. Vous vous acharnez donc sur ces pauvres internautes, qui ne sont pas de la même étoffe que vos amis.

M. Philippe Gosselin. De pauvres êtres innocents et sans défense !

M. Jean-Pierre Brard. Ils veulent simplement avoir accès à des chansons, à de la musique ou à des films – et vous voulez les en priver ?

Madame la ministre, vous faisiez tout à l’heure référence à ces dix mille signataires. Parlons-en : ce sont vos victimes, car ce sont pour beaucoup des intermittents du spectacle que vous avez crucifiés !

M. Benoist Apparu. Pourquoi ont-ils signé, alors ?

M. Philippe Gosselin. Avec nous, ce sont des victimes, avec vous, ils sont heureux !

M. Jean-Pierre Brard. Pourquoi ont-ils signé ? Votre question est excellente, monsieur Apparu, et je vais vous répondre. Regardez comment fait le MEDEF : il met en avant les petits artisans et les petits patrons ; et pendant ce temps-là, Mme Parisot reste sur le mont Aventin, et regarde la progression de ces fantassins qui défendent des intérêts qui ne sont pas les leurs.

Eh bien, ces dix mille signataires sont aussi des fantassins : on ne leur a pas donné les moyens de comprendre.

M. Michel Herbillon. Ah, ils vous gênent, ces dix mille signataires !

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Et ce n’est qu’un début !

M. Jean-Pierre Brard. Nous ferons des propositions pour protéger les internautes et aussi le droit d’auteur ; car nous défendons, nous, la création, et pas seulement les coffres-forts.

Pour être tout à fait sincère, les coffres-forts nous intéressent aussi, à condition de les ouvrir pour faire passer l’argent qu’ils contiennent vers les caisses publiques.

M. Christian Kert. Il ne comprend vraiment rien !

M. Benoist Apparu. C’est Robin des Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, votre texte est irréel. Vous voulez encadrer le téléchargement ; mais on peut maintenant utiliser le streaming, et on peut le faire sans que vous puissiez rien contre !

On ne fait pas une loi quand la contrainte n’est pas crédible, quand la loi n’est ni réaliste, ni juste.

Quant aux bornes wifi, je vous fais une proposition : il faut installer une webcam au-dessus de la borne wifi, pour savoir qui va télécharger. Et vous inscrirez tout cela dans le fichier Edvige : vous ferez un fichier iconographique, avec la photo de tous ceux qui ont voulu télécharger.

M. Christian Paul. Excellente idée ! Il faut absolument un amendement Apparu sur ce sujet !

M. Thierry Mariani. Vous oubliez les tests ADN !

M. Jean-Pierre Brard. Pourquoi est-ce que je traite votre loi par la dérision ? C’est parce qu’elle est dérisoire. On s’acharne sur les petits pour privilégier les gros, comme d’habitude ; mais les internautes n’accepteront pas le bâillon.

M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Brard. Je le dis encore, et je sais que vous êtes d’accord avec moi, monsieur le président : puisque vous prétendez parler pour les internautes, madame Albanel, je leur demande de faire entendre leur voix jusqu’au cabinet des ministres, pas loin d’ici. Bloquez le site de Mme la ministre, bloquez le site des rapporteurs, faites-vous entendre et nous allons porter votre voix, à vous qui ne pouvez pas vous exprimer dans cet hémicycle !

M. Christian Jacob. Mais c’est un appel à l’insurrection !

M. le président. Sur le vote de la question préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour. Le plaidoyer de Christian Paul n’est pas sans souffle. Oui, internet est aussi une chance pour réduire la fracture culturelle : ne perdons pas de vue cette perspective.

M. Jean-Pierre Brard. Voilà qui commence plutôt bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Dans le combat pour la démocratisation de la société, qui est toujours devant nous, cette dimension de démocratie culturelle et de partage de la culture est sans doute un des défis les plus durs à affronter. Internet, c’est vrai, ouvre des perspectives en ce domaine.

Je le dis honnêtement : il n’est pas certain que notre collègue n’ait pas raison, mais sur le long terme. Mais gouverner, c’est aussi gérer le court et le moyen termes. Pardon de revenir à des préoccupations très terre à terre : y a-t-il aujourd’hui, oui ou non, destruction de richesses dans les industries culturelles ? Il faut s’expliquer. Notre réponse est oui, et la destruction de la richesse est un vocable bien technocratique ; il faut évoquer ce qu’il y a derrière : des emplois et des salaires perdus, de la souffrance.

Que faire devant cette destruction de richesses ?

Au milieu de la discussion, Christian Paul nous a annoncé des propositions. Souffle retenu, silence, roulements de tambours ! Et puis,…

M. Michel Herbillon. Et puis on n’a rien entendu !

M. Jean Dionis du Séjour. …retour de la licence globale et taxation des fournisseurs d’accès. Nous voilà repartis pour un tour ! Je dis non.

M. Christian Paul. Eh oui, Internet pourrait financer la culture !

M. Jean Dionis du Séjour. On pourrait reprendre le débat que nous avons eu pendant quatre ans, mais il commence à sentir la nostalgie et le rétro-planning.

Il n’est pas simple de trouver un meilleur modèle que celui de la riposte graduée. Peut-être Didier Mathus nous fera-t-il des propositions dans la discussion générale mais, pour le moment, je n’ai rien entendu.

Nous pensons pour notre part que les fondamentaux de la loi sont bons. Nous pensons aussi que ce texte présente de gros défauts : la suspension de l’accès à Internet en est un, et nous plaiderons fortement pour l’amende.

M. Henri Emmanuelli. Et malgré tous ses défauts, vous voterez quand même le texte ! C’est chaque fois le même cinéma.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes libres, monsieur Emmanuelli ! Nous ne vous avons pas attendu.

Il est donc urgent de rentrer dans le débat, de faire notre travail de parlementaires au lieu de s’évaporer devant des perspectives qui sont lointaines. Il faut faire ce travail librement, fortement, et nous aurons des votes décisifs dans ce débat.

M. Jean-Pierre Brard. Ce serait bien la première fois !

M. Jean Dionis du Séjour. Christian Paul, non sans talent, nous propose le grand soir de la révolution numérique. Carrément. Mais l’histoire nous a appris à être prudents avec ces belles histoires de grand soir. C’est pourquoi nous ne voterons pas la question préalable.

M. Henri Emmanuelli. Et voilà, j’avais raison !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. J’oserais presque remercier notre collègue Jean-Pierre Brard pour le spectacle – que je ne qualifierai pas d’excellent – qu’il nous a donné tout à l’heure, et que l’on pourra télécharger tout à fait librement puisque l’accès au site de l’Assemblée est gratuit et libre de tous droits.

MM. Patrick Bloche, Henri Emmanuelli et Christian Paul. Exactement !

M. Philippe Gosselin. Je ne suis pas sûr qu’en se le passant en boucle on ne frise pas l’overdose, mais enfin ceux qui apprécieront pourront le faire. Par moments, en vous entendant, je souris en pensant à quelques titres de films, comme Le bon, la brute et le truand ; j’imagine que vous êtes le bon et que nous sommes les truands. Mais avec vous, c’est plutôt La grande vadrouille en permanence !

Hélas, j’ai suffisamment de kilos pour rester les pieds sur le sol et ne pas risquer de m’envoler.

M. Jean-Pierre Brard. Mangez moins et partagez plus !

M. Philippe Gosselin. En revanche, je trouve assez curieux que vous balayiez d’un revers de main un certain nombre d’arguments avancés par les uns et les autres : la richesse perdue, les difficultés rencontrées par nos entreprises cinématographiques, les emplois en France, le piratage, c’est-à-dire le pillage. Tout cela est passé sous silence, et naturellement on en revient au sempiternel procès en ringardisation de la droite. C’est si facile : la droite est coupée de la jeunesse, la droite n’a rien compris à l’évolution du monde moderne, la droite ceci ou cela !

Je constate que les sénateurs socialistes sont donc des gens ringards, qui n’ont rien compris…

M. Michel Herbillon. Oui, car les sénateurs socialistes ont approuvé le texte !

M. Philippe Gosselin. …et qui ont été désavoués par les instances de leur propre parti.

M. Henri Emmanuelli. C’est un peu vrai, que les sénateurs sont ringards.

M. Philippe Gosselin. Si j’étais sénateur, je serais inquiet, je raserais les murs, j’aurais peur que la jeunesse ne me descende en flammes ; mais aujourd’hui, heureusement, le bon sens est revenu dans l’hémicycle. Soyons tranquilles, amis internautes : la gauche va vous préparer quelque chose de formidable !

Quand il n’y aura plus de paiements, quand il n’y aura plus de salaires, quand la création n’aura plus aucune reconnaissance financière, quand le droit d’auteur n’existera plus, quand on aura tué la poule aux œufs d’or, il n’existera plus rien : il n’y aura plus rien à télécharger ! Il n’y aura plus rien à faire puisqu’il n’y aura plus de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul. Caricature grotesque !

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas Gosselin, c’est Louis de Funès !

M. Philippe Gosselin. Voilà ce à quoi on risque d’aboutir si on entre dans votre logique, qui, excusez-moi de vous le dire, est un peu dépassée.

M. Christian Paul. Aimable plaisanterie !

M. Philippe Gosselin. Bien sûr qu’Internet évolue et que le monde bouge ! Alors par pitié, faites-en autant et, de grâce, aidez-nous à évoluer et à avoir une industrie cinématographique et culturelle digne de ce nom en France.

M. Henri Emmanuelli. Comme si on vous avait attendu !

M. Philippe Gosselin. Si aujourd’hui nous disposons du premier parc de cinémas d’Europe, c’est aussi parce que nous avons su mettre en place un cadre réglementaire et légal performant.

M. Christian Paul. Merci Jack Lang !

M. Philippe Gosselin. J’y reviendrai tout à l’heure. Mais vous avez déjà compris qu’évidemment, le groupe UMP ne votera pas la question préalable.

M. Henri Emmanuelli. Droite et culture, c’est un oxymore !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. C’est faux !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la question préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

  •  
    •  
        Pour l’adoption 25

        Contre 75

  • Nombre de votants 100

    Nombre de suffrages exprimés 100

    Majorité absolue 51

(La question préalable n’est pas adoptée.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

  •  

      Le Directeur du service du compte rendu de la séance
      de l’Assemblée nationale,

      Claude Azéma

Publié dans ACTUS ET DEBATS FRANCE, LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY | Pas de Commentaire »

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