Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d’État africains en France – 13 ème législature

Posté par issopha le 29 mars 2009

Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d’État africains en France 13 ème législature

Question orale sans débat n° 0169S de M. Thierry Repentin (Savoie – SOC)

  • publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 – page 270

M. Thierry Repentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie sur la récente enquête de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d’argent public » ce dont la presse nationale s’est fait l’écho. Cette enquête met en évidence l’important patrimoine immobilier de cinq chefs d’État africains ou de leur famille ainsi que les conditions d’acquisition de ce patrimoine dans notre pays, alors que la gestion financière de leur pays d’origine reste d’une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement avec les conditions moyennes de vie sur le continent africain. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations de cette enquête policière.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la coopération et de la francophonie

  • publiée dans le JO Sénat du 26/03/2008 – page 1179
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 169, adressée à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la récente enquête de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d’argent public », dont la presse nationale a révélé l’existence fin janvier 2008.

Cette enquête officielle met en évidence l’immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d’États africains – congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé – ou de leur famille, ainsi que les conditions d’acquisition, qualifiées d’« atypiques », de ce patrimoine dans notre pays.

Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars dernier sur une chaîne du service public a fait l’étalage de ces nombreuses et luxueuses acquisitions – plusieurs dizaines d’appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, véhicules de grandes marques aux prix mirobolants…-, et ce alors que la gestion financière des pays d’origine de certains de ces chefs d’État reste d’une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement – c’est le moins que l’on puisse dire ! – avec les conditions de vie sur le continent africain.

À l’heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir dans ce récent reportage l’immense patrimoine immobilier des chefs d’État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole comptant respectivement 4 millions et 1,2 million d’habitants, dont 70 % de pauvres dans l’un et 60 % dans l’autre vivent avec moins d’un dollar par jour. Dans ces pays, tout manque : routes, hôpitaux modernes, électricité et eau courante…

Or, l’enquête de la police a démontré que beaucoup de ces achats, dont l’unité de compte est le million d’euros, ont été réglés par des sociétés publiques.

La même enquête aurait révélé, au-delà de ce patrimoine immobilier et du parc de véhicules de luxe, l’existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit des chefs d’État ou de leur famille.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte actuel de critique contre l’ancien système couramment appelé « Françafrique » et alors que l’exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu’indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège – je suis tenté de dire « hélas » ! – les chefs d’État en fonction, il n’en est pas de même pour leur famille.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, les faits que vous évoquez ont fait l’objet d’une enquête préliminaire, ordonnée par le parquet de Paris le 19 juin 2007.

L’enquête préliminaire a été menée en toute indépendance par l’autorité judiciaire et le dossier a été classé le 15 novembre de cette même année.

Vous comprendrez qu’il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans le domaine judiciaire en commentant cette décision.

S’agissant plus généralement de la relation entre la France et l’Afrique, je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République au Cap, qui fixe la ligne que suivra le Gouvernement en matière de relations avec les pays africains.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les conditions de la nomination, voilà quelques jours, de M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie ne me laissaient pas espérer une réponse très ouverte s’agissant des relations entre la France et certains pays d’Afrique noire.

Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous en teniez à une réponse que je qualifierai d’ « administrative », car ce n’est pas parce que le parquet a de lui-même classé cette affaire que notre État, qui est porteur d’un message de défense des droits de l’homme à l’échelle internationale, ne doit pas se sentir plus concerné par cet étalage de luxe sur son territoire. Et lorsqu’il s’agit notamment de propriétés appartenant non pas aux chefs d’État eux-mêmes mais à leur famille, il y a, me semble-t-il, matière à investigations.

J’aurais souhaité qu’une toute petite porte au moins s’entrouvre. Ce n’est hélas ! pas le cas.

Extension du secret défense : une menace sur les pouvoirs d’investigation des juges anti-corruption

 

 

Transparence-International (France) exprime ses vives inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir le projet d’extension du secret défense sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption.

Un article du projet de loi de programmation militaire prochainement débattu au Parlement prévoit en effet d’étendre la protection des informations classées secret défense aux lieux susceptibles d’abriter des informations classifiées.

Sans remettre en cause le principe de la réforme, TI France indique qu’il serait possible de modifier la procédure actuelle d’une manière qui n’entrave pas la liberté d’investigation du juge.

Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d'État africains en France - 13 ème législature  dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY shim

Si le texte est adopté en l’état, le juge d’instruction, qui envisage de perquisitionner un lieu susceptible d’abriter un secret de la défense nationale – la liste de ces lieux devant être arrêtée par décret –, devra en informer préalablement le président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) et lui indiquer la nature de l’infraction poursuivie, les raisons de la perquisition et l’objet de sa recherche.

En supprimant l’effet de surprise, ce projet de loi pourrait donc porter un sérieux coup aux pouvoirs d’investigation des juges, et ce, au moment même où le secret défense a pu être invoqué dans des affaires de vente d’armes où la sécurité de la nation ne semblait pas engagée. Le non-lieu prononcé dans l’affaire des frégates de Taïwan a en effet montré qu’une invocation abusive du secret défense pouvait nuire gravement à la manifestation de la vérité. Renforcer encore la procédure de déclassification représente donc un réel danger pour la poursuite et l’instruction de faits de corruption.

Pour TI France qui a travaillé sur la question dans le cadre de son groupe de travail sur le secret défense, il devrait être possible de modifier la procédure actuelle d’une manière qui n’entrave pas la liberté d’investigation du juge, par exemple en accordant à la CCSDN un recours contre les actes de saisie du juge une fois accomplis et en confiant à la CCSDN la garde des objets saisis.

En finir avec « la malédiction des ressources »

L’industrie extractive (pétrole, gaz et minerais) génère des revenus considérables. En 2006, les seuls revenus du pétrole étaient estimés à 860 milliards de dollars. Cela représente environ 1,8% du Produit intérieur brut (PIB) mondial pour cette année là et plus de la moitié des PIB additionnés des 53 pays les plus pauvres de la planète pour la même période.

Les revenus colossaux des industries extractives ont souvent alimenté la corruption, les inégalités, la stagnation économique et les conflits. Ce paradoxe a été désigné sous le nom de « malédiction des ressources ». Pour inverser ce phénomène, l’un des leviers consiste à mettre en place une gestion plus responsable et transparente des revenus générés par les industries extractives.

Transparency International et TI France se sont associées en 2002 à la campagne « Publiez ce que vous payez » qui regroupe aujourd’hui plus de 300 organisations et dont le principal objectif est d’aboutir à ce que les compagnies extractives publient, de façon systématique et transparente, le montant des taxes et redevances de toute nature qu’elles versent aux Etats des pays dans lesquels elles sont présentes.

shim dans PARFUMS DE SCANDALES

Rapport de TI sur la transparence dans les industries extractives: performances des compagnies pétrolières et gazières

shim dans POLITIQUE ET BUSINESS

shim dans SECRETS DEFENSE

Le nouveau rapport de TI « Transparence des revenus: performances des compagnies pétrolières et gazières » évalue les politiques, les systèmes de management et les performances de 42 compagnies pétrolières et gazières, dont Total pour la France, et ce dans 21 pays d’opération. Publié le 28 avril, ce rapport a été présenté à Paris le 5 mai à l’occasion d’une conférence.

En savoir plus

Sur la base de ce rapport, TI France avec la plateforme Publiez Ce Que Vous Payez – France a transmis à différents membres du gouvernement des propositions visant à renforcer la réglementation en faveur d’une plus grande transparence. Suite à la réponse de Jean-Pierre Jouyet, ancien secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, la plateforme a ensuite adressé ces mêmes propositions à la Direction générale au marché intérieur de la Commission Européenne.

Lire la lettre adressée à Jean-Pierre Jouyet

Lire la lettre adressée à la DG Marché intérieur

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Autres ressources

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Interview de Christian Mounzeo
Christian Mounzeo est coordinateur pour le Congo de la coalition Publiez ce que Vous Payez et membre du comité de direction de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)

TI appelle les compagnies pétrolières et gazières à plus de transparence

Les revenus colossaux des industries extractives ont souvent alimenté dans les pays producteurs la corruption, les inégalités, la stagnation économique et les conflits. Pour inverser ce phénomène, l’un des leviers consiste à mettre en place une gestion plus responsable et transparente des revenus générés par les industries extractives.

TI publie un rapport intitulé « Transparence des revenus: performances des compagnies pétrolières et gazières », qui évalue les politiques, les systèmes de management et les performances de 42 compagnies pétrolières et gazières, dont Total pour la France, et ce dans 21 pays d’opération. Il a été présenté à Paris à l’occasion d’une conférence le lundi 5 mai.

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Groupe Total: encore des progrès à réaliser

Depuis le premier rapport publié en 2005, Total a fait quelques progrès en publiant sur son site web des informations sur 4 pays d’opération. Mais des efforts doivent encore être réalisés pour hisser les pratiques de l’entreprise au niveau des meilleurs standards identifiés dans le rapport.

 

          Le rapport fait quatre recommandations clés :

  • Les compagnies devraient rendre compte, de leur propre initiative, des paiements qu’elles font aux gouvernements pays par pays, sans attendre que des lois les y contraignent ;
  • Les gouvernements, bourses et organismes de régulation devraient sans plus attendre exiger la déclaration obligatoire des informations des compagnies opérant dans leur pays et à l’étranger ;
  • Les gouvernements des pays producteurs de pétrole et de gaz devraient introduire une législation obligeant les compagnies qui opèrent sur leur territoire à déclarer tous leurs  paiements ;
  • Les organismes de régulation et les compagnies devraient se mettre d’accord pour publier des informations dans un format uniforme et accessible, qui donne à la fois des clés de compréhension et des éléments de comparaison.

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Le rapport a été présenté à Paris le lundi 5 mai 2008 à l’occasion d’une conférence intitulée « Transparence des revenus: quelles performances des compagnies pétrolières et gazières? »

Cette réunion publique, organisée par Transparence-International (France), le Secours Catholique et la plateforme française « Publiez ce que vous payez », s’est déroulée de 17h30 à 19h dans les locaux de l’ENA, 2 avenue de l’Observatoire  75006 Paris.

Programme:

- Accueil par Jacques Terray, vice-président de TI France

- Présentation du rapport par Pierre Colmant, Secours Catholique

- Intervention de Francis Perrin, Amnesty International

- Point sur la campagne « Publiez ce que vous payez » par Michel Roy, Secours Catholique, directeur du plaidoyer international

Restituer les avoirs détournés aux Etats spoliés

La restitution des avoirs détournés est l’un des enjeux fondamentaux de la lutte contre la corruption. Cette procédure, prévue par la Convention des Nations unies contre la corruption (Convention de Mérida, 2003), doit résonner comme une menace aux oreilles des cercles dirigeants afin que cessent les détournements de fonds publics.

L’adoption d’instruments internationaux dans ce sens témoigne de la reconnaissance progressive de cet enjeu. Pourtant, les processus de recouvrement menés à leur terme restent très rares. Manque de volonté politique de la part des gouvernements spoliés, insuffisance de la coopération internationale, complexité des procédures. Les explications sont multiples.

Devant tel paradoxe, la mobilisation de la société civile est essentielle. Depuis 2001, la question du rapatriement des avoirs détournés est l’une des priorités de Transparency International. De même que TI se bat pour le bon usage de l’aide internationale, le retour dans le pays d’origine des biens spoliés doit être mis à profit pour le développement de ces Etats. En aucun cas, la restitution ne doit fournir l’occasion aux nouveaux dirigeants de répéter les travers de leurs prédécesseurs.

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Action en justice de TI France : restituer aux populations les biens détournés par leurs dirigeants

TI France, conjointement avec un citoyen gabonais, a engagé une action en justice à l’encontre de trois chefs d’Etat africains pour recel de détournements d’argent public. Avec cette action, TI France entend faire progresser la question de la restitution des avoirs détournés, l’une des priorités de Transparency International.
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Dossier de La Lettre de Transparence n°34 – octobre 2007

Dossier consacré à la restitution des biens mal acquis avec, notamment, une interviention de M° William Bourdon, président de l’association Sherpa, consacrée à la plainte déposée en France pour « recel de détournement de biens publics » contre les chefs d’Etats africains Omar Bongo et Denis Sassou N’Guesso.

Télécharger La Lettre de Transparence n°34.

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« Biens mal acquis profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales » : rapport du CCFD

Cette étude publiée en mars 2007 par le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD), met en lumière le paradoxe actuel entre l’importance des biens mal acquis et la faiblesse des montants saisis et restitués.

Télécharger le rapport sur le site du CCFD

Engagement de TI France en faveur des droits des victimes de la corruption

En droit français, la corruption est considérée comme une infraction à la chose publique. La victime est donc la société dans son entier, et non les individus pris séparément. TI France appelle à dépasser cette approche. Doivent être considérées comme victimes, toutes les personnes, physiques ou morales, qui subissent un préjudice du fait d’actes de corruption. La priorité doit porter sur l’identification et la protection des victimes ainsi que sur les moyens de faire valoir leurs droits.

Les droits des victimes de la corruption recoupent différents thèmes, de l’assistance juridique aux victimes au droit à la restitution des avoirs détournés et à l’indemnisation du préjudice, de la protection des victimes et des témoins à la possibilité pour des associations spécialisées comme TI d’engager des actions en justice.

Cette question est aujourd’hui au centre de l’action de TI France :

  • Cet engagement s’est illustré lors du vote de la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption avec la proposition d’un amendement visant à permettre aux associations spécialisées d’agir en justice au nom de victimes de la corruption.
  • Avec son action en justice à l’encontre de trois chefs d’Etat pour recel de détournements d’argent public, TI France a mis en pratique cette proposition. Une action qui concrétise également l’engagement de Transparency International en faveur de la restitution des avoirs détournés au profit des populations, principe figurant à l’article 35 de la Convention des Nations unies contre la corruption.
  • Suite à un premier colloque organisé en 2007 sur les droits des victimes de la corruption, TI France a décidé d’y consacrer un deuxième colloque, organisé le 26 novembre 2008, afin d’approfondir la réflexion et encourager le développement de travaux de recherche sur ce thème.

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Colloques de TI France sur les droits des victimes de la corruption

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Colloque 2007 : « Agir contre la corruption – Quels droits pour les victimes de la corruption ? »

TI France a organisé en 2007 son premier colloque sur les droits des victimes de la corruption. Celui-ci a été marqué par la volonté de placer au centre de la lutte contre la corruption, l’identification et la protection des victimes ainsi que les moyens de faire valoir leurs droits.
Télécharger les actes du colloque

Colloque 2008 : « Agir contre la corruption – Comportements et moyens d’action des victimes »
Pour l’édition 2008, TI France a décidé d’approfondir la réflexion sur ce sujet en s’intéressant plus particulièrement aux comportements des victimes de la corruption. La première table ronde, d’orientation sociologique, a traité de phénomènes tels que la peur et le déni comme facteurs des comportements des acteurs économiques et sociaux confrontés à la corruption. La seconde table ronde, plus juridique, a eu pour objectif, sur la base des travaux du colloque 2007, d’approfondir les réflexions sur le statut juridique et les moyens d’action des victimes de la corruption.
Télécharger le programme du colloque 2008

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Thèmes liés

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Assistance juridique aux victimes de la corruption : les dispositifs ALAC de TI
Certaines sections nationales de TI ont mis en place des centres « ALACs » (centres d’assistance juridique et d’action citoyenne) qui apportent des conseils et une assistance juridique aux victimes et témoins d’actes de corruption.
Lire la fiche sur les ALACs

Le déclenchement d’alerte éthique : un moyen d’action pour les victimes de la corruption
Les victimes de faits de corruption doivent pouvoir alerter les autorités compétentes. TI France soutient activement la mise en place de systèmes de whistleblowing correctement encadrés pour prévenir les abus et assurant une protection efficace des déclencheurs d’alerte.

Renforcer les moyens d’action de la justice

st1:*{behavior:url(#ieooui) } En comparaison à d’autres pays, la France est bien avancée sur le plan de sa législation anti-corruption. Elle pèche en revanche dans les moyens à disposition de la justice pour que les normes soient réellement appliquées. Ce manque de moyens explique, par exemple, la lenteur de l’instruction des dossiers de corruption, objet de nombreuses critiques. Une entreprise peut être condamnée pour corruption 10 ans après les faits alors même que les dirigeants fautifs ne sont plus en place.

Des lacunes existent également en matière de détection de la corruption. L’une des solutions selon TI France serait de faciliter le signalement par les tribunaux administratifs aux juridictions financières des infractions économiques dont ils ont connaissance. Les magistrats enquêtant sur des affaires de corruption doivent par ailleurs faire face à deux obstacles majeurs : l’opacité des flux financiers transitant par les paradis fiscaux et judiciaires et la complexité des procédures de déclassification des documents « secret défense ».

TI France travaille activement sur les moyens de renforcer l’action anti-corruption des magistrats :

- TI France a mis en place en 2006 un groupe de travail sur les moyens d’action de la justice en France. Les thèmes de réflexion sur lesquels le groupe travaille actuellement sont la responsabilité du déclenchement des poursuites (ministère public, victimes, associations…) et les moyens pour les juges d’avoir connaissance de faits de corruption.

- Lors du vote de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, TI France a activement milité pour l’adoption d’un amendement visant à ajouter la corruption à la liste des délits justifiant l’emploi des méthodes d’investigation réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, écoutes, surveillances…). Cette mesure correspond d’ailleurs à l’article 50 de la convention des Nations Unies contre la corruption. La proposition a finalement été adoptée dans la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption.

- TI France suit de près la mise en œuvre du processus de dépénalisation du droit des affaires et la réforme du statut du juge d’instruction.

- Enfin, les paradis fiscaux et la procédure du secret défense font partie des principaux domaines d’intervention de TI France.

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Projet de suppression du juge d’instruction : Transparence International (France) réagit

Suite à la déclaration de Nicolas Sarkozy le 6 janvier 2009 concernant la probable suppression du juge d’instruction, TI France a publié un communiqué faisant part de ses préoccupations.
En savoir plus
Voir également l’argumentaire développé par l’AFMI (Association Française des Magistrats Instructeurs).

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Conférence de TI France – « Les moyens de la justice française face à la corruption »

TI France a organisé le 12 juin 2007 une conférence en présence de Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente à la 15ème chambre (Délits économiques et financiers) de Nanterre. Cette ancienne juge d’instruction du pôle financier de Paris a exposé les difficultés rencontrées par les magistrats et montré leurs conséquences sur la lutte anti-corruption.
Télécharger le compte-rendu de la conférence

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Rapport mondial sur la corruption 2007 – « La corruption dans les systèmes judiciaires »

Télécharger le résumé du rapport
Télécharger le rapport complet

Autres ressources

Communiqué de presse sur la loi du 13 novembre 2007 sur la lutte contre la corruption
Télécharger le communiqué

Usage des techniques spéciales d’enquêtes pour les délits de corruption

En amont du vote de la loi sur la prévention de la délinquance en mars 2007, TI France a adressé une lettre aux parlementaires demandant l’extension de l’usage des techniques spéciales d’enquêtes aux délits de corruption.
Lire la lettre

Paradis fiscaux et judiciaires
TI France est très active sur la question des paradis fiscaux et participe, depuis 2006, aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».
En savoir plus

Procédure du secret défense
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Le « déclenchement d’alerte éthique » ou whistleblowing

Un individu, témoin d’actes illicites dans le cadre de son activité professionnelle, peut décider d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. On parlera alors de déclenchement d’alerte éthique, ou whistleblowing en anglais – littéralement « donner un coup de sifflet ».

Transparence International France considère que les systèmes de whistleblowing, s’ils sont correctement encadrés, constituent un outil important de lutte contre la corruption. Pour qu’ils soient crédibles et efficaces, deux principes doivent guider leur mise en œuvre :

- Protéger le déclencheur d’alerte contre d’éventuelles représailles
- Encadrer leur utilisation pour prévenir les abus (dénonciations calomnieuses)

Sur ce premier point, la loi contre la corruption de novembre 2007, qui instaure la protection des déclencheurs d’alerte dans les entreprises, représente une avancée importante. TI France estime néanmoins que le dispositif français doit encore être renforcé pour la fonction publique.

La prévention des abus passe elle par la mise en place de garde-fous permettant d’exclure les plaintes malveillantes exercées par vengeance, par dépit, ou encore destinées à favoriser la concurrence.

Au sein du réseau TI, la question du whistleblowing et de la protection des déclencheurs d’alerte est envisagée de manière plus large et concerne tous ceux qui donnent l’alerte, y compris en dehors d’une activité salariée professionnelle : citoyens, journalistes, militants de la société civile…
En savoir plus sur le travail de TI sur cette question

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Rapport du groupe de travail sur le déclenchement de l’alerte éthique

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Publié en octobre 2004, le rapport « Favoriser le déclenchement d’alerte en France » fait une série de recommandations pour la mise en place d’un système dans les entreprises et les administrations. Il insiste notamment sur la protection des déclencheurs d’alerte et les moyens d’éviter les abus.

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Télécharger le rapport.

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Intervention de Pierre-David Labani lors du colloque sur les droits des victimes de la corruption

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Administrateur de TI France et rapporteur du groupe de travail sur le déclenchement d’alerte éthique, Pierre-David Labani fait le point sur les mécanismes de whistleblowing en France.

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Télécharger les actes du colloque – Table ronde n°3.

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La Lettre de Transparence a consacré plusieurs de ses articles à ce sujet

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- LLT 35 : « La protection des déclencheurs d’alerte dans la nouvelle loi », par Pierre-David Labani

Télécharger La Lettre de Transparence n°35.

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- LLT 32 : Entretien avec le professeur Antonmattei, auteur du rapport « Chartes éthiques, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives »

Télécharger La Lettre de Transparence n°32.

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- LLT 28 : « Le whistleblowing est désormais explicitement autorisé en France », document d’orientation de la CNIL

Télécharger La Lettre de Transparence n°28.

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- LLT 26 : « Déclenchement d’alerte : les expériences étrangères », suite à la publication du rapport de TI France

Télécharger La Lettre de Transparence n°26.

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- LLT 23 : « Déclencher l’alerte – Un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption », présentation du rapport 2004 sur le whistleblowing

Télécharger La Lettre de Transparence n°23.

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Autres ressources

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Fiche technique sur le whistleblowing
Accéder à la base de données juridique

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Loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
L’article 9 renforce la protection des déclencheurs d’alerte et rend nul de plein droit tout licenciement, sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, dont ils pourraient faire l’objet pour avoir témoigné de bonne foi de faits de corruption dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Télécharger le texte de loi.

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« Chartes éthiques, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives »
Rapport Antonmattei-Vivien remis au Ministre du travail Gérard Larcher en mars 2007

Télécharger le rapport.

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Document d’orientation de la CNIL pour la mise en oeuvre de dispositifs d’alerte professionnelle
Publié le 10 novembre 2005, ce document précise les principales règles que la CNIL recommande aux entreprises d’adopter en matière d’alertes professionnelles, pour se conformer à la loi informatique et libertés.

Télécharger le document d’orientation.

Un ressort fondamental de la lutte contre la corruption

TI France considère que la problématique des paradis fiscaux et judiciaires (ou centres offshore – ci-après « PFJ ») est sans aucun doute l’un des ressorts fondamentaux de la lutte contre la corruption. Les centres offshore, jouent en effet un rôle central dans le blanchiment d’argent, les évasions fiscales et l’absence de transparence des flux financiers.

L’argent de la grande corruption, celle du pétrole et des armes, est notamment caché dans les comptes bancaires protégés des paradis fiscaux et judiciaires. TI France participe à des actions de plaidoyer envers les pays où se trouvent les grandes places financières internationales pour les pousser à avoir la volonté politique d’identifier et de suivre à la trace les transferts de fonds, pour rendre la vie des corrupteurs et des corrompus plus difficile et plus risquée.

TI France pense que pour combattre la corruption efficacement, il faut l’attaquer au porte-monnaie, et donc accentuer la pression là où se déroulent les transferts massifs de fonds criminels : les paradis fiscaux et judiciaires. La Convention de l’ONU de Merida, en 2003, semble apporter des premières avancées potentielles en la matière (via « la récupération des biens mal acquis » par exemple).

TI a constitué en 2003 un groupe de travail sur les abus des centres financiers offshore et participe aujourd’hui aux travaux de la plate-forme d’ONG « Paradis fiscaux et judiciaires ».

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Crise financière et paradis fiscaux et judiciaires

Face à la crise financière, TI France renouvelle son appel pour un renforcement du contrôle des paradis fiscaux et judiciaires et s’attaquer ainsi au « trou noir » de la finance mondiale.
En savoir plus

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Dossier de La Lettre de Transparence n°33 – juillet 2007

Dossier consacré aux PFJ avec, notamment, une interview de M. Jean-François Thony, responsable de la lutte anti-blanchiment au FMI.

Télécharger La Lettre de Transparence n° 33.

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Brochure « Paradis fiscaux et judiciaires – Cessons le scandale ! » – avril 2007

« L’expression « paradis fiscal » évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais cette vision première est à la fois trompeuse et nocive car les capitaux qui se pressent vers les paradis fiscaux sont de plus en plus importants. La moitié des flux financiers internationaux transite désormais par ces places, leurs origines sont de plus en plus variées et les conséquences de cette situation sont dramatiques à maints égards. […] »

Cette brochure a été élaborée par la plateforme d’ONG du même nom à laquelle TI France a participé. Elle propose une définition et un historique des PFJ, démontre les conséquences désastreuses de l’absence de régulation en la matière, dresse un état des lieux des initiatives existantes et formule une série de recommandations pour prévenir les dommages imputables aux PFJ.

Télécharger la brochure « Paradis fiscaux et judiciaires – Cessons le scandale ! ».

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Propositions de TI France pour mettre fin aux abus des centres financiers offshore – octobre 2003

Télécharger les propositions de TI France.

Transparence-International (France) appelle à une consultation publique sur l’encadrement des activités de lobbying au Parlement

 

 

Alors que le règlement de l’Assemblée nationale devrait être modifié en 2009 pour plus de transparence en matière de lobbying, TI France transmet ses premières recommandations visant à renforcer l’encadrement des relations entre parlementaires et groupes d’influence.

Actuellement, le lobbying est une activité ni définie, ni réglementée. Aussi, la mise en place d’une règlementation en France est plus que jamais nécessaire afin de prévenir les dérives que peut entrainer cette absence d’encadrement et de transparence.

En tête de ses recommandations, TI France demande l’ouverture d’une consultation publique à laquelle l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet pourraient contribuer.

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A la suite de différentes initiatives de l’Assemblée Nationale sur le lobbying, son président, Bernard Accoyer, a créé en mars 2008 une délégation spéciale de l’Assemblée Nationale chargée de la question des groupes d’intérêt. Présidée par Marc Le Fur, la délégation prépare des propositions.

Dans cette perspective, TI France a adressé aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Président de la délégation spéciale chargée des groupes d’intérêt, ses recommandations demandant notamment :

- Une consultation publique ouverte à l’ensemble des acteurs concernés ;

- La création d’un organe commun aux deux assemblées, chargé, notamment, de l’accréditation équitable des différents représentants d’intérêts et du respect d’un code de bonne conduite, que les parlementaires ou les citoyens pourraient saisir en cas de doute ou de litige ;

- L’instauration d’une empreinte législative afin de rendre publiques les positions communiquées par les représentants d’intérêts qui peuvent orienter les décisions des parlementaires prises au nom des citoyens et de l’intérêt de la Nation. Cette empreinte législative doit être collective – publication de la liste des groupes d’intérêts consultés en annexe des rapports parlementaires – et individuelle – compte-rendu des activités exercées par chaque parlementaire ;

- L’élaboration d’un rapport indépendant chiffré sur le lobbying pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer le débat public.

Le contexte international est marqué par des prises de position en faveur d’une plus grande transparence et de règles de bonne conduite en matière de lobbying, en particulier de la part de l’Union Européenne et de la nouvelle administration américaine. La France ne peut rester à l’écart de ce mouvement. Il en va de la crédibilité de notre démocratie.

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Télécharger le communiqué de presse.

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Télécharger les recommandations de TI France.

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Lire la lettre adressée à Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale

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Lire la lettre adressée à Gérard Larcher, Président du Sénat

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Lire la lettre adressée à Marc Le Fur, Président de la délégation spéciale chargée des groupes d’intérêts

Convention de l’OCDE

 

 

En collaboration avec toutes les autres sections de TI présentes dans les pays signataires de la convention de l’OCDE contre la corruption de 1997, TI France participe tous les ans à l’élaboration d’un rapport de progrès coordonné par le secrétariat international de TI.

Ce rapport fait le point sur la transposition de la convention dans les droits internes et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations lancées en vertu de ses dispositions. Ces données constituent un bon indicateur pour estimer si un Etat a réellement la volonté politique de mettre en oeuvre ses engagements.

Avec les Etats-Unis et l’Allemagne, la France fait pour l’instant partie des Etats les plus diligents. En revanche, l’absence d’application de la convention au Japon, au Royaume-Uni et au Canada, pays pourtant membres du G7, est une nouvelle fois montrée du doigt dans le dernier rapport de TI, publié le 24 juin 2008.

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Rapports d’évaluation de la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE

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24/06/2008 – 4ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE de 1997
Accéder au rapport

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18/07/2007 – 3ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE de 1997

Télécharger le communiqué de TI France.

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

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26/06/2006 – 2ème rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention OCDE de 1997

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

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07/03/2005 – 1er rapport de progrès sur la mise en oeuvre de la convention de l’OCDE de 1997

Télécharger le rapport de progrès (document disponible en anglais uniquement).

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Evaluation de la mise en oeuvre de la convention en France

Des rapports d’évaluation sur la mise en oeuvre de la convention sont élaborés pays par pays. Pour la France, un premier rapport au titre de la phase 1 a été publié en décembre 2000. Il a été suivi par deux autres rapports, au titre de la phase 2 :
Rapport sur l’application de la convention et de la recommandation de 1997 – Janvier 2004
Rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations élaborées dans le rapport 2004 – Mars 2006

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Autres ressources

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29/10/2008 – Résolution de l’Assemblée Générale de TI face à l’échec de la Grande-Bretagne à appliquer la convention anti-corruption de l’OCDE

Revenant sur le jugement de la Haute Cour de Londres rendu le 10 avril 2008 déclarant illégale la décision du Serious Fraud Office (brigade policière spécialisée dans la lutte contre la corruption) de mettre un terme à l’enquête criminelle sur BAE Systems à propos du contrat Al Yamamah en Arabie saoudite, la Chambre des Lords a validé l’arrêt de l’enquête.

Lire la résolution adoptée lors de l’AG 2008

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28/06/2006 – « Comment l’OCDE assure-t-elle le suivi de la convention de 1997 sur la corruption d’agents publics étrangers ? Bilan et perspectives  » – conférence de Patrick Moulette, chef du service de lutte contre la corruption à l’OCDE

Télécharger le compte rendu de la conférence.

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Une Réponse à “Enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d’État africains en France – 13 ème législature”

  1. Dusty Gross dit :

    La qualité de havre « fiscal » des « havres fiscaux » ne constitue donc qu’une de leurs qualités : le secret, l’anonymat et l’opacité en général octroyés aux « non-résidents » uniquement, constituent les autres. Les sommes soustraites à l’impôt constituent, il faut le souligner, de l’« argent sale », au même titre que celles récoltées par les divers trafics ou résultant de la corruption.

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