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CHASSE A L’ETRANGER en FRANCE : tout Français peut être un étranger qui s’ignore ou qui se cache

Posté par issopha le 13 décembre 2008

 

CHASSE A L’ETRANGER

 

 

Tout Français peut être un étranger qui s’ignore ou qui se cache

CHASSE A L'ETRANGER en FRANCE : tout Français peut être un étranger qui s’ignore ou qui se cache  dans FRANCE IMMIGRATION rubon19-cec73


 

article de la rubrique les étrangers
date de publication : vendredi 6 avril 2007



Pour obtenir une carte d’identité sécurisée ou un passeport électronique, l’administration refuse maintenant de reproduire le document périmé, comme elle le faisait jusqu’à présent. Elle procède désormais à un « examen approfondi » de la situation du demandeur au regard de l’identité, mais surtout de la nationalité. Lorsque la copie intégrale d’acte de naissance indique que les deux parents sont nés à l’étranger, elle exige donc une « preuve » de la nationalité française [1].

Certes la situation n’a fait empirer ces dernières années, mais les extraits d’un article de Maurice T. Maschino datant de 2002 que nous reprenons montrent que le syndrome ne date pas d’hier : craignant, depuis des décennies, que la France ne soit submergée par des « hordes » venues du tiers-monde, le législateur paraît atteint de paranoïa galopante et, se croyant entouré d’ennemis, exige de ses nationaux qu’ils montrent patte blanche.


 

Les papiers de vos parents, s’il vous plaît !

par Anne Chemin, Le Monde du 31 mars 2007

Lorsque Nicolas Sarkozy relie identité nationale et immigration, lorsque les discours s’emballent et la méfiance affleure, plusieurs millions de Français pensent sans doute à l’histoire tourmentée de leur famille. Selon Guy Desplanques, chef du département de la démographie de l’Insee, environ 10 % des personnes qui naissent chaque année en France ont deux parents nés à l’étranger. Depuis les années 1960, ce chiffre a parfois varié – il atteignait 12 % à la fin des années 1970, il est tombé à 9 % en 2003 -, mais il permet de saisir l’ampleur de cette France venue d’ailleurs.

Pour certains, cette histoire d’immigration est encore fraîche. Pour d’autres, elle est plus lointaine, enfouie dans la mémoire d’une famille qui a préféré oublier l’épopée parfois douloureuse du franchissement des frontières. Elle surgit alors à la faveur d’un dérapage politique, d’un événement familial ou d’une simple démarche administrative. C’est ce qui est arrivé à Kristian Feigelson, sociologue, qui raconte avoir découvert, lors d’une demande de renouvellement de passeport, qu’il n’était pas un Français « aussi français que les autres ».

Pour obtenir une carte d’identité sécurisée ou un passeport électronique, l’administration refuse désormais de reproduire le document périmé, comme elle le faisait auparavant. Elle procède désormais à un « examen approfondi » de la situation du demandeur au regard de l’identité, mais surtout de la nationalité. Lorsque la copie intégrale d’acte de naissance indique que les deux parents sont nés à l’étranger, elle exige donc une « preuve » de la nationalité française. Certains acceptent volontiers de se plier à cette nouvelle exigence, d’autres s’en offusquent.

Face à cette demande, Kristian Feigelson a eu le sentiment d’appartenir à une « sous-catégorie de citoyens ». « Comme s’il y avait des vrais Français, dont les parents sont nés en France, et des faux, dont les parents sont nés à l’étranger. » « J’étais stupéfait, raconte-t-il. Je suis français, je suis né en France de parents français, je vis en France et je n’imaginais pas devoir un jour apporter la preuve de ma nationalité devant une administration. » Ce contre-temps administratif l’a replongé dans l’histoire de la famille Feigelson, qui a fui l’URSS dans les années 1930 pour rejoindre Berlin, puis Anvers et Paris. « Ils croyaient être en sécurité en France, mais, sous le régime de Vichy, ils ont été pourchassés comme juifs étrangers, raconte ce sociologue de la Sorbonne. En juillet 1942, ils ont échappé à la rafle du Vél’d’hiv grâce à un policier qui a prévenu la concierge. »

En demandant à Kristian Feigelson le certificat de naturalisation de son père, l’administration a réveillé une histoire douloureuse qui, malgré l’enracinement de la famille en France, n’est pas vraiment « passée ». « Sous le régime de Vichy, mon père a rejoint la Résistance et s’est engagé dans les chasseurs alpins, ce qui lui a valu la croix de guerre 1939-1945, poursuit-il. Une fois naturalisé, en 1946, il a souhaité reconstruire sa vie en s’intégrant à la société française. Il a fallu près de trente ans à cette société pour réexaminer ce passé, comme l’a noté l’historien américain Robert Paxton. Mon père, lui, n’a jamais pu nous en parler. »

« UN PEU PLUS COMPLIQUÉ POUR MOI »

Le temps a passé, les enfants ont grandi, mais l’inquiétude ne s’est pas totalement dissipée. Pour M. Feigelson, l’accès aux « papiers » et à la nationalité reste, aujourd’hui encore, une question sensible. « De 1930 à 1946, ma famille a vécu en France sans papiers, remarque-t-il. Ironie de l’histoire, les premiers documents officiels qu’ils ont obtenus sont des faux, délivrés en 1942 par la préfecture de Valence. Et ce sont des certificats de baptême établis par un pasteur protestant qui leur ont permis d’échapper à la déportation. »

Myriam Saïd fait, elle aussi, partie d’une famille qui a souvent traversé les frontières. Née à Paris, sa mère est partie vivre dans les années 1950 à Rabat, où elle a épousé un Marocain. Les mariages mixtes étaient encore rares, les obstacles administratifs fréquents, et la mère de Myriam a voulu devancer les difficultés que pourraient un jour rencontrer ses enfants. Aussi a-t-elle demandé au consulat de France, à Rabat, un certificat de nationalité au nom de chacun d’eux. « C’est un vieux papier qu’elle m’a donné lorsque j’avais 16 ans, sourit aujourd’hui Mme Saïd. Je le garde comme la prunelle de mes yeux car je sais que l’administration peut me le réclamer. »

Mme Saïd, qui est aujourd’hui modéliste à Paris, a grandi au Maroc, fait ses études en Belgique et aux Etats-Unis, puis travaillé en Italie, au Maroc et en France. Lorsqu’elle a voulu se faire établir un passeport électronique, la mairie du 9e arrondissement de Paris lui a demandé un certificat de nationalité. « Je ne m’en suis pas offusquée, car je suis habituée à ce que ce soit un peu plus compliqué pour moi que pour les autres, raconte-t-elle. J’ai un nom de famille qui ne vient pas d’ici et je sens bien qu’il y a des gens qui pensent que je ne suis pas aussi française que les autres. Mais ce n’est pas grave, l’avenir est au métissage ! » Myriam Saïd a aujourd’hui une fille de 8 ans, dont le père est turc. « Je vais faire comme ma mère, conclut-elle. Je vais lui demander un certificat de nationalité dès maintenant, pour qu’elle soit tranquille plus tard. »

Anne Chemin

De nouvelles règles pour déjouer les fraudes

Pour obtenir une carte d’identité ou un passeport, il ne suffit plus de produire un document périmé et de le faire renouveler automatiquement. Désormais, « les conditions de délivrance sont plus exigeantes et strictes en matière d’état civil et de nationalité », précise le ministère de l’intérieur : les demandeurs doivent fournir à l’administration la « preuve » de leur nationalité française.

Lorsque le demandeur est né en France et que l’un des deux parents l’est aussi, une copie intégrale d’acte de naissance obtenue à la mairie de son lieu de naissance suffit. Pour tous les autres, l’administration exige des justificatifs : décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité, certificat de nationalité française.

Ces nouvelles règles sont destinées à renforcer la sécurité des titres et à déjouer les fraudes. En vertu d’un règlement européen de 2004, les pays membres de l’UE sont ainsi obligés de délivrer à leurs ressortissants des passeports « électroniques » : ces nouveaux documents contiennent un composant électronique – une puce sans contact – qui intègre les informations figurant sur la page deux du passeport – le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, la nationalité, le domicile, la date de délivrance et le numéro du titre – ainsi qu’une photo numérisée du titulaire.

Depuis la délivrance du premier passeport électronique, le 26 avril 2006, plus de deux millions de documents ont été émis. La production est centralisée et les passeports ne sont plus adressés par courrier au domicile. Dans deux ans, le passeport électronique sera remplacé par le passeport biométrique : aux yeux du ministère, ce document sera plus sûr encore puisqu’il comprendra, en plus de la puce sans contact, les empreintes digitales des deux index. Tous les pays européens devront être équipés de ces nouveaux passeports d’ici au 28 juin 2009.

Anne Chemin

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Etes-vous sûr d’être français ?

par Maurice T. Maschino [2], Le Monde diplomatique de juillet 2002 [extraits]

Au second tour de l’élection présidentielle [de 2002], les Français ont écarté, par 82,2 % des suffrages exprimés, M. Jean-Marie Le Pen, candidat du Front national. [...] Certes, M. Le Pen était battu. Mais certaines de ses idées n’étaient-elles pas en application depuis une quinzaine d’années, comme en témoigne la course d’obstacles qui attend les pas tout-à-fait-Français qui cherchent à renouveler leurs papiers d’identité ?

Ennuyé, sans doute, d’avoir oublié sa carte d’identité dans la veste qu’il vient de donner à nettoyer, mais nullement inquiet, Jacques R. se rend à la préfecture pour obtenir un duplicata. Première surprise : on le prie de fournir tout document prouvant qu’il est français. Le lendemain, il apporte une liasse de « papiers » et, deuxième surprise, se les voit confisquer pour vérification. Il s’énerve – a-t-il une tête de faussaire ? – et assure qu’il a un besoin urgent de sa carte. On le rassure : il ne tardera pas à l’obtenir.

Trois mois plus tard, la veille de Noël, il reçoit en cadeau une assignation du procureur de la République : son père, affirme le magistrat, a bénéficié par erreur, en 1953, d’un décret de naturalisation. Né en France en 1954 d’un père désormais étranger, et n’ayant pas déclaré pendant sa minorité qu’il optait pour la nationalité française, son fils ne la possède pas. Une action est donc engagée pour le confirmer. Le tribunal d’instance ratifie les conclusions du procureur : Jacques R. n’est pas français.

Effondré, il ne comprend pas : il a toujours vécu en France, y a fait ses études, puis son service militaire, s’est marié avec une Française, gagne honorablement sa vie (il est commerçant), n’a jamais eu affaire à la police ni à la justice et a obtenu plusieurs fois, sans difficulté, le renouvellement de sa carte d’identité. Par chance, il peut prouver qu’il réside en France depuis plus de dix ans et a toujours été considéré comme français par les pouvoirs publics. Il peut donc bénéficier de la « possession d’état ». Deux ans plus tard, le tribunal en convient : à 43 ans, en 1997, Jacques R. devient français. Ce qui n’est pas qu’une clause de style : nés d’un père « étranger », ses enfants perdent à leur tour leur nationalité et, comme lui, doivent entreprendre des démarches pour se faire reconnaître la « possession d’état ».

Est-on français de parents dont la nationalité n’est ni contestée ni contestable, on n’est pas à l’abri, pour autant, d’un regard soupçonneux ni d’exigences extravagantes. A 65 ans, ex-directrice d’école, née en Algérie d’un père français – fonctionnaire « métropolitain » détaché au « gouvernement général » d’Alger -, Françoise B. sollicite une nouvelle carte d’identité. On lui demande de prouver qu’elle est française. Mais comment pourrait-elle ne pas l’être puisque, pendant plus de quarante ans, elle a été fonctionnaire titulaire de l’éducation nationale ? Qu’à cela ne tienne, son lieu de naissance laisse « présumer », lui répond-on, qu’elle pourrait être étrangère.

Comme l’est, à son insu, Lucienne G., 50 ans, avocate née à Strasbourg, installée à Paris et qui a plus d’une fois obtenu le renouvellement de sa carte d’identité. L’administration lui découvre tout à coup des arrière-grands-parents allemands – allemands malgré eux, puisque nés dans l’Alsace conquise et germanisée d’avant 1914. Comme Jacques R., elle sera reconnue française, quelques années plus tard, par « possession d’état ». Cas exceptionnels ? Nullement : si l’on remonte aux arrière-grands-parents, plus d’un tiers de la population française a des origines étrangères. Qui n’est pas né en France de parents français eux-mêmes nés en France risque, à un moment ou à un autre, de devoir prouver sa nationalité. Ou d’apprendre qu’il n’est pas français. « On est tous français à titre provisoire, déclare Me Gérard Tcholakian. Tout au long de notre existence, il peut arriver que le ministère public conteste notre nationalité. » Me Laurence Roques ajoute : « Dès que notre histoire comporte un élément d’extranéité, nous sommes suspects. Et condamnés, très souvent, à un parcours kafkaïen. »

Suspecte, par exemple, Michèle C., chef d’entreprise dans une grande ville du Sud-ouest. Elle est française, mais elle est née à Tunis. Sa mère est française, mais elle est, elle aussi, née à Tunis. Le père de sa mère est français par son père, mais ce père-là – l’arrière-grand-père de Michèle C. – est né en Corse. Des Barbaresques plus des Corsaires : c’en est trop pour l’administration, qui exige, pour tous ces possibles fraudeurs, des actes de naissance intégraux. Ajaccio réagit assez vite – deux mois après. Mais Nantes, où sont transcrits les actes de naissance des Français nés à l’étranger, ne retrouve pas trace de la mère de Michèle. Un an plus tard, il la retrouve. Mais, entre-temps, l’acte de naissance de l’arrière-grand-père a cessé d’être valable. Nouvelle demande… 1995-1998 : Michèle C., qui avait perdu carte d’identité et passeport, a dû attendre trois ans pour en obtenir de nouveaux. Ce qui a singulièrement compliqué sa vie professionnelle : elle ne pouvait ni voyager ni prouver son identité.

Quels que soient sa position sociale, son titre, éventuellement son grade ou ses mérites, personne n’est à l’abri d’une exigence inquisitoriale : « J’ai eu comme clients trois généraux : militaires de carrière, leurs pères avaient servi à l’étranger, où ils étaient nés », dit Me Alain Mikowski. Quant aux soldats français d’origine africaine ou maghrébine qui se sont battus dans l’armée de la République, ils ont perdu en 1993 une nationalité qu’ils détenaient depuis vingt ou trente ans. Depuis, ils perçoivent une retraite de mercenaires étrangers – nettement plus réduite.

Pourtant, rien, dans le code de la nationalité, intégré en 1993 dans le code civil, ne justifie les caprices et les bassesses de l’administration. S’il a subi de nombreuses retouches depuis un siècle, les principes auxquels il se réfère – le droit du sol, le droit du sang – n’ont jamais été remis en question : est français l’enfant dont l’un des parents est français, ou, à 18 ans, l’enfant né en France de parents étrangers. Sans parler, naturellement, de ceux qui deviennent français – par déclaration, naturalisation, réintégration.

Plus ouvert que d’autres, le code de la nationalité comporte pourtant de nombreux « angles morts », estime M. Jean-Michel Bélorgey, conseiller d’Etat. « Il est allergique à la prise en compte de situations anomiques. Le législateur est en permanence en train de composer et, pour ne choquer ni les hommes de liberté, qui ne sont pas les plus nombreux, ni les majorités silencieuses ou xénophobes, il fait des textes à trous, qui laissent de larges marges aux services et à leurs préventions viscérales. Cela conduit à toutes ces alchimies qui se passent dans les mairies et aux guichets. Il n’y a jamais de vraie régulation au sommet. »

Choix politique

Il arrive même que le sommet disjoncte et, par voie de circulaires internes, prenne des dispositions contraires à la lettre ou à l’esprit de la loi. C’est affaire de contexte historique, politique – et de capacité à raison garder. Craignant, depuis des décennies, que la France ne soit submergée par des « hordes » venues du tiers-monde, le législateur paraît atteint de paranoïa galopante et, se croyant entouré d’ennemis, exige de ses nationaux qu’ils montrent patte blanche : tout Français est peut-être un étranger qui s’ignore ou se cache.

Déjà, en 1985, dans un article publié à la « une » du Monde [3] et qui fit grand bruit, Jacques Laurent racontait à quelles tribulations il avait été contraint pour obtenir le renouvellement de sa carte d’identité. « Cela a fait scandale parce qu’il était connu, commente un haut fonctionnaire chargé de ces questions, mais cela durait depuis longtemps : à l’époque, il y avait déjà des milliers de Jacques Laurent. » Depuis 1995, et l’institution de la carte d’identité sécurisée, il y en a des centaines de milliers – et peut-être des millions. « Le climat actuel est à peu près le même qu’il y a trente ans, dit ce haut fonctionnaire. Pour déceler 1 % d’erreurs ou de fraudes, on empoisonne la vie de 99 % des citoyens. C’est de la folie ! Mais on n’en parle plus. Comme si l’inacceptable, avec le temps, était devenu normal.  » [...]

Suspect d’être un étranger fraudeur ou un immigré clandestin, tout citoyen qui sollicite une nouvelle carte d’identité doit donc prouver qu’il est français. Comme si l’ancienne était un faux. « La carte sécurisée, c’est un choix politique, dit Me Tubiana. On demande un certificat de nationalité à des gens dont on peut parfaitement savoir, par les fichiers informatiques, qu’ils en sont au troisième ou quatrième renouvellement de leur carte d’identité. On est dans le domaine de la xénophobie pure. Qui renvoie à une conception exclusive (par opposition à inclusive) de la nationalité. »

Perspective raciste

Français par le droit du sol ? Oui. Mais par le sang, c’est mieux, et c’est aujourd’hui « la voie royale », dit Me Laurence Roques. « Parce que là, au moins, on est sûr : le sang ne ment pas ! » Mais dès qu’on entre dans cette logique – « dis-moi de quel sang tu es, qui est ton père, ton grand-père, dis-moi d’où tu viens » -, on se place dans une perspective raciste (comme en témoigne le programme de M. Jean-Marie Le Pen) : « On voit de plus en plus souvent apparaître des comportements que je n’hésite pas à qualifier de purificateurs de la « race » blanche, déclare Me Gérard Tcholakian. Il y a, dans certaines administrations qui traitent du contentieux de la nationalité, une volonté, consciente ou inconsciente, de protéger la « race ». Il m’est arrivé de déposer plus d’une dizaine d’assignations de reconnaissance de nationalité pour de jeunes Africains dont le père, sans contestation possible, était français, et auxquels un tribunal d’instance refusait la délivrance d’un certificat de nationalité. C’est très courant. »

« On sacralise l’origine, dit M. Jean-Michel Bélorgey. Comme s’il y avait une essence de l’ »être-français », qu’il faudrait protéger de toute souillure. » D’où cette suspicion qui frappe toute personne née à l’étranger ou de parents étrangers, d’où cette crainte obsessionnelle d’une « contamination », toujours possible, de la « race », cette exigence pathologique de documents qui attestent sa « pureté ».

Français de France ou d’ailleurs, tout citoyen ou presque se voit donc demander, lorsqu’il sollicite une carte d’identité (ou un passeport, s’il ne possède pas la carte sécurisée), un certificat de nationalité. Généralement, il ne le sait pas, il ne soupçonne même pas l’existence de ce certificat : hormis, dans les antennes de police, quelques panneaux souvent illisibles, toujours incompréhensibles et, tant il y a de monde, inaccessibles, aucune information n’est donnée spontanément ni ne circule ; les quelques brochures éditées par le ministère de la justice, ou les dépliants de la préfecture de police ont une existence quasi clandestine.

Nullement préparé à l’épreuve qui l’attend, le citoyen ne comprend donc pas ce qu’on lui demande, se le fait répéter par un fonctionnaire de plus en plus excédé, puis réalise, stupéfait, qu’on doute de sa nationalité, panique ou « s’encolère » : « J’ai vu arriver des dizaines de gens dans mon cabinet, de toutes origines sociales, parfaitement insérés et complètement bouleversés, dit Me Alain Mikowski. Ils se voyaient demander non seulement une quantité invraisemblable de documents, mais s’entendaient dire qu’ils n’étaient pas français. Ou, en tout cas, devaient le prouver. »

« Chaque fois, c’est un choc, confirme le responsable d’une antenne de police parisienne. Les gens ne comprennent pas. Habitués à recevoir sur-le-champ de nouveaux documents, ils se voient expédiés au tribunal d’instance. Et le tout au milieu d’un public impatient, énervé par l’attente, le bruit, les protestations d’un citoyen furieux, les cris d’un nourrisson que des parents veulent inscrire sur leur passeport… Non, l’extrait de naissance ne suffit pas, il faut présenter l’enfant, même si c’est un bébé… On nous prend pour d’horribles bureaucrates, mais nous travaillons, presque tous, dans des conditions épouvantables, qui feraient d’un ange un démon. »

L’antenne de police : un purgatoire, qui débouche moins sur le paradis que sur l’enfer. Refusé pour nationalité douteuse par des fonctionnaires tatillons sur ordre – « Depuis trois ans, déclare un responsable, on nous demande d’appliquer la réglementation de façon très stricte » -, le citoyen se rend donc au tribunal d’instance. Le plus souvent, il doit prendre rendez-vous pour obtenir la liste des pièces qu’exige la délivrance d’un certificat de nationalité.

Liste impressionnante, mais, comme l’indique celle que nous avons sous les yeux, « liste provisoire et qui peut être complétée après examen du dossier ». Provisoirement, donc, il est prié de fournir son acte de naissance, celui de son père, de sa mère, de ses grands-pères et grands-mères paternels et maternels, des arrière-grands-pères et arrière-grands-mères paternels et maternels, son livret de famille, celui des parents, beaux-parents, grands-parents, leurs actes de mariage, son livret militaire, des certificats de travail… « A un moment donné, dit Me Gérard Tchokalian, le tribunal d’instance de Toulon ne demandait pas moins d’une trentaine de documents pour délivrer un certificat de nationalité. »

Ces documents réunis, le citoyen prend rendez-vous au greffe pour déposer son dossier. Dès l’entrée, il est saisi : généralement, il n’y a pas de salle d’attente – dans le 18e arrondissement de Paris, quelques chaises sont disposées dans un étroit couloir, la plupart restent debout, parfois deux ou trois heures -, et l’accueil n’est pas individualisé. Derrière son guichet, l’agent examine le dossier, tout en faisant des observations ou en posant des questions que tout le monde peut entendre.

Viol légal de la vie privée : dans un tribunal de banlieue, un homme âgé explique que son grand-père est mort à Dachau et que ses papiers ont brûlé dans l’incendie du ghetto de Varsovie ; un autre, que ses beaux-parents, qui vivent dans un village perdu du Mali, ne peuvent se rendre à Bamako, à 500 km, pour photocopier leur livret de famille. Le guichetier ne sait quoi faire – formés sur le tas, beaucoup manquent de compétence, confondent Guinée-Conakry et Guinée-Bissau, l’ex-Congo belge et l’ex-Congo français… Perplexe, l’employé appelle la greffière en chef, absente, puis le service d’état civil à Nantes, qui ne répond pas. Finalement, il prend le dossier : « On verra… »

Peut-être l’homme attendra-t-il six mois – c’est fréquent – un récépissé de dépôt. Le temps que la greffière en chef examine les documents et délivre, éventuellement, le certificat de nationalité. Ou, hésitante, fasse suivre le dossier à la chancellerie. C’est la règle : à la moindre difficulté, les greffes, qui manquent de personnel et craignent la hiérarchie, soumettent les cas qui leur posent problème au ministère de la justice. Où une douzaine de fonctionnaires, non moins zélés ou frileux, demanderont au consulat de Ouagadougou, Pondichéry ou Rabat d’authentifier les extraits de naissance. Certains consulats ne réagissent pas, d’autres prennent leur temps – quelques mois, un an, deux ans.

Aucun délai légal n’est fixé pour la délivrance d’un document administratif. On l’attend parfois des années. Et comme, à la différence d’autres pays, telle la Grande-Bretagne, les fonctionnaires français avancent masqués, on ne peut jamais savoir qui s’occupe de son affaire, dans quel service elle est bloquée, ni pourquoi. Connaît-elle une issue négative, on peut faire appel devant le tribunal d’instance. Ou, si lui-même confirme la décision de la chancellerie, devant le tribunal de grande instance. Mais « comme tout le système français est fondé sur la suspicion, comme les textes sont toujours lus et interprétés au minimum » (Me Alain Mikowski), l’affaire n’est pas réglée pour autant : « Le parquet s’acharne, dit Me Michel Tubiana. Il m’est arrivé d’avoir des accrochages très violents avec des procureurs cyniques ou obtus. Ainsi, pour deux cas absolument identiques (deux frères à qui la chancellerie déniait la nationalité française), le même tribunal, à deux mois d’intervalle, a rendu deux jugements contradictoires. J’ai dû m’adresser à la cour d’appel. » De son côté, Me Alain Mikowski précise : « On perd 90 % des affaires. A Pontoise, le procureur n’assiste même pas à l’audience. A Evry non plus. Obtient-on un jugement favorable, le parquet fait appel. Et ne vous lâche pas. »

Il y a toujours des contradictions, sans doute, entre les histoires individuelles et les règles collectives. Mais le pouvoir les tend actuellement à l’extrême et durcit ses exigences de « normalité ». De conformité. Pris de crampes identitaires, il s’accroche à des mythes – mythe des origines, mythe de la « pureté » ethnique – et délire. Il sacralise la nation au moment où il abandonne une partie de ses pouvoirs à des instances étrangères, s’arc-boute à une définition étroite de l’appartenance nationale, quand la bi- ou la multi-appartenance sont de plus en plus fréquentes et revendiquées, n’admet qu’une seule dimension de l’individu, alors que de plus en plus se définissent autant, sinon davantage, par leur enracinement dans une région, leur adhésion à une religion, leurs engagements (politique, professionnel) européens.

L’Etat ne connaît que des Français – qu’il définit comme tels de la façon la plus arbitraire, la plus étroite possible -, quand ces Français « se sentent » tout autant, et sans états d’âme, corses ou bretons, déjà européens, et en même temps yougoslaves, algériens, portugais, maliens…

« Moisie », la France, comme le prétend un littérateur ? Certainement pas ; mais le pouvoir, sans conteste. Qui se calfeutre, sent le renfermé, et cultive le nombrilisme hexagonal. A la différence de ceux qui ont ouvert la France sur le monde et prôné des valeurs – liberté, égalité, fraternité – qui ont fait, un temps, sa grandeur. Loin d’exclure, les révolutionnaires de 1789 ont inclus dans la nation française tous ceux dont l’existence témoignait de leur attachement à ce pays et à ses idéaux.

Les chiens de garde de la « pureté » nationale feraient bien de méditer l’article 4 de la Constitution de 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis, tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger, enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »

Maurice T. Maschino

Notes

[1] Environ 10 % des personnes qui naissent chaque année en France ont deux parents nés à l’étranger.

[2] Maurice T. Maschino, journaliste, est auteur de Oubliez les philosophes, Complexe, Bruxelles, 2001.

[3] « Jacques Laurent est-il français ? », Le Monde, 11 juillet 1985.

 

 

 

quotas d’expulsions et contrôles au faciès

rubon139-25ce4 dans LA FRANCE DE NICOLAS SARKOZY


 

article de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : mercredi 20 août 2008



« Il y a lieu de procéder à des contrôles d’identité des ressortissants roumains et bosniaques et, par extension, d’individus originaires des pays de l’Est », voilà ce qu’on pouvait lire en juin 2008 dans une note de service adressée aux commissariats de l’ouest parisien. Cette note révélait également l’existence d’un fichier à base ethnique — donc totalement illégal en France.

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Pourquoi ces “contrôles au faciès” ? Pour tenter d’atteindre le “quota” assigné par Nicolas Sarkozy de 25 000 reconduites à la frontière par an.

Quelques jours plus tard, Audrey Pulvar a demandé à Nicolas Sarkozy en personne « à combien de contrôles d’identité faut-il procéder pour pouvoir expulser 25 000 personnes ? » En l’absence de réponse du président de la République, un article de Laetitia Van Eeckhout repris ci-dessous apporte des éléments d’information.


 

Consignes écrites de contrôle au faciès dans les commissariats [1]

Un reportage du 19/20 de France 3, le 25 juin 2008 :

Priorité aux contrôles d’identité des étrangers, telle est la teneur d’une note de service que nous avons pu consulter, document diffusé depuis une semaine à tous les commissariats situés dans les arrondissements de l’ouest parisien. Les consignes données aux forces de l’ordre sont explicites, comme le révèle ce document de la police urbaine de proximité.

« Sur instructions de M. le Directeur, à compter de ce jour et jusqu’à nouvel ordre, il y a lieu de procéder à des contrôles d’identité des ressortissants roumains, bosniaques et par extension d’individus originaires des pays de l’Est. Ces opérations seront consignées par MCI qui mentionneront les identités les plus complètes ainsi que les renseignements de domiciles, ou plus simplement de localisation habituelle des intéressés [souligné par nous]. Ces MCI devront être communiqués quotidiennement […] par fax. Pourriez-vous établir un premier bilan et renseigner le tableau en pièce jointe pour la période du 20 juin au dimanche 22 juin inclus. […] Dans l’avenir, ce tableau sera envoyé chaque lundi et fera le bilan de la semaine.

UASCP 1er SECTEUR »

[Un] policier n’hésite pas à dénoncer des pratiques illégales :

« Très régulièrement, ce type de consignes est donné de manière orale aux collègues, lors des prises de services, cela n’a absolument aucun cadre légal… »

Il y a tout juste une semaine, le ministre de l’immigration Brice Hortefeux se félicitait des résultats obtenus dans la lutte contre l’immigration clandestine avec 14 000 expulsions d’étrangers sur les cinq premiers mois de l’année.

Mais cette note interne, révèle également l’existence d’un fichier secret où seraient consignées les informations sur les personnes contrôlées.

Me Henri Leclerc, Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme :

« Ben écoutez, ce document est à proprement parlé stupéfiant, c’est à se demander qui a bien pu rédiger un document pareil ! pourquoi ? on va ficher, on va faire un stockage spécial, des données concernant les Roumains, les Bosniaques et les originaires des pays de l’Est , là , il y a, quelque chose qui dépasse l’entendement et c’est, me semble-t-il, une bavure invraisemblable. »

Pour le moment, ces ordres écrits n’ont été affichés que dans les commissariats de cinq arrondissements parisiens qui regroupent 2000 fonctionnaires. 

Au 19/20 de France 3, le 25 juin 2008

Expulsions et langue de bois de Nicolas Sarkozy

Le 30 juin 2008, Nicolas Sarkozy est invité par France 3.

Il est notamment interrogé par Audrey Pulvar à propos de sa politique d’immigration. Les questions posées sont simples : « Vous avez fixé à 25 000 par an le nombre de reconduites à la frontière. Je voudrais savoir à combien de contrôles d’identité, à combien d’arrestations il faut procéder pour pouvoir expulser 25 000 personnes. »

Nicolas Sarkozy s’emmêlera un long moment avant de parvenir à esquiver la question en faisant une nouvelle fois appel à tout son talent de spécialiste de la langue de bois.

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France 3, le 30 juin 2008

Sans-papiers : des quotas d’expulsions inaccessibles

par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 5 janvier 2008

S’efforçant d’atteindre l’objectif de 25 000 reconduites « effectives » à la frontière, l’administration multiplie les acrobaties comptables, en incluant dans ses chiffres tous les types de retours, qu’ils soient forcés ou non, et juridiques pour interpeller des sans-papiers.

Le 7 décembre 2007, la Cour d’appel de Rennes a annulé, révèle le site d’information en ligne Rue89, l’interpellation d’un Soudanais en situation irrégulière. Il avait fait l’objet d’un contrôle d’identité au motif qu’il traversait en dehors d’un passage clouté. La Cour estimait qu’« il ne résultait pas de la procédure que les policiers avaient des raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé avait commis une infraction ». Elle s’interrogeait aussi, au vu d’autres procès verbaux d’interpellation rédigés « en des termes rigoureusement identiques », sur une pratique de « copié-collé ».

Du côté des syndicats de police, on reconnaît qu’aujourd’hui ce type de dérive est possible, même si, pour Bernard Le Bily, de l’organisation syndicale UNSA-Police, « il ne s’agit pas de généraliser, l’immense majorité des agents faisant leur travail sans faire de zèle ».

Pour lui comme pour Bruno Cailleteau, délégué du Syndicat général de la police Force ouvrière, c’est la politique d’objectif chiffré et la pression qui en découle sur les policiers qui entraînent de telles dérives. « Nous sommes d’accord pour avoir à rendre des comptes, mais nous préférerions avoir les moyens de faire de l’investigation pour mettre à bas les réseaux, relève Bruno Cailleteau. Mais cela est beaucoup plus long et plus lourd. »

Pour M. Cailleteau, « le gouvernement, relayé par les préfectures et les directions départementales, préfère faire de l’affichage et nous fixer des objectifs qui ne correspondent à aucune réalité objective sur le terrain ». Les chiffres pour 2007 ne sont pas encore connus mais à la mi-décembre, le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, Brice Hortefeux, révélait qu’entre janvier et fin novembre « 21 000 éloignements avaient été effectués ». Son cabinet pronostiquait alors pour l’année entre 22 000 et 23 000 reconduites. Cette relative « contre-performance » s’explique, selon le ministre, par « la période d’attente liée aux élections présidentielle et législatives » et par « l’évolution concernant le régime juridique des ressortissants bulgares et roumains ».

Devenus ressortissants de l’Union européenne, Bulgares et Roumains, et en particulier les Roms, continuent néanmoins d’être reconduits dans leur pays. Ils font désormais l’objet de « retours humanitaires » en car. Cette pratique, qui se développe depuis cet été, est comptabilisée dans le chiffre de reconduites à la frontière [2]. Le glissement constaté dans le langage gouvernemental n’est pas fortuit : on préfère désormais parler d’« éloignements » plutôt que de « reconduites à la frontière ».

Dans le suivi de l’objectif annuel sont ainsi comptabilisés non seulement les étrangers en situation irrégulière qui finissent par être expulsés après avoir été interpellés et placés en centre de rétention, mais aussi les personnes bénéficiant d’une aide au retour. Fin octobre, selon l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), 2 614 étrangers étaient repartis dans leur pays dans le cadre d’un tel dispositif, 1 384 avec l’aide au retour volontaire, et 1 230 avec l’aide au retour humanitaire.

Même s’il inclut les retours volontaires et humanitaires, le résultat de 2007 ne sera pas meilleur que celui de 23 831 affiché fin 2006 par Nicolas Sarkozy. Celui-ci s’était déjà fixé, alors qu’il était ministre de l’intérieur, un objectif de 25 000 éloignements.

Le “bleu” budgétaire publié en octobre met encore la barre plus haut pour les trois années à venir : 26 000 en 2008, 28 000 en 2010. A la mi-septembre, Brice Hortefeux réunissait une vingtaine de préfets en dessous de leurs objectifs d’expulsions pour leur demander de se ressaisir. Une mise au pas répercutée sur l’ensemble des services, et avec d’autant plus d’insistance qu’approchait la fin de l’année. Le 20 décembre, le cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique, notamment, adressait aux responsables départementaux de la police, de la gendarmerie et de la police aux frontières (PAF) un courrier les sommant de « ne pas relâcher l’effort » et « de poursuivre les interpellations, y compris pendant les dix derniers jours de l’année ». « Pour dix départs effectifs, précisait le courrier, il faut trente interpellations à compter d’aujourd’hui 20 décembre, soient quinze pour la direction départementale de la sécurité publique, dix pour la gendarmerie et cinq pour la direction départementale de la police aux frontières. »

La pression dans l’administration va, dit Bruno Cailleteau (SGP-FO), jusqu’à l’envoi de lettres de mise en garde aux fonctionnaires et au harcèlement moral. « A force d’être sous pression, s’alarme-t-il, les agents finissent par ne plus s’attacher aux conditions dans lesquelles ils interpellent. »

Laetitia Van Eeckhout

P.-S.

Rappelons que, si Michel Rocard a bien déclaré en 1990 que « la France ne peut accueillir toute la misère du monde », il avait poursuivi : « mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part » — ce qui a une autre signification (voir cette note).

Notes

[1] A propos de “contrôles au faciès”, voir cette page : l’affaire “vos papiers ! que faire face à la police ?”.

[2] Lire sur ce site la Roumanie et la Bulgarie sont en Europe… leurs citoyens également.

On peut penser que l’auteur de la directive évoquée ci-dessus a confondu la Bosnie et la Bulgarie.

 

 

 

 

la France en flagrant délit de violation du droit communautaire sur le droit au séjour des citoyens de l’UE

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article  communiqué de la LDH  de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : vendredi 3 octobre 2008




Communiqué commun signé par la LDH

La France en flagrant délit de violation du droit communautaire sur le droit au séjour des citoyens de l’Union

Plusieurs associations de défense des étrangers et des droits de l’homme ont saisi la Commission Européenne d’une plainte mettant en cause la France pour de multiples violations du droit communautaire régissant le séjour en France des citoyens de l’Union et leurs familles [1].

Ce droit est régi par des normes européennes – règlements, directives, jurisprudence de la Cour de Luxembourg – applicables en France directement ou par le biais de textes internes de « transposition ». Cependant, les très nombreux cas répertoriés dans la plainte démontrent que les textes permettant aux citoyens de l’Union et à leurs familles de venir en France, d’y travailler, d’étudier, de prendre leur retraite, ou tout simplement d’y résider, restent souvent lettres mortes faute d’être connus et/ou appliqués par les administrations concernées.

Les violations recensées dans la plainte concernent principalement deux catégories de personnes :

1) Les citoyens européens appartenant à des minorités en butte à des discriminations, tels les Roms de nationalité roumaine ou bulgare [2]

Il ressort des témoignages présentés dans la plainte qu’en maniant la carotte (de 150 à 300 euros versés par l’ANAEM (Agence Nationale d’accueil des étrangers et des migrations) comme aide prétendue « humanitaire » pour un retour prétendu « volontaire »), et le bâton (reconduites à la frontière, obligations de quitter le territoire, menaces d’emprisonnement), les autorités, notamment en Ile-de-France, ont expulsé des Roumains et des Bulgares par centaines.

Bien souvent, alors que le droit prévoit pour les ressortissants communautaires des mesures de protection contre l’éloignement, et alors que les autres européens aux faibles revenus ne sont pas l’objet d’un tel harcèlement, policiers, agents des préfectures ou de l’ANAEM, agissent sur la foi de « déclarations » des intéressés qui sont en fait pré-rédigées et identiques pour l’ensemble des occupants du campement évacué, sans prendre le temps d’examiner les situations individuelles comme le droit communautaire leur en fait obligation.

C’est dire le peu de cas que font les pouvoirs publics français des droits acquis par ces nouveaux citoyens d’Europe. Quand les Roms réussissent à déposer un recours contre leur éloignement (délai de recours de 48 heures en cas de reconduite à la frontière), les tribunaux administratifs se sont jusqu’ici abstenus pour la plupart de sanctionner ces opérations policières, et préfèrent souvent ne pas statuer sur les moyens soulevés qui sont tirés de la violation du droit communautaire.

2) Les membres de famille des citoyens européens qui sont originaires des pays « du sud »

Après avoir rappelé le 10 septembre dernier qu’ « au 1er janvier 2006, seuls 2 % d’européens vivaient dans un pays de l’Union différent de leur pays d’origine », la présidence française de l’Union Européenne a déclaré vouloir favoriser « la mobilité transnationale en Europe  » [3].

Les auteurs de la plainte rappellent que le droit communautaire permet aux ressortissants européens de s’installer dans un autre pays membre depuis les années 1960 déjà, et pour que cette liberté de circulation puisse s’exercer de manière effective et sans entrave, accorde un droit immédiat et inconditionnel de séjour et de travail aux membres de leur famille également, même si ces derniers ne sont pas eux-mêmes européens.

Or, des cas cités dans la plainte révèlent que certaines préfectures refusent d’accorder des titres de séjour à des conjoints de ressortissants communautaires, au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions de séjour applicables aux autres étrangers. Il est particulièrement choquant de voir que cette pratique illégale touche systématiquement les conjoints originaires d’Afrique et du Moyen Orient.

* * *

En entendant Rachida Dati évoquer récemment « l’absolue nécessité de former les professionnels de la Justice à l’Europe »  [4] dans l’ensemble des 27 Etats membres, les associations signataires de la plainte demandent au gouvernement français de commencer par balayer devant sa propre porte, en rendant effectif le droit à la libre circulation de tous les citoyens de l’Union et de leurs familles en France, qu’ils soient britanniques ou italiens, polonais ou roumains.

Elles demandent au gouvernement de donner des instructions claires aux Préfets pour mettre fin aux violations décrites dans la plainte, et d’organiser la formation continue en droit communautaire des magistrats des juridictions nationales, pour que ces derniers soient en mesure d’assumer pleinement leur rôle de « juge communautaire de première instance » chargé de faire respecter ce droit.

Paris, le 30 septembre 2008

Associations signataires : CCFD – LDH – FASTI – MRAP – Hors la Rue – Collectif Romeurope – GISTI – Cimade

Notes

[1] Le texte de la saisine : http://www.ldh-france.org/media/act….

[2] Voir cette rubrique la France et les Roms “européens”.

[3] Présidence française UE, discours du 10 sept. 2008.

[4] Discours de clôture du colloque « Quel avenir pour la formation des personnels de Justice dans l’Union européenne ? » le 22 juillet 2008.

 

 

la France, terre d’asile ?

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article de la rubrique les étrangers
date de publication : samedi 24 mars 2007



La politique de restriction de l’asile en France risque d’écorner durablement l’image d’un pays qui a toujours placé la défense des droits de l’homme au premier rang de ses valeurs.


 

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d’après Plantu (Le Monde du 15 mars 2007)

France, terre d’asile

Editorial du Monde, le 15 mars 2007

Pour la troisième année consécutive, le nombre des demandeurs d’asile a baissé en France, retrouvant son niveau de la fin des années 1990. Selon le rapport d’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 39 332 demandes ont été déposées en 2006, en diminution de 33,6 % par rapport à 2005. La baisse des premières demandes — 30 748, en incluant les mineurs —, qui s’élève à 38,3 %, est encore plus marquée. La France est-elle en train de perdre son image, répandue à travers le monde, de terre d’asile ?

C’est la loi du 25 juillet 1952 qui a créé l’OFPRA, un établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, qui a pour première mission de statuer sur les demandes d’asile. Ainsi reconnaît-il la qualité de réfugié à « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté », lui assurant une protection juridique et administrative. Mais la loi du 10 décembre 2003 a encadré le droit d’asile de façon — conformément à l’objectif du gouvernement — à dissuader les « faux demandeurs ». Obnibulé par l’immigration clandestine, Nicolas Sarkozy s’est d’ailleurs félicité, le 5 mars à Marseille, de la chute « spectaculaire » des demandes d’asile, n’hésitant pas à se réjouir que la procédure d’accueil des réfugiés et apatrides ne soit plus « une fabrique à clandestins »…

Singulier glissement sémantique dans lequel le ministre de l’intérieur, à l’évidence, trouve son compte : cette nouvelle politique de « chasse de la mauvaise demande », selon la formule de l’association Forum Réfugiés, produit ses effets. En 2006, seules 7 354 personnes (contre 13 770 en 2005) se sont vu reconnaître le statut de réfugié. Au demeurant, la France est au diapason de la majorité des pays industrialisés — dans lesquels la demande d’asile a baissé en 2006, sur un an, de 29,8 % en Allemagne, de 27,4 % en Belgique et de 40,6 % en Autriche, tandis qu’elle augmentait de 17,2 % aux Pays-Bas et 38,7 % en Suède —, même si elle reste le premier pays destinataire des demandes d’asile en Europe.

Il ne faut pas sous-estimer le fait que le contexte international a joué sur la demande, avec « des améliorations perceptibles dans certains pays », comme le relève le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ainsi, la demande d’asile haïtienne, qui avait atteint un pic en 2005, avec une hausse de 61,5 %, s’est effondrée en 2006.

Il reste que cette restriction de l’asile en France — et plus largement en Europe — concourt, selon les associations, à « une insécurité juridique et une précarisation sociale grandissantes » des demandeurs. Plus encore, elle risque d’écorner durablement l’image d’un pays qui a toujours placé la défense des droits de l’homme au premier rang de ses valeurs.

xénophobie d’Etat en marge de l’état de droit

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article de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : jeudi 21 février 2008



Tribunes libres d’Olivier Le Cour Grandmaison, Université d’Evry-Val-d’Essonne, publiées successivement dans l’Humanité, le 24 janvier puis le 21 février 2008. [1]


 

Xénophobie d’Etat

[L’Humanité du 24 janvier 2008]

Plus de 25 000 expulsions pour l’année 2008 ! Tel est donc l’objectif vaillamment fixé par le diaphane premier ministre à Brice Hortefeux. Une fois encore, pour des motifs électoralistes liés à la préparation des municipales, « l’éloignement des étrangers en situation irrégulière », comme on dit de façon délicatement euphémisée, est conçu comme une priorité nationale. Dressons donc un premier bilan de la politique menée en ce domaine. L’énumération qui suit n’a pas la prétention d’être exhaustive – hélas, elle peut être aisément complétée par de trop nombreux exemples.
- 5 juin 2007. Une camerounaise de 9 ans est maintenue au centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry avec son père en voie d’expulsion. 19 juin. Mme Thérèse Kopia, centrafricaine de 68 ans, mère de six filles résidant en France de façon régulière, certaines y ont acquis la nationalité, d’autres disposent de titre de séjour, grand-mère de dix-neuf petits enfants français, est arrêtée au domicile de l’une d’elle, alors qu’elle prend un bain, et immédiatement placée en rétention. Le lendemain, elle est emmenée à Roissy à des fins d’expulsion. Gardée à vue pendant 2 jours, en raison de son refus d’embarquer, elle comparait libre le 19 juillet devant le tribunal de grande instance de Bobigny. Le parquet requiert une peine de quatre mois de prison avec sursis et une interdiction de résider sur le territoire français.
- 21 septembre. Pour échapper à un contrôle de police, Chulan Zhang Lui, chinoise sans papiers résidant boulevard de la Villette à Paris, décède après s’être défenestrée ; c’est le cinquième cas en deux mois.
- 29 septembre. Deux enfants de 5 et 3 ans scolarisés dans une école maternelle de Digoin, en Saône-et-Loire, sont privés de cantine au motif que leur mère, ressortissante de la République Démocratique du Congo en situation irrégulière, a été placée en centre de rétention pour être renvoyée dans son pays alors qu’elle est enceinte de huit mois. Pour se justifier, le maire UMP affirme : « contrairement à la scolarisation, l’accueil à la cantine n’est pas une obligation. »
Nouvelle politique justifiant des pratiques inédites ? Non, continuité des orientations mises en œuvre par l’ancien ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, qui, élu président de la République, délègue à d’autres le soin de les appliquer et d’accroître leur sévérité si besoin est.

Ces quelques exemples révèlent plusieurs éléments essentiels. Systématiquement rabattu sur la figure plus inquiétante encore du « clandestin », l’étranger est désormais devenu de façon officielle l’incarnation de dangers multiples qu’il faut conjurer au plus vite par la réunion de moyens matériels, financiers et policiers exceptionnels.

En dépit d’évolutions inscrites dans la longue durée, comment qualifier cette situation marquée par une inflexion substantielle qui fait du renvoi forcé des étrangers en situation irrégulière l’une des priorités nationales, assumée et exécutée par un ministère ad hoc dont la fonction est aussi de défendre une identité nationale « menacée », entre autres, par ces « flux migratoires », dit-on ? A quel type de pratiques et de discours ressortissent celles et ceux qui viennent de retenir notre attention ? De quoi sommes-nous aujourd’hui les témoins ? De l’avènement d’une xénophobie d’Etat qui ne cesse de mettre en scène, et en discours, la peur de l’étranger contre lequel des dispositions exorbitantes du droit commun doivent être arrêtées, puis mis en œuvre par des pouvoirs publics mobilisés comme jamais pour combattre les dangers annoncés. Politique de la peur et de la stigmatisation donc qui ne peut que valider, encourager et contribuer à l’induration des sentiments xénophobes déjà présents chez une partie de la population. Et au terme de ce processus, sans terme véritable, ceux-là mêmes qui spéculent ainsi sur le rejet de l’Autre prétendront agir conformément aux craintes de l’opinion publique et pour défendre les Français dont ils se disent à l’écoute. Triomphe de la démagogie érigée en principe pour mieux conquérir le pouvoir et le conserver. Double politique de la peur en fait ; il ne s’agit pas seulement de la susciter et de l’entretenir chez les nationaux mais d’en faire aussi un instrument tourné cette fois contre les étrangers à qui il faut faire peur et rendre la vie aussi pénible et précaire que possible pour mieux « endiguer les flux migratoires. » De là la multiplication des contrôles policiers effectués en des lieux et à des heures choisis, des visites domiciliaires et des expulsions auxquels s’ajoutent des réformes incessantes et toujours plus restrictives qui créent une instabilité juridique structurelle pour les personnes concernées.

De là aussi la violation grave et répétée d’une Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant et de dispositions législatives qui précisent « que l’étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière (Article L. 511-4, Ceseda). » Selon les services de la CIMADE, environ 400 enfants auraient été placés en centre de rétention au cours de l’année 2005.

En ces matières, les forces de police, couvertes parce qu’encouragées par leur autorité de tutelle et par le pouvoir politique dans son ensemble, méconnaissent ainsi, depuis longtemps déjà, un Traité international, pourtant ratifié par la France, et des dispositions juridiques nationales votées par le Parlement comme le constatait M. Alvaro Gil-Robles, commissaire européen aux Droits de l’Homme, dans son rapport officiel publié en janvier 2006. Ces différents faits et pratiques révèlent ceci : les principes républicains, invoqués de façon solennelle par les uns et les autres, couvrent leur violation légitimée par les impératifs de la sécurité et de la mise en scène démagogique des résultats, lesquels permettent au président de la République et à Brice Hortefeux de faire croire qu’ils disent ce qu’ils font et qu’ils font ce qu’ils disent alors qu’ils sont à l’origine de pratiques illégales dont certaines ont été jugées telles par le Conseil d’Etat et par le commissaire européen précité ! De cette situation, le chef de l’Etat et tous les membres du conseil des ministres sont responsables et coupables, de même les personnalités dites de gauche qui, par leur seule présence au gouvernement, cautionnent cette politique.

A défaut d’avoir pu empêcher l’adoption des nouvelles mesures scélérates contenues dans la loi relative à « la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile » votée le 23 octobre 2007, tous ceux qui les condamnent doivent refuser de les appliquer et rendre public leurs effets dramatiques.

En marge de l’état de droit

[L’Humanité du 21 février 2008]

Pour qui s’intéresse aux activités du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement, la lecture des documents placés sur le site Internet de cette administration est instructive. En effet, contrairement aux missions officielles et nombreuses confiées à B. Hortefeux, et qui nous valent cette appellation abracadabrantesque, on découvre que les services qu’il dirige mettent en avant une activité principale en fait : l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Quant aux autres tâches, elles sont sinon laissées en déshérence, du moins reléguées au second plan ce qui confirme, pour l’intégration et le co-développement notamment, qu’elles ne sont là que pour enjoliver la mise en œuvre d’orientations toujours plus restrictives. « Grâce à la politique pragmatique menée par le gouvernement précédent, sous la conduite du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, les reconduites effectives à la frontière ont augmenté de 140% entre 2002 et 2006 » lit-on ainsi. Après cet hommage servile rendu à celui qui est réputé avoir rompu avec la pusillanimité des gouvernements antérieurs, les communicants affairés de cette administration ajoutent : « Nous resterons très fermes : pour 2007, l’objectif est de 25 000 éloignements. » Par cette affirmation, les rédacteurs de ce passage entendent apporter la preuve que leur ministre est fidèle aux orientations décidées par l’Elysée et relayées par le « collaborateur » du président à Matignon, François Fillon lequel a fixé un quota légèrement supérieur pour l’année 2008 cependant qu’en 2010 le nombre d’expulsions est d’ores et déjà établi à 28 000. Grandioses et très républicaines perspectives !

Quand en haut lieu, un président de la République, un chef de gouvernement et un ministre font de l’arrestation et de l’expulsion des étrangers dépourvus de papiers une priorité nationale crânement revendiquée, il ne faut pas s’étonner que d’autres, sur le terrain comme on dit, prennent de grandes libertés avec la loi et les libertés. C’est ainsi qu’à Limoges, par exemple, la préfète de département, Evelyne Ratte, a été condamnée le 1er août 2007 à une amende de 1500 euros « pour recours à la justice manifestement abusif » et « particulièrement inacceptable » en raison du maintien en rétention d’un ressortissant togolais alors qu’après une tentative de suicide, un médecin avait estimé que son état était incompatible avec cette situation. Qu’une représentante de l’Etat soit ainsi sanctionnée en dit long sur la conjoncture politique d’aujourd’hui d’autant plus que, selon la journaliste du Monde qui rapportait ce jugement peu courant eu égard aux fonctions de celle qui était poursuivie, c’était la troisième fois que cette administration et sa responsable étaient prises en défaut [2]. Autre conséquence de la politique du chiffre tant vantée, le développement annoncé, dans une note du 10 octobre 2007 rédigée par les services de la préfecture de Haute-Garonne, de « groupes de référents » dans les administrations et les différents organismes susceptibles d’accueillir des étrangers, comme la DDASS ou les ASSEDIC, afin que les fonctionnaires concernés puissent prévenir au plus vite les services de gendarmerie ou de police en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identité et les titres de séjour produits. Des pratiques similaires ont été dénoncées dans certaines ANPE de la région lyonnaise par une inter-syndicale regroupant de nombreuses organisations. Outre que ces deux exemples confirment, au niveau local désormais, l’institutionnalisation de la xénophobie et des pratiques qu’elle favorise, à quoi assistons-nous ? A la mise en place progressive et décentralisée de réseaux destinés à favoriser la traque et la délation des étrangers en situation irrégulière afin de relayer l’action des services de police au sein de structures spécialisées échappant jusque-là à leur pouvoir. Plus encore, ces exemples prouvent que des dispositions en marge de la légalité sont prises par ceux-là même qui sont supposés veiller à son respect cependant que s’impose peu à peu l’idée que pour lutter contre l’immigration clandestine presque tous les moyens sont bons. A preuve aussi, l’enquête conduite par des policiers au sujet d’un mariage mixte, comme on dit, entre un Algérien et une française que le tribunal administratif de Montpellier a estimé « contraire aux obligations déontologiques d’impartialité et de respect des personnes » qui pèsent sur les « agents de la police nationale. » Le même jugement constatait que la décision du préfet de ne pas renouveler le titre de séjour du mari étranger reposait sur des « éléments inexacts et recueillis dans des conditions irrégulières. » Il est fort probable que ces quelques exemples ne représentent qu’une infime partie de pratiques beaucoup plus répandues. Pour quelques cas connus, et qui ont fait l’objet de procédures conduites jusqu’à leur terme, combien d’autres existent ? Impossible de le savoir, sans doute.

Enfin, cette politique de la peur, qu’il faut susciter et entretenir chez les nationaux susceptibles d’approuver les orientations de l’actuelle majorité, de même chez les candidats à l’exil pour les dissuader de venir en France, est aussi un instrument tourné contre tous ceux qui s’élèvent contre la situation faite aux étrangers. Conséquence : la multiplication des poursuites engagées contre des militants ou des particuliers accusés d’entrave à l’application d’une décision de justice voire, dans certains cas, de rébellion pour avoir protester contre les conditions d’expulsion à bord d’avions d’Air France, par exemple. Sont ici en jeu des libertés démocratiques élémentaires – le droit de manifestation et d’expression notamment – puisqu’il s’agit, à travers ces poursuites toujours plus fréquentes, de faire peur pour faire taire celles et ceux qui, par des moyens pacifiques et légaux, faut-il le rappeler, s’opposent aux expulsions. Ou comment la mise en œuvre d’orientations xénophobes, qui prospèrent dans les marges de l’Etat de droit, affecte la situation des étrangers visés et celle des citoyens dont certaines prérogatives fondamentales sont désormais attaquées. « Casser de l’immigré est un moyen efficace de gagner des suffrages. Malheureusement, cela conduit à de mauvaises lois, à une mauvaise politique et à des souffrances inutiles pour les personnes et leurs familles que cette stratégie vise et instrumentalise. M. Sarkozy veut être considéré comme un homme d’Etat. Qu’il agisse en homme d’Etat. » Où ces lignes ont-elles été publiées ? Dans un journal d’extrême-gauche ? Non. Il s’agit d’une citation extraite de l’éditorial du New-York Times du 21 octobre 2007.

Olivier Le Cour Grandmaison

Notes

[1] Olivier Le Cour Grandmaison est membre de l’Observatoire de l’institutionnalisation de la Xénophobie. Dernier ouvrage paru : Coloniser. Exterminer. Sur la guerre et l’Etat colonial, Fayard, 2005.

[2] Le Monde du 10 août 2007.

omerta sur les clandestins, par Eva Joly

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article de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : dimanche 5 octobre 2008



S’adressant au pape, Nicolas Sarkozy affirmait que « c’est en pensant à la dignité de l’homme que nous affrontons la si délicate question de l’immigration, sujet immense qui demande générosité, respect de la dignité et en même temps prise de responsabilités ». Il est temps de lever le voile sur la triste réalité que cachent ces belles paroles. Une tribune d’Eva Joly, ancienne magistrate, parue dans Le Monde du 4 octobre 2008.

[A l’issue de son assemblée générale, la Cimade poursuit à l’identique son action en rétention (voir le communiqué).]


 

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Depuis vingt-cinq ans, la Cimade porte le regard de la société civile au coeur des centres de rétention français. Cette association avait été approchée par le gouvernement dès la création en 1984 de l’enfermement administratif des étrangers, car son histoire était liée, plus que toute autre, à cette problématique. Au fil des ans, la Cimade s’est adaptée à une législation sans cesse modifiée par les gouvernements successifs, pour exercer tant bien que mal sa mission : la mise en oeuvre de l’exercice effectif du droit des étrangers enfermés.

Depuis 2003 avec l’instauration d’une politique chiffrée des expulsions, la Cimade a dû réagir. Le plus souvent dans l’indifférence générale, elle a tenté d’alerter l’opinion publique sur ce dont elle seule pouvait témoigner : la dégradation considérable de la situation des étrangers « retenus ».

Mais aujourd’hui le rôle de cet organisme indépendant est menacé. En effet, cette mission répond à un marché public, qu’à l’occasion de son renouvellement, le gouvernement s’apprête à transformer en profondeur. Désormais, il n’y aura plus sur le territoire français un seul observateur à même de publier des rapports couvrant l’ensemble des sites de rétention, mais une multiplicité d’intervenants locaux.

Plus personne ne sera en mesure de relever les disparités de pratique administrative et judiciaire de la rétention sur le territoire ; et ce d’autant plus que les titulaires de ces marchés seront tenus par une clause de neutralité et de confidentialité. N’importe quelle « personne morale » pourra répondre, de l’organisme parapublic – à l’indépendance très relative à l’égard du gouvernement – à l’entreprise privée.

La rédaction de l’appel d’offres suscite le doute sur la nature de la nouvelle mission : alors que la Cimade aide activement les « retenus », les assiste pour rédiger des recours administratifs, le nouveau marché semble ne prévoir que la distribution d’un fascicule d’information « en vue de l’exercice de leurs droits ». Soit un double feuillet en guise d’introduction au code des étrangers, voilà une touchante attention qui ne risque pas de rendre les retenus trop procéduriers.

Je ne veux pas prendre la défense de cette association à laquelle je ne suis liée en aucune manière, mais je veux témoigner de ce que la mission qu’elle occupait jusqu’à présent est d’une importance fondamentale. A ceux qui m’objectent qu’aucun pays européen n’est doté d’une telle structure, je réponds que la Chine et les Etats-Unis non plus ; et qu’il n’est en cette matière aucune norme supérieure à celle que nous dictent nos principes, dont le fondement doit demeurer la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Cette réforme mineure en apparence est emblématique de la perte de repères de notre pays et de sa dérive vers des pratiques toujours plus éloignées des idéaux qui l’ont fondé. Les étrangers sans papiers sont vulnérables et c’est l’honneur de notre pays que de leur garantir de pouvoir exercer réellement ce peu de droits que notre législation leur concède.

Chacun sait que la lutte contre l’immigration clandestine est un arbitrage permanent entre le respect des droits humains et la volonté de réduire le flux migratoire. Cette équation n’a pas varié depuis que le pays a fermé ses frontières en 1974. Ce que chacun doit comprendre, c’est que cet arbitrage ne peut pas être indéfiniment en défaveur des droits de l’homme. Il arrive un moment où le dispositif ne peut plus être durci sans trahir ce que nous sommes.

Cette limite atteinte, il faut savoir admettre – publiquement – que malgré tous les efforts de la force publique, le dispositif laisse du jeu. Même la Corée du Nord ne parvient pas à rendre totalement étanche ses frontières. Je m’étonne de ce que la question de cette limite ne soit pas publiquement posée. Il faut dire qu’elle comporte certains aspects peu reluisants.

La politique du chiffre est en effet une course en avant. Des résultats tangibles en valeur absolue étant hors de portée (la diminution du nombre de clandestins sur le territoire par les reconduites demeure dérisoire), le gouvernement focalise sa communication sur l’augmentation du chiffre de reconduites d’une année sur l’autre. La mise en oeuvre de cette augmentation statistiquement marginale a un coût moral tout à fait exorbitant.

Mais le spectacle du volontarisme politique ne s’encombre pas de ce genre de détails. Ainsi, si la France ratifie la directive retour votée récemment au Parlement européen, autorisera-t-on l’enfermement des étrangers pendant dix-huit mois consécutifs ? Cette mesure est aussi cruelle qu’inutile puisque l’on sait qu’une reconduite matériellement réalisable intervient presque toujours dans les premières semaines de la rétention. De même, doit-on redouter qu’en vertu de ses objectifs chiffrés, la France n’entérine le principe des reconduites de mineurs isolés vers des pays de transit où ils n’ont aucune attache.

Cette politique recèle d’autres dangers : la pression grandissante exercée sur les préfectures, les services de police, de gendarmerie et sur la justice est une incitation permanente à franchir la ligne rouge de la légalité républicaine. Des traquenards autour des écoles aux guets-apens devant les guichets de préfecture en passant par les rafles aux sorties de métro, la réalité d’aujourd’hui menace d’ores et déjà notre identité nationale. Ne louvoyons pas avec l’Etat de droit, nous avons tout à perdre et rien à gagner.

Alors que dans les services publics, l’heure est à la modernisation, les administrations concernées par l’immigration clandestine s’enfoncent tous les jours, un peu plus, dans des méandres kafkaïens.

Je sais que dans le pays de Voltaire et de Rousseau, il est devenu chic de mépriser le « droit-de-l’hommisme », je sais que le terrain est idéologiquement quadrillé et que quelques formules lapidaires ont chauffé à blanc les opinions : « angélisme », « régularisation massive », « appel d’air », « immigration choisie »

Je sais aussi que la gauche est pétrifiée par ce sujet, mais je veux prendre ici à témoin ceux qui ont l’espoir de refonder une démocratie sociale sur des idées claires : nous ne gagnerons jamais en reniant nos principes.

Eva Joly

P.-S.

Communiqué de presse suite à l’Assemblée générale de la Cimade

le 4 Octobre 2008

La Cimade est déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers placés en rétention, mais elle refuse le morcellement de la mission en lots éclatés attribués à des prestataires de service.

Réunie en Assemblée générale extraordinaire le samedi 4 octobre, la Cimade a réitéré sa volonté de poursuivre son action au service des migrants.

L’Assemblée générale a donné mandat au Conseil de rechercher avec des associations et organisations non gouvernementales, les conditions permettant la mise en oeuvre d’une mission nationale cohérente assumée conjointement.

En conséquence, la Cimade demande au ministre de l’Immigration de modifier le dispositif prévu par le décret et l’appel d’offres publiés fin août.

 

 

 

 

consignes adressées aux agents de l’Anpe et des Assedic : signaler les étrangers

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article de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : jeudi 18 octobre 2007



Plusieurs organisations syndicales (SUD, FO et la CGT) ont rendu publics des documents révélant que les agents de l’ANPE et des Assedic ont reçu comme consigne de transmettre « systématiquement » aux préfectures la copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d’emploi étrangers « pour vérification ». Les syndicats annoncent leur intention de saisir le Conseil d’Etat et la Halde.

Après les inspecteurs du travail, les agents de l’Anpe … à qui le tour maintenant ?

[Mise en ligne le 18 oct., mise à jour le 19 oct. 2007]


 

Les consignes adressées le 28 septembre 2007 aux directeurs régionaux ANPE et aux directeurs Assedic, par les directeurs généraux de l’ANPE et de l’Unédic :

Consignes pour l’application du Décret n° 2007-801 [1] relatif à la vérification des autorisations de travail des étrangers

Procédure transitoire

La vérification des titres de séjour et de travail prévue par le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 (nouvel article R 341-7-1 du code du travail) est réalisée lors de la présentation physique dans le cadre de l’inscription des demandeurs d’emploi.

Dans un premier temps, et en attente de la mise en place d’une procédure de traitement électronique, une photocopie du titre est systématiquement réalisée par l’Assedic dans le cadre de l’IDE. Les photocopies sont transmises chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux Préfectures de département (Préfecture de police pour Paris).

  • Si la Préfecture informe l’Assédic de la non validité du titre de séjour dans le délai de 48 heures prévu à compter de la date figurant sur l’accusé de réception, l’inscription est annulée informatiquement.
    L’Assedic en informe immédiatement l’ANPE par fiche de liaison.
    Le Directeur de l’ALE informe le Demandeur d’Emploi, par lettre recommandée avec AR, de l’annulation de son inscription comme DE avec effet rétroactif, et dans le cas où des mises en relation auraient été effectuées ou des prestations prescrites, informe les employeurs, par lettre recommandée avec AR, ou les prestataires concernés, par courrier simple, que le DE n’est pas autorisé à travailler sur le territoire national.
  • Si la réponse arrive dans un délai supérieur à 48 heures à compter de la date figurant sur l’accusé de réception, l’antenne Assédic annule l’inscription avec effet rétroactif et informe immédiatement l’ALE concernée par fiche de liaison.
    Le Directeur de l’ALE informe le demandeur d’emploi, par lettre recommandée avec AR de l’annulation de son inscription comme DE avec effet rétroactif.
    Les prestataires auxquels aurait été envoyé le DE doivent également être informés par l’ANPE de la nécessité d’interrompre la prestation, l’intéressé n’étant plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Afin de ne pas notifier une décision susceptible d’être remise en cause par une annulation de l’inscription, le traitement de la demande d’allocation est différé par l’Assédic.

En cas de délai raccourci entre l’inscription par l’Assédic et le rendez-vous à l’ANPE, le PPAE est réalisé, même sans retour d’information de la Préfecture.

Dans le cas d’une utilisation de RDVA et si l’invalidation du titre de séjour par la préfecture intervient avant le PPAE, le rendez-vous est annulé via RDVA par l’Assédic (ou par l’agence locale en cas de non utilisation de RDVA par l’Assédic).

Ces consignes sont applicables à compter du 1er octobre 2007

ANPE et Assedic tenues de transmettre les papiers des étrangers aux préfectures

[LEMONDE.FR avec AFP, le 17 octobre 2007]

Les syndicats de l’ANPE et de l’Assedic ne mâchent pas leurs mots : de concert, ils dénoncent une « nouvelle mission d’auxiliaire de police », une « chasse à l’étranger », de « la délation »… En cause, un décret publié le 11 mai 2007, pris en application de la loi Sarkozy sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006, qui oblige, depuis le 1er octobre, les agents de l’ANPE et des Assedic à transmettre « systématiquement » aux préfectures copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d’emploi étrangers pour vérification.

La photocopie des titres de séjour et de travail doit être réalisée lorsque la personne se présente au guichet pour s’inscrire, expliquent le directeur général de l’ANPE, Christian Charpy, et celui de l’Unedic, Jean-Luc Bérard, dans un courrier du 28 septembre envoyé à leurs directeurs régionaux, rendu public par SUD, FO et la CGT.

« Dans un premier temps, et en attente de la mise en place d’une procédure de traitement électronique, une photocopie du titre est systématiquement réalisée par l’Assedic dans le cadre de l’IDE [inscription du demandeur d’emploi]. Les photocopies sont transmises chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux préfectures de département [préfecture de police pour Paris]« , précisent-ils.

LA HALDE SAISIE

Il est par ailleurs demandé à l’Assedic, pour tout travailleur étranger, de « différer le traitement de la demande d’allocation » chômage, c’est-à-dire le versement de l’indemnité, dans l’attente d’une réponse de la préfecture. « Si la préfecture informe l’Assedic de la non-validité du titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures (…), l’inscription est annulée informatiquement », précise l’instruction donnée aux agents.

Le syndicat Force ouvrière de l’ANPE a indiqué mardi avoir saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), s’insurgeant de cette « nouvelle mission d’auxiliaire de police » confiée aux agents ANPE. « Pour établir une relation de confiance, vous en conviendrez, il y a mieux », proteste FO-ANPE, qui craint, avec la fusion ANPE-Assedic, que « le contrôle prenne le pas sur le conseil ».

Pour SUD-ANPE, « le gouvernement enjoint l’ANPE et les Assedic à la délation », selon un communiqué dénonçant une « chasse à l’étranger ». « Le pire, a précisé Denis Lalys, de la CGT-Unedic, c’est qu’on nous a demandé de ne rien dire aux demandeurs au motif que nul n’est censé ignorer la loi. »

_____________________________

Pour Vincent Strobel de la CGT,  » cette mesure est discriminatoire « . FO a saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

L’Unaf-CGT a par ailleurs déposé une requête en annulation devant le Conseil d’Etat attaquant un autre décret, du 31 mai 2007, mettant les inspecteurs du travail à disposition du ministère de l’Immigration.

Travail illégal : recours syndical au Conseil d’Etat

[Les Echos, le 20 juillet 2007]

Quatre syndicats d’inspecteurs du travail (CGT, CFDT, SNU-TEF et SUD-travail) ont déposé hier un recours devant le Conseil d’Etat contre l’attribution de compétences sur « le travail illégal des étrangers » au ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux. Ces syndicats, représentant 80 % des agents d’inspection du travail, affirment que le décret concerné, « en donnant compétence au ministre sur « le travail illégal des étrangers », crée une catégorie juridique de délit qui n’est pas prévue par la loi et qui n’existe ni dans le Code pénal, ni dans le Code du travail ». Par ailleurs, « en plaçant la Direction générale du travail à disposition du ministère de l’Immigration, ce décret met de fait l’inspection du travail sous la subordination de ce ministère en violation de plusieurs dispositions de la convention no 81 de l’Organisation internationales du travail », écrivent les syndicats.

Notes

[1] Décret en Conseil d’Etat 2007-801 du 11 mai 2007 — NOR : SOCN0753910D — relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa….

 

 

 

 

la “chasse à l’étranger” gangrène la société

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article de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : dimanche 2 décembre 2007



Des travailleurs sociaux soupçonnés d’aide au séjour irrégulier d’étrangers, des employés des services publics en contact avec les étrangers invités à suivre des stages à la Police aux frontières (PAF) (voir également l’organisation mise en place par la préfecture de Toulouse) … La “chasse aux étrangers” continue à gangrener la société.


 

Pétition à l’initiative de France Terre d’Asile signée par la LDH

Paris, le 29 novembre 2007.

Non à la pénalisation du travail social !

Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’Etat, ont été interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre ; ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le moins d’une dérive répressive et inacceptable.

Cet incident n’est pas isolé. Les organismes signataires ne peuvent accepter que ces pratiques détestables se généralisent à l’ensemble du territoire national. Ils sont décidés à s’y opposer par tous moyens de droit.

De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés, dans leur exercice professionnel, à la situation des « sans » : sans papiers, sans domicile, sans emploi… au final, sans existence.

Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent rendre invisibles, les migrants sont particulièrement visés à plusieurs titres : celui d’être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière.

Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément aux missions du travail social, de venir en aide à tous, indépendamment de leur origine et nationalité. Ce faisant, ils participent au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité.

En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une immunité humanitaire pour protéger les associations et leur personnel. Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».

Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont les missions s’inscrivent, pour l’essentiel, dans un cadre normatif défini par le Code de l’action sociale et des familles.

Les organismes du secteur social sont comptables des actes accomplis par leurs agents dans l’exercice de leur contrat de travail. Dès lors, pour les organisations soussignées, l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur activité professionnelle constitue une entrave caractérisée à l’exercice de leurs missions. Les travailleurs sociaux, dans l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour irrégulier d’étrangers mais assurent le respect du droit de toute personne à une vie décente et à la dignité.

Signer la pétition

Premiers signataires : France Terre d’Asile, AFTAM, Bagagérue, Centre d’action sociale protestant (CASP), Centre communal d’action sociale (CCAS)/Mayenne, Service œcuménique d’entraide (CIMADE), Collectif SDF Alsace, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS), Forum Réfugiés, Hors la rue, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement contre racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Service social d’aide aux émigrants (SSAE), SOS-Racisme

Services publics : tollé contre la « chasse aux étrangers »

par Chloé Leprince, Rue89, 30/11/2007 18:53

L’émoi enfle chez les employés du service public en contact avec les étrangers. Depuis plusieurs mois déjà, les consignes se font plus strictes en matière d’accueil et surtout de vérification des titres de séjour, même si, à certains guichets, on dénonce une incitation à la délation.

Début octobre, l’arrestation d’un étranger venu déposer un dossier de mariage à la mairie de Montpellier faisait scandale. Deux mois plus tard, le malaise a grimpé d’un cran dans de nombreux services administratifs, un peu partout en France.

En Haute-Garonne, des employés envoyés en stage à la PAF

Cette semaine, les employés d’un chapelet de services publics de Haute-Garonne (de l’ANPE à la Cram en passant par l’Urssaf ou la Ddass) ont appris qu’ils seraient désormais invités à partir en stage… à la Police de l’air et des frontières (PAF). La Police de l’air et des frontières est en effet chargée d’aider fonctionnaires et travailleurs sociaux à muscler la prise en charge des étrangers amenés à transiter par leurs services.

En fait, le document officiel de la préfecture précise que le stage de trois jours et demi vise à former un « groupe de référents » censés alerter directement la PAF, la gendarmerie ou la police pour tout document qui leur semblerait falsifié. Le texte officiel le stipule : la gendarmerie se présentera alors « sur simple appel » d’un employé d’une des administrations.

Dans le département, la plupart des administrations concernées n’ont découvert que cette semaine la nouvelle proposition de « stage », dont la première édition a pourtant démarré dès cet été. Mais elle fait écho à d’autres épisodes, plus ou moins isolés mais de plus en plus nombreux, dans les administrations françaises, où le personnel refuse aujourd’hui de faire office de bras droit de la PAF.

A la Poste de Chatellerault, un Guinéen embarqué par la gendarmerie

A Chatellerault, dans la Vienne, un Guinéen, Sakho Djimo, s’est présenté mi-novembre pour retirer de l’argent dans un bureau de poste. Au guichet, il présente un passeport. Mais l’employée au guichet a « un doute sur la validité de la pièce d’identité » et refuse de lui donner son mandat cash.

C’est là que les versions divergent. D’après la CGT, la gendarmerie est déjà dans les murs et embarque le Guinéen. D’après SUD, la Ligue des droits de l’homme et Emmaüs, qui rapportent l’histoire, la guichetière appelle son supérieur… qui contacte aussitôt la police. Quelques minutes plus tard, celle-ci débarque, et Sakho est interpellé.

Au sein même de la Poste, l’épisode fait des remous. Côté syndicalistes, on s’affiche « prudent », et on hésite à y voir « du zèle »… et on rappelle que cette escalade est à lire à l’aune d’un « surcroît de pression ». A la CGT-PTT locale, Didier Ferron constate que les consignes ont toujours été de vérifier les pièces d’identité, mais précise que « la situation s’est durcie depuis six mois », et qu’on est passé « dans un autre registre ».

Pour Didier Ferron, la vigilance doit rester totale si l’on demande aux guichetiers « de se substituer à la police » :

« Il faut comprendre que cette histoire d’étrangers nous a fait très mal. On savait que ces pratiques de délation avaient lieu en région Paca depuis quelque temps. Mais pour les postiers chez nous, voir ce climat débarquer dans le Poitou est grave et douloureux. »

En juillet, Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile, expliquait déjà à Rue89 qu’en refusant de délivrer leur courrier à certains demandeurs d’asile, la Poste se substituait à la police.

Les agents de l’ANPE sommés de scruter les titres de séjour la loupe

A l’ANPE, les protestations sont aussi allées crescendo depuis la diffusion de document officiel demandant explicitement au personnel de photocopier et de transmettre, « par envoi recommandé avec accusé de réception », les titres de séjour de tous les étrangers qui transitaient par leur service à la préfecture, chargée de les vérifier un par un.

Or, pour Sylvette Uzan-Chomat, du SNU-ANPE, « on introduit alors une inégalité de traitement selon la nationalité car, tant que la préfecture n’a pas vérifié -ce qui peut prendre des jours-, l’indemnisation est suspendue ». Elle souligne aussi « une dimension policière proprement insupportable », alors qu’une pétition d’employés de l’ANPE dénonce l’escalade, dans le département du Rhône :

« Il y a quinze jours, le directeur d’une agence locale pour l’emploi convoque un conseiller et lui explique qu’il devra recevoir dans la matinée un demandeur d’emploi, et, dès que cette personne se présentera, de rapidement le prévenir. Heureusement, le demandeur d’emploi ne s’est pas présenté à l’agence. »

La montée au front des salariés de l’ANPE commence a porter ses fruits : « lors de la dernière réunion paritaire, vendredi 23 novembre, Christian Charpy, le directeur général de l’ANPE nous a annoncé que cette procédure était suspendue… mais attention : une autre procédure est à l’étude avec le ministère de Brice Hortefeux ». Avec, en ligne de mire, l’idée d’un contrôle électronique automatique, qui inquiète aussi le personnel.

La CAF demande à un foyer les actes de naissance des étrangers

Le climat reste pourtant tendu. En interne, dans les services publics. Mais aussi entre les administrations et les travailleurs sociaux sur le terrain. Ainsi, au foyer Aurore, dans le quartier de Montparnasse, à Paris, Anne Godard, la directrice, a fait des bonds en voyant le courrier à en-tête de la CAF que certains de ses soixante résidents avaient reçu :

« Seuls nos résidents de nationalité étrangère ou dont le nom est d’origine étrangère ont été priés de transmettre « une copie intégrale d’acte de naissance récente » afin d’établir le numéro de sécurité sociale. C’est honteux de faire un fichier en fonction de l’origine des gens. »

A la Caisse d’allocations familiales du XVe arrondissement, le chargé de mission qui a signé le courrier reçu au foyer Aurore, contacté par rue89, assure que cela n’a « rien à voir » avec la nationalité des allocataires, et moins encore avec l’origine de leur nom » :

« C’est simplement une question d’état civil : nous mettons en place un nouveau répertoire qui nécessite qu’on vérifie les numéros de sécurité sociale. Or nous avons beaucoup d’homonymes et le plus grand mal à vérifier l’état civil de ceux qui sont nés à l’étranger. Mais le problème se poserait tout autant pour un Français né à l’étranger de parents militaires ! La CAF ne fait aucune vérification selon l’origine des gens ! »

La méfiance reste pourtant de mise, au foyer Aurore. Marie Voirin, assistante sociale sur place, constate ainsi que, parmi les résidents dont elle suit personnellement le dossier, trois ont pour l’instant reçu le courrier… « un Pakistanais, un Tunisien, et un Algérien ».

Elle affirme que, quand elle a composé le numéro de la plateforme de la CAF, on lui a répondu au téléphone que cette procédure concernait « seulement les étrangers ». Or Anne Godard affirme que deux Français d’origine étrangère, l’un d’origine algérienne, l’autre d’ascendance espagnole, l’ont reçu….  » et comme par hasard, pas leur voisin de chambre, blond et 100% Français si j’ose dire ! »

Chloé Leprince, avec Mickaël Roparz à Poitiers


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